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Les influences de la construction européenne sur le droit français

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Joël Molinier

Conclusion. Les influences de la Construction européenne sur le Droit francais

Jean-François Couzinet

Texte intégral

1“Le droit national ne peut plus se passer du droit européen”. C'est cette conclusion, sans doute simplifiée, qu'on pourrait formuler après avoir participé au présent colloque organisé par l'Association des doctorants en droit et science politique.

2Les influences de la construction européenne et plus précisément encore du droit communautaire sur les droits nationaux sont telles qu'aujourd'hui l'Union européenne constitue tout autant ou plus encore qu'une intégration économique (le grand marché intérieur) une intégration juridique. La présence du droit communautaire en droit français comme naturellement dans tous les autres droits des Etats membres est telle qu'on ne peut plus étudier aujourd'hui aucune discipline juridique interne sans y observer et y souligner la présence de principes et de règles d'origine européenne.

3Cette intrusion du droit européen dans les droits nationaux, qu'on la déplore ou qu'on s'en réjouisse, se doit d'être constatée. Elle se manifeste de diverses manières plus ou moins apparentes et plus ou moins souvent observées.

4La première et plus évidente manifestation est l'inscription, dans les lois ou dans les codes, aux côtés des dispositions édictées par les autorités nationales, de règles élaborées par les instances européennes. Celles-ci s'ajoutent ou se substituent aux normes nationales mais s'intègrent dès leur publication au droit de l'Etat ou mieux aux droits de tous les Etats membres. Très clairement alors c'est le droit communautaire qui s'applique dans l'ordre juridique national. Aujourd'hui toutes les branches du droit des Etats, dans une mesure variable, il est vrai, sont affectés par ce phénomène. Cela, le colloque l'a nettement mis en lumière.

5La pénétration du droit européen dans les droits nationaux se fait aussi d'une autre manière plus subtile, moins apparente mais peut-être plus significative ou plus forte encore. Elle consiste dans l'appropriation, contrainte ou volontaire, par le droit national de principes généraux affirmés par le droit européen, principes souvent mis en évidence par les juges européens, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice des Communautés européennes.

6A titre d'exemples, on se bornera à citer, parmi les plus importants : le principe du droit à un procès équitable, le principe de proportionnalité, le principe de sécurité juridique… Ces principes, souvent issus du droit national d'un ou de quelques Etats membres, ont été portés à un niveau plus large par l'intermédiaire des textes ou par l'action des juges européens avant d'être inscrits dans les droits nationaux de tous les Etats membres de l'Union.

7Il est enfin une autre manifestation de cette influence de la construction européenne sur le droit et les institutions de chacun des Etats membres qui consiste dans une reprise par les autorités nationales de règles, d'institutions ou de pratiques fonctionnant à l'échelon de l'Europe. Il ne s'agit pas ici d'obligation qui s'imposerait aux Etats à raison de leurs engagements européens mais d'une sorte de mimétisme qui entraîne les instances nationales à reproduire des mécanismes qu'ils observent dans le fonctionnement de l'Union.

8On peut citer sur des plans différents mais qui peuvent s'analyser comme procédant du même type de raisonnement : le régime actuel des sessions du Parlement français (une session mensuelle durant toute l'année) qui s'inspire du fonctionnement du Parlement européen, ou encore la récente jurisprudence du Conseil d'Etat français sur la possible limitation des effets rétroactifs d'une annulation juridictionnelle qui reprend la faculté offerte à la Cour de justice des Communautés européennes par l'article 231 CE d'indiquer “… si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs”.

9Ces attitudes sont la preuve que l'Europe juridique peu à peu se construit, parfois dans l'ombre ou le silence mais de façon concrète et réelle. Elles sont provoquées d'abord par le jeu des principes ou techniques juridiques de l'intégration communautaire : principe d'applicabilité directe, principe de primauté du droit communautaire ou encore mécanisme de coopération juridictionnelle (renvoi préjudiciel) notamment. Mais elles s'expliquent surtout et plus profondément par le sentiment diffus et peut-être inconscient qu'éprouvent hommes et institutions d'appartenir désormais à un même ensemble ou à une entité commune.

10L'échec actuel du projet de constitution européenne résultant du refus de ratifier du Royaume des Pays-Bas et de la République française ne peut et ne doit donc pas dissimuler qu'un véritable rapprochement des droits publics et privés des Etats membres se réalise inéluctablement.

11Comme la mise en place de la monnaie unique, l'Euro, y a déjà largement contribué, cette mise en œuvre progressive d'un système juridique harmonisé à l'échelon européen est de nature à renforcer encore les libertés fondamentales de l'Union que sont les libertés de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. C'est cette réalité, parfois méconnue, de la construction européenne que le présent colloque aura contribué à mettre en lumière. On ne peut que s'en réjouir et en féliciter organisateurs et participants.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2007

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