A. L’instabilité des indicateurs

7Historiquement, c’est avec le Compte général de l’administration de la justice criminelle que l’évaluation de l’activité délinquante commence en France. L’indicateur est édité à partir 1825 et jusqu’à 1978, il servira rapidement de base aux travaux des premiers chercheurs s’intéressant à l’évolution de la criminalité4 mais aussi à d’autres plus contemporains5.

8Il s’agit essentiellement d’une statistique sur l’activité des juridictions pénales, dont le premier numéro répertorie à travers plusieurs tableaux les accusations portées devant les cours d’assises, les jugements des tribunaux correctionnels et les jugements des tribunaux de police. Le décompte se fait alors par type d’infraction et par ressort territorial des juridictions pénales ce qui permet de se faire une idée de la répartition géographique de la délinquance. On y trouve également le type de peines prononcées en cas de condamnation. Progressivement des informations plus fines seront introduites telles que le sexe des condamnés, leur âge, leur état civil, leur origine, leur domicile, leur degré d’instruction et leur profession. Cet outil sera relativement stable si l’on excepte la période de la première guerre mondiale ou il ne sera pas dressé et les critiques portées contre lui dont celle de Bertillon qui faisait en 1895 le constat suivant : « aucune instruction détaillée n’est donnée aux procureurs pour leur expliquer comment ils doivent faire le travail qui leur est confié ; chacun s’y prend comme il l’entend, se sert des documents (feuilles d’audience, dossiers, etc ..) qui lui paraissent les plus commodes, et les dépouille comme bon lui semble. Il en résulte qu’à cet égard, chaque parquet a ses traditions. Peut-être y aurait-il lieu de choisir entre tant de méthodes différentes quelle est la meilleure et de la recommander plus spécialement »6.

9L’abandon du Compte général de l’administration de la justice criminelle s’il ne marque pas la fin de toute statistique produite par le Ministère de la justice, des données annuelles sont toujours publiées dans divers instruments, marque l’avènement d’une période d’instabilité des indicateurs statistiques en lien avec la délinquance et notamment à l’apparition d’indicateurs produits non plus par le Ministère de la justice mais par le Ministère de l’intérieur et l’Institut national de la statistique et des études (INSEE).

10Le site internet du Ministère de l’intérieur montre bien l’évolution très contemporaine des indicateurs utilisés pour mesurer la délinquance7. Il y est indiqué que depuis le 6 octobre 2015 c’est le site Interstats8, du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), qui publie les données de références sur l’insécurité et la délinquance. On y trouve des points mensuels, désignés comme « Interstats Conjoncture », sur l’évolution de la délinquance mais également des publications plus thématiques sur certaines formes particulières de délinquance, désignés comme « Interstats Analyse »9, ainsi que des publications exposant les méthodes employées, les « Interstats méthode »10. Auparavant, de 2009 à 2015, c’est l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)11 qui a publié des chiffres mensuels sur les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie. L’organisme était intéressant car il avait été créé en dehors du Ministère de l’intérieur, rattaché à un établissement public, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), lui même rattaché à Matignon plutôt qu’à Beauveau. Encore avant, de 1998 à 2009, c’est, toujours selon le site internet du Ministère, le Ministère de l’intérieur, sans plus de précision, qui publiait sur son site internet des données annuelles de référence sur l’insécurité et la délinquance. En réalité le Ministère de l’intérieur produit de la statistique pénale standardisée dès 1972 au sein du Service central d’étude de la délinquance (SCED) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui établit un instrument désigné comme « état 4001 » alimenté par les services de police et de gendarmerie. C’est cet instrument qui fournit la plupart des données chiffrées employées dans les indicateurs, y compris les plus récents, du Ministère de l’intérieur.

