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Recherche sur la soft law en droit public français

La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un concept englobant à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d'une certaine idée du droit, fait d'un système de normes obligatoires et sanctionnées par l'État.

Technique particulière de formulation des énoncés concrétisée dans des actes informels, la soft law recommande un modèle...


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  • Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions
  • Collection : Thèses de l’IFR
  • Lieu d’édition : Toulouse
  • Année d’édition : 2013
  • Publication sur OpenEdition Books : 13 mars 2018
  • EAN (Édition imprimée) : 9782361700546
  • EAN électronique : 9782379280368
  • DOI : 10.4000/books.putc.1866
  • Nombre de pages : 612 p.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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Disciplines

Droit

Thèmes

Droit, XXIe siècle, France
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