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Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ?

 | 
Marc Nicod

III – Les nouveaux champs de la sécurité

Évolutions de l’obligation de résultat dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation

Approche chronologique

Michel Blatman

Texte intégral

1Une approche chronologique du sujet a paru préférable à une présentation thématique, car elle illustre mieux les difficultés successives que le recours à l’obligation de sécurité de résultat a permis de surmonter, le cheminement de la Chambre sociale en la matière et la rencontre de cette obligation avec de nouveaux éléments de la scène juridique.

2Mais une analyse préalable du contexte normatif régissant la question de la sécurité et de la santé au travail apparaît essentielle pour une meilleure compréhension de la dynamique jurisprudentielle.

I – Introduction : un contexte normatif fortement “sécuritaire”

3La santé et la sécurité au travail sont des valeurs fondamentales et universelles. Si le salarié a l’obligation de fournir sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur, il est reconnu qu’il doit pouvoir le faire dans des conditions telles que sa santé physique et mentale, comme sa dignité, ne soient pas menacées.

4Ces valeurs sont proclamées aux niveaux mondial, international, européen, communautaire et national (A). Il ne s’agit pas toutefois de proclamer des principes mais de planifier leur mise en œuvre et les promouvoir (B). En la matière, l’effectivité est devenue une doctrine (C).

A – Des sources supranationales et nationales concordantes1

1) L’ordre externe

  • 2 La Constitution, adoptée par la Conférence internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin (...)
  • 3 “Les États parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies, que (...)
  • 4 Article 2, i).

5▪ La Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)2 déclare que “La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité”3. L’OMS, pour atteindre son but, a notamment pour fonction de “favoriser, en coopérant au besoin avec d’autres institutions spécialisées, l’amélioration de la nutrition, du logement, de l’assainissement, des loisirs, des conditions économiques et de travail, ainsi que de tous autres facteurs de l’hygiène du milieu”4.

    • 5 La Constitution de TOIT peut être consultée en ligne à l’adresse Internet suivante : http://www.ilo (...)
    • 6 Les différentes normes de TOIT peuvent être trouvées à partir de l’adresse Internet suivante : http (...)
    • 7 Convention no 155 de l’O.I.T. sur la sécurité et la santé des travailleurs, de 1981, et son Protoco (...)

    Le préambule de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)5 proclame “qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger”, et que, de la sorte “il est urgent d’améliorer ces conditions : par exemple, en ce qui concerne (...) la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail”. Dans la déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation Internationale du Travail, ainsi que des principes dont devrait s’inspirer la politique de ses Membres, présentée à Philadelphie le 10 mai 1944, la Conférence Générale “reconnaît l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser : [...] g) une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes les occupations”. Cette affirmation de la sécurité et de la santé des travailleurs comme valeur primordiale se retrouve ensuite dans les différentes Conventions de TOIT6, notamment la convention no 155 “sur la sécurité et la santé des travailleurs” de 19817.

    • 8 Partie I, 3.

    La Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, énonce que “tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail”8.

  • La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 dispose, dans son article 7 : “la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions [...]” et, dans son article 19 : “Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sa sécurité”.

  • 9 JO, C, no 364, du 18 décembre 2000, p. 1.

6▪ La Charte des droits fondamentaux de l’union européenne du 7 décembre 20009 énonce de même en son article 31 que “tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité”.

  • 10 Journal officiel des Communautés européennes no L183 du 29/06/1989 pp. 0001-0008.

7▪ La directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 198910 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dite “directive-cadre” contient d’importantes mesures à cette fin. Elle pose notamment le principe d’une obligation de sécurité à la charge de l’employeur et du salarié, et celui d’une prévention dans l’entreprise avec la mise en place d’un mécanisme d’évaluation a priori des risques.

  • 11 Portail Internet de l’Agence : http://osha.europa.eu/OSHA
    L’Agence édite des bulletins d’information (...)

8▪ Il a été mis en place, en 1996, une Agence européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail afin de recueillir, analyser et promouvoir les informations relatives à la sécurité et à la santé au travail. L’Agence, qui a son siège à Bilbao, a “pour mission de rendre les lieux de travail en Europe plus sûrs, plus sains et plus productifs, et notamment d’encourager une culture de la prévention efficace sur le lieu de travail”11.

2) L’ordre interne

  • 12 S. BOURGEOT et M. BLATMAN, L’état de santé du salarié (de la protection de la santé à la préservati (...)

9L’ordre interne intègre ces différents éléments, ainsi que d’autres concernant par exemple le rôle imparti à la médecine du travail et à l’inspection du travail12.