11Un autre indicateur statistique sur l’évolution de la délinquance était produit par l’INSEE qui a mené de 2007 à 2021 en partenariat avec l’ONDRP et le SSMSI des enquêtes dites de victimation12 sous la désignation « Enquête cadre de vie et sécurité » (CVS). L’intérêt de cette publication résidait dans le fait que les informations n’étaient ici remontées ni des services de police et de gendarmerie, ni des services de la justice, mais directement de la population qui faisaient l’objet d’enquêtes périodiques prenant la forme de véritables études statistiques avec toute la méthodologie afférente : identification d’échantillons de population représentatifs et enquête sur base de questionnaires très détaillés. La dernière enquête menée est la CVS 2021, conduite pendant l’année 2020 et publiée en mars 2022 avec cette particularité que, période Covid oblige, elle a été réalisée par entretiens téléphoniques13. Elle est toutefois la dernière du genre puisqu’une nouvelle enquête de victimation a commencé à être menée à partir de mars 2022 qui s’intitulera Vécu et ressenti en matière de sécurité14. C’est le SSMSI qui pilote la nouvelle enquête.

12En matière de statistiques pénales, l’histoire est ainsi encore en marche et les changements d’indicateurs suffisamment fréquents pour nourrir quelques interrogations sur leur fiabilité véritable ou exclure tout doute quant à l’existence d’une volonté de les mettre sous la coupe de l’autorité politique. Au demeurant ces instruments ne mesurent pas le même objet. Aussi, ne nous intéressent-ils pas tous directement.

B.La variété des objets évalués

13L’analyse des différents indicateurs existant en matière pénale impose un tri si l’objet de la démarche poursuivie est de mesurer, au sens propre, l’activité délinquante.

14À cet égard, il faut dans un premier temps probablement écarter les statistiques encore produites par le Ministère de la justice, notamment dans ses chiffres clés15, qui mesurent surtout l’activité des juridictions16.

15Elles visent principalement le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales avec une précision apportée qui montre tout de suite les précautions à prendre dans le maniement de l’étude : « On considère ici, sans remise en cause de la présomption d’innocence, qu’un auteur est une personne physique ou morale qui est mise en cause dans une procédure judiciaire pour avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction peut être un crime, un délit ou une contravention. »17. On confond donc ici, en somme, le mis en cause avec l’auteur de l’infraction qui ne saurait être rigoureusement désigné comme tel qu’après condamnation définitive18. On trouve toutefois dans ces chiffres clés des données très intéressantes sur ces « auteurs ». Leur sexe, leur âge, le type de procédures mise en œuvre et même la durée des procédures en question dans une optique très « délai raisonnable ».

16Ces chiffres clés sont surtout remarqués pour une donnée exprimée en pourcentage et très fréquemment évoquée dans la presse : le taux de réponse pénale entendu comme le pourcentage d’affaires ayant donné lieu à une réponse pénale au sens large qu’il s’agisse d’une poursuite ou d’une alternative aux poursuites et qui tutoie depuis bien longtemps les 90 %. Le chiffre est édifiant, il permet d’affirmer l’efficacité de l’institution répressive. Le problème ici vient du fait que ce taux n’est pas calculé sur l’ensemble des affaires nouvelles, 4.496.208 en 2019 par exemple, mais sur celles jugées « poursuivables » soit environ 1.308.916 quand 2.344.630 « affaires » sont classées sans suite pour « défaut d’élucidation ». Si l’on devait rapporter le taux de réponse pénale à l’ensemble des infractions signalées on découvrirait que la réponse des institutions pénales à la délinquance est assez faible19.

17Afin d’évaluer l’activité délinquante elle-même, on se focalisera plus volontiers sur les indicateurs produits par le Ministère de l’intérieur et l’INSEE.

18S’agissant du Ministère de l’intérieur, ce sont essentiellement les rapports Interstats publiés mensuellement qu’il convient de prendre en compte. Ils compilent pour treize catégories de crimes et délits les chiffres enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur les trois derniers mois et indiquent leurs variations en pourcentage par rapport aux chiffres des trois mois précédents. Ils présentent ensuite une évolution des chiffres mensuels sur plusieurs années par catégories d’infractions. Ces chiffres ont évidemment leurs limites puisque les crimes ou délits sont comptabilisés selon leurs mois d’enregistrement qui ne correspond pas nécessairement à leurs mois de réalisation mais ils sont pertinents pour toutes les formes de délinquance qui ne font pas appel à la dissimulation20.

