Les chercheurs saisis par la norme
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Titre II. L’exploitation des résultats de la recherche
p. 459-597
Extrait
547 Les connaissances et innovations issues des résultats de recherche peuvent être considérées comme d’intérêt général tant leur valeur est essentielle et fondamentale pour nos sociétés modernes1885. Elles contribuent en effet aux progrès de l’humanité et sont d’ailleurs considérées comme « bien public » par les économistes1886. Il apparaît donc naturel que, dans la société du savoir et de la connaissance qui est la nôtre, le droit ait pour rôle d’encourager la recherche et l’innovation1887 ; les logiques de propriétés intellectuelles font partie des instruments destinés à aboutir à cet objectif1888.
Néanmoins, comme il a été vu précédemment1889 et comme le formule parfaitement l’auteur d’un rapport sur la propriété intellectuelle et l’innovation, « [l]a question de la protection de la propriété intellectuelle a toujours été des plus complexes. [Elle] doit arbitrer de manière fine entre des objectifs contradictoires : la création d’un environnement propice à l’innovation et la
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
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2013
Les chercheurs saisis par la norme
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Édition imprimée
1885 V. Rapport de O.P.E.C.S.T. sur l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques, 24 janvier 2012, p. 15 et s.
1886 Rapport J. TIROLE, « Protection de la propriété intellectuelle : une introduction et quelques pistes de réflexion », La Documentation française, Paris, 2003, p. 9.
1887 V. par exemple dans les relations de travail, S. FRÉMEAUX, « Réflexions sur un droit de l’innovation salariale », Droit ouvrier, Juin 2001, 240.
1888 V. M.-A. FRISON-ROCHE, « Vers une rente pour autrui », Droit et Patrimoine, 2003, no 109, p. 73 ; Y. MÉNIÈRE, « Les fonctions des droits de propriété intellectuelle : le point de vue de l’économie », Propriété industrielle, no 10, Octobre 2010, dossier 3, spéc. no 13 et s. ; A. GRANCHET, « Enseignement et droit d’auteur », CCE, no 12, Décembre 2005, étude 42, spéc. no 1 ; E. MACKAAY, « La propriété intellectuelle et l’innovation - Analyse économique du droit », Droit et Patrimoine, 2003, no 119, p. 61 ; A. PEZARD et P. REY, « La rémunération de l’innovation : comment concilier équité, efficience et proportionnalité ? », Revue Lamy de la Concurrence, 2007, no 11, p. 199 ; K. IDRIS, « La propriété intellectuelle, moteur de la croissance économique. - Résumé », O.M.P.I., Juin 2003, http://www.wipo.int/freepublications/fr/intproperty/888/wipo_pub_888_1.pdf.
1889 V. par exemple supra, no 376 et s.
1890 Rapport J. TIROLE, préc., p. 9 et 11.
1891 Ibid., p. 16.
1892 R. BIMBOT et I. MARTELLY, « La recherche fondamentale, source de tout progrès », La revue pour l’histoire du CNRS [En ligne], 24 | 2009, mis en ligne le 5 octobre 2009, consulté le 23 août 2012. URL : http://histoire-cnrs.revues.org/9141.
1893 V. Ibid., p. 9 et E. VERGÈS, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche ? », in « L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique », A. ROBIN (Dir.), Larcier, 2010, p. 25.
1894 J. TIROLE, « Protection de la propriété intellectuelle : une introduction et quelques pistes de réflexion », Rapport préc., p. 17.
1895 « La distinction des discours de la science “pure” et de la science “appliquée” est, en soi, une invention historique associée à la création des disciplines scientifiques au cours du XIXe siècle. Les scientifiques n’ont pas toujours observé cette distinction qui, de toute manière, est de moins en moins fondée aujourd’hui », G. BOWKER, « L’essor de la recherche industrielle », in « Éléments d’histoire des sciences », M. SERRES (Dir.), Larousse/Bordas, 1997, p. 715.
1896 M-G CALAMARTE-DOGUET, « Le droit de la recherche », L.G.D.J., 2005, p. 86.
1897 V. à ce propos, B. LATOUR et S. WOOLGAR, « La vie de laboratoire », La Découverte, 1996, p. 193 et s.
1898 Au vu de ces deux éléments, l’expression de « valorisation non économique des résultats » prend alors tout son sens, V. M. CORNU, « La valorisation non économique des résultats », in « Quel droit pour la recherche », I. DE LAMBERTERIE et E. VERGÈS (Dir.), Litec, 2006, p. 211.
1899 V. supra, no 359 et s.
1900 V. F. FIN-LANGER, « Les statuts de salarié et de créateur sont-ils compatibles ? », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 52 ; L. DRAI, « La logique du droit du travail versus la logique du droit de la propriété intellectuelle », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », Colloque organisé par l’IRPI, Litec, 2010, p. 109.
1901 V. notamment, C. BLAIZOT-HAZARD, « Les droits de propriété intellectuelle des personnes publiques en droit français », P.U.R.-L.G.D.J., 1991 ; C. DRUEZ, « Le droit d’auteur des salariés », Thèse, Paris 2, 1984 ; « La création salariée : propriété intellectuelle et droit du travail », Actes du colloque organisé les 5 et 6 mai 1988 sous la direction de l’I.N.P.I., par les éditions Lamy, l’Association des avocats du droit d’auteur (A.A.D.A.), 1989 ; Rapport P. GAUDRAT et G. MASSÉ, « La titularité des droits sur les œuvres réalisées dans les liens d’un engagement de création », remis aux ministres de la Culture, de la Justice et de l’Industrie, février 2000 ; avis du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) no 2001-1 du 20 décembre 2001 relatif à la création des agents publics, V. par exemple Légipresse, no 189, Mars 2002, p. 20 ; L. DRAI, « Le droit du travail intellectuel », L.G.D.J., 2005 ; J. MEL, « La création salariée en droit d’auteur », Thèse, Paris XII, 2005 ; G. BOUCRIS-MAITRAL, « Créations et salariat », Thèse, Lyon 2, 2005 ; L. DRAI, J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1186 : OBJET DU DROIT D’AUTEUR. - Titulaires du droit d’auteur. Salariés (CPI, art. L. 111-1, al. 3), 12 janvier 2009, mise à jour, 15 avril 2011 ; V. G. BLANC-JOUVAN, J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 18-26 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 1er décembre 2009, mise à jour, 10 octobre 2011 ; F. POLLAUD-DULIAN, « Propriétés intellectuelles et travail salarié », RTD Com., 2000, p. 273 ; C. CARON, « L’adaptation du droit d’auteur de la création salariée à l’entreprise », Légicom, no 29, 2003/1, p. 13 ; A. LUCAS-SCHLOETTER, « Le droit d’auteur des fonctionnaires en Europe continentale », Propr. Intell., 2004, no 12, p. 757.
1902 C. CARON, « La création salariée sous les feux de l’actualité », CCE, no 6, Juin 2010, repère 6.
1903 V. supra, no 373.
1904 V. A. LUCAS, « Les droits d’auteur sur les créations salariées », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », Actes du colloque, Paris, 5 décembre 2000, C. BLAIZOT-HAZARD (Dir.), Éditions TEC & DOC, 2001, p. 43 et du même auteur, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 21.
1905 V. X. LINANT DE BELLEFONDS avec la collaboration de C. ZOLYNSKI, « Droits d’auteur et droits voisins », Dalloz, 2004, 2ème éd., p. 1.
1906 Le travail est alors considéré comme une sorte de bien dont le salarié serait le bailleur et l’employeur, le locataire, V. T. REVET, « La force de travail (Étude juridique) », Litec, 1992, p. 257 et s.
1907 Et exercer les actions en justice protégeant les créations.
1908 M. DUBÉ, « La titularité des la propriété intellectuelle », in « Propriété intellectuelle et université. Entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs », M. COUTURE, M. DUBÉ et P. MALISSARD (Dir.), Presses de l’Université du Québec, 2010, p. 55.
1909 Art. L. 122-1 à L. 122-12 C.P.I.
1910 Art. L. 121-1 à L. 121-9 C.P.I.
1911 Art. L. 123-1 C.P.I.
1912 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », Litec, 2009, 2ème éd., p. 153 et s.
1913 V. Ibid., p. 157 et s. ; I. ZAFRANI, « Créations d’auteurs salariés : à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle ? », Gaz. Pal., 21 décembre 2006, no 355, p. 30.
1914 V. Loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
1915 Art. L. 111-1 al. 1er.
1916 Pour d’aucuns, « le droit d’auteur “à la française” s’avère [d’ailleurs] équilibré dans les relations de travail », C. ALLEAUME, « La titularité des droits d’auteur des salariés de droit privé (régime général) », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 58.
1917 V. X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », CNRS DROIT, 1997, p. 153 et s. ; J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », Les travaux de l’IFR Mutation des normes juridiques no 9, J. LARRIEU (Dir.), L.G.D.J., 2009, p. 163.
1918 V. Civ. 1ère, 16 décembre 1992, Gouy c/ Nortène, RIDA, Avril 1993, no 156, p. 193. La solution est évidemment différente lorsque la création n’est pas originale ; dans ce cas, puisqu’il n’y a point d’œuvre de l’esprit protégeable au titre du droit d’auteur, les règles du droit du travail ont vocation à s’appliquer et l’employeur sera titulaire de la création de sa salariée, V. Soc., 31 mars 2009, no 07-45.680, Revue de droit du travail, 2009, p. 442, J. LARRIEU.
1919 V. P. NOGUIER, « Le contrat de travail serait-il un obstacle à la cession des créations salariées ? », Gaz. Pal., 18 avril 2002, no 108, p. 18 ; F. VILLARET, « Droit d’auteur du salarié : état des lieux », RLDI, 2007, no 28, p. 76.
1920 Pour un exemple jurisprudentiel relativement récent, V. Crim., 22 septembre 2009, no 09-81.014, CCE, no 2, Février 2010, comm. 13, C. CARON. À propos d’une tendance à « la minimisation du formalisme » prévu par ces articles, V. A. BORIES, « Le formalisme dans les contrats d’auteur », CCE, no 9, Septembre 2008, étude 18.
1921 V. X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 138 et s.
1922 En ce que, certes, elle utilise le matériau de l’ouvrage préexistant, mais le transforme également.
1923 Le contenu du manuel préexistant reste essentiellement le même mais il est enrichi, amélioré.
1924 Bien qu’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 juillet 1956 puisse laisser supposer le contraire, V. X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 141-142.
1925 V. R. PHILIPPOT et L. TERESI, « Réforme du droit d’auteur des agents publics : la nouvelle donne pour les collectivités publiques », JCP A, 2006, 1195.
1926 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 167, no 209 ; V. P. GAUDRAT, Rép. civ. Dalloz, « PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (1° Propriété des créateurs) », septembre 2007, mise à jour en juin 2011, no 629 ; A. LEBOIS, « Service public et créations intellectuelles », RLDI, 2008, no 36, p. 82.
1927 La loi du 1er août 2006 se voulait pourtant simplificatrice, V. J. MEL, « Les créations de fonctionnaires », CCE, no 11, Novembre 2006, étude 31.
1928 V. C. BLÉRY, « La titularité des droits d’auteur des chercheurs fonctionnaires et agents publics », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 64.
1929 Cette dissociation n’est pas l’apanage du droit français puisqu’elle se retrouve dans les systèmes étrangers, V. Rapport de A. LUCAS-SCHLOETTER, in « Les droits d’auteur des salariés », Cahiers IRPI, 2004, no 5.
1930 V. supra, no 107 et s.
1931 V. également sur ce point, C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 169, no 212 ; J. CEDRAS, « L’université et le droit d’auteur », in Mélanges en l’honneur de A. FRANCON, Dalloz, 1995, p. 43 et s. ; P. LE TOURNEAU, « La plume professorale est libre ! », D., 1995, 273 ; C. MONIOLLE, « Indépendance et liberté d’expression des enseignants-chercheurs », AJDA, 2001, p. 226 ; D. CHAGNOLLAUD, « Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : le droit d’auteur des enseignants-chercheurs et des chercheurs, agents-publics », LPA, 3 octobre 2006, no 197, p. 6 ; C. BERNAULT, « Le droit d’auteur des enseignants. – L’enseignant est-il un fonctionnaire « comme les autres » ? », CCE, no 3, Mars 2010, étude 6, spéc. no 3.
1932 V. TGI Paris, 1ère ch., 31 mars 1999, Affaire Chopard-Guillaumot, RIDA, Janvier 2000, no 183, p. 333, note A. KÉRÉVER.
1933 V. Crim., 15 juin 2010, JurisData no 2010-011258 ; CCE, no 10, Octobre 2010, comm. 95, C. CARON ; RTD Com., 2010, p. 722, F. POLLAUD-DULIAN ; G. J. GUGLIELMI, « Plagier une thèse de droit privé n’est pas seulement une affaire privée », http://www.guglielmi.fr/spip.php?article246, Article mis en ligne le 11 octobre 2010, consultation le 7 juillet 2011 ; J. LARRIEU, « Le plagiat universitaire sanctionné », Revue juridique de l’Ouest, 1er janvier 2011, no 1, p. 115-131. Comp. Paris, 4ème ch. B, 7 octobre 2005, Nice Matin c/ E. Roubtsova, qui reconnait la stagiaire d’un journal est bien titulaire des droits d’auteur sur son œuvre, RTD Com., 2006, p. 86, F. POLLAUD-DULIAN.
1934 V. Paris, 24 novembre 1992, affaire Roland BARTHES. Selon cet arrêt, si la dispense d’un enseignement à son auditoire relève bien de la mission de service public de l’enseignant, il n’en va pas de même de la reproduction par écrit du cours.
1935 V. à propos d’un polycopié mais sous l’égide du droit applicable avant la loi du 1er août 2006, CAA Versailles, 2ème ch., 15 mars 2007, JCP G, 2007, I, 176, no 5, C. CARON ; AJDA, 2007, p. 918, G. PELLISSIER ; JCP A, 2007, 2154, « L’enseignant exproprié de ses droits d’auteur sur son polycopié au profit de l’université », C. CARON ; CCE, 2007, comm. 69, « L’enseignant exproprié de son polycopié au profit de l’Université », C. CARON ; RLDI, 2007, no 28, p. 19-20, L. COSTES et J.-B. AUROUX.
1936 V. A. GRANCHET, « Enseignement et droit d’auteur », CCE, no 12, Décembre 2005, étude 42 ; V. également, J. CEDRAS, « L’université et le droit d’auteur », in Mélanges en l’honneur de A. FRANCON, op. cit., p. 50 et s.
1937 Décret no 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.
1938 V. C. BERNAULT, « Le droit d’auteur des enseignants. – L’enseignant est-il un fonctionnaire “comme les autres” ? », CCE, no 3, Mars 2010, étude 6.
1939 V. J.-M. BRUGUIÈRE, « Les fonctionnaires et agents publics : un statut particulier ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 95.
1940 Il est en effet d’usage que les organismes ne revendiquent pas les droits d’auteur sur les œuvres produites par leurs chercheurs.
1941 V. J. MEL, « Les créations de fonctionnaires », CCE, no 11, Novembre 2006, étude 31 ; M. CORNU, « À propos des productions intellectuelles de la recherche, entre logiques privative et nécessités publiques », Prop. Intell., juillet 2006, no 20, p. 272 ; B. POIDEVIN et V. GELLES, « Réflexions sur la mise en œuvre du nouveau régime des droits d’auteur applicable aux agents publics à la suite de la loi DADVSI », CCE, no 10, Octobre 2007, Alerte 141. Contra, semble-t-il, V. J.-M. BRUGUIÈRE, « Les fonctionnaires et agents publics : un statut particulier ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 97 et 101.
1942 V. notamment en ce sens, X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 176.
1943 V. art. 7 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; V. également, M. VIVANT, « Activité de recherche : un éclairage juridique », Cahiers du Comité d’Éthique pour les Sciences, 1997, p. 10, spéc. no 9.1.
