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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Première partie : L’abstention de la puissance publique : une action négative protectrice des droits fondamentaux

Conclusion de la partie 1

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Extrait du texte

791 Abstention et inaction ont toutes deux pour résultat une situation d’absence. Elles se distinguent néanmoins par leur origine : alors que l’abstention a pour origine un comportement volontaire de la puissance publique, l’inaction résulte d’une absence de toute action. Juridiquement, abstention et inaction se caractérisent donc par la présence ou l’absence d’une volonté imputable à l’administration. À ce titre, la faculté de s’abstenir est la marque de la puissance publique contrairement à l’« impuissance publique », qui ne désigne qu’une absence de puissance donc une absence de faculté de s’abstenir.

792 Cette faculté de s’abstenir a été contrainte par les droits fondamentaux. Ces derniers ayant été proclamés en réaction aux abus de la puissance publique, ils sont venu lui imposer de s’abstenir d’empiéter sur la sphère de liberté réservée aux individus. Les obligations d’abstention ont ainsi été à l’origine de l’essor des droits fondamentaux. En venant limiter autant que fonder l...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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