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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

Première partie : L’abstention de la puissance publique : une action négative protectrice des droits fondamentaux

L’abstention de la puissance publique : une action négative protectrice des droits fondamentaux

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Extrait du texte

145 Entendue comme une action négative, l’abstention est la marque de la puissance de l’État. En effet, si la puissance désigne avant tout une faculté, elle n’est une faculté pleine et entière qu’à la condition d’être à la fois faculté de faire et faculté de ne pas faire. L’abstention est donc le résultat de l’exercice d’une puissance, là où l’inaction ne désigne qu’une absence de toute puissance.

146 L’abstention apparaît alors comme une véritable action des pouvoirs publics, c’est-à-dire un comportement volontaire. Cela signifie qu’une abstention sera juridiquement caractérisée à chaque fois que l’ordre juridique imputera une volonté à l’administration à l’occasion du non-accomplissement d’une action positive déterminée. Peu importe que cette volonté existe matériellement ou non, il suffit qu’elle soit reconstruite a posteriori conformément aux exigences des normes supérieures. À l’inverse, en l’absence de toute volonté posée par une norme, la situation sera constitutive d’une inac...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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