1944 Faut-il comprendre par là les intérêts de l’organisme d’appartenance du chercheur, des intérêts plus vastes, les deux ? V. M. VIVANT, « Activité de recherche : un éclairage juridique », http://www.cnrs.fr/fr/organisme/ethique/comets/docs/eclairage_juridique.pdf, p. 10.
1945 Notre étude se cantonne aux chercheurs mais cette catégorie des agents publics indépendants s’étend au-delà ; elle inclut notamment les magistrats et les conservateurs de musées, V. Rapport A. N., no 2349, C. VANNESTE, « Rapport relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », 2005, p. 126.
1946 V. C. CARON, « Menaces sur le droit d’auteur des universitaires », JCP G, 2005, act. 417 et CCE, no 9, septembre 2005, étude 28 ; L. PFISTER, « Quand l’État renonça à attribuer à l’Université des droits sur les productions de ses enseignants, 1721, une leçon pour le présent », CCE, no 12, 2005, étude 39 ; M. CORNU, N. MALLET-POUJOL, F. CLÉMENT, J. FROMAGEAU, D. PESCHANSKI, J.-F. POLI et L. PFISTER, « Du droit d’auteur des universitaires et des chercheurs », LPA, 20 décembre 2005, p. 3 et s. ; M. CORNU, N. MALLET-POUJOL, « Droit d’auteur des universitaires et des chercheurs : l’expropriation sans cause d’utilité publique », D., 2005, 3025 ; M. VIVANT, « De l’art de faire de la propriété intellectuelle un instrument de démobilisation », RLDI, 2005, no 9, p. 3 ; M. GUILLEMAIN et A. LALLEMENT, « La réforme du droit d’auteur des agents publics : difficultés d’application aux enseignants-chercheurs », D., 2005, 1418 ; A. GRANCHET, « Droit d’auteur des universitaires : chronique d’une mort annoncée », Légipresse, Octobre 2005, no 225, I, p. 149.
1947 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 168, no 210 et du même auteur, « La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », CCE, no 10, Octobre 2006, étude 22, spéc. no 3.
1948 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 170 ; V. J.-M. BRUGUIÈRE, « Les fonctionnaires et agents publics : un statut particulier ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 99.
1949 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 168, no 211.
1950 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 169 ; M. CORNU, N. MALLET-POUJOL, F. CLÉMENT, J. FROMAGEAU, D. PESCHANSKI, J.-F. POLI et L. PFISTER, « Du droit d’auteur des universitaires et des chercheurs », LPA, 20 décembre 2005, p. 3 et s. ; M. CORNU, N. MALLET-POUJOL, « Droit d’auteur des universitaires et des chercheurs : l’expropriation sans cause d’utilité publique », D., 2005, 3025 ; M. CORNU, « Droits d’auteurs des fonctionnaires : le périmètre contenu de l’exception de service public », D., 2006, 2185 ; V. J. MEL, « Les créations de fonctionnaires », CCE, no 11, Novembre 2006, étude 31, spéc. no 16 et s.
1951 Avant la loi DADVSI, c’est la solution dégagée par le Conseil d’État dans son avis Ofrateme qui s’appliquait, aussi l’administration était-elle investie directement des droits de l’auteur qu’elle employait en raison « des nécessités de service public ». Les droits d’auteur ne naissaient donc sur la tête de l’agent public que lorsque la création n’était pas tirée du service ou en était détachable. V. CE, avis 21 novembre 1972, no 309721, Ofrateme ; aujourd’hui, la logique est inversée mais le résultat reste identique lorsque l’article L. 131-3-1 al. 1er C.P.I. est applicable. À propos de cet avis, V. M-G CALAMARTE-DOGUET, « Le droit de la recherche », L.G.D.J.- E.J.A., 2005, p. 81 et s. et « Les fonctionnaires en quête de droit d’auteur... Pirandello au pays de la propriété intellectuelle des fonctionnaires », AJDA, 2003, 1968 ; P. FRÉMOND, « Les droits des fonctionnaires ou agents publics ou agents des établissements publics sur les œuvres artistiques créées en leurs services », Gaz. Pal., 4 février 1978, 1, 50 ; C. BLAIZOT-HAZARD, « Les droits de propriété intellectuelle des personnes publiques en droit français », P.U.R.- L.G.D.J., 1991, p. 32 et s. ; X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 168 et s. ; C. BLÉRY, « La titularité des droits d’auteur des chercheurs fonctionnaires et agents publics », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 64.
1952 Gras ajouté. Pourquoi parler d’« une » mission de service public au lieu « de la » mission de service public ? L’emploi du pronom indéfini semble élargir le champ d’application de cet article.
1953 V. sur ce point, Civ. 1e, 1er mars 2005, Orchestre du Capitole ou Spedidam et Snam c/ SEMVAT, D., 2005, AJ, 1353, « Droits de l’artiste-interprète fonctionnaire », P. ALLAEYS ; AJDA, 2005, p. 1905 et s., J.-M. BRUGUIERE ; LPA, 2006, no 42, p. 3, X. DAVERAT ; RLDI, 2005, no 7, p. 8, J.-M. BRUGUIERE ; CCE, 2005, comm. 64, « L’artiste-interprète, l’agent public et le salarié », C. CARON ; JCP E, 2005, 1216, spéc. no 9, obs. R. LE MESTRE ; RLDI, 2005, no 4, p. 17, L. COSTES ; RIDA, no 205, juillet 2005, p. 439.
1954 V. Art. L. 131-3-1 al. 2 C.P.I.
1955 V. sur ce point, F. AHNER et J.-J. TOUATI, « Inventions et créations des salariés. Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle », Lamy, 2010, p. 156, no 217.
1956 V. Art. L. 111-1 dernier alinéa du C.P.I., V. M. CORNU, « Droits d’auteurs des fonctionnaires : le périmètre contenu de l’exception de service public », préc.
1957 Ce qui ne contribue pas à simplifier le système… V. J.-D. DREYFUS, « Brèves remarques sur le droit d’auteur des agents publics après la loi du 1er août 2006 », AJDA, 2006, p. 2179.
1958 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 170, no 212.
1959 J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 171 ; V. également T. LAMBERT, « Les droits des universitaires sur leurs créations intellectuelles », JCP G, 2006, I, 184.
1960 M. CORNU, « À propos des productions intellectuelles de la recherche, entre logique privative et nécessités publiques », Propr. Intell., 2006, p. 272 ; Contra, arrêt rendu sous l’égide du droit applicable avant la loi DADVSI à propos des productions d’un vacataire : CAA Versailles, 15 mars 2007, AJDA, 2007, p. 918, G. PELLISSIER ; CCE, mai 2007, comm. 69 et JCP A, 2007, 2154, C. CARON. Il convient de rester vigilant en la matière aussi, V. Civ. 1ère, 23 février 2011, no 09-72059, et notamment, CCE, no 5, Mai 2011, comm. 43, C. CARON, « Nouvelles menaces sur le droit d’auteur des universitaires ? ».
1961 Pour un regard critique sur ces principes qui gêneraient la valorisation de la recherche publique en S. H. S., V. T. LAMBERT, « La valorisation de la recherche publique en sciences humaines et sociales face au droit d’auteur des universitaires », D., 2008, p. 3021.
1962 CAA Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2007, préc.
1963 Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI.
1964 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 159, no 203 et p. 163 et s.
1965 Pour des développements approfondis sur ce point, V. par exemple, N. MALLET-POUJOL, J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1229 : DROITS DES AUTEURS. - Droit d’auteur des journalistes (CPI, art. L. 121-8), 12 juillet 2010, mise à jour, 30 juillet 2012 ; E. DERIEUX, « La presse : le droit d’auteur des journalistes. Incidences de la loi du 12 juin 2009 », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 71.
1966 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 187, no 232.
1967 X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 144.
1968 V. par exemple sur ce point, Y. REBOUL, « La notion d’œuvre collective », in « La création salariée : propriété intellectuelle et droit du travail », Actes du colloque organisé les 5 et 6 mai 1988, op. cit., p. ; J. FOMETEU, « Recherches... infructueuses sur l’autonomie de l’œuvre collective », RLDI, 2008, no 43, p. 69.
1969 X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 145.
1970 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., no 233.
1971 Sur cette présomption, V. C. BERNAULT, J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1185 : OBJET DU DROIT D’AUTEUR. – Titulaires du droit d’auteur. Règles générales (CPI, art. L. 113-1 à L. 113-7), 5 janvier 2009, mise à jour, 30 juillet 2012, spéc. no 9 et s.
1972 Une personne morale ne peut d’ailleurs être titulaire initiale des droits qu’en cas d’œuvre collective, V. Paris, pôle 5, 1ère ch., 10 novembre 2010, Propr. intell., 2011, p. 84, obs. A. LUCAS.
1973 V. A LUCAS, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 28 ; J.-M. BRUGUIÈRE, « Les fonctionnaires et agents publics : un statut particulier ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 105, spéc. no 21.
1974 V. A. LUCAS, « Les droits d’auteur sur les créations salariées », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 46.
1975 Les œuvres collectives ont pu être qualifiées d’« intruses dans une loi pétrie d’humanisme », H. DESBOIS, « Le droit d’auteur en France », Dalloz, 3ème éd., 1978, p. 206, spéc. no 173.
1976 V. N. CRAIPEAU, « La titularité des droits des salariés sur les logiciels (Régime spécial), Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 73.
1977 V. A. LUCAS, H.-J. LUCAS et A. LUCAS-SCHLOETTER, « Traité de la propriété littéraire et artistique », LexisNexis, 2012, 4ème éd., p. 178, no 171.
1978 Le terme « employé » doit ici être compris comme synonyme de « salarié », V. CA Versailles, 14ème ch., 15 juin 1992.
1979 L’on se rapproche ici du système du work made for hire pratiqué aux États-Unis.
1980 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 166, no 207.
1981 V. A. LUCAS, J. DEVÈZE, J. FRAYSSINET, « Droit de l’informatique et de l’internet », Thémis Droit privé, PUF, 2001, 535 ; J. LARRIEU, « Droit de l’internet », Ellipses, 2010, 2ème éd. ; A. LATREILLE, Répertoire Dalloz de droit civil, « Informatique - numérique (Droit de l’) », janvier 2003, dernière mise à jour : juin 2011, spéc. no 31-32.
1982 Il se peut en effet que la question de la conformité de l’article L. 113-9 C.P.I. aux droits constitutionnels de respect de la propriété, d’égalité et de non-discrimination soit posée sous peu aux sages, V. M. ABELLO et J. TASSI, « L’employé auteur de logiciel et les droits fondamentaux : une question prioritaire de constitutionnalité d’avenir ? », CCE, no 4, Avril 2011, étude 8.
1983 V. P. VAN DEN BULCK, « Le régime des créations de salariés en matière de nouvelles technologies », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 50-51.
1984 Un arrêt est même allé jusqu’à affirmer, qu’en matière de logiciel, le droit moral se réduit au droit au nom. V. CA Douai, 1ère ch., 1er juillet 1996, JCP E, no 21, 22 mai 1997, 657, spéc. no 4, C. LE STANC et M. VIVANT.
1985 Sur ce point, V. infra, no 618 et s.
1986 V. art. L. 112-1 b) C. rech.
1987 Concernant les chercheurs publics, il faut donc écarter l’application des dispositions incertaines de l’article L. 131-3-3 C.P.I. qui ne concernent que les agents publics « dépendants », catégorie dont ne relèvent pas les chercheurs.
1988 V. Art. L. 122-7 al. 1er C.P.I. ; en pratique, les juges vérifient alors l’existence d’une véritable intention libérale ; A. LUCAS, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 27.
1989 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 342 et s. ; I. ZAFRANI, « Créations d’auteurs salariés : à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle ? », Gaz. Pal., 21 décembre 2006, no 355, p. 30 ; A. BENSAMOUN, « La titularité des droits patrimoniaux sur une création salariée : du paradis artificiel à l’artifice du paradis », RLDI, 2011, no 67, p. 56, spéc. no 7 et s. ; T. LAMBERT, « Les droits des universitaires sur leurs créations intellectuelles », JCP G, 2006, I, 184, spéc. no 7.
1990 V. par exemple sur ce point, P. GAUDRAT, Répertoire Dalloz de droit civil, Propriété littéraire et artistique (2 o droits des exploitants), septembre 2007, dernière mise à jour en octobre 2010, no 36 et s.
1991 V. par exemple, L. DRAI, « La création salariée au prisme de la rupture du contrat de travail », Propr. Intell., Avril 2007, no 23, p. 167.
1992 V. A. LUCAS, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 24.
1993 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 160, no 203 ; X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 153 et s.
1994 Il ne doit bien sûr pas porter atteinte aux droits de son employeur.
1995 En effet, les profits pécuniaires retirés de l’exploitation des œuvres non-logicielles des chercheurs sont faibles car le public intéressé est très ciblé et, qu’en conséquence, le nombre d’exemplaires vendus reste modeste.
1996 V. supra, no 569, 580.
1997 V. supra, no 569.
1998 V. A. LUCAS, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 25.
1999 V. pour un exemple dans le domaine de la mode où les juges ont relâché leurs exigences à propos du formalisme exigé pour la cession, Civ. 1ère, 21 novembre 2006, CCE, no 1, Janvier 2007, comm. 3, C. CARON ; CCE, 2007, chr. 8, no 8, obs. A.-E. KAHN ; Propr. Intell., 2007, no 22, p. 93, note A. LUCAS; JCP S, no 13, 27 mars 2007, 1202, L. DRAI; RTD Com., 2007, p. 363, obs. F. POLLAUD-DULIAN.
2000 V. A. BENSAMOUN, « La titularité des droits patrimoniaux sur une création salariée : du paradis artificiel à l’artifice du paradis », RLDI, 2011, no 67, p. 56, spéc. no 20 et s.
2001 En théorie, des clauses contractuelles peuvent prévoir l’organisation, au profit du salarié, d’un droit à une rémunération supplémentaire ; en pratique toutefois, de telles clauses sont rares, V. N. CRAIPEAU, « La titularité des droits des salariés sur les logiciels (Régime spécial), Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 73, spéc. II A.
2002 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », op. cit., p. 166, no 207 et, CA Lyon, 26 septembre 1997, JCP E, 1999, p. 909, no 6.-3-, obs. M. VIVANT et C. LE STANC.
2003 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 173.
2004 V. M. ABELLO et J. TASSI, « L’employé auteur de logiciel et les droits fondamentaux : une question prioritaire de constitutionnalité d’avenir ? », CCE, no 4, Avril 2011, étude 8.
2005 V. CAA Nancy, ch. 3, 2 décembre 2010, no 09NC00916, Proprété industrielle, no 5, Mai 2011, comm. 45, N. BOUCHE.
2006 Art. 1er du décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
2007 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 177.
2008 V. par exemple Civ. 1ère, 9 octobre 1984, D., 1985, Somm., p. 316, C. COLOMBET ; Civ. 1ère, 15 octobre 1996, JCP E, 1997, I, 683 ; no 5.-1-, obs. H.-J. LUCAS ; JCP G, 1996, IV, 2398 ; D., 1996, p. 250 et Civ. 1ère, 16 juillet 1998, D., 1999, jurisp., p. 306 ; Paris, 4ème ch., 14 mars 2003, Jurisdata no 2003-207700.
2009 V. Paris, 28 février 2003, V. RIDA, janvier 2004, spéc. p. 183.
2010 V. Civ. 1ère, 9 janvier 1996, JCP G, 1996, IV, 497 ; RIDA, Juillet 1996, no 169, 331.
2011 V. Paris, 4ème ch., 14 février 1994 à propos du chiffre d’affaire d’un éditeur, Jurisdata no 1994020595 ; Paris, 21 novembre 1994, RIDA, avril 1995, no 164, p. 381.
2012 2012 V. Civ. 1ère, 26 janvier 1994, RIDA, juillet 1994, no 161, p. 309.
2013 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 177.
2014 TGI Paris, 2 mai 1969, D., 1969, jurisp., p. 630.
2015 Paris, 27 novembre 1976, D., 1977, IR, 280.
2016 C. ALLEAUME, « La titularité des droits d’auteur des salariés de droit privé (régime général) », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 58, spéc. I, A.
