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Solidarité(s) : Perspectives juridiques

 | 
Maryvonne Hecquard-Théron

Les instruments récurrents de la solidarité

Fiscalité et solidarité

Vincent Dussart

Texte intégral

1La solidarité trouve toute sa place dans le système financier public français. Mais cela s’est fait sur la base d’une conquête progressive de nouvelles missions de l’Etat. Il faut naturellement se rappeler qu’au XIXème siècle, les finances publiques (dites classiques) n’ont qu’une amplitude limitée : l’Etat est cantonné dans ses fonctions régaliennes. Dès lors la fiscalité n’a qu’une mission résumée par Gaston Jèze : “Il y des charges publiques, il faut les couvrir”. La présente étude sera limitée à aux rapports entretenus par la fiscalité et la solidarité. Pourtant, toutes les finances publiques sont désormais traversées par les questions du financement de la protection sociale et partant de la solidarité : aucun manuel de finances publiques n’oublie aujourd’hui de consacrer une partie à ce que l’on appelle “les finances sociales”. Ces dernières ont pour objet l’étude du financement des différents régimes de sécurité sociale. Cette évolution est précisément datée de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a créé les lois de financement de la sécurité sociale dans l’article 47-1 de la Constitution. Les finances publiques, nul ne peut en douter, sont désormais un outil de la solidarité nationale. Ainsi parmi de nombreux exemples, le principe de péréquation des finances locales posé à l’article 72-2 alinéa 5 est emblématique.

  • 1 Voir notamment les travaux de T. PIKETTY, Les Hauts revenus en France au XXème siècle, Grasset, 20 (...)
  • 2 Chapitre 5. “La répartition”.

2L’impôt peut-il être un outil de solidarité ? La réponse semble être clairement positive. D’abord parce que l’impôt reste la première et principale recette de l’Etat et des collectivités territoriales. Il permet dès lors de financer les politiques sociales, de redistribution et de solidarité. En ce sens, il apparaît que la fiscalité est bien un outil récurrent de solidarité. Il s’agit cependant pour nous d’aller plus loin et finalement de porter une réflexion sur l’impôt en tant qu’outil de la solidarité par lui-même et non par le but qui lui est assigné : couvrir les besoins de financement des politiques de solidarité. L’impôt peut-il, en lui-même, être par son objet, par sa technique un outil de solidarité active ? Actuellement, seul un impôt porte dans son intitulé le mot solidarité : l’impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, le lien entre impôt et solidarité apparaît constant. Nous souhaitons démontrer dans cette étude que la solidarité n’a jamais été étrangère à la notion même d’impôt. La solidarité est souvent liée du point de vue fiscal à la redistribution comme l’ont montré les travaux de certains économistes1. John Rawls parle ainsi du “problème de l’égale distribution des biens extérieurs” dans son essai sur la théorie de la justice2.

3Cette brève étude tend à montrer que la fiscalité et la solidarité semblent indissolublement liées aujourd’hui. Pourtant de profonds changements dans les conceptions fiscales semblent s’opérer du fait des transformations économiques ou sociales des sociétés occidentales.

I – La fiscalite comme outil de la solidarite

4Il s’agit ici de préciser comment la fiscalité finance la solidarité. Ce financement est obtenu par un transfert de recettes. Cependant ce dernier n’est pas opéré de manière neutre : il doit de plus redistribuer des richesses ou des revenus. En ce sens, on passe d’une simple solidarité du financement à une solidarité active qui n’est pas sans questionnement cependant. Le citoyen français est depuis longtemps soumis à des prélèvements qui servent directement à financer la solidarité. Ainsi, le 15 septembre 1976 un impôt de solidarité contre la sècheresse est institué. Il est le seul à porter dans son appellation le terme même de solidarité avec l’Impôt de solidarité sur la fortune créée dans la loi de finances pour 1989. Deux points seront envisagés ici.

