Emploi public et finances publiques
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Titre 2. Les réformes destinées à obtenir à une meilleure gestion de l’emploi public
p. 539-701
Extrait
775. A la suite des réformes que nous avons identifiées comme ayant pour objectif d’aboutir à une meilleure maîtrise de l’emploi public, il convient de s’arrêter sur les réformes qui visent à obtenir une meilleure gestion du personnel. Cette dernière apparaît comme l’objectif de plusieurs réformes que nous allons évoquer, objectif qui est rattachable à la prise en considération des contraintes financières de plus en plus importantes qui pèsent sur l’Etat. L’autre argument qui milite en faveur de la rénovation de la gestion est la relative raréfaction des emplois publics et l’absolue nécessité de mieux gérer les personnels disponibles, qui constituent la principale ressource mobilisable afin d’accomplir les missions publiques, « la ressource humaine [est] en effet une ressource rare, sur le plan quantitatif et qualitatif, qu’il faut chercher à utiliser le mieux possible dans une logique d’optimisation »1484. Dès lors, identifier les changements intervenus en termes de gestion d
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Édition imprimée
1484 CHEVALLIER Jacques, Science administrative, Thémis droit, Presses universitaires de France, Paris, 2013, p. 402.
1485 BARTOLI Annie, Management dans les organisations publiques, 3ème édition, Dunod, Paris, 1997, p. 151.
1486 BEZES Philippe et LE LIDEC Patrick, Chapitre 3 « Ce que les réformes font aux institutions », in Jacques LAGROYE et Michel OFFERLE, Sociologie de l’institution, Belin, Paris, 2011, p. 56.
1487 LAGROYE Jacques et OFFERLE Michel, Sociologie de l’institution, Belin, Paris, 2011, p. 76.
1488 LAGROYE Jacques et OFFERLE Michel, Op. cit. p. 77.
1489 MAHIEUX Sophie, « La maîtrise des dépenses publiques », RFFP, no 77, 2002, p. 33.
1490 CHEVALLIER Jacques, Science administrative, Thémis droit, Presses universitaires de France, Paris, 2013, p. 17.
1491 Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
1492 HERTZOG Robert, « Quelques aspects de la loi organique relative aux lois de finances dans ses rapports avec le système administratif », AJDA, no 10, 2006, p. 531.
1493 Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, Coût et organisation de la GRH dans l’administration, janvier 2006, pp. 13 et s.
1494 Les promoteurs de la LOLF exprimaient même leur enthousiasme dans les rapports parlementaires préparatoires. Voir par exemple le rapport Doter la France d’une nouvelle constitution financière, un préalable à la réforme de l’Etat fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, sur l’étude menée sur la réforme de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, par Alain LAMBERT, no 37, 2000-2001, octobre 2000, pp. 13-29.
1495 Voir notamment sur ce point l’article d’Alain PARIENTE, « La démarche de performance issue de la LOLF : quelles perspectives ? », RDP, no 1, 2006, p. 37.
1496 Elles correspondent donc aux activités de gestion, c’est-à-dire qu’elles visent le fonctionnement interne des personnes publiques. On évoque également celles-ci autour de l’idée de support car elles sont communes à plusieurs « ministères employeurs ». Elles concernent la logistique, les finances, l’immobilier, les achats, la communication, les affaires juridiques, les systèmes d’information et les ressources humaines.
1497 Cette mutualisation des fonctions supports a aussi trouvé une traduction au niveau déconcentré, puisque des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (instaurées auprès des secrétaires généraux des affaires régionales par la circulaire no 5359/SG du 31 décembre 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat). Elles doivent permettre la mise en œuvre d’une synergie entre les différents services de ressources humaines de l’Etat en région. Elles opèrent une certaine centralisation de l’offre de formation, recensent les métiers et les compétences disponibles au niveau territorial, font vivre des réseaux régionaux de conseillers en mobilité et en déroulement de la carrière, gèrent la bourse régionale interministérielle de l’emploi public (BRIEP). Ces plateformes ont été en réalité confrontées à une difficulté continuellement identifiable lorsqu’une réforme de structure doit être conduite : une réduction des moyens et la résistance des ministères et ont dû recentrer leur activité sur l’une des composantes de la GRH uniquement, à savoir l’offre de formation interministérielle.
1498 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 101.
1499 Inspection générale de l’administration, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances, septembre 2012, Bilan de la RGPP et condition de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat, p. 21.
1500 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 107.
1501 Ministère créé en 2007 par le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce décret a été abrogé le 11 juin 2012, avec l’arrivée d’une nouvelle majorité politique. Désormais, le budget et la fonction publique font l’objet de départements ministériels séparés. Voir l’article de William GILLES, « Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, premier pas vers la présentation consolidée des finances publiques », RFFP, no 99, 2007, p. 147.
1502 Aujourd’hui un même ministère regroupe la réforme de l’Etat, la décentralisation et la réforme de l’Etat comme ce fut le cas pour cette dernière à neuf reprises depuis 1959. A six reprises la fonction publique a bénéficié d’un ministère propre, quinze fois d’un simple secrétariat d’Etat. Néanmoins, y compris entre 2007 et 2012, budget et fonction publique n’ont pas été continuellement liés, la fonction publique ayant même été rattachée brièvement au ministère du travail et de la solidarité. Il est à noter que la fonction publique a été rattachée à la question des réformes administratives à sept occasions, la dernière datant de 1993.
1503 BARILARI André, « Quelques réflexions sur le contrôle des fonds publics », RDT, no 2, 2003, p. 83.
1504 PONTIER Jean-Marie, « Performance et simplification », Actes du colloque Performance et droit administratif, organisé par le Laboratoire d’étude des réformes administratives et de la décentralisation (LERAD) les 29 et 30 janvier 2009, Université François Rabelais de Tours, Colloques et débats, Litec, 2010, p. 89.
1505 POLI Raphaël, « Les indicateurs de performance de la dépense publique », RFFP, no 82, 2003, p. 107.
1506 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, p. 57. La Cour ajoute d’ailleurs que « la RGPP contribue à accélérer et à accentuer cette dynamique puisque la réalisation d’économies d’échelle en vue de réduire les dépenses publiques constitue un de ces objectifs ».
1507 Toutefois il ne semble pas que la constitution de tels programmes soit contraire à la LOLF. Voir notamment Damien CATTEAU, La LOLF et la modernisation de la gestion publique, Thèse, 2006, Dalloz, Paris, pp. 76 et s. Sur les Directions départementales interministérielles, voir les paragraphes 832 et suivants.
1508 Article 7-I 2° alinéa 2 de la LOLF. Dans ce cas précis, l’aspect ministériel semble remis en cause par les actions conduites dans le cadre des actions conduites concernant les fonctions supports, alors que les finalités d’intérêt général ne visent pas directement les bénéficiaires des politiques publiques au sens classique.
1509 Qui ne comprend nullement l’ensemble des dépenses de personnel, puisque comme nous l’avons vu le « budget de la fonction publique » en tant que tel n’existe pas, les dépenses de personnel étant inscrites au sein du titre 2 de chaque programme.
1510 Comme l’indique les projets annuels de performances (PAP) de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Annexe au projet de loi de finances pour 2014, p. 8. Il s’agit très précisément des programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat », 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 148 « Fonction publique ».
1511 Seules la formation professionnelle et l’action sociale, dans leur dimension interministérielle, mobilisent les crédits de ce programme.
1512 Même si son article est déjà ancien, Jean-Baptiste BRAS retrace bien l’ensemble des coûts supportés par l’Etat dans le cadre de la formation d’un agent. Voir « Les coûts de la fonction publique : morphologie et problèmes d’évaluation », RFAP, no 27, 1983, p. 570.
1513 En effet, certaines formations sont spécifiques à certaines administrations, chacun des programmes met en place (et évalue) des formations spécifiques. Par exemple, le programme 107 « Administration pénitentiaire » prévoit des formations destinées à assurer une plus grande sécurité dans les prisons, comme des formations à la prévention des suicides des détenus. Voir les Projets annuels de performance de la Mission « Justice », Annexe au projet de loi de finances pour 2014, p. 79.
1514 Au titre de cette optimisation, il est possible de noter que la mutualisation des fonctions interministérielles a été mise en place sous l’égide de la DGAFP. Il s’agit de formations qui ne concernent pas les compétences spécifiques d’un ministère (ressources humaines, initiation au droit public, aux procédures de marchés publics…) et qui ont été confiées à l’opérateur le plus qualifié. Par exemple, à l’échelle régionale, les cours et les remises à niveau en matière de marchés publics ont été confiés à la Direction générale des finances publiques (plus précisément aux directions régionales).
1515 A ce titre, il est frappant de remarquer que c’est lors des analyses du fonctionnement interne de l’administration mises en place par la RGPP qu’a été constatée la possibilité de réaliser d’importantes économies d’échelle, les différents services ayant pris l’habitude de développer des offres de formation individuellement, sans coordination avec les autres services. Il faut cependant noter que les mesures décidées dans le cadre de la RGPP ont été rapidement mises en œuvre dès 2007, alors que l’entrée en vigueur intégrale de la LOLF venait de se produire et que les objectifs et indicateurs de performance avaient besoin d’être perfectionnés.
1516 Cette action est définie très précisément afin de permettre l’appréciation des résultats atteints. Voir projets annuels de performances (PAP) de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Annexe au projet de loi de finances pour 2014, p. 250.
1517 Conseil d’analyse économique, Performance, incitations et gestion publique, rapport rédigé par Dominique BUREAU et Michel MOUGEOT, Paris, 11 juin 2007, p. 51.
1518 Commentaire de Georges TRON, rapporteur spécial du programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans le rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 de l’Assemblée nationale, Trois ans de performance dans le budget de l’Etat », par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CACENAC et Charles DE COURSON, no 1780, 24 juin 2009, pp. 201-202.
1519 Circulaire NOR : MFPF1121792C du 19 octobre 2011 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2012).
1520 Circulaire NOR : RDFF 1235629C du 22 octobre 2012 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2013).
1521 Il s’agit d’un extrait de la circulaire du 19 octobre 2011 précitée relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2012). Annexe 2 « Liste des domaines de formation transverse ».
1522 Le nom de cette réforme ne doit pas tromper, il s’agit bel et bien d’une réforme des structures publiques et non pas des politiques publiques.
1523 Voir par exemple l’article de Michel BOUVIER, « La révision générale des politiques publiques et la métamorphose de l’Etat », AJDA, no 7, 2008, p. 329.
1524 A ce titre, il est possible de citer la formule retenue par André BARILARI dans son article « Quelques questions autour de la RGPP », RFFP, no 102, 2008, p. 155 : « La RGPP doit en effet déboucher sur la remise en cause du quoi et du pourquoi par rapport aux politiques publiques et non pas seulement au niveau du comment ».
1525 Il s’agit en effet d’un mouvement analogue à celui qui a été identifié dans le milieu des années 1990 avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean PICQ, « L’État en France. Servir une Nation ouverte sur le monde ». Beaucoup avait estimé à l’époque que le passage de la réforme administrative vers la réforme de l’Etat était en marche en raison du changement de dimension et de l’élargissement de la notion (la nouvelle expression désignait alors une politique de réforme de l’administration désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’État et de ses missions essentielles).
1526 BEZES Philippe et BARUCH Marc-Olivier, « Généalogies de la réforme de l’Etat », RFAP, no 120, 2006, p. 11. Selon les propres mots du Premier ministre, la RGPP « n’est pas une politique publique de plus. C’est un changement de dimension. Un changement de perspective. Une démarche radicalement nouvelle » (Extraits tirés du discours de François FILLON, le 10 juillet 2007, lors de l’annonce du lancement de la RGPP).
1527 Les propos de Jean-Marc AYRAULT le 9 janvier 2013 étaient les suivants : « La Modernisation de l’action publique s’inscrit au cœur du modèle français que porte le gouvernement. Elle consiste à repenser le rôle des pouvoirs publics, à interroger l’efficacité de la dépense publique et à adapter les moyens mis à la disposition de l’Etat et des collectivités territoriales aux objectifs poursuivis ». Circulaire NOR : PRMX1301487C relative à la Modernisation de l’action publique.
1528 Le contexte de mise en œuvre de la RGPP est détaillé très précisément par la Cour des comptes, L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, pp. 174 et s.
1529 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 55.
