L’abstention de la puissance publique : une action négative protectrice des droits fondamentaux
p. 77-78
Extrait
145 Entendue comme une action négative, l’abstention est la marque de la puissance de l’État. En effet, si la puissance désigne avant tout une faculté, elle n’est une faculté pleine et entière qu’à la condition d’être à la fois faculté de faire et faculté de ne pas faire. L’abstention est donc le résultat de l’exercice d’une puissance, là où l’inaction ne désigne qu’une absence de toute puissance.
146 L’abstention apparaît alors comme une véritable action des pouvoirs publics, c’est-à-dire un comportement volontaire. Cela signifie qu’une abstention sera juridiquement caractérisée à chaque fois que l’ordre juridique imputera une volonté à l’administration à l’occasion du non-accomplissement d’une action positive déterminée. Peu importe que cette volonté existe matériellement ou non, il suffit qu’elle soit reconstruite a posteriori conformément aux exigences des normes supérieures. À l’inverse, en l’absence de toute volonté posée par une norme, la situation sera constitutive d’un
Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques partenaires qui l’ont acquis. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
2015