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Être parents - Ser padres

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Maryline Bruggeman
, 
Judith Solé Resina

Partie II. Qu'est-ce que la fonction parentale ? / Parte 2. ¿Qué es la función parental?

Droit français

Anne Kimmel-Alcover, Maryline Bruggeman et Christelle Rieubernet

Texte intégral

1La loi investit les parents d’une fonction, la fonction parentale ; son exercice est à la fois un droit et un devoir. Même si les dernières réformes législatives intervenues paraissent vouloir en limiter l’étendue, elle demeure large : elle couvre tous les aspects de la vie de l’enfant, premier des vulnérables, de la direction de sa vie personnelle – l’autorité parentale régie par les articles 371 à 387 du Code civil (I) – à la gestion de ses biens et à sa représentation juridique – l’administration légale régie par les nouveaux articles 382 à 387-6 du Code civil et par le nouvel article 388-1-1 du Code civil (II). S’attache également à la qualité de parent l’obligation de prendre en charge économique l’enfant (III).

I – L’AUTORITÉ PARENTALE

2Avec l’organisation de la fonction parentale, le droit français met en place une prise en charge globale du mineur, tant matérielle que morale, pour satisfaire ses besoins fondamentaux et pourvoir à sa protection.

3Au sein de cette fonction, l’autorité parentale apparaît comme la traduction juridique des relations qui s’établissent entre parents et enfants. Bien que juridique, cette notion revêt à l’évidence une dimension personnelle en ce qu’elle touche à l’intimité du vécu de la vie des personnes dans leurs relations au quotidien. Or, si le droit paraît impuissant pour imposer un mode de vie à une famille, il n’en demeure pas moins que la prise en compte de l’intérêt de l’enfant justifie la mise en place d’un cadre juridique dans lequel les rapports parents/enfants vont pouvoir se développer.

4La conception de ce cadre a évolué au cours des dernières décennies.

  • 1 L. no 2002-305, relative à l’autorité parentale, JORF 5 mars 2002.

5Pendant longtemps, au sein d’une famille fortement hiérarchisée caractérisée par la prédominance à la fois du mari et du père, la puissance paternelle gouvernait les relations parents/enfants. Par contraste, la loi du 4 juin 1970 allait mettre fin à cette suprématie paternelle en substituant l’autorité parentale à la puissance paternelle. Au-delà d’un changement symbolique de vocabulaire, c’est bien un changement de nature qui a affecté ce rapport de famille. En effet, la puissance paternelle qui était l’apanage du père et évoquait l’idée d’un pouvoir souverain laissait place à une autorité conçue comme un complexe de droits et de devoirs. En outre, cette autorité devenait désormais “parentale” car elle avait vocation à être partagée par les deux parents. Enfin, dans cette loi, l’autorité parentale était définie à travers ses moyens, ses attributs : les célèbres droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation. A la suite de ce texte, différentes réformes ont eu pour but de généraliser l’exercice conjoint de l’autorité parentale réservé aux époux, aux parents non mariés ou séparés. Cette orientation a été confortée par la loi du 4 mars 20021.

6Ce texte marque un changement de perspective dans la manière d’appréhender cette notion, avec l’abandon de la trilogie énumérant les droits et les devoirs au profit d’une définition en termes d’objectifs assignés aux père et mère. Pour s’en tenir aux aspects extrapatrimoniaux de l’autorité parentale et donc à la personne de l’enfant, c’est une double finalité qui est indiquée aux parents : l’éducation et la protection de leur enfant.

7Ainsi, l’article 371-1 du Code civil dispose que :

8 “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

9 Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

10 Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”.

11Corrélativement à cette évolution dans la manière de concevoir les rapports parents/enfants, c’est la place de l’enfant lui-même qui a changé. Pendant longtemps considéré comme un incapable au sens juridique du terme, progressivement le mineur s’est vu reconnaître des droits ainsi qu’une certaine autonomie et capacité de décision. Dès lors, dans le contexte actuel, l’autorité parentale doit composer avec les prérogatives reconnues au mineur dans certains domaines, notamment sous l’impulsion de la Convention internationale des droits de l’enfant.

12Eu égard à sa nature et compte tenu de sa définition, l’autorité parentale apparaît désormais comme une fonction au service de l’intérêt de l’enfant (A). Quant à ses moyens, elle consiste pour l’essentiel en un pouvoir décisionnel octroyé aux parents, pouvoir fondé sur un rapport d’autorité (B).

A – La nature de l’autorité parentale : une fonction au service de l’intérêt de l’enfant

13L’autorité parentale puise son fondement dans deux considérations : le besoin naturel de protection de l’enfant du fait de sa vulnérabilité et la vocation naturelle des parents de pourvoir à cette protection. Ces considérations permettent d’expliquer la nature de l’autorité parentale. Elle a toujours été considérée comme une fonction dévolue aux parents et orientée vers un objectif. En effet, au-delà des droits que possèdent les parents, droits qui ne sont d’ailleurs plus détaillés, c’est la perspective pour laquelle ces droits sont conférés qui est mise en exergue par le texte. Des auteurs parlent ainsi de “droits-fonction”.

14Malgré la disparition des textes actuels des anciens droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation, l’autorité parentale reste conçue comme un complexe de droits et de devoirs corrélatifs. Mais dans la conception actuelle, cette reconnaissance des droits parentaux n’a de raison d’être qu’au regard du rôle que le législateur entend faire jouer aux parents. Ces derniers se trouvent investis de la délicate mission d’accompagner le mineur vers l’âge adulte. A cette fin, le législateur leur fixe des objectifs à savoir assurer son éducation et permettre son développement. Dans cette perspective, ils doivent veiller à la protection de sa sécurité, de sa santé et de sa moralité. Ainsi, à travers l’article 371-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, c’est bien l’aspect fonctionnel de l’autorité parentale qui est mis en exergue. Moins pensée en termes de droits et de devoirs, l’autorité parentale est résolument appréhendée comme une mission, une fonction au service de l’enfant.

