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Les influences de la construction européenne sur le droit français

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Joël Molinier

Troisième séance. Politiques communautaires complémentaires des politiques nationales

L’Europe et la recherche scientifique : le cas des sciences du vivant

Aurélien Audouze

Texte intégral

1Nous avons fait le choix de nous concentrer sur un des aspects de la construction européenne, pour lui-même, et non à travers l’impact qu’il peut avoir sur le droit français.

2A dire vrai, il ne nous a pas paru évident, et même pas suffisamment satisfaisant, d’examiner les initiatives européennes en matière de recherche scientifique seulement sous l’angle de ce qu’elles peuvent impliquer quant au droit français.

3Un tel examen pourrait bien sûr avoir sa pertinence, mais il suppose, préalablement, d’avoir mieux cerné quel est le contenu même de l’Europe de la recherche. En tout cas dans l’une de ses dimensions fondamentales : la recherche en sciences du vivant.

  • 1 Actions communautaires et actions intergouvernementales pouvant rassembler, en plus des États-memb (...)

4On aura volontairement intitulé ce développement “l’Europe et la recherche”, et non pas “l’Union européenne et la recherche”, car, en la matière, on ne trouve pas que des initiatives communautaires, rassemblées, depuis le milieu des années 1980, dans des programmes-cadres pluriannuels. Il faut faire place à des actions conduites dans un cadre intergouvernemental, donc en dehors du cadre communautaire proprement dit1.

  • 2 Par exemple : RUBERTI Antonio et ANDRÉ Michel, Un espace européen de la science, Puf, 1995, p. 16- (...)

5Le terme de recherche est entendu ici comme pouvant faire référence tant à une recherche fondamentale qu’à une recherche appliquée, bien que le clivage perde de sa pertinence en matière de sciences du vivant2.

  • 3 Il est difficile de faire une distinction : on pourrait considérer que les sciences du vivant engl (...)
  • 4 HACHE Jean, Les Enjeux des biotechnologies, Editions EMS, 2005, p. 11 et 23.

6Les sciences du vivant, ou les biotechnologies –deux expressions que nous considérerons comme globalement synonymes3– renvoient à un “ensemble de techniques, méthodes et procédés utilisant des systèmes biologiques [microorganismes, gènes, cellules…] pour développer de nouveaux produits, procédés et/ou services”. Ce sont “avant tout une base de connaissances, d’outils, de techniques qui peuvent s’appliquer à de nombreux secteurs industriels, notamment la pharmacie, l’agroalimentaire, la protection de l’environnement, finalement à tous les secteurs industriels associés à la qualité de la vie”4.

  • 5 DEBRU Claude, et NOUVEL Pascal, Le Possible et les Biotechnologies, Puf, 2003, p. 15-16.

7Il faut noter l’ancienneté de pratiques d’utilisation ou d’exploitation des ressources du vivant, même si elles ont lieu aujourd’hui à une tout autre échelle et ont atteint un plus grand degré de sophistication et de maîtrise5.

  • 6 Science du vivant et de la biotechnologie : une stratégie pour l’Europe, Com (2002) 27 final, p. 13 (...)
  • 7 Réalisation de l’Espace européen de la recherche : orientation pour les actions de l’Union dans le (...)

8La recherche et les sciences du vivant, domaines en étroite interdépendance6 pour faire de l’Union européenne une économie de la connaissance de premier plan, sont deux thèmes peu abordés, voire ignorés, par la plupart des manuels ou des travaux consacrés aux politiques ou au droit matériel de l’Union européenne, malgré l’intérêt que leur étude peut présenter dans le contexte actuel d’adoption d’un septième programme-cadre pour la recherche et d’édification d’un Espace européen de la recherche7. Une approche des sciences du vivant au niveau européen se justifie aussi par le fait que ce domaine est très pénétré par le droit communautaire : en matière pharmaceutique, en matière agroalimentaire par exemple.

9Il faudra d’abord tenter de faire un constat, de poser un diagnostic : dans le domaine des sciences du vivant, l’Union européenne semble malgré tout peiner à dépasser une approche et une politique strictement défensives : l’examen rapide de la réglementation communautaire entourant le développement des biotechnologies laisse en effet penser que l’objectif à atteindre est d’abord de se prémunir contre les risques liés aux sciences du vivant, avant de réellement tirer parti des opportunités qu’elles offrent (I).

10Dans quelle mesure l’examen des initiatives entreprises, au niveau européen, en matière de recherche dans le domaine des biotechnologies vient-il valider ou, à l’inverse, contredire ce diagnostic ? En d’autres termes, la méfiance européenne à l’égard des sciences du vivant persiste-t-elle jusque dans l’Europe de la recherche ?

11De l’examen des initiatives européennes en matière de recherche scientifique, on pourra déduire –nous le ferons dans une seconde partie– que les biotechnologies, loin d’être craintes ou maintenues dans la marginalité, figurent au contraire parmi les moteurs de l’Europe de la recherche, ayant même été en partie aux origines de son édification. Sera ainsi cerné ce qui constitue sans doute, encore aujourd’hui, en matière de sciences du vivant, ce “paradoxe européen” : une recherche ambitieuse, mais la persistance d’entraves à la pénétration des biotechnologies dans la société, dans les pratiques (II).

I – L’Union européenne et les sciences du vivant : une approche strictement défensive ?

  • 8 BROSSET Estelle, Biotechnologie et Droit communautaire : le génie génétique, thèse pour le doctora (...)

12Cherchant à dégager quels principes généraux, en matière de sciences du vivant, guident l’action de l’Union européenne, E. Brosset distingue deux impératifs auxquels est soumise l’Union européenne : la promotion et la protection8 ; promouvoir les biotechnologies tout en se prémunissant des effets néfastes dont celles-ci seraient indissociables. Le souci de protection l’aurait-il emporté sur toute autre considération ?

13Au niveau communautaire, les biotechnologies semblent en tout cas plus volontiers traitées comme un risque ou un danger que comme une opportunité.

14Dans quelle mesure l’approche défensive qui caractérise l’attitude de l’Union européenne à l’égard des sciences du vivant empêche-t-elle de tirer parti de leurs potentialités positives ?

