A. L’échelle à sept degrés

7Il n’est pas aisé de retracer l’origine de l’échelle à sept degrés. Actuellement, elle se présente selon cette gradation : une atteinte est cotée 1 – Très légère, 2 – Légère, 3 – Modérée, 4 – Moyenne, 5 – Assez importante, 6 – Importante, 7 – Très importante. Le choix du nombre de degrés semble dicté par l’intérêt d’avoir un moyen terme – le chiffre 4 – et un déploiement symétrique de part et d’autre.

8Cette échelle à sept degrés est imposée aux experts par les principales missions types d’expertises9, et est même évoquée par la nomenclature Dintilhac10. En pratique, elle sert à mesure trois postes de préjudice : les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, et le préjudice esthétique permanent. L’un des barèmes médico-légaux en usage11 ‒ mais seulement l’un d’entre eux ‒ propose des guides de cotation et des exemples sur cette échelle à sept degrés (il suggère d’ailleurs de coter également sur 7 le préjudice sexuel, ce qui n’est pas la pratique majoritaire).

9Le référentiel des cours d’appel12 indique que chaque degré équivaudrait au double du degré précédent ; toutefois, il semble évident que cette progression logarithmique de l’échelle ne se traduit pas en termes pécuniaires.

10L’échelle à sept degrés constitue une mesure discrète (au sens des statistiques) des atteintes ; néanmoins, la pratique a généralisé l’usage des demi-degrés. Se pose également la question du caractère ouvert de cette échelle : est-il envisageable de coter les préjudices en-dessous de 1/7, ou au-dessus de 7/7 ? Vers le bas, se rencontrent fréquemment des cotations à 0,5/7 ; il a même été transigé à 0,1/713 ; une cotation à 0/7 semble en revanche indiquer une absence de préjudice. Vers le haut, un hiatus existe : la pratique médico-légale semble être très réticente à dépasser le 7/7, qu’elle considère déjà comme assez exceptionnel… alors que le référentiel des cours d’appel admet un degré d’exceptionnalité au-delà de l’échelle !

B. Les pourcentages

11Les pourcentages servent, en droit du dommage corporel, à évaluer l’incapacité de la personne. L’origine de cette échelle de mesure semble plus aisée à retracer : il s’agissait d’évaluer la diminution de la capacité de gains d’une personne, suite à un accident du travail ou à une blessure de guerre. Ainsi, un taux d’invalidité (et l’on parle alors plutôt d’invalidité que d’incapacité) de 50 % signifie une capacité de gains réduite de moitié, un taux de 100 % une perte totale de la capacité d’exercer une activité lucrative.

12Les outils d’évaluation médico-légaux ont pour principale finalité d’établir une correspondance entre les atteintes corporelles et de telles incapacités14. Toutefois, si le barème utilisé en matière d’accidents du travail continue à suivre une logique de perte de capacité de gain, il n’en est rien de ceux qui mesurent l’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), qui est une notion déconnectée de la vie professionnelle15.

13Chaque fonction corporelle, chaque organe quasiment, pouvant être atteints, donnent lieu à l’établissement d’un pourcentage (1) ; aucun barème ne peut en revanche anticiper ‒ cas fréquents en pratique ‒ la diversité des lésions multiples ou successives, c’est-à-dire les cas dans lesquels de multiples fonctions, pour une même personne, sont atteintes : il faut alors réaliser des calculs (2).

A. L’inadéquation des outils de mesure à la réalité mesurée

23Aucun barème d’incapacité n’a été créé ou refondu après la naissance de la nomenclature Dintilhac. Or, dans cette nomenclature, le poste correspondant à l’incapacité permanente est le déficit fonctionnel permanent (DFP). La situation est singulière : l’outil de mesure a été créé antérieurement à la dimension qu’il s’agit de mesurer ! Or, le DFP contient plusieurs éléments, dont les troubles dans les conditions d’existence, et les souffrances permanentes : celles-ci doivent s’apprécier in concreto. Dans le même temps, l’AIPP, dimension mesurée par les barèmes médico-légaux, dont la définition a déjà été donnée, ne comporte qu’une approche in abstracto de ces éléments (il est question des phénomènes douloureux et des répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours). Il n’y a donc pas de correspondance exacte entre le taux d’AIPP, tel qu’il ressort des outils de mesure médico-légaux, et le taux de DFP, qui sert de base à l’indemnisation20. Sur qui pèse la charge de la prise en compte in concreto des éléments du DFP21 ? Si le médecin expert le fait, il convient qu’il s’en explique dans le rapport d’expertise ; dans certains cas, les juges majorent les taux retenus par l’expert ou l’indemnisation en raison de l’appréciation concrète de la situation de la victime, comme le référentiel intercours les invite à le faire22. Il semble toutefois que, dans la grande majorité des cas, le taux d’AIPP devienne le taux de DFP, au mépris de l’impératif d’individualisation de l’indemnisation.

