La codification du droit civil en Chine
p. 87-98
Texte intégral
11. Le droit civil. Le Peuple. « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir (…), si elles ne fondent pas le gouvernement, elles le maintiennent. (…) elles sont l’unique morale du peuple, et toujours, elles font partie de sa liberté : enfin, elles consolent chaque citoyen des sacrifices que la loi politique lui commande pour la cité en le protégeant quand il le faut dans sa personne et dans ses biens comme s’il était lui seul la cité toute entière ». Cette phrase définissant les lois civiles comme la seule morale du peuple et leur interpénétration avec le citoyen au sein de la société, protectrices et contraignantes toute à la fois, pourrait être attribuée à Mao Zedong, Deng Xiao Ping ou Ji Xi Ping, dirigeants célèbres de la Chine communiste ; et pourtant, c’est à Portalis que l’on doit ces paroles prononcées dans le discours préliminaire au Code civil1. En effet, citoyen, peuple, société et Code civil sont les maîtres-mots que l’on retrouve dans l’article 1er du Code civil chinois, promulgué le 28 mai 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cet article dispose en substance que ce Code est promulgué conformément à la Constitution afin de protéger les droits et intérêts des sujets de droit civil, de régir les relations civiles2, de maintenir l’ordre social et économique, afin de faire coïncider les exigences du socialisme avec les caractéristiques chinoises et afin de faire respecter les valeurs socialistes fondamentales.
22. Le droit et la Chine. La Chine entretient de profonds et très anciens liens avec le droit, ce que révèle d’ailleurs la langue chinoise elle-même. En effet, une langue et son évolution traduisent son Histoire et sa conception de la Société. En cela, les termes définissant la Justice et le Droit en langue chinoise (le mandarin) sont riches de ces héritages. Précisément, la Justice en chinois se dit si fa (司法), le Droit se dit fa (法)3. Chaque idéogramme porte le symbole du rapport que la Chine traditionnelle entretient avec le Droit et la Justice. Ainsi, le premier idéogramme (司) se prononçant kou représente un homme et sa bouche : il donne un ordre. Le second caractère signifie la loi. L’association des deux signifie le « règlement d’une affaire par la loi »4. Au-delà de la signification technique, la symbolique est riche de sens. En effet, le symbole 法 s’expliquerait ainsi : d’une part, le caractère de gauche (ou clé) évoque, en mandarin, des gouttes d’eau ; or, l’eau est transparente et parfaitement plane et calme lorsqu’elle remplit un lac ; le Droit revêt ces mêmes caractères d’objectivité et de sérénité ; d’autre part, le caractère de droite s’expliquerait de deux façons : soit il s’agirait de la combinaison de deux autres idéogrammes qui représentent une flèche 矢 (shi) et son arc 弓 (gong), traduisant l’idée de la rectitude et de la précision du Droit5 ; soit il s’agirait de la représentation d’une bête à corne aux origines mythologiques et qui aurait aidé l’Empereur, dans des temps anciens, à désigner par sa corne celui des plaideurs qui devait être débouté ou condamné. Cette représentation de la Justice et du Droit, à travers leurs caractères ne concernaient, originellement, sous la dynastie Tang (VII-Xe siècles), que le droit pénal et plus exactement, le poste administratif en charge du jugement pénal6. Ce n’est que bien plus tard que le Droit s’étendit à des domaines non-répressifs, comme le droit civil et ce n’est encore plus récemment que le choix de sa codification s’est fait jour.
3La codification, modèle civiliste versus modèle de Common law. En 2020, la Chine a définitivement opté pour une codification de son droit civil et ainsi rejeté le modèle des pays de Common law, reposant essentiellement sur la jurisprudence, créatrice de droit7. En effet, les sources de ces deux grandes familles s’opposent par leur objet, leurs buts et leurs méthodes. La codification se caractérise tout d’abord par son objet : le droit codifié est écrit et représente la compilation en un seul recueil de ses règles. Ensuite, elle se traduit par ses buts : elle permet d’atteindre une uniformisation de ses règles, une plus grande accessibilité par les justiciables et une importante diffusion, particulièrement en Chine à l’égard de l’administration8. Enfin, la codification se comprend également comme une méthode : elle bâtit une structure, une colonne vertébrale cohérente à travers le plan de tout Code et elle résulte du travail des parlementaires, par opposition à la création des règles par les juges dans les pays de Common Law.
