Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Qu'en est-il du droit de la recherche ?

 | 
Jacques Larrieu

A - Imbrication des lieux de recherche

Vers une politique européenne intégrée en matière de recherche ?

Isabelle Hidalgo et Marie Vironneau-Georges

Texte intégral

  • 2 G. BOSSUAT. “Les coopérations européennes pour la recherche scientifique et technique”. Revue d’hi (...)

1Encore aujourd’hui, la recherche reste “une affaire nationale”2 et pourtant le niveau étatique apparaît depuis plusieurs décennies déjà insuffisant. Une Europe de la recherche s’est alors progressivement construite, tant hors des traités européens que sur leur fondement.

  • 3 En effet, il n’y figure que quelques dispositions relatives à l’agriculture, insuffisantes pour fo (...)
  • 4 Titre VI, articles 130-F à 130-Q, 3ème Partie du Traité consacré aux politiques de la Communauté.
  • 5 V. article 3, m) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) (actuel article 3, n)). Le Tr (...)

2Les Traités de Paris et de Rome n’abordent que de façon sectorielle la recherche : le Traité instaurant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) signé en 1951 contient un volet, sur la coopération scientifique et technique, consacré à ces deux derniers secteurs. Le Traité instaurant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) signé en 1957 prévoit la mise en place d’un Centre commun de recherches nucléaires (CCRN) et instaure une coopération scientifique en matière de nucléaire civil. En revanche, le Traité instaurant la Communauté économique européenne (CEE) signé le même jour ne contient aucune disposition permettant à la nouvelle Communauté d’élaborer une politique en matière de recherche3. Ce n’est qu’avec la signature de l’Acte unique européen (AUE) qui révise le Traité CEE en 1986 qu’est créé un Titre spécifique consacré à la recherche et au développement technologique4. Il faut ensuite attendre la nouvelle révision intervenant en 1992 lors de la signature du Traité de Maastricht pour que la promotion de la recherche et du développement technologique fasse partie des objectifs de la Communauté européenne (CE)5.

3Pourtant, malgré le défaut de compétence de la Communauté en la matière, est lancé, dès les années 1970, le premier programme de recherche scientifique et technologique commun. C’est également sans cette attribution de compétence, puisque précédant la signature de l’AUE, qu’est élaboré, en 1984, le programme ESPRIT sur les technologies de l’information. Enfin, la même année, la Communauté se dote du premier programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), qui donne véritablement naissance à l’action communautaire dans ce domaine.

4Hors des traités communautaires s’est aussi développée, dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, une collaboration intergouvernementale entre les Etats européens : elle s’est traduite tant par la création d’organisations scientifiques que par l’instauration de programmes de coopération.

5De ce double niveau de coopération en Europe, alors même que le niveau étatique reste incontournable, a résulté une fragmentation et une dispersion des ressources, que l’action de la Communauté n’a pas pu résoudre pendant longtemps. Or, depuis le début des années 1970, l’écart technologique se creuse entre l’Europe et d’autres puissances (Etats-Unis, Japon, Inde et Chine aujourd’hui). De plus, depuis 2000, l’Union européenne (UE) a choisi de lier fortement croissance économique et compétitivité avec le développement de la recherche et de l’innovation : a ainsi été adopté par les Etats membres au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 l’objectif de faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde d’ici 2010, imposant alors de renouveler les modalités de l’action communautaire. La question se pose aujourd’hui de savoir comment parvenir à une politique intégrée en matière de recherche qui soit représentative d’un véritable espace européen de la recherche.

6De fait, la recherche en Europe se caractérise par la présence de deux niveaux de coopération –l’un intergouvernemental, l’autre communautaire (I)–. Pour améliorer cette situation et parvenir à une politique cohérente, l’UE a donc défini de nouveaux instruments : un programme-cadre de recherche et de développement technologique rénové et la réalisation de “l’espace européen de la recherche” (EER) (II).

I – L’ORGANISATION DE LA RECHERCHE EN EUROPE : LA COEXISTENCE DE DEUX NIVEAUX DE COOPERATION6

  • 6 Cette idée se trouve notamment dans P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de (...)
  • 7 P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer sa chute ? Ed. (...)
  • 8 P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”, op. (...)

7Il n’est pas aisé d’avoir une parfaite lisibilité du paysage institutionnel de l’Europe de la recherche, étant donné “la profusion des initiatives internationales, bilatérales ou multilatérales, émanant des pouvoirs publics ou du monde scientifique lui-même”7. La coopération communautaire en matière de recherche (B) coexiste en effet avec une coopération intergouvernementale “à la périphérie des traités”8 (A). Pour des raisons didactiques, nous avons choisi de les présenter séparément ; mais de fait aujourd’hui, les deux niveaux se retrouvent parfois imbriqués.

A – La coopération intergouvernementale en matière de recherche

8Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, différents Etats européens ont choisi d’instaurer, par le biais d’accords internationaux, plusieurs organismes de recherche dans divers domaines (1). S’y sont ajoutés plusieurs programmes de coopération (2).

1) La coopération dans le cadre des grandes organisations scientifiques européennes

  • 9 Plus d’une dizaine d’organisations intergouvernementales ont été créées à la fin de la Seconde Gue (...)

9Nous ne pouvons nous permettre ici de présenter toutes les organisations scientifiques qui existent au niveau européen9 ; nous nous contenterons ici d’en rappeler deux, qui sont peut-être les plus représentatives de cette dimension non strictement communautaire de la recherche.

a) le CERN

  • 10 V. le site du CERN, public.web.cern.ch/public.
  • 11 L’acronyme CERN, pour Conseil européen de la recherche nucléaire, proposé dès 1951 par une résolut (...)
  • 12 Les douze Etats membres fondateurs étaient : la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l’Ital (...)

10Le CERN10 (Organisation européenne pour la recherche nucléaire11), dont le siège est situé de part et d’autre de la frontière franco-suisse, apparaît certainement comme le plus bel exemple de ce niveau de coopération. Juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’idée mûrit de créer un laboratoire européen de physique atomique, dans le but de rassembler les scientifiques européens et de s’unir face aux coûts grandissants des installations de physique nucléaire. La convention du CERN est établie en juillet 1953 et ratifiée dans l’année qui suit par douze Etats membres fondateurs12.

  • 13 P. PAPON. “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 13.

11Le CERN devait ainsi, lors de sa création, apparaître comme un “modèle”13 d’organisation intergouvernementale en matière de recherche, permettant l’exploitation d’infrastructures complexes et surtout excessivement coûteuses financées grâce aux contributions des organismes situés dans les différents Etats membres et non-membres de l’Organisation.

  • 14 Les Etats membres sont actuellement : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danema (...)
  • 15 Les Etats et les organisations ayant le statut d’observateur sont la Commission européenne, l’Inde (...)
  • 16 Le Conseil du CERN est assisté par le Conseil des directives scientifiques et le Comité des financ (...)

12Le CERN compte aujourd’hui vingt Etats membres européens14, et fait participer à ses activités plusieurs pays non européens, notamment par le biais du statut d’observateur15. L’une des missions principales de l’Organisation est “[d’assurer] la collaboration entre Etats européens pour les recherches nucléaires de caractère purement scientifique et fondamental”. Elle est aussi censée organiser et encourager la coopération internationale dans la recherche, favoriser les contacts entre chercheurs et les échanges avec d’autres laboratoires et instituts. Elle cherche, par ailleurs, à développer l’excellence scientifique de ses activités. Sa structure est caractéristique des organisations internationales : chaque Etat membre est représenté au Conseil du CERN16 –responsable de toutes les décisions dans les domaines scientifique, technique et administratif– par deux délégués officiels (l’un représentant le gouvernement et l’autre les milieux scientifiques nationaux). Chaque Etat se voit attribuer une seule voix, la plupart des décisions se prenant à la majorité simple ou sur la base du consensus.

b) l’ESA

  • 17 V. le site de l’ESA :esa.int/esaCP/France.html.
  • 18 P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”. op. (...)
  • 19 Les Etats membres de l’ESA sont actuellement l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’ (...)

13Dans la lignée du CERN, l’Agence spatiale européenne (ASE ou ESA pour European Spatial Agency)17 dont le siège est aujourd’hui à Paris, fut créée en 1975 avec pour mission principale d’élaborer et de conduire le programme spatial européen (“double mission technique et scientifique”18), en dotant notamment l’Europe d’un lanceur de fusées lui permettant de placer ses propres satellites. Organisation de droit international, l’ESA compte actuellement dix-sept Etats membres19, parmi lesquels, tout comme pour le CERN envisagé précédemment, figurent une partie des Etats membres de l’UE.

  • 20 P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”. op. (...)

14L’ESA, en tant qu’organisation internationale, fonctionne là encore de façon assez classique : un Conseil ministériel de l’ESA, instance dirigeante ; un Directeur général, instance administrative ; une voix accordée à chaque Etat membre, quelle que soit sa taille et sa contribution financière. Les programmes spatiaux et le budget général, activités obligatoires de l’Agence, sont financés par des contributions versées par tous les Etats membres calculées en fonction du PIB de chacun. En revanche, pour les programmes facultatifs, chaque Etat décide de sa participation et du montant de sa contribution (l’ESA est un organisme dit “à géométrie variable”20).

  • 21 V. la décision du Conseil du 7 octobre 2003 relative à la signature de l’accord-cadre entre la Com (...)
  • 22 V. notamment la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Politique spat (...)
  • 23 V. les apports du Traité de Lisbonne signé par les Chefs d’Etat et de gouvernement le 13 décembre (...)
  • 24 Communication de la Commission. 23 mai 2005. Politique spatiale européenne : éléments préliminaire (...)

15Si depuis un accord-cadre signé en novembre 2003 entre la Commission européenne et l’ESA21, entré en vigueur en mai 2004, la collaboration est plus poussée en matière de définition de la politique spatiale, les deux entités restent indépendantes l’une de l’autre. La Communauté européenne a néanmoins trouvé dans l’ESA un support pour sa politique spatiale22. En effet, les traités communautaires ne prévoient pas, en l’état actuel23, de compétence spécifique pour la Communauté ou l’UE en la matière. Or en 2005, tant la Commission24 que les Etats membres de l’UE ont reconnu la nécessité de mettre en place une politique spatiale européenne “globale”.

  • 25 La radionavigation par satellite, technologie de pointe, permet de déterminer la position d’une pe (...)
  • 26 V. notamment P. BUSQUIN, F. LOUIS. “Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer (...)
  • 27 V. notamment F. LEMAITRE, “Galiléo, symbole d’une Europe en panne”. Le Monde, 6 octobre 2007.
  • 28 En avril 2008, le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont créé une nouvelle structure  (...)

16L’ESA et la Communauté européenne coopèrent ainsi depuis 2002 pour la mise en œuvre du programme Galiléo (Système européen de navigation par satellite)25, qui devrait permettre à l’Europe de développer son propre système de navigation, et de concurrencer ainsi le GPS américain et le GLONASS russe. Cependant des problèmes institutionnels et financiers sont intervenus périodiquement depuis le lancement du projet : Galiléo est un projet initié par la Commission européenne et décidé dans le cadre de la politique commune des transports mais mis en œuvre par l’ESA26. Un établissement public commun avait été initialement créé par la CE et l’ESA pour développer Galiléo et préparer le contrat de concession pour le déploiement et l’exploitation du système. La construction et l’exploitation du système avaient été confiée en 2005 à un concessionnaire privé (consortium composé de différentes entreprises dont Alcatel, Thalès et EADS), devant agir sous le contrôle d’une agence communautaire (Autorité de surveillance). Ce partenariat public-privé a échoué en 200727 ; le 23 avril 2008, le Parlement européen a finalement adopté un projet de règlement qui devrait permettre au programme de sortir de l’impasse en étant financé intégralement par le budget communautaire (3,4 milliards d’euros)28.

  • 29 F. AUTRET, “Quelle organisation pour l’Europe spatiale ?”. op. cit., p. 282 ; dans le même sens, v (...)
  • 30 Notons ainsi que le laboratoire européen Colombus, arrimé à la Station spatiale internationale en (...)

17La perspective d’une “communautarisation”29 de la politique spatiale européenne serait, ainsi, peut-être envisageable. Mais l’ESA reste pour l’instant la seule infrastructure européenne opérationnelle dans ce domaine ; elle représente le lieu privilégié au niveau européen de coopération entre Etats en matière spatiale30.

  • 31 Le Conseil “Espace”, qui réunit depuis 2004 le Conseil Compétitivité de l’UE et le Conseil ministé (...)
  • 32 V. infra.

18Les liens pragmatiques existant aujourd’hui entre l’ESA et la Communauté européenne constituent ainsi l’un des signes évidents de la difficulté à envisager, de façon bien délimitée, un (seul) espace européen de la recherche : l’on perçoit bel et bien cet enchevêtrement31, parfois problématique en termes de gouvernance des projets de recherche, des acteurs et des infrastructures. C’est justement pourquoi, dans le cadre de la réalisation de “l’espace européen de la recherche”32, la Commission souligne la nécessité de renforcer la cohérence entre les organismes de recherche intergouvernementaux et la recherche communautaire.

2) Les programmes de coopération intergouvernementale

19Développés en marge des traités communautaires, mais depuis intégrés, pour certains, à l’action communautaire en matière de recherche, existent aussi depuis plusieurs décennies des programmes intergouvernementaux de coopération en matière scientifique, technique et technologique.

a) COST

  • 33 V. notamment le site consacré à COST :cost.est.org/.
  • 34 V. A. RUBERTI, M. ANDRE, Un espace européen de la science, Réflexions sur la politique de recherch (...)
  • 35 Les Etats membres de COST sont actuellement l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chyp (...)
  • 36 Communautés européennes, Après-demain – La recherche scientifique dans l’Union européenne, Office (...)

20Le programme de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technologique COST33, fondé en 1971 dans un contexte communautaire mais resté à l’état de structure intergouvernementale34, a été l’un des premiers de ce type. Etabli dans le but de coordonner des recherches financées au niveau national (les actions COST doivent réunir des équipes de recherche financées par au moins cinq Etats du réseau COST ; COST ne finance pas la recherche en elle-même), il compte aujourd’hui trente-quatre Etats membres35 ; plus de cinquante pays en tout participent aux actions COST sous différentes formes. Le principe retenu est celui de la participation “à la carte” aux actions (seuls les Etats intéressés participent) qui sont proposées par les chercheurs (approche “bottom-up”) et décidées au sein du Committee of Seniors Officiais (CSO) composé des représentants des Etats membres (COST National Coordinator ou CNC). Il convient de noter que les actions du réseau peuvent également faire intervenir les institutions de pays non membres, sans restriction géographique : COST a ainsi créé “un vaste réseau regroupant près de trente mille scientifiques de trente-quatre pays européens ainsi que des organismes chinois, japonais, russes, indiens et canadiens pour des projets dans les domaines des transports et des télécommunications, de la technologie alimentaire, de la dynamique des fluides et de l’informatique”36.