2017 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 177.
2018 V. Paris, 28 février 2003, préc.
2019 V. X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 162-163.
2020 V. C. COLOMBET, « Le salarié et le droit pécuniaire », in « La Création salariée (propriété intellectuelle et droit du travail) », éd. INRI, 1889, no 307, p. 309.
2021 O. COUSI et A. ENTRAYGUES, « Comment rémunérer un auteur salarié ? », RLDI, 2007, no 31, p. 69.
2022 V. L. DRAI, J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1186 : OBJET DU DROIT D’AUTEUR. - Titulaires du droit d’auteur. Salariés (CPI, art. L. 111-1, al. 3), 12 janvier 2009, mise à jour, 15 avril 2011, spéc. no 55 ; G. BLANC-JOUVAN, J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 18-26 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 1er décembre 2009, mise à jour, 11 octobre 2011, spéc. no 57 ; F. POLLAUD-DULIAN, « Ombre et lumière sur le droit d’auteur des salariés », JCP G, 1999, I, 150, spéc. no 11 et s. et « Propriétés intellectuelles et travail salarié » ; RTD Com., 2000 p. 273, spéc. II, B., 3. « Rémunérations » ; C. ALLEAUME, « La titularité des droits d’auteur des salariés de droit privé (régime général) », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 58.
2023 V. Civ. 1ère, 27 janvier 1993, RIDA, 1993, p. 204 et Soc., 31 octobre 1991, D., 1992, 490, X. DAVERAT. V. également O. COUSI et A. ENTRAYGUES, « Comment rémunérer un auteur salarié ? », RLDI, 2007, no 31, p. 69.
2024 Une telle hypothèse n’est en effet pas envisageable pour les autres types d’œuvres, V. supra, no 569, 580.
2025 V. art. L. 111-1 C.P.I.
2026 Comp. Art. L. 131-3-1 C.P.I. à propos du sort des œuvres des agents publics « dépendants ».
2027 V. F. POLLAUD-DULIAN, « Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », RTD Com., 2006, p. 779.
2028 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 174.
2029 V. A. TRICOIRE, « Quand le projet est mis à nu, l’auteur l’est aussi », RFDA, 2006, p. 1162 ; B. POIDEVIN et V. GELLES, « Réflexions sur la mise en œuvre du nouveau régime des droits d’auteur applicable aux agents publics à la suite de la loi DADVSI », CCE, 2007, Alerte 141.
2030 Quel avantage peut-on retirer d’une exploitation non commerciale ? V. M. CORNU, « Droit d’auteur des fonctionnaires : le périmètre contenu de l’exception de service public », D., 2006, p. 2188.
2031 Une question écrite avait été posée en ce sens par M. J.-L. WARSMANN. Il a été répondu que « [c]ompte tenu des conséquences budgétaires importantes que ce dispositif est susceptible d’avoir pour l’État et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de leurs politiques de valorisation du patrimoine immatériel, les mesures réglementaires d’application ne pourront être arrêtées qu’à l’issue d’une concertation interministérielle approfondie, actuellement en cours », Question no 36212 publiée au J. O. le 25 novembre 2008, p. 10083 ; Réponse publiée au J. O. le 28 avril 2009, p. 4030.
2032 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 178 ; A. TRICOIRE, « Quand le projet est mis à nu, l’auteur l’est aussi », RFDA, 2006, p. 1162.
2033 Art. 1er du décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
2034 V. art. 3 du décret no 96-858 du 2 octobre 1996 précité modifié par le décret no 2001-141 du 13 février 2001. Pour des commentaires sur les premiers décrets – modifiés à plusieurs reprises depuis – prévoyant l’intéressement des agents publics aux produits tirés de l’exploitation des inventions, des logiciels, obtenions végétales et travaux valorisés, V. L. TELLIER-LONIEWSKI, « Intéressement des fonctionnaires et agents publics aux résultats de l’innovation », Gaz. Pal., 15 avril 1997, p ; 627 et PIBD, 1997, 637, II, 130 et C. BLAIZOT-HAZARD, « Commentaire des décrets d’intéressement des chercheurs publics : décrets du 2 octobre 1996 », Rev. Adm., 1998, p. 653.
2035 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 ; M. VIVANT, « Repenser la création en entreprise ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 162, spéc. no 9.
2036 V. sur le rôle d’incitation à la création du droit de la propriété intellectuelle, M.-A. FRISON-ROCHE, « Vers une rente pour autrui », Droit et Patrimoine, 2003, no 109, p. 73 ; Y. MÉNIÈRE, « Les fonctions des droits de propriété intellectuelle : le point de vue de l’économie », Propriété industrielle, no 10, Octobre 2010, dossier 3, spéc. no 13 et s. ; A. GRANCHET, « Enseignement et droit d’auteur », CCE, no 12, Décembre 2005, étude 42, spéc. no 1 ; E. MACKAAY, « La propriété intellectuelle et l’innovation - Analyse économique du droit », Droit et Patrimoine, 2003, no 119, p. 61 ; A. PEZARD et P. REY, « La rémunération de l’innovation : comment concilier équité, efficience et proportionnalité ? », Revue Lamy de la Concurrence, 2007, no 11, p. 199 ; K. IDRIS, « La propriété intellectuelle, moteur de la croissance économique. - Résumé », O.M.P.I., Juin 2003, http://www.wipo.int/freepublications/fr/intproperty/888/wipo_pub_888_1.pdf.
2037 V. supra, no 553 et s.
2038 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 ; M. VIVANT, « Repenser la création en entreprise ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 162, spéc. no 9.
2039 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 et s. ; C. CARON, « L’adaptation du droit d’auteur de la création salariée à l’entreprise », Légicom, no 29, 2003/1, p. 21.
2040 V. A LUCAS, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 29 ; C. CARON, « L’adaptation du droit d’auteur de la création salariée à l’entreprise », préc., p. 21-22.
2041 V. infra, no 628 et s. ; Pourquoi ne pas opter pour une harmonisation entre les différentes créations intellectuelles, d’aucuns appellent à effectuer ce rapprochement depuis déjà plusieurs années, V. J.-M. MOUSSERON, « Pour un aménagement du régime de l’auteur salarié au regard de la propriété intellectuelle », JCP E, no 26, 25 juin 1998, p. 1047 à propos de Civ. 1ère, 21 octobre 1997, Sté Edinter et a. c/ Weber ; V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 et s ; A. LUCAS, « Droit d’auteur et numérique », Litec, 1998, p. 89, no 183 ; A. LUCAS, H.-J. LUCAS, et A. LUCAS-SCHLOETTER, « Traité de la propriété littéraire et artistique », LexisNexis, 2012, 4ème éd., p. 185, no 177 ; contra H. DESBOIS, « Le droit d’auteur en France », Dalloz, 3ème éd., 1978, p. 632 et s., no 520-521 ; M. GAUTREAU, « Un principe contesté : le droit pécuniaire de l’auteur salarié ou fonctionnaire », RIDA, avril 1975, p. 129 et s. ; P.-Y. GAUTIER, « Propriété littéraire et artistique », 3ème éd., PUF, 1999, no 154, p. 421 ; RIDA, avril 1975, p. 187 ; F. POLLAUD-DULIAN, « Ombre et lumière sur le droit d’auteur des salariés », JCP G, 1999, I, 150.
2042 En effet, « l’on admet bien, au nom des nécessités du service public, la dépossession du droit d’auteur de l’agent. Pourquoi en serait-il autrement au nom des nécessités de l’entreprise ? Il n’y a pas deux poids, deux mesures », J.-M. BRUGUIÈRE, « Les fonctionnaires et agents publics : un statut particulier ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 103, spéc. no 17. Nous rejoignons d’autant plus le Professeur BRUGUIÈRE que, depuis des années, les valeurs et objectifs poursuivis par l’État semblent toujours plus se rapprocher de ceux poursuivis par les entreprises, V. C. BLAIZOT-HAZARD, « Commentaire des décrets d’intéressement des chercheurs publics : décrets du 2 octobre 1996 », Rev. Adm., 1998, p. 653.
2043 V. M. VIVANT, « Repenser la création en entreprise ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 163, spéc. no 9.1.
2044 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 et s. ; contra, F. POLLAUD-DULIAN, « Ombre et lumière sur le droit d’auteur des salariés », JCP G, 1999, I, 150, spéc. no 6 et s. et « Propriétés intellectuelles et travail salarié », RTD Com., 2000, p. 273, spéc. C.
2045 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », Litec, 2009, 2ème éd., p. 210 et s.
2046 V. M. VIVANT, « Repenser la création en entreprise ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 163, spéc. no 9.2.
2047 V. X. STRUBEL, « La protection des œuvres scientifiques en droit d’auteur français », op. cit., p. 196 et s. et spéc., p. 199.
2048 V. M. COUTURE, « La diffusion et le partage de l’information scientifique », », in « Propriété intellectuelle et université. Entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs », M. COUTURE, M. DUBÉ et P. MALISSARD (Dir.), Presses de l’Université du Québec, 2010, p. 172.
2049 Cette affirmation vaut peut-être moins pour les cours exploités sur internet.
2050 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 180 ; M. VIVANT, « Repenser la création en entreprise ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 164, spéc. no 9.3. Sur la légitimité de l’intéressement des chercheurs publics, V. C. BLAIZOT-HAZARD, « Commentaire des décrets d’intéressement des chercheurs publics : décrets du 2 octobre 1996 », préc.
2051 Il s’agirait d’un « minimum légal », V. Idem.
2052 Le versement de plusieurs sommes plutôt que d’une seule paraît en effet plus judicieux tant il est difficile de prévoir, dès le début de l’exploitation, le montant même approximatif des bénéfices qui pourront être tirés de l’exploitation de l’œuvre.
2053 D’aucuns remarquent à propos de la détermination de la rémunération, qu’il peut être possible de s’en remettre à la négociation collective, V. A LUCAS, « Les créations de salariés : présent et avenir », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 32. Cette solution séduisante pourrait toutefois rencontrer quelques difficultés pratiques, V. L. DRAI, « La logique du droit du travail versus la logique du droit de la propriété intellectuelle », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 120.
2054 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 181.
2055 V. A. LATREILLE, « L’avènement d’un droit d’auteur sans auteur », Droit et Patrimoine, 2007, no 162, p. 28.
2056 M. COUTURE, « La diffusion et le partage de l’information scientifique », in « Propriété intellectuelle et université. Entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs », op. cit., p. 169.
2057 Le droit d’auteur a d’ailleurs été conçu dans cet esprit, V. G. GEIGER, « Droit d’auteur et droit du public à l’information (pour un rattachement du droit d’auteur aux droits fondamentaux) », D., 2005, 2683, spéc. I., A.
2058 V. supra, no 511 et s.
2059 Wikipedia, V o Travail collaboratif, http://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_collaboratif.
2060 V. A. ZOLLINGER, « Les bibliothèques numériques, ou comment concilier droit à la culture et droit d’auteur », JCP E, no 25, 21 juin 2007, 1784, spéc. no 3 et s.
2061 C. GEIGER, « Droit d’auteur et droit du public à l’information (pour un rattachement du droit d’auteur aux droits fondamentaux) », D., 2005, 2683, spéc. I. A. et « L’avenir du droit d’auteur en Europe. - Vers un juste équilibre entre protection et accès à l’information », JCP G, no 48, 23 novembre 2009, 493, spéc. no 4 et s. ; N. MALLET-POUJOL, « Le double langage du droit à l’information », D., 2002, p. 2420, spéc. p. 2424, spéc. no 28.
2062 Les auteurs peuvent toutefois choisir de garder leur création secrète, de ne pas la divulguer.
2063 On pense par exemple aux actes officiels.
2064 Tel est par exemple le cas des idées, des connaissances, des découvertes, etc.
2065 V. à propos du régime juridique de cette exception : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-10-31&url_key=/data/27102011/27102011-174155 html&jour_jo=Lundi#top, projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée déposé par F. Mitterand en Conseil min., 26 oct. 2011 (Doc. Ass. Nat. No 3875).
2066 V. art. L. 122-5 C.P.I. et supra, no 511 et s.
2067 Ces exceptions peuvent toutefois apparaître trop restrictives pour être véritablement efficaces.
2068 V. COM (2012) 401 final, 17 juillet 2012 ; A BENJAMIN, « Harvard rejoint les universitaires pour un boycott des éditeurs », Le Monde. fr, 26 avril 2012, 10h57.
2069 V. C. CARON, « L’irrésistible décadence du domaine public en droit de la propriété intellectuelle », in Études offertes à J. DUPICHOT, Bruylant Bruxelles, 2004, p. 61 et s.
2070 V. supra, no 471 et s.
2071 Civ. 1ère, 2 mars 1999, RIDA, juillet 1999, no 181, p. 309 ; TGI Paris, 3ème ch., 17 décembre 2002, D., 2003, p. 2089, note B. EDELMAN ; RIDA, janvier 2004, no 199, p. 258 ; Paris, 4ème ch. B, 4 avril 2008, JCP E, 2008, 2248, comm. F. GREFFE.>
2072 M. CORNU, « À propos des productions intellectuelles de la recherche, entre logique privative et nécessités publiques », Propr. Intell., 2006, no 20, p. 277 ; C. GEIGER, « L’avenir du droit d’auteur en Europe.- Vers un juste équilibre entre protection et accès à l’information », préc., spéc. no 10.
2073 C. LE STANC, « Pour en finir avec le parasitisme... Mais y parviendra-t-on ? », Propriété industrielle, no 6, Juin 2010, repère 6 ; V. sur les dangers d’une privatisation de l’information, C. GEIGER, « La privatisation de l’information par la propriété intellectuelle. Quels remèdes pour la propriété littéraire et artistique ? », in « La privatisation de l’information par la propriété intellectuelle : problème et perspectives », Revue Internationale de Droit Économique, 2006, p. 389 et s. ; M. VIVANT, « La privatisation de l’information par la propriété intellectuelle », in « La privatisation de l’information par la propriété intellectuelle : problème et perspectives », Revue Internationale de Droit Économique, 2006, p. 361 et s. ; J. AZÉMA, « L’incidence des dérives du parasitisme sur le régime des droits de propriété industrielle (À propos de quelques décisions récentes), in Mélanges offerts à P. DIDIER, « Études de droit privé », Economica, 2008, p. 1 et s.
2074 V. C. GEIGER, « L’avenir du droit d’auteur en Europe. - Vers un juste équilibre entre protection et accès à l’information », préc., spéc. no 18.
2075 V. A. ZOLLINGER, « Les bibliothèques numériques, ou comment concilier droit à la culture et droit d’auteur », préc., spéc. no 7.
2076 V. M.-A. CHARDEAUX, « Le droit d’auteur et Internet : entre rupture et continuité », CCE, no 5, Mai 2011, étude 10, spéc. no 6.
2077 V. par exemple, COM (2012) 392 final, 17 juillet 2012, spéc. p. 15 et s.
2078 Le problème est en effet loin d’être uniquement franco-français et s’inscrit dans une cadre européen et même mondial.
2079 COM (2012) 401 final, 17 juillet 2012.
2080 V. journée d’étude « Les pratiques contemporaines de la propriété intellectuelle » organisée par les JC-RDST à Grenoble le 30 septembre 2011.
2081 V. C. GEIGER, « L’avenir du droit d’auteur en Europe. - Vers un juste équilibre entre protection et accès à l’information », préc., spéc. no 7 et s. ; C. BERNAULT, « Archives ouvertes et droit d’auteur : un nouveau mode de diffusion des travaux scientifiques », Propr. Intell., Octobre 2011, no 41, p. 374. Le problème de l’équilibre entre les droits de l’auteur et la libre circulation des connaissances se posait toutefois avant même l’apparition de l’internet, notamment à propos de la reprographie, V. A. LUCAS, « Le droit d’auteur français à l’épreuve de la reprographie », JCP G, 1990, I, 3438.