4La promulgation du Code civil chinois ferait donc définitivement entrer la Chine parmi les pays de tradition civiliste. Mais ce choix de la codification, bien que fructueuse seulement en 2020, s’inscrit dans une profonde tradition chinoise (I). En outre, le droit civil tel que codifié désormais n’en repose pas moins sur un compromis de politique juridique, inhérent à la culture juridique chinoise (II).
I. La codification du droit civil, une tradition chinoise
5La codification est une tradition chinoise dont la réalité et la traduction varient dans l’histoire. L’on peut observer deux traditions : d’une part, l’appétence du pouvoir chinois pour le droit écrit (A) et, d’autre part, une véritable victoire de la codification grâce au Code civil de mai 2020 (B).
A. La codification, une longue tradition historique
6En premier lieu, la codification du droit chinois est une tradition historique qui remonte loin dans le temps, même si cette tradition ancienne doit être nuancée. En effet, à travers les époques, deux tendances se dessinent : jusqu’à la dynastie Qing, la codification existe, mais elle est extrêmement restreinte (1), tandis qu’ultérieurement, l’on observe un attrait pour la codification à travers de nombreuses tentatives (2).
1. Une vision traditionnelle restreinte du droit et de la codification
7Jusqu’à la dynastie des Qing, la règle de droit écrite est restreinte au droit pénal et au droit administratif. En effet, l’on observe, dans le droit chinois ancien (c’est-à-dire le droit appliqué avant l’ère communiste) une certaine réticence à réglementer sous forme de lois et de sanctions tout ce qui ne relève pas du droit pénal ou du droit administratif. De cette réticence émerge alors une distinction classique entre deux conceptions du rapport à la règle : la distinction entre le Fa et le Li. Le Fa correspond à la réglementation, la régulation, en somme, le droit administratif et le droit pénal, qui font déjà l’objet d’un recueil de lois. En revanche, le Li représente une norme de comportement, qu’un individu se doit d’adopter lorsqu’il est en groupe ; et, dans la sociologie chinoise ancienne, il fait nécessairement partie d’une collectivité d’êtres humains (famille, village, monastère, armée, etc.). Le droit est alors une norme sociale. C’est une influence attribuée au taoïsme, au confucianisme et à Lao-Tseu. Les rapports entre individus sont donc régis par la nature des communautés auxquelles ils appartiennent et la place qu’ils y occupent ; par exemple, l’appartenance à tel ou tel groupe socio-professionnel détermine la couleur des vêtements que l’on porte. De même, alors qu’il n’y a pas de droit de la famille au sens contemporain du terme, les droits et obligations d’une personne dans sa famille sont déterminés par sa place en son sein (père de famille, aîné de la fratrie, etc.).
2. Plusieurs tentatives de Codes
8La codification et le droit ancien. Il faut attendre le début du 20e siècle, à la fin de la dynastie Qing, pour que le terme Li acquiert la signification de justice et de droit. En effet, sous l’influence japonaise et occidentale, une période de modernisation du droit chinois s’ouvre. Bien que la distinction entre le Li et le Fa ait perduré un peu dans les faits, ce processus a été poursuivi par les autorités de la première république. L’on assiste ainsi à la dissociation notamment de la procédure pénale et de la procédure civile et à la séparation du pouvoir administratif et judiciaire. Cette époque est alors marquée par l’adoption de six recueils écrits que représentent la Constitution et cinq Codes (civil, commercial, pénal, procédure civile et procédure pénale) qui seront inspirés des Codes européens, en particulier les Codes français9.