15La plus grande part de la réglementation communautaire en matière de biotechnologies peut apparaître comme essentiellement préventive, “prophylactique” : il s’agit d’organiser une réglementation qui répondra au mieux aux dangers réels ou supposés, actuels ou potentiels, des sciences du vivant. On entoure le développement des biotechnologies d’un cordon sanitaire… (A)

16Dans le même temps, quand il s’agit de mettre sur pieds un système de protection juridique des inventions biotechnologiques, donc de se doter des moyens de saisir dans les meilleures conditions les opportunités offertes par les inventions relevant du domaine des sciences du vivant, l’Union européenne hésite, recule, tergiverse. (B)

A – Une réglementation d’abord “prophylactique” : échapper à la menace biotechnologique

17L’Union européenne s’est dotée des moyens de faire face au double danger que représentent les biotechnologies. Un danger pour l’environnement (1), un danger pour l’homme, consommateur potentiel (2).

1) Environnement : faire face aux organismes génétiquement modifiés

  • 9 Article 174 du Traité sur l’Union européenne.

18Dans un contexte marqué par la multiplication des catastrophes écologiques, le souci de l’environnement devient une préoccupation importante. “La politique de la Communauté” se trouve marquée d’abord par “les principes de précaution et d’action préventive”9. La notion de “développement durable”, inscrite dans le Traité d’Amsterdam, renvoie à la nécessité de concilier croissance économique, donc emprise toujours plus forte de la technique, et préservation de l’environnement.

19Le développement des biotechnologies, visible du grand public surtout à travers la multiplication des cultures d’organismes génétiquement modifiés, est perçu comme une menace pour les équilibres naturels ou la biodiversité. Les modifications génétiques, pour peu que les végétaux qui en ont fait l’objet soient exploités sans précautions, seraient susceptibles de se transmettre d’une espèce à l’autre et de faire perdre à chacune ce qu’elle a d’authentiquement naturel. La faune elle-même pourrait se trouver affectée par l’introduction dans un milieu naturel de végétaux manipulés génétiquement.

20Les biotechnologies, qui se trouvent le plus souvent réduites aux organismes génétiquement modifiés (OGM), sont donc avant tout perçues comme une technique portant atteinte aux équilibres naturels.

21L’Union européenne donne l’impression d’avoir entériné cette perception négative des biotechnologies en mettant en place une réglementation qui ne perçoit les biotechnologies que comme une menace ou un danger dont il convient de se préserver.

  • 10 Directive 90/219 du 23 avril 1990, modifiée en 1998 par la directive 98/81 du 20 octobre 1998 rela (...)

22Deux directives européennes mises en place en 199010, dont l’une a été modifiée en 2001 pour voir ses dispositions encore renforcées, ont vocation à préserver l’environnement des effets néfastes potentiels des OGM. Elles permettent de saisir quel est l’esprit général de la réglementation communautaire en matière de sciences du vivant.

  • 11 Ainsi, on répertorie les micro-organismes génétiquement modifiés en “classes” : voir directive 98/ (...)
  • 12 Directive 90/219, art. 2 c).
  • 13 Règlement 1946/2003 du Parlement et du Conseil du 25 juillet 2003, relatif aux mouvements transfro (...)

23La mise en culture ou la mise sur le marché d’OGM se trouvent ainsi entourées de multiples précautions ; il n’est question, dans les directives précitées, que de “prévenir”, de “préserver”, de “protéger”. Il s’agit à la fois de limiter la culture des OGM, en la soumettant à une stricte procédure d’autorisation, de “confiner” au maximum la culture des OGM, selon leur degré de dangerosité, selon leurs effets néfastes potentiels qui font eux-mêmes l’objet de dispositions11, et d’éviter la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Il est prévu également un suivi périodique des cultures d’OGM. C’est encore cette même volonté d’immobiliser, d’endiguer le développement des OGM qui invite à multiplier autour d’eux les “barrières physiques” et “chimiques”12 et qui a dicté un règlement sur les mouvements transfrontaliers d’OGM13.

  • 14 Directive 2004/35 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementa (...)

24Une directive de 2004 prévoit également des dispositions en matière de “responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux”14, par exemple les dommages causés à la biodiversité par les OGM.

25Il va s’agir également de protéger la santé du consommateur face aux avancées des sciences du vivant.

2) Alimentation : Protéger la santé du consommateur

  • 15 DUBOUIS Louis et BLUMANN Claude, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrétien, 2001, § 212 e (...)

26Il faut noter l’ancienneté, dans la politique menée au niveau communautaire, du souci de préserver le consommateur, sa santé ou ses intérêts. Louis Dubouis et Claude Blumann notent que “la prévention sanitaire a engendré une réglementation contraignante et florissante”, “la sécurité alimentaire constitu[ant] à présent un véritable continent à part”15.

  • 16 NIHOUL Paul et MAHIEU Stéphanie, “L’avènement des OGM dans la société de l’alimentation : vers une (...)

27L’Union européenne a également pu être qualifiée de “société de l’alimentation” au sein de laquelle “la sécurité des aliments”, la santé du consommateur “constitue une préoccupation majeure des citoyens, des autorités nationales et des institutions européennes”16.

28La fréquence des crises sanitaires dans une Europe nourricière marquée durablement, car depuis ses débuts, par des préoccupations d’ordre agroalimentaire a développé une méfiance par rapport aux modifications que les sciences du vivant pouvaient introduire dans l’alimentation humaine ou animale.

29Parmi les risques évoqués, qui pourraient être imputables aux biotechnologies : le développement d’allergies, voire de risques plus graves pour la santé si les OGM en question s’avéraient toxiques. Le risque des OGM pour la santé humaine est encore mal mesuré, ce qui contribue à alimenter toutes les paniques.

30Il s’est alors agi d’organiser, de renforcer, au niveau communautaire, la protection de la santé humaine, de la santé du consommateur.

  • 17 Règlement 178/2002 du 28 janvier 2002, JOCE, L 31, 1er février 2002.

31Un règlement de 2002 vise à garantir la sécurité alimentaire aux citoyens de l’Union européenne : il établit “les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires”17.

32L’importance des enjeux de sécurité alimentaire se trouve encore accrue dans un contexte d’introduction potentielle des OGM dans l’alimentation.

  • 18 NIHOUL et MAHIEU, op. cit., p. 7.

33La législation qui s’est développée “est profondément empreinte du principe de précaution” et fait de cette “société de l’alimentation” que serait l’Union européenne une société “hyper-réglementée”18.

  • 19 Règlement 258/97 du 28 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alim (...)

