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L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

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Damien Fallon

IV : Thèse retenue et plan de l’étude

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Extrait du texte

133 L’abstention est une action négative, juridiquement reconstruite. Si abstention et inaction ont tous deux pour résultat une situation d’absence, elles se distinguent néanmoins par leur origine. Alors que l’abstention résulte d’un choix volontaire de la personne publique, l’inaction ne désigne que l’absence de toute action et donc de toute volonté. Peu importe que cette volonté soit une volonté réelle. Il suffit qu’elle existe juridiquement, qu’elle soit imputée à l’administration par une norme juridique.

134 L’abstention ne désigne donc pas une simple faculté de ne pas faire permise par l’ordre juridique (ce qui reviendrait à confondre abstention et pouvoir discrétionnaire), mais désigne une faculté de ne pas faire appréhendée et encadrée par l’ordre juridique. Cela signifie que l’abstention sera soit permise, soit imposée, soit encore prohibée. Toute norme imposant l’interdiction d’agir dans un sens déterminé pose ainsi à la fois une obligation d’inaction (ne pas agir contre la ...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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