9La codification et l’ère communiste. Puis, la révolution communiste, amorcée en 1949, balaie ces règles établies par les régimes précédents. L’on distingue alors le droit ancien et le droit chinois contemporain, c’est-à-dire le droit communiste. Bien que le parti communiste ait souhaité rompre définitivement et profondément avec le droit ancien, l’envie de codifier n’est pas abandonnée, si bien que l’on assiste à deux mouvements de codification dans les années 1950 et 1960. Mais, avec la Révolution culturelle, de 1966 à 1976, la volonté est d’éradiquer drastiquement et définitivement tout le droit antérieur ; le mouvement de codification est alors mis entre parenthèses.
10Il faut attendre 1978 pour qu’une véritable organisation de la justice réapparaisse, sous l’impulsion de Deng Xiao Ping, et, avec elle, le concept dit de « supervision des comités politico-légaux », permettant une coordination des juridictions10, ainsi qu’une volonté ferme de codifier. Le mouvement de codification du droit civil reprend au début des années 1980 et à la fin des années 1990. C’est en 2014 et en 2015 que le comité central du Parti communiste chinois met clairement l’accent sur la nécessité d’améliorer le droit, notamment pour l’adapter à l’économie de marché, adaptation indispensable pour l’entrée de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce qui eut lieu en 2001 ; la flambée des contentieux11 entre personnes a également rendu nécessaire l’existence de règles accessibles par tous : la codification du droit civil est ainsi relancée.
11Les prémices de la codification. Une multitude de lois. Le processus de codification s’est fait très progressivement et la Chine a apprivoisé le droit privé écrit par une multitude de lois. Tout d’abord, le droit civil s’est nourri de principes généraux du droit civil (PGDC), entrés en vigueur en 1987, et refondus en 2017. Certains auteurs ont alors parlé, à ce stade, d’un « Code civil incomplet »12. Quant aux autres domaines du droit civil, qu’il s’agisse de la famille, des biens, des contrats, des sûretés, de successions, de la responsabilité délictuelle, etc., ils ont été régis par des lois spéciales13. À ces lois s’ajoutèrent également d’autres lois, sectorielles, rendues nécessaires par le domaine d’application ou la particularité des parties ; par exemple, des lois sont venues régir les contrats technologiques ou encore les contrats conclues avec des investisseurs étrangers. Malgré ce développement du droit privé, la réalisation d’un véritable Code civil n’était pas envisageable tant que des réformes économiques étaient en cours, que l’ouverture à l’international du pays demeurait restreinte et que la société chinoise amorçait de profondes mutations. À l’aube de l’année 2020, ces trois événements étant maîtrisés, le Code civil pouvait devenir une réalité pour la Chine.
B. Le Code civil de 2020, une tentative réussie
12Tandis que les principes généraux du droit civil avaient été modernisés en 2017 et devaient occuper le premier livre du futur Code civil, les autres lois étaient destinées à être modifiées afin d’en constituer les livres spéciaux ; à cette fin, elles ont fait l’objet de projets soumis à consultation publique. Désormais, le Code civil chinois regroupe donc un premier livre contenant les PGDC et six livres spéciaux (droit de la famille, droit de la personnalité, droit des biens, contrats, responsabilité délictuelle, successions).
13Si le Code civil a abouti en 2021, c’est qu’il répondait à une exigence d’uniformisation et de diffusion du droit civil (1) ; en outre il traduit la place supérieure qui lui est accordée parmi les sources de droit (2). Enfin, le choix de la codification peut aussi s’analyser comme un choix par défaut, en raison des difficultés théoriques et pratiques à faire de la jurisprudence une source du droit (3).
1. Le Code civil chinois, une exigence d’uniformisation et de diffusion
14Une exigence internationale. Le choix d’un Code civil traduit, pour la Chine, son choix de politique juridique : l’Empire du milieu a modernisé son droit civil en optant pour le modèle juridique des droits continentaux, des systèmes fondés sur des Codes, comme la France, l’Allemagne, l’Italie et bien d’autres pays dans le monde. Sur le plan international, la Chine n’a donc pas privilégié la tradition des pays de Common law et les raisons justifiant ce choix sont nombreuses : sur le plan du commerce international, nombreux sont les pays de tradition continentale où la Chine est présente14 (Asie, Afrique, Amérique du Sud) ; en outre, l’entrée dans l’OMC supposait également l’existence d’un droit facilement accessible par les partenaires étrangers.