21Là encore, les deux niveaux-intergouvernemental et communautaire-se superposent, dans la mesure où, d’un point de vue institutionnel. COST est rattaché maintenant au Conseil de l’UE. En outre, sur le plan matériel, il est supposé jouer un rôle important dans la réalisation de “l’espace européen de la recherche” ; ses actions couvrent des domaines en lien avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne ; les financements proviennent en partie des programmes-cadres communautaires.

b) Eurêka

  • 37 Eurêka pour Agence de coordination de la recherche européenne : ACRE en français et Eurêka en angl (...)
  • 38 Ibid.

22Un autre exemple de coopération intergouvernementale, conçu et resté pendant longtemps indépendant des programmes communautaires, est celui du programme de coopération technologique Eurêka lancé en juillet 1985 à l’initiative de la France37. Il avait alors pour objectif de faciliter la coopération des Etats européens pour renforcer la productivité et la compétitivité de l’industrie européenne dans les technologies de pointe et la recherche appliquée. Le but premier était de “rendre possible des joint-ventures entre centres de recherches et le monde de l’entreprise (grosses multinationales ou simples PMI). Il s’agissait de reproduire les modèles américains (NASA – Pentagone) et japonais (MITI)ˮ38.

23Sur le plan pratique, les industriels et les instituts de recherche collaborent sur la base de projets de R&D relevant de technologies novatrices (micro-nanoélectronique, micro-systèmes, interconnexion, télécommunications, etc.) qu’ils élaborent de leur propre initiative et en fonction de leurs besoins. Les projets labellisés “Eurêka” peuvent alors bénéficier d’une aide financière publique qui vient à l’appui de financements privés et qui est dispensée par les Etats dont relèvent les participants, à condition toutefois de répondre à deux critères essentiels : être des partenaires indépendants d’au moins deux pays membres d’Eurêka ; proposer des projets centrés sur l’innovation technologique ayant pour finalité un produit, un procédé ou un service commercialisables.

  • 39 Les Etats membres d’Eurêka sont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la Rép. tchèque, le D (...)
  • 40 V. notamment le Livre vert, L’Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives. 4 avril 20 (...)
  • 41 Communication de la Commission, Vers un Espace européen de la recherche, 18 janvier 2000, COM (200 (...)

24L’initiative Eurêka associe aujourd’hui trente-huit membres39, dont vingt-six Etats de l’Union européenne. La collaboration avec la Communauté européenne se fait par le biais des liens entre Eurêka et les programmes de recherche de l’Union. La tendance actuelle est en outre, là encore, de faire participer Eurêka à la réalisation de “l’espace européen de la recherche” et d’en faire un outil complémentaire des programmes communautaires40. L’objectif de la Commission européenne depuis 2000 est en effet de remplacer la juxtaposition du niveau intergouvernemental et du niveau communautaire par une “concertation politique” entre les différentes initiatives intergouvernementales et communautaires, permettant ainsi d’offrir “une image plus cohérente de l’Europe de la science et de la technologie”41.

25La Communauté européenne intervient de manière croissante depuis les années 1970 en matière de recherche et de développement technologique.

B – L’action communautaire en matière de recherche

  • 42 Résolution du Conseil, du 14 janvier 1974, concernant un programme d’action des Communautés europé (...)
  • 43 Résolution du Conseil, du 25 juillet 1983, relative à des programmes-cadres pour des activités com (...)
  • 44 Le Titre VI du Traité CEE introduit par l’Acte unique européen comprend les articles 130-F à 130-Q (...)

26Dans la période, les Etats membres doivent faire face aux défis que pose l’explosion des activités scientifiques et technologiques. La multiplication des choix possibles ou souhaitables commande une réflexion commune et une stratégie cohérente que la coopération intergouvernementale n’a pas toujours été en mesure d’offrir. Ainsi, alors même que la Communauté n’a pas reçu de mandat explicite en matière de recherche et de développement technologique, dans le Traité CEE, les chefs d’Etats et de gouvernement l’habilitent à se doter, dès 197442, d’un premier programme d’action. Par la suite, la forme et l’intensité de son action n’ont eu de cesse d’évoluer. Après l’adoption d’un premier Programme-cadre dans les années 8043, en réponse au “défi technologique” posé par les Etats-Unis, le Japon et certains pays d’Asie du Sud Est, l’Acte unique européen dans son Titre VI44, intitulé “La recherche et le développement technologique”, reconnaît la valeur ajoutée de l’action communautaire (1) et confirme la démarche de planification, en rendant obligatoire l’élaboration d’un Programme-cadre (2).

1) Les fondements de l’action communautaire en matière de recherche et de développement technologique45

  • 45 Ci-après dénommée RDT.
  • 46 A. RUBERTI et A. ANDRE, Un espace européen de ta science. Réflexions sur ta politique européenne d (...)
  • 47 Article 130-F § 1 du Traité CEE : “La Communauté se donne pour objectif de renforcer les bases sci (...)
  • 48 Article 130-F § 1 du Traité CE : ”La Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiqu (...)
  • 49 Le traité de Maastricht fait figurer la politique de RDT par les objectifs du Traité CE, article 3 (...)

27La reconnaissance explicite et formelle de la compétence de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique, par l’Acte unique européen, a été une étape déterminante. Les Traités ne fournissent pas une typologie par nature des compétences assignées à la Communauté ; les compétences sont définies au regard des objectifs devant être atteints. L’Acte unique européen fixait un objectif majeur : l’achèvement du marché intérieur, c’est-à-dire la réalisation d’un espace de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux à l’échelle de la Communauté46. Doter la Communauté d’un mandat dans le domaine de la recherche et du développement technologique devait permettre de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie européenne et par-là même améliorer sa compétitivité internationale47. Ce champ d’application restreint sera élargi, par le Traité de Maastricht48 à la promotion des autres actions de recherche nécessaires au titre des autres politiques du Traité CE (par exemple, les transports, l’énergie ou l’environnement), conférant ainsi une dimension multisectorielle à cette politique49. Ainsi, face au dynamisme du système scientifique commandant une vision transnationale dans la conception et la mise en œuvre des politiques de RDT, les Etats membres reconnaissent la nécessité d’exploiter les potentialités de la mutualisation des efforts de recherche, en termes financiers, humains et matériels, offertes par une action complémentaire de la Communauté.

  • 50 Cette double finalité de faction communautaire en matière de RDT est exposée p. 70 de l’ouvrage : (...)

28Dès lors, la politique de RDT poursuit une double finalité50. D’une part, son objectif général est de mettre le progrès des connaissances au service de la croissance économique et de la qualité de vie. D’autre part, elle aspire à réaliser un objectif qui lui est propre : promouvoir la collaboration entre chercheurs et institutions en Europe et ainsi contribuer à la réalisation d’un véritable espace scientifique européen, qui se matérialise, depuis 2000, par la volonté exprimée de mettre en place un espace européen de la recherche.

  • 51 Cet exercice en commun de la politique de RDT apparaît clairement à Maastricht. En effet, l’Acte u (...)
  • 52 La Communauté mène en effet, à côté, des actions indirectes ou de coordination, des actions direct (...)

29Dans cette perspective, la démarche adoptée n’est pas de “communautariser” tous les efforts de recherche : l’action de la Communauté a été conçue pour compléter les efforts nationaux. Elle n’a donc vocation ni à centraliser, ni à assurer tous les efforts en matière de recherche et de développement technologique. Les Etats membres et la Communauté étant codétenteurs51 de cette compétence, des actions communes ne seront menées que dans le cas où leur stricte nécessité est établie52. Son action n’est donc pas automatique, elle est guidée par le principe de subsidiarité dessinant la frontière entre ce que la Communauté peut prendre en charge et ce qui relève des Etats. Ce principe de répartition des compétences concurrentes permet de renseigner sur le niveau le plus approprié auquel toute action doit être menée ; le niveau supranational n’est sollicité que dans le cas où seraient mieux réalisés les objectifs d’une action qui ne peuvent pas être atteints au niveau inférieur (Etats. Collectivités publiques infra-étatiques). Appliqué au domaine de la recherche et du développement technologique, il implique que la Communauté intervient, dans l’hypothèse d’une activité de recherche de dimension transnationale, pour réunir les moyens suffisants à l’établissement d’un seuil critique d’efficacité permettant de concentrer les moyens là où ils seront utilisés d’une manière tendant à la recherche de la solution optimale.

  • 53 Article 164 TCE (ex article 130 G TCEE) : “Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté mène (...)
  • 54 Elles prennent la forme d’un soutien financier et/ou technique et consistent notamment à “établir (...)
  • 55 Elles prennent notamment la forme d’allocations de recherche, de bourses Marie Curie et de jumelag (...)
  • 56 Figurant à l’article 171 TCE (ex-article 130 N) : “La Communauté peut créer des entreprises commun (...)

30Le Traité CE définit, à l’article 16453, deux familles d’actions, prévues dans le Programme-cadre, pouvant être menées par la Communauté pour éviter toute fragmentation des efforts de recherche. Il s’agit des actions de coopération avec et entre les universités, les centres de recherche et les entreprises ainsi qu’avec les pays tiers et les organisations internationales et des actions dites d’infrastructures ayant pour objet la diffusion la valorisation des résultats54, la formation et la mobilité des chercheurs55 ainsi que la création d’entreprises communes56.

  • 57 Livre blanc de la Commission européenne, “Croissance, compétitivité, emploi : les défis et les pis (...)

31Etant donné que les problématiques de recherche acquièrent de plus en plus une dimension transnationale et que la RDT est, depuis 2000, un moyen participant à la réalisation de la Stratégie de Lisbonne, l’action de la Communauté devait, semble-t-il, s’intensifier. Or, force est de constater que l’action communautaire reste marginale par rapport à l’action des Etats en matière de recherche, même si depuis 199457, les principales faiblesses du système européen de la recherche sont identifiées.

  • 58 L’objectif global de l’Union européenne pour 2010 est de 3 %, dont 2 % pris en charge par le secte (...)
  • 59 Cette part du financement de la recherche publique par le secteur privé est en baisse depuis 2005, (...)

32Le premier facteur de faiblesse est d’ordre financier. Les Etats membres investissent insuffisamment dans la recherche : seulement 1,84 % de leur PIB en 2006. Au contraire, les principaux concurrents de l’Union européenne, à savoir le Japon et les Etats-Unis ont respectivement consacré 3.3 % et 2.6 % de leur PIB à la RDT. Le plus inquiétant étant sans aucun doute la constatation que l’intensité de cet effort est restée stable depuis le milieu des années 90, malgré l’accélération de l’innovation technologique et l’augmentation des coûts de RDT. Cette situation de sous-investissement est incompatible avec la Stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. La recherche et l’innovation devant être le moyen privilégié de sa réalisation, l’objectif supplémentaire de consacrer 3 %58 du PIB d’ici 2010 à la RDT a été adopté à Barcelone en 2002. Mais cela suppose des efforts tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne, en particulier pour attirer des investissements privés. En effet, le déficit d’investissement dans la recherche en Europe provient essentiellement des investissements privés comparativement limités en matière de RDT : les entreprises privées ne financent qu’un peu plus de la moitié (54,1 %)59 de la dépense publique européenne en RDT alors qu’aux Etats-Unis et au Japon, cette proportion est respectivement de 64,8 % et de 76,1 %.

  • 60 Communication de la Commission au Conseil européen du 12 Octobre 2006, (Réunion informelle à Lahti (...)

33La deuxième faiblesse tient à la capacité limitée à transformer les percées scientifiques et technologiques en réussites industrielles et commerciales. L’une des voies à explorer est indéniablement d’encourager les liens entre les universités européennes et entre le monde académique et le monde des affaires60.

  • 61 Communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique (...)
  • 62 U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research Policy, Springer, 2006, p. 51.
  • 63 A. RUBERTI et M. ANDRE, Un espace européen de la science. Réflexions sur la politique européenne d (...)
  • 64 Interview de P. BUSQUIN, “Vers un espace européen de la recherche”, Dossier de l’Europe. Les Petit (...)
  • 65 Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : “Dans les domaines de la recherc (...)

34La troisième faiblesse est sans conteste le manque de coordination entre les activités menées au niveau européen et au niveau national. Face à la politique de recherche japonaise ou américaine, l’Europe aligne 28 politiques de recherche différentes, menées parallèlement sans constituer un tout cohérent61. De plus, la recherche publique est menée à 80 % dans le cadre des programmes de recherche nationaux et régionaux, laissant donc une faible place à la recherche menée au niveau européen. La Communauté est donc un espace dans lequel l’essentiel de la recherche scientifique et technique reste exécuté dans la sphère étatique. Le débat sur la mise en place de l’espace européen de la recherche ne peut s’affranchir du débat sur les moyens d’organiser de manière optimale cette gouvernance multi-niveaux qui devrait à l’avenir permettre d’assurer une plus grande complémentarité des politiques, de réduire la fragmentation des ressources et d’éviter la dispersion des efforts62. L’amélioration de la coordination des activités de recherche doit être un objectif prioritaire et explicite pour “accroître substantiellement la cohérence des mécanismes utilisés, rapprocher les objectifs et faire converger sur des buts identiques les actions engagées dans les différents contextes”63 Ce rôle de “catalyseur”64 est réaffirmé dans le Traité de Lisbonne65. Néanmoins, la compétence concurrente et subsidiaire de la Communauté s’y mue en une compétence concurrente pragmatique pour laquelle n’entre plus en ligne de compte le principe de préemption selon lequel l’exercice graduel d’une compétence de la part de la Communauté réduit la compétence originelle des Etats membres. Cette mise à l’écart démontre, une fois de plus, l’attachement particulier des Etats à leurs politiques de recherche malgré la constatation du fait que les problèmes dans ce domaine se posent de plus en plus à l’échelle européenne, commandant donc une réponse européenne.

35Ainsi, le système scientifique communautaire existant est fait de l’emboîtement des dispositifs nationaux et européens. Cette situation ne permet pas d’éviter la “balkanisation” des efforts de recherche menés à ces deux niveaux. Or, la planification des choix budgétaires et stratégiques de la Communauté par l’élaboration de programmes-cadres devrait être le trait d’union entre ces différents dispositifs.

2) La planification de l’action communautaire en matière de recherche

36Le programme-cadre (PC) est un instrument juridique et financier fixant les contours et les objectifs de l’action communautaire en matière de recherche. Il répond à une logique top down : il est décidé au niveau communautaire et est destiné à être exécuté par les partenaires intéressés (centres de recherche, universités et entreprises, quelle que soit leur envergure). Ces deux moments, la décision et l’exécution, sont des facteurs devant être pris en compte pour stimuler la recherche.

  • 66 Typologie empruntée à U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research Policy, op. cit., p (...)

37Bien que les modalités d’adoption du PC soient clairement définies par le Traité CE, le processus décisionnel apparaît comme une mécanique complexe principalement en raison du fait qu’au cours de la procédure de codécision, interviennent à la fois des acteurs dits “visibles”, c’est-à-dire, la troïka formée par la Commission, le Parlement et le Conseil, et des acteurs dits “cachés”66.