34Trois règlements apportent des précisions sur les modalités de commercialisation, de mise sur le marché d’aliments incluant des OGM19.

35Les objectifs, rapidement résumés, sont de garantir l’innocuité des OGM, d’en assurer l’étiquetage et la traçabilité, de soumettre leur mise sur le marché à une autorisation : tels sont les grands principes posés par la réglementation communautaire.

  • 20 LE DÉAUT Jean-Yves, La Place des biotechnologies en France et en Europe, Assemblée nationale/Sénat (...)

36En conclusion d’un rapport qu’il a consacré à La Place des biotechnologies en France et en Europe, le parlementaire français Jean-Yves Le Déaut note : “dans le domaine des biotechnologies, l’Europe [a] plus édicté de règles contraignantes, plus créé de structures de contrôle, plus publié de rapports qu’elle […] n’[a] mis sur le marché de produits ; [l’Europe a, en somme,] plus consacré d’efforts à évaluer les risques” des sciences du vivant qu’à mettre en œuvre des politiques aptes à en tirer le meilleur20.

37En un mot, la mise en place d’une réglementation défensive, en partie nécessaire, ne semble pas véritablement compensée par des mesures offensives destinées à rendre possible l’exploitation dans les meilleures conditions du potentiel des sciences du vivant.

B – La difficile construction d’une approche “offensive” du secteur des biotechnologies

38Deux éléments sont à prendre en compte, qui témoignent de la difficulté dans laquelle se trouve l’Union européenne de concevoir le secteur des sciences du vivant comme riche d’opportunités à saisir.

39Tout d’abord, une protection communautaire des inventions biotechnologiques a tardé à se mettre en place, elle qui aurait pourtant permis un développement plus encadré des innovations issues des sciences du vivant en même temps qu’une plus grande compétitivité pour l’Union européenne dans ce domaine (1).

40Deuxième fait à relever : le débat mené autour des sciences du vivant semble trop réducteur ; il se concentre autour de la seule question des OGM et des biotechnologies intervenant dans le domaine de l’agroalimentaire. L’Union européenne –ses citoyens ou ses institutions– semble fixer en priorité son attention sur les aspects agricoles et agroalimentaires des biotechnologies, ceux qui, justement, sont les plus mal perçus (2).

1) L’acceptation retardée et hésitante d’une protection juridique des inventions biotechnologiques au niveau communautaire

41Plusieurs communications de la Commission ont tenté de dégager quels instruments l’Union européenne devait mobiliser pour tirer le meilleur parti du développement des biotechnologies.

  • 21 Vers une vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie, com (2001) 454 final, 4 (...)

42Il ressort des documents consultés que la construction d’une approche européenne offensive du secteur des biotechnologies passe notamment par la mise en place d’un système de protection juridique des inventions biotechnologiques21. Un tel système serait, si l’on en croit les différents points de vue qui se sont exprimés sur la question, à même de favoriser le développement de la recherche, donc de l’innovation et d’une croissance potentiellement porteuse d’une amélioration de la qualité de la vie.

43Dans le même temps, un tel système de protection de la propriété industrielle entourerait le développement des sciences de la vie de garde-fous juridiques et éthiques –ce qui est préférable à une absence de réglementation ou à des réglementations nationales trop divergentes– mais sans avoir sur le développement des sciences des sciences du vivant d’effets trop paralysants.

44Il s’agirait en somme de promouvoir les avancées biotechnologiques tout en ayant la garantie que ces avancées se feraient dans le respect de certains principes jugés fondamentaux par la collectivité. Une législation prévoyant une protection juridique des inventions biotechnologiques incorporerait donc également la dimension protectrice que se doit d’avoir la législation communautaire accompagnant l’essor des biotechnologies. Mais elle ne se focaliserait pas exclusivement sur l’aspect défensif et ménagerait un équilibre entre le légitime souci d’encadrer le progrès technique et celui d’en tirer avantage.

  • 22 Dans un rapport qu’il a consacré à la question, le sénateur Jean Bizet note que “[l]a nontransposi (...)
  • 23 Com (2002) 27 final, p. 13.

45Il ne faut pas non plus négliger la réalité économique : la mise en place d’un système de protection juridique des inventions biotechnologiques doterait les entreprises européennes d’une meilleure crédibilité technologique et d’un outil utile à leur développement dans un contexte de concurrence internationale où les principaux concurrents de l’Europe –le Japon et les États-Unis – disposent déjà de réglementations aptes à leur assurer des avantages concurrentiels significatifs22 dans un marché mondial de la biotechnologie estimé en 2005 à 2000 milliards d’euros (100 milliards pour le seul marché européen)23.

  • 24 Com (2002) 27 final, p. 40.

46L’Union européenne, fidèle en cela aux stratégies ébauchées aux conseils européens de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) et Stockholm (23 mars 2001) qui pariaient sur le développement de la biotechnologie pour faire de l’Union européenne une économie de la connaissance de premier plan s’était engagée à mettre en place “un système européen fort, harmonisé et accessible de protection de la propriété intellectuelle européenne”24.

  • 25 Le président de la commission de la biotechnologie des conseillers en propriété industrielle déplo (...)

47Il se trouve que l’Union européenne a tardé à adopter une protection juridique des inventions biotechnologiques25.

48Par protection juridique des inventions biotechnologiques, il faut entendre ici seulement l’harmonisation des législations intervenue au niveau communautaire par la directive 98/44 du 6 juillet 1998. Il ne s’agira pas d’évoquer dans le détail la superposition complexe des systèmes de protection de la propriété industrielle aux niveaux européen et communautaire, les circonstances de l’adoption de la directive 98/44 étant à elle seule représentative de l’état d’esprit frileux de l’Union européenne vis-à-vis du développement des sciences du vivant.

  • 26 GALLOUX Jean-Christophe, “Transposition de la directive "biotechnologie"”, Centre Paul-Roubier, Qu (...)

49Le texte trouverait son origine en 198526. Il n’a été transposé par tous les États-membres de l’Union européenne qu’en 2004-2005. Vingt années qui ont vu se succéder deux projets de directives.

  • 27 Com (88) 496 final du 17 octobre 1988, JO, L10, 1989, p. 3.

50La première proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques remonte à 198827. Ce premier projet sera rejeté en mars 1995 par le Parlement européen, essentiellement pour des raisons éthiques –il déposera près de 70 amendements.