A – Le financement des politiques de solidarité par l’impôt

  • 3 F. BRAUDEL. Civilisation matérielle, économie et capitalisme, XVe et XVIIIe s., Tome 3, Armand Col (...)

5L’impôt est avant tout un instrument récurrent de solidarité par le fait qu’il finance, historiquement, des politiques de solidarité depuis très longtemps. Ainsi Fernand Braudel a rappelé qu’“avant 1789, le contribuable français est frappé par des prélèvements sociaux au bénéfice de la Noblesse et surtout de l’Eglise qui sont en charge de la solidarité3”. Si la Révolution française, en 1789 n’affirme pas le droit à des politiques sociales, la déclaration des droits de 1793 dans son article 21 indique clairement que les “secours publics sont une dette sacrée”. Affirmer le principe de l’impôt comme outil de financement des politiques de solidarité amène dès lors et nécessairement à évoquer l’évolution de la conception des finances publiques.

6En effet, l’apparition de l’Etat-providence a fait naître des besoins de financement de plus en plus considérables. En France, la protection sociale a fait l’objet d’un financement sur la base d’un système de cotisations sociales obligatoires mais aussi facultatives. D’autres Etats ont fait des choix différents ainsi les modèles dits “beveridgiens” du nord de l’Europe sont basés sur un financement fiscal. Ainsi la Prusse a réformé son impôt sur le revenu à la fin du XIXème siècle en instaurant un régime de sécurité sociale.

  • 4 P. BELTRAME et L. MEHL, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, 2ème édition, 1 (...)

7L’impôt peut être un outil plus direct en apportant une réponse à une crise spécifique. Une ordonnance du 15 avril 1945 a créé un impôt de “solidarité nationale”4 pour financer la réparation des conséquences de la Seconde guerre. Cet impôt était composé de deux prélèvements : un impôt progressif sur les patrimoines et un impôt sur l’enrichissement en temps de guerre qui avait été mis en place dès le 1er janvier 1940. Plus récemment “l’impôt sècheresse”, créé en 1976, avait pour but de financer l’aide aux agriculteurs frappés par le manque d’eau. Cet impôt avait une particularité c’est qu’il pouvait être remboursé cinq ans plus tard pour moitié. Dans ces deux exemples, il s’agissait de faire face aux calamités par la solidarité.

8Le cas de l’impôt de solidarité sur la fortune est très différent. En 1989, en réalité, il s’agit de faire renaître l’impôt sur les grandes fortunes qui avait été supprimé en 1987 par le gouvernement de Jacques Chirac. Le discours politique est ici pleinement opérationnel. François Mitterrand propose, lors de la campagne électorale de 1988, de créer un revenu minimum pour les personnes défavorisées. Pour financer cette mesure, le candidat socialiste proposa alors de recréer un impôt sur les plus hauts patrimoines. Si en 1981, la création de l’impôt sur les grandes fortunes incarnait l’idée d’une certaine “revanche sociale” des plus démunis, en 1989 l’idée de solidarité apparaît plus clairement : “les riches vont payer pour les pauvres”. Comment résister du point de vue du discours politique à une logique peu éloignée d’un certain syllogisme ? La mise en œuvre du nouvel impôt dans la loi de finances pour 1989 fut plus pragmatique. Il faut d’abord rappeler que le discours politique ne prit pas en compte un principe fondamental du droit budgétaire : l’universalité. Ce principe interdit d’affecter une recette précise à une dépense. Dès lors, il est impossible juridiquement d’affecter les recettes de l’ISF au financement du revenu minimum d’insertion. Au premier abord cela semble problématique. En réalité, l’universalité permet une solidarité réelle. Toutes les recettes financent toutes les dépenses. De plus, les dépenses liées au RMI ont littéralement explosées depuis 1989. A l’époque, le coût global du RMI était de 900 millions d’euros. L’ISF rapportait alors près de 800 millions d’euros. Actuellement les dépenses du RMI représentent environ 6 milliards d’euros. Le produit de l’ISF était estimé dans la loi de finances pour 2008 à 4,2 milliards d’euros. Le constat est simple, l’ISF ne suffirait (malheureusement) pas à couvrir les dépenses liées au RMI. Précisons, d’ailleurs que ce dernier a depuis été transféré aux départements : ceci achève de faire de l’ISF le moyen de financer le RMI.