24Avant la consolidation, l’incapacité correspond au déficit fonctionnel temporaire, ou DFT. Aucun barème médico-légal ne traitant spécifiquement de ce poste de préjudice, il est habituel d’user des barèmes d’incapacité, qui fournissent des taux d’AIPP. Or, le DFT comprend également, outre l’atteinte physiologique, le préjudice sexuel temporaire, et le préjudice d’agrément temporaire, aspects absolument absents de l’AIPP. Il faut donc compter soit sur l’expert, soit sur le juge, pour s’abstraire des outils de mesure, pour réintégrer dans la discussion ces dimensions ‒ et il est loin d’être certain pour que cela soit le cas pour chaque victime. Plus encore, une certaine pratique s’est répandue, qui consiste à évaluer le DFT par des « classes », numérotées I, II, III, IV, et correspondant à une gravité, « de l’ordre », respectivement, de 10 %, 25 %, 50 %, 75 % de la gêne totale. Or, le juge multiplie un pourcentage par une base journalière pour chiffrer le DFT. Les classes ont un effet uniformisant, à la baisse principalement, sur le DFT. Supposons qu’une victime ait une incapacité de 85 %, l’expert retiendra un DFT de classe IV, le juge allouera alors 75 %, et non 85 %, de la base journalière, soit une perte pour la victime de plusieurs euros par jour d’incapacité, qui rien ne justifie en droit, et que seule l’inadaptation au droit des consignes expertales peut expliquer23.

25Les victimes d’atteintes psychologiques, et cela est heureux, bénéficient d’une attention de plus en plus importante24. Cela concerne les victimes traumatisées par des catastrophes collectives ou des attentats, les victimes de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles… L’atteinte à l’intégrité psychique peut s’ajouter à l’atteinte à l’intégrité physique, ou se présenter seule. Les notions de psycho-trauma, de névrose post-traumatique, de syndrome d’évitement, et d’autres, sont bien connues désormais. Pourtant, les barèmes médico-légaux et autres outils paraissant périodiquement persistent à ignorer ou à sous-estimer sciemment ces atteintes psychologiques. Il est ainsi recommandé de limiter les souffrances endurées à 3,5/7, et encore, pour une victime qui justifierait d’un traitement psychotrope alliant antidépresseur, anxiolytique et hypnotique, et d’une psychothérapie hebdomadaire au-delà d’un an et jusqu’à la date de consolidation25. Le barème du concours médical n’accorde jamais plus de 20 % d’AIPP, même pour un syndrome dépressif résistant. En cas de troubles de conversion, ou troubles somatoformes (la victime présente un trouble somatique pour lequel le médecin n’arrive pas à déceler une origine autre que psychologique), il est demandé aux médecins de « prendre, au titre du DFP, une fraction de l’atteinte fonctionnelle telle que constatée »26, alors même que cela est absolument contraire aux principes juridiques, qui n’a pas à prendre en compte l’origine d’une incapacité. Les atteintes psychologiques sont donc mal prises en compte par les outils médico-légaux.

26Les barèmes et guides en vigueur correspondent mal à la réalité qu’ils prétendent mesurer ; ils sont en outre imparfaits.

B. L’imperfection des outils de mesure

27Les outils médico-légaux de mesure des atteintes à la personne, même lorsqu’ils sont repris dans des textes réglementaires27, ont été délibérés par des médecins, sans mandat particulier, sans autre légitimité que l’estime de leurs pairs, sans l’appui de juristes.

28La comparaison entre les barèmes médico-légaux fait ressortir de grandes divergences entre les cotations. Des épilepsies partielles sans trouble de conscience sont cotées entre 10 % et 30 % par le barème du concours médical28, autour de 15 % par le barème d’évaluation médico-légale29, entre 5 à 15 % par le guide-barème européen30, entre 0 % et 10 % par le Barème officiel belge des invalidités31. L’amputation totale de la main dominante est cotée entre 40 % et 50 % par le barème du concours médical, 45 % par le barème d’évaluation médico-légale, 50 % par le guide-barème européen, 65 % par le barème officiel belge des invalidités. Les taux in abstracto varient donc de manière appréciable selon l’outil choisi, ce qui invalide immédiatement toute prétention à la scientificité de ces barèmes.

29Un autre exemple d’incohérence interne se trouve dans le traitement réservé aux atteintes à la sphère sexuelle. En droit, selon la nomenclature Dintilhac, les conséquences sont susceptibles d’être indemnisées au titre du DFT et du DFP, comme incapacités, au titre du préjudice d’établissement pour la perte de fécondité, au titre du préjudice sexuel pour la perte de possibilité d’avoir une relation sexuelle, d’en retirer du plaisir, et d’engendrer ‒ il y a déjà des redondances : l’atteinte à la fonction reproductive étant susceptible d’être indemnisée à un triple titre, ce qui serait déjà une incohérence, mais inhérente à la nomenclature. Pour ce qui est des barèmes médico-légaux, et notamment du barème du concours médical, il est possible de remarquer qu’il prétend couvrir toutes les fonctions, et donc tous les organes du corps humain. Or, il omet le clitoris, organe qui ne serait donc, pour ses rédacteurs, doté d’aucune fonction. L’objection selon laquelle les atteintes à cet organe seraient du ressort du préjudice sexuel, et non une question d’AIPP, ne tiendrait pas : un taux est donné à la salpingectomie, alors que sa seule conséquence est d’ordre reproductif32, ce qui est pris en compte tout autant par le préjudice sexuel, voire par le préjudice d’établissement.