15L’intérêt de l’enfant constitue à la fois la raison d’être des pouvoirs des parents mais il leur imprime aussi leur limite. D’une part, cet intérêt constitue pour les parents un principe directeur lorsqu’il s’agit pour eux de pourvoir à la protection et à la satisfaction des besoins du mineur et lorsqu’il s’agit de prendre en charge son éducation. D’autre part, c’est encore l’intérêt de l’enfant qui peut justifier une éventuelle intervention judiciaire en cas de négligences ou défaillances de leur part. Notion bien souvent décriée eu égard à la difficulté de cerner son contenu, l’intérêt de l’enfant n’en demeure pas moins une référence utile dans la matière étudiée.

16Centrée sur l’intérêt de l’enfant, cette mission des père et mère se révèle être une fonction naturellement et exclusivement parentale, une fonction temporaire et évolutive et enfin une fonction susceptible d’un contrôle judiciaire.

1) Une fonction naturelle et exclusive

17L’article 371-1 du Code civil reconnaît aux parents du mineur une vocation première, une vocation naturelle pour assurer la prise en charge de sa personne. Ainsi, sous quelques réserves, l’autorité parentale est automatiquement attribuée aux parents dès lors que le lien de filiation est établi à leur égard. Cette fonction est une conséquence de l’établissement du lien de filiation.

18Du point de vue du mineur et de ses droits, cette vocation naturelle des parents correspond au droit de l’enfant de pouvoir être élevé par ses parents, droit reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant. Évidente quant à l’attribution des droits d’autorité parentale, cette double vocation du père et de la mère trouve son prolongement dans la généralisation de l’exercice conjoint de cette autorité.

19De par son objet et sauf exception, l’autorité parentale est une fonction exclusivement dévolue aux parents du mineur. Elle est donc constituée de prérogatives que seuls les parents peuvent détenir. Ainsi, d’une part, si les ascendants de l’enfant, en particulier ses grands-parents occupent une place privilégiée et se voient reconnaître certains droits, ces derniers n’ont pour autant aucune parcelle d’autorité parentale et ne peuvent s’immiscer dans son exercice. D’autre part, lorsque pour diverses raisons, le juge est amené à confier le mineur à un tiers, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale et donc leur pouvoir de décision, les tiers recevant simplement le pouvoir d’accomplir les actes usuels de cette autorité. Les parents ne perdent leur fonction au profit de tiers que dans l’hypothèse exceptionnelle du retrait de l’autorité parentale. L’autorité parentale apparaît donc essentiellement comme l’affaire des seuls parents.

2) Une fonction d’ordre public

20Les parents du mineur ne peuvent pas s’affranchir à leur convenance de leur autorité parentale puisque c’est une fonction d’ordre public. En effet, conçue comme la clé de voute des rapports parents/enfants, elle s’impose à eux et ils ne peuvent pas s’y soustraire par l’effet de leur seule volonté. Ainsi, en vertu de l’article 376 du Code civil :

21 “Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous”.

22Ce texte signifie que les père et mère ne peuvent de leur seule initiative renoncer à leur fonction ou à l’exercice de leurs droits. Dans ce contexte, la délégation de l’autorité parentale est une exception au caractère d’ordre public de cette dernière et même lorsqu’elle est volontaire, c’est-à-dire demandée par les parents, elle doit résulter d’un jugement. En outre, alors que le législateur privilégie les accords entre les parents s’agissant d’organiser les modalités d’exercice de leur fonction notamment en cas de séparation, ces accords ne prennent effet que par l’homologation du juge aux affaires familiales.

3) Une fonction temporaire et évolutive

23En raison de son objet qui réside dans la protection du mineur et dans son accompagnement vers la majorité, on comprend bien le caractère temporaire de l’autorité parentale. Selon l’article 371-1 alinéa 2 du Code civil, elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Il s’agit donc d’une fonction étroitement liée à l’état de minorité et qui prend naturellement fin lorsque l’enfant fête ses dix-huit ans. Cependant, et plus exceptionnellement, avant même l’âge de dix-huit ans, l’émancipation du mineur soit par son mariage, soit par une décision judiciaire met fin à l’autorité parentale.

24Limitée dans le temps, l’autorité des parents est aussi une mission qui évolue avec l’âge du mineur. Le contenu des rapports parents/enfants est étroitement dépendant de l’évolution de l’enfant ; il change de manière inéluctable tout au long de la minorité. Il est évident que les besoins d’un nourrisson n’ont rien à voir avec ceux d’un adolescent. Au fur et à mesure que l’enfant grandit, il acquiert une capacité de discernement croissante ainsi qu’une certaine autonomie. En outre, dans le domaine des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, l’indépendance octroyée au mineur et la prise en compte de son avis dépendent de la pratique des parents et donc des mœurs familiales. D’un point de vue juridique, le législateur tient compte de cette évolution naturelle du mineur pour lui conférer en fonction de son âge, de sa maturité et le plus souvent de son discernement, des droits ainsi qu’une faculté de décision dans certains domaines. De façon plus générale, les parents sont invités par le législateur à associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (art. 371-1 al. 3 C. Civ.).