2082 V. par exemple au niveau de l’Union, le Livre vert de la Commission, du 16 juillet 2008, sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance, COM (2008) 466 final ; C. CARON, « Pot-pourri de propriété intellectuelle : textes nouveaux et attendus », CCE, no 10, Octobre 2008, comm. 109, spéc. no 7 et la communication de la Commission, du 19 octobre 2009, sur le même thème, COM (2009) 532 final. Et, pour l’O.M.P.I. : http://www.wipo.int/copyright/fr/limitations/index.html.
2083 V. I. RENARD, « Licences “open source” : la fin des redevances ? », LPA, 13 octobre 2000, no 205, p. 17 ; T. KEELAGHAN, « “LINUX”, logiciels libres et licences », CCE, Février 2002, p. 18.
2084 V. P. BARUCH, « Production scientifique et droit de propriété », in « Quel avenir pour la recherche », V. DUCLERT et A. CHATRIOT (Dir.), Flammarion, 2003, p ; 140 et s. ; M. CORNU, « À propos des productions intellectuelles de la recherche, entre logique privative et nécessités publiques », Propr. Intell., 2006, no 20, p. 278.
2085 V. l’avis du C.S.P.L.A. no 2007-1 du 26 juin 2007, « La mise à disposition ouverte des ouvres de l’esprit ».
2086 V. D. BOURCIER, « Les contenus libres et biens communs informationnels - le projet Creative Commons », LEXBASE HEBDO, no 183, 29 septembre 2005 - Édition AFFAIRES, no lexbase N8791AIG, propos recueillis par F. GIRARD DE BARROS ; M. COUTURE, « La diffusion et le partage de l’information scientifique », in « Propriété intellectuelle et université. Entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs », op. cit., p. 196 et s.
2087 V. C. CARON, « Les licences de logiciels dits “libres” à l’épreuve du droit d’auteur français », D., 2003, p. 1556 ; M. CLÉMENT-FONTAINE, « Les licences Creative Commons chez les Gaulois », RLDI, 2005, no 1, p. 33.
2088 Idem, spéc. no 2. Contra, P.-Y. GAUTIER, « Les logiciels et internet », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », Actes du colloque, Paris, 5 décembre 2000, C. BLAIZOT-HAZARD (Dir.), Éditions TEC & DOC, 2001, p. 54.
2089 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », Litec, 2009, 2ème éd., p. 389, spéc. no 465.
2090 V. I. RENARD, « Licences “open source” : la fin des redevances ? », préc.
2091 V. F. SARDAIN, « La création contributive sur internet », RLDI, 2008, no 43, p. 81 ; M.-A. CHARDEAUX, « Le droit d’auteur et Internet : entre rupture et continuité », CCE, no 5, Mai 2011, étude 10, spéc. no 7.
2092 A. DELVOIE, « Les licences “Creative commons” de mise à disposition d’œuvres en ligne », Gaz. Pal., 19 avril 2005, no 109, p. 24.
2093 Sur le libre et les encyclopédies, V. C. ZOLYNSKI, « Les encyclopédies libres », in « Open science et marchandisation des connaissances », Réseau Droit Sciences et Techniques (Dir.), Cahiers Droit, Sciences et Technologies, C.N.R.S. Éditions, 2010, p. 117 et s.
2094 V. C. CARON, « Les licences de logiciels dits “libres” à l’épreuve du droit d’auteur français », préc., spéc. no 3 ; F. SARDAIN, « La création contributive sur internet », préc., spéc. no 4.
2095 Cela dit, le droit d’auteur offre également la possibilité aux auteurs de transmettre des droits à titre gratuit, V. art. L. 122-7 C.P.I.
2096 V. M.-A. CHARDEAUX, « Le droit d’auteur et Internet : entre rupture et continuité », CCE, no 5, Mai 2011, étude 10, spéc. no 7.
2097 V. M. DULONG DE ROSNAY, « Les contenus libres et biens communs informationnels - le projet Creative Commons », LEXBASE HEBDO, no 183, 29 septembre 2005 - Édition AFFAIRES, no lexbase N8791AIG, propos recueillis par F. GIRARD DE BARROS.
2098 V. C. ZOLYNSKI, « Les encyclopédies libres », in « Open science et marchandisation des connaissances », op. cit., p. 124 et s.
2099 N. BINCTIN, « Droit de la propriété intellectuelle », L.G.D.J., 2010, p. 567, spéc. no 905.
2100 V. par exemple la Recommandation de la Commission du 10 avril 2008, 2008/416/CE, concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics et l’Avis du Comité économique et social européen, « Coopération et transfert de connaissances entre les organismes de recherche, l’industrie et les PME - un préalable important pour l’innovation », J.O.U.E. 11 septembre 2009, no C 218, p. 8.
2101 M. COUTURE, « La diffusion et le partage de l’information scientifique », in « Propriété intellectuelle et université. Entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs », op. cit., p. 186 et s.
2102 V. A. ROBIN, « La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 ou l’expression positive de la valorisation de la recherche publique », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 273 ; C. BERNAULT, « Archives ouvertes et droit d’auteur : un nouveau mode de diffusion des travaux scientifiques », préc.
2103 V. A. CAMBON-THOMSEN, « Les enjeux de la production et du partage des données à l’aune de la biologie à grande échelle », Résumé d’intervention au volet 3 de l’atelier 2010 de la plateforme « Génétique et société », Titre Atelier 2010 : « Génétique : usages, propriété et circulation des données », Titre Volet 3 (24/6/2010) : « Entre partage et protection : enjeux de la circulation des données génétiques issues de la recherche », http://societal.genotoul.fr/fileadmin/template/pf_Societal/download/Ateliers/Atelier_2010/Resume_Cambon-Thomsen_Atelier2010_volet3.pdf.
2104 À moins bien sûr qu’elles revêtent une forme originale, ce qui est rare en pratique.
2105 V. C. LEPAGE, « L’open science, un défi pour les États », in « Open science et marchandisation des connaissances », Réseau Droit Sciences et Techniques (Dir.), op. cit., p. 21.
2106 V. C. CARON, « Droit d’auteur et droits voisins », Litec, 2009, 2ème éd., p. 389, spéc. no 465.
2107 COM (2012) 401 final, 17 juillet 2012.
2108 Ils ont, semble-t-il, également séduit l’État français en ce qui concerne l’utilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs, V. « L’“Open Data” ou la libération de données publiques en France », JCP G, no 24, 13 juin 2011, 698 ; V. également sur la réception de ces nouveaux outils par les collectivités territoriales, P. BLANQUEFORT et G. TERRIEN, « Informatique et collectivités territoriales », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2010, no 62, p. 52. Sur les difficultés de conciliation de ce système avec le droit d’auteur des agents publics, V. G. LAMBOT, « L’agent public, l’auteur, et la libre réutilisation des informations publiques », RLDI, 2011, no 73, p. 95.
2109 V. par exemple C. CARON, « Les licences de logiciels dits “libres” à l’épreuve du droit d’auteur français », D., 2003, p. 1556 ; M. CLÉMENT-FONTAINE, « Les licences Creative Commons chez les Gaulois », RLDI, 2005, no 1, p. 33.
2110 Au vu de l’importance prise par les licences open source, les entreprises n’ont pas vraiment eu le choix et ont dû s’adapter, V. B. JEAN et A. ZAPOLSKY, « La propriété intellectuelle dans l’industrie de l’open source (2ème partie) », Gaz. Pal., 24 janvier 2009, no 24, p. 15.
2111 Le C.E.A., le C.N.R.S. et l’INRIA ont même été à l’origine d’un modèle de contrat de licence de logiciel libre expressément soumis au droit français, CeCILL, V. B. DE ROQUEFEUIL et M. BOURGEOIS, « Logiciel libre et licence CeCILL : une transposition fidèle des principes de la licence GNU GPL dans un contrat de droit français », Gaz. Pal., 19 avril 2005, no 109, p. 12.
2112 Sur les relations entre chercheurs et éditeurs, V. E. PIERRAT, « Les relations entre éditeurs et chercheurs », in « Open science et marchandisation des connaissances », Réseau Droit Sciences et Techniques (Dir.), op. cit., p. 75 et s.
2113 Les auteurs peuvent déposer, sur la base du volontariat, dans ces bibliothèques numériques tous leurs documents qu’ils soient en cours de validation comme les prépublications, en cours de publication, ou déjà publiés, il transmet par là son droit de diffusion de l’œuvre et en permet une utilisation libre et gratuite ; V. M. CORNU, « À propos des productions intellectuelles de la recherche, entre logique privative et nécessités publiques », Propr. Intell., 2006, no 20, p. 278 ; M. COUTURE, « La diffusion et le partage de l’information scientifique », in « Propriété intellectuelle et université. Entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs », op. cit., p. 175 et s. ; C. BERNAULT, « Archives ouvertes et droit d’auteur : un nouveau mode de diffusion des travaux scientifiques », préc.
2114 Ainsi que celle de la valeur intellectuelle des publications déposées dans ces archives ouvertes qui n’ont pas nécessairement de comité de lecture.
2115 V. I. RENARD, « Licences “open source” : la fin des redevances ? », LPA, 13 octobre 2000, no 205, p. 17.
2116 Tel est le nom donné par la pratique à une telle œuvre évolutive mais le droit n’a pas encore tranché, V. M.-A. CHARDEAUX, « Le droit d’auteur et Internet : entre rupture et continuité », CCE, no 5, Mai 2011, étude 10, spéc. no 7.
2117 À propos d’une telle situation concernant un écrivain célèbre et non un chercheur, V. C. CARON, « Les trois polémiques de “La carte et le territoire” », CCE, no 2, Février 2011, repère 2, spéc. polémique no 2.
2118 V. I. RENARD, « Licences “open source” : la fin des redevances ? », préc.
2119 Bien que cette dernière apparaisse encore trop étroite, V. P. TAFFOREAU, « Les exceptions à la propriété littéraire et artistique aux fins de recherche et d’enseignement », in « Open science et marchandisation des connaissances », Réseau Droit Sciences et Techniques (Dir.), op. cit., p. 159 et s.
2120 Grâce à la persistance de son droit moral, sorte de « propriété perpétuelle » bien qu’immatérielle, l’auteur ne mourrait jamais, V. B. EDELMAN, « L’œuvre ne meurt jamais », D., 2011, p. 1708.
2121 V. E. VERGÈS, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », A. ROBIN (Dir.), Larcier, 2010, p. 36.
2122 M. CORNU, « La valorisation non économique des résultats », in « Quel droit pour la recherche », I. DE LAMBERTERIE et E. VERGÈS (Dir.), Litec, 2006, p. 211 et s.
2123 M. BARRÉ, « La valorisation de la recherche universitaire et la propriété intellectuelle : les limites de l’instrumentalisation juridique d’une politique économique », préc.
2124 V. supra, no 551 et s.
2125 V. F. GHRENASSIA et A. CHIOCCARELLO, « La valorisation de la recherche », Gaz. Pal., 23 mai 2009, no 143, p. 43.
2126 Donner de la valeur aux résultats de la recherche, notamment par le brevet, relève également d’une tendance plus large de l’État qui souhaite valoriser ses actifs immatériels.
2127 Pour un point complet sur ce qu’il convient d’entendre par la notion de valorisation des résultats de la recherche, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », Thèse, Université de Grenoble, 2 décembre 2011, p. 8 et s.
2128 C. BLAIZOT-HAZARD, « Les fonctionnaires et la valorisation », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », Actes du colloque, Paris, 5 décembre 2000, C. BLAIZOT-HAZARD (Dir.), Éditions TEC & DOC, 2001, p. 95. L’auteur cite ici le rapport de mission sur la technologie et l’innovation d’H. GUILLAUME de mars 1998.
2129 M. BARRÉ, « La valorisation de la recherche universitaire et la propriété intellectuelle : les limites de l’instrumentalisation juridique d’une politique économique », R.R.J., 2002-2, p. 933.
2130 V. E. VERGÈS, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche ? », in « L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique », A. ROBIN (Dir.), Larcier, 2010, p. 25. L’auteur reprend ici la définition retenue par la Cour des comptes.
2131 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », Thèse, Aix-Marseille université, 9 décembre 2011, p. 12 et pour une illustration concrète, l’exemple de P. POTIER exposé dans la thèse d’A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 1 et s.
2132 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 11 et s.
2133 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 3.
2134 V. art. L. 112-1 b) C. rech.
2135 Sur le développement de la mission de valorisation de la recherche publique, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 15 et s.
2136 V. E. VERGÈS, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche ? », in « L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique », op. cit., p. 19 ; C. FORTIER, « L’organisation de la liberté de la recherche en France – Étude de droit public », thèse dactylographiée, Université de Bourgogne, décembre 2004, p. 223.
2137 Loi no 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d’organismes de recherche (CNEXO, ANVAR, IRIA).
2138 M. BARRÉ, « La valorisation de la recherche universitaire et la propriété intellectuelle : les limites de l’instrumentalisation juridique d’une politique économique », préc., p. 934.
2139 V. art. L. 111-1 C. rech.
2140 Loi no 82-610 du 15 juillet 1982.
2141 Loi no 84-52 du 26 janvier 1984.
2142 V. P. BREESÉ et Y. KERMADEC, « La propriété intellectuelle au service de l’innovation », Nathan, 2011, p. 19 et 134.
2143 Loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, V. notamment M. CARIUS, « La valorisation des travaux issus de la recherche publique dans le secteur privé, après la loi Allègre du 12 juillet 1999 », R.R.J., 2000-3, p. 1011. Pour un bilan après dix années d’application de cette loi, V. « L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique », op. cit.
2144 Loi no 2006-450 du 18 avril 2006 ; V. E. VERGÈS, « Les perspectives juridiques de la recherche française. - Révolte et régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche », JCP G, 2006, I, 158 ; J.-F. THÉRY, « La loi de programme pour la recherche », AJDA, 2006, p. 1654 ; O. BÉRARD, S. LARGER et A. ZAWISLAK, « L’université, pouvoir adjudicateur à double visage : la réforme introduite par l’article 30 de la loi de programme pour la recherche », Contrats et marchés publics, 2007, étude 17.
2145 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 26 et s.
2146 M-G CALAMARTE-DOGUET, « Le droit de la recherche », L.G.D.J., 2005, p. 86 ; F. GHRENASSIA et A. CHIOCCARELLO, « La valorisation de la recherche », préc.
2147 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit. et A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit.
2148 V. supra, no 415 et s.
2149 V. supra, no 524 et s.
2150 V. Rapport J. TIROLE, « Protection de la propriété intellectuelle : une introduction et quelques pistes de réflexion », La Documentation française, Paris, 2003, p. 16.
2151 V. P. LOUGHLAN, « Des brevets et des professeurs : propriété intellectuelle, chercheurs et universités », PIBD, 1996, 621, II, 187.
2152 E. VERGÈS, « Les perspectives juridiques de la recherche française. - Révolte et régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche », JCP G, 2006, I, 158.
2153 V. C. rech. comm., note no 8 sous l’article L. 329-7 C. rech., p. 731.
2154 C. BLAIZOT-HAZARD, « Droit de la recherche scientifique », PUF, 2003, p. 121.
2155 « Le 9 juin 2011, le Gouvernement a lancé avec la Caisse des Dépôts un fonds d’investissement en propriété industrielle ayant pour but de valoriser la recherche ». Il s’agit de France Brevets ; Communiqué MINEFI, 9 juin 2011, V. Revue Lamy Droit des Affaires, 2011, no 62, p. 23.
2156 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », Litec, 2007, 4ème éd. ; J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Droit de la propriété industrielle », Dalloz, 2009, 7ème éd. ; H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », Litec, 2009, 2ème éd. ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », Dalloz, 7ème éd, 2012.
2157 V. B. BARBIER, « La valorisation de la recherche », in « Quel droit pour la recherche », op. cit., p. 47 et s. ; V. également M. BARRÉ, « La valorisation de la recherche universitaire et la propriété intellectuelle : les limites de l’instrumentalisation juridique d’une politique économique », R.R.J., 2002-2, p. 934 et M. BARRÉ-PÉPIN, « La propriété intellectuelle au service de la valorisation de la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 59.
