Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Solidarité(s) : Perspectives juridiques

 | 
Maryvonne Hecquard-Théron

Les échanges

Le système commercial multilatéral et la solidarité internationale

Saïd Hamdouni

Texte intégral

  • 1 Les théoriciens s’accordent à définir un système comme un ensemble structuré d’éléments constituan (...)

1À l’instar des thématiques polémiques opposant souvent le courant des laudateurs à celui des détracteurs, le commerce multilatéral n’échappe pas à la controverse lorsqu’il s’agit de s’interroger sur sa nature solidaire et sur l’équité de ses règles et principes. C’est en ce sens que le traitement du système commercial multilatéral (SCM) et la solidarité internationale (SI) requiert, d’entrée de jeu, quelques repérages en termes d’abord, de délimitation et de définition du sujet, ensuite, d’interaction des dynamiques qui animent les deux notions et enfin, d’ambivalence qui entoure le système commercial multilatéral. De là, trois constats peuvent être dressés : le premier est que toute tentative de réflexion sur ce sujet bute contre la difficulté de cerner ce que l’on entend par SCM et SI. Autant le premier est relativement aisé à identifier, autant la notion de “solidarité” et son qualificatif “international” demeurent ambigus, flous et débattus. Nous entendons par SCM un ensemble de structures constituant un tout institutionnel cohérent qui encadre et conduit les relations commerciales à l’échelle planétaire. Il s’agit principalement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et accessoirement de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Ces deux institutions forment actuellement l’enceinte au sein de laquelle se décident les orientations du commerce international et l’instance renfermant toutes les propriétés relatives à un système1.

  • 2 La solidarité est le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque au sein d'un groupe d (...)
  • 3 L’interdépendance en tant que relation de dépendance réciproque peut être structurelle. En ce sens (...)

2Pour la seconde notion, le sens qui sera, à tort ou à raison, retenu dans cette communication est que la solidarité2 internationale est un rapport d’interdépendance qui implique une sorte de responsabilité d’assistance réciproque et d’entraide entre les membres de la société internationale. Cette définition correspond, nous semble-t-il, à la thématique du sujet : d’abord, les relations commerciales sont interdépendantes3 dans la mesure où aucune société ne peut vivre en marge des échanges internationaux. Ensuite, l’assistance et l’entraide sont souvent mentionnées dans les actes et les travaux des institutions précitées.

  • 4 Nous retenons ici le qualificatif de “phénomène” pour la solidarité dans la mesure où il n’existe (...)
  • 5 Selon A. Lalande, l’équité est un sentiment sûr et spontané du juste et de l’injuste ; tant surtou (...)

3Le deuxième constat est plus complexe en raison des rapports difficiles à saisir entre les deux composantes de la thématique. Le commerce multilatéral, en tant que système, et la solidarité internationale, en tant que phénomène4, s’inspirent de dynamiques spécifiques. À l’heure de la mondialisation, la dialectique du SCM milite en faveur des relations commerciales affranchies des contraintes territoriales et des obstacles qui s’opposent à la réalisation de la production, du profit et de la compétitivité ; alors que la dynamique de la solidarité, souvent présentée comme une sorte de rempart ou de talisman contre les dérives de la libéralisation à outrance des échanges, repose sur le partage, l’entraide et l’équité5.

  • 6 Les 2 % les plus riches de la population adulte du monde possèdent aujourd’hui plus de la moitié d (...)

4Le troisième constat est qu’il existe aujourd’hui une sorte de consensus sur deux données factuelles : la première, communément admise, est que le commerce est un facteur incontournable de développement. Aucun État ne peut y renoncer. Une immersion dans les textes de référence en la matière rend compte que la fonction principale du commerce international réside dans l’amélioration des conditions de vie des populations et la réalisation du bien-être des personnes. La deuxième résulte des travaux et rapports des organisations internationales sur la situation économique mondiale6. Ils sont unanimes sur la pauvreté extrême qui frappe des “pans” entiers de la population mondiale, en dépit de l’essor formidable des échanges internationaux. Il va sans dire que les chiffres et les statistiques donnés dans ces rapports accréditent la thèse selon laquelle le commerce multilatéral, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, est tout sauf solidaire.

5Une telle ambivalence suscite deux interrogations. Pourquoi le commerce multilatéral ne joue-t-il pas sa fonction de développement ? Pourquoi ne favorise-t-il pas la solidarité internationale en faveur des plus démunis ?

6Pour tenter d’y répondre, nous émettons l’hypothèse selon laquelle le commerce n’est pas un problème en soi, “il n’est ni bon ni mauvais”. Ce qui est problématique c’est la manière de faire le commerce qui peut être soit désastreuse lorsque les profits sont concentrés entre les mains d’une minorité, soit porteuse d’espoir quand l’échange permet une “péréquation commerciale” destinée à diminuer les inégalités entre les États.