15Une exigence interne. L’existence d’un Code civil était également une exigence interne pour diverses raisons. Tout d’abord, le Code civil est une façon d’uniformiser le droit civil sur un vaste territoire. Ainsi, le droit civil est désormais accessible à tout citoyen chinois et a permis de rationnaliser des textes disparates. La connaissance du droit civil est d’autant plus importante que le justiciable chinois entend désormais voir ses droits respectés ; la saisine des juridictions explose ; ensuite, la structuration de l’arbitrage et de la médiation15, très répandus, rendent d’autant plus nécessaire l’accès au droit.
2. Consécration d’une loi suprême
16Le Code civil, une Constitution civile ? Le Code civil été adopté par le législateur chinois. Or, la loi en Chine occupe la place la plus importante au cœur du droit, car le législateur représente le Peuple et le Parti communiste. En revanche, contrairement aux pays continentaux dont elle emprunte pourtant la technique de codification, la Chine ne confère guère de valeur à la Constitution qui ne constitue pas une source du droit. Certes, il existe une Constitution adoptée en 1982 et plusieurs fois modifiée. Diverses dispositions de la Constitution mettent l’accent sur l’importance d’améliorer l’État de droit, proclament que la Constitution a valeur de force de loi suprême et évoque l’existence d’une hiérarchie des normes. Toutefois, en pratique, la Constitution est fragile car il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité : en effet, il n’y a ni organe de contrôle de constitutionnalité distinct et autonome, ni contrôle des normes inférieures par rapport à la Constitution par les juges. Comme l’a écrit un auteur, la Constitution joue un rôle « effacé »16. En outre, à supposer qu’il existe une hiérarchie des normes, elle est malmenée et confuse, en raison de porosités inexpliquées entre le domaine législatif et le domaine réglementaire peu clair, des conflits entre les règles réglementaires nationales et les règles locales ou encore en raison d’interprétations nationales et administratives pléthoriques.
17Sanctuarisation de certains droits. Droits de la personnalité. Par conséquent, parce que la loi est une norme suprême, la construction d’un Code civil est hautement symbolique. Ainsi, le fait de consacrer un livre entier (le livre IV) aux droits de la personnalité témoigne de l’importance que le pouvoir politique accorde à ce domaine17. Au sein de ce livre, ce sont de nombreux droits de la personnalité qui sont encadrés (intégrité du corps, vie privée, droit à l’image, données personnelles, réputation, etc.). Selon un éminent auteur, il s’agirait de « la version chinoise de la « déclaration des droits (Bill of Rights) »18.
3. La codification, un choix par défaut
18Certes, comme l’a observé un auteur, la mode est à la codification du droit civil comme l’illustrent les exemples du Québec, du Brésil, de la Roumanie, d’Argentine ou encore de Belgique19. Il est vrai également que les Codes français et allemand ont été des sources d’inspiration traditionnelle20. Toutefois, choisir la codification traduit la volonté également d’écarter le pouvoir normatif des juges, pierre angulaire des pays de Common law. Or, précisément, la jurisprudence chinoise entretient des relations mouvementées avec le droit écrit, essentiellement parce que le pouvoir judiciaire est soumis au pouvoir politique et aussi en raison d’une absence d’uniformisation des interprétations des lois ; et pourtant, l’absence d’uniformisation n’est pas sans avantage : en raison de sa géographie vaste et variée, la Chine doit laisser aux juges le pouvoir d’adapter leurs interprétations au gré des localismes, répondant ainsi au souci constant de pragmatisme du droit chinois. La Cour suprême a commencé à publier ses interprétations dans les années 1980, empiétant sur le pouvoir législatif21. En 2010, elle met en place la technique des « guiding cases »22 ou « cas directeurs » afin d’uniformiser la jurisprudence. En outre, la Haute juridiction chinoise jouit du pouvoir de se saisir d’une question et de présenter une interprétation d’un texte23. En somme, reconnaître une trop large place aux pouvoirs normatifs des juges serait incompatible avec la force supérieure du législateur.