  • 67 P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 16.
  • 68 J. POTOCNIK.
  • 69 Dirigée par J. SILVA RODRIGUEZ.
  • 70 Créé il y a 43 ans, pour assurer une expertise dans le domaine du nucléaire, il est au fil du temp (...)
  • 71 L’article 2 de la résolution du Conseil du 14 janvier 1974 précitée dispose que : “Pour assister l (...)
  • 72 Décision de la Commission relative à rétablissement du Comité consultatif sur la recherche europée (...)
  • 73 Ce comité a été reconduit en 2004 et focalise désormais son attention sur l’espace européen de la (...)

38En vertu du Traité, la Commission propose les grandes orientations de la politique de recherche, tâche pour laquelle elle est bien “armée”67 : son Commissaire68 responsable dispose d’une Direction générale chargée de la recherche69 et d’une Direction chargée du Centre Commun de la recherche70. Ces compétences internes à la Commission sont complétées par l’expertise de certains comités consultatifs tels que le Comité de la recherche scientifique et technique71 (CREST), existant depuis 1974, et le Comité consultatif sur la recherche européenne (EURAB), créé en 200172. Le CREST est composé de représentants des administrations nationales responsables de la politique de la recherche et est présidé par un représentant de la Commission. Il doit fournir à la Commission des analyses sur les thématiques en matière de RDT figurant dans les politiques nationales. L’EURAB73 se distingue par sa composition d’un genre nouveau. De fait, cette enceinte, composée de 45 experts issus de tous horizons, allie le “savoir” du monde universitaire et le “savoir-faire” du monde de l’industrie. Cette composition mixte est un atout majeur : chaque consultation produite est le résultat d’une position commune de spécialistes représentant un compromis des attentes sur la recherche menée au niveau communautaire permettant, par-là même, de renforcer l’efficacité de l’action communautaire. Une fois que la proposition de la Commission est établie, celle-ci est transmise au Conseil et au Parlement européen qui élaboreront leurs positions après avoir consulté leurs comités spécialisés respectifs.

  • 74 II s’agit, par exemple, de la Fondation européenne de la science (ESF), représentant les organisme (...)
  • 75 U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research policy, op. cit., p. 253.

39Le processus décisionnel menant à l’adoption du PC est donc ponctué de multiples consultations émanant d’acteurs aux statuts divers. La raison d’être de cette démarche réside dans la définition même de la mission dévolue à la Communauté en matière de recherche : agir en tant que catalyseur des efforts nationaux. Les consultations diligentées ont donc pour but de l’assister dans son objectif d’établir un degré de convergence acceptable, entre le contenu du PC et celui des programmes de recherche élaborés au niveau des Etats membres. Si le bien-fondé de cette démarche ne saurait être remis en cause, force est de constater que les retombées ne sont pas entièrement positives. D’une part, elle rend difficilement compréhensible le processus menant à la formulation du contenu du PC, d’autant plus qu’au-delà desdites consultations, s’ajoute l’action d’une série d’organisations74 à l’influence difficilement quantifiable. Dès lors, le processus décisionnel apparaît comme une “boîte noire”75, une nébuleuse dans laquelle s’entrechoquent une multitude d’acteurs et d’intérêts. D’autre part, le recours aux consultations préalables a pour effet d’étirer dans le temps le moment du lancement effectif du PC. Si le passage du vote au Conseil de l’unanimité à la majorité qualifiée, depuis Amsterdam, peut être mis à l’actif d’une volonté d’accélération de la procédure décisionnelle, il n’en demeure pas moins que le nœud du problème réside dans la multiplication desdites consultations. Or, malgré les enjeux cruciaux sous-tendant cette question, aucune avancée substantielle n’est en passe d’être réalisée puisque la procédure d’adoption du 7ème PC a donné lieu à des consultations élargies.

  • 76 Ils sont prévus à l’article 166 alinéa 3 du TCE (ex : article 130-J TCEE). Ils rendent opératoires (...)

40L’adoption des programmes spécifiques76 marque le point de départ de la phase d’exécution dont l’objet est de rendre opérationnel le contenu du PC. L’optimisation de cette seconde étape dans la vie du PC passe notamment par le perfectionnement de l’accessibilité aux programmes spécifiques et par une rationalisation du délai de traitement des dossiers.

41Sur le premier point les efforts constants des institutions communautaires, depuis le 5ème PC, se doivent d’être soulignés. Des mesures telle que l’élaboration de programmes de travail sur la base des programmes spécifiques, ayant pour objet d’en clarifier le contenu, ainsi que la publication à date fixe des appels à propositions sur les programmes spécifiques sont à même de faciliter l’accès au PC. Malgré ces avancées, certaines conditions d’exécution existantes peuvent avoir un impact négatif sur l’attractivité du PC. Parmi ces points faibles, figurent notamment les coûts de montage de projets ainsi que les difficultés à constituer un consortium.

  • 77 Interview de P. BUSQUIN, “Vers un espace européen de la recherche”, op. cit., p. 4.
  • 78 P. PAPON, “L’Europe de la recherche et de l’innovation”, op. cit. p. 13.
  • 79 Article 168 TCE (ex article 130-K du TCE et ex art. 130-L du TCEE) : “Dans la mise en œuvre du pro (...)
  • 80 Article 169 TCE (ex article 130-L du TCE et ex article 130-M TCEE) : “Dans la mise en œuvre du pro (...)

42Concernant, le délai de traitement des dossiers, rappelons que l’exécution des programmes spécifiques par les partenaires intéressés présuppose le lancement, par la Commission, d’un appel à propositions, au terme duquel est établie une liste de projets, sur la base de laquelle des négociations sont ouvertes sur l’ensemble des contrats scellant les modalités de participation de la Communauté aux projets de recherche retenus. Dès lors, il est évident qu’“entre le moment où un projet est déposé et celui où l’argent est débloqué, le temps écoulé est beaucoup trop long77”. Cette situation menace directement les PME, considérées comme le vivier de l’innovation, pour lesquelles la poursuite de leurs activités est très souvent suspendue à l’octroi d’une subvention européenne. En somme, elle réfrène le potentiel de compétitivité en Europe. Ce constat n’est qu’une évocation des effets néfastes induits par les lourdeurs de la machinerie communautaire pouvant conduire à remettre en cause la crédibilité de l’action communautaire. En effet, il s’avère que face à un évènement imprévu (comme une épidémie), la Communauté devrait disposer d’une autonomie scientifique suffisante pour être réactive. Or, comme l’explique P. Papon78, lancer une nouvelle recherche au niveau communautaire signifie modifier substantiellement le contenu du PC. Pour cela, il sera nécessaire de reprendre à la fois la procédure d’adoption mais aussi la procédure de mise en œuvre du PC ce qui signifie relancer la procédure d’appel à proposition portant sur les programmes spécifiques, plaçant ainsi la Communauté dans une position attentiste. Néanmoins, les dispositifs des articles 16879 et 16980 du Traité CE, réactivés depuis le 6ème PC, sont susceptibles d’apporter une dose de flexibilité et de réactivité dans la mise en œuvre de l’action communautaire. Le premier de ces dispositifs offre la possibilité, en utilisant la formule de la collaboration “à géométrie variable” de mettre en œuvre des programmes complémentaires auxquels ne participeraient que certains Etats membres ou de participer à des initiatives d’origine nationales. Cependant, leur mise en œuvre est soit particulièrement contraignante soit peu convaincante. Ceux-ci doivent nécessairement prendre place à l’intérieur des programmes-cadres. En d’autres termes, pour justifier et légitimer ce type d’action complémentaire, il est nécessaire d’établir une corrélation entre le choix des thèmes du programme complémentaire et les intérêts de la Communauté. A cette contrainte matérielle, s’ajoute, une contrainte formelle : l’adoption en codécision dudit programme. Le recours à l’article 169 TCE permet à la Communauté de participer à des coopérations renforcées menées par plusieurs Etats membres. Un premier pas dans ce sens a été fait, en 2003, avec la participation de l’Union à un premier programme sur les essais cliniques de médicaments pour les maladies infectieuses (malaria, tuberculose, sida…) dans les pays en développement. Néanmoins, après deux années d’existence, celui-ci n’était plus opérationnel.

43En conclusion, il n’est pas possible d’affirmer qu’il existe, à l’heure actuelle, une politique communautaire de la recherche. Or, sa mise en place ne peut se décréter, elle repose essentiellement sur une acceptation progressive des Etats de l’intérêt d’intégrer davantage leurs activités et programmes de recherche au niveau communautaire.

II – LES INSTRUMENTS ACTUELS DE L’UNION EUROPÉENNE POUR METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE INTEGRÉE EN MATIERE DE RECHERCHE81

  • 81 Nous renvoyons aussi au colloque organisé par l’IDEI-TSE : Knowledge for growth : European strateg (...)
  • 82 V. notamment P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer s (...)
  • 83 V. ainsi l’inscription de l’EER dans le Traité de Lisbonne : le nouvel article 179, § 1, précise d (...)

44L’Europe de la recherche et du développement technologique est dans l’attente d’une véritable politique européenne. Pour ce faire, deux éléments sont aujourd’hui sollicités par la Commission européenne : la définition d’un cadre juridique et financier rénové82 (A) et la mise en place d’un “espace européen de la recherche”83 (EER) (B).

A – Le 7ème PCRDT (2007-2013) : une “nouvelle donne pour la recherche européenne”84

  • 84 RDT info, “Autour du 7ème programme-cadre”, numéro spécial, juin 2007.
  • 85 Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septi (...)

45Pour la première fois, le dispositif d’un Programme-cadre est accompagné d’un rapport d’impact, témoignant des attentes suscitées par l’adoption du 7ème PC qui doit “contribuer à faire de l’Union le premier espace de la recherche du monde”85. Les actions qui y sont planifiées doivent donc participer à l’objectif de mettre en place, au plus tard en 2010, un espace européen de la recherche qui place la connaissance au cœur du processus de redynamisation de l’économie européenne et dont les moyens ont été définis à Lisbonne et à Barcelone, dès le début des années 2000. Ainsi, dans le souci de répondre aux besoins de croissance et de compétitivité de l’Union, le dispositif a été perfectionné autant au niveau de son élaboration (1), que dans sa capacité à coordonner les activités et programmes menés au niveau national (2) et dans l’insertion d’éléments novateurs permettant de poser les premières pierres d’un véritable système européen de la recherche (3).

1) Les caractéristiques du dispositif du 7ème PC

  • 86 Ce chiffre est tout de même en net recul par rapport à la proposition initiale de la Commission eu (...)
  • 87 Comme le souligne J.-L. CLERGERIE, “Il ne faudrait plus que, comme trop souvent dans le passé, ell (...)
  • 88 RDT Info, “Autour du 7ème programme-cadre”, numéro spécial, juin 2007, op. cit., p. 16.
  • 89 Il s’agit de : “toute partie ou organisme pour lequel la législation, et les politiques européenne (...)
  • 90 Cette consultation a été menée, par la Commission européenne, auprès de la communauté des chercheu (...)
  • 91 Le programme “Coopération” constitue le noyau dur du PC avec un budget de 32,143 milliards d’euros (...)
  • 92 Le programme “Idées”, avec un budget de 7 460 milliards d’euros, doit servir à renforcer la recher (...)
  • 93 Le programme “Personnes” soutient la mobilité et le déroulement des carrières des chercheurs tant (...)
  • 94 Le programme “Capacités”, d’un budget de 4,217 milliards d’euros, met l’accent sur les actions qui (...)

46Doté d’un budget86 record de plus de 53 milliards d’euros, soit une augmentation d’environ 33 % par rapport à son prédécesseur, ce Programme-cadre est le plus important et le plus ambitieux jamais adopté pour la recherche menée en Europe. Une telle augmentation traduit la volonté de doter cette politique des moyens nécessaires pour participer à des activités ou des programmes de recherche stratégiques87 d’autant plus qu’elle est un élément clé dans la relance de la Stratégie de Lisbonne. En ce sens, l’allongement de la durée de sa programmation, de quatre à sept ans, symbolise la volonté d’agir désormais dans la durée afin de pouvoir donner une nouvelle dynamique à l’Europe de la recherche. Il a été décidé dans le but d’avoir “un impact à la fois sur l’architecture de la recherche européenne et sur son évolution”88. Néanmoins, une telle ambition ne peut être réalisée sans le concours des parties prenantes89. C’est la raison pour laquelle la conception du PC a été précédée d’une procédure de consultation élargie90 au terme de laquelle les programmes spécifiques “Coopération”91, “Idées”92, “Personnes”93 et “Capacités”94 ont été définis.

  • 95 Si on se range à l’Avis 1/2006 de la Cour des Comptes, ces mesures sont loin d’être suffisantes, p (...)

47Leur mise en œuvre devrait être optimisée par l’adoption de mesures visant à renforcer l’efficacité du financement et la gestion des projets de recherche95 afin que le dispositif du 7ème PC offre un service performant pour attirer toute partie en mesure de faire avancer par ses activités l’Europe de la connaissance.

  • 96 Il s’agit des programmes de travail et du texte intégral des appels à projets.
  • 97 Ceci est rendu possible grâce au service électronique EPSS pour Electronical Proposal submission.
  • 98 Le registre unique d’inscription (RIU) est destiné à rassembler de manière systématique et durable (...)
  • 99 Décision du Conseil et du Parlement européen no 1982/2006 précitée, point 23 : “La participation a (...)
  • 100 Il s’agit des projets d’une certaine ampleur ou des appels suscitant un très grand nombre de propo (...)

48En ce sens, la procédure de soumission d’une demande de financement devient plus accessible par une centralisation sur le site Internet CORDIS de tous les documents pertinents96, la possibilité de soumettre en ligne des propositions97 et par la mise en place du registre unique d’inscription98. Elle devient aussi plus pragmatique grâce à l’instauration d’un dialogue ouvert et non bureaucratique entre la Commission et les soumissionnaires99 et par une modularité de la procédure de sélection de projets spécifiques100.

  • 101 Les régimes de financement ou “schémas de financement” sont au nombre de six : les projets en coll (...)
  • 102 Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil précité.
  • 103 Ci-après dénommée BEI.
  • 104 Tous les participants cotisent. La cotisation est prélevée sur le préfinancement (à hauteur de 5 % (...)
  • 105 Ci-après dénommé PIC.

49L’ensemble de ces mesures implique également une réflexion sur les moyens de financement de la recherche. Désormais, sont associés aux programmes spécifiques des régimes de financement101 qui tiennent compte de la nature du projet et non plus d’une ligne budgétaire prédéterminée. En outre, de nouvelles mesures financières ont été adoptées. Ainsi, la création d’un fonds de garantie102 auprès de la Banque européenne d’investissement103 permet la suppression de la responsabilité collective financière104 et facilite la participation des PME aux projets de recherche européens. D’autre part, la mise en place du “mécanisme de financement de partage des risques” par une contribution de la Communauté à la BEI. devrait permettre de stimuler l’investissement. Ces mesures ne représentent que partiellement le soutien général du 7ème PC à la stratégie européenne en matière d’innovation et de compétitivité. En effet, les actions d’innovation sont désormais développées et intégrées dans le premier Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité105, piloté par la DG Entreprise. Si ce croisement entre le PC et PIC a le mérite de montrer concrètement les liens entre la recherche et la compétitivité et l’innovation, il est toutefois indéniable que cela ne contribue pas à améliorer la gouvernance du système européen.