  • 5 8 avril 2001.
  • 6 Charles de COURSON, Assemblée nationale, Rapport de la Commission des lois de finances pour 2008, (...)

9Loïc Philip affirmait récemment que “la mise en œuvre du principe de solidarité est plus souvent efficace au niveau local, européen et international”. Dans tous les cas, c’est l’impôt qui directement (collectivités territoriales) ou indirectement (Europe et Monde) finance la solidarité. En ce sens s’inscrivent des projets de taxe mondiale sur les capitaux à l’image de la taxe “Tobin”. En ce sens, a été créée la “taxe Chirac” sur les billets d’avion. La taxe Tobin a été suggérée en 1972 par le prix Nobel d’économie américain James Tobin. Peu de temps avant sa mort, il dénonça, notamment dans un article du journal le Monde5, l’utilisation faite de son projet. L’idée est de créer un impôt sur les mouvements de capitaux dans tous les pays. Collecté par les gouvernements nationaux à un taux très faible, cet impôt doit fournir des moyens pour assurer le développement des pays pauvres. La “taxe Chirac” sur les billets d’avion a été créée par la loi de finances rectificative pour 2005. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle consiste à taxer les achats de billets d’avion pour alimenter un fond de solidarité au développement des pays pauvres et à la lutte contre le Sida et la tuberculose dans ces pays. A la fin de l’année 2007, cette taxe a rapporté, en France, 160 millions d'euros contre 205 millions attendus initialement. Il apparaît donc, selon le député Charles de Courson que près de 45 millions d’euros ont disparu en raison du mode déclaratif de cet impôt6.

B – La redistribution par l’impôt

10La solidarité peut et doit être assurée par la redistribution. Le principe déjà évoqué de prendre aux riches pour donner aux pauvres est un but aussi bien avoué qu’inavoué de certaines formes d’imposition. La réduction des écarts de revenus par les prélèvements sociaux et fiscaux est complétée par le versement de prestations sociales diverses et variées. La France est marquée comme toutes les sociétés modernes par une inégalité des revenus et des patrimoines. Selon certaines analyses, les 10 % des ménages les plus riches détiendraient la moitié du patrimoine total de la France. Ils percevraient également 28 % des revenus. La moitié la plus pauvre des Français détiendrait 8 % du patrimoine et percevrait 25 % des revenus totaux. Les travaux de Thomas Piketty, précédemment cités, ont démontré que les inégalités sociales se maintiennent et se creusent encore aujourd’hui.

  • 7 Sur ce point, voir Jean-Noël JEANNENEY, “La bataille de la progressivité sous la IIIème République (...)
  • 8 Voir sur les différents points de vue de ces auteurs, S. RAIMBAULT de FONTAINE (Sous la dir.) Doct (...)

11En principe, en France, c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui doit assurer la redistribution des revenus. Cet impôt remplit ce rôle, en principe, par son caractère progressif. C’est-à-dire que le taux d’imposition augmente au fur et à mesure que la matière imposable augmente. On s’aperçoit cependant que l’IR est de moins en moins progressif. Il ne comprend désormais que quatre tranches d’imposition. Pourtant, il apparaît, comme le démontrent certains auteurs qu’il existe un véritable droit des individus à un certain niveau de solidarité financée par une fiscalité progressive. La France a été l’un des derniers grands Etats européens à mettre en place une fiscalité progressive notamment sur le revenu. Il fallut, en effet, attendre la loi du 15 août 1914 pour voir apparaître l’impôt sur le revenu dans notre dispositif fiscal7. Les débats qui ont marqué la fin du XIXème siècle et le début du XXème siècle sur cet impôt furent passionnés et passionnants. Adolphe Tiers se déchaîna contre “l’atroce progressivité de l’impôt sur le revenu”. Les grands auteurs financiers tels Leroy-Beaulieu, Jèze ou encore Allix8 ne sont pas des partisans de la progressivité de l’impôt. Il n’est pas possible de retracer ici la totalité des débats qui eurent lieu. Il convient seulement de souligner la place qu’occupait l’idée de solidarité dans ceux-ci.