7En somme, le SCM est en laborieuse posture. Il tente un difficile équilibre entre la réalisation et la maximisation des profits pour les uns et l’établissement des règles de protection et de solidarité avec les autres.

8L’analyse de ce difficile équilibre commande deux types d’entrée : d’abord, il faudrait cerner l’idée que se fait le SCM de la notion de solidarité avec les plus démunis (Perception) ; autrement dit, dénicher ce qui peut s’apparenter à une forme de solidarité commerciale ; ensuite, il paraît utile d’évaluer cette idée de la solidarité internationale en la matière, idée qui devient de plus en plus évanescente et illusoire (Illusion).

I – Systeme commercial multilateral et perception de la solidarite

  • 7 La notion de solidarité internationale est équivoque par la diversité de ses acteurs, ses référent (...)

9Au-delà de son utilisation pléthorique par les médias, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementale, la notion de solidarité est tout sauf univoque7. Quel est donc son sens et son mode d’emploi dans le SCM ?

  • 8 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) qui n’est rien d’autres qu (...)

10À cet égard, le retour aux textes internationaux8 est d’un grand secours même si le terme de solidarité n’y est pas mentionné expressément. En effet, les préambules de ces textes fournissent quelques indications sur ce qui peut être interprété comme une sorte de solidarité internationale.

11L’Accord de l’OMC traduit la solidarité par l’engagement des Parties contractantes “d’orienter leurs rapports commerciaux vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi… et qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique”.

12La résolution créant la CNUCED, quant à elle, met le cap sur “l’expansion du commerce international, principalement en vue d’accélérer le développement économique, et en particulier le commerce entre pays ayant atteint des niveaux de développement différents, entre pays en voie de développement et entre pays à systèmes économiques et sociaux différents, en tenant compte des activités des organisations internationales existantes…”.

13La Déclaration de Doha reconnaît la nécessité pour toutes les populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. “Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté… La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente déclaration”.

14La plus grande importance de ces textes se situe à un triple niveau : d’abord, ils reconnaissent le lien étroit qui existe entre le commerce et le développement. Ensuite, ils réaffirment la profitabilité du commerce international à toutes les populations quelle que soit la situation économique de leurs pays. Enfin, il découle de ces instruments normatifs la prise de conscience par les parties contractantes de leur responsabilité dans le développement des moins privilégiés d’entre eux. C’est à la lumière de ces textes et autres que nous reconstituons la formation du processus de la solidarité du SCM. Il en ressort que ladite solidarité est au confluent de deux logiques : la logique de la compensation (A) et celle de la correction (B).

A – SOLIDARITÉ COMPENSATRICE

  • 9 GATT, Partie 1, Article premier “Traitement général de la nation la plus favorisée”.
  • 10 Dictionnaire de droit international public, sous la direction de Jean SALMON, éd., Bruylant-AUF, B (...)

15Les origines du SCM remontent en 1947 ; date d’adoption de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) par onze États formant ainsi le “Club des pays riches”. L’objectif majeur de cet Accord est celui de la libéralisation des échanges internationaux sur une base multilatérale et non-discriminatoire. En commerce international, le principe de non-discrimination repose d’une part, sur la règle du Traitement national et, d’autre part, sur la clause de la nation la plus favorisée9. Celle-ci est une stipulation conventionnelle selon laquelle tout avantage tarifaire consenti entre États devrait bénéficier aux autres États suivant la règle de la réciprocité. Celle-ci, en droit international, signifie qu’un sujet de droit peut revendiquer le bénéfice de prestations équivalentes à celles d’autres sujets de droit10. Dit autrement, les sujets s’engagent les uns envers les autres par des obligations réciproques. En matière de commerce international, la réciprocité est une règle qui instaure l’obligation de rendre l’équivalent de ce qui a été reçu.

  • 11 OCDE, Le développement économique en Afrique, doublement de l’aide : assurer la grande poussée, GD (...)

16Le début des années 1960 marque une mutation dans la structure de la société internationale. L’indépendance des anciennes colonies françaises et britanniques va changer la donne dans la mesure où ces nouveaux États se sont regroupés au sein de la CNUCED11 “Club des pays pauvres”. Elle a été créée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour intégrer les pays en développement (PED) dans l’économie mondiale de façon à favoriser leur essor économique. Elle dispense de ce fait une assistance technique adaptée aux besoins des pays les moins avancés (PMA). Très vite, cette instance réclama la modification des règles du jeu et leur adaptation aux inégalités du développement. Toute la philosophie de la revendication se fonde sur le principe légendaire de l’inégalité compensatrice, pilier central du droit international du développement. La finalité du développement impose le dépassement de l’égalité formelle au profit d’une égalité effective.