  • 106 Communiqué de presse du 14 décembre 2007, IP/07/2007.

50Enfin, la gestion des fonds affectés au PC a été externalisée vers deux agences exécutives. créées en décembre 2007106, à savoir l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive pour la recherche. Ceci laisse à la Commission toute latitude pour recentrer son action sur les domaines stratégiques pour l’avenir du système communautaire de recherche, parmi lesquels figurent sans conteste la pérennisation et le développement des actions de coordination entre les programmes et activités de recherche menés au niveau national.

2) La volonté d’améliorer la coordination entre les activités et les programmes de recherche menés à un niveau national

  • 107 P. PAPON, “L’Europe de la recherche et de l’innovation”, op. cit.

51Malgré le fait que la question de la coordination des programmes nationaux soit un point sensible sur lequel les avancées restent limitées107, des opportunités sont notamment offertes par le mécanisme Era-net (enrichi par un volet Era-net plus) et l’application de l’article 169 TCE.

  • 108 Pour ce faire, au moins trois Etats membres doivent y participer.
  • 109 Pour être éligibles à cette action, les programmes ou certains de leurs éléments doivent répondre (...)
  • 110 Dans ce cas de figure, le co-financement de l’Union européenne se porte au maximum à 1/3 des activ (...)

52L’objectif de l’initiative Era-net est de réduire la fragmentation des efforts de recherche menés au niveau national en facilitant la formation d’une masse critique grâce à laquelle il est possible de fournir des réponses communes à des problèmes communs108. Elle a été conçue pour appuyer de façon ciblée, la coordination et l’ouverture mutuelle des programmes de recherche nationaux ou régionaux par leur mise en réseau, totale ou partielle, dans le but d’établir des liens de coopération durable, censés déboucher sur des programmes de recherche conjoints transnationaux109. Pour cela, elle se fonde sur une approche bottom up : elle est ouverte à tous les domaines de recherche, même ceux qui ne relèvent pas spécifiquement des programmes cadres de l’Union européenne. Le 7ème PC a prévu sa déclinaison en initiative Era-net plus dont l’objectif est d’inciter des programmes nationaux ou régionaux à lancer un appel conjoint lorsque leurs ressources, prises individuellement, n’auraient pu leur permettre de le concevoir. Le financement complémentaire110 de l’Union européenne présuppose que la “règle des 5” soit satisfaite : 5 participants de 5 Etats membres (ou pays associés) différents ; appel conjoint de 5 millions d’euros minimum ; pour une durée de 5 ans maximum.

53L’article 169 TCE est un autre levier pouvant être actionné par la Communauté afin de coordonner les programmes nationaux de recherche. Il lui permet de participer, sur un pied d’égalité avec ses partenaires, aux nouveaux programmes de recherche et de développement technologique entrepris par plusieurs Etats membres. Il s’agit donc d’aller au-delà de la simple coordination des programmes nationaux en vue de fondre en un unique programme conjoint les différents programmes nationaux ou régionaux.

  • 111 Ci-après dénommées PTE.
  • 112 Ci-après dénommées ITC. Elles ont été introduites par le 7ème PC.

54A côté de cette panoplie d’instruments de coordination des programmes nationaux de recherche, la Communauté dispose d’autres outils permettant d’agir directement sur les activités de recherche des Etats membres parmi lesquels figurent les plates-formes technologiques111. Celles-ci rassemblent les parties prenantes, dans le cadre d’un leadership industriel, afin de définir et de mettre en œuvre un Agenda stratégique de recherche (ASR). Ce dispositif est maintenant enrichi par des initiatives conjointes112 permettant d’accorder un levier de financement européen complémentaire à une plateforme technologique dont l’agenda de recherche stratégique dépasse en ambitions et en moyens les capacités de recherche des acteurs. Pour pouvoir bénéficier de ce concours financier, plusieurs critères doivent être cumulativement remplis : l’importance du domaine et des résultats, une défaillance du marché, la valeur ajoutée communautaire, la garantie d’un engagement fort et à long terme de l’industrie et l’inexistence d’un autre instrument communautaire adapté.

  • 113 Ci-après dénommé ESFRI. Cette idée a émergé de la conférence sur les infrastructures de recherche (...)
  • 114 V. en ce sens les propos de J. POTOCNIK, rapportés dans le communiqué de presse IP/O8/1142, du 16 (...)
  • 115 En effet, le Conseil “Compétitivité” du 30 mai 2008 a rappelé la nécessité de développer des infra (...)
  • 116 Commission européenne. Proposition de règlement du Conseil, relatif à un cadre juridique communaut (...)
  • 117 Cette proposition a fait l’objet de discussion dans l’enceinte du Conseil “Compétitivité” du 25 et (...)
  • 118 Ci-après dénommé IET. La décision de créer une telle structure a été prise lors du sommet d’Helsin (...)
  • 119 P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenirˮ, pp. 16-17. Revue d’histo (...)

55L’identification par l’European Strategy Forum on research infrastructures113 de 35 projets clés pour l’avenir de la recherche, constitue un outil supplémentaire de lutte contre le morcellement de la recherche en Europe. Néanmoins, la mise en place de telles infrastructures à l’échelle européenne se heurte à la fois à la faiblesse des moyens disponibles, à la complexité des problèmes techniques et opérationnels114 mais aussi à l’absence d’un cadre juridique spécifiquement communautaire. Or, la mise en place de telles infrastructures est l’un des piliers d’une vision ambitieuse de l’EER115. C’est la raison pour laquelle, le soutien des institutions communautaires ne se limite pas à une démarche incitative grâce aux financements disponibles au travers du programme spécifique “Capacités” mais s’accompagne d’une démarche normative dont les premières bases viennent d’être jetées par la Commission européenne116 dans le but de faciliter l’établissement et l’utilisation commune d’installation de recherche d’intérêt européen117. Cette ambition de créer des infrastructures de recherche de classe mondiale transparaît également dans la mise en place de l’Institut européen d’innovation et de technologie118, conçu pour être un modèle d’excellence en rapprochant les meilleurs acteurs au sein du triangle institutionnel. A la différence de son homologue américain ce MIT “à l’européenne” ne disposera pas d’un lieu unique d’échange entre le monde académique et le monde de l’entreprise. Il fonctionnera en réseau. Cette caractéristique est loin de faire unanimité et est à l’origine de sérieuses réserves sur la capacité de cette structure à faire avancer l’Europe de la recherche119.

  • 120 A. RUBERTI et M. ANDRE, Un espace européen de la science. Réflexions sur la politique européenne d (...)

56Ces initiatives de coopération pour la coordination des programmes et activités de recherche menées au niveau national, prévues dans le 7ème Programme-cadre, devraient dans un premier temps, améliorer la cohérence et l’efficacité des actions menées au niveau communautaire en matière de RDT pour servir, à termes, à la réalisation de l’objectif final de mettre en place une véritable politique européenne dans ce domaine. Pour ce faire, la création d’institutions spécifiques120 est une étape devant nécessairement être franchie.

3) L’émergence d’une véritable gouvernance européenne de la recherche

  • 121 La création du Conseil européen de la recherche a sur le principe bénéficié d’un large consensus. (...)
  • 122 M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, Revue de l’histoire de l’inté (...)
  • 123 De “National Science Foundation”, créée aux Etats-Unis au début des aimées 1950.

57Relancer la dynamique de la recherche soutenue par la Communauté présuppose un sérieux aggiornamento institutionnel organisant un nouveau mode de gouvernance de la politique de RDT. C’est dans cette veine que s’inscrit la création du Conseil européen de la recherche121, concrétisant l’ambition lointaine122 d’une National Science Foundation123 européenne.

  • 124 La nationalité du chercheur proposant un projet de recherche au CER n’a aucune importance.
  • 125 Ces projets de recherche à la croisée de plusieurs disciplines sont également dénommés projets “à (...)
  • 126 Interview de E.-L. WINNACKER. Secrétaire général du Conseil européen de la recherche. “Conseil eur (...)

58En ce sens, le Conseil européen de la recherche (CER) lui emprunte son approche dite bottom up. Le point de départ de son mécanisme de financement est entre les mains des chercheurs124 qui soumettent leurs projets de recherche125. Ceux-ci seront ensuite sélectionnés par leurs pairs sur la base du seul critère de l’excellence scientifique126. Le but affiché de cette démarche est évidemment de faire naître une émulation féconde au sein de la Communauté des chercheurs.

  • 127 U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research policy, op. cit.. p. 170.
  • 128 Notons, en effet, que le cœur du 7ème PC reste le soutien à des projets dits collaboratifs.
  • 129 La seule condition posée au-delà de l’excellence est celle de travailler en Europe.

59Toutefois, cette orientation s’inscrit résolument à contre-courant de l’orthodoxie des Programmes-cadres. En effet, la stratégie du CER équivaut à stimuler la compétition entre les chercheurs sans pour autant exiger une collaboration transnationale entre laboratoires. Autrement dit, cette logique défie l’idée communément admise que la plus-value de l’action communautaire réside dans la nature collaborative de la recherche127 puisque, en l’occurrence, le critère déterminant n’est plus la transnationalité128 mais l’excellence129.

60Ce déplacement du fait générateur de la plus-value de l’action communautaire a suscité un certain nombre d’inquiétudes. Lors des consultations menées sur les orientations du 7ème Programme-cadre, nombreux ont été ceux qui ont observé que le principe directeur du fonctionnement du CER pourrait remettre en cause la réalisation de l’espace européen de la recherche, lequel est fondé sur les piliers classiques de la collaboration et de la coordination.

  • 130 Interview de J. POTOCNIK, “Bâtir l’Espace européen de la connaissance et de la croissance”, RDT in (...)

61Si ces craintes sont légitimes, leur contingence doit être relativisée. Il est nettement plus probable que la création du CER soit un facteur propice à des développements substantiels de l’espace européen de la recherche qu’un facteur participant à l’ébranlement de ses soubassements. De par son mode de fonctionnement, il permet, pour la première fois, de doter l’Union d’une “ligue des champions de la recherche européenne”130, c’est-à-dire de la capacité d’être réactive face à la survenue de besoins scientifiques nouveaux mais aussi d’une forte capacité d’innovation grâce à un système permettant d’exploiter les idées les plus brillantes en levant les contraintes traditionnelles liées aux thématiques de recherche et à la formation de consortium. Il participera donc à renforcer la qualité de la recherche en Europe et, par conséquent, à renforcer la position de la Communauté en tant qu’économie de la connaissance la plus compétitive à l’horizon 2010. Au-delà de modalités de fonctionnement nouvelles, le potentiel du CER s’apprécie surtout à la lumière des évolutions possibles de la gouvernance européenne de la recherche. En effet, il semble que la création du CER marque la volonté des institutions de faire bouger les lignes de l’action communautaire en matière de recherche. Face à un système fondé sur la planification de la recherche dont l’exécution nécessite le canal des Etats membres, se développe un système fonctionnant sur la base de mesures supranationales.

  • 131 En effet, le statut du CER est potentiellement évolutif. Il a été convenu qu’il serait réexaminé l (...)
  • 132 Le CER est donc responsable devant la Commission européenne des actions menées.

62Le CER est donc sans conteste une donnée pouvant ouvrir la voie à des développements substantiels sur l’espace européen de la recherche. Pour que cette perspective devienne un fait acquis, il est nécessaire que cette structure soit autonome et dotée de ressources financières suffisantes. A l’heure actuelle131, le CER prend la forme d’une agence exécutive132 dont le financement est inscrit dans le programme spécifique “Idées” dédié uniquement à la recherche exploratoire, et bénéficie d’un budget de 7,5 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Même si l’actualité de ce dispositif empêche de se prononcer sur son effectivité, il peut être indubitablement affirmé qu’il participe à l’éclosion d’une véritable politique européenne de la recherche.

  • 133 Propos du Commissaire J. POTOCNIK suite au Conseil informel des Ministres en charge de la Compétit (...)
  • 134 Communication de la Commission européenne, 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherch (...)

63L’ensemble de ces améliorations apportées à l’action communautaire est toutefois insuffisant pour fonder une politique communautaire de la recherche. En effet, “la consultation publique a mis en évidence les limites du 7ème PC-même s’il tourne aujourd’hui à plein régime”133. Est-ce que la mise en place d’une telle politique peut alors résulter du projet plus global d’EER alors même qu’il était, en grande partie, conditionné par l’amélioration du cadre financier134 ?

B – La volonté de mettre en place un “espace européen de la recherche” (EER)

  • 135 V. Livre vert de la Commission du 4 avril 2007, L’Espace européen de la recherche : nouvelles pers (...)

64L’idée d’un “espace européen de la recherche” est a priori simple et séduisante : il s’agit de réaliser “un “marché intérieur” européen de la recherche favorisant la circulation des chercheurs, des technologies et des connaissances ; une véritable coordination, à l’échelle de l’Union, des activités, programmes et politiques de recherche mis en place aux niveaux national et régional ; des initiatives mises sur pied et financées à l’échelon européen”135. Mais le concept, qui n’est pas nouveau, a mis du temps à voir son contenu stabilisé (1). Sa réalisation (2) demeure très progressive et rencontre certaines limites (3).

1) Le concept “d’espace européen de la recherche” (EER)

65Promue par la Commission depuis plusieurs décennies, la mise en place d’un “espace européen de la recherche” est supposée répondre aux diverses difficultés rencontrées par les institutions communautaires, les Etats membres et surtout les chercheurs. En effet, la trop grande dispersion des ressources financières et humaines, le morcellement de la recherche (et parfois la recherche en “doublon” menée sur les mêmes thèmes dans différents Etats sans que les équipes concernées ne le sachent), ainsi que l’absence d’un environnement stimulant la recherche et l’exploitation de ses résultats, ne permettent pas à l’Europe de rivaliser avec d’autres puissances et de conserver un rythme satisfaisant de croissance.

  • 136 V. M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, op. cit., p. 133.
  • 137 R. DAHRENDORF (commissaire de 1970 à 1974) et A. RUBERTI (commissaire de 1993 à 1994).

66En s’interrogeant sur les origines de l’idée d’EER, l’on s’aperçoit qu’elle n’est pas nouvelle. Apparue ponctuellement, sous différents libellés, de 1973 à 1994 dans plusieurs documents de travail de la Commission136, elle a été essentiellement “portée” par deux commissaires européens à la recherche137 qui ont chacun privilégié l’un ou l’autre de ses aspects, tout en conservant ses éléments principaux : circulation des chercheurs, coordination des politiques, activités et programmes nationaux, mise en réseau d’équipes scientifiques, infrastructures de recherche communes. Quoiqu’il en soit, l’idée est alors restée cantonnée aux milieux initiés.