1530 Les rapports d’étape sur la Révision générale des politiques publiques rédigés par le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat entre 2007 et 2011 remis au Président de la République démontrent les positionnements successifs de la RGPP (voir le détail en bibliographie). On note notamment la présence de plus en plus importante prise par les mesures de réduction de personnel. Voir l’article de François LAFARGE, « La Révision générale des politiques publiques : objet, méthodes et redevabilité », RFAP, 2010, no 136, Spécial RGPP, p. 755.
1531 La diminution des dépenses d’intervention de l’Etat se serait traduite par une réduction des crédits dans des domaines politiquement sensibles. Sur la diminution des dépenses de personnel voir l’annexe no 22 Suppressions d’emplois réalisées dans le cadre de la RGPP entre 2009 et 2012.
1532 HERTZOG Robert, « Les ressources publiques sous tension : victimes ou causes de la crise des finances publiques ? », RFAP, no 144, 2012, p. 915.
1533 Voir sur ce point l’article de Jacques CAILLOSSE, « La Révision générale des politiques publiques et la question de l’« usager » », RFDA, no 3, 2013, p. 499.
1534 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 192.
1535 Les départs à la retraite ou les quelques efforts sectoriels risqueraient de ne pas être assez importants.
1536 LEBBAL Djamel, « Management public lié à la performance », Gestion et finances publiques, no 11, 2012, p. 57.
1537 Rapport de l’OCDE précité, pp. 190 et s.
1538 La mise en place de parcours professionnel et l’exercice de la mobilité sont ici des instruments essentiels. Voir les paragraphes 923 et suivants.
1539 L’Etat se recentre de plus en plus sur la conception des politiques publiques, aux dépens des fonctions d’exécution, le niveau moyen de compétences et de connaissances requis de ses agents tend donc à augmenter.
1540 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 66.
1541 Rapport de l’OCDE précité, p. 56.
1542 Malgré cela, l’Inspection générale des finances considère qu’il a existé des « déperditions dans le processus d’économie budgétaire », notamment s’agissant des suppressions d’emplois. Voir le Bilan de la RGPP et condition de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat, septembre 2012, p. 49.
1543 Il est possible d’analyser plus finement les réductions de personnel, ministère par ministère. Voir l’annexe no 23 Suppressions d’emplois par ministère entre 2008 et 2012 (dans le cadre de la RGPP).
1544 Les ministères non prioritaires verront leurs effectifs baisser de 15 000 annuellement, les services seront touchés avec une intensité différente. Il faut noter cependant qu’une différenciation nette est effectuée entre les ministères déjà peu dotés en personnel et ceux qui bénéficient d’un nombre d’agents beaucoup plus important. Voir la loi no 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Voir l’annexe no 24 Taux de réduction des effectifs par ministère en 2014 en équivalents temps plein.
1545 Assemblée nationale, rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport relatif à l’évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), par François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, no 435, 22 novembre 2012, pp. 25 et s.
1546 Les rapporteurs fondent une grande partie de leurs travaux sur le rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, Bilan de la RGPP et condition de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat, septembre 2012, 73 pages.
1547 DESMOULIN Gil, « La recherche de la performance des politiques publiques. De l’illusion à la raison ? », AJDA, no 16, 2013, p. 894.
1548 Circulaire NOR : PRMX1301269C du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques.
1549 Loi no 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour 2012-2017.
1550 Ce principe est « issu » de la LOLF dans le sens où il suppose l’octroi d’une plus grande liberté aux gestionnaires, en contrepartie de leur responsabilisation. Cette dernière passe ici par le respect des plafonds pluriannuels accordés.
1551 La loi 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit que le nombre de fonctionnaires global de fonctionnaires sera maintenu jusqu’en 2015.
1552 VILLENEUVE Pierre, « Les mutations de l’Etat à la lumière de la Modernisation de l’action publique », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 9, 2013, act. 170.
1553 Projet de loi no 1395 de finances pour 2014, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013. Exposé des motifs, pp. 11-12.
1554 Circulaire NOR : PRMX1301487C relative à la Modernisation de l’action publique précitée.
1555 Il est possible de déceler, du moins dans les propos des responsables gouvernementaux, la place importante que la MAP entend donner à l’usager que la RGPP avait réduit à la portion congrue. Voir Jacques CAILLOSSE, « La Révision générale des politiques publiques et la question de l’« usager » », RFDA, no 3, 2013, p. 499.
1556 Projet de loi no 495 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, déposé au Sénat le 13 avril 2013. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 7 octobre 2013 et transmis à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2013.
1557 Il est possible d’en douter, dans la mesure où certaines propositions semblent tendre vers une réduction des moyens des services, sous couvert de réorganisation. A titre d’exemple, il est possible de citer les réformes proposées des sous-préfectures. Voir le rapport rédigé par Jean-Marc REBIERE et Jean-Pierre WEISS, La stratégie d’organisation à cinq ans de l’administration territoriale de l’Etat, rapport au premier ministre, juin 2013, pp. 96 et s.
1558 Sachant que tous les ministères verront l’une de leur politique faire l’objet d’une évaluation en 2013.
1559 Cour des comptes, L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, p. 175.
1560 Rapport de la Cour des comptes précité, p. 176.
1561 Voir le rapport rédigé par Jean-Marc REBIERE et Jean-Pierre WEISS, La stratégie d’organisation à cinq ans de l’administration territoriale de l’Etat, rapport au premier ministre, juin 2013, pp. 28 et s.
1562 LAFARGE François, « … Le lancement de la Révision générale des politiques publiques », RFAP, no 124, 2007, p. 683. La RGPP, c’est-à-dire le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, s’est imposé aux opérateurs à la suite d’une décision du 11 juin 2008.
1563 Jacques CAILLOSSE effectue cependant un lien entre la LOLF et la RGPP précisément autour de la performance, puisque selon lui « la LOLF érige la performance en principe de gouvernement des politiques publiques alors que la RGPP désigne les modes d’amélioration de la performance publique pour le plus grand service des usagers ». Voir Jacques CAILLOSSE, « La Révision générale des politiques publiques et la question de l’« usager » », RFDA, no 3, 2013, p. 499.
1564 KOTT Sébastien, « La RGPP et la LOLF : consonances et dissonances », RFAP, 2010, no 136, Spécial RGPP, p. 881.
1565 La manière dont l’usager est appréhendé par la RGPP est d’ailleurs fort intéressante. Jacques CAILLOSSE estime que la question de l’usager est en réalité secondaire, ce qui revient à faire prévaloir la rationalisation des structures existantes et l’amélioration de la performance publique telle que la conçoit la RGPP. Cette dernière aurait donc conçu sa propre vision de l’usager ainsi que les manières dont il se manifeste. Voir Jacques CAILLOSSE, « La Révision générale des politiques publiques et la question de l’« usager » », RFDA, no 3, 2013, p. 499.
1566 Sur ce point, voir les paragraphes 464 et suivants.
1567 Rapport de l’OCDE précité, p. 67. On peut d’ailleurs ajouter que la RGPP s’est déroulée en marge du Parlement, puisque l’organisation des structures administratives relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Cependant, certaines mesures prises dans le cadre de la RGPP ont des effets structurants sur les politiques publiques ou sur l’architecture budgétaire, comme la mutualisation des fonctions supports, et elles modifient la présentation des crédits budgétaires. La loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a, par exemple, créé le programme « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
1568 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, p. 114.
1569 Sur ce constat, voir le rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, Bilan de la RGPP et condition de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat, septembre 2012, pp. 14-15.
1570 Selon l’expression utilisée par l’OCDE elle-même, rapport précité, p. 67.
1571 C’est-à-dire la Direction générale de la modernisation de l’Etat.
1572 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France, rapport au premier ministre, rédigé par Jean-Ludovic SILICANI, avril 2008, 240 pages. Ce livre blanc est d’ailleurs souvent présenté, et se présente lui-même, comme porteur de « valeurs » dans le cadre des réformes qu’il préconise. Elodie SAILLANT, relativement sévère sur ce point, estime d’ailleurs que « le Livre blanc proposait en effet « des valeurs dont l’objectif est avant tout de donner du sens à l’action des services publics et de ses agents » […] confondant dès lors valeurs du service public et de la fonction publique dans une sorte de contexte mêlant éthique […] et modernité de l’action publique ». Voir l’article d’Elodie SAILLANT, « Les valeurs de la fonction publique dans la loi du 13 juillet 1983 », AJDA, no 21, 2013, p. 1207.
1573 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 67.
1574 Décret no 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la Modernisation de l’action publique.
1575 Décret no 2012-1999 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la Modernisation de l’action publique.
1576 Dans le cadre des évaluations prévues, le SGMAP apportera un soutien méthodologique et technique aux équipes d’évaluation, selon les conclusions du Comité interministériel pour la Modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012.
1577 Ancien directeur du Budget, président du comité stratégique de KPMG. Voir son article « La LOLF appelle la RGPP », Dossier spécial la Révision générale des politiques publiques, L’ENA hors les murs, Hors-série, juillet-août 2009, p. 15.
1578 Actuel Premier Président de la Cour des comptes et ancien président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Voir son article « LOLF et RGPP, une première occasion manquée », Dossier spécial la Révision générale des politiques publiques, L’ENA hors les murs, Hors-série, juillet-août 2009, p. 30.
1579 L’ensemble des aspects « économiques » de ces réformes est commenté par Tatiana GRUNDLER dans son article « La réforme de l’Etat territorial », Gestion et finances publiques, no 11, 2011, p. 800. Elle estime que la rationalisation économique est un objectif de la déclinaison territoriale de l’Etat, qui se traduit notamment par le recours à des synergies, des mutualisations et des fusions. Nous allons revenir sur ces différents points.
1580 BORRAZ Olivier et GUIRAUDON Virginie, Politiques publiques. La France dans la gouvernance européenne, Presses de Sciences Po, Paris, 2008, p. 229.
1581 Qualifiés de « services extérieurs » antérieurement à la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi ATR). Nous avons vu les caractéristiques et les conséquences de la déconcentration, notamment dans les années 1990, dans les paragraphes 437 et suivants.
1582 La Cour des comptes remarque, à ce titre, que l’Etat s’est réorganisé tardivement pour tenir compte de la décentralisation de certaines de ses compétences, notamment à travers des réformes hésitantes ou partielles et désordonnées. Elle estime, par ailleurs, que la RGPP a constitué un accélérateur de réforme, dans le sens où elle a entrainé une restructuration effective et globale des services territoriaux. Cour des comptes, La conduite par l’Etat de la décentralisation, octobre 2009, pp. 107 et s.
1583 KADA Nicolas, Art. cit., p. 109.
1584 Ces huit pôles ont été créés par le décret no 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatifs aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions.
1585 Alors que les capacités offertes au préfet de région pour animer les services de l’Etat, ainsi que par la rédaction des projets d’action stratégique de l’Etat en région (PASER) dans lesquels les principales orientations pour les trois années à venir doivent être définis.
1586 Le décret no 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements a procédé à l’abrogation du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
1587 Respectivement relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat et relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat.
1588 Voir MORDACQ Frank et al., La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat, Collection Systèmes Finances publiques, LGDJ, Paris, 2006, pp. 250 et s.
1589 Décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
1590 Sur la déconcentration des actes de gestion du personnel, voir les paragraphes 850 et suivants.
1591 Expérimentation lancée par une instruction conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Economie du 17 septembre 1999.
1592 Telle qu’elle été présentée par Daniel HOEFFEL. Avis no 73 fait au nom de la commission des lois et déposé le 21 novembre 2002, rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2003, par Philippe MARINI, no 68, 21 novembre 2002.
1593 Le bilan de cette expérimentation a été tiré par Henri DE RAINCOURT dans le rapport Dépenses de fonctionnement des préfectures : une nouvelle donne grâce à la LOLF, des marges de manœuvre pour la réforme de l’Etat, fait au nom de la Commission des finances du Sénat, par Henri de RAINCOURT, no 24, 18 octobre 2006, pp. 24 et s.
1594 KADA Nicolas, « La réforme de l’Etat territorial », RFAP, no 141, 2011, p. 109.
1595 Voir décret no 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. L’article 1er détaille les missions assurées par le SGAR et précise qu’il assiste le préfet de région.
1596 LAFARGE François, « La Révision générale des politiques publiques : objet, méthodes et redevabilité », RFAP, 2010, no 136, Spécial RGPP, p. 755.
1597 Décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
1598 JEAN-PIERRE Didier, « La nouvelle organisation départementale des administrations de l’Etat », Gestion et finances publiques, no 5, 2010, p. 300.