17L’inégalité compensatrice se présente dès lors comme un baromètre de la solidarité internationale. Son acceptation révèle l’existence sinon d’une société solidaire du moins réconciliée. Ce statut revendiqué depuis la création de la CNUCED va finalement être élaboré et précisé lors de sa réunion à New-Delhi en 1968. Sous la pression incessante des pays en développement, les États membres du GATT ont adopté le 26 novembre 1964 de nouvelles dispositions dans l’Accord général. Il s’agit de l’insertion de la partie IV intitulée “Commerce et développement” dont l’apport principal tient compte de la reconnaissance juridique du principe de non-réciprocité dans les relations commerciales entre pays développés et pays en développement. Cette règle a été mise en œuvre à l’occasion des discussions tarifaires multilatérales du “Cycle-Kennedy” (1963-1967).

  • 12 Partie IV “commerce et développement”, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation, OMC (...)

18Les pays développés n’attendent donc pas de réciprocité pour les engagements pris par eux en réduisant ou en éliminant les droits de douane et autres obstacles au commerce au profit des parties contractantes peu développées12.

  • 13 Il s’agit d’une exception légale en vertu de laquelle les Membres de l’OMC peuvent autoriser excep (...)

19Mais, en pratique, les pays développés ont admis timidement le statut préférentiel pour les PED. En effet, la décision prise le 25 mai 1971 par le GATT procède par voie de simple dérogation, en utilisant la technique du waiver13. C’est par cette dérogation temporaire que les relations commerciales sont devenues soumises à une sorte de dualité de normes qui permet d’adapter les règles au niveau du développement des partenaires.

  • 14 Voir OCDE, Échanges et développement ; les enjeux, 2001 ; Dossier coordonné par R. MELEDEZ et Ch B (...)

20Au bilan, le SCM a, pour la première fois, posé les jalons de ce qui va devenir l’amorce d’une solidarité commerciale avec les plus défavorisés. À ce stade, le système commercial assignait à la solidarité une fonction de compensation facilitant l’accès à une gamme limitée de produits en provenance des PED et élaborant des mesures destinées à améliorer la situation des marchés et l’expansion rapide des économies des pays peu développés14.

B – LA SOLIDARITÉ CORRECTIVE

  • 15 Ce statut avantageux, cette inégalité compensatrice se veulent approfondissement et non remise en (...)

21Autour des décennies 1970-1980, la solidarité va franchir une nouvelle étape et sera consacrée sous forme d’un statut juridique connu sous le nom du Traitement spécial et différencié (TSD) en matière commerciale pour les PED. Il en résulte que ces dits pays doivent bénéficier d’attentions et de mesures préférentielles. Tous ont vocation à obtenir des droits particuliers coordonnés dans un véritable statut juridique15.

  • 16 OMC, Traitement différencié et plus favorable, Décision du 28 novembre 1979.

22Il a fallu attendre le Tokyo-Round (1979) pour que les parties contractantes du GATT consacrent le Traitement spécial et différencié à travers la Clause d’habilitation. “Les parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux PED sans accorder ledit traitement aux autres parties.” Cette disposition se présente comme la principale dérogation à la clause de la nation la plus favorisée. Plusieurs catégories de traitement sont indiquées, parmi lesquelles le traitement tarifaire préférentiel accordé par les pays développés aux produits originaires des pays en développement16.

23La Clause d'habilitation constitue le fondement juridique de ce traitement favorable qui peut se décliner en trois formes.

1) Système généralisé de préférences (SGP)

  • 17 Voir la résolution 21 (II), deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et (...)

24Il s’agit d’un mécanisme de préférence spécial en vertu duquel les pays développés appliquent un traitement préférentiel non-réciproque (par exemple, des droits nuls ou faibles à l'importation) aux produits originaires des pays en développement. “Les objectifs du SGP… visent à augmenter leurs recettes d ´ exportation ; à favoriser leur industrialisation et à accélérer le rythme de leur croissance”17. La spécificité de la mise en œuvre du SGP réside dans son application essentiellement aux produits manufacturés afin de faciliter le développement industriel des PED. Il n’y a pas d’obligations précises dans son application. Les concessions tarifaires accordées dans le cadre du Système doivent être appliquées d’une manière générale afin de profiter à tous les PED. Les produits sensibles sont régulièrement exclus (textiles, chaussures, acier…).

2) Régime préférentiel spécial pour les pays les moins avancés (PMA)18

  • 18 Les Pays les moins avancés (PMA) désignent une catégorie de pays regroupant les pays les moins dév (...)

25Ce régime profite aux produits agricoles et il demeure différencié du SGP. Il est accordé par certains pays développés à des groupes restreints de PED liés par des relations politiques régionales de coopération ou qui faisaient partie de leurs anciennes colonies. Les régimes les plus en vogue sont ceux qui s’appliquent dans les rapports entre la Communauté européenne (CE) et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifiques (ACP) dans le cadre de la Convention de Lomé devenue, depuis 2000, Accord de Cotonou. L’autre modèle est celui des États-Unis. Il est connu sous le nom “Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes”. Celle-ci, entreprise prioritairement pour la zone des Caraïbes, s’est étendue récemment aux pays d’Afrique subsaharienne par la loi relative à la promotion de la croissance et des opportunités en Afrique. Les préférences se traduisent par des franchises des droits de douane à certains produits agricoles, même, sensibles.