  • 28 WEEKES Robert N., “Challenging the biotechnology directive”, European Business Law Review, vol. 14 (...)

51La directive sur la protection des inventions biotechnologiques a ainsi pu être surnommée “la directive la plus controversée de l’histoire de la Communauté”, apparemment la seule à avoir été “rejetée [même] au terme de la procédure de conciliation”28.

  • 29 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique de (...)
  • 30 JO, L 213, 30 juillet 1998, p. 13. Lors du vote, l’Italie s’abstiendra, la Belgique et les Pays-Bas (...)

52Un second projet de directive est proposé par la Commission en 199629, un texte amendé pour tenir compte des réticences qu’avait manifestées le Parlement européen lors du premier projet de directive. La directive sera finalement adoptée le 6 juillet 199830, et la date limite de transposition dans les droits nationaux fixée au 30 juillet 2000.

53Le texte final comporte 18 articles, précédés de 56 considérants qui sont autant de prises de précaution éthiques.

  • 31 CJCE, 9 octobre 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen, affaire C-377/98.

54Le chemin de Croix de la directive 98/44 n’était pas pour autant achevé avec son adoption : la directive fera l’objet d’un recours en annulation de la part des Pays-Bas, soutenu par l’Italie et la Norvège, recours qui sera rejeté en 200131.

  • 32 La France a été condamnée en manquement : CJCE, 1 juillet 2004, Commission contre France, affaire (...)

55Le texte de la directive tardera à être transposé dans les différents droits nationaux : ainsi, en juillet 2003, soit trois années après la date limite fixée dans la directive 98/44, seuls sept États-membres sur quinze l’avaient transposée. La Commission menaçait alors de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède32.

  • 33 Voir par exemple la plupart des contributions au livre de FRISON-ROCHE Marie-Anne, ABELLO Alexandr (...)

56Bien que la directive ait aujourd’hui été transposée dans les différents droits nationaux des pays européens, des voix continuent parfois de s’élever, qui réclament sa révision33, voire une transformation plus globale du droit des brevets. Le débat sur la protection juridique des inventions biotechnologiques n’est peut-être pas clos.

2) La réduction du biotechnologique au domaine de l’agroalimentaire, cause de l’oubli des potentialités positives des sciences du vivant ?

  • 34 European Competitiveness Report, 2001, p. 110-111.

57Depuis le milieu des années 1990, en Europe, le nombre d’entreprises de biotechnologies dédiées à la biopharmacie, aux biotechnologies de santé est en constante augmentation. Dans le même temps, la proportion d’entreprises de biotechnologies se consacrant aux aspects agricoles et agroalimentaires des sciences du vivant n’a cessé de diminuer34.

  • 35 Par exemple HACHE Jean, Les Enjeux des biotechnologies, Editions EMS, 2005, p. 181 : “la position (...)

58Pourtant, on a facilement l’impression que le débat autour des biotechnologies se trouve réduit à un débat autour des seuls OGM et de leurs implications dans le domaine de l’alimentation35. Les craintes ressenties vis-à-vis des biotechnologies par l’opinion publique européenne se trouvent ainsi entretenues et renforcées par l’attention qui est portée en priorité sur les aspects déjà perçus comme les plus négatifs des sciences du vivant, ceux qui concernent l’agroalimentaire.

59Le débat se focalisant pour l’essentiel autour des OGM et de leurs effets réels ou supposés sur l’alimentation humaine et animale, les avancées que peuvent représenter les biotechnologies en matière de santé se trouvent passées sous silence, occultées.

60Quelles sont, d’ores et déjà, et quelles pourront être, les réalisations des sciences du vivant, leurs implications concrètes dans le domaine de la santé ?

  • 36 Le Secteur des biotechnologies humaines, Les Echos-Etudes, 2003, p. 17-18.

61On peut regrouper autour de quatre “grands segments” les réalisations des biotechnologies de santé : “les outils d’aide à la recherche et au développement de nouveaux médicaments” qui “permettent la mise en évidence de nouvelles cibles moléculaires pertinentes pour des pathologies complexes” ; “les outils de diagnostic” ; “les médicaments biotechnologiques” (protéines thérapeutiques, vaccins, thérapies géniques…) ; “le développement et la production de nouveaux systèmes de délivrance de principes actifs”36.

  • 37 Par exemple, MAGNIEN Etienne, “Les grands axes de la recherche en biotechnologie pour l’Europe des (...)

62Les applications des biotechnologies dans le domaine de la santé semblent mieux perçues par les citoyens de l’Union européenne que celles se rattachant au domaine agroalimentaire37.

63Dès lors, une voie vers une amélioration significative de l’image des biotechnologies peut consister à assurer une meilleure visibilité aux réalisations que celles-ci ont à leur actif dans le domaine de la santé.

64Le rapprochement entre la science et la société passe également par un investissement plus important des sciences sociales dans le domaine des sciences du vivant pour en expliquer les enjeux.

65La méfiance manifeste de l’Union européenne à l’égard des avancées biotechnologiques se vérifie-t-elle jusque dans l’Europe de la recherche ; perçoit-on, y compris à travers les initiatives que l’Union européenne prend en matière de recherche scientifique, cette approche défensive à l’égard du phénomène biotechnologique ?

II – Les politiques de la recherche scientifique dans l’Union européenne : une place prépondérante pour les sciences du vivant, une vision dynamique des biotechnologies

66Le paradoxe n’est pas mince : c’est une tout autre vision des sciences du vivant qui a cours dans l’Europe de la recherche. Il faut démontrer en quoi les sciences du vivant peuvent être perçues comme une des raisons ayant motivé la mise en place d’une Europe de la recherche (A) et dire la place prépondérante qu’elles y occupent aujourd’hui (B).

A – Les biotechnologies à l’origine d’une approche communautaire de la recherche ?

67La recherche a mis un certain temps à s’organiser au niveau communautaire et européen (1) ; mais dès les débuts de l’Europe de la recherche, les sciences du vivant ont disposé d’une place de choix, pouvant même être considérées comme une des raisons ayant motivé sa mise en place (2).

1) Lente émergence et difficile diversification d’une recherche au niveau communautaire

  • 38 Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (art. 2) et Traité instituant la (...)

68Aux origines de la construction européenne, la recherche n’est pas une priorité pour les Communautés. Seules quelques activités de recherche se trouvent concentrées sur un nombre limité de domaines : le nucléaire, à travers le traité Euratom ; la sidérurgie et l’énergie, à travers le traité CECA38.