19L’INSEE quant à lui s’intéresse à travers les enquêtes de victimation aux infractions que subissent les ménages sur certaines périodes. La méthode est très différente donc de ce qui se pratique au niveau du Ministère de l’intérieur ou de la justice. Les agents de l’INSEE vont au contact, non pas des victimes, mais des ménages et s’intéressent à leur passif pénal. On tire de ces enquêtes plusieurs informations pertinentes quant à la délinquance. C’est tout d’abord le sentiment d’insécurité qui est évalué21. En dépit des critiques d’ordre politique formulées couramment à l’encontre de ce concept, les CVS tendent à accréditer et mesurer son existence par des indicateurs très concrets relevant de l’étude des comportements des individus se soumettant à l’enquête. On le chiffre notamment à travers un indicateur ainsi libellé : « renoncement à sortir de chez soi pour des raisons liées à la sécurité ». Ces enquêtes permettent également l’établissement d’un taux de dépôt de plaintes calculé sur la base du rapport des infractions effectivement dénoncées par les individus sur les infractions dont elles se déclarent victime22. L’indicateur ainsi obtenu permet d’évaluer le pourcentage de dénonciation par types d’infractions subies et d’estimer ainsi, par ricochet, le volume des infractions non dénoncées.

20Nous allons maintenant voir les problèmes plus spécifiques que le décompte des infractions pose au pénaliste.

A. Le décompte des infractions

22Le chiffrage de la délinquance devrait amener très instinctivement à compter les infractions commises pour répondre à une question du type : « Combien ont été commises sur telle unité de temps ? ». L’examen des indicateurs utilisés montre toutefois que ce n’est pas toujours tout à fait le cas.

23Les indicateurs du Ministère de la justice, notamment les chiffres clés de la justice, dénombrent ainsi non pas les « infractions » mais les « affaires » enregistrées et, selon la définition présentée plus haut, les « auteurs »23. Les deux chiffres obtenus ne sont évidemment pas identiques, un individu peut ainsi avoir commis plusieurs infractions et être impliqué dans plusieurs « affaires » de même qu’une « affaire » peut regrouper plusieurs individus, « auteurs » donc, ayant eux même commis plusieurs infractions. On peut évidemment comprendre que ce soit ces objets qui soient évalués. Le décompte des « affaires », d’une part, permet de s’appuyer sur l’unité de travail de l’administration de la justice ce qui peut, de surcroît, correspondre criminologiquement à un ensemble d’infractions et d’« auteurs ». Le décompte des « auteurs », d’autre part, permet, dans un système pénal qui vise à la réinsertion des délinquants24, d’attirer l’attention sur l’individu lui même plutôt que sur la diversité des actes qu’il a pu commettre dans la mesure où c’est cet individu qu’il s’agit de réformer. Le pénaliste est donc, en quelque sorte, ici privé de son objet d’étude favori, l’infraction, au profit d’autres concepts tels que « l’affaire » qui n’a pas tant de sens que cela pour lui. Même le concept d’« auteur » qui lui est pourtant familier, car étroitement défini par le Code pénal25, prend ici le sens plus large que nous avons précédemment décrit tout en intégrant vraisemblablement les participants à l’infraction, tel le complice, sous cette dénomination. Quand on sait l’opposition d’une certaine doctrine, dont nous ne sommes pas, à considérer le complice comme « auteur » d’une infraction, on prend la mesure du fossé qui peut parfois séparer les querelles doctrinales du pragmatisme de l’administration26.