3) Accords sur les produits de base

  • 19 Les produits concernés par ce mécanisme sont le cacao, le sucre, les produits laitiers, le caoutch (...)

26Selon l’article 56 de la Charte de la Havane : “Est considéré comme étant un produit de base tout produit de l’agriculture, des forêts ou de la pêche, tout minéral, que ce produit soit sous sa forme naturelle ou qu’il ait subi la transformation qu’exige communément la vente en quantité importante sur le marché international”. Les cours mondiaux des produits de base (cacao, café, sucre et caoutchouc…) ne cessent de connaître des fluctuations considérables sur le marché. Ces changements et ces imprévisions sur les cours des produits placent les PED dans l’impossibilité de tabler sur des revenus assurés et de planifier leurs investissements. C’est en ce sens que la stabilisation des cours de ces produits est devenue la préoccupation des différents acteurs et le symbole de la solidarité commerciale entre producteurs et consommateurs. La concertation entre ces acteurs va prendre la forme d’un engagement conventionnel appelé “Accords sur les produits de base”. Il s’agit de traités conclus entre États pour une période déterminée renouvelable, en vue de réglementer le commerce international d’un produit donné. La forme la plus sérieuse de cette réglementation se traduit par la création d’un stock régulateur pour le produit visé. Un organisme international est donc chargé de la fixation d’une fourchette de prix et de la gestion du stock. Lorsque sur le marché libre les cours dépassent le prix plafond, l’organisation est autorisée à vendre une partie du stock pour faire baisser les cours. Si, à l’inverse, le prix en bourse est inférieur ou égal au prix plancher, il sera procédé à des achats pour reconstituer le stock19 et revaloriser les prix.

27Voilà brièvement brossé l’essentiel du dispositif de la solidarité commerciale tel qu’il a été élaboré, admis et reconnu depuis les années 1960 jusqu’à l’avènement de l’OMC. À partir de la moitié des années 1990 le dispositif en question est entré dans une nouvelle phase qui augure la difficulté de son maintien. La question qui se pose à cet égard est celle de savoir si ce qui a été perçu comme une espèce de solidarité internationale en la matière ne saurait être qu’un “vœu pieux” ou une “illusion” avec l’entrée en fonction de l’OMC en 1995.

II – Illusion de la solidarite du systeme commercial multilateral

28Par définition l’illusion est une erreur de perception causée par une fausse apparence. En ce sens, l’illusion de la solidarité du SCM est à rechercher d’une part dans la fausse apparence du Traitement spécial et différencié, longtemps exhibé comme l’étendard de la solidarité avec les plus démunis et d’autre part, dans l’incertain avenir de la solidarité à l’aune du phénomène de la mondialisation.

A – fausse apparence de la solidarité commerciale

  • 20 S. TANGERMANN, Avenir des arrangements commerciaux préférentiels en faveur des pays en développeme (...)
  • 21 Les États-Unis ont ainsi exclu les pays de l’OPEP des avantages de leur schéma. Il va sans dire qu (...)

29Elle résulte principalement de l’ambiguïté qui entoure dès le départ le statut juridique des préférences commerciales accordées aux pays en développement. S’il est vrai que la Clause d’habilitation a posé le fondement juridique pour lesdites préférences en faveur des PED et des PMA20, il n’en demeure pas moins qu’elle présente des faiblesses notoires quant à son efficacité au regard de la rigueur juridique. Curieusement, la clause ne prévoit aucune obligation juridiquement contraignante pour les pays donneurs. Le style avec lequel est rédigée cette clause est indicatif et non impératif… “Les pays développés peuvent accorder des préférences commerciales aux pays en développement”… En conséquence, les États ne sont pas juridiquement tenus de le faire. De plus, il s’agit d’offres unilatérales et discrétionnaires qui laissent une liberté totale pour le donateur d’établir à sa convenance la liste des pays bénéficiaires21. Le caractère non-contraignant transparaît également quant au choix des produits couverts par le SGP. C’est le pays développé qui fixe les produits manufacturés et semi-finis qui vont en bénéficier. De surcroît, les préférences sont soumises à des conditions draconiennes de mise en œuvre. Il suffit que le pays donneur fasse valoir la désorganisation de son marché pour pouvoir, par la suite, modifier, suspendre ou retirer les préférences, sans avoir le souci de violer un engagement pris dans le cadre du GATT-OMC.

  • 22 Voir P. CASSIA et E. SAULNIER, “L’imbroglio de la banane”, RMCUE, 1997, no 411, p. 527.
  • 23 Une zone de libre échange est un espace économique dans lequel plusieurs pays décident d’éliminer (...)

