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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Seconde partie : La protection des droits fondamentaux : vers un contrôle juridictionnel normalisé de l’abstention de la puissance publique

Conclusion de la partie 2

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Extrait du texte

1300 Comportements actifs et passifs de la puissance publique ont un effet équivalent au regard de la garantie des droits fondamentaux. Une abstention est tout aussi susceptible de porter atteinte à leur effectivité qu’une action positive. À ce titre, émerge une obligation générale de concrétisation normative des normes de droits fondamentaux. La puissance publique ne doit pas s’abstenir de les rendre applicables. À l’inverse, elle doit s’abstenir d’y porter atteinte, conformément à leurs dispositions.

1301 L’existence d’un effet potentiellement équivalent des atteintes positives et négatives aux droits garantis, entraîne un contrôle juridictionnel équivalent. Cette équivalence des contrôles se retrouve principalement au niveau européen, où la Cour européenne des droits de l’homme admet que les principes applicables en cas d’ingérence active ou passive sont « comparables ».

1302 Si les juridictions internes n’en ont pas encore tiré toutes les conséquences, les droits fondamentaux entr...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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