  • 9 Sur la progressivité voir entre autre : P. BELTRAME et L. MEHL, Techniques, politiques et institut (...)
  • 10 Voir L. FAVOREU et L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 12ème édition, 200 (...)

12La progressivité de l’impôt9 est maintenant constitutionnalisée malgré un environnement juridique léger. L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme semblait imposer une conception étroite de l’impôt limité au financement des fonctions régaliennes d’un Etat gendarme. Rien en apparence ne donnait une quelconque mission de redistribution à l’impôt dans la déclaration des droits. Pourtant, cet article 13 qui prévoit le principe de l’égalité devant l’impôt a servi à justifier tant l’impôt proportionnel que l’impôt progressif. Il est désormais admis par la doctrine que le principe de progressivité de l’impôt sur le revenu est une nécessité constitutionnelle10. Pourtant, comme nous l’avons déjà indiqué la progressivité de l’impôt est une valeur en baisse. Il faut ajouter la baisse du taux marginal à cet état de fait. Ce taux marginal est le taux de la plus haute tranche d’imposition. Il se situe actuellement à 40 %. Il faut se rappeler qu’au lendemain de la Première guerre mondiale, il est monté à 72 %. Ce taux de 40 % est celui qui existait sous le Gouvernement Blum de 1936. Or la richesse de la France n’a cessé de progresser depuis cette date.

  • 11 Loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
  • 12 A. BOZIO, “La taxation du patrimoine en France”, Regards croisés sur l’économie, La Découverte, 20 (...)

13La quasi-suppression des droits de succession dans la loi dite TEPA du 21 août 200711, illustre un autre débat lié à la solidarité. En effet, les droits de succession constituent, avec l’impôt sur le revenu le cœur de la “fiscalité-solidarité”. Ils sont souvent psychologiquement mal vécus parce qu’ils sont occasionnés par le décès d’un proche. Pourtant ils sont représentatifs d’une solidarité entre les générations par la redistribution (limitée) des fortunes. On estime désormais que 95 % des successions seront exonérées d’imposition. Entre 1790 et 1911 cette imposition fut proportionnelle. Elle devint progressive à partir de 1911 après des débats aussi houleux que ceux sur l’impôt sur le revenu : là encore sous l’effet des doctrines solidaristes. Le taux marginal atteint 40 % en 1920 et diminua progressivement depuis pour aboutir à cette quasi-disparition que nous évoquions plus haut. Pourtant s’il est un impôt qui est marqué par son caractère redistributif c’est bien celui-ci. On en voudra pour preuve, que Georges W. Bush n’a pas réussi à réformer cette imposition aux Etats-Unis. Comme le souligne Antoine Bozio, “les économistes toutes tendances confondues, ont souvent pris position en faveur de tels impôts” Cet auteur rappelle que Bill Gates, Georges Sorros et Warren Buffett sont montés au créneau pour défendre la taxation de l’héritage12. L’idée de solidarité est bien au cœur de cet impôt. Or il disparaît du paysage fiscal français.