4) Une fonction sous contrôle

25L’autorité parentale étant conçue comme une fonction finalisée dont l’octroi est subordonné à l’accomplissement d’objectifs déterminés, elle est soumise à un droit de regard des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, si le législateur reconnaît la vocation première et naturelle des parents à prendre en charge la personne de leur enfant, il ne peut rester indifférent lorsque ces derniers font preuve de défaillances voire de négligences dans l’accomplissement de leur mission. De plus, par la satisfaction des besoins naturels de leurs enfants, les parents contribuent à favoriser et à assurer son intégration dans la société, sa socialisation. Dès lors, la large confiance manifestée aux parents n’exclut pas une intervention de la société, intervention qui peut prendre différentes formes.

  • 2 Cf. : infra, Partie III, I, C.
  • 3 Cf. : infra Partie III, II, B.
  • 4 Art. 41-1 2o Code de procédure pénale.
  • 5 Art. L.222-4-1 CASF.
  • 6 Art. L.141-2 CASF.

26Quand les parents rencontrent des difficultés dans leur tâche éducative, ils peuvent bénéficier d’une aide. Dans les cas les moins graves cette aide peut être une aide administrative octroyée le plus souvent par les services du Conseil départemental et pouvant prendre des formes diverses et variées. Dans les cas les plus graves, l’aide prendra une forme judiciaire par le biais de l’assistance éducative2. Si la mesure d’assistance éducative se révèle insuffisante ou inadaptée pour restaurer les parents dans l’exercice de leur fonction, le législateur a prévu des sanctions qui pour les plus graves peuvent aboutir à la déchéance de leurs droits et donc de leur mission envers leur enfant3. Aux sanctions civiles traditionnelles ont été ajoutées différentes mesures ayant un caractère de sanction mais ne portant pas atteinte à leur droit d’autorité : stage parental4, contrat de responsabilité parentale5, accompagnement parental6. Ces mesures constituent autant de procédés d’encadrement social des parents afin de favoriser leur responsabilisation.

B – Les moyens de l’autorité parentale : un pouvoir décisionnel fondé sur un rapport d’autorité

27Même si le législateur a substitué avec la loi du 4 mars 2002 une définition fonctionnelle de l’autorité parentale à la définition faisant référence aux prérogatives des père et mère, il n’en demeure pas moins que ces prérogatives demeurent. Elles constituent autant de moyens conférés aux parents pour accomplir leur mission. Pour l’essentiel, ces prérogatives sont des droits assortis de devoirs desquels les parents tirent un véritable pouvoir de décision, pouvoir de décision qui prend appui sur un rapport d’autorité.

28En effet, dans leurs relations, les parents et leurs enfants ne sont pas sur un pied d’égalité. L’autorité naturelle bénéficiant aux parents se double d’une véritable autorité juridique qui leur confère un certain pouvoir de commandement, un certain pouvoir de contrainte sur leur enfant. Dès lors, ils sont mis en mesure par le législateur d’imposer à ce dernier leurs choix qu’il s’agisse de contrôler ou d’organiser ses modalités de vie ou de prendre de véritables décisions dans différents domaines.

1) Un pouvoir de contrôle et d’organisation des modalités de vie du mineur

29Dans le cadre de la loi du 4 juin 1970, les parents étaient investis d’un droit et devoir garde qui était considéré par beaucoup d’auteurs comme le pivot de l’autorité parentale. En effet, ce droit, qui permettait aux père et mère de fixer le lieu de résidence du mineur et de le retenir auprès d’eux, conditionnait l’effectivité des autres prérogatives de l’autorité parentale. Déjà supprimé par une loi de 1987 comme élément de référence pour le juge statuant sur l’autorité parentale en matière de divorce, le terme de garde a disparu définitivement des textes avec la loi du 4 mars 2002.

30Pour autant, certains textes favorisent la communauté de vie entre l’enfant et ses parents. En effet, l’article 108-2 du Code civil fixe le domicile du mineur chez ses père et mère. En outre, l’article 371-3 du Code civil dispose que : “L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi”. Il résulte de ces textes que les parents continuent de détenir à travers l’autorité parentale cette prérogative qui leur permet de fixer le lieu de vie du mineur et de le retenir auprès d’eux. Ainsi, ils sont mis en mesure d’assurer sa surveillance et de gouverner sa vie en prenant les décisions qui s’imposent.

31Comme le droit de garde, le droit de surveillance a aussi disparu des textes. Pourtant, à travers la fonction de protection assignée aux parents, c’est bien en premier lieu un droit et devoir de surveillance qui est inévitablement sous-entendu. Dans sa substance, la surveillance des père et mère n’a pas changé. Elle consiste toujours pour ces derniers à avoir un droit de regard, à contrôler les relations que l’enfant peut entretenir avec les membres de la famille mais aussi avec les tiers. En surveillant l’entourage du mineur, ses fréquentations, et sous certaines réserves, les parents peuvent être amenés à lui interdire certaines relations. D’une manière générale, le droit de surveillance implique aussi le droit pour les parents de contrôler les allées et venues du mineur, ses activités, ses loisirs, ses sorties et même sa correspondance. Au droit de surveillance on peut rattacher l’exercice par les parents des droits de la personnalité de leur enfant. Grâce à leur droit de surveillance et aux décisions corrélatives que les parents sont amenés à prendre dans ce cadre, ils déterminent et organisent les modalités de vie de leur enfant. Par leurs choix et par les choix qu’ils peuvent lui imposer, ils fixent son cadre de vie.

  • 7 Art. 1242 al. 4 C. Civ.