69Le traité CEE ne ménage guère de place à la promotion ou à la coordination des activités de recherche européennes. D’autres politiques sont jugées plus importantes. De plus, la recherche s’est longtemps développée dans un cadre national et les disparités entre États dans le domaine de la recherche excluent pour un temps tout projet de mise en commun.

70Une diversification des activités de recherche menées au niveau communautaire va progressivement s’opérer.

  • 39 Rapport général, 1977, p. 220.

71Un centre commun de recherche avait été mis en place en 1958 pour prendre en charge la recherche dans le domaine nucléaire. Ce centre, dès le début des années 197039, va délaisser une partie de ses activités de recherche nucléaires pour investir d’autres domaines de recherche non nucléaires.

  • 40 Résolution du Conseil du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à (...)

72C’est en 1974 que serait véritablement inaugurée une politique globale de recherche et de développement technologique avec l’adoption d’un premier programme d’action dans le domaine de la science et de la technologie40. Il ne s’agit pas encore de ce qui, plus tardivement, sera qualifié de “programme-cadre”, mais déjà est perceptible la volonté de planifier et d’appréhender dans leur globalité les activités de recherche.

  • 41 Rapport général sur l’activité des Communautés européennes, 1981, § 543 (p. 228).

73Au cours de la décennie 1980, la politique de la recherche continue à s’édifier au niveau communautaire. Parmi les grands moments de cette édification, il faut citer, en septembre 1981, la mise en place d’une direction générale de la recherche regroupant l’ensemble des services dédiés à la recherche41.

  • 42 Articles 130 F à 130 Q. Aujourd’hui titre XVIII (art. 163-173). Jusqu’alors, les avancées communau (...)

74En 1986, l’Acte unique européen dote la politique de recherche d’une base juridique : un titre consacré à la recherche est introduit dans le traité CE42.

75Pour au moins trois raisons, le contexte est favorable à une organisation européenne de la recherche.

76Tout d’abord, il apparaît de plus en plus difficile de maintenir la recherche dans un cadre strictement national : l’augmentation des coûts de recherche, la taille des concurrents auxquels sont confrontés les pays d’Europe et la nécessité de mobiliser des compétences humaines ou techniques qui ne sont pas forcément disponibles dans un seul et même État invitent à concevoir l’activité de recherche comme une entreprise collective et internationale.

  • 43 Bulletin CE 10-81, point 1.1.1..
  • 44 Acquitter, T., “Recherche (politique communautaire)”, BARAV Ami et PHILIP Christian, Dictionnaire (...)

77Dans le même temps, l’idée gagne du terrain selon laquelle le “redressement” économique des communautés européennes, le “sursaut” européen43, passera par le déploiement d’activités de recherche et développement d’envergure. Comme le note un observateur, “la politique communautaire de la recherche [tend à] s’intégre[r] dans l’ensemble de la démarche économique de la Communauté”44.

78Troisième raison qui appelle une organisation globale de la recherche européenne : les interventions des Communautés, dans ce domaine (sous la forme de différents programmes), se sont multipliées. Le fait de les rassembler dans un outil global assurerait plus de lisibilité à l’action européenne qui, sans cela, courrait le risque de paraître trop émiettée.

79La notion de programme-cadre se profile.

  • 45 Bulletin CE 7/8-1980, point 2. 1. 127.

80En 1980, la Commission propose dans une communication intitulée Politique commune dans le domaine de la science et de la technologie : priorités d’organisation, de mettre sur pieds “un programme-cadre pluriannuel global” devant permettre d’“accentuer” et de “concentrer” “l’effort entrepris par la Communauté en matière de recherche et développement”45.

  • 46 Rapport général, 1982, § 546.

81“Le programme-cadre doit permettre de systématiser l’approche et les choix communautaires par objectifs [et] assurer la complémentarité entre actions nationales et communautaires. Il doit donc être conçu comme un instrument de prévision et de planification à moyen terme”46.

  • 47 Résolution du Conseil du 25 juillet 1983 relative à des programmes-cadres pour des activités commu (...)

82Le 25 juillet 1983, le premier programme-cadre pour la recherche et le développement technologique est adopté47.

2) Les biotechnologies et les débuts de l’Europe de la recherche

83Dès les débuts de l’Europe de la recherche, les sciences du vivant occupent une place de choix, ayant été identifiées comme l’un des principaux moteurs de cette politique de la recherche que les Communautés cherchent à édifier.

  • 48 Rapport général, 1968, p. 220.

84Si l’on trouve des traces d’une activité de recherche en biologie dans le domaine du nucléaire dès le milieu des années 196048, il faut attendre la fin des années 1970 pour voir apparaître une référence plus significative aux sciences de la vie.

  • 49 FAST –forecasting and assessment in the field of science and technology– adopté en juillet 1978 (J (...)

85Avant même la mise en place du premier programme-cadre –adopté en 1983– un programme avait été lancé par les Communautés pour identifier quelles technologies apparaissaient comme les plus prometteuses pour l’avenir de l’Europe. Le programme ainsi mis en place49 avait pour mission de déterminer sur quels domaines devait en priorité porter le futur effort de recherche européen.

  • 50 JO, C 230/11 du 8 septembre 1980.

86Les sciences du vivant apparurent comme un domaine sur lequel l’Europe de la recherche devait miser. Un avis du Comité économique et social de septembre 1980 est sans ambiguïté, qui considère “que la Communauté doit promouvoir la recherche et le développement dans le domaine de la biotechnologie afin de maintenir la capacité concurrentielle de ses industries”50.

  • 51 JO, C 28 du 5 février 1980.
  • 52 JO, C 28 du 5 février 1980, 3e considérant.

87La Commission propose dans le même temps, en février 1980, “un programme quinquennal (1981-1985) d’action indirecte de recherche” dans le domaine du “génie biomoléculaire” : le programme BEP (biomolecular engineering program)51 dont l’ambition affichée est de “contribuer de façon efficace à la réalisation des objectifs [suivants] : un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie”52.

  • 53 JO, L 375 du 30 décembre 1981 ; voir aussi Rapport général, 1981, § 594 (p. 243).
  • 54 NETTANCOURT, DREUX (de), “Recherche et Formation au niveau communautaire : objectifs, réalisations (...)