2158 Sur ce point, V. supra, no 486 et s.
2159 V. P. BREESÉ et Y. KERMADEC, « La propriété intellectuelle au service de l’innovation », op. cit., p. 92.
2160 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 193.
2161 V. M. MOUSSERON, « Les inventions de salariés. La composition du Droit des brevets et du Droit du travail », Litec, 2005.
2162 V. P.-Y. VERKINDT dans sa préface de la thèse de L. DRAI, « Le droit du travail intellectuel », L.G.D.J., 2005.
2163 En ce sens, les dispositions relatives aux inventions de salariés montrent une « adéquation du droit du travail et du droit des brevets », L. DRAI, « Le droit du travail intellectuel », L.G.D.J., 2005, p. 219.
2164 V. D. CHATAIGNIER, « Contribution à l’étude du droit des salariés sur leurs inventions », Thèse, Paris, Les Presses modernes, 1934.
2165 Aux États-Unis, le principe était, au contraire, que la titularité des droits revenait au premier inventeur. Toutefois, la récente réforme du droit des brevets américains s’aligne sur le droit européen et opte désormais pour la règle du premier déposant ; le système du first to file remplace donc désormais celui du first to invent. V. sur ce point l’intervention du Dr ADLI, « La réforme du droit américain des brevets », Conférence ÉPITOUL, Toulouse, 12 janvier 2012, http://www.univ-tlse1.fr/84849079/0/fiche___pagelibre/&RH=1268735960444&RF=EPI.
2166 V. C. BLAIZOT-HAZARD, « Droit de la recherche scientifique », op. cit., p. 131 ; J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Les créations des chercheurs salariés en droit comparé », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 61 ; J.-M. MOUSSERON et J. SCHMIDT, « Les créations d’employés », Mélanges dédiés à P. MATHÉLY, Litec, 1990, p. 274 ; J.-M. MOUSSERON, « Nouvelles technologies et créations des salariés », Droit social, no 6, Juin 1992, p. 563 ; F. POLLAUD-DULIAN, « Propriétés intellectuelles et travail salarié », RTD Com., 2000, p. 273 ; A. PEZARD et P. REY, « La rémunération de l’innovation : comment concilier équité, efficience et proportionnalité ? », Revue Lamy de la Concurrence, 2007, no 11, p. 199.
2167 V. sur ce point, TGI Paris, 13 juin 1990, PIBD, 1990, 485, III, 546 et TGI Marseille, 26 juin 1990. Il va ainsi même pour les universitaires, V. TGI Paris, 3 décembre 1993, PIBD, 1994, 562, III, 140 ; JCP E, 1995, I, 471, p. 261, spéc. no 15, J.-J. BURST et J.-M. MOUSSERON ; D., 1996, p. 18, J.-M. MOUSSERON, J. SCHMIDT-SZALEWSKI.
2168 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 27 ; J.-P. MARTIN, « Droit des inventions de salariés », Litec, 2005, 3ème éd., p. 6 et s. et 23 et s. ; J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 6, H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 83 ; V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 25 octobre 1999, mis à jour le 1er juillet 2012, V. COTTEREAU et G. BARDON, spéc. no 61 et 76 et s. ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », Economica, 2011, p. 226 et s. ; F. AHNER et J.-J. TOUATI, « Inventions et créations de salariés. Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle », Lamy, 2010, p. 11 et s. ; J. DRAGNE, « Le droit au brevet », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 12 ; J.-M. MOUSSERON, « Nouvelles technologies et créations des salariés », Droit social, no 6, Juin 1992, p. 563 ; V. CHAZAUD et V. DURAND, « Quels droits sur les contributions intellectuelles des salariés ? », JCP E, no 7, 13 février 2003, 277 ; J.-P. CLAVIER, « Les principes relatifs à la titularité des droits sur une invention », RLDI, 2008, no 36, spéc. p. 65 ; L. ALRAN, « Les inventions de salariés », Gaz. Pal., 12 décembre 2006, no 346, p. 5.
2169 Art. L. 611-7 al. 1er C.P.I.
2170 H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 84 ; C. DERAMBURE, « Le montant des contreparties financières dues par les entreprises à leurs salariés inventeurs », Revue Lamy Droit des Affaires, 2007, no 18, p. 61 et J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 18-26 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 1er décembre 2009, mise à jour 10 octobre 2011, G. BLANC-JOUVAN, spéc. no 89.
2171 Il se peut cependant que, bien que la mission inventive ne soit pas expressément indiquée dans le contrat de travail, les juges qualifient tout de même l’invention litigieuse d’invention de mission. Tel est le cas par exemple du salarié qui a participé à des travaux de comités scientifiques et effectué des recherches en accord avec son employeur dans le cadre de ses missions extrêmement générales comportant une large part d’initiative en raison de la position élevée de son poste et de ses compétences reconnues, V. Toulouse, Ch 2, Sect. 2, 16 mars 2010, Juris-Data no 2010-016420 ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, op. cit., V. COTTEREAU et G. BARDON, spéc. no 77.
2172 Pour des développements approfondis sur ce point, V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 224 et s.
2173 J.-C. GALLOUX, « Droits sur les créations nouvelles », RTD Com., 2008, spéc. p. 533.
2174 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 225.
2175 V. Soc., 21 septembre 2011, RJS, 1er décembre 2011, no 12, p. 821 ; JSL, 27 octobre 2011, no 308, p. 18, J.-E. TOURREIL ; Lexbase Hebdo - Édition Sociale, 6 octobre 2011, no 456, S. TOURNAUX ; JCP S, no 45, 8 novembre 2011, 1500 et JCP E, no 47, 24 novembre 2011, 1840, L. DRAI ; Revue de droit du travail, 2011, p. 696, F. HÉAS ; Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1 novembre 2011, no 235, p. 276, L. FLAMENT.
2176 N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 225.
2177 Ibid., p. 226.
2178 Ibid., p. 227.
2179 Art. L. 611-7 2 o C.P.I.
2180 Art. R. 611-12 C.P.I. ; V. également l’article L. 611-7 2 o concernant les salariés du secteur privé.
2181 H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 84.
2182 N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 228-229.
2183 V. Art. L. 112-1 et L. 313-1 et s. C. rech.
2184 A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 191.
2185 S. FRÉMEAUX, « Réflexions sur un droit de l’innovation salariale », Droit ouvrier, Juin 2001, 237.
2186 Il semble même que l’évolution du droit accorde une place plus importante aux salariés, V. O. LE QUÉRÉ, « La protection de l’inventeur salarié », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 78.
2187 C. VERNERET et J. BERNAUD, « Inventions de salariés : de la difficulté de concilier les intérêts des entreprises et ceux des salariés », Propr. Intell., avril 2007, no 23, p. 184.
2188 Art. L. 611-9 C.P.I. ; V. F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 213, no 331.
2189 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 171.
2190 Avant la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, il s’agissait d’une simple faculté, V. Ibid., p. 172 et J.-P. MARTIN et M. ABELLO, « La rémunération supplémentaire d’invention de salarié selon la loi du 26 novembre 1990 non obligatoire ? », Propriété industrielle, no 1, Janvier 2009, Étude 2. Il faut noter que lorsqu’une invention de mission a été réalisée avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, le juge doit, pour déterminer si l’inventeur bénéficie de droit de la rémunération supplémentaire de droit ou non, prendre en compte la date de réalisation de l’œuvre technique et non celle du dépôt ou de la délivrance du brevet. V. sur ce point, Com., 20 septembre 2011, D., 2011, p. 2401, J. DALEAU ; Revue Lamy droit des Affaires, 2011, no 65, p. 22.
2191 Art. L. 611-7 1° C.P.I.
2192 Il semble cependant qu’en pratique, les entreprises respectant la loi soient peu nombreuses, V. C. DORIGNON, « Quelques remarques sur l’actualité législative des créations salariées », Droit ouvrier, septembre 2010, no 746, p. 486.
2193 On notera que l’intéressement prévu dans le secteur public est dû à l’inventeur en sa qualité d’inventeur et non pour son appartenance à un corps. Ceci est assez rare dans la fonction publique pour être souligné et démontre encore que la spécificité du métier de chercheur amène des aménagements de régime juridique. V. C. BLAIZOT-HAZARD, « Les fonctionnaires et la valorisation » in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 99-100. Sur les autres caractéristiques de cette prime, V. également C. BLAIZOT-HAZARD, « Droit de la recherche scientifique », op. cit., p. 142 et s.
2194 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 244 et s.
2195 C. VERNERET et J. BERNAUD, « Inventions de salariés : de la difficulté de concilier les intérêts des entreprises et ceux des salariés », préc., spéc. p. 187 ; T. LAMBERT, « Les droits des universitaires sur leurs créations intellectuelles », JCP G, no 45, 8 novembre 2006, I, 184, spéc. no 20 ; C. DORIGNON, « Quelques remarques sur l’actualité législative des créations salariées », préc., p. 487 ; J.-P. MARTIN, « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public », préc. ; M. BOIZARD, « Les inventions de salarié : un petit pas pour les inventeurs du secteur privé », D., 2008, p. 1386.
2196 Le coût important de la valorisation dans les établissements publics peut néanmoins s’avérer problématique : si les sommes allouées aux chercheurs sont trop élévées, cela pourrait grever à l’excès le budget destiné au financement d’autres recherches, V. sur ce point N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 248.
2197 Art. L. 611-7 1° C.P.I.
2198 Rares sont pourtant, en pratique, les conventions collectives prévoyant ces modalités de calcul ; V. C. BLAIZOT-HAZARD, « Droit de la recherche scientifique », op. cit., p. 137 ; F. AHNER et J.-J. TOUATI, « Inventions et créations de salariés. Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle », op. cit., p. 111 ; J.-P. MARTIN, « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public », Propriété industrielle, no 1, Janvier 2006, Étude 2 ; T. SUEUR, « Les inventions de salariés : principes et pratiques », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », Colloque organisé par l’IRPI, Litec, 2010, p. 9.
2199 L’employeur et son salarié fixent alors fréquemment le montant de la contrepartie conjointement.
2200 V. J.-Cl. Brevets > Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 25 octobre 1999, mis à jour le 1er juillet 2012, V. COTTEREAU et G. BARDON, spéc. no 125 et s. ; M.-F. MARAIS, « La jurisprudence de la Commission nationale des inventions de salariés », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 21 et s.
2201 Peuvent être pris en considération : les difficultés de mise au point de l’invention, la contribution personnelle de l’intéressé, l’intérêt commercial de l’invention mais l’appréciation est menée au cas par cas, V. Paris, 4ème ch., 19 décembre 1997, PIBD, 1998, 650, III, 157 ; JCP E, no 9, 4 mars 1999, p. 416, no 16, J.-M. MOUSSERON. En revanche, le salaire de l’inventeur ne doit pas servir de critère d’évaluation, V. Com., 21 novembre 2000, Revue Lamy Droit des Affaires, Janvier 2001, no 34, jurisp. no 2133, p. 23 ; JCP G, no 4, 24 janvier 2001, II, 10463, JCP E, no 6, 8 février 2001, p. 275 et RTD Com., 2001, 87, J.-C. GALLOUX ; D., 2002, p. 1188, J. RAYNARD ; PIBD, 2001, 715, III, 101 ; Propriété industrielle, 2002, comm. 28, J. RAYNARD. « Lorsqu’il n’existe aucun critère, ni contractuel ni conventionnel, d’évaluation, le juge est en dernier lieu seul compétent pour apprécier le montant de la rémunération supplémentaire », V. sur ce point Com., 18 décembre 2007, no 05-15768 ; JCP S, no 11, 11 mars 2008, 1165, L. DRAI ; D., 2008, p. 1386, M. BOIZARD ; CCE, no 3, Mars 2008, comm. 35, C. CARON ; Propriété industrielle, no 3, Mars 2008, comm. 18, J. RAYNARD.
2202 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 247 et s.
2203 C. DERAMBURE, « Le montant des contreparties financières dues par les entreprises à leurs salariés inventeurs », préc., spéc. p. 64 ; J.-P. MARTIN, « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public », préc.
2204 http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Presse/CP_INPI_chiffres_2011.pdf.
2205 Ibid., p. 67.
2206 V. O. LE QUÉRÉ, « La protection de l’inventeur salarié », Droit et Patrimoine, 2006, no 147, p. 84 ; J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 176. Sur les difficultés de l’évaluation des résultats de recherche, même hors situation de contentieux, V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 520 et s.
2207 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 et s. et J.-P. MARTIN, « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public », préc.
2208 V. J.-M. MOUSSERON et J. SCHMIDT, « Les créations d’employés », Mélanges dédiés à P. MATHÉLY, Litec, 1990, p. 288.
2209 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 179 et s.
2210 M. VIVANT, « Repenser la création en entreprise ? », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 163.
2211 Ibid., p. 180.
2212 Idem.
2213 Cette reconnaissance non financière des chercheurs existe déjà dans certaines entreprises, V. l’exemple de « L’Air Liquide », T. SUEUR, « La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés des entreprises privées », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 127 et s. et, du même auteur, « Les inventions de salariés : principes et pratiques », in « Créations et inventions de salariés. Rompre avec les schémas reçus… », op. cit., p. 17. Elle existe également pour certains étudiants et il serait bon qu’elle soit étendue aux jeunes chercheurs par exemple, V. E. JARDONNET, « La remise des diplômes “à l’américaine” : le retour de la solennité », Le Monde. fr, 31 mai 2012, à 08h24.
2214 V. J.-P. MARTIN, « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public », préc.
2215 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 253.
2216 Idem.
2217 Rapport no 199 du 29 juillet 2009, Étude de législation comparée, « La rémunération des inventeurs salariés ».
2218 Proposition de loi no 2288 du 5 février 2010 en faveur de la recherche et de l’innovation salariée ; V. C. CARON, « La création salariée sous les feux de l’actualité », CCE, no 6, Juin 2010, repère 6 ; C. DORIGNON, « Quelques remarques sur l’actualité législative des créations salariées », Droit ouvrier, septembre 2010, no 746, p. 487.
2219 Proposition de loi no 524, du 4 juin 2010, tendant à réformer le droit des inventions des salariés, http://www.senat.fr/leg/ppl09-524.html ; C. DORIGNON, « Quelques remarques sur l’actualité législative des créations salariées », préc.
2220 V. J. RAYNARD, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel ; décembre 2009 – décembre 2010 », D., 2011, p. 329.
2221 V. sur ce point l’avis no 110, de Monsieur J.-P. PLANCADE et Madame D. GILLOT, présenté au Sénat au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale, TOME VI « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ».
2222 La situation juridique des mandataires et dirigeants sociaux inventeurs peut également s’avérer compliquée. Elle ne concerne toutefois que le secteur privé et n’intéresse donc pas ce chapitre relatif à la valorisation des résultats de la recherche publique. V. néanmoins à leur propos, J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 166 ; J.-Cl. Brevets > Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 25 octobre 1999, mis à jour le 1er juillet 2012, V. COTTEREAU et G. BARDON, spéc. no 72. Et, en jurisprudence, Com., 21 juin 1988, Richard c/ Société Rycovet France ; J.-P. MARTIN, « Droit des inventions de salariés », op. cit., spéc. no 9 ; JCP E, 1988, I, 17735 ; RTD Com., 1988, p. 621, no 1, A. CHAVANNE et J. AZÉMA et Paris, 4ème ch., sect. B., 13 mars 2009, PIBD, 2009, 897, III, 1081 ; Propriété industrielle, no 1, Janvier 2010, comm. 2, J. RAYNARD, spéc. no 2.
2223 Loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
2224 Loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
2225 V. L. FLAMENT, « L’étudiant stagiaire », JCP S, no 20, 15 mai 2007, 1371.
2226 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 167. Le stagiaire est celui qui effectue un stage en entreprise et cette notion correspond à une qualification juridique autonome, V. J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 3-60 : STAGES, 30 septembre 2009, Y. AUBRÉE.