32Enfin, si la surveillance est un droit des parents, elle est aussi un devoir qui leur incombe. Ainsi, un défaut de surveillance de leur part qui pourrait être à la source d’un danger pour le mineur pourrait déboucher sur des mesures d’assistance éducative, de délégation voire, dans les cas les plus graves, de retrait de l’autorité parentale. En outre, les père et mère peuvent voir leur responsabilité engagée pour les dommages causés par leurs enfants mineurs en raison d’un défaut de surveillance de leur part7.

2) Un pouvoir de décision

33Pour assurer leur fonction de protection et d’éducation, dans le cadre de la vie quotidienne, les parents accomplissent toute une série d’actes matériels, actes dont la nature et le nombre évoluent avec l’âge de l’enfant. Cette prise en charge factuelle se double d’une véritable prise en charge décisionnelle destinée à pallier l’incapacité du mineur. Pour l’essentiel, les parents prennent des décisions et font des choix dans différents domaines, tout au long de la minorité de leur enfant, en rapport avec un développement que l’on pourrait qualifier de normal et d’ordinaire. Beaucoup plus rarement, ils peuvent être amenés à prendre des décisions exceptionnelles, conséquences des prérogatives exceptionnelles de l’autorité parentale.

34 Les prérogatives exceptionnelles de l’autorité parentale. Ces prérogatives exceptionnelles ont la particularité de ne s’exercer qu’une fois et de mettre fin à l’autorité parentale.

  • 8 Art. 145 C. Civ.

35Il en va ainsi du droit pour les père et mère de consentir au mariage de leur enfant mineur. Depuis qu’une loi du 4 avril 2006 a relevé la condition d’âge pour les filles à dix-huit ans comme pour les garçons, cette prérogative ne trouve à s’exercer que dans de rares hypothèses. C’est le cas lorsque le procureur de la république peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves8. L’autorisation d’un seul parent suffit et il n’exclut pas le consentement personnel du mineur.

36Les parents ont aussi le droit de demander l’émancipation de leur enfant et de consentir à son adoption. Si le droit de consentir au mariage est discrétionnaire pour les parents et en conséquence insusceptible de recours, il n’en va pas de même pour les deux autres droits qui sont soumis au contrôle du juge.

37Ces prérogatives exceptionnelles sont indépendantes des modalités d’exercice de l’autorité parentale et bénéficient aux père et mère du seul fait qu’ils sont titulaires de cette autorité. Ainsi, ils ne peuvent en être privés qu’avec le retrait de leur autorité.

38 Les prérogatives ordinaires de l’autorité parentale. Si l’on s’intéresse à la vie au quotidien entre les parents et leurs enfants, les décisions parentales concernent des domaines divers et variés. Parmi ces domaines, l’éducation et la santé occupent une place particulière étant donnée la mission conférée aux parents. S’agissant de l’éducation, elle était avant la loi du 4 mars 2002 présentée comme une prérogative de l’autorité parentale, les père et mère étant tenus d’un droit et devoir d’éducation. Désormais, dans le cadre d’une définition fonctionnelle de l’autorité parentale, elle apparaît comme un des objectifs assignés aux parents du mineur. En effet, ces derniers sont détenteurs de l’autorité parentale pour assurer l’éducation de leur enfant et permettre son développement. Pour autant et malgré ce changement de perspective, le droit et le devoir d’éducation constitue toujours une des prérogatives essentielles des père et mère.

39La substance de ce droit et de ce devoir demeure inchangée et témoigne des différentes facettes de l’éducation. Ainsi, il incombe aux parents de faire des choix et de prendre des décisions relativement à l’éducation scolaire, professionnelle de leur enfant mais aussi plus largement ils doivent assurer son éducation morale, intellectuelle, politique, religieuse… Dans le cadre de l’éducation scolaire par exemple, il revient aux parents de choisir le type d’éducation qu’ils veulent pour leur enfant et donc le choix de scolariser ce dernier dans un établissement public ou privé. Ensuite, dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires, il leur revient de prendre toute une série de décisions au gré de l’avancement de l’enfant dans sa scolarité : choix des langues, des options, des filières ; choix en faveur d’études longues ou courtes ou choix d’arrêter les études. Ce pouvoir des parents doit pouvoir composer avec l’évolution du mineur dans sa maturité et dans sa faculté de discernement, évolution qui doit permettre à ce dernier d’être associé aux décisions parentales comme le prévoit le législateur dans l’article 371-1 alinéa 3 du Code civil.

40Quant à l’éducation religieuse, elle relève indéniablement de l’autorité parentale et c’est donc aux parents qu’il incombe de choisir la religion de leur enfant ou au contraire de choisir de ne l’élever dans aucune religion. Les questions religieuses peuvent donner lieu à des conflits délicats et difficiles à résoudre notamment lorsque les parents ne sont pas de la même religion ou quand ils ne sont pas d’accord.

41En ce qui concerne la sécurité et la santé du mineur, ces domaines donnent aussi lieu à des décisions importantes et fréquentes. Les parents sont amenés à prendre les décisions médicales imposées par la santé de leur enfant ce qui peut passer par la conclusion d’un contrat médical mais aussi par l’accomplissement d’actes matériels comme l’administration de soins ou de médicaments. Néanmoins dans ce domaine particulier, l’autorité parentale et donc le pouvoir de décision traditionnellement reconnu aux père et mère se heurte à une double limite. D’une part, l’article L. 1111-4 alinéa 7 in fine du Code de la santé publique dispose que “Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur [...], le médecin délivre les soins indispensables”. Désormais, l’autorité médicale peut passer outre le refus des titulaires de l’autorité parentale et délivrer les soins exigés par l’état de l’enfant. D’autre part, le mineur se voit reconnaître un droit au secret puisqu’en vertu de l’article L. 1111-5 alinéa 1er du Code de la santé publique, “le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé”. Quelques précautions sont néanmoins prévues par le texte, ce dernier imposant au médecin de s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents et prévoyant dans l’hypothèse du maintien par le mineur de son opposition, l’accompagnement de ce dernier par une personne de son choix. Il n’en demeure pas moins que, dans ce cas de figure, le droit au secret reconnu au mineur signe la mise en échec des prérogatives parentales en la matière, le consentement des parents n’étant plus exigé.