  • 138 V. notamment J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit., p. 6 : “A partir de ce mome (...)
  • 139 Communication de la Commission, Bâtirl’EER de ta connaissance au service de ta croissance, 6 avril (...)
  • 140 V. J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit.

67Presque oubliée de 1994 à 2000, elle réapparaît sous la forme d’un véritable projet politique initié par P. Busquin, alors commissaire européen à la recherche138. L’investissement dans la connaissance est présenté comme “la chance qui s’offre à l’Europe de renforcer son modèle de société”139. P. Busquin s’inspire alors de l’initiative portée par les ministres de l’éducation de vingt-neuf pays européens qui signent en 1999 la Déclaration amorçant le “processus de Bologne”140 : les signataires appellent les Etats de l’Union à bâtir ensemble un “espace européen de l’enseignement supérieur”.

  • 141 P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer sa chute ? op. (...)

68A partir de 2000, la réalisation de l’EER acquiert ainsi, en dépassant “le stade de la réflexion théorique”141, une dimension plus élaborée et plus globale que dans les décennies précédentes : la Communication du 18 janvier 2000 aborde l’ensemble des composantes de cet espace sous la forme d’objectifs à atteindre : “un ensemble de ressources matérielles et d’infrastructures optimisé à l’échelle de l’Europe”, “des instruments et des moyens publics utilisés en plus grande cohérence”, “un investissement privé plus dynamique”, “un système commun de référence scientifique et technique pour la mise en œuvre des politiques”, “des ressources humaines plus abondantes et plus mobiles”, “un territoire européen dynamique, ouvert et attractif pour les chercheurs et les investissements”, “un espace de valeurs partagées”. L’accent est mis aussi davantage qu’auparavant sur des aspects relevant d’autres politiques que celles de la recherche (politique sociale, fiscale, de concurrence,…).

  • 142 Sur ce lien ainsi établi entre la recherche et le développement et la croissance, v. le Rapport du (...)
  • 143 V. Communication du 18 janvier 2000. Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 25 : “D (...)
  • 144 Communication de la Commission, “L’espace européen de la recherche : un nouvel élan - renforcer, r (...)

69L’EER devient en outre un des outils de la stratégie de Lisbonne : de sa réalisation dépend en effet, de façon évidente, la concrétisation de l’objectif défini par les Etats membres de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010. Considéré comme une priorité, l’effort entrepris en matière de recherche est envisagé comme un moyen d’accroître la croissance économique142, Et, par conséquent, la création d’emplois grâce à l’optimisation des synergies du triangle de la connaissance-recherche, éducation, innovation. Dès lors, le 6ème, et plus tard le 7ème PCRDT, sont considérés comme étant au service du développement de l’EER143, tout en ayant conscience que ce dernier ne peut “cependant pas se réduire à ces actions et [doit] par définition donner heu à une dynamique propre, débordant ce cadre et basé sur des initiatives indépendantes [des programmes-cadres]”144.

  • 145 La mise en place de l’EER “devrait […] permettre la restructuration du réseau européen de la reche (...)
  • 146 Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit.
  • 147 V. le constat que faisait P. PAPON, L’Europe de la science et de la technologie, Presses universit (...)

70La même dimension d’envergure se retrouve dans la volonté que comporte le projet d’EER de rationaliser et de renforcer la cohérence de l’action communautaire en matière de recherche145. Lors de son lancement en 2000, la Commission ne cache pas sa volonté d’en faire, à terme, le vecteur d’une “véritable politique européenne de la recherche”146 intégrée, permettant de dépasser la simple collaboration scientifique et technologique déjà existante au niveau européen. Pour cela, il apparaît alors nécessaire non seulement de cumuler les niveaux nationaux, communautaires et intergouvernementaux pour intensifier les efforts, mais surtout d’organiser leurs rapports147. L’EER. véritable plate-forme de la recherche européenne, doit en outre permettre d’étoffer l’action communautaire, qui ne se limiterait plus à la seule gestion des programmes-cadres successifs.

  • 148 En 2002, la Commission tire un premier bilan des actions lancées et souligne alors la nécessité de (...)
  • 149 Commission Staff working document, Accompanying the Green Paper, The European research area: new p (...)
  • 150 Livre vert, L’espace européen de la recherche : nouvelles perspectives, op. cit., pp. 8-9.
  • 151 Ibid., p. 3.

71Pour parvenir à la réalisation de toutes ces ambitions, le concept d’EER est régulièrement adapté et “revisité” depuis 2000148. Certains objectifs sont progressivement mis en exergue : notamment la nécessité d’un investissement public et privé accru dans la recherche et celle d’une amélioration de la cohérence et des liens entre la recherche et les autres politiques de l’Union pour atteindre l’objectif de Lisbonne149. Ainsi, sept ans après le lancement du projet par la Commission, le Livre vert a identifié “les [six] principales caractéristiques d’un EER totalement abouti”150 comme autant de dimensions à développer pour en faire une réalité. Là encore, une évolution du concept est perceptible, notamment quant à l’aspect “coordination des programmes et activités” : l’objectif est beaucoup plus ambitieux qu’en 2000 puisqu’il faudrait parvenir à “des programmes et priorités de recherche bien coordonnés, incluant un volume appréciable d’investissements dans la recherche publique programmés conjointement à l’échelon européen, ce qui implique des priorités communes, une mise en œuvre coordonnée et une évaluation conjointe”151. Au-delà de l’approfondissement ainsi opéré, il faut aussi constater que certaines composantes ont disparu : l’aspect “valeurs communes” notamment, présent en 2000 et alors même qu’il apparaissait incontournable dans le cadre de la dimension politique du concept, est absent à présent.

  • 152 V. Commission Staff working document, Results of the Public Consultation on the Green Paper, The E (...)

72Certes, les objectifs principaux poursuivis par la réalisation de l’EER semblent être restés les mêmes depuis la formulation de l’idée au début des années 1970 : dépasser la faiblesse et la fragmentation de l’Europe de la recherche et parvenir à une politique européenne de la recherche cohérente et efficace, en évitant la dispersion des ressources aux échelons régionaux, nationaux et communautaires. Mais la question d’une “vision commune” de l’EER d’ici 2020 se pose aujourd’hui ouvertement : lors de la réunion informelle des Ministres de la Compétitivité responsables de la Recherche le 15 avril 2008 à Bdro (Slovénie) est apparue la nécessité de dégager une conception partagée de l’EER. A cette occasion, de nouvelles priorités de l’EER ont été mises en avant, prenant en compte les résultats de la consultation lancée par le Livre vert152 : outre la libre circulation des chercheurs, le projet devrait conduire à “la modernisation des universités et des organisations scientifiques pour garantir l’excellence mondiale […] et [à] la définition d’une stratégie harmonisée pour la coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie”. L’EER doit à tout prix devenir un lieu d’excellence de la recherche scientifique.

  • 153 Dus en partie, certes, à l’augmentation des difficultés sociales et économiques en Europe ces dern (...)

73Ces recentrages –cette instabilité peut-être ?– dans le contenu du concept153 n’ont ainsi certainement pas facilité sa réalisation.

2) La réalisation de “l’espace européen de la recherche” (EER)

  • 154 Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 24.
  • 155 V. le Livre blanc de la Commission du 25 juillet 2001. Gouvernance européenne, Un livre blanc, COM (...)
  • 156 C’est dans cette perspective que l’élaboration du 7ème PCRDT a répondu à plus d’ouverture et de tr (...)

74Dès 2000154 la Commission identifie les axes qui devraient permettre la réalisation de l’EER. Trois éléments apparaissent alors comme incontournables. La démarche de réalisation de l’EER ne pourra se faire sans la mise en œuvre du principe de subsidiarité “dans son sens le plus large” : il faut un partage des rôles entre le secteur public et le secteur privé ; entre le niveau régional, national, européen et international. Par ailleurs, dans le contexte plus large de la promotion des principes d’ouverture de la “nouvelle gouvernance européenne”155, la Commission annonce sa volonté de débattre, et notamment de donner la parole à la communauté scientifique, aux industriels et à la société civile156. Mais surtout, il faut combiner les initiatives, les moyens, les instruments aux différents niveaux.

  • 157 V. Glossaire du site de l’UE : europa.eu.int.
  • 158 V. M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, op. cit., p. 142.

75La réalisation de l’EER va être fortement influencée par le rattachement du projet à la stratégie de Lisbonne. Il est envisagé dès 2000 de recourir à la “méthode ouverte de coordination” (MOC) pour réaliser les différents objectifs fixés, tant en matière d’emploi que de protection sociale ou d’éducation. Définie comme “un nouveau cadre de coopération entre les Etats membres en vue de faire converger les politiques nationales pour réaliser certains objectifs communs”, la MOC implique, outre l’identification et la définition de ces objectifs communs, “des instruments de mesure définis en commun (statistiques, indicateurs, lignes directrices)”, ainsi que “le benchmarking, c’est-à-dire la comparaison des performances des Etats membres et l’échange des meilleures pratiques”157. Sa nature non contraignante et la marge de manœuvre qu’elle laisse aux administrations nationales ont alors été particulièrement bien reçues par les Etats membres à Lisbonne, notamment en matière de politique de recherche : les particularités de chacun pouvaient ainsi être prises en compte tout autant qu’étaient ménagées les souverainetés nationales dans un domaine encore très peu intégré158.

  • 159 V. les informations disponibles sur le site de la Commission : Investing in European Research, Ope (...)
  • 160 V. Communication de la Commission, L’espace européen de la recherche : un nouvel élan - renforcer, (...)

76L’utilisation de la MOC159 a par exemple conduit à développer la technique de l’étalonnage, permettant de définir vingt indicateurs quantitatifs pour suivre l’évolution de la situation dans les Etats membres (entre autres, en matière de dépenses de recherche, de ressources humaines dans ce domaine, et d’exploitation économique des résultats160).

77Pour autant, dans la perspective de combiner les instruments, le recours à la MOC n’a pas été présenté comme exclusif de l’utilisation de règlements, directives, recommandations issus de la méthode communautaire “classique” : l’action législative est ainsi employée en matière d’amélioration de la carrière et de la mobilité des chercheurs.

  • 161 Même si cet objectif d’un marché commun scientifique est en fait poursuivi depuis plusieurs décenn (...)
  • 162 Les quatre libertés fondamentales du marché intérieur sont la libre circulation des marchandises, (...)
  • 163 Ainsi, la libre circulation des produits agricoles et agro-alimentaires est l’un des grands princi (...)

78La Commission concentre en effet ses efforts depuis 2000161 sur l’objectif de réalisation d’un véritable “marché intérieur” de la recherche dans lequel chercheurs, technologies et connaissances circulent librement, à travers le développement de la “cinquième liberté”162. La référence à l’un des concepts fondateurs de la construction communautaire –le “marché intérieur” – atteste sans aucun doute de la dimension fortement intégrative de l’idée d’EER. C’est bel et bien la reprise de la dialectique communautaire : sans libre circulation, il sera difficile de parvenir à une politique intégrée en matière de recherche163.

  • 164 L’UE devrait ainsi recruter entre 600 000 et 700 000 nouveaux chercheurs d’ici 2020 pour répondre (...)
  • 165 D’après la Commission, en 2004, sur les quelque 400 000 chercheurs étrangers présents aux Etats-Un (...)

79L’un des objectifs poursuivis est de faire en sorte que les chercheurs puissent travailler où ils le souhaitent sans que leur carrière en souffre (mobilité géographique et intersectorielle) mais aussi que les fruits de leurs recherches puissent circuler librement sur le territoire de L’Union. Le but est également de développer l’attrait des jeunes pour la recherche et l’attractivité du territoire européen (en termes de perspective de carrière, de niveau de rémunération, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée) pour stimuler l’arrivée de chercheurs des pays tiers164 ; il s’agit enfin de lutter contre la “fuite des cerveaux” européens en direction notamment des Etats-Unis165.

80Il existe certes déjà des instruments permettant de faciliter la circulation des connaissances et les déplacements sur le territoire de l’Union.

  • 166 Directive 2006/123/CE du PE et du Conseil, JO, L. 376, 27 décembre 2006.

81Les activités de recherche pouvant être considérées comme des services en droit communautaire, la Commission espère que la directive du 12 décembre 2006166, qui vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans d’autres Etats membres et la libre prestation de services entre les Etats membres, participe à la concrétisation de la cinquième liberté.

  • 167 V. la page web de la Commission consacrée aux actions Marie Curie : ec.europa.eu/research/mariecur (...)
  • 168 V. notamment J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit., qui rappelle les différents (...)
  • 169 V. notamment l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), 16 juin 1987. Commi (...)
  • 170 Communication de la Commission, L’espace européen de la recherche : un nouvel élan – renforcer, ré (...)
  • 171 V. Communication de la Commission, 22 mars 2006, “Vers une utilisation plus efficace des incitatio (...)

82En ce qui concerne la libre circulation des chercheurs, qui sont les meilleurs vecteurs de l’échange de connaissances, existent déjà les actions Marie Curie167 qui visent à développer les possibilités de formation et d’expériences professionnelles à l’étranger tout au long de la carrière. Les programmes de mobilité financés par la Communauté168 constituent aussi certainement un des aspects les plus réussis de l’Europe de la connaissance. En outre, le principe de la libre circulation des personnes s’applique déjà à tout travailleur ressortissant d’un Etat membre, et donc en principe aux chercheurs et universitaires employés dans les établissements publics169 ou dans le secteur privé. Néanmoins, “la mobilité des chercheurs […] demeure en pratique très limitée, du fait d’obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d’informations, etc.”170. Elle reste en effet étroitement liée à d’autres éléments du marché intérieur (politique sociale, politique fiscale….) dont peuvent résulter de réelles entraves, encore parfois difficilement contournables. Ainsi, le caractère territorial de la compétence fiscale des Etats membres peut avoir pour conséquence que des incitations-en matière d’impôts sur les salaires ou de sécurité sociale-applicables au personnel de R&D. de par leur nature, se limitent aux travailleurs qui exercent leur activité dans l’Etat membre où ils paient leurs impôts ou leurs cotisations de sécurité sociale. De telles restrictions territoriales ne peuvent ainsi pas être considérées comme incompatibles avec le traité CE171.

  • 172 V. “Stratégie en faveur de la mobilité des chercheurs au sein de l’Espace européen de la recherche (...)
  • 173 Recommandation de la Commission, 11 mars 2005, COM (2005) 576 final.
  • 174 Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique (...)
  • 175 Communication, Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheur (...)

83Plusieurs nouveaux instruments, spécifiques, ont alors été proposés depuis le lancement du projet d’EER172, notamment la Charte européenne du chercheur et le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs173, qui définissent les rôles et les responsabilités des chercheurs, de leurs employeurs et des organismes de financement et des méthodes de recrutement transparentes et équitables. Une directive sur le “passeport scientifique” pour les chercheurs174 a été adoptée en 2005 dans le but de permettre l’admission et l’installation rapides des chercheurs venant de pays tiers. Néanmoins, le bilan de ces initiatives n’est actuellement pas satisfaisant : le suivi de la charte et du code volontaire a été limité jusqu’à présent et plusieurs Etats membres n’ont toujours pas transposé la directive relative au “passeport scientifique”175.