2227 Com., 25 avril 2006, PUECH c/ C.N.R.S., no 04-19482, JCP G, no 30, 26 juillet 2006, I, 162, C. CARON, spéc. no 22 ; JCP E, 2006, 2586, Y. REINHARD ; JCP E, 2006, 2747, C. CARON, spéc. no 6 ; Propriété industrielle, no 9, Septembre 2006, comm. 62, J. RAYNARD ; D., 2007, p. 336, J. RAYNARD, spéc. I. A. 2. a) ; Propr. intell., Juillet 2006, no 20, p. 349-350, B. WARUSFEL ; CCE, no 6, Juin 2006, comm. 91, C. CARON ; D., 2006, 1287, J. DALEAU.
2228 TA Paris, 11 juillet 2008, JCP E, no 2, 8 janvier 2009, 1020, spéc. no 5 ; CCE, no 6, Juin 2009, étude 13, M. LE ROY ; Propr. Intell., Octobre 2008, no 29, p. 481, B. WARUSFEL.
2229 V. CE, 22 février 2010, no 320319, Droit Administratif, no 4, Avril 2010, comm. 58 ; Droit ouvrier, Octobre 2010, no 747, p. 540, C. DORIGNON ; CCE, no 5, Mai 2010, comm. 46, C. CARON ; Revue juridique de l’économie publique, no 680, Novembre 2010, comm. 56, concl. R. KELLER ; AJDA, 2010, p. 962, J.-D. DREYFUS ; LEXBASE HEBDO, no 388, Édition PRIVÉE GÉNÉRALE, no Lexbase N6026BNI, N. BILTZ ; D., 2011, p. 329, spéc. no I A 1, J. RAYNARD.
2230 TGI Toulouse, 1ère ch., 29 avril 2010, no 08/01191.
2231 Paris, 4ème ch. A, 12 septembre 2007, CNRS c/ Puech, JCP E, no 41, 11 octobre 2007, act. 466 ; JCP E, no 1, 3 janvier 2008, 1000, spéc. no 6 ; CCE, Novembre 2007, no 11, comm. 129, C. CARON.
2232 D’aucuns ont d’ailleurs déjà mis en exergue l’émergence d’un statut de droit de commun du stagiaire, V. V. DE BRIANT, « Stagiaire, un statut de droit commun en émergence », RFDA, 2011, p. 561.
2233 V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 256.
2234 Ce qui ne semble pas envisageable dans l’immédiat V. supra, no 639.
2235 N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 270.
2236 C. LE CLOIREC, « Point de vue de l’inventeur salarié », RLDI, 2008, no 36, p. 70.
2237 M.-F. MARAIS, « La jurisprudence de la Commission nationale des inventions de salariés », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 21 et 23. Pour un exemple jurisprudentiel récent, V. Com., 12 juin 2012, no 11-21990 ; JCP G, no 28, 9 juillet 2012, 825 ; JCP E, no 28, 12 juillet 2012, 1464 ; D., 2012, p. 1672 ; Gaz. Pal., 2 août 2012, no 215, p. 27.
2238 Il semble que « 57 % des litiges portés depuis 2000 devant la Commission Nationale des Inventions de salariés (CNIS) ont pour objet le montant de la rémunération supplémentaire », J.-P. MARTIN, « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public », Propriété industrielle, no 1, Janvier 2006, Étude 2 ; V. également M.-F. MARAIS, « La jurisprudence de la Commission nationale des inventions de salariés », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 26.
2239 Art. L. 615-21 C.P.I. ; la saisine de la CNIS est une simple possibilité mais elle tend à se généraliser, V. J.-Cl. Brevets > Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, 25 octobre 1999, mis à jour le 1er juillet 2012, V. COTTEREAU et G. BARDON, spéc. no 128.
2240 V. Art. D. 211-6 du C. O. J. issu du décret no 2009-1205 du 9 octobre 2009.
2241 J.-Cl. Brevets > Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, op. cit., spéc. no 123.
2242 Idem.
2243 Paris, Ch. 4, Sect. A, 4 janvier 1988, JurisData no 1988-020024.
2244 J.-Cl. Brevets > Fasc. 250 : CRÉATIONS DE SALARIÉS, op. cit., no 126 ; V. également J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 29, no 62.
2245 V. C. DERAMBURE, « Le montant des contreparties financières dues par les entreprises à leurs salariés inventeurs », préc., spéc. p. 65 ; J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 175 ; pour les moyennes des rémunérations supplémentaires d’inventions de mission accordées par la CNIS de 1999 à 2004 ; V. J.-P. MARTIN, « La commission nationale des inventions de salariés fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? », http://inventionsalarie.blog.sfr.fr/article-52565549.html.
2246 Affaire no 2008/16.
2247 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 176 et, pour les moyennes entre 1999 et 2003, J.-P. MARTIN, « La commission nationale des inventions de salaries fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? », préc.
2248 V. J. LARRIEU, M. GROS, C. MAUBISSON, A. MAUREL, T. MEUNIER, C. MINGANT, A. SILVAIN, « Les créations salariées en droit français », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 175.
2249 Ibid., p. 176.
2250 Y. MÉNIÈRE, « Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs », Propriété industrielle, no 10, Octobre 2009, étude 18.
2251 Com., 4 octobre 2011, no 10-21225, AJ Famille, 2011, p. 555, P. HILT ; D., 2012, p. 195, N. BINCTIN ; JCP N, no 50, 16 décembre 2011, 1322, J.-D., AZINCOURT ; Gaz. Pal., 5 janvier 2012, no 5, p. 11, C. HUGON ; RLDC, 2011, no 87, p. 58, É. POULIQUEN ; Revue Juridique Personnes et Famille, 2011, no 12, p. 22, T. GARRÉ.
2252 Cette rencontre a déjà fait l’objet d’études approfondies, V. par exemple M. CRIONNET, « Les droits intellectuels et les régimes matrimoniaux en droit français », L.G.D.J., 1975.
2253 Le choix de cette date est cependant critiqué par une partie de la doctrine qui préfèrerait voir retenue la date de la création du bien intellectuel, V. la note du Professeur N. BINCTIN, D., 2012, p. 195, « Le statut matrimonial de l’inventeur ».
2254 Selon les statistiques de l’INPI, les dépôts de brevets sont passés de 16 106 à 16 580 entre 2009 et 2010 (+ 2,9 %), dont 12 292 brevets déposés par des personnes morales françaises. V. Dépêches JurisClasseur, 7 septembre 2011 ; http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-09-07&url_key=/data/07092011/07092011-094319.html&jour_jo=Mercredi#top.
2255 Sur les différences entre contrat de recherche commune et contrat de consortium, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », Thèse, Université de Grenoble, 2 décembre 2011, p. 509.
2256 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », Thèse, Université de Grenoble, 2 décembre 2011, p. 575 et s.
2257 M. BARRÉ, « La valorisation de la recherche universitaire et la propriété intellectuelle : les limites de l’instrumentalisation juridique d’une politique économique », préc., spéc. p. 956 ; I. DE LAMBERTERIE, « Propos introductifs », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 147.
2258 Le contrat serait en effet la « pierre angulaire de la valorisation », J.-P. CLAVERIE, cité par M. BARRÉ-PÉPIN, « La propriété intellectuelle au service de la valorisation de la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique », op. cit., p. 71, no 27.
2259 L’absence de prévisions en ce sens peut provoquer d’importantes tensions entre les parties, notamment lorsque les enjeux financiers deviennent significatifs, V. C. rech. comm., p. 593, spéc. no 7. Pour un exemple de litige sur la titularité du droit au brevet sur les résultats d’une activité de recherche effectuée dans le cadre d’un contrat de commande resté muet sur ce point, V. CA Paris, pôle 5, 2ème ch., 12 octobre 2012, no 10/10211.
2260 Ces contrats ne diffèrent alors pas du droit commun des contrats d’entreprise qui opèrent par principe un transfert de propriété au profit du client, A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 589.
2261 V. E. KESLER, « Les perspectives d’évolution », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », op. cit., p. 114.
2262 N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 332.
2263 V. Ibid., p. 595, spéc. no 17 ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 215, no 336.
2264 H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », Litec, 2009, 2ème éd., p. 90.
2265 V. M. BARRÉ-PÉPIN, « La propriété intellectuelle au service de la valorisation de la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique », op. cit., p. 73, no 29.
2266 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 589.
2267 V. Y. REBOUL, « Les contrats de recherche », Litec, 1978, p. 220, spéc. no 292.
2268 C. BLAIZOT-HAZARD, « Droit de la recherche scientifique », op. cit., p. 173 ; M. BARRÉ, « La valorisation de la recherche universitaire et la propriété intellectuelle : les limites de l’instrumentalisation juridique d’une politique économique », préc., spéc. p. 957 ; F.-X. FORT et A. ROBIN, « Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques », AJDA, 2010, p. 2292 ; A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 589.
2269 V. sur ce point, « Approches stratégiques de la propriété industrielle », Colloque organisé par l’IRPI, Paris, le 26 novembre 2010, LexisNexis, 2011. V. également, M. TROMMETTER, « Propriété intellectuelle et efficacité de la valorisation de la recherche publique », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 80 et s. et C. AYERBE et L. MITKOVA, « Quelle organisation pour la valorisation des brevets d’invention ? Le cas d’Air Liquide », Revue française de gestion, 2005/2, no 155, p. 191-206. DOI : 10.3166/rfg. 155.191-206.
2270 V. néanmoins la distinction qu’a réussie à établir Monsieur N. BRONZO, entre la collaboration avec un industriel – qui oblige l’établissement public à obtenir une répartition équitable des résultats, notamment grâce à une véritable politique contractuelle – et la collaboration avec un partenaire public – dans laquelle on constate une inclination pour la copropriété –, V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 331 et s.
2271 V. Laboratoire Redéploiement industriel et innovation - Dunkerque, Nord, « Propriété industrielle et recherche. Guide et veille », L’Harmattan, Innoval, 2002, p. 27 et s.
2272 Non seulement dans les partenariats entre établissements publics, dans lesquels la copropriété semble devenir le principe tant les collaborations – favorisées par les recherches pluridisciplinaires – se multiplient, mais également dans les partenariats public-privé, dans lesquels la mission de valorisation des organismes publics leur impose de revendiquer la propriété des résultats, dès que ceux-ci peuvent légitimement y prétendre.
2273 V. A. ROBIN, « La copropriété intellectuelle », LGDJ, 2005.
2274 J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Droit de la propriété industrielle », Dalloz, 7ème éd., 2009, p. 25 ; H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 82, spéc. no 195 ; P. TRÉFIGNY, « L’exploitation économique des résultats », in « Quel droit pour la recherche », I. DE LAMBERTERIE et E. VERGÈS (Dir.), Litec, 2006, p. 208.
2275 Art. L. 613-30 C.P.I.
2276 Art. L. 613-32 C.P.I.; V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS, 18 mai 2010, mise à jour 2 avril 2012, M.-C. PIATTI et M.-A. PÉROT-MOREL, spéc. no 115 et s.
2277 Concernant quelques aspects pratiques des règlements de copropriété, V. G. CORDIER, « De quelques aspects pratiques des règlements de copropriété de brevets d’invention », CCE, no 5, Mai 2009, prat. 5.
2278 M.-C. PIATTI, « La copropriété intellectuelle, une institution contrastée », Revue Lamy Droit des Affaires, Novembre 2007, spéc. p. 69.
2279 V. T. ANCELIN, « Pour l’instauration d’une fiducie scientifique ? », RLDI, 2007, no 30, p. 86.
2280 Il apparaît en pratique qu’il existe un grand nombre de copropriétés conventionnelles et que le régime légal ne sert au final qu’à pallier l’absence de volonté des parties, V. M.-C. PIATTI, « La copropriété intellectuelle », JCP E, 2004, suppl. no 4, spéc. p. 8.
2281 Quelle que soit sa quote-part indivise, V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS, op. cit., spéc. no 64 et 65.
2282 V. Paris, 4ème ch., Sect. A, 21 février 1994, JurisData no 1994-020550 ; PIBD, 1994, 566, III, 255.
2283 V. Paris, pôle 5, 1ère ch., 9 septembre 2009, PIBD, 2009, 906, III, 1459 ; JCP E, no 17, 29 avril 2010, 1405, M. SCHAFFNER et L. SAUTTER ; Propriété industrielle, 2010, comm. 13, J. RAYNARD ; Com., 15 mars 2011, no 09-71934, Revue Lamy Droit des Affaires, 2011, no 60, spéc. no 3423, A. C.-G. ; Propriété industrielle, no 7, Juillet 2011, comm. 53, J. RAYNARD.
2284 V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS, op. cit., spéc. no 109 et s. ; Y. REBOUL, « Les contrats de recherche », op. cit., p. 226 et s. ; M.-A. PÉROT-MOREL, « La réforme de la copropriété des brevets d’invention par la loi du 13 juillet 1978 », JCP, 1981, I, 3014, spéc. no 19-20.
2285 La copropriété peut cependant être perçue comme « un partage des difficultés » parfois peu adapté, F. CAILLAUD, dans les débats, in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 168.
2286 Décret no 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics.
2287 Circ. no 2009-1029 du 14 octobre 2009 du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ; B. O. no 41 du 5 novembre 2009.
2288 Le recours à un mandat de plein droit n’apparaît toutefois pas adapté à la situation décrite, V. F.-X. FORT et A. ROBIN, « Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques », préc. ; J.-C. GALLOUX, « Droits sur les créations nouvelles. Législation. Au plan national », RTD Com., 2010, p. 96 ; N. BINCTIN, « À la recherche d’une rationalisation de la gestion des actifs intellectuels de l’État », Propriété industrielle, no 10, Octobre 2009, alerte 123.
2289 F.-X. FORT et A. ROBIN, « Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques », préc.
2290 Art. R. 611-13 III al. 1er C.P.I.
2291 Art. R. 611-13 IV C.P.I.
2292 Art. R. 611-13 III al. 3 C.P.I.
2293 F.-X. FORT et A. ROBIN, « Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques », préc. ; T. LAMBERT, « L’article R. 611-13 nouveau du Code de la propriété intellectuelle relatif à la gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques », JCP E, no 48, 26 novembre 2009, 2108.
2294 V. sur ce point N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 362 et s.
2295 V. Ibid., p. 350 et s.
2296 Tant commerciale et industrielle que scientifique, V. sur ce point, A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 595 et s.
2297 On pense ici à la réservation par le secret de résultats de recherche non appropriables.
2298 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 421.
2299 V. Art. L. 613-1 C.P.I.
2300 V. Art. L. 612-19 C.P.I. ; V. H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 108, spéc. no 263.
2301 Ce qui peut être considéré comme une limitation à l’autonomie de la volonté, V. Y. REINHARD, « Les limites de l’autonomie de la volonté dans les contrats relatifs aux brevets d’invention (analyse de droit interne) », in Mélanges offerts à J.-J. BURST, Litec, 1997, p. 561 et s.
2302 V. Ibid., p. 108 et s.
2303 V. Art. L. 613-8 C.P.I.
2304 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Les contrats d’exploitation de brevets en droit privé », in « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention », Actes de colloque, Fondation internationale de la Maison de la Chimie, Paris, 10 mars 2005, organisé par l’Académie des sciences et l’Académie des sciences morales et politiques, C. BLAIZOT-HAZARD (Dir.), Éditions TEC & DOC, Lavoisier, 2006, p. 5.
2305 V. H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 109, spéc. no 268.
2306 V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, Mai 1997, mise à jour le 26 février 2006, C. GUTHMANN, spéc. no 2.
2307 V. art. L. 613-8 dernier alinéa C.P.I. ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 4724 : CONTRATS D’EXPLOITATION. - Cession et licence de brevet. Conseils pratiques, 1er février 2004, C. GUTHMANN.
2308 V. art. L. 613-9 C.P.I. ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 4726 : CONTRATS D’EXPLOITATION. - Inscription au registre national des brevets.- Formulaires. Conseils pratiques, 1er février 2004, C. GUTHMANN.
