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Les définitions en droit privé

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Louis-Marie Schmit

Introduction

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Extrait du texte

1. Conseil d’État, 18 janvier 1803. – Deux articles du projet de Code civil – deux définitions – suscitent la controverse1. Par-delà leur objet particulier, c’est l’opportunité même de définir dans la loi qui est en cause2. Les définitions sont « inutiles, puisqu’elles ne sont pas des dispositions dans la loi »3, affirme un orateur. Elles sont « déplacées dans un Code »4, renchérit un autre. Un troisième d’ajouter que les définitions « sont du domaine de la science » et, qu’en outre, « si elles étaient vicieuses, elles conduiraient à de fausses conséquences »5. En butte à une hostilité manifeste, les définitions en attente de codification reçoivent néanmoins le soutien appuyé des rédacteurs : Portalis les juge nécessaires dans un Code « destiné à remplacer le droit écrit et les coutumes » et soutient que « les définitions de droit ne sont pas purement scientifiques, elles sont positives »6. Selon Bigot-Préameneu, elles constituent « de véritables dispositions, et même les d...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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