1599 La suite de l’article 15 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles retient le même dispositif pour les agents non-titulaires en précisant, du fait de leur engagement contractuel, qu’ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
1600 Voir les propos de Dominique SCHUFFENECKER, « L’accompagnement ressources humaines de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat », Dossier « La réforme de l’administration territoriale », AJDA, no 15, 2010, p. 837.
1601 Le gouvernement semble d’ailleurs sensible à ce type d’arguments puisque le relevé de décisions du Comité interministériel de Modernisation de l’action publique (CIMAP) daté du 17 juillet 2013 a acté une décision no 37 qui prévoit une concertation avec les représentants des personnels sur les régimes indemnitaires servis aux agents appartenant aux corps présents dans les DDI.
1602 Circulaire no 5436/SG du 5 janvier 2010 relative à la charte de gestion des ressources humaines des directions départementales interministérielles. La circulaire NOR : PRMX0816855C du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat précisait principalement que « le personnel composant les directions départementales continuera à relever de son statut et du budget de son ministère d’origine. Il sera en position normale d’activité ».
1603 Il faut notamment différencier le ministère qui porte l’emploi « budgétairement » et le ministère de « rattachement statutaire » notamment. Le premier est identifié selon la règle suivante : « Chaque emploi est supporté financièrement par le ministère et le programme budgétaire correspondant à la mission à l’accomplissement de laquelle il contribue à titre principal ». L’identification du second peut poser problème suivant que « les agents rattachés par leur statut à un ministère sont affectés sur un poste qui relève d’une mission de ce ministère, pour des raisons de profil et de compétences ». L’autorité d’emploi sera donc souvent la même que l’autorité de rattachement statutaire.
1604 La Cour des comptes émet d’ailleurs un jugement négatif sur cette situation. Voir notamment le rapport L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, p. 186.
1605 Arrêté NOR : PRMX1126706A du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles.
1606 En application de l’arrêté pris pour l’exécution du décret de décembre 2009 précité : Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1607 Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’articulation entre la LOLF et les réformes de l’organisation de l’Etat, par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CARCENAC et Charles de COURSON, no 2706, 7 juillet 2010, p. 19.
1608 Rapport sur la fonction publique, présenté par Bernard PECHEUR et remis au premier ministre, octobre 2013, p. 55. Dans le même rapport, voir les pages 128 et suivantes.
1609 Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’articulation entre la LOLF et les réformes de l’organisation de l’Etat, par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CARCENAC et Charles de COURSON, no 2706, 7 juillet 2010, p. 14-15. Un constat analogue est effectué plus récemment par la Cour des comptes : elle parle d’un « cloisonnement financier et opérationnel ». Voir Cour des comptes, L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, pp. 158-159.
1610 DEBAR Anne, « La gestion des hommes dans l’administration territoriale de l’Etat : entre bricolage gestionnaire et travail sur le sens », RFAP, no 132, 2010, p. 757.
1611 Cour des comptes, L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, p. 159. A ce titre le CIMAP du 17 juillet 2013 précédemment évoqué entend réaliser une répartition des effectifs équitable et différenciée selon les différents niveaux d’administration au sein des services déconcentrés.
1612 Sur le fléchage des crédits, voir les paragraphes 866 et suivants.
1613 Constate le rapport parlementaire de la commission des finances de l’Assemblée nationale précité, p. 18.
1614 DEBAR Anne, « La gestion des hommes dans l’administration territoriale de l’Etat : entre bricolage gestionnaire et travail sur le sens », RFAP, no 132, 2010, p. 757.
1615 GUILLAUME Henri, DUREAU Guillaume et SILVENT Franck, Gestion publique. L’Etat et la performance, Presses de Sciences Po et Dalloz, Paris, 2002, pp. 205-206.
1616 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, p. 58.
1617 Cette proposition est notamment prônée par le rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, L’articulation entre la LOLF et les réformes de l’organisation de l’Etat, par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CARCENAC et Charles de COURSON, no 2706, 7 juillet 2010, pp. 19 et s.
1618 Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
1619 Cette mission relève des services du Premier ministre.
1620 D’après le Projet annuel de performance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Annexe au projet de loi de finances pour 2014, p. 1.
1621 Ainsi que les charges immobilières de l’occupant (loyers et charges connexes).
1622 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, p. 69. Néanmoins, depuis l’exercice 2013, le titre 2 du programme 333 est doté de crédits destinés uniquement à financer les emplois déconcentrés des services du Premier ministre. Il s’agit de transferts d’emplois et de crédits en provenance de l’action 05 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
1623 Voir notamment la circulaire no 5436/SG du 5 janvier 2010 relative à la charte de gestion des ressources humaines des directions départementales interministérielles.
1624 TROSA Sylvie, « La LOLF, la RGPP et l’évaluation des politiques publiques : bilan et perspectives », RFFP, no 121, 2013, p. 243.
1625 Cependant, le programme budgétaire est explicitement lié à la notion de performance, alors que la RéATE apparaît difficilement rattachable à cette notion. Voir le rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, L’articulation entre la LOLF et les réformes de l’organisation de l’Etat par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CACENAC et Charles DE COURSON, no 2706, 7 juillet 2010, pp. 14 et s.
1626 Intitulé d’un article de Philippe BEZES et Patrick LE LIDEC, « L’hybridation du modèle territorial français. RGPP et réorganisation de l’Etat territorial », RFAP, no 136, Spécial RGPP, 2010, p. 919.
1627 BEZES Philippe et LE LIDEC Patrick, Art. cit., p. 919.
1628 Afin de ne pas ajouter à la confusion, le relevé de décisions du Comité interministériel de Modernisation de l’action publique (CIMAP) a acté qu’aucune nouvelle réorganisation des services territoriaux n’aurait lieu afin de se concentrer sur l’amélioration du fonctionnement des services déconcentrés (décision no 33).
1629 KADA Nicolas et MULLER-QUOY Isabelle, « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat : les ratés de la RéATE », AJDA, no 14, 2011, p. 765.
1630 L’exemple le plus marquant est sans doute les fusions intervenues au sein des directions régionales ou la création des directions départementales interministérielles.
1631 JEGOUZO Yves, « L’administration du territoire au péril de la RGPP ? », AJDA, no 25, 2011, p. 1401.
1632 KADA Nicolas et MULLER-QUOY Isabelle, Art. cit,. p. 765.
1633 Assemblée nationale, rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), par François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, no 4019, 1er décembre 2011, p. 152.
1634 DE MONTRICHER Nicole, « La déconcentration », in Jean-Claude NEMERY et Serge WACHTER, Gouverner les territoires, Chapitre 4, DATAR, Editions de l’Aube, Paris, 1994, p. 61.
1635 HERTZOG Robert, « Le régime financier des services déconcentrés de l’Etat : sujet mal connu et enjeu essentiel pour la réussite de la LOLF », Actes du colloque de la Société française de finances publiques (SFFP) : Services déconcentrés de l’Etat et LOLF : entre bureaucratie et performance. Colloque organisé à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Strasbourg, les 5 et 6 novembre 2009. Actes publiés dans la revue Gestion et finances publiques, no 8-9, 2011, p. 618.
1636 Frank MORDACQ l’analyse notamment comme l’une des principales conséquences de la mise en œuvre de la LOLF. Il évoque « une répartition nouvelle des rôles entre l’administration centrale et les services déconcentrés ». Voir sa contribution, « Quels changements liés à la mise en œuvre de la LOLF ? », in Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, Actes de la première université de printemps des finances publiques du GERFIP, LGDJ, 2004, p. 30.
1637 Loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
1638 Décret no 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
1639 Conseil d’analyse économique, Economie politique de la LOLF, rapport rédigé par Edward ARKWIGHT, Christian DE BOISSIEU, Jean-Hervé LORENZI et Julien SAMSON, La documentation française, Paris, avril 2007, p. 162.
1640 Conseil d’Etat, Le contrat, mode d’action publique et de production de normes, 2008, p. 36.
1641 CHAFFARDON Guillaume et JOYE Jean-François, « La LOLF a dix ans : un rendez-vous (déjà) manqué ? », RDP, 2012, p. 303.
1642 Article 70 alinéa 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1643 Définition donnée par Damien CATTEAU, La LOLF et la modernisation de la gestion publique, Thèse, Dalloz, Paris, 2006, pp. 209-210. Son rôle est précisé à l’article 70 précité : il établit le projet annuel de performances du programme, comprenant les objectifs du programme et la justification des crédits et autorisations d’emplois demandés, définit le périmètre des BOP et des UO dont il désigne les responsables.
1644 PIERUCCI Christophe, « Le responsable de BOP dans les services déconcentrés de l’Etat », Actes du colloque de la Société française de finances publiques (SFFP) : Services déconcentrés de l’Etat et LOLF : entre bureaucratie et performance. Colloque organisé à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Strasbourg, les 5 et 6 novembre 2009. Actes publiés dans la revue Gestion et finances publiques, no 8-9, 2011, p. 627.
1645 En vertu de l’article 71 du décret du 7 novembre 2012 précité et sous réserve des compétences expressément conférées par les textes aux préfets de région.
1646 CATTEAU Damien, Op. cit. p. 211.
1647 CATTEAU Damien, Op. cit. p. 212.
1648 SIMMONY Marc, « Genèse et évolution des budgets opérationnels de programme (BOP) », Actes du colloque de la Société française de finances publiques (SFFP) : Services déconcentrés de l’Etat et LOLF : entre bureaucratie et performance. Colloque organisé à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Strasbourg, les 5 et 6 novembre 2009. Actes publiés dans la revue Gestion et finances publiques, no 8-9, 2011, p. 624.
1649 Voir sur ce point le rapport du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, Coût et organisation de la GRH dans l’administration, janvier 2006, pp. 23-26.
1650 Pour plus de précisions sur ce point, voir le rapport du Ministère de la fonction publique, La déconcentration en France : histoire et actualité, Direction générale de l’administration et de la fonction publique, La Documentation française, 1997, pp. 25 et s. Il est possible de rappeler ici la circulaire NOR : PRMX9701947C du 7 mars 1997 relative à la mise en œuvre du plan de réforme de l’Etat : déconcentration des décisions administratives individuelles qui disposait dès ses premiers mots que « Le principe est celui de la compétence du préfet, à compter du 1er janvier 1998, pour prendre l’ensemble des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence des administrations civiles de l’Etat, à l’exception de celles concernant les agents publics ».
1651 La Cour des comptes a dernièrement relevé cette situation dans son rapport Gérer les enseignants autrement, mai 2013, pp. 61 et s. La déconcentration semble opposée à la logique d’économies, en raison de la difficulté de réaliser des économies d’échelle à des niveaux de gestion plus réduits.
1652 GUILLAUME Henri, DUREAU Guillaume et SILVENT Franck, Gestion publique. L’Etat et la performance, Presses de Sciences Po et Dalloz, Paris, 2002, p. 217.
1653 Voir le rapport de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique précité, p. 25.
1654 CHEVALIER Yves, « La réforme budgétaire et la GRH, quelles conséquences pour la fonction publique ? », Dossier « La LOLF et la gestion de la réforme publique », AJDA, no 10, 2006, p. 523.
1655 On peut noter d’ailleurs les risques inhérents au partage de responsabilités avec les responsables de BOP en matière de gestion de la masse salariale. Cela peut les conduire à ne pas pourvoir certains emplois devenus vacants afin de privilégier l’abondement des régimes indemnitaires ou de prévenir tous les imprévus dans la gestion du personnel. Voir le rapport du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, Coût et organisation de la GRH dans l’administration, janvier 2006, pp. 36 et s.
1656 PIERUCCI Christophe, « Le responsable de BOP dans les services déconcentrés de l’Etat », Actes du colloque de la Société française de finances publiques (SFFP) : Services déconcentrés de l’Etat et LOLF : entre bureaucratie et performance. Colloque organisé à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Strasbourg, les 5 et 6 novembre 2009. Actes publiés dans la revue Gestion et finances publiques, no 8-9, 2011, p. 627.
1657 Sur le dialogue de gestion, voir les paragraphes 861 et suivants.
1658 Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
1659 Décret du 7 novembre 2012 précité.
1660 DELAGE Patrick et SIMMONY Marc, « Le contrôle budgétaire des administrations de l’Etat », Gestion et finances publiques, no 2-3, 2013, p. 75.