  • 176 Ibid.
  • 177 Ainsi, le règlement CEE no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes (...)
  • 178 V. le site web : ec.europa.eu/euraxess/index en.cfm ; EURAXESS se fonde en partie sur des instrume (...)

84La Commission a proposé dernièrement176 de travailler en partenariat avec les Etats membres dans quatre domaines considérés comme prioritaires : le recrutement ouvert et la portabilité des subventions ; la satisfaction des besoins des chercheurs mobiles en matière de sécurité sociale177 et de retraites complémentaires ; l’attractivité de l’emploi et des conditions de travail ; l’amélioration de la formation, des compétences et de l’expérience des chercheurs européens. Enfin, a été lancé, en juin 2008. EURAXESS (Réseau des chercheurs en mouvement pour l’information sur la mobilité, l’emploi et les droits)178, un portail dédié à la mobilité des chercheurs : l’objectif est de fournir un accès unique à l’information et aux services assistant les chercheurs et leur famille lorsqu’ils décident de poursuivre leur carrière dans les aubes Etats membres.

3) L’identification de limites à la réalisation de “l’espace européen de la recherche” (EER)

85Malgré quelques avancées, le bilan actuel de la réalisation de l’EER par rapport aux objectifs initiaux n’est en définitive pas très positif. Plusieurs éléments semblent expliquer le retard pris dans la réalisation du projet : l’instabilité du concept peut-être, mais de façon plus certaine le recours à la méthode ouverte de coordination. La Commission a déploré que, dans certains domaines, la coordination se résume à un simple échange de bonnes pratiques.

  • 179 “Les coopérations européennes pour la recherche scientifique et technique”, Revue d’histoire de l’ (...)
  • 180 V. M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, op. cit., pp. 136-137 : “[ (...)
  • 181 P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen - Comment enrayer sa chute ?, op (...)

86Une autre explication tient probablement au projet lui-même et à ses implications : l’EER, nous l’avons dit, est supposé permettre à l’Union de disposer d’une véritable politique commune de recherche. Il comporte, indéniablement, une dimension intégrative particulièrement forte, mais peut-être trop poussée : comme le souligne G. Bossuat la question se pose de savoir si “européaniser la recherche et la science, les communautariser, peuvent […] être des objectifs pour l’Union européenne”179. En 2002, le projet suscitait en effet déjà beaucoup moins d’enthousiasme que lors de son lancement180. En a résulté une implication trop faible des Etats membres, alors même que les mesures qu’il faudrait mettre en œuvre pour créer un environnement favorable relèvent de la compétence nationale, et notamment les mesures de type fiscal : diminution des charges sociales pesant sur le traitement des chercheurs, exonération d’impôts pour les revenus de sociétés réinvestis dans la recherche181.

  • 182 V. site d’Eurosfaire, “Le processus de Ljubljana : mieux exploiter le potentiel de recherche de l’ (...)
  • 183 Le Conseil de l’UE a ainsi adopté, le 2 décembre 2008, une “Vision commune de l’Espace européen de (...)

87C’est dans ces circonstances qu’a été défini dernièrement le processus de Ljubljana, qui se fonde sur un partenariat entre les Etats membres et la Commission. Il apparaît qu’il manque actuellement non seulement une vision commune de l’EER d’ici 2020, mais aussi “une réflexion sur la gouvernance politique de l’EER”182, alors même que ce dernier devait justement contribuer à une meilleure organisation des différents niveaux de recherche183. Or, nous l’avons dit précédemment, l’action communautaire n’est, en vertu des dispositions du traité, que complémentaire de celle des Etats membres. Elle n’a pas pour l’instant vocation à “chapeauter” l’ensemble des activités, programmes et politiques de recherche menées sur le territoire de l’Union : c’est là certainement que se trouve la limite la plus importante à l’aboutissement de l’EER.

  • 184 Cf. Rapport du Parlement européen sur l’EER, Nouvelles perspectives, “Exposé des motifs”, op. cit. (...)
  • 185 P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 24.
  • 186 V. Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 19 ; v. (...)
  • 187 Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l’innovation, Une contribution au r (...)
  • 188 V. supra.

88Par ailleurs, la réalisation de l’EER implique une complémentarité entre plusieurs politiques de la Communauté184. Mais une cohérence insuffisante perdure entre l’action menée en matière de recherche et les autres domaines d’action, parmi lesquels, notamment la politique de cohésion économique et sociale. Et pourtant, dans une Europe à 27, se posent inéluctablement des problèmes de “cohésion”185. Les performances en matière de recherche sont très inégales d’un Etat membre à l’autre, cette situation contrastée s’étant encore confirmée depuis le dernier élargissement. La Commission avait alors pointé, dès 2000, la nécessité de “renforcer le rôle des régions dans l’effort de recherche européen”186. Actuellement l’articulation reste visiblement insuffisante. La Commission a donc insisté à nouveau, dans une communication du 16 août 2007187, sur l’importance d’une conception et d’une utilisation coordonnées et complémentaires des financements européens issus des fonds structurels, du Fond de cohésion, du 7ème PCRDT et du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation188 par les différents acteurs de la recherche.

  • 189 Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 24.

89La Commission était consciente dès 2000 des difficultés et du fait que “l’Espace européen de la recherche ne [verrait] pas le jour instantanément sous une forme aboutie [et que] son développement [serait] une entreprise progressive”189. Plusieurs années après le démarrage du projet, l’on s’aperçoit en effet des nombreuses actions qu’il reste à entreprendre pour en faire une réalité.

90Les succès de la recherche européenne, en collaboration ou pas avec l’industrie, sont indéniables dans de nombreux domaines (nucléaire civil, aéronautique, spatial), mais les faiblesses structurelles perdurent alors même que l’UE s’est dotée d’un cadre juridique et financier rénové. L’absence de politique intégrée en matière de recherche reste une réalité, et le restera certainement tant que les Etats ne s’engageront pas de façon décisive pour lutter contre la fragmentation et le manque de cohérence des instruments de “l’espace européen de la recherche”.

Notes

2 G. BOSSUAT. “Les coopérations européennes pour la recherche scientifique et technique”. Revue d’histoire de l’intégration européenne, 2006. vol. 12. no 2. p. 5.

3 En effet, il n’y figure que quelques dispositions relatives à l’agriculture, insuffisantes pour fournir une base légale à une action communautaire en matière de recherche.

4 Titre VI, articles 130-F à 130-Q, 3ème Partie du Traité consacré aux politiques de la Communauté.

5 V. article 3, m) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) (actuel article 3, n)). Le Traité de Maastricht signé en 1992 a supprimé l’article 130-Q ; le Titre VI est devenu le Titre XV. Avec la signature du Traité d’Amsterdam en 1997, ce dernier est devenu l’actuel Titre XVIII, contenant les articles 163 à 173. Le Traité de Nice n’a pas modifié cette numérotation.

6 Cette idée se trouve notamment dans P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”. Revue de l’Histoire de l’intégration européenne, 2006, vol. 12, no 2, p. 14 ; v. aussi P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”. Futuribles, février 2007. no 327, p. 8 : “Cette longue gestation d’une Europe de la recherche met bien en évidence le fait que celle-ci est un espace à deux dimensions. L’une d’elles est celle des grands traités européens qui, depuis les traités de Paris et de Rome, ont construit petit à petit les institutions de l’UE qui portent, en particulier, les programmes-cadres pour la recherche […]. La seconde dimension est celle dans laquelle opèrent les grandes institutions de recherche et de technologie, créées dans le cadre d’accords intergouvernementaux, telles que le CERN, l’ESA, l’ESO (European Southern Observatory), etc.”.

7 P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer sa chute ? Ed. Luc Pire, Bruxelles, 2005, p. 25.

8 P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”, op. cit., p. 13.

9 Plus d’une dizaine d’organisations intergouvernementales ont été créées à la fin de la Seconde Guerre mondiale sur la base d’accords intergouvernementaux : v. notamment P. PAPON. “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 13. Plusieurs de ces infrastructures (le CERN, l’ESA, l’EMBL, PESO, l’ESRF, l’ILL, l’EFDA) se sont regroupées au sein de l’association EIROFORUM (v. le site eiroforum.org).

10 V. le site du CERN, public.web.cern.ch/public.

11 L’acronyme CERN, pour Conseil européen de la recherche nucléaire, proposé dès 1951 par une résolution de l’Unesco, a été conservé malgré la naissance officielle de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire en septembre 1954.

12 Les douze Etats membres fondateurs étaient : la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie.

13 P. PAPON. “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 13.

14 Les Etats membres sont actuellement : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

15 Les Etats et les organisations ayant le statut d’observateur sont la Commission européenne, l’Inde, Israël, le Japon, la Fédération de Russie, la Turquie, l’UNESCO et les Etats-Unis d’Amérique.

16 Le Conseil du CERN est assisté par le Conseil des directives scientifiques et le Comité des finances ; il nomme le Directeur général, qui gère le laboratoire en s’appuyant sur les différents départements, assisté par un Directoire.

17 V. le site de l’ESA :esa.int/esaCP/France.html.

18 P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”. op. cit., p. 6. Pour autant, l’ESA a surtout une mission d’opérateur technique.

19 Les Etats membres de l’ESA sont actuellement l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Le Canada, la Hongrie et la République tchèque participent à certains projets de l’Agence par le biais d’accords de coopération.

20 P. PAPON. “L’Europe de la recherche et de l’innovation – La trop longue marche vers Lisbonne”. op. cit., p. 6. L’ESA fonctionne en fait sur la base d’une règle de retour sur investissement stricte (les industriels des Etats membres reçoivent en retour des commandes correspondant aux fonds apportés par ces Etats).

21 V. la décision du Conseil du 7 octobre 2003 relative à la signature de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ESA (12858/03 RECH 152).

22 V. notamment la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Politique spatiale européenne, 26 avril 2007, COM (2007) 212 final.

23 V. les apports du Traité de Lisbonne signé par les Chefs d’Etat et de gouvernement le 13 décembre 2007 : l’article 189 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) est consacré à l’espace. Il prévoit que celle-ci devient une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. Il prévoit aussi la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne. Les mesures nécessaires à cette fin (et notamment toutes celles relatives au programme Galiléo qui jusqu’alors avaient comme base juridique les articles relatifs à la politique en matière de recherche) seront adoptées en suivant la procédure législative ordinaire (codécision du Parlement et du Conseil).

24 Communication de la Commission. 23 mai 2005. Politique spatiale européenne : éléments préliminaires, COM (2005) 208 final.

25 La radionavigation par satellite, technologie de pointe, permet de déterminer la position d’une personne à tout moment et avec précision. Le système Galiléo sera basé sur trente satellites qui devront couvrir la totalité du globe avec un réseau de stations de contrôle au sol ; il devrait être opérationnel en 2014. Sur la genèse du projet Galiléo, v. notamment F. AUTRET. “Quelle organisation pour l’Europe spatiale ?”. Politique étrangère, 2007/2 – Eté, p. 286 et s.

26 V. notamment P. BUSQUIN, F. LOUIS. “Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer sa chute ?”. op. cit., p. 53 : “[…] la Commission a élaboré le projet Galiléo, dont elle est le maître d’œuvre politique, tandis qu’elle confiait à l’ESA la mission de développement scientifique et technique et à l’industrie celle de construire les satellites ainsi que tous les équipements à déployer au sol”.

27 V. notamment F. LEMAITRE, “Galiléo, symbole d’une Europe en panne”. Le Monde, 6 octobre 2007.

28 En avril 2008, le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont créé une nouvelle structure : le panel interinstitutionnel de Galiléo (Galileo Inter-Institutionnel Panel – GIP), chargé de suivre la progression de la mise en œuvre générale du projet. (V. le document de la Commission : proposition modifiée de règlement du PE et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galiléo), COM (2007) 535 final)

29 F. AUTRET, “Quelle organisation pour l’Europe spatiale ?”. op. cit., p. 282 ; dans le même sens, v. P. BUSQUIN, F. LOUIS, pp. 53-54 : “[…] ce qui est nouveau, c’est que le centre de gravité de la politique spatiale se déplace, pourrait-on dire, de Paris (siège de l’ESA) à Bruxelles […]. […] on peut ajouter que l’Europe spatiale glisse d’un système décisionnel intergouvernemental vers un système communautaire […]”.

30 Notons ainsi que le laboratoire européen Colombus, arrimé à la Station spatiale internationale en février 2008. est le fruit d’une collaboration intergouvernementale menée au sein de l’ESA ; ni la Communauté européenne ni l’UE en tant que telles, à notre connaissance, n’ont participé à ce projet.

31 Le Conseil “Espace”, qui réunit depuis 2004 le Conseil Compétitivité de l’UE et le Conseil ministériel de l’ESA. est une des manifestations de cet enchevêtrement.

32 V. infra.

33 V. notamment le site consacré à COST :cost.est.org/.

34 V. A. RUBERTI, M. ANDRE, Un espace européen de la science, Réflexions sur la politique de recherche, PUF, 1995, pp. 64-65.

35 Les Etats membres de COST sont actuellement l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, la République de Serbie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

36 Communautés européennes, Après-demain – La recherche scientifique dans l’Union européenne, Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE), 2005, p. 15.

37 Eurêka pour Agence de coordination de la recherche européenne : ACRE en français et Eurêka en anglais : v. notamment G. SAUNIER, “Eurêka : un projet industriel pour l’Europe, une réponse à un défi stratégique”, Revue d’histoire de l’intégration européenne, 2006, vol. 12, no 2. p. 70.

38 Ibid.

39 Les Etats membres d’Eurêka sont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la Rép. tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Monaco, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République de Saint-Marin, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine, le Royaume-Uni, la Macédoine, l’Islande.

40 V. notamment le Livre vert, L’Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives. 4 avril 2007. COM (2007) 161 final, p. 22 : “[…] des structures de mise en réseau intergouvernementales telles qu’Eurêka et COST pourraient également contribuer à la cohérence des activités à l’intérieur de l’espace européen de la recherche”.

41 Communication de la Commission, Vers un Espace européen de la recherche, 18 janvier 2000, COM (2000) 6 final, p. 14.

42 Résolution du Conseil, du 14 janvier 1974, concernant un programme d’action des Communautés européennes en matière de prévision, d’évaluation et de méthodologie, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes, JOCE, no C 007 du 29 février 1974.

43 Résolution du Conseil, du 25 juillet 1983, relative à des programmes-cadres pour des activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration, et au premier programme-cadre 1984-1987, publié au JOCE, no C 208 du 04 août 1983.

44 Le Titre VI du Traité CEE introduit par l’Acte unique européen comprend les articles 130-F à 130-Q, actuellement articles 163 à 173 du Traité CE.

