Le nouveau règlement Bruxelles II ter
Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants
Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internatio...
Éditeur : Presses de l’Université Toulouse Capitole
Lieu d’édition : Université Toulouse Capitole
Publication sur OpenEdition Books : 10 octobre 2024
ISBN numérique : 978-2-37928-129-7
DOI : 10.4000/12g87
Collection : Actes de colloques | 3
Année d’édition : 2023
ISBN (Édition imprimée) : 978-2-36170-280-9
Nombre de pages : 216
Estelle Gallant
Avant-proposLaurence Usunier
Le jeu des concentrations de compétencesSabine Corneloup et Etienne Pataut
La circulation des décisions : inélégance, complexité, efficacitéRebecca Legendre
Le renforcement des droits de l’enfantEstelle Gallant
L’articulation entre le règlement Bruxelles II ter et la convention de La Haye de 1996Annexes
Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités.
Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu’il s’agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d’être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater », ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale…
Le colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.
Professeure, Université Toulouse Capitole
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