1661 DE MONTRICHER Nicole, « La déconcentration », in Jean-Claude NEMERY et Serge WACHTER, Gouverner les territoires, Chapitre 4, DATAR, Editions de l’Aube, Paris, 1994, pp. 61 et s.
1662 Voir par exemple les critiques sur la déconcentration des actes de gestion du personnel formulées dans le rapport sur la fonction publique, présenté par Bernard PECHEUR et remis au premier ministre, octobre 2013, p. 53.
1663 HURSTEL Xavier, « La performance dans le cadre de la LOLF », RDT, no 7, juillet 2006, p. 446.
1664 CATTEAU Damien, La LOLF et la modernisation de la gestion publique, Thèse, Dalloz, Paris, 2006, p. 220. Il convient de préciser que le suivi de la gestion des crédits fait aussi l’objet d’un dialogue de gestion, entre les principaux gestionnaires en vue de mettre en œuvre les conditions d’exécution des crédits.
1665 BEZES Philippe, Réinventer l’Etat, Le lien social, Presses universitaires de France, Paris, 2009, pp. 436 et s. Voir également Michel BOUVIER et Marie-Christine ESCLASSAN, « La gestion du budget de l’Etat saisie par la logique de contractualisation », in A propos des contrats des personnes publiques, Mélanges en l’honneur du Professeur Laurent Richer, LGDJ, Paris, 2013, p. 37.
1666 La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, Cour des comptes, novembre 2011, p. 101.
1667 Cette programmation doit être déclinée au niveau des BOP et doit être soutenable au regard de l’autorisation budgétaire annuelle et de la loi de programmation des finances publiques, c’est-à-dire qu’elle doit permettre la maîtrise des conséquences budgétaires des engagements souscrits.
1668 Article 70 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1669 Position exprimée par Laurent ROY, « Le dialogue de gestion dans la sphère publique vu par un responsable BOP », Gestion et finances publiques, no 12, 2012, p. 14.
1670 Voir sur ce point le rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, Les décisions d’attribution des moyens budgétaires (préparation des projets de loi de finances, appropriation de la LOLF par le Parlement), par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CACENAC et Charles DE COURSON, no 3644, 12 juillet 2011, pp. 55 et s. Les parlementaires évoquent les progrès et une professionnalisation de plus en plus grande du dialogue de gestion et estiment qu’il convient de diffuser les bonnes pratiques ministérielles.
1671 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, p. 108.
1672 Voir sur ce point l’article de Robert HERTZOG, « Le régime financier des services déconcentrés de l’Etat : sujet mal connu et enjeu essentiel pour la réussite de la LOLF », Actes du colloque de la Société française de finances publiques (SFFP) : Services déconcentrés de l’Etat et LOLF : entre bureaucratie et performance. Colloque organisé à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Strasbourg, les 5 et 6 novembre 2009. Actes publiés dans la revue Gestion et finances publiques, no 8-9, 2011, p. 618.
1673 HERTZOG Robert, « Le régime financier des services déconcentrés de l’Etat : sujet mal connu et enjeu essentiel pour la réussite de la LOLF », Actes du colloque précité, p. 618.
1674 PIERUCCI Christophe, « Le choix des gestionnaires de budget opérationnel de programme. La gestion publique entre empirisme et réglementation », Réformes des Finances Publiques et Modernisation de l’Administration, Mélanges en l’honneur de Robert HERTZOG, Economica, Paris, 2010, p. 439.
1675 Cour des comptes, L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, p. 160.
1676 TROSA Sylvie, « La LOLF, la RGPP et l’évaluation des politiques publiques : bilan et perspectives », RFFP, no 121, 2013, p. 243.
1677 POINSSOT Marie-Hélène, « La réforme des pratiques budgétaires, élément du processus de modernisation de l’Etat », RFFP, no 46, 1994, p. 165.
1678 Il convient de noter que le Relevé de décisions du Comité interministériel de Modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 prend justement en considération la situation présente puisque trois décisions (numérotées de 30 à 32) visent à améliorer le dialogue de gestion : la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité, un dialogue de gestion conduit au moment où la répartition des moyens entre les services centraux et les administrations déconcentrées peut encore être modifiée et surtout la simplification de la cartographie des programmes, BOP et UO.
1679 Sur la fongibilité asymétrique, voir également les paragraphes 572 et suivants.
1680 Rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 de l’Assemblée nationale, Du débat parlementaire aux services déconcentrés de l’Etat : les conditions de réussite de la LOLF, par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Didier MIGAUD et Charles DE COURSON, no 3165, 15 juin 2006, pp. 48-49.
1681 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, p. 104.
1682 Pour saisir l’ampleur du phénomène, il est possible de se reporter à l’annexe no 25 Taux de fléchage au niveau déconcentré des autorisations d’engagement par ministère en 2009.
1683 Rapport de la Cour des comptes précité, p. 117.
1684 LEROY Marc, « La mise en œuvre de la LOLF au niveau déconcentré de l’Etat : un point de vue de sociologue financière », Actes du colloque de la Société française de finances publiques (SFFP) : Services déconcentrés de l’Etat et LOLF : entre bureaucratie et performance. Colloque organisé à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Strasbourg, les 5 et 6 novembre 2009. Actes publiés dans la revue Gestion et finances publiques, no 8-9, 2011, p. 681.
1685 Pour un exemple de cette situation, voir le rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 de l’Assemblée nationale, Du débat parlementaire aux services déconcentrés de l’Etat : les conditions de réussite de la LOLF, par Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Didier MIGAUD et Charles DE COURSON, no 3165, 15 juin 2006, pp. 49 et s.
1686 PIERUCCI Christophe, « Le responsable de BOP dans les services déconcentrés de l’Etat », Actes de colloque précité, p. 627.
1687 La LOLF peut en effet être considérée comme une étape importante, dans la mesure où elle a entrainé la diffusion de la culture et des pratiques de performance, mais elle n’est cependant pas l’instigatrice directe de nombreuses réformes. Conseil d’analyse économique, Economie politique de la LOLF, rapport rédigé par Edward ARKWIGHT, Christian DE BOISSIEU, Jean-Hervé LORENZI et Julien SAMSON, La documentation française, Paris, avril 2007, pp. 91 et s.
1688 Pour un point de vue global sur cette question, voir notamment l’article d’Elodie SAILLANT, « Les valeurs de la fonction publique dans la loi du 13 juillet 1983 », AJDA, no 21, 2013, p. 1207 ou AUBIN Emmanuel, « Les valeurs de la fonction publique en dehors de la loi du 13 juillet 1983 », AJDA, no 21, 2013, p. 1212.
1689 CHEVALIER Yves, « La réforme budgétaire et la GRH, quelles conséquences pour la fonction publique ? », Dossier « La LOLF et la gestion de la réforme publique », AJDA, no 10, 2006, p. 523.
1690 Par exemple les mécanismes de détachement, de disponibilité ou les dispositifs encadrant les mutations aux articles 97 à 129 du statut.
1691 AUTISSIER David et SIMONIN Blandine, Mesurer la performance des ressources humaines, Les Baromètres de la performance, Eyrolles, Paris, 2009, p. 50.
1692 BEZES Philippe, Réinventer l’Etat, Le lien social, Presses universitaires de France, Paris, 2009, p. 3.
1693 Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, Coût et organisation de la GRH dans l’administration, janvier 2006, p. 63.
1694 Nous utiliserons également l’expression « gestion individualisée » des personnels qui recouvre la même réalité, c’est-à-dire la meilleure prise en considération des parcours, des compétences ou encore de la manière dont chacun des agents remplit sa fonction. Voir Céline DESMARAIS, « Gestion des personnels publics, évolutions récentes et perspectives », Revue de l’IRES, no 53, janvier 2007, p. 101.
1695 Terme retenu par David AUTISSIER et Blandine SIMONIN, Op. cit., p. 51.
1696 Il est possible de prendre l’exemple des auditeurs dans le privé ou à la Cour des comptes, qui ne font pas le même métier et n’ont pas les mêmes référentiels.
1697 Sur la formation continue voir les paragraphes 658 et suivants.
1698 Mission préparatoire au réexamen général du contenu des concours d’accès à la fonction publique de l’Etat, Le contenu des concours d’accès à la fonction publique de l’Etat, rapport établi par Corinne DESFORGES et Jean-Guy DE CHALVON, rapport au ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, janvier 2008, p. 14.
1699 Mission préparatoire au réexamen général du contenu des concours d’accès à la fonction publique de l’Etat, rapport précité p. 15.
1700 D’autres modes de recrutement, manifestant des changements plus radicaux, ont été avancés. Le scénario d’abandon du concours pour une contractualisation totale n’a pas été abordé.
1701 Céline DESMARAIS évoque par exemple « le retour du métier » comme un thème majeur lorsque l’on évoque la question de la professionnalisation. Voir son article « Gestion des personnels publics, évolutions récentes et perspectives », Revue de l’IRES, no 53/1, janvier 2007, p. 101.
1702 TAILLEFAIT Anthony, « Sélectivité et performance de la fonction publique », Actes du colloque Performance et droit administratif, organisé par le Laboratoire d’étude des réformes administratives et de la décentralisation (LERAD) les 29 et 30 janvier 2009, Université François Rabelais de Tours, Colloques et débats, Litec, 2010, p. 171.
1703 POCHARD Marcel, « L’emploi dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique », RFAP, no 132, 2010, p. 689.
1704 L’emploi se retrouve également, comme nous l’avons vu, dans les reconnaissances financières particulières qui peuvent être liées à certains emplois. La NBI en est le meilleur exemple, mais les statuts d’emplois procèdent également ainsi en prévoyant la rémunération perçue par l’agent non en fonction du grade, mais en fonction de l’emploi occupé.
1705 Constat notamment effectué par Marcel POCHARD, Art. cit., p. 689.
1706 Nous laissons de côté la question spécifique des statuts d’emplois présents au sein de la fonction publique.
1707 Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003, pp. 314 et s.
1708 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France, rapport au premier ministre, rédigé par Jean-Ludovic SILICANI, avril 2008, pp. 103 et s.
1709 KLETZ Frédéric et LENAY Olivier, « Du statut au métier : l’encadrement y gagne t’il en reconnaissance ? », RFAP, no 128, 2008, p. 689.
1710 TOUZEIL-DIVINA Mathieu, « Travaillisation ou privatisation des fonctions publiques ? », AJFP, no 5, 2010, p. 228.
1711 Voir les paragraphes 909 et suivants.
1712 Sur la prime de fonctions et de résultats, voir les paragraphes 985 et suivants.
1713 Comme le fait remarquer Christophe RADE, « Trentième anniversaire de la loi LE PORS : regard d’un privatiste », AJDA, no 21, 2013, p. 1217.
1714 En effet, il est difficile de considérer l’ensemble des ces mécanismes comme des transpositions directes d’instruments utilisés dans le secteur privé dans la mesure où ce dernier est influencé par les impératifs qui se retrouvent également en matière de gestion des emplois publics, mais également par d’autres besoins propres aux employeurs du privé, alors que les employeurs publics sont quant à eux soumis à des nécessités qui leur sont propres.
1715 Nous laissons ici de côté le cas des personnels non-titulaires dont la durée d’engagement arrive à son terme ainsi que les hypothèses dans lesquelles les personnels cessent d’exercer leur activité par convenance personnelle ou en raison d’événements survenant dans leur vie privée.
1716 Selon l’article 33 du titre II du statut général de la fonction publique de l’Etat, « l’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité ».
1717 Nous retenons cette expression quelque peu imagée par analogie avec le marché du travail. Il est en effet possible de caractériser ainsi les différents mécanismes présentés, qui étaient habituellement utilisés dans le cadre des emplois relevant du secteur privé.
1718 D’après l’article 7 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
1719 Notamment le décret de mise en œuvre de cette disposition législative : décret no 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Sa légalité a été reconnue par un arrêt du Conseil d’Etat : CE, 16 mai 2012 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et Fédération syndicale unitaire, no 345767, 345768, 345810 ; « La question du « licenciement » des fonctionnaires est sérieuse », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 16, 2011, act. 297 ; « La réorientation professionnelle des fonctionnaires aura bien lieu », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 22, 2012, act. 369.
1720 Il faut noter que le licenciement existe bel et bien dans la fonction publique de l’Etat, notamment par le biais des lois de dégagement des cadres, qui permettent de licencier des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé. Voir l’article 69 de la loi no 84-11 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l’Etat. La pratique des « surnombres » est pourtant davantage utilisée que le licenciement, puisqu’en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire était affecté dans un nouvel emploi de son corps, au besoin en surnombre donc.