  • 13 Sur ce document, M. BLATMAN, Regards..., no 17.
  • 14 Articles L.230-2 III et R. 230-1 du code du travail.
  • 15 Articles L.231-8 et s.

10On relèvera simplement ici que les obligations de sécurité de l’employeur et du salarié figurent aux articles L.230-2 et L.230-3 du code du travail ; que l’employeur est tenu, sous peine de sanction pénale, d’établir un document unique de prévention des risques13 dans l’entreprise14 ; que les salariés se sont vu reconnaître le droit de se retirer d’une situation dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé15.

B – Une démarche planificatrice et “promotionnelle”

11La sécurité et la santé au travail ne sont pas conçues seulement en termes de valeurs ou de principes, sans être pour autant réduites comme elles avaient pu l’être à de simples normes techniques. Elles sont désormais considérées comme des démarches dans le cadre de politiques globales et programmées.

1) Les différentes sources internationales du droit de la sécurité et de la santé au travail demandent en effet aux États d’avoir de telles politiques

12▪ L’article 17 de la Charte sociale révisée prévoit à ce titre qu’“en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la sécurité du travail, les parties s’engagent, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs : [...] à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et du milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d’améliorer la sécurité et l’hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail”.

  • 16 COM (2002) 118.

13▪ À un autre niveau, la Commission a émis le 11 mars 2002 une Communication ayant pour objet une “stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006)16. Ce document rappelle notamment que la politique commune de santé et de sécurité au travail doit veiller à promouvoir un véritable “bien être au travail” qui soit autant physique ou moral que social, et qui doit être envisagé globalement en combinant les instruments juridiques et les partenariats, dans le cadre d’une véritable “culture de prévention”.

14La Commission, à l’instar de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, insiste sur la nécessité d’une “application effective du droit commun” comme condition nécessaire pour améliorer la qualité de l’environnement de travail. Cette dimension implique, en particulier, l’adaptation du cadre juridique et institutionnel, le soutien aux démarches de progrès (“benchmarking” et identification des meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises, intégration de la sécurité et de la santé au travail dans les autres politiques communautaires (emploi, santé publique, mise sur le marché des équipements de travail, transport, etc).

2) En France, une telle politique s’est traduite en particulier par l’élaboration du plan Santé au Travail 2005-2009 par le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale17, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, d’autres ministères et des organismes ou associations

  • 17 Cf. M. BLATMAN, Regards..., précité, no 7.
  • 18 C’est en vertu d’une des actions spécifiques du Plan Santé au Travail 2005-2009 qu’il a été décidé (...)

15Elle s’est aussi manifestée en 2002 par une importante réforme de la médecine du travail englobant la médecine du travail dans les Services de Santé au Travail, et ayant pour but d’insérer ces derniers eux-mêmes dans une politique de santé, d’accroître le rôle du médecin du travail sur le milieu de travail, de créer une approche multidisciplinaire des problèmes de santé et d’insérer les Services de Santé au Travail dans une chaîne de veille sanitaire18.

C – Une doctrine de l’effectivité des droits politiques et sociaux

  • 19 No 107/1995/613/701, Recueil des arrêts et décisions, 1997-II, pp. 510-511, § 40.
  • 20 Requête no 49144/99.
  • 21 CJCE 5 octobre 2004, Pfeiffer et a., C-397/01 à C-403/01 : Point 118-“le principe d’interprétation (...)

16Les textes internationaux, ainsi que la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH mettent l’accent sur le fait que les droits reconnus par les diverses instances internationales ne doivent pas être de simples affirmations mais bénéficier d’une protection effective, faute de quoi ils seraient “vidés de leur substance”. On citera, pour l’exemple, en matière d’accès à la Justice le “droit à l’exécution” des jugements (CEDH, arrêts Hornsby c/Grèce du 19 mars 199719, puis Ouzinis c/Grèce du 18 avril 200220) et, en matière d’état de santé, l’arrêt Pfeiffer de la CJCE21.

  • 22 P. SARGOS, “Approche juridictionnelle de l’effectivité des droits sociaux” (communication au colloq (...)

17En droit interne également, la jurisprudence est sensible à la nécessité d’une telle protection22. Et comme il sera indiqué plus loin, le développement de l’obligation de sécurité de résultat devant la Chambre sociale de la Cour de cassation obéit à une logique d’efficacité juridictionnelle des droits sociaux.