II – L’ADMINISTRATION LÉGALE

42L’administration légale des mineurs est peu connue, même des juristes, et rarement étudiée. Cela s’explique certainement en partie par la faiblesse du contentieux mais une autre raison peut résider dans la présentation que le Code civil donne de l’administration légale, affichée comme un simple attribut “patrimonial” de l’autorité parentale, relatif aux seuls “biens de l’enfant”.

  • 9 Ord. no 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueu (...)
  • 10 Art. 388-1-1 C. civ.

43Cette présentation a été reprise et renforcée par l’ordonnance de simplification et de modernisation du droit de la famille du 15 octobre 20159 : désormais, les dispositions régissant l’administration légale figurent presque exclusivement au sein du Titre IX consacré à l’autorité parentale dans le chapitre II intitulé “de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant” – art. 382 à 387-6 C. civ. Est ainsi soulignée l’appartenance de l’administration légale à la fonction parentale (A) mais cette présentation tend à faire oublier le rôle de représentation du mineur confié à l’administrateur légal “dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes10 ce qui permet d’étendre le domaine de l’administration légale au-delà du cadre patrimonial (B).

A – L’administration légale, partie intégrante de la fonction parentale

44L’administration légale est un attribut parental : elle est dévolue aux parents qui exercent l’autorité parentale. La dévolution de l’administration légale suit de manière fidèle celle de l’exercice de l’autorité parentale et obéit ainsi à deux principes essentiels.

45En premier lieu, celui qui exerce l’autorité parentale est administrateur légal : selon l’article 382 du Code civil, chacun des parents est administrateur légal lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. De manière symétrique, dans les autres cas, précise le texte, soit lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale – situation exceptionnelle aujourd’hui – l’administration légale appartient à celui-ci.

  • 11 Anc. art. 389-1 C. civ.
  • 12 Anc. Art. 389-2 C. civ.

46En second lieu, les règles de mise en œuvre de l’administration légale dépendent du mode d’exercice de l’autorité parentale. Sur ce point, le dispositif a été modifié par l’ordonnance du 15 octobre 2015 précitée : jusqu’au 1er janvier 2016, à un exercice conjoint de l’autorité parentale, correspondait une administration légale que l’on disait “pure et simple”11 ; et, de manière symétrique, à un exercice unilatéral de l’autorité parentale, correspondait une administration légale dite “sous contrôle judiciaire”12. L’ordonnance a fait disparaître ces expressions et a entendu supprimer toute différence selon que l’administration légale est exercée par un seul ou par les deux parents de l’enfant.

  • 13 Art. 384 C. civ.
  • 14 Cass. Civ. 1ère 6 mars 2013, no 11-26728, RTD civ. 2013 p. 346 par J. Hauser ; Dr. fam. 2013, comm (...)
  • 15 Cf. : infra Partie III, II, C.

47Ces principes, clairs et simples, mettent en évidence deux caractéristiques essentielles de l’administration légale. Tout d’abord, elle n’appartient – et ne saurait appartenir en principe – qu’aux parents de l’enfant. Comme auparavant toutefois, il est possible que des pouvoirs comparables à ceux d’un administrateur légal soient reconnus à un tiers par la volonté de celui qui donne ou lègue des biens au mineur13. Néanmoins, dans cette hypothèse particulière, les pouvoirs du tiers désigné par le disposant sont circonscrits à la gestion des biens transmis. Il s’agit toutefois là d’une atteinte portée aux pouvoirs parentaux dont la portée ne cesse de croître par l’effet d’une jurisprudence résolument libérale de la Cour de cassation14. Ensuite, l’administration légale n’existe et ne peut jouer un rôle dans la prise en charge de l’enfant qu’à la condition qu’un parent exerce l’autorité parentale à son égard. A défaut, une tutelle devrait en principe être organisée15.

B – L’administration légale, une fonction de gestion des biens et de représentation

  • 16 Art. 386-4 C. civ.

48S’agissant du contenu de l’administration légale, la récente réforme n’a pas permis de clarifier le dispositif. La présentation des textes issue de l’ordonnance de 2015 accrédite l’idée que l’administration légale n’est qu’une fonction de gestion des biens du mineur. Les textes la régissant figurent désormais dans leur quasi-totalité au sein du titre IX consacré à l’autorité parentale dans un chapitre intitulé “De l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant”. Elle est ainsi clairement identifiée comme une fonction de gestion des biens du mineur à laquelle est associée la jouissance légale : ainsi, les parents chargés d’administrer les biens du mineur bénéficient d’un usufruit sur ces mêmes biens. En sont exceptés désormais les biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas et enfin ceux qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime16.

  • 17 Art. 1145 et 1146 C. civ.