2309 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 100 et s. ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 4 ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 393 et s.
2310 V. Y. REBOUL, « Les contrats de recherche », op. cit., p. 241 et s.
2311 V. Art. L. 420-1 et s. C. Com.
2312 Sur les rapports entre le droit communautaire et les contrats d’exploitation des brevets, V. M. VIVANT, « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention sous l’emprise du droit communautaire », in « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention », op. cit., p. 109 et s.
2313 V. J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 420, no 681 et s.
2314 S. PERUZZETTO et G. JAZOTTES, « Droit de la concurrence, contraintes et opportunités », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », op. cit., p. 379.
2315 F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 377, no 722.
2316 V. Ibid., p. 378, no 722.
2317 G. DECOCQ, « Droit de la concurrence », JCP E, no 15, 14 avril 2011, 1301, spéc. no 18-20.
2318 Il s’agit du règlement no 1217/2010 du 14 décembre 2010, relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement ; J.O.U.E. no L 335, 18 décembre 2010, p. 36 ; L. IDOT, « Droit européen de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles. 1er juillet 2010 – 28 février 2011 », RTD Eur., 2011 p. 399 et « a) Adoption des nouveaux textes relatifs aux accords de coopération horizontale », Revue des contrats, 1er avril 2011, no 2, p. 479 ; J.- B. BLAISE, « Article 101, § 3, TFUE. Exemption par catégorie des accords de recherche et de développement », RTD Eur., 2011 p. 404.
2319 Il semble toutefois que ces précisions puissent parfois se révéler dommageables, V. C. VILMART et C. VILMART, « Les lignes directrices sur les restrictions horizontales : l’enfer pavé de bonnes intentions », JCP E, no 7, 17 février 2011, 1134, spéc. no 8-11 ; A. LECOURT, « Nouvelles règles européennes de concurrence et lignes directrices applicables aux “accords de coopération horizontale” : de maigres bénéfices et de grosses critiques ! », Revue Lamy droit des Affaires, 2011, no 59, spéc. p. 39. V. également à propos des conditions de l’exemption, J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 421, no 684 ; P. ARHEL, « Révision des restrictions horizontales », JCP E, no 20, 20 mai 2010, act. 271.
2320 V. J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 422, no 685 ; P. ARHEL, « Révision des restrictions horizontales », JCP E, no 20, 20 mai 2010, act. 271.
2321 V. art. 1, a) du règlement préc. et L. IDOT, « Accords horizontaux », Europe, no 2, Février 2011, comm. 68 ; A. LECOURT, « Nouvelles règles européennes de concurrence et lignes directrices applicables aux “accords de coopération horizontale” : de maigres bénéfices et de grosses critiques ! », Revue Lamy droit des Affaires, 2011, no 59, p. 38 ; Cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, Département Concurrence, « Les nouvelles lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale », Gaz. Pal., 7 mai 2011, no 127, p. 11.
2322 P. WILHELM et V. LORIEUL, « Étude du nouveau paquet restrictions horizontales », CCC, no 3, Mars 2011, étude 4.
2323 P TRÉFIGNY, « L’exploitation économique des résultats », in « Quel droit pour la recherche », op. cit., p. 203.
2324 J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 35 ; J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », Litec, 2007, 4ème éd., p. 104, no 255.
2325 V. J. RAYNARD, « Aspects civilistes des contrats de transfert de technologies », in « Les accords de transfert de technologie : Règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81 § 3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie », J. RAYNARD (Dir.), Litec, 2005, spéc. p. 14 et s.
2326 V. Idem ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 4 ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », Economica, 2011, p. 352, no 665 et 688 ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », Dalloz, 2012, 7ème éd., p. 335, no 523.
2327 V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4730 : CESSION DE BREVET, 1er août 2012, O. LESTRADE, actualisé par C. MEYRUEIS, spéc. no 1.
2328 V. supra, no 647 et s.
2329 Aussi, la cession d’un brevet nul par exemple peut-elle être annulée pour absence d’objet, V. Com., 16 juin 1980, PIBD, 1980, 268, III, 207 ; V. également, J.-Cl. Brevets, Fasc. 4730 : CESSION DE BREVET, op. cit., no 21 et s.
2330 V. Art. 1126 et s. C. civ.
2331 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 105, no 260.
2332 V. F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 355, no 672.
2333 V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 22 ; J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 106, no 261.
2334 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 107, no 264 et s. ; V. J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 31 et s. ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 358, no 678 et s.
2335 A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 422.
2336 V. Ibid., p. 424 et s.
2337 Elle peut toutefois être consentie à titre gratuit mais sera alors assimilée à un prêt à usage.
2338 J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 37.
2339 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Les contrats d’exploitation de brevets en droit privé », in « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention », op. cit., p. 6 ; V. également, C. BLAIZOT-HAZARD, « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention des personnes chargées d’un service public », in « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention », op. cit., p. 59.
2340 V. néanmoins, sur la spécificité de l’objet, incorporel, d’un tel contrat, J. RAYNARD, « Aspects civilistes des contrats de transfert de technologies », in « Les accords de transfert de technologie : Règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81 § 3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie », op. cit., spéc. p. 14 et s.
2341 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 109, no 273 ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 365, no 693 et p. 366, no 694 ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 4 ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 356, no 565 ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 4.
2342 J.-Cl. Brevets, Fasc. 4740 : LICENCE DE BREVET. - Formation du contrat. Conclusion du contrat, 3 février 2009, mise à jour le 15 septembre 2011, Y. REBOUL et Y. BASIRE, spéc. no 5 et 67 et s.
2343 S’il remplit certaines conditions, V. supra, no 650.
2344 V. F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 356, no 565 ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 357, no 567.
2345 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Les contrats d’exploitation de brevets en droit privé », in « Les contrats d’exploitation des droits de brevets d’invention », op. cit., p. 7.
2346 V. Ibid., no 698.
2347 J.-Cl. Brevets, Fasc. 4723 : CONTRATS D’EXPLOITATION, op. cit., spéc. no 54.
2348 Sur les intérêts de la concession de licence de résultats de recherche, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 457 et s.
2349 Pour de plus amples développements sur les effets de la concession de licence, V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 113 s. ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 367, no 696 ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 361 et s. ; J.-Cl. Brevets, Fasc. 491 : LICENCE DE BREVETS. - Effets du contrat de licence. - Fin du contrat de licence, Novembre 1990, mise à jour le 1er juillet 2012, no 2 et s., J.-J. BURST.
2350 V. Com., 27 janvier 2009, PIBD, 2009, 893, III, 911.
2351 V. H. GAUMONT-PRAT, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 109-110.
2352 V. J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 381, no 617 et s.
2353 A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 458.
2354 Y. REINHARD, « L’apport en société de droits de propriété industrielle », in Mélanges offerts à A. CHAVANNE, « Droit pénal et propriété industrielle », Litec, 1990, p. 297.
2355 Pour une critique de cette classification et la proposition d’une alternative, V. N. BINCTIN, « Le capital intellectuel », Thèse, Bibliothèque de droit de l’entreprise, Litec, 2007, p. 133 et s. et, du même auteur, « La classification juridique des apports en nature », Revue des sociétés, 2009, p. 517.
2356 Sur ce point, V. infra, no 691 et s.
2357 N. BINCTIN, « Le capital intellectuel », op. cit., p. 84 et s.
2358 V. Y. REINHARD, « L’apport en société de droits de propriété industrielle », in Mélanges offerts à A. CHAVANNE, « Droit pénal et propriété industrielle », op. cit., p. 297 ; F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 382, no 737.
2359 V. J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 40 ; J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 355, no 561.
2360 V. art. 1843-3 C. civ.
2361 Sur ces obligations, V. notamment A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 438 et s.
2362 Ce droit lui est consenti intuitu personae, il ne peut donc ni le céder, ni concéder des souslicences, V. J. AZÉMA et J.-C. GALLOUX, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 354, no 559.
2363 Sur ces obligations, V. notamment A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 466 et s.
2364 V. F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 382, no 737.
2365 V. art. 1844-9 C. civ. Sur la possibilité de reprendre un apport en nature, V. Civ. 3ème, 12 mai 2010, AJDI, 2010, 828, D., 2010, 2608, spéc. no 4 F. NÉSI ; Ibid., 2797, spéc. no 3, A. RABREAU ; Ibid., 2814, D. R. MARTIN ; Revue des sociétés, 2010, 384, J.-F. BARBIÈRI ; RTD Com., 2010, 570, M.-H. MONSÈRIÉ-BON.
2366 V. F. POLLAUD-DULIAN, « La propriété industrielle », op. cit., p. 383, no 738.
2367 V. P. BREESÉ et Y. DE KERMADEC, « La propriété intellectuelle au service de l’innovation », Nathan, 2011, p. 49 ; N. BINCTIN, « Le capital intellectuel », CCE, no 9, Septembre 2005, étude 32.
2368 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 428.
2369 Ibid., p. 429 et 460.
2370 En pratique, l’article 581 C. civ. permet que l’usufruit puisse être mis en œuvre quelle que soit la nature du droit concerné, corporel ou incorporel, même si la doctrine a pu s’interroger, V. F. TERRÉ et P. SIMLER, « Droit civil. Les biens », Dalloz, 2010, 8ème éd., p. 710, no 796.
2371 Excepté avec l’article L. 123-6 C.P.I. concernant le conjoint survivant de l’auteur, V. C. CARON, « Brèves observations sur l’usufruit en droit de la propriété intellectuelle », Droit et Patrimoine, 2005, no 137, p. 90.
2372 Idem.
2373 V. Ibid., p. 697 et s. ; N. BINCTIN, dans les débats, in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 168.
2374 V. Ibid., p. 690, no 773.
2375 V. P. MATHÉLY, « Le nouveau droit français des brevets d’invention », Librairie du Journal des Notaires et des Avocats, 1991, p. 326 ; C. rech. comm., op. cit., p. 613, no 138.
2376 J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J.-L. PIERRE, « Droit de la propriété industrielle », op. cit., p. 111, no 276.
2377 Art. 582 C. civ. ; V. C. CARON, « Brèves observations sur l’usufruit en droit de la propriété intellectuelle », préc.
2378 N. BINCTIN, « Le capital intellectuel », op. cit., p. 187 et s.
2379 Ibid., p. 189, no 171.
2380 V. F. TERRÉ et P. SIMLER, « Droit civil. Les biens », op. cit., p. 700, no 781.
2381 N. BINCTIN, « Le capital intellectuel », op. cit., p. 257 et s. et, du même auteur, « Le rôle des usages dans l’évaluation des biens intellectuels », Cahiers de droit de l’entreprise, no 4, Juillet 2008, 36.
2382 V. E. DOCKÈS, « Essai sur la notion d’usufruit », RTD Civ., 1995, p. 479.
2383 Ceci avait d’ailleurs fait envisager à une partie de la doctrine la possibilité d’un partage des redevances tirées de l’exploitation du brevet entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, V. J.- Cl. Brevets, Fasc. 4500 : COPROPRIÉTÉ DES BREVETS, op. cit., no 41.
2384 Loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
2385 V. par exemple, L. HELMLINGER, « Commentaire de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche », AJDA, 2000, p. 72 ; T. BOURGOU, « La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche », LPA, 22 février 2000, no 37, p. 12 ; M. CARIUS, « La valorisation des travaux issus de la recherche publique dans le secteur privé, après la loi Allègre du 12 juillet 1999 », R.R.J., 2000-3, p. 1011 ; C. BLAIZOT-HAZARD, « Les fonctionnaires et la valorisation », in « Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations des chercheurs salariés », Actes du colloque, Paris, 5 décembre 2000, C. BLAIZOT-HAZARD (Dir.), Éditions TEC & DOC, 2001, p. 101 et s.
2386 V. par exemple, E. VERGÈS, « Les perspectives juridiques de la recherche française. - Révolte et régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche », JCP G, 2006, I, 158.
2387 N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 547.
2388 V. sur ce point, M.-G. CALAMARTE-DOGUET, « Les établissements publics à caractère scientifique et technologique », AJDA, 2002, p. 569.
2389 V. supra, no . 151 et s. V. également A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 276 et s.
2390 Cette collaboration est d’ailleurs expressément prévue à l’article L. 411-3 alinéa 3 du Code de la recherche, tant avec le secteur public qu’avec le secteur privé.
2391 Pour de plus amples développements sur l’intérêt de la participation des chercheurs à la valorisation de leurs travaux, V. N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 550 et s.
2392 V. E. VERGÈS, « Les perspectives juridiques de la recherche française. - Révolte et régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche », spéc. no 30 ; V. également M.-G. CALAMARTE-DOGUET, « Le droit de la recherche », L.G.D.J., 2005, p. 90 et s.
2393 Pour un exemple local, V. le Cancéropôle Grand-Sud-Ouest, http://www.canceropolegso.org/page.asp?page=654;X.BIOY, « Le Toulouse-Campus-Cancer, l’institution de synergies entre recherche, technique et soins », in « Open science et marchandisation des connaissances », Réseau Droit Sciences et Techniques (Dir.), Cahiers Droit, Sciences et Technologies, C.N.R.S. Éditions, 2010, p. 293 et s.
2394 Sur l’ensemble des structures de valorisation, qu’elles soient « basiques », ou « avancées », V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 113 et s.
2395 V. M. SEGONDS, « Le contrat au service de la valorisation de la recherche publique… ou la mesure de la réalité d’un risque pénal », in « Les contrats au service de la recherche ? », G. BEAUSSONIE, D. DUMONT et M. SEGONDS (Dir.), L’Harmattan, 2010, p. 51 et 65 et s.
2396 M. CARIUS, « Mobilité : l’éclairage du droit de la fonction publique », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », A. ROBIN (Dir.), Larcier, 2010, p. 107, à propos de la LIR.
2397 Art. 25 I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi no 2009-972 du 3 août 2009.
2398 D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », JCP A, no 37, 6 septembre 2004, 1568.
2399 Décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
2400 Décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
2401 A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 282.
2402 Il s’agit ici d’une situation différente de celle de certains enseignants-chercheurs – en droit par exemple – pouvant, sans autorisation préalable, exercer une activité libérale accessoire ; sur ce point, V. supra, no 151 et.
2403 Circulaire du Ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie du 7 octobre 1999, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises, préc., p. 15346 ; C. BLAIZOT-HAZARD, « Droit de la recherche scientifique », PUF, 2003, p. 151 ; M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 30.
2404 V. sur ce point A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 283, spéc. no 357.
2405 V. J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », 12 avril 2007, D. JEAN-PIERRE et S. DA COSTA, spéc. no 39-43.
2406 Art. L. 413-8 in fine C. rech.
2407 M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 30.
2408 V. M. CARIUS, « La valorisation des travaux issus de la recherche publique dans le secteur privé, après la loi Allègre du 12 juillet 1999 », préc. Malgré tout, il semble que la pratique d’activités de valorisation en dehors des règles légales demeure d’actualité même si elle est difficilement quantifiable.
2409 CDFPE, avis no 02. AR095, 29 août 2002 ; CDFPE, Rapport d’activité 2002, p. 75 et J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 42.
2410 V. CDFP, Rapport d’activité 2010, p. 56.
2411 Pour des développements approfondis sur ces deux conventions, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 288 et s.
2412 V. art. L. 413-11 C. rech.
2413 V. D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », JCP A, no 37, 6 septembre 2004, 1568.
2414 Circulaire du Ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie du 7 octobre 1999, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises, J.O.R.F., 14 octobre 1999, p. 15347 ; V. M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 21-22.
2415 J.-M. AUBY, J.-B. AUBY, D. JEAN-PIERRE, A. TAILLEFAIT, « Droit de la fonction publique », Dalloz, 2009, 6ème éd., p. 779.
2416 V. CDFP, Rapport d’activité 2011, p. 60.
2417 V. D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », préc. ; V. M. CARIUS, « La valorisation des travaux issus de la recherche publique dans le secteur privé, après la loi Allègre du 12 juillet 1999 », préc. ; E. VERGÈS, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., 2010, p. 28.