88Le programme BEP sera adopté par le Conseil le 7 décembre 198153. Ce programme fut “consacré aux seules applications du génie enzymatique et du génie génétique à l’agriculture et à l’agro-industrie”54. Il aboutit à certaines réalisations comme le clonage de gènes ou le séquençage de chromosomes.

89Ainsi, les sciences de la vie ont figuré très tôt parmi les quelques éléments déterminants ayant décidé de l’édification d’une Europe de la recherche.

90Il faut aussi faire état de deux initiatives de la société civile qui, par leur succès, ont attiré l’attention des décideurs européens sur l’opportunité qu’il y avait à mieux organiser la recherche au niveau supranational et à développer une recherche dans le secteur des sciences du vivant et de la biotechnologie.

91En 1964 est créée l’EMBO (l’Organisation européenne de biologie moléculaire), qui mettra bientôt en place un laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL). L’EMBO cherche à promouvoir la recherche dans son secteur d’activité en mettant en place des ateliers, en soutenant des chercheurs, en organisant des conférences ou en éditant des publications. Elle poursuit aujourd’hui ses activités en participant à certaines actions des programmes-cadres communautaires.

  • 55 Elle compte aujourd’hui 4 200 membres de 39 pays européens. Elle s’engage avant tout à promouvoir (...)

92Destinée, elle aussi, à promouvoir les sciences de la vie, la Fédération européenne de biotechnologie (EFB : European Federation of biotechnology) a été organisée en 1978 par plusieurs scientifiques européens55.

93Quelle est aujourd’hui, au sein de l’Europe de la recherche, la place occupée par les sciences du vivant ?

B – L’Europe et la recherche en sciences du vivant : entre initiatives communautaires et coopération inter-étatique

94A côté des initiatives communautaires –qui sont regroupées dans les différents programmes-cadres qui se sont succédé depuis 1983 (1)– il faut faire place à des initiatives menées dans un cadre intergouvernemental –donc en dehors du cadre communautaire de la recherche– (2).

95Dans chacun de ces cadres, quelles formes prennent les actions européennes ?

1) Au niveau communautaire : une des priorités des programmes-cadres

  • 56 Six programmes-cadres se sont succédé depuis 1983 : le premier (1984-1987 : JO, C 208/1 du 4 août (...)

96Le programme-cadre regroupe56, pour une période donnée (4-5 ans), l’ensemble des initiatives entreprises par l’Union européenne dans le domaine de la recherche.

97Le programme-cadre rassemble plusieurs programmes spécifiques, chacun étant dédié à un domaine particulier : les technologies de l’information et de la communication, l’énergie, les sciences du vivant… A chaque programme spécifique, ou programme thématique, est alloué un budget généralement réparti entre des actions-clés, d’autres actions ciblées et un soutien aux infrastructures de recherche. Un programme-cadre peut aussi contenir, en plus des programmes spécifiques, des programmes transversaux qui fixent des objectifs généraux à atteindre, et ce quel que soit le programme thématique. Par exemple, faciliter la mobilité internationale des chercheurs, assurer un égal accès aux fonctions de recherche pour les hommes et pour les femmes, ou rapprocher la science de la société.

98Quelles sont les actions de l’Union européenne en matière de recherche ? Essentiellement apporter un financement à des projets de recherche transnationaux associant entreprises, centres de recherche ou universités. On qualifie parfois ces projets, financés en partie par l’Union européenne, en partie par les acteurs nationaux de la recherche, d’“actions à frais partagées”. La sélection des projets, qui se fait sur appels d’offre, est effectuée par la Commission, assistée du Comité de la recherche scientifique et technique (CREST).

99A travers la sélection de différents projets de recherche, la Commission peut aussi procéder à une coordination des différentes activités de recherche ; veiller à ce que celles-ci soient réparties de façon équilibrée. La coordination des activités de recherche figure parmi les différents objectifs assignés par le Traité à la politique de la recherche.

  • 57 Prévu pour la période 1984 – 1987. D’autres programmes dédiés aux sciences du vivant étaient alors (...)

100Chaque programme-cadre, à l’exception peut-être du premier57, a contenu des dispositions en matière de sciences du vivant, sous la forme d’un programme thématique.

101Le tableau suivant fait état de l’effort communautaire en matière de recherche en sciences du vivant, en fonction du programme-cadre :

  • 58 La plupart des chiffres retenus sont ceux de ZEHRA, Dov, “l’Europe de la recherche et de la techno (...)
  • 59 Le programme thématique “sciences et technologies du vivant” contenait lui-même le programme Bridg (...)

Programme-cadre

(1) Budget total du programme-cadre, en milliards d’écus/d’euros58

(2) Crédits alloués aux sciences du vivant, en millions d’écus/d’euros et intitulé du programme thématique dédié aux sciences du vivant

Rapport (1)/(2)

1 (1984-1987)

3,7

2 (1987-1991)

5,7

120
un programme “biotechnologie” compris dans le programme thématique “exploitation et valorisation des ressources biologiques”

2,1 %

3 (1990-1994)

6,6

741
“sciences et technologies du vivant”59

11,2 %

4 (1994-1998)

13,2

1572
“sciences et technologies du vivant”

11,9 %

5 (1998-2002

14,96

2413
“qualité de la vie et gestion des ressources du vivant”

16,1 %

6 (2002-2006)

16,2

2255
“sciences de la vie, génomique et biotechnologies pour la santé”

13,9 %

102En même temps que le budget total de la recherche, le montant des crédits dédiés aux sciences du vivant n’aura globalement cessé d’augmenter sur la période 1984-2006, période pendant laquelle l’Union européenne aura laborieusement tenté de mettre en place une harmonisation de la protection juridique des inventions biotechnologiques.

103Au fil des programmes-cadres, et plus sensiblement encore à partir des cinquième et sixième, on peut sans doute percevoir un recentrage des programmes dédiés aux sciences du vivant autour des biotechnologies de santé et de la lutte contre les principaux fléaux sanitaires, comme le cancer, les maladies cardio-vasculaires ou du système nerveux.

104Au cours des premiers programmes-cadres, l’objectif était d’abord de développer les connaissances de base en matière de biotechnologies, sans négliger la dimension éthique que devait incorporer la recherche, avant de progressivement s’orienter vers une recherche plus appliquée, dont on attend des réalisations plus concrètes en matière d’amélioration de la qualité de la vie.