1721 MELLERAY Fabrice, « Un « plan de sauvegarde de l’emploi » qui ne dit pas son nom », AJFP, no 2, 2010, p. 60.
1722 Décret no 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’avait pas commis une incompétence négative ici dans la mesure où les dispositions relatives à la réorientation professionnelle ne concernent pas les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Voir la décision no 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Réorientation professionnelle des fonctionnaires, JO du 18 juin 2011, p. 10456 ; CFP, septembre 2011, no 314, p. 40, note Y. STRUILLOU ; « Le débat occulté sur la fonction publique », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 43, 2011, 2338, note H. PAULIAT.
1723 MARC Emmanuelle, « La fin non assumée de la garantie de l’emploi des fonctionnaires et/ou l’émergence d’un droit individuel à la reconversion professionnelle ? », AJDA, no 3, 2011, p. 162.
1724 Comme l’a rappelé notamment le Conseil d’Etat : CE, Sect. 30 novembre 1962 Sieur Cordeviola, Rec. p. 648.
1725 Voir CE, 10 mai 1995 Association syndicale des attachés d’administration centrale du ministère des PTT, Rec. tables p. 858.
1726 BOUTELET Pierre, « La nouvelle disponibilité d’office, instrument du licenciement pour suppression d’emploi », AJFP, no 2, 2010, p. 60.
1727 Article 9 du décret du 12 novembre 2010 précité.
1728 Mais le texte du décret n’impose pas aux administrations d’effectuer des propositions de postes. De plus, l’agent en disponibilité aura peu de chances d’être réintégré face aux demandes mutations.
1729 Article 10 du décret du 12 novembre 2010 précité.
1730 FITTE-DUVAL Annie, « La situation de réorientation professionnelle, ou les deux visages de Janus », AJFP, no 3, 2011, p. 156.
1731 BOUTELET Pierre, « La nouvelle disponibilité d’office, instrument du licenciement pour suppression d’emploi », AJFP, no 2, 2010, p. 60.
1732 Sénat, rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, par Hugues PORTELLI, no 291, 16 avril 2008, p. 23.
1733 Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
1734 Article 4 du décret de novembre 2010 précité.
1735 Administrations ou établissements publics de l’Etat.
1736 Le Gouvernement souhaitait également favoriser les départs vers le secteur privé, à travers le versement d’une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique.
1737 MELLERAY Fabrice, « Un « plan de sauvegarde de l’emploi » qui ne dit pas son nom », AJFP, no 2, 2010, p. 60.
1738 MONIOLLE Carole, « Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines : entre complémentarité et opposition », AJFP, no 5, 2010, p. 234.
1739 Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a d’ailleurs émis le 11 septembre 2012 un avis favorable sur le projet de décret supprimant la situation de réorientation professionnelle. Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis.
1740 Projet de loi no 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
1741 Premier ministre, Rapport sur la fonction publique, présenté par Bernard PECHEUR, octobre 2013, pp. 134-135.
1742 Le juge administratif avait prohibé ce mécanisme dans l’arrêt CE, Ass. 18 janvier 1980 Syndicat CFDT-PTT du Haut-Rhin, no 07636 : « Considérant qu’il incombe à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public […] qu’à cette fin, elle dispose de la possibilité d’embaucher un personnel d’appoint pour une durée limitée [dans le cadre posé par la loi de 1950 sur l’auxiliariat] ; que toutefois lorsque des circonstances exceptionnelles […] rendent impossible ce mode de recrutement ou tout autre mode de recrutement d’agent ayant un lien direct avec l’administration, celle-ci est […] autorisée à faire concourir à cette exécution un personnel approprié fourni par un entrepreneur de travail temporaire […] »
1743 Loi no 84-16, soit le Titre II du statut général relatif à la fonction publique de l’Etat.
1744 Circulaire NOR : MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique.
1745 Le recours à l’intérim est également impossible lorsque les emplois risquent d’exposer leur titulaire au délit de prise illégale d’intérêt.
1746 Ces situations recouvrent le remplacement momentané d’un agent, la vacance temporaire d’emploi, l’accroissement temporaire d’activité, le besoin occasionnel ou saisonnier.
1747 Ces situations étaient présentées à l’article 20 I de la loi de 2009, qui modifiait l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 12 mars 2012) a depuis modifié ces conditions. Voir les articles du Chapitre I de la loi de 1984 qui ont pratiquement tous été concerné par la loi de 2012.
1748 Propos rapportés par le sénateur PORTELLI dans le rapport précité. Cela n’a en revanche pas ému les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
1749 Il s’agit notamment de l’avis exprimé par Bernard PECHEUR dans le rapport sur la fonction publique remis au premier ministre, octobre 2013, p. 110.
1750 DREYFUS Jean-David et ROUQUET Philippe, « L’intérim dans la fonction publique », Jurisprudence sociale Lamy, no 289, 2010, p. 9.
1751 Il est toutefois précisé par l’article 21 de la loi du 3 août 2009 précitée que : « Les litiges relatifs à une mission d’intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative ».
1752 Il s’agira néanmoins de recourir à un accord-cadre ou à un bon de commande qui ne prévoient ni montant minimum ni montant maximum.
1753 DORD Olivier, « La loi Mobilité ou l’adaptation du statut pour une gestion rénovée des personnels », AJDA, no 4, 2010, p. 193.
1754 MARC Emmanuelle, « Le statut a 30 ans, vive le contractualisme… », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 29, 2013, 2214.
1755 Cour des comptes, Les effectifs de l’Etat 1980-2008. L’état des lieux, décembre 2009, pp. 92 et s.
1756 Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la soutenabilité de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique, par Bernard DEROSIER, Marc FRANCINA et Charles de La VERPILLIERE, sous la présidence d’Olivier CARRE et de David HABIB, no 3797, 12 octobre 2011, p. 41.
1757 Les objectifs de la mobilité sont rappelés par le rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire, rapport rédigé par Jérôme FOURNEL et al., septembre 2013, pp. 17 et s. Les rapporteurs précisent notamment que la mobilité est un outil pour l’employeur beaucoup plus qu’une finalité.
1758 Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
1759 La DGAFP est très attachée à la fusion des corps dans le cadre de sa politique visant à accroître la mobilité des agents.
1760 TAILLEFAIT Anthony, « La mobilité des agents publics après les lois de février 2007 relatives à la fonction publique », Droit administratif, no 6, 2007, étude 9.
1761 OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique en France, Une perspective internationale sur la Révision générale des politiques publiques, février 2012, p. 209.
1762 Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003, pp. 345 et s.
1763 Rapport public du Conseil d’Etat précité, pp. 346-347.
1764 Comme le rappelle Jacques CHEVALLIER, « Révision générale des politiques publiques et gestion des ressources humaines », RFAP, 2010, no 136, Spécial RGPP, p. 907.
1765 Le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2013 nous apprend que depuis 2005 un vaste programme de réduction du nombre de corps dans la fonction publique de l’Etat a été engagé. De 700 corps « vivants » en 2005, leur nombre était de 380 en 2010 et ramené à 330 en 2012. Il faut noter que les objectifs fixés en début d’année 2011 visaient néanmoins à atteindre 329 corps dès cette année là. L’objectif actuel est d’atteindre 230 corps en 2015. Des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM) vont être créés. Il s’agit de corps dont les membres auront vocation à servir, par la voie de l’affectation, dans l’ensemble des ministères et établissements publics. Voir p. 187 du rapport.
1766 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France, rapport au premier ministre, rédigé par Jean-Ludovic SILICANI, avril 2008, p. 88 et pp. 95 et s.
1767 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique précité, p. 106.
1768 Cette volonté a été réaffirmée dans la réponse apportée par le gouvernement aux rapporteurs du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Voir le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions du rapport relatif à l’évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), par François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, no 435, 22 novembre 2012, p. 55. L’inspection générale des finances incite à poursuivre mais surtout à approfondir cette politique dont les effets sont pour l’instant limités. Voir le Bilan de la RGPP et condition de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat, septembre 2012, p. 21.
1769 Cour des comptes, L’organisation territoriale de l’Etat, juillet 2013, pp. 181 et s.
1770 Alors que la mobilité géographique au sein de la fonction publique de l’Etat était de 5 % et la mobilité catégorielle de 2,8 %.
1771 Voir sur ce point le rapport sur la fonction publique, présenté par Bernard PECHEUR et remis au premier ministre, octobre 2013, pp. 49-50.
1772 Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la soutenabilité de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique, par Bernard DEROSIER, Marc FRANCINA et Charles de La VERPILLIERE, sous la présidence d’Olivier CARRE et de David HABIB, no 3797, 12 octobre 2011, pp. 48 et s.
1773 Voir les paragraphes 942 et suivants.
1774 Rapport public du Conseil d’Etat précité, p. 347.
1775 Relevés de conclusion du 21 février 2008. Le premier relevé de conclusion porte sur le pouvoir d’achat. Le deuxième sur le compte épargne-temps et le troisième sur les politiques sociales par l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC et la FHF.
1776 Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat des 28 et 29 mai 2009 no 382741 ; Rapport public EDCE 2010, p. 391.
1777 La première partie de l’avis rappelle que le gouvernement est compétent pour fixer par décret la mission et l’organisation des corps dans la fonction publique. Il lui est donc possible de privilégier la dimension interministérielle de l’action de l’Etat et donc de constituer des corps interministériels chargés d’assurer des fonctions missions interministérielles.
1778 En application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.
1779 MELLERAY Fabrice, « Un édifice statutaire plus souple ? », Dossier « Cinq années de réforme de la fonction publique », AJDA, no 42, 2011, p. 2388.
1780 Décret no 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État.
1781 L’adoption de ce décret a été permise par la disposition suivante de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : « Les statuts particuliers des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels […] peuvent déroger [...] à certaines dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l’organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels […] ». Cette disposition a été intégrée au Titre II du statut général de la fonction publique.
1782 Il est possible de retenir l’exemple des modalités d’avancement prévues à l’article 22 du décret du 17 octobre 2011 précité puisqu’il précise que « Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximal d’attachés pouvant être promus au grade d’attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l’article 5 est déterminé en appliquant un taux de promotion à l’effectif rattaché à ce ministre ou à cette autorité et remplissant les conditions requises pour cet avancement de grade ».
1783 Comme le permet le troisième alinéa de l’article 58 du titre II du statut général des fonctionnaires.
1784 TAILLEFAIT Anthony, « Mobilité professionnelle et fonction publique », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 29, 2013, 2216.
1785 Par le bénéfice que constitue la présence d’un agent compétent et qualifié pour un poste audit poste et par la possibilité de lui faire quitter son ancienne fonction au profit de la nouvelle. Cela évite de recruter un nouvel agent, au besoin par la voie contractuelle, afin de combler un besoin.
1786 Concernant ceux-ci, voir l’article d’Anthony TAILLEFAIT, « La mobilité des agents publics après les lois de février 2007 relatives à la fonction publique », Droit administratif, no 6, 2007, étude 9 ou encore aux propos de Philippe LAGRANGE sur les mises à dispositions, « La réforme des mises à disposition : nouvelle étape vers une fonction publique ouverte ? », AJDA, no 10, 2007, p. 524.
1787 Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1788 Garanties fondamentales des fonctionnaires civils et militaires qui doivent être précisées par le législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. Voir notamment sur ce point l’article d’Antoine LOUVARIS, « La Constitutionnalisation du droit de la fonction publique », RDP, 1992, p. 1403.
1789 Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
1790 Selon les formules retenues par Emmanuel AUBIN dans son article « De nouveaux droits pour les fonctionnaires ? », Dossier « Cinq années de réforme de la fonction publique », AJDA, no 42, 2011, p. 1406.
1791 Sénat, rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, par Hugues PORTELLI, no 291, 16 avril 2008, p. 11.
1792 Lors de l’examen du projet de loi, la commission des lois du Sénat a d’ailleurs précisé que les dispositions débattues devaient renforcer les droits des fonctionnaires, tout en maintenant le « cadre statutaire actuel ». Voir rapport d’Hugues PORTELLI précité, pp. 26 et s.
1793 Voir notamment les propos de Edwin MATUTANO, « La mobilité d’emploi dans les fonctions publiques : entre textes incitateurs et pratiques restrictives », AJFP, no 1, 2009, p. 19.
