Conclusion de la seconde partie
p. 551-552
Excerpt
528. Le régime de la réparation en nature, qui revient à confronter la marge de manœuvre du juge de la réparation, se heurte à certains obstacles dont la teneur, à l’examen, n’est pas toujours inflexible. La réparation en nature participe, au contraire, du mouvement de rationalisation connu par la responsabilité civile et l’assurance. Elle est gage d’objectivité et de stabilité. Elle obéit cependant à des conditions plus strictes que les dommages et intérêts.
En effet, ce mode de réparation nécessite un encadrement minimum, qui se traduit de deux façons. D’une part, un contrôle intrinsèque des condamnations en nature arbitraires doit être opéré. La réparation en nature est ainsi soumise à une exigence d’adéquation qualitative et quantitative poussée. D’autre part, un contrôle extrinsèque de la réparation en nature aux fins d’éviter l’excès ou la disproportion à l’aune des circonstances propres à chaque espèce, mérite d’être effectué. La réparation en nature est ainsi subordonné
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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