II – La solidarite comme outil de legitimation de l’impot

14Il est maintenant nécessaire de porter une réflexion sur la conception même de l’impôt et de son lien avec le concept de solidarité. En effet, ce dernier permet de légitimer un acte de puissance publique souvent mal ressenti. Deux grandes conceptions de l’impôt illustrent un débat plus que centenaire sur la légitimation d’un prélèvement sur les particuliers et dans une moindre mesure indirectement sur les entreprises. L’évolution politique de la société fait que nous sommes maintenant dans un moment où l’impôt solidarité est contesté techniquement mais aussi philosophiquement. L’impôt-échange semble retrouver une valeur et mieux encore l’absence de fiscalité ou l’impôt négatif semblent apparaître comme de nouvelles formes de solidarité.

A – De l’impôt-échange à l’impôt-solidarité

  • 13 M. BOUVIER, ibid, p. 220.

15Deux théories s’appliquent à vouloir justifier le fait d’imposer des contribuables : la théorie de l’impôt-échange et la théorie de l’impôt solidarité. Il ne saurait être possible de retracer ici toute l’ampleur des réflexions doctrinales des économistes, des juristes ou encore des sociologues sur ces différentes conceptions de l’impôt. Comme le remarque, avec justesse, Michel Bouvier, “les frontières entre la conception de l’impôt-échange et celle de l’impôt solidarité, très marquées à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle sont allées depuis en s’estompant, bien qu’aujourd’hui la première, portée par le renouveau contemporain des thèses libérales, semble connaître un regain d’intérêt13”.

  • 14 Voir M. BOUVIER, ibid, p. 221.

16La première de ces théories est souvent considérée comme d’essence libérale. Cette théorie se trouve ainsi chez de nombreux auteurs : tels que Locke, Adam Smith, Turgot, Bastiat14, etc. Elle a profondément marqué la fiscalité au XIXème siècle et jusqu’au début du XXème siècle. Son fondement est simple, le contribuable paye pour s’assurer contre les risques d’insécurité. La société féodale reposait ainsi sur l’idée d’échange : les corvées ou les aides sont “échangées” au seigneur contre sa protection. La protection a un prix sous une forme étatique évoluée et ce prix s’acquitte sous forme d’impôt. Cependant, il faut immédiatement nuancer l’idée d’impôt-échange. En effet, l’échange n’est pas volontaire, partant l’impôt est obligatoire. On ne peut renoncer à la protection de l’Etat.

17La théorie de l’impôt-solidarité s’est développée à la fin du XIXème siècle. L’évolution de celle-ci est contiguë à l’apparition de l’Etat providence. Cette théorie est marquée par l’idée de communauté et d’appartenance à cette dernière. Parce que l’on appartient à un groupe l’impôt devient la marque d’un lien social. Cette théorie est née essentiellement chez les penseurs socialistes mais aussi et surtout solidaristes. On sait que cette dernière théorie a été développée dans la pensée de Léon Bourgeois. Celui fut l’un des défenseurs les plus ardents de la fiscalité directe des personnes : impôt sur le revenu et impôt sur les successions.

18L’impôt-solidarité peut être institué de deux manières : l’impôt peut être permanent, il devient un impôt du lien social. Il peut être temporaire dans ce cas, il répond à l’idée de solidarité provoquée par une calamité (cas de l’impôt sècheresse de 1976 ou encore cas de l’impôt de solidarité nationale en 1945) comme nous l’avons vu plus haut. L’impôt-solidarité a deux conséquences techniques : l’exigence d’un impôt direct sur les revenus ou le patrimoine des personnes et l’exigence d’un impôt à taux progressif pour mettre en œuvre l’idée de justice fiscale. Le débat sur la progressivité de l’impôt dépasse lui aussi le cadre de cette courte contribution. Il faut cependant relire l’ensemble des débats pour comprendre comme l’écrit Michel Bouvier, que “l’égalité du sacrifice suppose que la charge fiscale aille ainsi croissant en fonction de l’élévation du revenu”.