II – L’obligation de sécurité de résultat devant la chambre sociale de la cour de cassation en six étapes

  • 23 Depuis le début du XXème siècle, l’obligation de sécurité de résultat s’appliquait en droit des tra (...)
  • 24 Ainsi, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : Vu l’article 1147 du Code civ (...)

18L’obligation de sécurité de l’employeur, consacrée par les droits supra-nationaux et le droit interne, a été revisitée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui lui a conféré le caractère d’une obligation de résultat. Cette obligation particulière préexistait certes dans le droit français23, qui la pratique toujours24.

19Mais son introduction en droit du travail et de la sécurité sociale par la jurisprudence a pris une force singulière. Elle connaît depuis quelques années, ce qu’on pourrait qualifier d’expansion fulgurante, liée en partie à la volonté de la Cour d’en faire une norme de première grandeur et à l’existence de plusieurs “caisses de résonance”.

20Le présent exposé tend à faire apparaître les grandes étapes de cette transformation tout en essayant d’en donner des clés d’interprétation.

Étape 1 – Arrêts “Amiante” du 28 février 200225

Logiques d’indemnisation et de prévention : l’obligation de sécurité de résultat comme nouvel élément de définition de la faute inexcusable

a) Le contexte juridique

  • 26 X. PRÉTOT, “La nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur : une jurisprudence contr (...)
  • 27 Article L.452-1 actuel du code de la sécurité sociale.

21Depuis la loi du 8 avril 1898 (“le compromis de 1898”)26 ayant trait à la réparation des accidents du travail, et celle du 25 octobre 1919 portant sur l’indemnisation des maladies professionnelles, les salariés bénéficiaient d’un système de réparation appréciable à l’époque-dans lequel, en contrepartie de la renonciation à une action en responsabilité contre l’employeur, ils jouissaient d’une réparation forfaitaire (limitée) dès lors qu’un lien de causalité était présumé entre l’accident ou la maladie et le travail. Leur droit à réparation était cependant étendu à certains postes de préjudice en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur ou de son substitué dans la direction27.

  • 28 Chambres Réunies du 16 juillet 1941 (D.C., 1941.117).

22En 1941, les Chambres réunies de la Cour de cassation28 ont donné une définition restrictive de la faute inexcusable, celle-ci s’entendant d’une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l’absence de toute cause justificative, que cette faute eût été commise par l’employeur lui-même ou par ceux qu’il s’était substitués dans la direction.

23Le système de réparation forfaitaire est cependant progressivement apparu défavorable aux salariés. En effet, d’abord, se développaient les cas d’indemnisation des victimes de toutes sortes en considération du risque, et donc sans égard à la faute de l’auteur du dommage, par un régime de droit commun accordant la réparation intégrale du préjudice (victimes d’accidents de la circulation, d’infractions pénales, d’attentats, de transfusion sanguine, etc). Ensuite, juges et doctrine ont pris conscience de ce que la définition en vigueur de la faute inexcusable était trop stricte en ce qu’elle rendait difficile une indemnisation supplémentaire du salarié alors qu’il était patent que l’employeur ou son substitué pouvait être à l’origine de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle par sa seule inobservation fautive des règles de sécurité.

b) La nouvelle donne

  • 29 Plus tard, comme le relève le rapport du Conseil d’État pour l’année 2004, Responsabilité et social (...)

24Dans une série d’affaires concernant l’action de salariés en reconnaissance de la faute inexcusable commise par des employeurs ayant exposé leurs salariés au risque d’inhalation de poussières d’amiante, la Chambre sociale a assoupli la définition de la faute inexcusable en y introduisant la notion d’obligation de sécurité de résultat29.

25La formule utilisée est la suivante :

  • 30 Soc. 28 février 2002, société Everite, pourvoi no 00-13.172.

“Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver30” ;

  • 31 P. SARGOS, “L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de respons (...)

26L’obligation de sécurité de résultat, qui dans cette formulation résulte du contrat de travail, est particulièrement impérative et, comme le précise le président de la Chambre sociale31 “avant tout incitative à la prévention”.

27Le manquement à cette obligation caractérise une faute inexcusable quand l’employeur :

  • a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;

  • n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

  • 32 Xavier PRÉTOT, étude précitée.
  • 33 Cass.2ème civ. 8 juillet 2004, Bull.civ. II, no 394, p. 331.

28Si un auteur32 a pu prédire qu’une telle définition, jointe à la déconnexion des qualifications civile et pénale de la faute par la loi du 10 juillet 2000, devrait conduire à une extension considérable du champ d’application de la faute inexcusable, il reste que la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas fait pour autant du manquement à l’obligation de sécurité de résultat une présomption irréfragable de faute inexcusable : il faut que le salarié établisse que son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger33.

