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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Seconde partie : La protection des droits fondamentaux : vers un contrôle juridictionnel normalisé de l’abstention de la puissance publique

La protection des droits fondamentaux : vers un contrôle juridictionnel normalisé de l’abstention de la puissance publique

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Extrait du texte

795 Si les comportements passifs de la puissance publique ont été un facteur de reconnaissance des droits fondamentaux, le recours aux droits fondamentaux conduit en retour à un mouvement de renforcement et d’harmonisation du contrôle du juge sur les différents comportements passifs de la puissance publique.

796 Dépassant le clivage traditionnel entre droits-libertés et droits-créances, toute norme de droit fondamental est susceptible d’être la source d’obligations aussi bien positives que négatives. Dans ce cadre, tout comportement passif de la personne publique peut constituer alternativement soit un moyen de concrétisation soit une atteinte aux droits garantis.

797 Pourtant, au plan interne, il existe en pratique une certaine dissymétrie de contrôle selon qu’il s’agisse d’un comportement actif ou passif de la puissance publique. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel met en œuvre un contrôle plus approfondi sur les incompétences négatives que sur les mesures positives prises pa...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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