1794 L’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyait déjà que les mouvements de fonctionnaires et les affectations doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service. L’intérêt du service doit être apprécié au regard de la nature des fonctions et des attributions de l’agent, et pas uniquement sur le sous effectif ou le sureffectif des services de départ et d’arrivée de l’agent. Voir notamment CE, 13 février 2013 M. C., no 347509.
1795 Le risque d’obstruction semble avoir été pris en compte par le législateur. Il a souhaité que le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent valle acceptation.
1796 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Son article 59 a ajouté la disposition suivante à l’article 13 bis : « Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est également accessible par la voie d’un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa ».
1797 Selon l’expression de Carole MONIOLLE, « Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines : entre complémentarité et opposition », AJFP, no 5, 2010, p. 234.
1798 C’est l’article 59 de la loi du 12 mars 2012 précitée qui a précisé les conditions de comparabilité entre les corps d’origine et les corps d’accueil lorsqu’un recrutement par concours est prévu dans un grade d’avancement du corps d’origine. S’agissant des fonctionnaires militaires, la même précision a été apportée dans le code de la défense à l’article L. 4132-13. Voir le rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par Catherine TASCA, no 160, 17 janvier 2012, pp. 29 et s.
1799 MATUTANO Edwin, « La mobilité d’emploi dans les fonctions publiques : entre textes incitateurs et pratiques restrictives », AJFP, no 1, 2009, p. 19. Aujourd’hui, l’article 13 bis alinéa 1er du Titre 1er du statut général dispose que « tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers ».
1800 DORD Olivier, « La loi Mobilité ou l’adaptation du statut pour une gestion rénovée des personnels », AJDA, no 4, 2010, p. 193.
1801 MATUTANO Edwin, « La mobilité d’emploi dans les fonctions publiques : entre textes incitateurs et pratiques restrictives », AJFP, no 1, 2009, p. 19.
1802 Il est d’ailleurs à noter que le ministre – en tant que chef de service – est compétent afin d’opérer le classement fonctionnel des postes offerts à la mutation, peut notamment imposer l’établissement de profils d’emploi pour certaines d’entre eux ou encore limiter le nombre d’emplois qu’un même fonctionnaire peut solliciter lorsqu’il est candidat à une mutation : CE, 23 février 2000, Confédération Justice CFDT, no 199759 ; « Le pouvoir d’organisation du service, une jurisprudence toujours en mouvement », Droit administratif, no 2, 2006, Etude 4, note C. DAVID. Cela ne relève pas du champ statutaire.
1803 Assemblée nationale, rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, fait par Jacques-Alain BENISTI et Bernard DEROSIER, no 4260, 1er février 2012, pp. 17 et s.
1804 Articles R 5424-2 à R 5424-6 du code du travail.
1805 Le mécanisme de l’auto-assurance signifie que l’employeur public décide de ne pas verser de cotisation au régime d’assurance chômage, comme sont tenus de le faire les employeurs du secteur privé et d’assume lui-même, sur son propre budget, les montants de l’aide au retour à l’emploi qu’il sera tenu de verser à ces anciens agents.
1806 FONT Nicolas, « Le chômage du fonctionnaire », AJFP, no 6, 2012, p. 336.
1807 Voir les paragraphes 207 et suivants.
1808 Voir les paragraphes 541 et suivants ainsi que les paragraphes 586 et suivants.
1809 Sous réserve de respecter les limitations prévues par la LOLF. Le montant cumulé sur l’année des crédits ayant fait l’objet de virements ne peut pas dépasser 2 % des crédits ouverts en loi de finances pour chacun des programmes concernés (article 12 I). Il est d’ailleurs précisé que cette limite s’applique aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel. Les transferts de crédits sont eux limités par l’objet de l’emploi des crédits transférés.
1810 Voir les paragraphes 822 et suivants.
1811 AUBIN Emmanuel, « De nouveaux droits pour les fonctionnaires ? », Art. cit. p. 1406.
1812 Elle ne doit pas être confondue avec la mesure disciplinaire appelée « déplacement d’office » à titre de sanction. Cette mutation doit être effectuée dans l’intérêt du service et respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Voir par exemple CE, 6 avril 2012 Ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, no 350073 ; « L’autorité compétente peut, à tout moment, modifier l’affectation d’un fonctionnaire », AJDA, no 25, 2012, p. 1366.
1813 BAZILE Sabine, « La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels : entre modernisation et banalisation de la fonction publique », AJFP, no 3, 2010, p. 116.
1814 L’article 6 de la loi du 3 août 2009 précitée cite en effet l’indemnité de mobilité.
1815 Circulaire no 5359/SG du 31 décembre 2008 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’administration territoriale de l’Etat.
1816 BOUTELET Pierre, « Les dix commandements de la RéATE », AJFP, no 2, 2010, p. 57.
1817 Décret no 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
1818 MARC Emmanuelle, « Mobilité imposée, mobilité choisie : un équilibre instable entre intérêt du service et droits des agents », AJDA, no 10, 2010, p. 568.
1819 CE, 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT), no 316479, 317271 ; AJDA, no 10, 2010, p. 568, note E. MARC.
1820 Telle est l’explication donnée par la circulaire no 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret no 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
1821 MARC Emmanuelle, Art. cit., p. 568.
1822 TAILLEFAIT Anthony, « La mobilité des agents publics après les lois de février 2007 relatives à la fonction publique », Droit administratif, no 6, 2007, étude 9.
1823 Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la soutenabilité de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique, par Bernard DEROSIER, Marc FRANCINA et Charles de La VERPILLIERE, sous la présidence d’Olivier CARRE et de David HABIB, no 3797, 12 octobre 2011 p. 45.
1824 Une premier bilan décevant de ces instruments a été réalisé dans le rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire, rapport rédigé par Jérôme FOURNEL et al., septembre 2013, pp. 24 et s.
1825 Loi no 2009-972 précitée.
1826 DORD Olivier, « La loi Mobilité ou l’adaptation du statut pour une gestion rénovée des personnels », AJDA, 2010, no 4, p. 193.
1827 Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs précisé que l’affectation à de nouvelles fonctions devaient comporter les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière (CE, 18 mars 1996, Biard, no 141089). Les nouvelles dispositions évoquées semblent se situer dans la continuité de cette jurisprudence.
1828 Décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; Décret no 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; Décret no 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité.
1829 De même que les autres mesures adoptées ces dernières années et destinées, selon eux, à faciliter la mobilité : la fusion des corps, la formation professionnelle et l’assouplissement des règles de la mise à disposition notamment. Voir le rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, no 926, 4 juin 2008, pp. 14-15.
1830 Voir par exemple l’arrêté NOR : PRMG1318990A du 29 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
1831 Le juge administratif a eu l’occasion de préciser les conditions d’ouverture du droit à la prime de restructuration de service. Il a estimé que le décret n’impose pas que toute opération de restructuration fasse l’objet d’un arrêté ministériel ouvrant droit à la prime de restructuration de service. Voir l’arrêt CE, 3 juillet 2013, Syndicat de l’administration et de l’intendance UNSA, no 347226.
1832 Indemnité égale au maximum à 24 mois de rémunération brute annuelle.
1833 Assemblée nationale, rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport relatif à l’évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), par François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, no 435, 22 novembre 2012, pp. 15 et s.
1834 Conseil d’Etat, Les agences : une nouvelle gestion publique ?, septembre 2012, p. 150.
1835 Inspection générale de l’administration, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances, Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire, rapport rédigé par Jérôme FOURNEL et al., septembre 2013, pp. 30 et s.
1836 CHEVALLIER Jacques, Science administrative, Thémis droit, Presses universitaires de France, Paris, 2013, p. 405. Les expériences suisses et italiennes se sont d’ailleurs depuis traduites par un certain retour en arrière, c’est-à-dire par l’adoption de dispositions spécifiques destinées à répondre aux particularités du service public.
1837 MESCHERIAKOFF Alain-Serge, « Ordre intérieur administratif et contrat », RFDA, no 6, 1997, p. 1129.
1838 Sur le réaménagement des relations internes au sein des services administratifs, voir l’ouvrage de Jacques CAILLOSSE, La constitution imaginaire de l’administration, Les voies du droit, Presses universitaires de France, Paris, 2008, pp. 152 et s. Egalement dans le même ouvrage, les propos de l’auteur sur le caractère inégalitaire des contrats administratifs qui traduisent comme les normes unilatérales la nature contraignante du droit administratif, pp. 165 et s.
1839 RADE Christophe, « Trentième anniversaire de la loi Le Pors : regard d’un privatiste », AJDA, no 21, 2013, p. 1217.
1840 POCHARD Marcel, « L’emploi dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique », RFAP, no 132, 2010, p. 689.
1841 BLANCHET Simon, Les évolutions contemporaines du statut de la fonction publique : une institution à l’épreuve de la modernisation, Thèse dactyl., ANRT, Lille, p. 203.
1842 BLANCHET Simon, Op. cit., pp. 203 et s.
1843 Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003, pp. 341 et s.
1844 Inspection générale de l’administration, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances, Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire, rapport rédigé par Jérôme FOURNEL et al., septembre 2013, p. 49.
1845 GARBAR Christian-Albert, « Performance et contractualisation de l’action publique », Actes du colloque Performance et droit administratif, organisé par le Laboratoire d’étude des réformes administratives et de la décentralisation (LERAD) les 29 et 30 janvier 2009, Université François Rabelais de Tours, Colloques et débats, Litec, 2010, p. 133.
1846 Rapport public du Conseil d’Etat précité, p. 339.
1847 La question est posée pour les contrats individuels, mais aussi pour les accords collectifs. Concernant ces derniers, le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence classique. En effet, il a estimé que les protocoles d’accord ne constituent pas des actes faisant grief. A ce titre, ce sont des déclarations d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante, qui sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir et qui ne peuvent être invoquées à l’encontre d’actes réglementaires. Voir l’arrêt CE, 22 mai 2013, Fédération Interco CFDT et autres, no 356903 ; AJDA, no 35, 2013, p. 2041.
1848 BLANCHET Simon, Les évolutions contemporaines du statut de la fonction publique : une institution à l’épreuve de la modernisation, Thèse dactyl., ANRT, Lille, p. 206.
1849 Il convient ici de noter la position inverse soutenue par Alain-Serge MESCHERIAKOFF et Laurent RICHER.
1850 GARBAR Christian-Albert, « Performance et contractualisation de l’action publique », Op. cit., p. 133.
1851 Cela renvoie aux débats sus évoqués sur la place de telles conventions : doivent-elles compléter ou déroger au statut général ?
1852 TAILLEFAIT Anthony, « Sélectivité et performance de la fonction publique ». Actes du colloque Performance et droit administratif, organisé par le Laboratoire d’étude des réformes administratives et de la décentralisation (LERAD) les 29 et 30 janvier 2009, Université François Rabelais de Tours, Colloques et débats, Litec, 2010, p. 171.
1853 L’ensemble des interrogations posées en la matière sont explicitées par Jacques CAILLOSSE dans son ouvrage, La constitution imaginaire de l’administration, Les voies du droit, Presses universitaires de France, Paris, 2008, pp. 172 et s.
1854 MESCHERIAKOFF Alain-Serge, « Ordre intérieur administratif et contrat », RFDA, no 6, 1997, p. 1129.
1855 MESCHERIAKOFF Alain-Serge, Art. cit., p. 1129.
1856 Sans qu’il soit nécessaire de développer cet élément, il convient de rappeler que la négociation collective n’est pas absente du statut de la fonction publique puisque l’article 8 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose aujourd’hui que « « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers ». La valeur des documents issus de cette négociation fait l’objet de plusieurs questionnements. En tout état de cause, les conclusions d’éventuels protocoles d’accord doivent être reprises dans un texte législatif ou réglementaire pour produire des effets de droit.
1857 GREGOIRE Roger, La fonction publique, réed. Dalloz, Paris, 2005, p. 12.
1858 Francis HAMON estime, avec d’autres, que le contrat ne remplacera jamais le statut. Voir son article « La réforme de la fonction publique : aménagement du statut ou contractualisation ? », », RFFP, no 104, 2008, p. 51.
1859 GAZIER François, « Majesté et vanité de l’édifice statutaire dans la fonction publique française », Annuaire international de la fonction publique, 1971-1972, p. 15.
1860 Voir par exemple Christian-Albert GARBAR, « Quelle(s) réforme(s) pour la fonction publique : statut ou/et contrat ? » ; AJFP, no 6, 2005, p. 281.