  • 34 Soc. 11 avril 2002, M. Hachadi c/société Camus industrie et autre, pourvoi no 00-16535, Bull. civ. (...)

29Il est vrai que la formulation des arrêts “amiante” est telle qu’elle ouvre largement la voie à une extension du champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat : l’employeur est tenu de cette obligation “notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles”, était-il dit en février 2002. Dès le mois d’avril de la même année, l’expression est devenue “notamment en ce qui concerne les accidents du travail”34.

c) Autres mesures jurisprudentielles accompagnant l’accroissement de responsabilité de l’employeur

30Dans le droit de la sécurité sociale, l’obligation de sécurité de résultat n’a pas opéré seule. Elle s’est accompagnée de diverses modifications de jurisprudence allant toutes dans le sens d’une meilleure indemnisation du salarié au titre de la faute inexcusable, les limites d’application de celle-ci se voyant successivement repoussées.

  • 35 M. BLATMAN, “Regards sur l’état de santé au travail et la prévention des risques”, Droit social, no(...)

31Ce mouvement s’est effectué au moyen d’une “triple remontée du curseur de la faute du salarié susceptible d’exonérer l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable”35.

  • 36 Soc. 31 octobre 2002, pourvoi no 00-18359, Bull. civ. V, no 336, p. 324.

32▪ Dans un premier temps, la Chambre sociale a abandonné la notion de “cause déterminante” qui entraînait l’obligation pour le juge de rechercher si la faute propre du salarié avait concouru, partiellement ou non, à la réalisation de son dommage avec celle de l’employeur. Elle l’a fait au profit de la notion de cause nécessaire, avec laquelle la faute de l’employeur suffit à obtenir l’application intégrale du régime de réparation de la faute inexcusable36.

  • 37 Assemblée plénière du 24 juin 2005, M. Grymonprez c/société Norgraine et a. ; pourvoi no 03-30038, (...)

33Cette théorie devait être consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 24 juin 200537.

  • 38 Soc. 19 déc. 2002, Mme X... c/CPAM d’Angers, pourvoi no 01-20.447, Bull. civ. V, no 400, p. 393 : “ (...)
  • 39 Civ. 2ème, 2 novembre 2004, pourvoi no 03-30206, Bull. Civ., 2004, II, no 478, p. 407 ; Le Dalloz, (...)

34▪ Dans un deuxième temps, a été affirmée la règle selon laquelle seule la faute inexcusable de la victime peut priver celle-ci de la fixation du taux de majoration de la rente d’accident du travail au maximum38. La Cour de cassation a ajouté à cette restriction la faute concourante d’un tiers, qui “n’est pas susceptible d’entraîner la réduction de majoration de rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur”39.

  • 40 Civ. 2ème, 27 janvier 2004, pourvoi no 02-30693, Bull. Civ., 2004, II, no 25, p. 20 ; Revue trimest (...)

35▪ Dans un troisième temps, la définition de la faute inexcusable du salarié a été calquée sur celle du piéton victime d’un accident de la circulation. C’est donc désormais une “faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience”40.

d) Suites de cette jurisprudence

36Après que l’obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité sociale eut reçu la consécration de l’Assemblée plénière, la recherche d’une amélioration du sort de la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur s’est poursuivie. Elle a abouti à la création par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mai 2006, dans le domaine de la rupture du contrat de travail, d’une indemnité spécifique, dite indemnité pour perte d’emploi due à la faute de l’employeur, destinée à réparer le préjudice résultant du licenciement pour inaptitude physique du salarié dont l’état de santé est consécutif à la faute inexcusable de l’employeur :

37Attendu, ensuite, que lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur ;

  • 41 Soc. 17 mai 2006, Société Amar et a. c/Mme Henry, pourvoi no 04-47.455, Bull. civ. V, no 176, p. 17 (...)

38Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur41 ;

  • 42 Cette dernière démarche n’est pas sans évoquer l’existence, dans le régime de sécurité sociale prop (...)

39On peut résumer ce qui vient d’être dit par le constat que les arrêts “Amiante” s’inscrivent dans une perspective visant à la fois à améliorer la situation des salariés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle dus à une faute inexcusable de l’employeur (définition plus favorable de cette faute) et à inciter, par une sévérité accrue, les employeurs à prévenir les risques d’atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs42.