45 Ci-après dénommée RDT.

46 A. RUBERTI et A. ANDRE, Un espace européen de ta science. Réflexions sur ta politique européenne de recherche, op. cit., p. 65.

47 Article 130-F § 1 du Traité CEE : “La Communauté se donne pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie européenne et de favoriser sa compétitivité internationale”.

48 Article 130-F § 1 du Traité CE : ”La Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche nécessaires au titre d’autres chapitres du présent traité”.

49 Le traité de Maastricht fait figurer la politique de RDT par les objectifs du Traité CE, article 3n : ”Aux fins énoncées à l’article 2, l’action de la Communauté comporte, dans les conditions et les rythmes prévus par le présent traité : (…) n) la promotion de la recherche et du développement technologique”.

50 Cette double finalité de faction communautaire en matière de RDT est exposée p. 70 de l’ouvrage : A. RUBERTI et M. ANDRE, Un espace européen de la science, Réflexions sur la politique européenne de recherche, op. cit.

51 Cet exercice en commun de la politique de RDT apparaît clairement à Maastricht. En effet, l’Acte unique européen, dans son article 130 H évoque la coordination des politiques des Etats membres qu’ils effectuent en liaison avec la Commission. La révision du Traité CEE donne lieu à une réécriture de cet article qui dispose désormais que “La Communauté et les Etats membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d’assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et communautaire“. Ce changement marque le fait que la Communauté et les Etats membres sont co-titulaires explicites de la politique de RDT.

52 La Communauté mène en effet, à côté, des actions indirectes ou de coordination, des actions directes pour la réalisation desquelles elle dispose d’un personnel scientifique et des moyens techniques et financiers qui lui sont propres. Elles sont pour l’essentiel exécutées dans l’un des établissements constituant le Centre Commun de Recherche.

53 Article 164 TCE (ex article 130 G TCEE) : “Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises par les Etats membres : a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales, c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstrations communautaires, d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs”.

54 Elles prennent la forme d’un soutien financier et/ou technique et consistent notamment à “établir des réseaux de transmission de données et de serveurs télématiques, à organiser des conférences et des expositions, à favoriser l’accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques, ainsi qu’en aides à la publication d’articles, bulletins et ouvrages scientifiques”. J.-L. PIOTRAUT, dans V. CONSTANTINESCO, R. KOVAR et D. SIMON (Dir.). Traité sur l’Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992), Economica. 1995.

55 Elles prennent notamment la forme d’allocations de recherche, de bourses Marie Curie et de jumelages de laboratoires de recherche.

56 Figurant à l’article 171 TCE (ex-article 130 N) : “La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstrations communautaires”.

57 Livre blanc de la Commission européenne, “Croissance, compétitivité, emploi : les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle”, OPOCE, 1994.

58 L’objectif global de l’Union européenne pour 2010 est de 3 %, dont 2 % pris en charge par le secteur privé et 1 % par le secteur public.

59 Cette part du financement de la recherche publique par le secteur privé est en baisse depuis 2005, date à laquelle elle représentait 56,6 % de l’investissement global dans une UE des 15. Source : Eurostat, Dépense intérieure brute de recherche et développement (DIRD), pourcentage de la DIRD financée par l’industrie.

60 Communication de la Commission au Conseil européen du 12 Octobre 2006, (Réunion informelle à Lahti. Finlande, le 20 octobre 2006), Une Europe réellement innovante et moderne, COM (2006) 589 final. Cette nécessité d’associer plus étroitement le monde des entreprises a été soulignée dès la programmation du 5ème PC. V. en ce sens l’interview J.H. de LORENZI, “Il faut associer massivement les entreprises aux programmes de recherche”, Dossier de l’Europe, Les Petites Affiches, 29 décembre 1999. no 259, p. 22, dans lequel est souligné le “paradoxe européen” renvoyant à la difficulté à transformer la recherche en innovations sur le marché.

61 Communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 18 Janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit.

62 U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research Policy, Springer, 2006, p. 51.

63 A. RUBERTI et M. ANDRE, Un espace européen de la science. Réflexions sur la politique européenne de recherche, op. cit, p. 95.

64 Interview de P. BUSQUIN, “Vers un espace européen de la recherche”, Dossier de l’Europe. Les Petites Affiches, 29 décembre 1999, no 259, p. 4.

65 Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : “Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les Etats d’exercer la leur”, cet article figure dans le Titre I : “Catégorie et domaines de compétences”.

66 Typologie empruntée à U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research Policy, op. cit., p. 223.

67 P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 16.

68 J. POTOCNIK.

69 Dirigée par J. SILVA RODRIGUEZ.

70 Créé il y a 43 ans, pour assurer une expertise dans le domaine du nucléaire, il est au fil du temps devenu une vaste institution de recherche, diversifiée et polyvalente, complètement intégré aux services de la Commission (“DG CCR” : eurosfaire.prd.fr/7pc/front-irc.php.) Cette entité dispose de capacités d’analyse multisectorielle de sorte que son action n’est pas limitée à la politique de RD.

71 L’article 2 de la résolution du Conseil du 14 janvier 1974 précitée dispose que : “Pour assister la Commission et le Conseil dans les tâches qui leur incombent, il est institué un Comité de la recherche scientifique et technique”.

72 Décision de la Commission relative à rétablissement du Comité consultatif sur la recherche européenne, no 2001/531/EC, JOUE (Journal officiel de l’Union européenne), 14 juillet 2001.

73 Ce comité a été reconduit en 2004 et focalise désormais son attention sur l’espace européen de la recherche.

74 II s’agit, par exemple, de la Fondation européenne de la science (ESF), représentant les organismes de recherche nationaux, ou bien, dans le domaine de la recherche industrielle, des organisations représentant le patronat européen, tel que l’UNICE (Union of industrial and employer’s Confederation of Europe).

75 U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research policy, op. cit., p. 253.

76 Ils sont prévus à l’article 166 alinéa 3 du TCE (ex : article 130-J TCEE). Ils rendent opératoires les axes de recherche déterminés dans le PC en définissant leurs modalités de mise en œuvre, leur durée et leurs moyens financiers (dans la stricte limite de l’enveloppe globale fixée par le Programme-cadre). Ils sont adoptés conformément aux règles procédurales applicables pour l’adoption du PC.

77 Interview de P. BUSQUIN, “Vers un espace européen de la recherche”, op. cit., p. 4.

78 P. PAPON, “L’Europe de la recherche et de l’innovation”, op. cit. p. 13.

79 Article 168 TCE (ex article 130-K du TCE et ex art. 130-L du TCEE) : “Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains Etats membres qui assurent leur financement sous réserve d’une participation éventuelle de la Communauté”.

80 Article 169 TCE (ex article 130-L du TCE et ex article 130-M TCEE) : “Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir, en accord avec les Etats membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution des programmes”.

81 Nous renvoyons aussi au colloque organisé par l’IDEI-TSE : Knowledge for growth : European strategies in a global economy, qui s’est déroulé parallèlement à Toulouse les 7, 8 et 9 juillet 2008.

82 V. notamment P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer sa chute, op. cit. p. 40 : “A l’origine outil de relance industrielle, le programme-cadre a été repensé comme un instrument destiné à accroître l’intégration européenne”.

83 V. ainsi l’inscription de l’EER dans le Traité de Lisbonne : le nouvel article 179, § 1, précise désormais que : ”L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir des actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités”.

84 RDT info, “Autour du 7ème programme-cadre”, numéro spécial, juin 2007.

85 Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), publiée au JOUE du 30 décembre 2006.

86 Ce chiffre est tout de même en net recul par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne qui avait prévu un budget alloué à la recherche et au développement technologique de près de 67 milliards d’euros.

87 Comme le souligne J.-L. CLERGERIE, “Il ne faudrait plus que, comme trop souvent dans le passé, elle n’ait pas la possibilité de saisir des opportunités dans des domaines clés de recherche, à cause d’un manque de fonds disponibles”, J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, Les Petites affiches, 12 septembre 2007, no 183, p. 6.

88 RDT Info, “Autour du 7ème programme-cadre”, numéro spécial, juin 2007, op. cit., p. 16.

89 Il s’agit de : “toute partie ou organisme pour lequel la législation, et les politiques européennes présentent un intérêt ou qui est concerné par elles” : v. europa.eu.int/abc/eurojargon/index fr.htm.

90 Cette consultation a été menée, par la Commission européenne, auprès de la communauté des chercheurs des secteurs public et privé, des acteurs économiques et des responsables politiques.

91 Le programme “Coopération” constitue le noyau dur du PC avec un budget de 32,143 milliards d’euros. Son objectif est de consolider le leadership européen dans les dix domaines dits clés de la recherche (par exemple : la santé, les technologies de l’information et de la communication, la sécurité,…).

92 Le programme “Idées”, avec un budget de 7 460 milliards d’euros, doit servir à renforcer la recherche exploratoire en Europe. Il est exécuté par le Conseil européen de la recherche. Pour de plus amples informations sur cette structure, v. site du CER (erc.europa.eu) et infra.

93 Le programme “Personnes” soutient la mobilité et le déroulement des carrières des chercheurs tant au niveau européen qu’au niveau international. Pour ce faire, un budget de 4,728 milliards d’euros lui a été alloué pour financer, par exemple, les réseaux Marie Curie.

94 Le programme “Capacités”, d’un budget de 4,217 milliards d’euros, met l’accent sur les actions qui renforceront l’aptitude de la recherche communautaire à faire de l’Europe une économie prospère fondée sur la connaissance. Parmi les moyens prévus par ce programme, citons : l’utilisation optimale et le développement des infrastructures de recherche.

95 Si on se range à l’Avis 1/2006 de la Cour des Comptes, ces mesures sont loin d’être suffisantes, point 12 : “the Commission proposal misses the opportunity to bring radical changes to the administrative and fmancial rides of the 7th FP”, publié au JOUE du 25 août 2006, sur la communication de la Commission européenne. Action plan towards an Integrated internal control framework, COM (2006) 9 final, du 17 janvier 2006.

96 Il s’agit des programmes de travail et du texte intégral des appels à projets.

97 Ceci est rendu possible grâce au service électronique EPSS pour Electronical Proposal submission.

98 Le registre unique d’inscription (RIU) est destiné à rassembler de manière systématique et durable les données générales et les documents officiels concernant les entités juridiques participant aux projets européens. Il évitera de multiplier inutilement les demandes d’information lors de l’exécution du PC.

99 Décision du Conseil et du Parlement européen no 1982/2006 précitée, point 23 : “La participation aux actions du 7ème Programme-cadre devrait être facilitée, par la communication en temps voulu et de manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels, et par le recours approprié à des procédures simples et rapides (…)”. Ainsi a été mise en place une plateforme explicitant les modalités de mise en œuvre des programmes spécifiques : v. ec.europa.eu/research/index.cfm?pg=enquiries.

100 Il s’agit des projets d’une certaine ampleur ou des appels suscitant un très grand nombre de propositions. Une procédure de soumission en deux phases est désormais prévu par l’article 16 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du 7ème programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013), publié au JOUE du 30 décembre 2006. Dans un premier temps, seule une courte proposition, évaluée sur un nombre limité de critères sera exigé. Par la suite, pour les pré-projets sélectionnés, un dossier complet sera requis et évalué sur la base de critères de sélection élargis. Notons que toutes les évaluations sont confiées à des experts indépendants. L’avantage de cette nouvelle procédure est manifestement de limiter les coûts de préparation des propositions qui ne pourraient pas être financées.

101 Les régimes de financement ou “schémas de financement” sont au nombre de six : les projets en collaboration, les réseaux d’excellence, les actions de coordination et de soutien, le soutien à la recherche exploratoire, le soutien à la formation des chercheurs et à l’évolution de leur carrière, la recherche au profit de groupes particuliers (dont les PME).

102 Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil précité.

103 Ci-après dénommée BEI.

104 Tous les participants cotisent. La cotisation est prélevée sur le préfinancement (à hauteur de 5 %).

105 Ci-après dénommé PIC.

106 Communiqué de presse du 14 décembre 2007, IP/07/2007.

107 P. PAPON, “L’Europe de la recherche et de l’innovation”, op. cit.

108 Pour ce faire, au moins trois Etats membres doivent y participer.

109 Pour être éligibles à cette action, les programmes ou certains de leurs éléments doivent répondre à trois critères cumulatifs : être planifiés stratégiquement, être mis en œuvre au niveau régional ou national, être financés ou gérés par des organismes publics nationaux ou par des structures étroitement liées à des autorités publiques ou mandatées par celles-ci.

110 Dans ce cas de figure, le co-financement de l’Union européenne se porte au maximum à 1/3 des activités de coordination.

111 Ci-après dénommées PTE.

112 Ci-après dénommées ITC. Elles ont été introduites par le 7ème PC.

113 Ci-après dénommé ESFRI. Cette idée a émergé de la conférence sur les infrastructures de recherche organisée conjointement par la Fondation européenne de la Science, la Commission et le Ministère français pour la recherche à Strasbourg les 18, 19 et 20 septembre 2000. L’établissement d’une telle feuille de route stratégique est une mission que les Conseils “Compétitivité” des 1-3 juillet 2004 et 25-26 novembre 2004 lui avaient confiée.

114 V. en ce sens les propos de J. POTOCNIK, rapportés dans le communiqué de presse IP/O8/1142, du 16 juillet 2008. La Commission européenne propose un cadre juridique pour les infrastructures européennes de recherche : “Les infrastructures de recherche deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, elles sont devenues hors de portée d’un seul groupe de recherche d’une seule région, d’un seul pays, voire d’un seul continent. L’ampleur même de ces projets, qui se chiffre généralement en centaines de millions d’euros pour la construction des infrastructures et en dizaines de millions d’euros pour leur exploitation, exige une action conjointe de plusieurs pays européens”.

115 En effet, le Conseil “Compétitivité” du 30 mai 2008 a rappelé la nécessité de développer des infrastructures de recherche à l’échelon européen : “The Council emphasises that excellent research infrastructures play a key role in the development of the European Research Area (…)”, Conclusions du Conseil sur le thème European Research Infrastructures and their regional dimension.

116 Commission européenne. Proposition de règlement du Conseil, relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), du 25 juillet 2008. COM (2008) 467 final.

117 Cette proposition a fait l’objet de discussion dans l’enceinte du Conseil “Compétitivité” du 25 et 26 septembre 2008.

118 Ci-après dénommé IET. La décision de créer une telle structure a été prise lors du sommet d’Helsinki en 2006. Elle se traduit par l’adoption du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie, publié au JOUE no L 97 du 9 avril 2008. Son inauguration a eu lieu le 18 septembre 2008 à Budapest. Son fonctionnement est structuré autour de Communautés de la connaissance et de l’innovation. Ces unités opérationnelles devront comprendre “au minimum, trois organisations partenaires situées au moins dans deux Etats avec au minimum, un établissement d’enseignement supérieur et une société privée”, Communiqué de PECRESSE V., Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 15 septembre 2008, consultable à partir de l’adresse suivante : http://recherche.gouv.fr.