30Les préférences spécifiques accordées par les pays développés à des groupes limités de pays en développement, comme celles que la Communauté européenne accorde aux pays ACP en vertu de la Convention de Lomé ne sont pas couvertes par la Clause d'habilitation. Pendant longtemps, aucune objection n'a été soulevée au GATT touchant ces régimes préférentiels spécifiques en terme de solidarité. Tout a commencé au début des années 1990 lorsque certains pays latino-américains soutenus par les États-Unis d’Amérique ont contesté la stratégie appliquée par la Communauté européenne (CE) aux importations de bananes. Le rapport du groupe de règlement des différends du GATT a condamné la pratique du traitement spécial et différencié (TSD) de la Communauté dans la mesure où les taux appliqués aux importations des bananes des pays tiers étaient très élevés par rapport à ceux pratiqués pour les ACP. Ledit rapport fondait cette contestation sur la violation par la Communauté européenne du principe du traitement tarifaire non-discriminatoire. L’Europe a été de nouveau désavouée par l’Organe d’appel de l’OMC en septembre 1997. La Communauté devrait revoir son système d’organisation du marché de la banane22. À la suite de cette décision, la Communauté a demandé une dérogation lui permettant de continuer à accorder les préférences commerciales spéciales en question aux pays ACP jusqu’à l’expiration de la quatrième Convention de Lomé (29 février 2000). Le nouvel accord signé entre la CE et les ACP à Cotonou en juin 2000 prévoit des préférences commerciales, mais à titre temporaire pour les pays ACP. La tendance qui se profile à long terme se résume à des arrangements sous forme des accords de partenariat économique (APE) qui déboucheront sur la création des zones de libre échange. La question est de savoir comment ces accords peuvent être conciliés avec les règles de traitement spécial et différencié et comment modifier les règles de l’OMC pour permettre aux pays ACP de bénéficier d’un APE solidaire. On le sait, les zones de libre échange23 justifient, entre autres, la parfaite libéralisation des échanges fondée sur la règle de la réciprocité. L’acceptation d’une telle formule implique d’importants coûts d’adaptation pour les pays ACP. Il faudrait non seulement envisager, par exemple, la mise en place d’autres sources de revenus fiscaux, suite à la disparition des tarifs, pour développer des mesures de soutien aux secteurs non-compétitifs mais aussi améliorer leur compétitivité vis-à-vis des produits et des activités européennes.

  • 24 Les préférences commerciales spéciales que les États-Unis ont accordées dans le cadre de la loi re (...)

31À terme deux options sont envisageables : soit la CE est contrainte à étendre les préférences commerciales accordées à tous les pays les moins avancés, y compris à ceux qui ne sont pas membres du groupe ACP24 ; soit l’on assiste à la fin du Traitement spécial et différencié en terme de solidarité avec les plus démunis. Cela pose, bien évidemment, la question de l’avenir de la solidarité du système commercial multilatéral.

B – devenir de la solidarite commerciale : erosion ou rupture ?

32Cette interrogation devient de plus en plus légitime depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce et l’accentuation du phénomène de la mondialisation qui apporte de nouvelles formes d’organisation du commerce multilatéral. Ces dernières risquent d’entraîner sinon une rupture du moins une érosion du dispositif de solidarité précité.

  • 25 La quatrième Conférence ministérielle de l’OMC a eu lieu à Doha, au Qatar, du 9 au 14 novembre 200 (...)

33L’Acte final de l’OMC, signé à Marrakech en 1994, ne contient pas de texte général à l’instar de la partie IV du GATT. Toutefois, une lecture des différents accords conduit, d’une part, à déceler les indices du Traitement spécial et différencié dans les différents accords entérinés à Marrakech et d’autre part, à saisir l’évolution du statut de ce traitement depuis le “Cycle de Doha”25.

  • 26 Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, les PMA peuvent différer l’application de l’ (...)

34 1 – Le Traitement spécial et différencié (TSD) et les accords de Marrakech : sans examiner ces accords en détail, le Traitement préférentiel s’apparente plus à un régime de dérogation qu’à autre chose26. Les PED disposent de délais pour se préparer à appliquer les accords dans un esprit libéral. Le paragraphe 6 de la déclaration ministérielle de Singapour (1996) de l’OMC a renforcé la tendance dans la mesure où il a insisté sur l’engagement des États à œuvrer pour l’élimination du traitement discriminatoire dans les relations commerciales. À terme, tous les États seront assujettis aux mêmes règles et principes régissant le commerce multilatéral. Plus encore, avec l’avènement du processus de la mondialisation, tous les États devront ne pas porter atteinte à l’uniformisation des règles du commerce multilatéral tendant vers une libéralisation sans exception de tous les secteurs.

  • 27 Déclaration de Doha 14 novembre 2001.
  • 28 Au total, 88 propositions concernant le traitement spécial et différencié ont été présentées par d (...)