105A côté des initiatives prises dans un cadre communautaire, l’Europe de la recherche prend aussi la forme d’actions interétatiques, nombreuses et parfois plus informelles, au sein desquelles les biotechnologies tiennent toute leur place.

2) La coopération dans un cadre intergouvernemental

106Les actions intergouvernementales ont pu initialement être mises en place lorsque l’approche communautaire de la recherche faisait défaut.

107Il faut mentionner ici deux des cadres principaux de coopération interétatique dans le domaine de la recherche. L’organisation COST et la structure de coopération Eureka.

  • 60 www.cost.cordis.lu.

108COST60 (Cooperation in science and technology) est une organisation mise en place en 1971. Elle dépasse désormais le cadre européen au sens strict pour inclure des pays n’appartenant pas à l’Europe. Cost compte 34 pays membres et 11 pays ayant le statut de “pays participants”.

109Les projets de recherche touchant aux sciences du vivant s’articulent autour de deux grands programmes thématiques : “Agriculture et Biotechnologie”, “Médecine et Santé”. Un même projet de recherche peut parfois rassembler plus de dix pays différents. Parmi les projets menés à bien, ou en cours, on peut citer l’étude du génome du porc (Action 861), ou l’étude du processus de développement et de maturation du raisin (Action 858).

  • 61 www.eureka.be.

110L’organisation Eureka61, quant à elle, a été initiée en 1985 et rassemble aujourd’hui des scientifiques de 36 pays différents. Les projets de recherche conduits dans le cadre d’Eureka se répartissent entre sept grands domaines thématiques, dont “Médecine et Biotechnologie” consacré par exemple au développement de médicaments, à l’étude du vivant infiniment petit (“microbiologie”), à l’identification d’anticorps…

111On compte 150 projets de recherche rattachés à ce domaine, pour des crédits d’un montant total de 379 millions d’euros (en 2005). Ces projets impliquent 553 organisations différentes, dont une majorité de petites et moyennes entreprises.

Notes

1 Actions communautaires et actions intergouvernementales pouvant rassembler, en plus des États-membres de l’Union européenne, des pays extérieurs.

2 Par exemple : RUBERTI Antonio et ANDRÉ Michel, Un espace européen de la science, Puf, 1995, p. 16-17.

3 Il est difficile de faire une distinction : on pourrait considérer que les sciences du vivant englobent les biotechnologies, étant un domaine plus large qu’elles. On peut aussi voir dans les biotechnologies l’application industrielle concrète des sciences du vivant.

4 HACHE Jean, Les Enjeux des biotechnologies, Editions EMS, 2005, p. 11 et 23.

5 DEBRU Claude, et NOUVEL Pascal, Le Possible et les Biotechnologies, Puf, 2003, p. 15-16.

6 Science du vivant et de la biotechnologie : une stratégie pour l’Europe, Com (2002) 27 final, p. 13 : “la révolution des sciences du vivant est née de la recherche et est alimentée par elle”.

7 Réalisation de l’Espace européen de la recherche : orientation pour les actions de l’Union dans le domaine de la recherche (2002-2006), Com (2000) 612 final. A propos du septième programme-cadre, on peut se reporter au document du Conseil du 23 mai 2005 : Proposition de décisions relatives au septième programme-cadre (2007-2013) – Bâtir l’Europe de la connaissance” (référence 9131/05 – Rech. 112, Compet 99).

8 BROSSET Estelle, Biotechnologie et Droit communautaire : le génie génétique, thèse pour le doctorat en droit, Aix-Marseille (sous la direction de Louis Dubouis), décembre 2003, p. 692-694.

9 Article 174 du Traité sur l’Union européenne.

10 Directive 90/219 du 23 avril 1990, modifiée en 1998 par la directive 98/81 du 20 octobre 1998 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, JO, L 330, 5 décembre 1998 ; directive 90/220 du 23 avril 1990 remplacée par la directive 2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, JO, L 106, 17 avril 2001.

11 Ainsi, on répertorie les micro-organismes génétiquement modifiés en “classes” : voir directive 98/81 précitée.

12 Directive 90/219, art. 2 c).

13 Règlement 1946/2003 du Parlement et du Conseil du 25 juillet 2003, relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés, JO, L 287, 5 novembre 2003.

14 Directive 2004/35 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JO, L 143, 30 avril 2004.

15 DUBOUIS Louis et BLUMANN Claude, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrétien, 2001, § 212 et 181. Les deux auteurs font notamment référence à la directive 79/112 du 18 décembre 1978, JO, L 33, 4 février 1979, qui soumet “les fabricants et les distributeurs de produits alimentaires” à “l’obligation d’informer” le consommateur sur “les composantes et les caractéristiques du produit”,.

16 NIHOUL Paul et MAHIEU Stéphanie, “L’avènement des OGM dans la société de l’alimentation : vers une nouvelle forme d’interaction entre la science et le droit”, Revue trimestrielle de droit européen, no 1 (janvier-mars 2005), p. 1.

17 Règlement 178/2002 du 28 janvier 2002, JOCE, L 31, 1er février 2002.

18 NIHOUL et MAHIEU, op. cit., p. 7.

19 Règlement 258/97 du 28 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, JOCE, L 43, 14 février 1997 ; règlement 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JOUE, L 268, 18 octobre 2003 ; règlement 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’OGM, JOUE, L 268, 18 octobre 2003.

20 LE DÉAUT Jean-Yves, La Place des biotechnologies en France et en Europe, Assemblée nationale/Sénat, rapport no 2046/no 158, 2005, p. 265.

21 Vers une vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie, com (2001) 454 final, 4 septembre 2001 ; Science du vivant et de la biotechnologie : une stratégie pour l’Europe, com (2002) 27 final, partie II, action 5, p. 40 ; Science du vivant et de la biotechnologie : une stratégie pour l’Europe – Rapport d’avancement et orientations pour l’avenir, com (2003) 96 final, 5 mars 2003, p. 3, 15-16.

22 Dans un rapport qu’il a consacré à la question, le sénateur Jean Bizet note que “[l]a nontransposition de la directive 98/44 est une des causes du retard européen dans les biotechnologies”. Voir Protection des inventions biotechnologiques, Sénat, rapport no 30, 2005, p. 6 sq.