119 P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenirˮ, pp. 16-17. Revue d’histoire de l’intégration européenne, op. cit.

120 A. RUBERTI et M. ANDRE, Un espace européen de la science. Réflexions sur la politique européenne de la recherche, op. cit., p. 105 : “Les institutions sont nécessaires, elles sont même indispensables. Elles donnent vie aux grands desseins et permettent la cohérence des efforts”.

121 La création du Conseil européen de la recherche a sur le principe bénéficié d’un large consensus. En seulement deux ans, ce qui n’était qu’une idée prometteuse est devenue une proposition politique sérieuse réalisée.

122 M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, Revue de l’histoire de l’intégration européenne, 2006. Vol. 12, no 2, p. 145 : “L’idée dont il [le Conseil européen de la recherche] procède est aussi ancienne que celle d’espace scientifique européen. S’il est en effet un rêve qui liante les esprits en matière de politique de recherche européenne depuis plus de trente ans, c’est bien celui de créer une “NSF” européenne (…)”.

123 De “National Science Foundation”, créée aux Etats-Unis au début des aimées 1950.

124 La nationalité du chercheur proposant un projet de recherche au CER n’a aucune importance.

125 Ces projets de recherche à la croisée de plusieurs disciplines sont également dénommés projets “à la frontière de la connaissance”, dont une définition peut être trouvée dans le discours prononcé par J. POTOCNIK. à Londres le 25 avril 2006. Back to basics-putting excellence at the heart of European research, SPEECH/06/257, p. 2: “(…) the ERC should not simply be understood as a funding System mechanism for “basic research” in the traditional sense of the term (…) the most promising research prospects are found in areas at the borders between different disciplines“. Nous renvoyons également à la définition proposée dans RDT info, “Le 7ème programme-cadre”, op. cit., p. 14 : “Le ternie de recherche exploratoire “Frontier research” revisite l’acceptation classique attribuée à la recherche fondamentale. Il atteste de l’importance déterminante de cette dernière dans l’innovation économique et sociale. Il montre, d’autre part, que cette recherche qui se situe “aux frontières des connaissances” est une aventure à haut risque, ouvrant la voie vers de nouveaux domaines d’exploration passionnants, qui transcendent les frontières des disciplines”.

126 Interview de E.-L. WINNACKER. Secrétaire général du Conseil européen de la recherche. “Conseil européen de la recherche - Priorité à l’excellence scientifique”, RDT info, “Le 7ème programme-cadre”, op. cit., p. 14 : “Notre premier critère, c’est l’excellence scientifique”.

127 U. MULDUR, A New Deal for an Effective European Research policy, op. cit.. p. 170.

128 Notons, en effet, que le cœur du 7ème PC reste le soutien à des projets dits collaboratifs.

129 La seule condition posée au-delà de l’excellence est celle de travailler en Europe.

130 Interview de J. POTOCNIK, “Bâtir l’Espace européen de la connaissance et de la croissance”, RDT info, “Le 7ème programme-cadre”, op. cit., p. 4 : “Je me représente ce Conseil comme une “ligue des champions” de la recherche européenne”.

131 En effet, le statut du CER est potentiellement évolutif. Il a été convenu qu’il serait réexaminé lors d’une évaluation en cours d’exécution du 7ème PC. La possibilité d’utiliser l’article 171 Traité CE reste notamment ouverte.

132 Le CER est donc responsable devant la Commission européenne des actions menées.

133 Propos du Commissaire J. POTOCNIK suite au Conseil informel des Ministres en charge de la Compétitivité du 15 avril 2008 (Brdo).

134 Communication de la Commission européenne, 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit. : “Le 7ème PC jouera un rôle primordial pour bâtir l’EER de la connaissance au service de la croissance”.

135 V. Livre vert de la Commission du 4 avril 2007, L’Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives, op. cit.

136 V. M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, op. cit., p. 133.

137 R. DAHRENDORF (commissaire de 1970 à 1974) et A. RUBERTI (commissaire de 1993 à 1994).

138 V. notamment J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit., p. 6 : “A partir de ce moment-là. l’idée d’espace européen de la recherche acquiert véritablement une dimension politique et publique. […]”.

139 Communication de la Commission, Bâtirl’EER de ta connaissance au service de ta croissance, 6 avril 2005, COM (2005) 118 final, p. 2.

140 V. J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit.

141 P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen – Comment enrayer sa chute ? op. cit., p. 34.

142 Sur ce lien ainsi établi entre la recherche et le développement et la croissance, v. le Rapport du Parlement européen sur l’EER du 8 janvier 2008 : Nouvelles perspectives, Exposé des motifs, p. 15 : “Aussi la perception de la recherche comme la “panacée” pour résoudre problèmes économiques et sociaux doit-elle être revue”.

143 V. Communication du 18 janvier 2000. Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 25 : “Dans sa forme connue dans son contenu, le 6ème PC devra profondément être repensé à la lumière du projet de développement de l’EER” ; v. Communication du 6 avril 2005, op. cit., p. 19 : “[…] le 7ème PC jouera un rôle primordial pour bâtir l’EER de la connaissance au service de la croissance”.

144 Communication de la Commission, “L’espace européen de la recherche : un nouvel élan - renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives”, 16 octobre 2002, COM (2002) 565 final, p. 7.

145 La mise en place de l’EER “devrait […] permettre la restructuration du réseau européen de la recherche […] et le développement d’une politique commune dans ce secteur, allant au-delà du seul financement de ces activités, en y incluant également l’ensemble des politiques qui y sont liées” : v. J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit., p. 8.

146 Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit.

147 V. le constat que faisait P. PAPON, L’Europe de la science et de la technologie, Presses universitaires de Grenoble, 2001 : “il existe bien un système européen de la recherche mais sans gouvernance d’ensemble”.

148 En 2002, la Commission tire un premier bilan des actions lancées et souligne alors la nécessité de “revisiter le projet dans ses dimensions variées”, tout “en renouant avec l’esprit dans lequel [l’idée] a été conçue et ses principes fondamentaux” : v. Communication de la Commission, L’espace européen de la recherche : un nouvel élan – renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives, op. cit., p. 3 et p. 7.

149 Commission Staff working document, Accompanying the Green Paper, The European research area: new perspectives, 4 avril 2007, SEC (2007) 412/2, p. 8.

150 Livre vert, L’espace européen de la recherche : nouvelles perspectives, op. cit., pp. 8-9.

151 Ibid., p. 3.

152 V. Commission Staff working document, Results of the Public Consultation on the Green Paper, The European Research Area : New perspectives, 2 avril 2008, SEC (2008) 430 : le partage des connaissances et le développement d’infrastructures de recherche d’envergure mondiale, ainsi que la carrière et la mobilité, la coopération internationale, la programmation conjointe constituent les principales préoccupations de la recherche européenne.

153 Dus en partie, certes, à l’augmentation des difficultés sociales et économiques en Europe ces dernières années.

154 Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 24.

155 V. le Livre blanc de la Commission du 25 juillet 2001. Gouvernance européenne, Un livre blanc, COM (2001) 428 final. L’expression “gouvernance européenne” désigne “les règles, les processus et les comportements qui influent sur l’exercice des pouvoirs au niveau européen, particulièrement du point de vue de l’ouverture, de la participation, de la responsabilité, de l’efficacité et de la cohérence” ; ces cinq “principes de la bonne gouvernance” renforcent ceux de subsidiarité et de proportionnalité.

156 C’est dans cette perspective que l’élaboration du 7ème PCRDT a répondu à plus d’ouverture et de transparence (v. supra) et que la publication du Livre vert en avril 2007 a donné lieu à une vaste consultation auprès de tous les acteurs concernés (chercheurs, universités, organismes de recherche publics et privés. Etats membres, régions). V. notamment Commission, Gouvernance de l’EER, Donner à la société une clé du labo, Science et société, 2002.

157 V. Glossaire du site de l’UE : europa.eu.int.

158 V. M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, op. cit., p. 142.

159 V. les informations disponibles sur le site de la Commission : Investing in European Research, Open method of coordination : ec.europa.eu/invest-in-research/coordination/coordination01_en.htm.

160 V. Communication de la Commission, L’espace européen de la recherche : un nouvel élan - renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives, op. cit., p. 8.

161 Même si cet objectif d’un marché commun scientifique est en fait poursuivi depuis plusieurs décennies maintenant et s’est traduit par l’adoption de mesures dans divers domaines : v. L. CARTOU, J.-L. CLERGERIE, A. GRUBER, P. RAMBAUD. L’Union européenne, Dalloz, Coll. Précis. 6ème éd., 2006. pp. 579-581.

162 Les quatre libertés fondamentales du marché intérieur sont la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des services et la libre circulation des personnes.

163 Ainsi, la libre circulation des produits agricoles et agro-alimentaires est l’un des grands principes sur lesquels a reposé l’instauration d’une politique agricole commune. V. Commission, L’Espace européen de la recherche, Un marché intérieur de ta connaissance, 2002, Préface de P. BUSQUIN : “[…] l’Espace européen de la recherche (EER) jette les bases d’une véritable politique scientifique et technologique commune pour l’Union. […] C’est grâce à de telles mutations que le concept même de recherche européenne se déclinera de manière aussi familière que le sont aujourd’hui les notions de marché et de monnaie uniques”.

164 L’UE devrait ainsi recruter entre 600 000 et 700 000 nouveaux chercheurs d’ici 2020 pour répondre à l’objectif fixé à Barcelone de consacrer 3 % du PIB des Etats membres aux activités de recherche et de développement technologique. L’UE compte actuellement 1,3 million de chercheurs (équivalent temps plein).

165 D’après la Commission, en 2004, sur les quelque 400 000 chercheurs étrangers présents aux Etats-Unis, 100 000 étaient nés dans l’UE.

166 Directive 2006/123/CE du PE et du Conseil, JO, L. 376, 27 décembre 2006.

167 V. la page web de la Commission consacrée aux actions Marie Curie : ec.europa.eu/research/mariecurieactions.

168 V. notamment J.-L. CLERGERIE, “L’Europe de la connaissance”, op. cit., qui rappelle les différents programmes existants : Leonardo da Vinci ; Socrates qui comprend les programmes Erasmus et Erasmus Mundus ; Grundtvig ; Comenius ; Lingua ; Minerva.

169 V. notamment l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), 16 juin 1987. Commission c/République italienne, aff. 225/85, Rec., 1987, p. 2625 : “Dès lors qu’ils ne comportent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique ou la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat, les emplois de chercheurs au sein du Conseil national de la recherche d’un Etat membre ne constituent pas des emplois dans l’administration publique au sens de l’article 48, paragraphe 4, du traité”.

170 Communication de la Commission, L’espace européen de la recherche : un nouvel élan – renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives, op. cit., p. 10.

171 V. Communication de la Commission, 22 mars 2006, “Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la R & D”, COM (2006) 728 final. Précisons qu’en revanche, la CJCE sera amenée à déclarer incompatibles avec l’article 49 CE, qui prévoit la libre prestation de services, une disposition nationale réservant le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche aux seules opérations réalisées sur le territoire national : v. CJCE, 10 mars 2005, Laboratoires Fournier, C-39/04.

172 V. “Stratégie en faveur de la mobilité des chercheurs au sein de l’Espace européen de la recherche”, COM (2001) 331, 20 juin 2001 ; Les chercheurs dans l’Espace européen de la recherche : une profession, des carrières multiples, COM (2003) 436, 18 juillet 2003.

173 Recommandation de la Commission, 11 mars 2005, COM (2005) 576 final.

174 Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (“visa scientifique”). JO, L. 289. 3 nov. 2005. p. 15 (concerne les chercheurs venant réaliser un projet de recherche pendant plus de trois mois).

175 Communication, Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheurs, 23 mai 2008, COM (2008) 317 final

176 Ibid.

177 Ainsi, le règlement CEE no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, prévoit que les travailleurs migrants sont soumis à la législation du pays dans lequel ils travaillent ; or, de plus en plus, les chercheurs obtiennent plusieurs contrats courts dans différents Etats membres au cours de leur carrière et le système prévu par le règlement de 1971 pourrait être amélioré.

178 V. le site web : ec.europa.eu/euraxess/index en.cfm ; EURAXESS se fonde en partie sur des instruments existant depuis 2003 : ERA-MORE et le portail européen sur la mobilité des chercheurs.

179 “Les coopérations européennes pour la recherche scientifique et technique”, Revue d’histoire de l’intégration européenne, 2006, vol. 12, no 2, p. 5. V. Avant-propos de J. POTOCNIK, “Bâtir l’Espace européen de la connaissance et de la croissance”, RDT info, Le 7ème programme-cadre, op. cit., p. 5 : “Pourrons-nous donner naissance à des “Etats-Unis de la recherche” basés en Europe ? […] des Etats de l’avenir, unis et collaborant entre eux”.

180 V. M. ANDRE, “L’espace européen de la recherche : histoire d’une idée”, op. cit., pp. 136-137 : “[…] ; qu’au-delà des grandes déclarations et des engagements solennels il y avait, en matière de coordination des politiques de recherche et de mise en commun des moyens financiers. un point au-delà duquel les Etats membres étaient assez réticents à s’aventurer, et que ce point avait été atteint assez rapidement”.

181 P. BUSQUIN, F. LOUIS, Le déclin de l’Empire scientifique européen - Comment enrayer sa chute ?, op. cit., p. 36.

182 V. site d’Eurosfaire, “Le processus de Ljubljana : mieux exploiter le potentiel de recherche de l’UE”, 2 avril 2008.

183 Le Conseil de l’UE a ainsi adopté, le 2 décembre 2008, une “Vision commune de l’Espace européen de la recherche à l’horizon 2020”, document disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/research/era/2020_era_vision_fr.html ; Voir aussi les conclusions adoptées par le Conseil les 28 et 29 mai 2009 à Bruxelles sur “les premiers pas vers la mise en œuvre de la vision 2020 pour l’espace européen de la recherche”, document disponible sur le site du Conseil de l’union Européenne : consilium.europa.eu.

184 Cf. Rapport du Parlement européen sur l’EER, Nouvelles perspectives, “Exposé des motifs”, op. cit., p. 17.

185 P. PAPON, “L’Europe de la recherche : une réponse aux défis de l’avenir”, op. cit., p. 24.

186 V. Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 19 ; v. aussi Communication du 3 octobre 2001. “La dimension régionale de l’EER”. COM, (2001) 549 final.

187 Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l’innovation, Une contribution au renforcement de la croissance et à l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi, COM, (2007), 474 final

188 V. supra.

189 Communication du 18 janvier 2000, Vers un espace européen de la recherche, op. cit., p. 24.

Auteurs

ATER à l’Université Toulouse 1 - Capitole - PRES

ATER à l’Université Toulouse 1 - Capitole - PRES (Faculté de Droit, IRDEIC)1

Les auteurs remercient le Professeur M. BLANQUET pour sa relecture et ses remarques.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540