35 2 – Le TSD et la déclaration de Doha (14 novembre 2001) qualifiée du “Cycle de développement” : la déclaration finale de Doha est pleine de bonnes intentions. “Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral.”27 Concrètement, les Membres de l’OMC se sont engagés en faveur d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires de ces pays. Ils se sont aussi engagés à envisager des mesures additionnelles pour améliorer l'accès des pays les plus pauvres à leurs marchés plus riches. La Déclaration a donné pour mandat au “Comité du commerce et du développement” d'identifier les dispositions relatives au Traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences juridiques et pratiques de la conversion des dispositions actuellement non-contraignantes en dispositions impératives. En outre, le Comité doit examiner les moyens qui permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au Traitement spécial et différencié28. Néanmoins, dès le début de 2004, des divergences ont vu le jour sur la manière de poursuivre la mise en œuvre des principes de la déclaration. Certains souhaitaient poursuivre l'examen des propositions, tandis que d'autres voulaient se concentrer sur des questions transversales, telles que la création d'un mécanisme de surveillance sur la mise en œuvre des objectifs et des principes du Traitement spécial et différencié, la prise en compte des besoins particuliers de groupes de pays spécifiques… Au début d'avril 2005, le Comité a trouvé un compromis qui consistait à reprendre les travaux sur certaines propositions émanant des PMA, à savoir une plus grande flexibilité aux PMA pour prendre des engagements compatibles avec leur niveau de développement économique ; l’amélio-ration d'accès de ces pays aux dérogations temporaires concernant une ou plusieurs de leurs obligations ; l’ouverture des marchés des pays riches en terme de franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA ; et un plus grand aménagement d'utilisation des mesures concernant les investissements et liées au commerce comme outil de développement.

36Bien que les travaux aient progressé sur ces propositions, le Comité a annoncé le 29 juillet 2005 qu'il n'était pas en mesure de faire des recommandations spécifiques au Conseil général. Depuis, la situation n'a pas évolué.

37En somme, les promesses de solidarité du “Cycle-Doha” demeurent une simple déclaration d’intention qui traduit aujourd’hui la véritable problématique de la compatibilité de la libéralisation du commerce, demandée par les pays riches, avec la solidarité internationale, en terme de partage et de concession, revendiquée par les pays en développement.

  • 29 Voir A. MAILLARD, Le marché inhumain et comment le dompter, Ed. L’Harmattan.
  • 30 FIDH, Comprendre le commerce mondial et les droits de l’homme. Rapport et guide ressource pour les (...)

38Ce qui est observable aujourd’hui, c’est que le commerce libéral domine le monde et paraît s’ériger comme une loi inéluctable qui ne jure que par les règles de productivité, de rentabilité et de compétitivité. Le système commercial tel qu’il fonctionne présente de nombreuses tares dont deux, à coup sûr, cassent la dynamique de la solidarité basée sur la répartition équitable des richesses : la première est que le commerce international est peu enclin à satisfaire les besoins essentiels de l’homme. Les affamés n’ont jamais constitué un marché pour le pain qu’ils ne peuvent payer29 ; la deuxième procède de la primauté donnée par les États aux accords commerciaux sur les accords relatifs aux droits de l’homme. Le plus souvent les gouvernements nationaux compartimentent leurs engagements juridiques en tant que Membres de l’OMC et en tant que Parties contractantes aux traités de protection des droits de l’homme. La déconnexion entre ces deux domaines a conduit les États à poursuivre leurs engagements de libéralisation commerciale et négliger leurs obligations envers les droits de l’homme30.

39Ainsi, le Système commercial multilatéral ne peut être véritablement solidaire que s’il revalorise son action. Faudrait-il encore trouver de nouvelles valeurs et de nouveaux référentiels et acteurs pour faire le commerce autrement.

Notes

1 Les théoriciens s’accordent à définir un système comme un ensemble structuré d’éléments constituant un tout organique et structurel évoluant dans un environnement. L’organisation recouvre l’aspect structurel à partir duquel est construit le système. Le fonctionnement correspond à une dynamique orientée vers la réalisation de l’idée d’œuvre du système. L’interaction renvoie au jeu relationnel de ces éléments avec leur environnement complexe et composite. Voir M. CROZIER, L’acteur et le système, Seuil, 1977 ; J.-M. PENALVA, La modélisation par les systèmes en situations complexes, Thèse de doctorat, Université de Paris XI, 1997 ; F. LE GALLOU, B. BOUCHON-MEUNIER, Systémique, théorie et applications, éd. Technique et Documentation Lavoisier, 1992.

2 La solidarité est le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque au sein d'un groupe de personnes qui sont moralement obligées les unes par rapport aux autres. Ainsi les problèmes rencontrés par l'un ou plusieurs de ses membres concernent l'ensemble du groupe. La solidarité conduit l'homme à se comporter comme s'il était directement confronté au problème des autres, sans quoi, c'est l'avenir du groupe (donc le sien) qui pourrait être compromis. Voir, E. DURKEIM, De la division du travail social, PUF, 1998.