1861 JEAN-PIERRE Didier, « Une fonction publique sans fonctionnaires ? », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 17, 2011, 2170.
1862 JEAN-PIERRE Didier, Art. cit., 2170.
1863 Réflexions sur le devenir de la fonction publique, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, par Gérard LONGUET, Annexe au projet de loi de finances pour 1980, no 1296, 2 octobre 1979.
1864 Proposition de loi no 3088 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011. Treizième législature.
1865 MELLERAY Fabrice, Droit de la fonction publique, 2ème édition, Corpus droit public, Economica, Paris, 2010, p. 108.
1866 Il convient de préciser que le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits ont renoncé à la distinction actes d’autorité/actes de gestion au cours de la période de l’« âge d’or » du service public : TC, 29 février 1908 Feutry, Rec. p. 208, RDP, 1908, p. 206, note JEZE et CE, 8 mars 1912 Lafage, Rec. p. 348. D. 1914.3, p. 49, concl. G. PICHAT ; S. 1913.3.1, note M. HAURIOU ; RDP 1912, p. 266, note G. JEZE.
1867 Les arguments évoqués à la suite sont avancés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de Jean-François MANCEL précité.
1868 Il convient de respecter le relatif équilibre des parties au contrat, même si l’aspect contractuel de l’engagement est relativement illusoire, notamment lorsque des dispositions réglementaires d’ordre public régissent les conditions de recrutement et de rémunération des agents. Voir par exemple les développements de Carole MONIOLLE, « L’effet attractif du fonctionnariat sur la situation des agents non-titulaires », Dossier « Cinq années de réforme de la fonction publique », AJDA, no 42, 2011, p. 2395.
1869 Article L. 1221-2 alinéa 2 du code du travail.
1870 TC, 25 mars 1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes, Rec. p. 535 ; RFDA, no 4, 1996, p. 819, concl. MARTIN ; AJDA, no 5, 1996, p. 354, chr. STAHL et CHAUVAUX, La semaine juridique Edition générale, no 2, 1996, 22664, note P. MOUDOUDOU.
1871 Pour replacer cette jurisprudence dans une évolution plus générale, voir l’article de Jean-François LACHAUME, « Evolution et permanence dans l’identification de l’agent public non statutaire », CJEG, février 1997, p. 35.
1872 Jean-Louis AUTIN évoque à ce titre la « pérennisation d’une condition contractuelle ». Voir « La contractualisation de l’accès à la fonction publique », in Contrats publics : Mélanges en l’honneur du Professeur Michel GUIBAL, sous la direction de Guylain CLAMOUR et de Marion UBAUD-BERGERON, Tome II, Presses de la faculté de droit de Montpellier, 2006, pp. 129 et s.
1873 Loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Elle visait à transposer la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le contrat à durée déterminée. Cet accord rappelait que le cadre normal des relations entre employeurs et travailleurs est le CDI. Le champ d’application de cet accord s’étend aux agents publics. Le législateur français a donc introduit le CDI dans le droit de la fonction publique, alors que rien ne lui obligeait : la forme générale des relations de travail dans la fonction publique étant concrétisée par le statut et le recours aux contractuels étant limité par la loi, il eut été possible de considérer que les exigences européennes étaient remplies. De facto, elles l’étaient bel et bien. Voir Fabrice MELLERAY, « L’impact des lois du 26 juillet sur les équilibres de la fonction publique », AJFP, no 5, 2005, p. 225.
1874 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi fixait notamment six années le délai au terme duquel un contractuel voyait de droit son contrat à durée déterminée transformé en CDI.
1875 JEAN-PIERRE Didier, « La loi du 12 mars 2012 et la consécration du dualisme statutaire dans la fonction publique », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 36, 2012, 2290.
1876 L’opinion de la commission des lois du Sénat est exprimée au sein du rapport de Catherine TASCA. Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, no 160, 17 janvier 2012, pp. 24 et s.
1877 Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
1878 Loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
1879 Ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
1880 Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
1881 Voir sur ce point, l’article d’Emmanuelle MARC, « Délégation de service public et fonction publique », AJDA, no 25, 2013, p. 1456. L’article 39 du projet de loi no 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013, prévoit que ’ancienneté acquise par un agent transféré d’une entité économique de droit privé à une personne publique gérant un service public administratif soit pleinement prise en compte au titre de l’éligibilité de cet agent au droit à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée et au dispositif de titularisation fondé sur la loi du 12 mars 2012.
1882 Dispositif prévu à l’article 12 de la loi du 26 juillet 2005 précitée (aujourd’hui à l’article 6 bis du Titre II du statut général).
1883 EVEILLARD Gweltaz, « Reprise des agents d’un service public administratif et égal accès aux emplois publics », Droit administratif, no 6, 2013, comm. 46.
1884 CE, Sect., 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, no 355788 ; Droit administratif, no 6, 2013, comm. 46.
1885 EVEILLARD Gweltaz, Art. cit. L’auteur tire ici des conséquences générales pour l’ensemble des personnes publiques de la décision du 8 mars 2013 précitée par laquelle le Conseil d’Etat se prononce sur une « loi de pays » polynésienne.
1886 CE, Avis, 21 mai 2007, Madame Manolis, no 299307 ; La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 28, 2007, 2183, note D. JEAN-PIERRE. Ce faisant, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée des directives européennes no 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 et no 2001/23/CE du 12 mars 2001 qui encadrent le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises.
1887 Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES évoque l’ensemble des interrogations qui ne manqueront pas de se poser dans son article « La fixation de la rémunération des agents des activités reprises en régie », AJDA, no 4, 2008, p. 204.
1888 Le dernier exemple en date du recours aux contrats à durée indéterminée est celui des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, le 22 août 2013, le gouvernement a annoncé que 28 000 AVS bénéficieront, s’ils le désirent, d’un contrat à durée indéterminée dans les prochaines années, à la suite de la transformation législative de leur CDD en CDI.
1889 La loi du 12 mars 2012 précitée facilite tout de même la mobilité en prévoyant qu’une administration ou un établissement public de l’Etat peut recruter en CDI un agent déjà titulaire d’un tel contrat pour exercer des fonctions de même niveau de responsabilités (article 22). CE, avis 30 janvier 1997, Avis sur le régime juridique des agents non-titulaires de l’Etat, no 359964 ; CE, rapport public 2003, p. 258 à 289 ; « Comment réglementer la situation des non-titulaires échappant au décret de 1986 ? », AJFP, 1997, p. 50. Il précise simplement que « lorsque la nature et la durée des contrats permettent d’organiser une mobilité professionnelle, les règlements applicables aux agents non-titulaires peuvent prévoir des formules, telles que celle du congé, impliquant une suspension du contrat de travail […] ». Ce même avis indiquait, s’agissant plus largement des carrières professionnelles et pour les contrats à durée indéterminée, que le pouvoir réglementaire peut instituer des mécanismes de promotion professionnelle et de prise en compte de l’ancienneté des agents recrutés sur ces emplois.
1890 Décret no 86-83 précité.
1891 L’article 54 I de la loi du 9 novembre 2010 a abrogé les ordonnances no 82-2197 et no 82-298 du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d’activité (CPA) des fonctionnaires et des agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Le II du même article 54 dispose cependant que « les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif ».
1892 A ce propos, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’une collectivité territoriale doit « réexaminer de façon sérieuse le niveau de rémunération tous les 3 ans. CAA Marseille, 9 avril 2013, M. F., no 11MA00840.
1893 MONIOLLE Carole, « L’effet attractif du fonctionnariat sur la situation des agents non-titulaires », Dossier « Cinq années de réforme de la fonction publique », AJDA, no 42, 2011, p. 2395.
1894 Les agents en CDI ont droit à une indemnité de licenciement (sous conditions, notamment que le licenciement ne soit pas constitutif d’une sanction disciplinaire) et bénéficient de droits à la retraite. L’ensemble des conditions et des garanties entourant le licenciement sont prévues par les articles 46 à 56 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
1895 Pour plus de précisions, voir Didier JEAN-PIERRE, « Les incidents de « carrière » des agents en CDI : de la suppression de poste à la concurrence des fonctionnaires », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 28, 2010, 2232.
1896 Cette obligation a été précisée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. CAA Marseille, 30 mars 2010, Madame Luzy, no 08MA01641 ; « Les incidents de « carrière » des agents en CDI : de la suppression de poste à la concurrence des fonctionnaires », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 28, 2010, 2232, note D. JEAN-PIERRE ; « Le droit au reclassement d’un contractuel à durée indéterminée dont l’emploi est supprimé », AJFP, 2010, p. 197. Le juge a précisé que le licenciement est possible uniquement si l’agent refuse des propositions de reclassement à la suite de la suppression de son emploi ou si un tel reclassement s’avère impossible.
1897 CE, avis, 25 septembre 2013, no 365139 ; La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 41, 2013, act. 776.
1898 Etude d’impact de la loi du 12 mars 2012 précitée, p. 35.
1899 Pour davantage de précisions, se reporter au rapport du Conseil d’analyse économique, Economie politique de la LOLF, rapport rédigé par Edward ARKWIGHT, Christian DE BOISSIEU, Jean-Hervé LORENZI et Julien SAMSON, La documentation française, Paris, avril 2007, pp. 55 et s.
1900 ALBERT Jean-Luc, « La LOLF et ses conséquences sur la politique de rémunération », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 4, 2009, 2014.
1901 Jacques CHEVALLIER évoque ce point notamment dans sa contribution « Performance et gestion publique », Réformes des Finances Publiques et Modernisation de l’Administration, Mélanges en l’honneur de Robert HERTZOG, Economica, Paris, 2010, p. 83.
1902 Voir l’article de Bernard ABATE, « La réforme budgétaire et les attentes de la nouvelle gestion publique », RFFP, no 77, 2002, p. 55.
1903 ROUBAN Luc, « Le point sur… La rémunération au mérite », RFAP, no 112, 2004, p. 804.
1904 BARTOLI Annie, Management dans les organisations publiques, 3ème édition, Dunod, Paris, 1997, p. 109.
1905 Pour une approche plus générale de la question de l’appréciation de la performance à travers le droit administratif, se reporter à l’article de Jacques CAILLOSSE, « Le droit administratif contre la performance publique ? », AJDA, no 3, 1999, p. 195.
1906 La brochure éditée par le Ministère de la fonction publique, LOLF et GRH : les nouvelles règles de gestion des ressources humaines dans la fonction publique rédigée par la DGAFP précise que « le cadre juridique de la rémunération des agents publics n’est pas affecté par la mise en œuvre de la LOLF : « Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. » Les différentes composantes de ces rémunérations continuent en outre d’être fortement encadrées par les textes statutaires, les grilles de rémunération, ou les textes indemnitaires qui définissent précisément les conditions de rémunération pour chacun des corps de fonctionnaires » (p. 24). Voir la brochure du Ministère de la fonction publique, LOLF et GRH : les nouvelles règles de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, 1er janvier 2006.
1907 Voir les paragraphes 109 et suivants.
1908 DA COSTA Stéphanie, La rémunération des fonctionnaires : contribution à l’étude du droit des rémunérations publiques en France, Thèse dactyl., Lyon III, 2007, p. 478.
1909 Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1910 Loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
1911 DA COSTA Stéphanie, Op. cit., p. 479.
1912 LERIQUE Florence, « La rémunération des fonctionnaires au mérite », RDP, 2007, p. 683.
1913 Il ne faut cependant pas omettre que le juge administratif a consacré l’égalité de traitement entre les fonctionnaires appartenant à un même corps précisément en matière de traitement dans l’arrêt CE, 31 janvier 2000, Ajolet, Rec. tables, p. 1067 ; Droit administratif, no 3, 2000, comm. 66, note G. LE CHATELIER. En l’espèce, le juge estime qu’il convient, eu égard à l’objet de la prime attaquée par le requérant, qu’une différence dans les conditions d’exercice des fonctions fondent une différence de taux. En procédant à une différenciation des taux selon des critères géographiques, l’administration a violé l’égalité de traitement entre les membres d’un même corps.
1914 Les organisations syndicales elles-mêmes, de même que la ministre Marylise LEBRANCHU, revendiquant le terme de « mérite ».
1915 Sur les différents termes utilisés dans les textes successifs depuis 1945, voir l’article de Luc ROUBAN, « Le point sur… La rémunération au mérite », RFAP, no 112, 2004, p. 804.
