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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Première partie : L’abstention de la puissance publique : une action négative protectrice des droits fondamentaux

Titre 2. L’abstention : une marque de puissance vecteur de garantie des droits fondamentaux

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Extrait du texte

475 Historiquement, les droits fondamentaux se sont toujours développés en réaction à l’arbitraire de la puissance publique. Que ce soit en France, en Allemagne, en Italie, ou en Espagne, ils ont été proclamés pour garantir une sphère de liberté à l’individu face à l’État. Ils constituent un moyen d’encadrement de la puissance publique en posant une obligation d’abstention dans les droits garantis. Les droits fondamentaux apparaissent alors comme un procédé de limitation de l’État en contraignant sa puissance de faire. Les obligations d’abstention sont ainsi à l’origine de la fonction première des droits fondamentaux qui est une fonction essentiellement défensive.

476 Cependant, cette fonction défensive porte en elle son propre dépassement. N’imposer à la puissance publique que des obligations d’abstention revient en effet à admettre que cette dernière puisse rester passive face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux. Ceux-ci s’inscrivant au sein de relations interindivid...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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