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Les définitions en droit privé

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Louis-Marie Schmit

Partie 2 : Les définitions, instruments dynamiques

Titre 1. L’efficacité technique des définitions

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Extrait du texte

286. L’efficacité technique des définitions est double : elles sont, d’une part, un instrument au service de la précision des notions juridiques, réduisant l’indétermination de leur champ d’application et favorisant, par là même, la prévisibilité de leur régime juridique. Elles concourent, d’autre part, à la mise en ordre du droit, qu’il s’agisse d’encadrer l’interprétation judiciaire du contrat ou de systématiser le droit par le truchement de la codification et de la classification.

Dans l’une et l’autre de ces perspectives plane le spectre d’un excès de rigidité, second grief nourrissant la méfiance à l’égard des définitions2121. Les définitions en droit privé pourraient alors conduire à l’inefficacité du droit, faute pour celui-ci d’appréhender de façon adéquate les réalités qu’il entend régir. Cependant, ce péril doit être relativisé : l’efficacité technique des définitions est le résultat d’un équilibre des forces, plutôt que du règne sans partage de l’ordre ou de la pr...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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