1916 LERIQUE Florence, « La performance, une nouvelle valeur pour rémunérer les fonctionnaires ? », Droit administratif, no 2, 2013, étude 3.
1917 Les critères d’appréciation du mérite d’un agent seraient donc plus larges. Par exemple, pour Stéphane GUERARD, sept critères d’évaluation du mérite dont possibles : l’adaptation, la disponibilité, l’esprit d’initiative, la capacité de relations internes et externes, la mise à jour des savoirs et l’efficacité. Voir son article « Gestion des ressources humaines et politiques salariales », 2nde partie « Les défis de la rémunération publique », Revue Lamy des collectivités territoriales, no 28, 2007, p. 25.
1918 Irène BOUHADANA effectue un parallèle intéressant entre le devoir d’obéissance, classique en droit de la fonction publique, et l’introduction de la performance, notamment s’agissant de la nécessaire latitude qui doit être laissée à l’agent pour mener à bien les objectifs préalablement fixés. Voir son article « L’agent public au XXIème siècle : entre devoir d’obéissance stricto sensu et performance de l’action publique », RFFP, no 108, 2009, p. 165.
1919 Voir sur ce point les paragraphes 950 et suivants.
1920 MESCHERIAKOFF Alain-Serge, « Ordre intérieur administratif et contrat », RFDA, no 6, 1997, p. 1129.
1921 HERTZOG Robert, « Quelques aspects de la loi organique relative aux lois de finances dans ses rapports avec le système administratif », AJDA, no 10, 2006, p. 531.
1922 ALBERT Jean-Luc, « La LOLF et ses conséquences sur la politique de rémunération », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 4, 2009, 2014.
1923 ALBERT Jean-Luc, Art. cit., 2014.
1924 Sur les entretiens professionnels, voir les paragraphes 649 et suivants.
1925 Sur ce point, voir le rapport du Conseil d’analyse économique, Performance, incitations et gestion publique de Dominique BUREAU et Michel MOUGEOT, Paris, 11 juin 2007, pp. 11 et s.
1926 Pour reprendre les termes de Fabrice MELLERAY dans son article « Les réformes contemporaines de la fonction publique remettent-elles en cause le compromis de 1946 ? », RDP, 2006, p. 185.
1927 Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives, novembre 2011, pp. 180-181.
1928 BLANCHET Simon, Les évolutions contemporaines du statut de la fonction publique : une institution à l’épreuve de la modernisation, Thèse dactyl., ANRT, Lille, 2009, p. 184.
1929 LERIQUE Florence, « La performance, une nouvelle valeur pour rémunérer les fonctionnaires ? », Droit administratif, no 2, 2013, étude 3.
1930 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France rapport au premier ministre, rédigé par Jean-Ludovic SILICANI, avril 2008, p. 144. Pour être parfaitement complet sur l’intégration progressive de la rémunération à la performance dans l’administration, il convient de citer le rapport du groupe présidé par Bernard CIEUTAT, Commissariat général au plan, Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement, La documentation française, Paris, mars 2000, pp. 106 et suivantes notamment, de même que le rapport La rémunération au mérite des directeurs d’administrations centrales rapport au premier ministre, rédigé par Jean-Ludovic SILICANI, avril 2004, pp. 20 et suivantes notamment.
1931 Sans entrer dans le détail, il est possible de citer pour la première catégorie l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) créée par le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et pour la seconde catégorie, d’évoquer l’indemnité de performance des directeurs d’administrations centrales du décret de 2006 évoqué ci-dessus.
1932 Que nous retiendrons plus particulièrement comme exemple des rémunérations au mérite individuel.
1933 Décret no 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
1934 Le Conseil d’état a eu l’occasion de rappeler la nature indemnitaire de la PFR notamment dans l’arrêt : CE, 19 juillet 2011, M. Marc A., no 324596.
1935 Décret no 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet.
1936 Assemblée nationale, rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), par François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, no 4019, 1er décembre 2011, p. 101.
1937 Cette procédure est prévue à l’article 6 du décret du 9 octobre 2009 précité. Elle est menée par un comité d’attribution de la PFR institué dans chaque ministère.
1938 Décret no 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat.
1939 Décret no 2010-1206 du 12 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des membres de l’inspection générale des affaires sociales et des membres de l’inspection générale de l’administration.
1940 AUBIN Emmanuel, « De nouveaux droits pour les fonctionnaires ? », Dossier « Cinq années de réforme de la fonction publique », AJDA, no 42, 2011, p. 1406. Cette généralisation est effective depuis le 1er janvier 2012 : l’article 40 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet son utilisation dans la fonction publique territoriale et le décret no 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
1941 En effet, l’article 38 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique indique que « les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels […] ».
1942 Une simple circulaire peut ensuite inciter les services gestionnaires des ressources humaines à l’utiliser.
1943 Ce qui démontre l’importance de ces entretiens, aujourd’hui qualifiés d’entretiens professionnels, dans la fixation d’objectifs annuels aux agents et dans la mesure des résultats atteints.
1944 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’arrêté interministériel du 22 décembre 2008 qui fixe le barème de droit commun pour les attachés. Il a reconnu sa légalité au titre du respect du principe d’égalité entre les agents concernés : CE, 9 novembre 2011, Syndicat national Force ouvrière des personnels des préfectures, no 345694 ; La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 47, 2011, act. 720. D’autres arrêtés sont intervenus, notamment le 7 janvier 2009 pour certains services non soumis au droit commun (les services du premier ministre, des ministères économiques et financiers, des ministères sociaux et du ministère de la Défense).
1945 LERIQUE Florence, « La rémunération à la performance », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 4, 2009, 2017.
1946 Arrêté NOR : BCFF0825412A du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret no 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
1947 Circulaire no 2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats.
1948 MONIOLLE Carole, « Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines : entre complémentarité et opposition », AJFP, no 5, 2010, p. 234.
1949 ALBERT Jean-Luc, « La LOLF et ses conséquences sur la politique de rémunération », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 4, 2009, 2014.
1950 AUBIN Emmanuel, « De nouveaux droits pour les fonctionnaires ? », Dossier « Cinq années de réforme de la fonction publique », AJDA, no 42, 2011, p. 1406.
1951 Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, Annexe au projet de loi de finances pour 2012, p. 138.
1952 DIEFENBACHER Michel, L’intéressement collectif dans la fonction publique, Rapport au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, avril 2009, pp. 28 et s. Pour une synthèse des propos de ce rapport, il est possible de se reporter à l’article de Didier JEAN-PIERRE, « L’intéressement collectif dans la fonction publique : propositions et interrogations du rapport Diefenbacher », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 28, 2009, 2167.
1953 Ces objectifs pourraient être selon le rapporteur l’amélioration de la performance, l’amélioration de la qualité de service, l’amélioration de la situation financière, comptable et sociale. Cette prime doit être versée en une seule fois.
1954 Décret no 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat.
1955 Relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics.
1956 JEAN-PIERRE Didier, « La prime d’intéressement à la performance collective : entre dits et non-dits », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 38, 2011, 2305.
1957 Cette « présence effective » dans le service est une expression difficilement compréhensible, dans la mesure où les congés annuels, les congés de maladie ordinaires, les congés liés à la réduction du temps de travail, les congés de maternité, les congés pour formation syndicale, les autorisations spéciales d’absence et les décharges d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical constituent des périodes de présence, alors que si certaines d’entre elles constituent des absences involontaires des personnels concernés, d’autres en revanche, semblent constituer des « absences effectives ». Et ce d’autant plus que les services accomplis à temps partiel seront considérés comme des services à temps plein.
1958 Règles posées par le décret no 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.
1959 DIEFENBACHER Michel, L’intéressement collectif dans la fonction publique, Rapport au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, avril 2009, p. 44.
1960 MAURY Suzanne, « Sur la rémunération au mérite : emprunter les techniques du privé pour moderniser l’Etat ? », Droit social, no 4, avril 2008, p. 468.
1961 Voir l’article 42 du projet de loi no 1278 relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, déposé à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
1962 DELPEREE Francis, « Observations générales sur les procédures de promotion des agents publics », RFAP, no 28, 1983, p. 77.
1963 Nos propos concerneront les fonctionnaires, la valorisation de la carrière des non-titulaires ne pouvant faire l’objet de telles appréciations, si ce n’est, pour certains d’entre eux, par la recherche d’une titularisation.
1964 MONIOLLE Carole, « Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines : entre complémentarité et opposition », AJFP, no 5, 2010, p. 234.
1965 Voir par exemple sur ce point les propos de Stéphane GUERARD, « Gestion des ressources humaines et politiques salariales », 2nde partie « Les défis de la rémunération publique », Revue Lamy des collectivités territoriales, no 28, 2007, p. 25.
1966 Décret no 2005-1090 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État.
1967 Il convient de noter, du point de vue contentieux, que les agents ont un intérêt à agir contre les actes réglementaires qui modifient leur situation statutaire. Au surplus, s’agissant des mesures individuelles, le recours est recevable quand la décision lèse l’intérêt personnel et direct de l’agent. Cela signifie donc qu’il ne sera pas recevable pour contester une mesure individuelle concernant un autre agent, sauf si celle-ci lèse ses propres intérêts. Par exemple, il pourra contester toute mesure de nature à retarder son avancement (CE, 6 octobre 1995 Commune de Sète, Rec. tables p. 883).
1968 SANTO Manuel-Viriato et VERRIER Pierre-Eric, Le management public, Collection Que sais-je ?, Presses universitaires de France, Paris, octobre 2007, p. 70.
1969 Notamment au travers des entretiens professionnels.
1970 Décret no 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.
1971 Conformément à l’article 57 du Titre II du statut général de la fonction publique.
1972 Dans la limite de trois mois de réduction ou de majoration d’ancienneté par an.
1973 CE, 19 juillet 2011, M. A, no 344671.
1974 Article 58 du Titre II du statut général.
1975 La loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit qu’il peut également être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité, pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A.
1976 ROUBAN Luc, « Le point sur… La rémunération au mérite », RFAP, no 112, 2004, p. 804.
1977 CE, 15 avril 1983 Ancelin et autres, Rec. p. 150. Dans cet arrêt il juge illégale l’introduction de règles d’avancement différentes selon en fonction du mode de recrutement des agents membres d’un corps.
1978 MAURY Suzanne, « Sur la rémunération au mérite : emprunter les techniques du privé pour moderniser l’Etat ? », Droit social, no 4, avril 2008, p. 468.
1979 Cette interrogation est notamment soulevée par le rapport du Conseil d’analyse économique, Performance, incitations et gestion publique, rédigé par Dominique BUREAU et Michel MOUGEOT, Paris, 11 juin 2007, pp. 23 et s.
1980 Circulaire NOR : MFPF1123574C du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État et ses établissements publics.
1981 Questions soulevées notamment par Céline DESMARAIS dans son article « Gestion des personnels publics, évolutions récentes et perspectives », Revue de l’IRES, no 53/1, janvier 2007, p. 101.
1982 DESMARAIS Céline, Art. cit., p. 101.
1983 S’agissant de la prime de fonctions et de résultats, la part liée aux fonctions n’évolue pas sauf si l’agent change d’affectation ou si le périmètre du poste évolue. La part liée aux résultats doit connaître une évolution annuelle en lien avec ce qui a été versé l’année précédente. Voir la Brochure éditée par le Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, La prime de fonctions et de résultats (PFR), Questions/réponses, 2009, p. 2.
1984 Il est ici possible de se reporter aux débats autour des critères, objectifs et indicateurs, mis en place dans l’administration et des problématiques soulevées à cette occasion.
1985 MONIOLLE Carole, « Rémunération et performance dans la fonction publique », Gestion et finances publiques, no 5, 2012, p. 30. L’auteur note à ce titre l’ambivalence des primes au rendement pour lesquelles les modalités de calcul ne sont pas réellement précisées, si ce n’est en tenant compte de la valeur et de l’action des agents.
1986 JEAN-PIERRE Didier, « La prime d’intéressement à la performance collective : entre dits et non-dits », La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, no 38, 2011, 2305.
1987 Didier JEANPIERRE, Art. cit., 2305.
1988 EMERY Yves et GIAUQUE David, Paradoxes de la gestion publique, Paris, février 2005, pp. 65 et s.
1989 CAILLOSSE Jacques, La constitution imaginaire de l’administration, Les voies du droit, Presses universitaires de France, Paris, 2008, p. 73.
1990 CAILLOSSE Jacques, Op. cit. p. 271.
Emploi public et finances publiques
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