24Les indicateurs statistiques du Ministère de l’intérieur tels que les publications Interstats ou encore l’état 4001 visent plus directement les types infractions commises. Mais, là encore, des nuances doivent être apportées car si le système est unifié autour de la notion de « fait constaté », sa conception peut varier d’un type d’infraction à l’autre. Dans les Interstats Conjonctures les « homicides »27 sont décomptés selon le nombre de victimes alors même que plusieurs « auteurs » peuvent y avoir pris leur part. Le nombre de « vols de véhicules » est lui indexé sur le nombre de véhicules volés. Les « cambriolages » sont dénombrés par, sans plus de précisions, le nombre d’« infractions » constatées. Les infractions de « trafic de stupéfiants » pour leur part sont chiffrées en fonction du nombre de « mis en cause » et, enfin, les « vols sans violence contre les personnes » par le nombre de « victimes entendues ». On s’explique mal ces divergences dans les unités de compte alors que le phénomène qu’il s’agit de quantifier est bien la commission d’une infraction par un individu28. Là encore, c’est probablement une question de pragmatisme qui explique les choix effectués. Ramener le nombre d’homicides au nombre de victimes constatées permet de se focaliser sur la donnée pertinente, soit le nombre d’individus décédés peu important le nombre d’individus impliqués dans leur mort. S’appuyer sur le nombre de mis en cause pour les infractions liées au trafic de stupéfiants permet, pour sa part, d’éviter l’écueil de la détermination de la victime de ce type d’infraction29.

25À ces difficultés concrètes s’ajoutent probablement des difficultés liées à la qualification pénale des faits elle-même. Les institutions pénales sont, en effet, souvent confrontées au phénomène des concours idéaux de qualifications, c’est-à-dire à la situation dans laquelle un individu commet un ensemble de faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale à plus d’un titre. Le problème généré est alors assez simple : faut-il considérer qu’une seule infraction a été commise et ne la compter que pour un ou, au contraire, retenir chaque qualification et autant d’infractions ? Ce problème, qui occupe la doctrine pénaliste depuis le 19^e siècle et encore aujourd’hui avec une certaine intensité30, ne doit toutefois pas être surestimé dans le décompte des infractions commises. Il est ainsi probable, même si nous ne disposons pas de données claires sur cette question, que les autorités de poursuite favorisent dans la plupart des cas ce que la doctrine a pu qualifier de « principe d’unicité de qualification des faits »31. La qualification des faits par les autorités de poursuite est donc loin d’être anodine et un mécanisme bien connu tel que la « requalification des faits » peut avoir au moins virtuellement un impact sur le chiffrage de la délinquance. L’exemple typique est alors celui de l’individu soustrayant la chose d’autrui sous la menace d’une arme. Théoriquement, il n’y a là qu’une seule infraction, un crime, le vol aggravé par la menace d’une arme, incriminée à l’article 311-8 du Code pénal. En pratique, cette situation donne lieu très souvent à une requalification en vol simple accompagné d’un port d’arme soit deux infractions au lieu d’une.

26On le voit donc, les considérations pratiques et théoriques du décompte des infractions conspirent pour rendre la mesure du phénomène très incertaine. Même si l’on tombe d’accord sur l’unité de mesure, il faut encore transcrire cela dans les instruments statistiques et classer les faits signalés.

B. Le classement des infractions

27C’est ici la question du classement des faits constatés au sein d’une nomenclature pour rendre compte des chiffres de la délinquance qui nous occupera.

