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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Seconde partie : La protection des droits fondamentaux : vers un contrôle juridictionnel normalisé de l’abstention de la puissance publique

Titre 2. L’implication d’un contrôle équivalent des actions positives et négatives

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Extrait du texte

1017 Les comportements actifs et passifs de la puissance publique ont un rapport similaire à la garantie des droits fondamentaux. En effet, selon les hypothèses, chacun est susceptible de constituer soit une atteinte soit un moyen de concrétisation de la norme de droit fondamental.

1018 Ce rapport similaire devrait alors logiquement impliquer un contrôle juridictionnel équivalent dans chacun des cas.

1019 Or, l’étude de la jurisprudence montre que ce n’est pas toujours le cas en pratique. Le juge interne a en effet généralement tendance à déployer un contrôle asymétrique sur les différents comportements de la puissance publique. Cette différence de contrôle peut tout d’abord intervenir en faveur d’un comportement actif. C’est le cas par exemple en matière de police administrative. Le juge administratif opère traditionnellement un contrôle de proportionnalité des mesures positives contre un contrôle restreint en cas de refus d’édiction. Mais cette différence de contrôle peut également ...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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