2418 Art. 1er du décret no 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du Code de la recherche.
2419 V. « Traitements et salaires : aménagement du régime des chercheurs apportant leur concours scientifique », Les Nouvelles Fiscales, 2010, no 1039, p. 51 ; O. DE MATTOS, « Le concours scientifique d’un fonctionnaire à une entreprise : quel régime fiscal ? », Cahiers de droit de l’entreprise, no 2, Mars 2010, act. 21 ; Droit fiscal, no 11, 18 mars 2010, instr. 14260 ; JCP E, no 9, 4 mars 2010, act. 148 ; N. BOUSSEAU, « Fonctionnaires chercheurs apportant leur concours à une entreprise : modalités de l’option pour le régime des traitements et salaires », Propriété industrielle, no 5, Mai 2010, alerte 61.
2420 V. O. DE MATTOS, « De nouvelles dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche... », Propriété industrielle, no 4, Avril 2010, alerte 48 ; Droit fiscal, no 7, 18 février 2010, act. 45 ; JCP E, no 7, 18 février 2010, act. 119.
2421 CDFP, avis no 01. AR0012, 1er février 2001 ; CDFPE, 7ème rapport d’activité, 2001, p. 99 ; J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 44 ; A. SEVINO, « Le concours apporté par les chercheurs publics aux entreprises privées », AJDA, 2003, p. 162 ; M. CLAUDEL-PICARD, « Mobilité : la régulation par la commission de déontologie », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 104 ; N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 583 et s.
2422 E. VERGÈS, dans les débats, in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., 2010, p. 120.
2423 M. HANNOYER, Ibid., p. 121.
2424 V. art. L. 413-9 al. 1er C. rech.
2425 La limite était fixée à 15 % avant l’intervention de la loi de programme pour la recherche de 2006.
2426 J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 46 et D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », préc.
2427 Art. L. 413-9 al. 3 C. rech.
2428 V. art. L. 413-11 in fine C. rech.
2429 Art. L. 413-10 C. rech.
2430 V. M. CARIUS, « La valorisation des travaux issus de la recherche publique dans le secteur privé, après la loi Allègre du 12 juillet 1999 », préc., spéc., p. 1020 et s. ; M. CLAUDEL-PICARD, « Mobilité : la régulation par la commission de déontologie », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., spéc. p. 103 et s.
2431 L. HELMLINGER, « Commentaire de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche », préc.
2432 V. D. HIRSCH, « Les dispositifs d’incitation à la valorisation pour les chercheurs dans le domaine des biotechnologies », Gaz. Pal., 7 juin 2008, no 159, p. 16.
2433 V. A. SEVINO, « Le concours apporté par les chercheurs publics aux entreprises privées », préc. ; L. HELMLINGER, « Commentaire de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche », préc.
2434 V. E. VERGÈS, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 29 ; V. également A. BENSOUSSAN, « Droit de l’innovation, droit à l’innovation : un droit en devenir », Droit et patrimoine, 2003, no 119, p. 68.
2435 C. FORTIER, « L’organisation de la liberté de la recherche en France – Étude de droit public », thèse dactylographiée, Université de Bourgogne, décembre 2004, p. 403.
2436 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 293.
2437 Art. L. 413-14 C. rech.
2438 M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 19.
2439 Avant la loi de programme du 18 avril 2006, la limite était fixée à 5 %.
2440 Art. L. 413-12 al. 1erin fine C. rech.
2441 Mais d’aucuns se sont interrogés sur l’opportunité d’étendre cette mesure à tous les fonctionnaires, V. L. HELMLINGER, « Commentaire de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche », préc.
2442 V. J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 56 ; D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », préc.
2443 M. MBOUHOU, « La participation d’un fonctionnaire au capital d’une entreprise », LPA, 25 septembre 2003, no 192, p. 3.
2444 Art. L. 413-14 C. rech.
2445 Art. L. 413-13 C. rech.
2446 V. J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 51 ; D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », préc. ; D. HIRSCH, « Les dispositifs d’incitation à la valorisation pour les chercheurs dans le domaine des biotechnologies », préc. ; N. BINCTIN, « Le droit des sociétés », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », A. ROBIN (Dir.), Larcier, 2010, p. 193.
2447 V. CDFP, Rapport d’activité 2011, p. 60.
2448 V. J.-L. PISSALOUX, « La loi sur l’innovation et la recherche. Du bon usages des dérogations au droit commun de la fonction publique », Droit administratif, Mai 2000, chr. 10, spéc. p. 13.
2449 V. M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 25.
2450 V. J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 24 et D. JEAN-PIERRE, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », JCP A, no 37, 6 septembre 2004, 1568, spéc. no 8.
2451 V. M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 27 et J.-L. PISSALOUX, « La loi sur l’innovation et la recherche. Du bon usages des dérogations au droit commun de la fonction publique », préc., spéc. p. 10.
2452 Notamment dans le secteur des biotechnologies où le taux de survie des entreprises innovantes est très bas, V. D. HIRSCH, « Les dispositifs d’incitation à la valorisation pour les chercheurs dans le domaine des biotechnologies », préc.
2453 J.-R. CYTERMANN, « Bilan de l’application de la loi sur l’innovation et la recherche », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 51 ; M. CARIUS, « Mobilité : l’éclairage du droit de la fonction publique », Ibid., p. 114-115 et A. ROBIN, « La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 ou l’expression positive de la valorisation de la recherche publique », Ibid., p. 245.
2454 V. M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 28 ; N. BINCTIN, « Le droit des sociétés » in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 194.
2455 Toutefois, la valorisation peut concerner des travaux de recherche ayant fait l’objet d’une thèse dont le demandeur n’est pas l’auteur, que ce dernier « a lui-même réalisé des travaux de recherche dans ce domaine et a participé au travail de thèse en le dirigeant », Avis no 01. AR0051 du 20 septembre 2001, 7ème rapport d’activité, p. 98 ; A. SEVINO, « Le concours apporté par les chercheurs publics aux entreprises privées », préc. ; J.-Cl. Fonctions publiques, Fasc. 330, « Chercheurs publics et valorisation des travaux de recherche », op. cit., no 26.
2456 A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 314.
2457 V. art. L. 413-3 C. rech.
2458 V. Art. L. 413-5 C. rech.
2459 Deux ans renouvelables deux fois, V. M. RECIO, « Collaboration entre la recherche publique et le secteur privé et valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la mobilité des chercheurs public ou la fin d’une quadrature », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 28 ; A. SEVINO, « Le concours apporté par les chercheurs publics aux entreprises privées », préc.
2460 V. par exemple sur ce point, N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 586.
2461 V. N. BINCTIN, « Le droit des sociétés » in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 194.
2462 V. supra, no 679 et s.
2463 Sur ce point, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 55 et s.
2464 V. notamment E. CRUVELIER, Répertoire Dalloz de droit commercial, « Impôts directs », mars 2011, mise à jour : janvier 2012, spéc. no 446 et s. ; L. WEIL, « Le crédit impôt recherche », in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 203 et s. ; N. BOUSSEAU, « Le crédit d’impôt recherche : un acteur majeur dans la course à l’innovation », Propriété industrielle, no 10, Octobre 2005, étude 19.
2465 V. notamment J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 40-18 : AIDES À L’EMPLOI. - Aides au développement des entreprises, 1er septembre 2009, J.-Y. KERBOURC’H, spéc. no 19 et s. ; O. DE MATTOS, « Quantum et nature des dépenses de recherche ouvrant droit au statut JEI », Propriété industrielle, no 11, Novembre 2011, alerte 92 ; H. DIAZ, « Les jeunes entreprises innovantes », in « Les contrats au service de la recherche ? », op. cit., p. 197 et s.
2466 « Jeunes entreprises universitaires : extension du régime de faveur des JEI », Les Nouvelles Fiscales, 2008, no 994, p. 7.
2467 Sur le durcissement récent de la fiscalité, y compris à l’égard des jeunes entreprises innovantes, V. B. TOULEMONT et H. ZAPF, « Commentaire des principales dispositions des deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2011 », Gaz. Pal., 28 janvier 2012, no 28, p. 28 ; « Aménagement du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) », Droit fiscal, no 4, 26 janvier 2012, comm. 116 ; « Jeunes entreprises innovantes : raccourcissement de la période d’exonération », Les Nouvelles Fiscales, 2012, no 1083, p. 10.
2468 V. C. FORTIER, « L’organisation de la liberté de la recherche en France – Étude de droit public », op. cit., p. 413-414 ; M. GERMAIN, « Un droit de l’entreprise de recherche », in Actes des colloques des 15 janvier 2002 et 14 janvier 2004 organisés par l’Académie des sciences et l’Académie des sciences morales et politiques, Fondation de la Maison de la Chimie, « Propriété scientifique et recherche : des pistes pour l’avenir », C. BLAIZOT-HAZARD (Dir.), TEC & DOC, Lavoisier, 2005, p. 161. deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2011 », Gaz. Pal., 28 janvier 2012, no 28, p. 28 ; « Aménagement du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) », Droit fiscal, no 4, 26 janvier 2012, comm. 116 ; « Jeunes entreprises innovantes : raccourcissement de la période d’exonération », Les Nouvelles Fiscales, 2012, no 1083, p. 10.
2469 J.-L. PISSALOUX, « La loi sur l’innovation et la recherche. Du bon usages des dérogations au droit commun de la fonction publique », préc., spéc. p. 9.
2470 Les démarches individuelles des entrepreneurs pour recueillir des fonds se révèlent souvent laborieuses, V. A. MANDRON, « Comment optimiser la recherche de financement pour démarrer une PME technologique ? », Gestion, 2011/2, vol. 36, p. 70-78. DOI : 10.3917/riges. 362.0070.
2471 A. COURET, « L’environnement juridique de la création de Start-up : les instruments de financement », Droit et Patrimoine, 2001, no 96, p. 91.
2472 V. C. FORTIER, « L’organisation de la liberté de la recherche en France – Étude de droit public », op. cit., p. 410 et s. ; M.-G. CALAMARTE-DOGUET, « Le droit de la recherche », op. cit., p. 94 et s.
2473 Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003.
2474 V. C. FORTIER, « L’organisation de la liberté de la recherche en France – Étude de droit public », op. cit., p. 411-412 ; C. rech. comm., p. 138 et s. ; http://media.enseignementsuprecherche.gouv.fr/file/45/6/20456.pdf.
2475 V. J.O.R.F. no 0165 du 20 juillet 2010, p. 13348 ; http://www.cdcentreprises.fr/FNA-Appela-candidature.php ; http://investissement-avenir.gouvernement.fr/content/lancement-du-fondsnational-damor%C3%A7age-fna.
2476 Idem.
2477 http://www.agence-nationale-recherche.fr/carnot ; V. sur ce point, « Approbation d’un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes », JCP G, no 18, 2 mai 2011, 534 ; O. DE MATTOS, « Une nouvelle aide d’État pour les Jeunes entreprises innovantes : le régime en capital investissement », CCE, no 6, Juin 2011, alerte 56 ; N. BOUSSEAU, « Une nouvelle aide d’État pour les jeunes entreprises innovantes : le régime en capital investissement », Propriété industrielle, no 6, Juin 2011, alerte 53.
2478 http://www.instituts-carnot.eu/fr/node/6.
2479 Décret no 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques.
2480 V. Art. D. 123-3 et D. 123-7 C. éduc. ; M.-G. CALAMARTE-DOGUET, « Le droit de la recherche », op. cit., p. 94.
2481 Ibid., p. 95.
2482 V. http://pme.service-public.fr/actualites/breves/comment-trouver-pepiniereentreprise.html ; sur les pépinières en Midi-Pyrénées, V. par exemple le site du « réseau de pépinières d’entreprises de Midi-Pyrénées » : http://www.rezopep-midipyr.com/le-reseau.html.
2483 V. http://pme.service-public.fr/actualites/breves/comment-trouver-pepiniereentreprise.html.
2484 V. C. rech. comm., p. 630 et s. et A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 317 et s. ; N. BRONZO, « Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique », op. cit., p. 591 et s.
2485 V. J.-L. PISSALOUX, « La loi sur l’innovation et la recherche. Du bon usages des dérogations au droit commun de la fonction publique », préc., spéc. p. 13.
2486 V. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid5739/les-incubateurs-d-entreprisesinnovantes-lies-a-la-recherche-publique.html, dont un en Midi-Pyrénées.
2487 http://www.oseo.fr/partenaires/recherche_et_technologie/incubateurs_pepinieres_technopoles.
2488 http://competitivite.gouv.fr/politique-des-poles-471.html.
2489 V. C. rech. comm., p. 146 et s.
2490 V. M. GERMAIN, « Un droit de l’entreprise de recherche », in Actes des colloques des 15 janvier 2002 et 14 janvier 2004, « Propriété scientifique et recherche : des pistes pour l’avenir », op. cit., p. 159.
2491 V. J.-L. PISSALOUX, « La loi sur l’innovation et la recherche. Du bon usages des dérogations au droit commun de la fonction publique », préc., spéc. p. 11.
2492 À la différence de l’investisseur, V. N. BINCTIN, « Le droit des sociétés » in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 192. Sur la difficulté pour un salarié – en l’occurrence du secteur privé mais il en va de même dans le secteur public – de devenir entrepreneur, V. L. CASAUX-LABRUNÉE, « La sécurisation d’une transition risquée : du statut de salarié à celui d’entrepreneur », SSL, Supplément, 7 avril 2008, no 1348, p. 55.
2493 J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 27-10 : CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS, 23 septembre 2011, R. BESNARD GOUDET, no 17.
2494 Ibid., no 18-26.
2495 N. BINCTIN, « Le droit des sociétés » in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 192.
2496 Idem.
2497 V. D. PORACCHIA, « Quelles structures juridiques pour la création d’entreprise innovante ? », Droit et Patrimoine, 2001, no 96, p. 82 et s.
2498 V. M. GERMAIN, « Un droit de l’entreprise de recherche », in Actes des colloques des 15 janvier 2002 et 14 janvier 2004, « Propriété scientifique et recherche : des pistes pour l’avenir », op. cit., p. 160.
2499 V. J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 155-20 : SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. – Organisation des pouvoirs. Fonctionnement, 15 septembre 2009, mise à jour : 27 janvier 2012, M. GERMAIN et P.-L. PÉRIN, actualisé par A. BOUGNOUX.
2500 Loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
2501 Loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
2502 Pour un point complet sur l’intérêt de la S.A.S. pôur le chercheur, V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 326 et s.
2503 V. J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 155-10 : SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. - Création. - Constitution directe d’une société nouvelle. Transformation d’une société d’une autre forme, 29 juin 2009, M. GERMAIN et P.-L. PÉRIN, actualisé par A. BOUGNOUX, spéc. no 8.
2504 Notamment car les jeunes entrepreneurs que sont les chercheurs sont peu rompus à la vie des affaires, V. N. BINCTIN, « Le droit des sociétés » in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 197 et s.
2505 Ibid., p. 197. V. également, sur la complexité de la S.A.S. et son utilisation parfois détournée par les chercheurs, A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 327 et s.
2506 V. N. BINCTIN, « Le droit des sociétés » in « L’innovation et la recherche en France. – Analyse juridique et économique », op. cit., p. 195-196.
2507 J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 155-10 : SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. - Création. - Constitution directe d’une société nouvelle. Transformation d’une société d’une autre forme, no 5.
2508 Art. L. 411-1 b) et c) C. rech.
2509 V. A. DELMOTTE, « Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche », op. cit., p. 331.
2510 A. DELMOTTE, Ibid., p. 213, spéc. no 276.
2511 V. sur ce point, particulièrement pour les enseignants-chercheurs, J.-P. MARTY, « La valorisation du chercheur universitaire », in « Qu’en est-il du droit de la recherche », Les travaux de l’IFR Mutation des normes juridiques no 9, J. LARRIEU (Dir.), L.G.D.J., 2009, p. 417 et s.
Les chercheurs saisis par la norme
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