3 L’interdépendance en tant que relation de dépendance réciproque peut être structurelle. En ce sens, l’ouverture des économies est telle que les événements économiques qui affectent un pays affectent directement l’évolution économique de l’autre pays. Il peut s’agir également de l’interdépendance des objectifs. La réalisation des objectifs nationaux de politique économique dépend de la réalisation des objectifs de politique économique à l’étranger. À l’heure de la mondialisation, les États, quels que soient les niveaux de développement, sont condamnés à échanger. Aucun d’eux ne peut seul disposer de tous les biens et services nécessaires à la vie en société.

4 Nous retenons ici le qualificatif de “phénomène” pour la solidarité dans la mesure où il n’existe pas de texte conventionnel de portée multilatérale qui définit et établit le statut de ladite solidarité en terme de principes ou de règles ou encore de valeurs universelles. Certes, c’est dans la déclaration du millénaire que nous retrouvons pour la première fois la référence à la notion de solidarité comme une valeur universelle au même titre que la liberté, l’égalité, la tolérance, le respect de la nature, le partage des responsabilités… Néanmoins, on le sait, il ne s’agit que d’une recommandation ou d’une déclaration de principe qui n’a pas de valeur juridique obligatoire. Voir Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration du millénaire, 55ème session, A/RES/55/2, 2000.

5 Selon A. Lalande, l’équité est un sentiment sûr et spontané du juste et de l’injuste ; tant surtout qu’il se manifeste dans l’appréciation d’un cas concret et particulier. Dictionnaire technique et critique de la philosophie, PUF, 1996, 18ème éd., p. 295. En matière économique, l’équité est le principe qui conduit à corriger les inégalités de fait que subissent les personnes ou les groupes défavorisés. Il s’agit d’un principe modérateur selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste et raisonnable.

6 Les 2 % les plus riches de la population adulte du monde possèdent aujourd’hui plus de la moitié de la richesse des ménages du monde alors que les 50 % les plus pauvres n’en possèdent qu’à peine 1 %. Les bénéfices de la croissance mondiale sont donc très inégalement répartis. En 2007, plus d’un milliard de gens avaient des revenus pratiquement nuls (l’équivalent d’un dollar par jour ou moins par personne). Plus de la moitié de leurs dépenses était allouée à l’alimentation familiale, le reste servant au logement, à l’eau, à l’éducation et aux soins de santé. Le même constat est établi par l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Voir PNUD, “Pour une mondialisation au bénéfice de tous”, Rapport annuel, 2007.

7 La notion de solidarité internationale est équivoque par la diversité de ses acteurs, ses référentiels et ses fondements idéologiques. La solidarité internationale chez les libéraux n’a pas du tout le même sens que de celle utilisée par les autres courants notamment les antilibéraux : chez les premiers, la solidarité trouve son fondement dans les bienfaits de la compétition capable d’unir les hommes. La solidarité fonctionne avec deux principes l’utilité et l’harmonie des intérêts. Le marché est le moteur de ladite solidarité. Selon cette approche, la mondialisation du marché engendre la mondialisation des solidarités des intérêts. Alors que dans la conception des anti-libéraux, chacun pour tous et tous pour un est de mise. Ce type de solidarité reste un idéal à atteindre et donc la solidarité fondée sur la concurrence ne peut que déboucher sur les faits suivants : le profit de l’un est le dommage de l’autre et la fortune d’un industriel s’élève sur les ruines du concurrent. Voir M.-C. BLAIS, La solidarité. Histoire d’une idée, nrf, Gallimard, 2007, p. 185-203.

8 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) qui n’est rien d’autres qu’un remaniement du GATT de 1947 ; la Résolution 1995 (XIX) de l’Assemblée générale, Constitution de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 30 décembre 1964 ; Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avril 1994 ; Déclaration ministérielle de Doha, 14 novembre 2001, WT/MIN/DEC/20 novembre 2001…

9 GATT, Partie 1, Article premier “Traitement général de la nation la plus favorisée”.

10 Dictionnaire de droit international public, sous la direction de Jean SALMON, éd., Bruylant-AUF, Bruxelles, 2001.

11 OCDE, Le développement économique en Afrique, doublement de l’aide : assurer la grande poussée, GDS/AFRICA/2006/1, 20/09/2006.

12 Partie IV “commerce et développement”, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation, OMC, Pol. 4470, novembre 2006.

13 Il s’agit d’une exception légale en vertu de laquelle les Membres de l’OMC peuvent autoriser exceptionnellement un pays à déroger à des obligations énoncées dans les accords OMC.

14 Voir OCDE, Échanges et développement ; les enjeux, 2001 ; Dossier coordonné par R. MELEDEZ et Ch BELLMAN, “Commerce international et développement durable. Voix africaines et plurielles”. Centre International pour le développement durable, Genève, éd., Charles Léopold Meyer, Paris, 2002 ; Quelle efficacité économique pour Lomé ? Rapport au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, La documentation française, Paris 1998.