49Demeure toutefois une incertitude : en quelle qualité les administrateurs légaux assurent-ils la gestion des biens de leur enfant mineur ? L’ancien dispositif permettait de conclure à leur intervention en qualité de représentants du mineur. Aujourd’hui, l’article 388-1-1 du Code civil, dernière référence à l’administration légale figurant au sein du titre X du Code civil, est le seul à étayer cette thèse en affirmant que “[l]’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes”. Ce texte précise le rôle confié à l’administrateur légal, celui de représentant légal du mineur ; est ainsi rappelé que l’administration légale a pour objet de pallier l’incapacité générale d’exercice dont est frappé le mineur17. C’est pour éviter que cette incapacité fondée sur un impératif de protection ne se retourne contre ses intérêts et ne prive le mineur de la jouissance de ses droits que la loi le dote de représentants légaux, ses parents en qualité d’administrateurs légaux (ou, à défaut, un tiers en qualité de tuteur – cf. : infra Partie 3). Ainsi présentée, l’administration légale constituerait le pendant juridique de l’autorité parentale, fonction de direction intervenant dans la vie matérielle de l’enfant : lorsque les parents exercent l’autorité parentale, ils dirigent et encadrent la vie de l’enfant en prenant soin de lui et de son éducation tandis que lorsqu’ils agissent en qualité d’administrateur légal, ils exercent les droits que détient le mineur en son nom et pour son compte conformément aux principes régissant le mécanisme de représentation juridique. Selon cette analyse, l’administration légale a certes pour domaine privilégié la gestion des biens du mineur – tout acte de gestion des biens s’analysant en un acte juridique impliquant nécessairement le recours à un représentant (vente d’un bien appartenant au mineur, acceptation d’une libéralité faite à son bénéfice ou d’une succession, placement de fonds à lui dévolus…). Mais l’intervention des administrateurs légaux peut également trouver à s’appliquer à l’occasion d’un acte juridique de nature extrapatrimoniale comme par exemple une action en justice relative à sa filiation ou une procédure de changement de nom. Dès lors, présenter l’administration légale comme un simple attribut relatif aux biens de l’enfant – pour autant que l’on retienne le sens généralement retenu du terme “bien”, à savoir une chose susceptible d’appropriation – est trompeur voire partiellement faux. La nouvelle présentation des textes tend à occulter cet aspect de l’administration légale dont demeure comme seul stigmate l’article 388-1-1.

  • 18 Art. 388-1-1 in fine C. civ.
  • 19 Ch. mixte 9 février 2001, Bull. I, no 1, RDSS 2001, no 4, comm. M. Bruggeman

50Définie comme une fonction de représentation, l’administration légale calque son champ d’application sur le domaine de l’incapacité juridique du mineur et ne joue que lorsque sa représentation est nécessaire – le mineur n’étant pas capable d’agir lui-même – et utile – le mineur détenant le droit qu’il s’agit d’exercer en son nom et pour son compte. Ainsi, et à titre d’exemple, les représentants légaux du mineur n’ont-ils nullement vocation à intervenir lorsqu’il s’agit d’accomplir un acte de la vie courante pour lequel le mineur est réputé capable18. De même, ne peuvent-ils pas représenter le mineur dans la procédure de divorce de ses parents, procédure dans laquelle il n’a aucun droit à faire valoir19.

III – LA PRISE EN CHARGE ÉCONOMIQUE

51La fonction parentale englobe la prise en charge économique de l’enfant. Elle s’effectue en principe par le biais d’une obligation d’entretien qui impose aux parents d’assurer les conditions de vie nécessaires au développement de leur enfant.

A – L’enfant créancier d’une obligation d’entretien

52L’obligation d’entretenir l’enfant s’impose à ses parents dès lors que le lien de filiation est légalement établi et peut même s’étendre au-delà de sa majorité.

1) Nécessité d’un lien de filiation établi

53Il est en général admis que l’obligation parentale d’entretien découle du lien de filiation. Par conséquent, s’il n’est établi qu’à l’égard d’un parent, seul celui-ci est débiteur de l’obligation, mais s’il est établi à l’égard des deux parents, la prise en charge économique de l’enfant pèse sur l’un et l’autre.

54Peu importe l’âge de l’enfant lorsque le lien de filiation est établi, les effets de cet établissement remontant à sa naissance. L’obligation d’entretien pèse donc, en principe, sur les parents dès cette date, voire dès la conception de l’enfant s’il naît vivant et viable et si sa filiation est légalement établie.

  • 20 Art. 355 et 358 C. civ.
  • 21 Art. 356 al. 2 C. civ.
  • 22 Art. 367 C. civ.
  • 23 Cass. civ. 1ère, 14 avril 2010, Bull. civ. I, no 94.

55Peu importe également le type de filiation et son mode d’établissement. Néanmoins, il existe des spécificités en matière d’adoption. Si l’enfant fait l’objet d’une adoption plénière, l’adoptant est débiteur de l’obligation d’entretien et les parents d’origine cessent d’en être tenus à compter du jour du dépôt de la requête en adoption20. Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint laissant subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille, l’obligation d’entretien du conjoint de l’adoptant est maintenue envers l’enfant adopté21. En revanche, si l’enfant fait l’objet d’une adoption simple, l’adoptant est débiteur d’une obligation alimentaire envers l’enfant, mais les parents d’origine continuent aussi à en être tenus. Néanmoins, leur obligation est subsidiaire : ils ne doivent fournir des aliments à l’enfant que s’il ne peut pas les obtenir de l’adoptant22. Un cumul est toutefois possible en cas de défaillance partielle de l’adoptant23.

  • 24 Cass. civ. 1ère, 21 juillet 1987, Bull. civ. I, no 246.

