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Les définitions en droit privé

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Louis-Marie Schmit

Partie 2 : Les définitions, instruments dynamiques

Titre 2. L’intensité normative des définitions

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Extrait du texte

416. Le dynamisme des définitions en droit privé s’exprime également sur le terrain de leur intensité normative. Dans quelle mesure ces définitions peuvent-elles se voir reconnues comme normes juridiques ? Convient-il de mettre à part certaines d’entre elles ? Afin de répondre à ces interrogations touchant à la nature juridique des définitions, il convient de distinguer selon les niveaux de discours.

Au plan des discours du droit, les définitions constituent des normes juridiques dans la mesure où elles en vérifient les critères. La détermination de ces derniers est alors essentielle : une approche formelle de la normativité, prenant appui sur la théorie des sources du droit ou sur les critères traditionnels de la règle de droit, conduit à écarter nombre de définitions du champ de la normativité. Une approche fonctionnelle de la norme juridique, prise comme modèle, conduit au contraire à reconnaître la normativité de la plupart des définitions observées.

Le discours doctrinal...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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