19En somme, la codification du droit civil répond aux attentes de la société chinoise du XXIe siècle. Toutefois, le droit civil ainsi codifié conserve toutes les caractéristiques de cette société, car il résulte d’un compromis de politique juridique, propre à la Chine.
II. Le droit civil codifié, un compromis de politique juridique
20Le nouveau droit civil repose sur un compromis de politique juridique entre les anciens et les modernes, compromis édicté pour la Chine. C’est pourquoi les articles du Code civil chinois sont irrigués par le temps : le droit civil chinois est ainsi codifié pour le futur (A), le présent (B) et le passé (C).
A. Le droit civil codifié pour le futur
21Le droit civil, tel qu’il ressort du processus de codification, est un corpus juris modelé pour le futur. Afin de répondre à cette anticipation et cette flexibilité, rendues indispensables pour que le Code s’inscrive dans la durée, le droit civil codifié repose sur une structure (1), recourt à l’emploi d’une technique (2) et présente des innovations (3).
1. Une structure
22Le Code civil chinois regroupe 1260 articles, répartis en sept livres. Au-delà, deux blocs semblent se dessiner : d’une part, il s’ouvre directement sur une première partie, le Livre 1, intitulé « Dispositions générales », reflétant le modèle du BGB allemand24, puis suivent les dispositions spéciales, structurées en six livres spéciaux qui se succèdent (Livre 2 : les biens ; Livre 3 : les contrats ; Livre 4 : les droits de la personnalité ; Livre 5 : le mariage et la famille ; Livre 6 : les successions ; Livre 7 : la responsabilité délictuelle). Comme l’observe un auteur, cette structure est une influence de l’exemple néerlandais, belge et argentin25.
23La partie générale est le lieu des notions et définitions, ainsi que le lieu des grandes proclamations de droits et principes fondamentaux : par exemple, l’on peut citer l’égalité des sujets de droit dans leurs activités civiles, l’autonomie de la volonté, la force obligatoire des contrats, la bonne foi, l’honnêteté et le respect de la parole donnée, la primauté de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs, la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, le rôle reconnue à la coutume comme norme juridique permettant de combler un vide juridique (dès lors qu’elle n’est pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public), le principe selon lequel les lois spéciales dérogent sur les lois générales, etc. Ces principes sont souvent déclinés plus spécifiquement pour chaque livre spécial ; ainsi, la protection de l’environnement est rappelée dans le livre sur les contrats.
2. Une technique
24Le droit civil chinois a été codifié selon une technique de légistique connue des pays de tradition civiliste en s’appuyant sur les définitions, l’énumération non limitative, la référence à des standards juridiques et l’indication du caractère impératif de nombreuses dispositions.
25Le législateur a procédé par définitions permettant ainsi une harmonisation des notions a minima et facilitant ainsi l’abstraction des règles. Plus précisément, de nombreux articles renferment des définitions systématiques : par exemple, le majeur est défini comme la personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, et le mineur celle qui a moins de dix-huit ans (art. 17). L’on peut ajouter d’autres exemples, tels que la définition du contrat (art. 464), de l’offre (art. 473), de l’invitation à entrer en pourparlers (art. 473).
26Le rédacteur du Code civil chinois procède également volontiers par énumération d’exemples tout en prenant soin d’indiquer que la liste n’est pas fermée. Ainsi, l’article 1079 énumère une série de faits justifiant une demande en divorce qui se termine par une expression générale et fréquente ouvrant la possibilité de divorce non encore prévue (« et toute autre circonstance provoquant la distanciation affective du couple »). De même en est-il pour la notion de droit de la personnalité26.