56Liée à la filiation, l’obligation d’entretien cesse d’être due si ce lien disparaît à la suite d’une action en contestation. En outre, les sommes versées doivent en principe être restituées en raison de la disparition rétroactive du lien de filiation. Toutefois, cette restitution est exclue s’il y a eu une reconnaissance de complaisance. La Cour de cassation considère alors qu’en reconnaissant l’enfant qu’il savait ne pas être le sien, l’homme a contracté l’engagement de subvenir comme un père à ses besoins, et les sommes versées pour l’entretien de l’enfant sont conservées à titre de dommages-intérêts pour sanctionner l’inobservation de son engagement24.

2) Indifférence de l’âge de l’enfant

  • 25 Cass. Civ. 2ème, 9 juillet 1973, Bull. civ. II, no 222.

57Initialement, l’obligation parentale d’entretien n’était expressément prévue dans le Code civil qu’au profit des enfants mineurs. Tous les enfants mineurs en sont en principe créanciers, même s’ils sont émancipés25, dès lors qu’ils ne sont pas économiquement autonomes.

  • 26 L. no 2004-305, précitée.
  • 27 Art. 371-2 C. civ.

58Cependant, cette obligation a rapidement été étendue par la jurisprudence au profit des enfants majeurs qui ne peuvent pas s’assumer matériellement, soit parce qu’ils poursuivent des études, soit parce qu’ils sont dans un état de santé déficient. Cette solution a ensuite été consacrée par la loi du 4 mars 200226, affirmant que “cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur27. Néanmoins, elle suscite des doutes quant à son étendu car le Code civil ne prévoit pas expressément de limite temporelle. Pour autant, elle ne peut pas profiter indéfiniment à l’enfant ; lorsqu’il est susceptible de subvenir lui-même à ses besoins, l’obligation parentale d’entretien cesse. Cependant, la difficulté réside dans la recherche de critères permettant de fixer le seuil de cette obligation. La jurisprudence exige que la persistance de l’obligation parentale au-delà de la majorité soit justifiée. Le contentieux relatif à la poursuite des études est significatif : l’enfant doit prouver le caractère sérieux ou raisonnable de la poursuite de ses études, particulièrement au regard de ses résultats aux examens ou de la perspective d’un emploi. Se pose néanmoins la question du critère de cessation de l’obligation d’entretien lorsque l’enfant a fini ses études. Suffit-il qu’il soit titulaire d’un diplôme lui permettant de trouver un emploi ou faut-il qu’il exerce effectivement un travail rémunéré régulier ? Cette seconde solution semble aujourd’hui prévaloir compte tenu des difficultés pour trouver un emploi stable procurant des ressources suffisantes.

B – La mesure de l’obligation d’entretien

59L’obligation parentale d’entretien n’est pas une obligation alimentaire au sens strict ; elle ne se limite pas aux besoins vitaux de l’enfant ; elle englobe également ses besoins sociaux. Cependant, la mesure de cette obligation dépend aussi de la faculté contributive des parents.

1) Les besoins de l’enfant

60L’objet de l’obligation parentale d’entretien est à la fois de satisfaire les besoins matériels essentiels à la vie de l’enfant (nourriture, vêtements, logement, chauffage, soins médicaux…) mais aussi ses besoins intellectuels et sociaux nécessaires à son développement et à son éducation (frais d’étude, dépenses culturelles, sportives, de loisirs…). Ces besoins s’apprécient en fonction de son âge, mais aussi de ses habitudes de vie, lesquelles dépendent surtout du train de vie de ses parents. L’obligation parentale d’entretien assure ainsi une égalisation des trains de vie des parents et des enfants.

  • 28 Art. 386-3 C. civ.

61L’enfant mineur n’a pas à prouver son état de besoin pour bénéficier de l’obligation parentale d’entretien, son jeune âge le fait présumer. Néanmoins, s’il a des biens sur lesquels ses parents ont un droit de jouissance légale, les bénéfices de cette jouissance doivent prioritairement être affectés à ses charges et, particulièrement, à son entretien28. Ce n’est donc que si les revenus de l’enfant ne suffisent pas à couvrir ses besoins que les parents sont tenus d’y contribuer sur leurs propres ressources.

  • 29 Art. 205 et 207 C. civ.

62L’enfant majeur doit, en revanche, justifier la nécessité de maintenir l’obligation parentale d’entretien au regard de ses besoins et de ses revenus, perçus ou susceptibles de l’être. Néanmoins, au-delà de l’obligation d’entretien, il peut invoquer l’obligation alimentaire en ligne directe pour réclamer des aliments à ses parents29.

2) La faculté contributive des parents

63Les parents doivent être en mesure d’exécuter leur obligation d’entretien. Pour l’apprécier, toutes leurs ressources sont prises en compte, non seulement celles qu’ils perçoivent effectivement, mais aussi celles qu’une gestion utile de leur capital pourrait leur procurer.

  • 30 Cass. civ. 1ère, 16 avril 2008, Bull. civ. I, no 111.
  • 31 Cass. civ. 1ère, 22 mars 2005, Bull. civ. I, no 142.

64Néanmoins, la Cour de cassation considère qu’il faut apprécier la situation économique réelle des parents et déduire de leurs ressources toutes leurs charges, notamment celles liées à la fondation d’une nouvelle famille30. Il faut donc faire une analyse économique globale de la situation du couple et prendre en considération l’allègement des charges du parent débiteur de l’obligation d’entretien lié à une communauté de vie et au partage des frais qui l’accompagne. Ainsi, si un parent est marié avec une autre personne que l’auteur de l’enfant ou s’il vit en concubinage ou avec un partenaire d’un pacte civil de solidarité, les revenus de l’autre membre du couple sont pris en compte dans la mesure où ils réduisent les charges du parent débiteur31.