23 Com (2002) 27 final, p. 13.

24 Com (2002) 27 final, p. 40.

25 Le président de la commission de la biotechnologie des conseillers en propriété industrielle déplorait, en 1996, “que le Japon et les États-Unis se soient vu octroyer 70 % des brevets sur les séquences d’ADN par l’Office européen des brevets au cours des […] années durant lesquelles l’Europe a débattu des avantages et des inconvénients de la proposition de directive” : WARCOIN Jacques, cité par MATTÉI Jean-François, Breveter la matière vivante ? Propositions pour une réponse européenne, Assemblée nationale, rapport no 2932, juin 1996, première partie, II, 3/.

26 GALLOUX Jean-Christophe, “Transposition de la directive "biotechnologie"”, Centre Paul-Roubier, Quel droit de propriété industrielle pour le troisième millénaire ?, Litec, 2001, p. 51.

27 Com (88) 496 final du 17 octobre 1988, JO, L10, 1989, p. 3.

28 WEEKES Robert N., “Challenging the biotechnology directive”, European Business Law Review, vol. 14, no 3 (2003), p. 325.

29 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, com (95) 661 final du 13 décembre 1995, JO, C 296, p. 4.

30 JO, L 213, 30 juillet 1998, p. 13. Lors du vote, l’Italie s’abstiendra, la Belgique et les Pays-Bas voteront contre.

31 CJCE, 9 octobre 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen, affaire C-377/98.

32 La France a été condamnée en manquement : CJCE, 1 juillet 2004, Commission contre France, affaire C-448/03.

33 Voir par exemple la plupart des contributions au livre de FRISON-ROCHE Marie-Anne, ABELLO Alexandra (dir.), Droit et Economie de la propriété intellectuelle, LGDJ, 2005.

34 European Competitiveness Report, 2001, p. 110-111.

35 Par exemple HACHE Jean, Les Enjeux des biotechnologies, Editions EMS, 2005, p. 181 : “la position anti-ogm en France a tendance à monopoliser le débat, laissant peu de place aux autres applications des biotechnologies”.

36 Le Secteur des biotechnologies humaines, Les Echos-Etudes, 2003, p. 17-18.

37 Par exemple, MAGNIEN Etienne, “Les grands axes de la recherche en biotechnologie pour l’Europe des années 1990”, SCRIBAN René (coord.), Biotechnologie, Tec. et Doc., 1999, p. 931.

38 Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (art. 2) et Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (art. 50 et 55).

39 Rapport général, 1977, p. 220.

40 Résolution du Conseil du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des activités d’intérêt communautaire dans le domaine de la science et de la technologie, JO, C 7, 29 janvier 1974, p. 2.

41 Rapport général sur l’activité des Communautés européennes, 1981, § 543 (p. 228).

42 Articles 130 F à 130 Q. Aujourd’hui titre XVIII (art. 163-173). Jusqu’alors, les avancées communautaires en matière de recherche avaient eu pour fondement l’article 235 du traité CE (désormais 308) permettant à la Communauté de prendre des initiatives même en l’absence de bases juridiques explicites.

43 Bulletin CE 10-81, point 1.1.1..

44 Acquitter, T., “Recherche (politique communautaire)”, BARAV Ami et PHILIP Christian, Dictionnaire juridique des Communautés européennes, Puf, 1993, p. 899.

45 Bulletin CE 7/8-1980, point 2. 1. 127.

46 Rapport général, 1982, § 546.

47 Résolution du Conseil du 25 juillet 1983 relative à des programmes-cadres pour des activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration, et au premier programme-cadre 1984-1987, JO, C 208/1, 4 août 1983.

48 Rapport général, 1968, p. 220.

49 FAST –forecasting and assessment in the field of science and technology– adopté en juillet 1978 (JO, L 225 du 16 août 1978), suite à une proposition de la Commission faite un an auparavant (JO, C 187 du 5 août 1977).

50 JO, C 230/11 du 8 septembre 1980.

51 JO, C 28 du 5 février 1980.

52 JO, C 28 du 5 février 1980, 3e considérant.

53 JO, L 375 du 30 décembre 1981 ; voir aussi Rapport général, 1981, § 594 (p. 243).

54 NETTANCOURT, DREUX (de), “Recherche et Formation au niveau communautaire : objectifs, réalisations et perspectives”, SCRIBAN René (coord.), Biotechnologie, Tec et Doc, 1993, p. 874.

55 Elle compte aujourd’hui 4 200 membres de 39 pays européens. Elle s’engage avant tout à promouvoir un usage “sûr” et “éthiquement acceptable” des biotechnologies.

56 Six programmes-cadres se sont succédé depuis 1983 : le premier (1984-1987 : JO, C 208/1 du 4 août 1983), le deuxième (1987-1991 : JO, L 302/1 du 24 octobre 1987), le troisième (1990-1994 : JO, L 117/28 du 8 mai 1990), le quatrième (1994-1998 : JO, L 1261 du 18 mai 1994), le cinquième (1998-2002 : JO, L 26/1 du 1 février 1999, le sixième (2002-2006 : JO, L 232/1 du 29 août 2002). Le septième programme-cadre (2007-2013) est en cours d’adoption.

57 Prévu pour la période 1984 – 1987. D’autres programmes dédiés aux sciences du vivant étaient alors déjà en cours, s’étant développés en marge du premier programme-cadre, sur la période 1982-1985 (BEP : biomolecular engineering program, 8 millions d’écus) et 1985-1990 (BAP : Biotechnology action program, 75 millions d’écus ; quoiqu’on puisse raisonnablement se demander si ce dernier n’a pas été rattaché au deuxième programmecadre…). Pour plus de précisions sur les programmes BEP et BAP, on peut se reporter à NETTANCOURT DREUX (de), “Recherche et Formation au niveau communautaire : objectifs, réalisations et perspectives”, SCRIBAN René (coord.), Biotechnologie, Tec et Doc, 1993, p. 875.

58 La plupart des chiffres retenus sont ceux de ZEHRA, Dov, “l’Europe de la recherche et de la technologie”, DUBOUIS Louis, L’Union européenne, La Documentation française, 1999, p. 123.

59 Le programme thématique “sciences et technologies du vivant” contenait lui-même le programme Bridge (Biotechnology research for innovation and growth in Europe) ; le programme-cadre incluait également un programme Sciences et technologies du vivant pour les pays en développement.

60 www.cost.cordis.lu.

61 www.eureka.be.

Auteur

Doctorant à l’UT1, A.T.E.R. à l’université de Perpignan Via Domitia

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2007

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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