27En outre, la référence faite à des standards juridiques ou des notions-cadres est fréquente. Par exemple, la bonne foi, l’honnêteté, les bonnes mœurs (art. 7 : à propos des actes civils ; art. 466 pour l’interprétation des contrats ; art. 545 pour la cession de créance) ou encore l’équité servent de fréquents modérateurs aux règles affirmées.
28Le Code civil chinois offre également un cadre clair aux justiciables et aux juges en indiquant les dispositions qui sont impératives et celles qui ne le sont pas (par exemple, l’article 604 dispose que le transfert des risques dans la vente s’opère à la livraison de la chose, sauf clause ou disposition légale contraires).
29Par ces diverses techniques, le droit civil ainsi codifié devient pérenne, car il est suffisamment flexible pour offrir des solutions à des hypothèses non prévues. En outre, il faut souligner que ces techniques permettent aussi aux juges d’adapter les solutions aux particularités d’un contentieux ; en effet, loin de prôner l’abstraction et la généralité des règles de droit, la justice chinoise requiert une souplesse afin d’adapter autant que de besoin la règle aux faits de l’espèce : le pragmatisme de la justice chinoise est ainsi une variable d’ajustement27 qui s’analyse comme la meilleure des justices, incompatibles avec des règles-couperets.
3. Des innovations
30Le droit civil chinois est également un droit conçu pour réguler les problématiques futures. Ainsi, plusieurs domaines contemporains font l’objet de développements importants dans le Code civil chinois : les droits de la personnalité28, le droit de l’environnement, le droit au logement29 et le droit du numérique30, à travers la régulation de l’intelligence artificielle. Ainsi, s’agissant des droits de la personnalité, le Livre IV du Code civil chinois y consacre de nombreux articles et adapte son dispositif aux besoins modernes en la matière en régulant notamment les données personnelles et l’éthique médicale31. En outre, le Code civil chinois, ce qui est plus surprenant pour les juristes français, régit de nombreux pans de la propriété intellectuelle32. Ces nouveautés accompagnent le développement industrielle et économique de la Chine et le besoin des citoyens chinois d’une plus grande justice sociale33.
B. Le droit civil codifié pour le présent
31Le droit civil chinois n’est pas qu’un droit prêt pour affronter l’avenir ; parce que le droit chinois est un droit profondément pragmatique, la codification fut également l’occasion de confirmer le droit positif existant (1) et de répondre immédiatement à des préoccupations sociétales (2).
1. Droit constant
32Droit sans rupture. Le droit civil codifié n’est pas qu’un droit innovant, c’est également un droit sans rupture avec les règles existantes dans certains domaines. Par exemple, de nombreux textes reprennent les anciennes lois, qu’il s’agisse des principes généraux du droit civil, du droit du mariage, du droit des successions ou encore du droit des biens. En outre, le Code civil chinois offre aussi l’occasion de consacrer des jurisprudences comme celle qui a accepté la théorie de l’imprévision en droit du contrat : création jurisprudentielle remontant à 1992, elle fut, à nouveau, rappelée par la Cour suprême en 2009 ; pourtant, cette théorie ne fut pas intégrée par la loi de 1999 sur les contrats en raison du manque de consensus sur la question. Ce n’est finalement qu’en 2020 que la consécration législative, tant attendue, intervient à l’article 553 du Code civil chinois34.
2. Réponses immédiates
33Le Code civil chinois permet également de répondre de manière pragmatique à des problématiques juridiques qui ont fait l’objet d’interrogations. Ainsi, l’on retrouve la particularité de la responsabilité délictuelle en matière de dommages causés par des objets jetés d’un immeuble ou qui en tombent. De même, des règles sont imposées aux voyageurs de bus ou de train, règles qui rappellent davantage un règlement intérieur qu’un Code.