B – La crise de légitimité de l’impôt-solidarité

19La fin du XXème siècle a été marquée par la critique fondamentale de l’impôt et la mise en œuvre dans de nombreux Etats d’un vaste désarmement fiscal. Les Etats unis et la Grande-Bretagne ont ainsi pratiqué des baisses massives d’impôt. Les impôts directs ont été la principale cible des politiques néo-libérales. L’impôt est accusé de nombreux mots. Il freinerait l’activité économique, il serait injuste, etc. La courbe de Lafer résume à elle seule nombre de débats très complexes. Une formule a eu un succès considérable chez de nombreux hommes politiques occidentaux : “trop d’impôt tue l’impôt”. A partir de là, les politiques fiscales ont pris le sens de la baisse des prélèvements obligatoires et ce plus particulièrement pour les impôts directs. En outre, la crise des finances publiques dans certains Etats a renforcé le sentiment d’un Etat gaspilleur de ressources. Dès lors, l’impôt a été de plus en plus mal accepté.

  • 15 Assemblée nationale. Commission des finances. Les niches fiscales. Rapport d’information no 946, 5 (...)
  • 16 Le dispositif actuel résulte de la loi de programme pour l’outre-mer no 2003-660 du 21 juillet 200 (...)

20L’un des reproches majeurs fait à l’impôt sur le revenu est de ne plus être payé que par une moitié des foyers fiscaux français. Cette situation est due à l’exonération progressive des plus bas revenus par le relèvement des tranches d’imposition couplé à l’existence de ce que l’on appelle communément les “niches fiscales”. Un rapport parlementaire récent fait un inventaire complet de ces avantages fiscaux qui sont généralement justifiés par un objectif de politique économique et social15. Paradoxalement, l’existence des niches fiscales est parfois justifiée par la solidarité : ainsi par exemple, l’exonération des investissements dans les départements et territoires d’outre mer est emblématique16. Il s’agissait de mettre en œuvre la solidarité nationale pour aider au développement de ces territoires à l’économie fragile pour ne pas dire plus. Ce mécanisme est en réalité utilisé par les plus gros contribuables pour diminuer leur imposition ! En plus d’effets néfastes sur l’immobilier dans ces territoires, l’Etat a perdu d’importantes recettes fiscales… au nom de la solidarité avec les territoires ultra-marins ! Il serait possible de multiplier les exemples de ce type.

  • 17 La question était de savoir si la CSG était une cotisation sociale ou un impôt. Cf. décision no 90 (...)

21L’impôt sur le revenu a subi également la concurrence d’un nouvel impôt à l’avenir prometteur : la Contribution sociale généralisée (CSG). Cette dernière a été créée en 1990. Elle sert à financer la protection sociale. Ce prélèvement a été qualifié d’impôt par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 199017. La CSG est un impôt proportionnel prélevé à la source sur la plupart des revenus. Les taux sont certes variables en fonction des revenus mais pas progressifs. La CSG rapporte près de 80 milliards d’euros alors que l’impôt sur le revenu rapportera près de 56,8 milliards d’euros selon les estimations de la loi de finances pour 2008. La CSG est donc devenu le premier impôt direct français. Or, répétons le, il n’est pas proportionnel. De plus, l’impôt sur le revenu apparaît maintenant injuste avec les “niches fiscales” précédemment évoquées. L’idée existe donc chez certains de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Il s’agirait ainsi de réélargir l’assiette de l’impôt sans augmenter les taux marginaux d'imposition. L’effet redistributif réapparaîtrait ainsi. L’impôt sur le revenu a perdu en partie ce rôle.

22Les débats actuels portent notamment sur la mise en place d’impôts négatifs sur le revenu. La solidarité prend une forme tout à fait différente avec ce type d'impôt appliqué principalement depuis le début des années 2000. Ils visent à taxer le contribuable à un taux unique. L’Etat accompagne alors ce versement d’un montant fixé par l’Etat. En France, ce type d’impôt n’a pas encore été mis en place si ce n’est l’apparition de la prime pour l’emploi qui consiste à rembourser les contribuables d’une partie de l’impôt qu’ils versent afin de leur donner intérêt à travailler et non plus à vivre des aides de la solidarité nationale. L’impôt devient donc le moyen de redistribuer directement son produit aux plus petits contribuables.

