11 – le contrôle de l’autorité parentale : dans les ordres juridiques espagnols, un plus grand contrôle de l’exercice de l’autorité des parents est mis en place qu’en droit français.
22- la garde partagée : les différents droits espagnols réglementent la garde partagée laquelle fait déjà l’objet d’une jurisprudence abondante ; elle n’existe pas et ne paraît pas envisagée en droit français.
33- l’intervention du nouveau conjoint du parent de l’enfant : en droit français, cette intervention est légalement permise au moyen d’une délégation ; en droit catalan, sont expressément prévues des interventions déterminées tandis que, dans les autres ordres juridiques espagnols, la question est résolue au moyen de la garde de fait.
44- l’autorité “prorogée et réhabilitée” est inconnue du droit français
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Comparaison du droit français et des ordres juridiques civils espagnols : Qui exerce la fonction parentale ? In : Être parents - Ser padres [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2017 (généré le 29 mai 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/2030>. ISBN : 9782379280603. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.2030.
Bruggeman, M., & Solé Resina, J. (Eds.) 2017. Comparaison du droit français et des ordres juridiques civils espagnols : Qui exerce la fonction parentale ? In Être parents - Ser padres. Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.2030
Bruggeman, Maryline, et Judith Solé Resina, (dir..) “Comparaison du droit français et des ordres juridiques civils espagnols : Qui exerce la fonction parentale ?”. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2017. (p. 263) Web. <http://books.openedition.org/putc/2030>.
BRUGGEMAN, Maryline (dir.) ; SOLÉ RESINA, Judith (dir.). Être parents - Ser padres. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2017 (généré le 29 mai 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/1992>. ISBN : 9782379280603. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.1992.
Bruggeman, M., & Solé Resina, J. (Eds.) 2017. Être parents - Ser padres. Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.1992
Bruggeman, Maryline, et Judith Solé Resina, ed. Être parents - Ser padres. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2017. Web. <http://books.openedition.org/putc/1992>.
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