34Outre les réponses apportées, c’est surtout la valeur symbolique qui doit être ici soulignée, car elles témoignent de la sérieuse prise en compte par le législateur chinois de ces questions qui touchent la société. En effet, la responsabilité du fait des objets jetés d’un immeuble s’explique par cette pratique courante et qui provoque des dommages que la société chinoise ne tolère plus. De même, les règles de comportement imposées aux passagers ne font que traduire l’exaspération de nombreux chinois face à certaines incivilités dans les transports en commun et dont les médias se font l’écho. Les conditions relatives au mariage (déjà présentes dans la loi sur le mariage) traduisent aussi la volonté des pouvoirs publics de lutter contre certains comportements qui nuisent aux familles, comme les addictions aux jeux, aux drogues et à l’alcool.
C. Le droit civil codifié par le passé
35Le droit civil chinois tel qu’il est codifié s’inscrit également dans la continuité de son passé, car il maintient la primauté des valeurs communistes (1) et de celle de l’Assemblée populaire nationale (2).
1. Primauté des valeurs communistes
36Le Code civil chinois promulgué en 2020 demeure attaché aux valeurs communistes et nombreuses en sont les références. Comme il a déjà été indiqué, l’article 1er du Code rappelle la nécessité d’articuler le droit civil avec les valeurs du socialisme chinois. Au-delà de cet article, introductif à la symbolique importante, de nombreuses dispositions font aussi des valeurs socialistes une boussole du droit civil. Par exemple, le premier article dédié au droit des biens commence par un rappel du rôle primordial joué par l’État dans l’économie socialiste et dans l’économie de marché (art. 206). L’on peut également citer la protection particulière reconnue aux martyrs et à leur réputation par l’article 185 disposant que toute personne portant atteinte à la réputation, l’image ou le nom d’un héros ou d’un martyr, causant ainsi un préjudice à l’intérêt général, voit sa responsabilité engagée. Malgré une consultation publique ayant majoritairement plébiscité le mariage entre personnes de même sexe, le mariage du Code civil demeure hétérosexuel, et reste encadré par l’État ; pareillement, les relations familiales doivent perpétuer un certain équilibre : par exemple, la famille (art. 1041) et les époux (et plus généralement les membres de la famille) doivent prendre soin des personnes âgées, des enfants, et participer à maintenir des relations harmonieuses et civilisées (art. 1043) : ces références peuvent faire écho aux valeurs confucéennes, ainsi qu’à l’exigence de la loi de 1950 sur le mariage qui invitait les époux à participer à la société nouvelle, c’est-à-dire communiste.
2. Primauté du législateur chinois
37D’autre part, la codification du droit civil chinois confirme la place du législateur dans la création de la norme juridique. En effet, le Code civil est la loi civile : ni la Constitution ni la jurisprudence ne peuvent assurer la protection des citoyens ni régir leurs relations au sein de la société. En outre, le législateur (qui est l’Assemblée populaire nationale) est une émanation du parti communiste ; codifier, c’est donc consacrer l’organe législatif.
38Quel futur pour ce Code ? En conclusion, la promulgation du Code civil chinois en 2020 illustre parfaitement la complexité et la subtilité de la transposition de la technique de la codification à un système juridique déjà riche d’un passé, conscient de son présent et soucieux de son avenir. Il témoigne également de l’efficacité du droit comparé : le pouvoir normatif, loin de copier-coller des expériences étrangères, doit s’inspirer et s’adapter à chaque culture juridique. De la même manière que le Code civil français s’inscrivait, en 1804, dans une société postrévolutionnaire devenue stable, le Code civil chinois traduit les virages juridiques, politiques et sociétaux de la Chine. Tandis que le Code Napoléon comptait de nombreuses réformes deux cents ans plus tard, qui peut prédire qu’en 2220, le Code « Xi Ji Ping » ne connaîtra pas de nombreux amendements ?
Notes de bas de page
1J.-M.-E. Portalis, Discours préliminaire au premier projet de Code civil, préf. M. Massenet, coll. Voix de la cité », éd. Confluences, 1999, p. 15.
2Sur la distinction entre « relation » et « violation d’un droit », voir B. Yuanshi, Chinese civil Code – The General Part, résumé par J. Courtois, RTD civ. 2019, p. 689.