***

23Il apparaît que le couple fiscalité solidarité reste l’objet de débats intenses qui posent la question fondamentale des relations sociales au sein de la société. La société française est marquée par une profonde crise de son système tant du point de vue technique que politique. L’impôt est contesté. Il est considéré comme injuste (à raison parfois). Nous n’avons pas évoqué dans le cadre de cette brève communication les projets de TVA sociale ou encore de flat tax. Pourtant ces nouvelles formes d’imposition posent également clairement la question de la solidarité. Dans tous les cas, chaque contribuable vivra toujours l’impôt comme une contrainte mais sa relégitimation passe sans doute par une mise en œuvre plus efficace du principe de solidarité.

Notes

1 Voir notamment les travaux de T. PIKETTY, Les Hauts revenus en France au XXème siècle, Grasset, 2001, ou encore Economie des inégalités, La Découverte, 2008.

2 Chapitre 5. “La répartition”.

3 F. BRAUDEL. Civilisation matérielle, économie et capitalisme, XVe et XVIIIe s., Tome 3, Armand Colin, 1979, p. 324.

4 P. BELTRAME et L. MEHL, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, 2ème édition, 1997, p. 287.

5 8 avril 2001.

6 Charles de COURSON, Assemblée nationale, Rapport de la Commission des lois de finances pour 2008, Annexe no 18, “Ecologie, développement et aménagement durables transports aériens et météorologie contrôle et exploitation aériens”, 11 octobre 2007, p. 85-86.

7 Sur ce point, voir Jean-Noël JEANNENEY, “La bataille de la progressivité sous la IIIème République”, Pouvoirs, 1982, no 23, p. 21 et s.

8 Voir sur les différents points de vue de ces auteurs, S. RAIMBAULT de FONTAINE (Sous la dir.) Doctrines fiscales : A la redécouverte des grands classiques. Passim. L’Harmattan, 2007.

9 Sur la progressivité voir entre autre : P. BELTRAME et L. MEHL, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, 2ème édition refondue. 1997, p. 204-209. M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, p. 33 et s., 8ème édition, 2007.

10 Voir L. FAVOREU et L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 12ème édition, 2003, p. 284, no 20-12. ; X. PRETOT, “Le principe de progressivité de l’impôt sur le revenu revêt-il un caractère constitutionnel ?”, Droit social, no 9-10, 1993. Du même auteur, “Proportionnalité et progressivité des prélèvements obligatoires à propos de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen”, R. PELLET, Finances publiques et redistribution sociale. Economica 2006.

11 Loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

12 A. BOZIO, “La taxation du patrimoine en France”, Regards croisés sur l’économie, La Découverte, 2007, p. 205.

13 M. BOUVIER, ibid, p. 220.

14 Voir M. BOUVIER, ibid, p. 221.

15 Assemblée nationale. Commission des finances. Les niches fiscales. Rapport d’information no 946, 5 juin 2008. de Didier MIGAUD, Gilles CARREZ, Jean-Pierre BRARD, Jérôme CAHUZAC, Charles de COURSON et Gaël YANNO.

16 Le dispositif actuel résulte de la loi de programme pour l’outre-mer no 2003-660 du 21 juillet 2003, dite “LOPOM” ou encore “loi Girardin”. Sur le fonctionnement de ce mécanisme voir le rapport précité, note précédente, p. 66.

17 La question était de savoir si la CSG était une cotisation sociale ou un impôt. Cf. décision no 90-285 DC du 28 décembre sur la loi de finances pour 1991. Voir sur cette décision la note de Loïc PHILIP, “La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt”, Droit fiscal, 1991, p. 612.

Auteur

Professeur à l’Université Toulouse (Faculté de Droit, IRDEC-CERFF, UT1)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

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