28Afin de procéder à cette opération de classement, le juriste a une technique assez simple, en apparence, qui s’identifie à l’opération de qualification des faits. La case à cocher, pour comptabiliser un fait infractionnel, est celle de l’infraction pénale réalisée soit celle de son texte incriminateur. Dans une telle optique, le meurtre serait classé au titre de l’article 221-1 du Code pénal et le vol au titre de l’article 311-1. Mais une telle approche est toutefois par trop simpliste. En réalité, si l’on retient le seul exemple du vol, il faudrait commencer par préciser qu’il est probablement plus pertinent de parler des vols, au pluriel, car les variantes de l’infraction ne sont pas toutes comparables. Selon les circonstances, les mobiles, leurs conséquences, leurs lieux de réalisation ou leurs degrés de gravité selon la loi, les vols peuvent ainsi être accompagnés d’une pluralité de circonstances aggravantes. Onze selon le seul article 311-4 qui ne regroupe ni certains vols délictuels aggravés ni les vols criminels mais qui prévoit qu’un vol puisse être accompagnés de plusieurs de ces mêmes circonstances aggravantes. Une classification fine impliquerait alors d’envisager chacune des sous-variantes du vol mais l’écueil viendrait alors du fait que, par le jeu des circonstances aggravantes et des incriminations spécifiques, la classification employée deviendrait foisonnante pour cette seule infraction. S’il fallait de surcroît prévoir l’ensemble des formes spécifiques que toutes les infractions peuvent prendre, il faudrait recourir à des outils produisant des tableaux de classification littéralement titanesques.

29Un outil approchant existe toutefois, il s’agit du répertoire Natinf pour « NATure d’INFractions ». Il comporte plus de 16.000 entrées et est utilisé par les services de police judiciaire et les services de la justice pénale dans le cadre des procédures et du casier judiciaire32. Ce répertoire n’est toutefois pas utilisé pour présenter les statistiques en matière pénale, un choix de présentation est ici opéré afin de rendre ces statistiques plus lisibles.

30Les infractions constatées sont tout d’abord classées au moyen de l’état 4001 déjà évoqué à travers 107 catégories d’infractions regroupant chacune une pluralité de type d’infraction sous des dénominations qui ne manquent pas de surprendre le pénaliste33. Mais ces 107 catégories sont visiblement encore trop.

31Si l’on examine les dossiers Interstats Conjoncture publiés chaque mois on ne retrouve que treize catégories correspondant aux infractions enregistrées par la police et la gendarmerie dont on ne peux s’empêcher de remarquer qu’elles font la part belle au vol et à ses variantes, sept sur les treize catégories et présentées sous des vocables plus proches du jargon des forces de sécurité intérieure que des qualifications pénales, tout en mettant littéralement de côté des catégories entières d’infractions tels que la criminalité en col blanc. Les Interstats Conjoncture ne rendent donc compte que de certaines formes de criminalité tout en passant sous silence les autres probablement afin de ne retenir que les infractions à fort impact symbolique, les violences homicides, ou numériquement nombreuses, le vol et ses variantes.

32Mais cette classification, opérée selon des considérations nationales, ne permet pas d’opérer de véritables comparaisons avec les statistiques réalisées dans d’autres États qui ne recourent pas aux mêmes modalités de décompte des infractions. Aussi, l’INSEE et le Ministère de l’intérieur ont ils récemment travaillé à la création d’une nouvelle nomenclature des infractions : la Nomenclature française des infractions (NFI)34. En fait de nomenclature, il faut surtout comprendre qu’a été dressée une nouvelle manière de classifier les infractions sous plusieurs catégories permettant une comparaison plus pertinente avec les outils de classification internationaux. Cette NFI n’a donc pas vocation à supplanter les classifications Interstats mais à présenter les mêmes données, tirées de l’état 4001, dans des catégories différentes. On y trouve onze grandes catégories d’infractions qui comme toute catégorisation présente des limites et notamment celle de ne pas faire émerger un phénomène criminel pourtant délétère celui de la criminalité organisée ou du blanchiment d’argent. Certes, la classification d’un tel phénomène est problématique mais on ne peut qu’être surpris de ne pas la voir mieux apparaître sous une forme ou une autre dans un instrument ayant vocation à mener des comparaisons à l’échelle internationale.

33Nous conclurons donc notre propos sur ce constat des difficultés multiples, pratiques et théoriques, que suscitent la mesure de la délinquance. Si l’on y ajoute les craintes constantes liées à une instrumentalisation des chiffres générés et à leur manipulation par les autorités les produisant, on ne saurait que faire preuve de circonspections lorsque ces chiffres nous sont présentés.