C – Les caractères de l’obligation d’entretien

65L’obligation parentale d’entretien présente un caractère à la fois d’ordre public et personnel, entraînant des conséquences importantes.

1) Caractère d’ordre public

66L’obligation d’entretien est d’ordre public car elle concerne non seulement les intérêts de l’enfant, mais aussi l’intérêt général en ce sens qu’elle évite à la collectivité de le prendre en charge.

  • 32 Art. 1347-2 C. civ.
  • 33 L.no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, art. 14, JORF 14 (...)

67Ce caractère impose que l’enfant profite effectivement des fonds nécessaires pour subvenir à ses besoins. Ainsi, la dette résultant de l’obligation d’entretien ne peut pas en principe s’éteindre par compensation, même si l’enfant est lui-même débiteur de son parent32. De même, un créancier de l’enfant ne peut pas saisir la pension alimentaire perçue au titre de l’obligation parentale d’entretien33. En outre, l’enfant ne peut pas y renoncer et un parent ne peut pas en être dispensé conventionnellement. L’obligation d’entretien, fixée par la loi et indépendante de la volonté des intéressés, est indisponible.

  • 34 Cass. Civ. 2ème, 29 octobre 1980, Bull. civ. II, no 226.

68C’est également son caractère d’ordre public qui explique que la règle “aliments ne s’arréragent pas” est écartée par la jurisprudence en matière d’obligation parentale d’entretien34. L’enfant peut donc demander l’arriéré de sa créance et le parent qui assume seul les besoins de l’enfant peut réclamer à l’autre le remboursement des dépenses engagées.

  • 35 Cass. Civ. 2ème, 17 juillet 1985, Bull. civ. II, no 139.

69Le caractère d’ordre public de l’obligation parentale d’entretien justifie également le refus par la jurisprudence d’en décharger judiciairement le parent débiteur en raison du comportement de l’enfant créancier35. Le fait que l’enfant manque gravement à ses obligations envers ses parents ne peut les dispenser d’exécuter leur obligation d’entretien, d’autant plus que cette obligation n’est pas réciproque.

2) Caractère personnel

70L’obligation d’entretien est personnelle, tant du côté de l’enfant créancier que du côté du parent débiteur. Ainsi, les créanciers de l’enfant ne peuvent pas agir à sa place par le biais de l’action oblique pour demander la fixation ou la modification d’une pension alimentaire. En outre, l’enfant ne peut pas céder la créance issue de l’obligation d’entretien, elle est incessible. Elle est également intransmissible, activement et passivement. L’enfant ne transmet pas sa créance à ses héritiers ; la dette de ses parents s’éteint à son décès. De même, le décès du parent débiteur met fin à son obligation ; seul le parent survivant continue à être tenu de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant.

Notes

1 L. no 2002-305, relative à l’autorité parentale, JORF 5 mars 2002.

2 Cf. : infra, Partie III, I, C.

3 Cf. : infra Partie III, II, B.

4 Art. 41-1 2o Code de procédure pénale.

5 Art. L.222-4-1 CASF.

6 Art. L.141-2 CASF.

7 Art. 1242 al. 4 C. Civ.

8 Art. 145 C. Civ.

9 Ord. no 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, JORF 16 octobre 2015.

10 Art. 388-1-1 C. civ.

11 Anc. art. 389-1 C. civ.

12 Anc. Art. 389-2 C. civ.

13 Art. 384 C. civ.

14 Cass. Civ. 1ère 6 mars 2013, no 11-26728, RTD civ. 2013 p. 346 par J. Hauser ; Dr. fam. 2013, comm. 73 par M. Bruggeman. Cass. Civ. 1ère 26 juin 2013, no 11-25946, Dr. fam. 2013, comm. 124 par I. Maria. Cass. Civ. 1ère 11 février 2015, no 13-27.586, RTD civ. 2015, p. 354 obs. J. Hauser : Cass. Civ. 1ère 10 juin 2015 (2 arrêts), Dr. fam. 2015, comm. 174, par. M. Bruggeman.

15 Cf. : infra Partie III, II, C.

16 Art. 386-4 C. civ.

17 Art. 1145 et 1146 C. civ.

18 Art. 388-1-1 in fine C. civ.

19 Ch. mixte 9 février 2001, Bull. I, no 1, RDSS 2001, no 4, comm. M. Bruggeman

20 Art. 355 et 358 C. civ.

21 Art. 356 al. 2 C. civ.

22 Art. 367 C. civ.

23 Cass. civ. 1ère, 14 avril 2010, Bull. civ. I, no 94.

24 Cass. civ. 1ère, 21 juillet 1987, Bull. civ. I, no 246.

25 Cass. Civ. 2ème, 9 juillet 1973, Bull. civ. II, no 222.

26 L. no 2004-305, précitée.

27 Art. 371-2 C. civ.

28 Art. 386-3 C. civ.

29 Art. 205 et 207 C. civ.

30 Cass. civ. 1ère, 16 avril 2008, Bull. civ. I, no 111.

31 Cass. civ. 1ère, 22 mars 2005, Bull. civ. I, no 142.

32 Art. 1347-2 C. civ.

33 L.no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, art. 14, JORF 14 juillet 1991.

34 Cass. Civ. 2ème, 29 octobre 1980, Bull. civ. II, no 226.

35 Cass. Civ. 2ème, 17 juillet 1985, Bull. civ. II, no 139.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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