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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Seconde partie : La protection des droits fondamentaux : vers un contrôle juridictionnel normalisé de l’abstention de la puissance publique

Titre 1. L’effet équivalent des comportements actifs et passifs sur l’effectivité des droits fondamentaux

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Extrait du texte

805 Un comportement passif de la puissance publique est suceptible d’affecter les droits fondamentaux de la même manière qu’un comportement actif.

806 Il est en effet classique de constater qu’un comportement actif de la puissance publique puisse constituer aussi bien un moyen de concrétisation d’une norme de droit fondamental (en assurant les moyens de sa réalisation) qu’une atteinte potentielle à celle-ci (par l’édiction d’une mesure restrictive de liberté).

807 De la même manière, l’absence de mesures positives prises par les pouvoirs publics est théoriquement susceptible de constituer aussi bien une atteinte qu’un moyen de garantie d’une norme de droit fondamental.

808 À cet égard, il importe peu d’établir ici une distinction selon l’origine de la situation d’absence constatée. C’est en effet la situation d’absence qui est en soi susceptible d’affecter les droits garantis. Qu’il s’agisse d’une volonté délibérée de la puissance publique (donc d’une abstention) ou d’une absence de to...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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