15 Ce statut avantageux, cette inégalité compensatrice se veulent approfondissement et non remise en cause du vieux principe de l’égalité souveraine des États. Voir J. BOUVERESSE, Droit et politiques du développement et de la coopération, Coll. Droit fondamental, PUF, 1990, p. 80 s.

16 OMC, Traitement différencié et plus favorable, Décision du 28 novembre 1979.

17 Voir la résolution 21 (II), deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, New Delhi en 1968.

18 Les Pays les moins avancés (PMA) désignent une catégorie de pays regroupant les pays les moins développés socio-économiquement de la planète. Ces derniers présentent les indices de développement humain les plus faibles et devraient à ce titre obtenir une attention particulière de la part de la communauté internationale. Dans sa définition de 2003, le Conseil économique et social de l’ONU a retenu trois critères pour déterminer la liste des PMA : revenu par habitant inférieur à 900 Dollars, retard dans le développement humain basé sur un indice composite incluant des indicateurs de santé, nutrition et scolarisation et vulnérabilité de la production et les exportations agricoles, manque de diversification de la production et handicap d’être un petit pays. L’ONU retient dans sa liste 50 PMA (35 en Afrique, 10 en Asie, 5 dans le Pacifique et 1 dans les Antilles).

19 Les produits concernés par ce mécanisme sont le cacao, le sucre, les produits laitiers, le caoutchouc naturel, les bois tropicaux…

20 S. TANGERMANN, Avenir des arrangements commerciaux préférentiels en faveur des pays en développement et le nouveau cycle de négociations de l’OMC sur l’agriculture, Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Rome, 2001.

21 Les États-Unis ont ainsi exclu les pays de l’OPEP des avantages de leur schéma. Il va sans dire que l’octroi du SGP demeure intimement lié aux affinités politique, idéologique, stratégique voire culturelle qu’entretient le donneur et le bénéficiaire. Voir J. BOUVERESSE, Droit et politiques du développement et de la coopération, PUF, 1990.

22 Voir P. CASSIA et E. SAULNIER, “L’imbroglio de la banane”, RMCUE, 1997, no 411, p. 527.

23 Une zone de libre échange est un espace économique dans lequel plusieurs pays décident d’éliminer les barrières douanières faisant obstacle au commerce de biens et services et à la différence d’une union douanière, chaque pays reste maître de ses relations commerciales vis-à-vis des pays extérieurs.

24 Les préférences commerciales spéciales que les États-Unis ont accordées dans le cadre de la loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes posent un problème semblable à celui que représentent les préférences commerciales accordées par la CE aux pays ACP. Comme la CE, les États-Unis ont obtenu de l'OMC en 1995 une dérogation valable jusqu'au 31 décembre 2005. Il semble que chacun s'accorde à penser, à l'OMC, que de telles dérogations pour des régimes préférentiels spécifiques ne devraient pas être étendues. Les pays en développement et les pays développés participant à de tels régimes devront donc rechercher des solutions nouvelles, qui pourront peut-être revêtir la forme actuellement envisagée entre l'Union Européenne et les pays ACP.

25 La quatrième Conférence ministérielle de l’OMC a eu lieu à Doha, au Qatar, du 9 au 14 novembre 2001.

26 Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, les PMA peuvent différer l’application de l’accord en la matière pendant 2 ans. L’accord sur l’agriculture tend à interdire les subventions à l’exportation. Les Pays développés ont 6 ans pour les éliminer. Les PED disposent d’un délai de 10 ans. Les PMA ne sont pas tenus d’effectuer aucune réduction. L’Accord sur les aspects du droit de la propriété intellectuelle touchant au commerce accorde un délai de 5 ans aux PED pour mettre leur législation en conformité avec les normes de la protection des droits de la propriété intellectuelle. L’accord sur les mesures d’investissement et liées au commerce pose l’obligation d’éliminer les mesures commerciales restrictives qui portent atteinte à la liberté d’investissement. Les Pays développés ont un délai de 2 ans, les PED de 5 ans et les PMA de 7 ans.

27 Déclaration de Doha 14 novembre 2001.

28 Au total, 88 propositions concernant le traitement spécial et différencié ont été présentées par des pays en développement et des PMA. La plupart provenait du Groupe africain et du Groupe des pays les moins avancés. En général, ces propositions visent à introduire de nouvelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement ou à renforcer celles qui existent déjà. Elles portent sur la plupart des Accords de l'OMC, y compris l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le GATT et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

29 Voir A. MAILLARD, Le marché inhumain et comment le dompter, Ed. L’Harmattan.

30 FIDH, Comprendre le commerce mondial et les droits de l’homme. Rapport et guide ressource pour les ONG nationales de défense des droits de l’homme en vue de la Conférence ministérielle 2005 de l’OMC, Hong Kong, no 423, juillet 2005. AITEC, Transformer le système commercial multilatéral. Analyses, rôles et stratégies des organisations de solidarité internationale, journée du 9 novembre 2005.

Auteur

Maître de Conférences à l’Université Toulouse (Faculté de Droit, IDETCOM, UT1)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540