La notion de réparation en nature
p. 37
Excerpt
15. Une notion flottante et hypertrophiée. La réparation en nature souffre d’une « crise » de sa notion. Victime directe d’une conception élargie de la réparation en matière de responsabilité civile, cette forme de réparation est devenue synonyme de condamnation en nature. L’hypertrophie du domaine de la réparation en nature mène ainsi à voir dans toute sanction en nature, une réparation. Un travail de distinction entre ces notions est alors indispendable même si cela conduit, in fine, à réduire l’aire de la réparation en nature. L’entreprise a pour objet de rendre ses frontières à la réparation en nature, à l’aune d’une juste définition. À première vue, c’est la notion d’exécution forcée confrontée à celle de réparation en nature qui suscite les plus âpres difficultés. La matière contractuelle est, en effet, celle où l’existence même de la réparation en nature est contestée, ce qui justifie qu’une attention toute particulière lui soit portée. La mise en perspective des relati
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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