3Ch. M. Cheng, La Chine et le Droit, 2008, n° 2, p. 22 ; Y. Liu, La Chine et le Droit, précité, p. 25.
4Ch. M. Cheng, précité.
5Ch. M. Cheng, précité ; Liu Yi, précité, p. 25.
6Ch. M. Cheng, précité.
7C. Le Gallou et S. Wesley, Droit anglais des affaires, Lextenso, 2018.
8Z. Zhao, « Le Code civil : outil d’une meilleure protection des droits du citoyen ‒ Les nouvelles exigences du Code civil relatives aux établissements administratifs », in Code civil chinois et actualités du droit-Regards croisés franco-chinois, JCP éd. G 2021, n° 29, suppl., p. 16.
9R. Cabrillac, « Le Code civil chinois », D. 2020, p. 1375.
10Y. Liu, précité.
11Il faut observer que la pratique de la médiation étant répandu dans la société chinoise, les contentieux étaient vraisemblablement encore plus nombreux que les chiffres diffusés par les tribunaux ne le laissaient soupçonner.
12B. Xu, « Les principes généraux du droit civil en Chine », RIDC 1989, p. 125.
13Par exemple, le mariage fut longtemps régi par une loi de 1980 ; les contrats étaient régis par une loi de 1999 et de 2009 qui associait le droit commun du contrat et les contrats spéciaux ; la loi sur les successions fut votée en1985 ; celle sur l’arbitrage en 1994 ; la loi sur les garanties de paiement datait de 1995 ; le droit des biens résultait d’une loi de 2007 ; le droit de la responsabilité délictuelle résultait d’une loi de 2009.
14R. Cabrillac, précité.
15Y. Dolais, « La consolidation de l’état de droit aux couleurs chinoises », RIDC 2019-4, p. 869.
16Y. Dolais, précité.
17L. Wang, « Les points forts et les innovations du Livre sur les droits de la personnalité du Code civil chinois », in Code civil chinois et actualités du droit-Regards croisés franco-chinois, JCP éd. G 2021, n° 29, suppl., p. 50 ; J. Shi, « Introduction : résumé de la réforme, convergences avec le droit français, perspectives et enjeux futurs », in Code civil chinois et actualités du droit-Regards croisés franco-chinois, précité, p. 20.
18J. Shi, précité, p. 20.
19R. Cabrillac, précité.
20R. Cabrillac, précité.
21Y. Dolais, précité.
22T. Sh. Gao, « How Guiding Cases Shape the Trajectory of Chinese Legal Reform », RIDC 2019-4, p. 903 ; Y. Dolais, précité.
23M. Grimaldi, Code civil et actualités du droit-Regards croisés franco-chinois, précité, p. 22.
24J. Shi, « Introduction : résumé de la réforme, convergences avec le droit français, perspectives et enjeux futurs », précité.
25R. Cabrillac, précité.
26L. Wang, « Les innovations en matière de protection des droits de la personnalité », in Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 50.
27F. Guo, « Les travaux à venir sur l’interprétation du Code civil », in Le Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 18.
28L. Wang, précité.
29J. Zhai, « La protection du droit du logement », in Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 66.
30R. Guo, « Droit du numérique », in Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 74.
31L. Wang, précité ; X. Cheng, « La protection des données personnelles », in Le Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 78.
32Y. Wan, « Derniers développements en matière de propriété intellectuelle et brevets », in Le Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 82.
33J. Shi, « Introduction : résumé de la réforme, convergences avec le droit français, perspectives et enjeux futurs », in Code civil chinois et actualités du droit-Regards croisés franco-chinois, précité, p. 20.
34J. Shi, « La modernisation de la théorie de l’imprévision », in Le Code civil chinois et actualités du droit, précité, p. 34.
Auteur
Professeur de droit privé (IDP-EA 1920), co-responsable du master juriste d’affaires international, Université Toulouse Capitole
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Le nouveau règlement Bruxelles II ter
Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants
Estelle Gallant (dir.)
2023
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