Étape 2 – Arrêt “Tabagisme” du 29 juin 200543

Dépassement du champ de la sécurité sociale. Logique de prévention et d’extension. Application de l’obligation de sécurité de résultat au droit de la rupture du contrat de travail

40Dans cette affaire, très médiatisée, une employée, après avoir demandé en vain à son employeur de prendre des mesures efficaces pour la mettre à l’abri du tabagisme de ses collègues de travail occupant le même bureau collectif qu’elle, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour d’appel lui avait donné raison en considérant que cette rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l’employeur, en dépit des réclamations de l’intéressée, s’était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau en question.

a) Dépassement de la vision “technique” du problème

41Plutôt que de rester sur le seul terrain technique de la loi “Evin” et de s’en tenir au visa de la réglementation insérée dans le code de la santé publique, la Chambre sociale de la Cour de cassation, approuvant la décision au fond en ce qu’elle avait relevé le manquement de l’employeur à l’obligation de consulter le médecin du travail et le CHSCT, fait référence à la norme qui, sous sa double forme, dépasse et ordonne ces éléments : la prévention des risques professionnels et la protection de la santé/sécurité des travailleurs. Et ce à travers l’obligation de sécurité de résultat, dont la Cour de cassation dit que l’employeur y est tenu vis-à-vis de ses salariés “en ce qui concerne la protection contre le tabagisme dans l’entreprise”. Il s’agit en effet d’un problème de santé au travail qui, comme tel, relève de cette obligation.

42Texte de l’arrêt :

43Mais attendu que, selon l’article 1er du décret no 92-478 du 29 mai 1992, devenu l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail ; qu’en application de l’article 4 dudit décret, devenu les articles R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, dans les établissements mentionnés aux articles L.231-1 et L.231-1-1 du Code du travail, il appartient à l’employeur qui entendrait déroger à cette interdiction dans les locaux de travail autres que ceux affectés à l’ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, d’établir, après consultation du médecin du Travail, du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs ;

44Et attendu que la Cour d’appel a relevé que l’employeur, malgré les réclamations de la salariée, s’était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait ; qu’elle en avait exactement déduit que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise, n’avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités et a, en conséquence, décidé que les griefs invoqués par la salariée à l’appui de sa prise d’acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu’elle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé.

b) Principe d’efficacité

45Il est à relever ici que mettant en oeuvre le principe d’effectivité des droits sociaux dont il a été fait état plus haut, la Chambre sociale a soulevé d’office le moyen pris de l’application de l’obligation de sécurité de résultat et invité en conséquence les parties à s’expliquer contradictoirement sur celui-ci.

c) Rencontre d’une “caisse de résonance”

  • 44 Soc. 25 juin 2003, 5 arrêts. Dont société Technoram c/ Μ. X..., arrêt no 1782, pourvoi no 01-42.679 (...)

46Dans cette affaire, non seulement l’obligation de sécurité de résultat a trouvé un nouveau champ d’application, à savoir le droit de la rupture du contrat de travail, mais elle a croisé la route de la nouvelle théorie de la “prise d’acte”44 : le salarié est fondé à prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

47En l’espèce, le manquement par l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat en matière de tabagisme a légitimé la rupture du contrat de travail à ses torts.

d) Grande incidence de cette jurisprudence

48L’arrêt “tabagisme” a été abondamment commenté et a été le point de départ d’une prise de conscience, dans les entreprises, du risque que créait pour elles la perpétuation de situations tabagiques. L’employeur risque en effet la rupture du contrat de travail à ses torts, ce qui implique le paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, du fait de l’inclusion du tabagisme dans l’obligation de sécurité de résultat, une éventuelle responsabilité pour faute inexcusable en cas d’accident ou maladie liée à l’exposition des salariés aux méfaits du tabac.

  • 45 “L’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public en France”, rapport de l’Inspection g (...)

49Le rapport déposé en décembre 2005 par Bernadette Roussille au nom de l’IGAS45, préconisant l’interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, illustre l’importance du rôle que l’arrêt commenté a pu jouer pour les pouvoirs publics et les employeurs : “Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat crée pour les employeurs une situation de risque juridique totalement inédite, alors que jusqu’ici ils étaient jugés sur leurs seuls efforts pour appliquer le décret de 1992 (signalétique, espaces fumeurs...). L’expression est la même que celle employée en 2002 par la Cour de cassation pour l’exposition à l’amiante”.

Étape 3 – Arrêt “lourde obligation de sécurité de résultat” du 30 sept. 200546

Interférences entre obligation de sécurité de résultat de l’employeur et obligation de sécurité du salarié.

50Cette décision de la Cour de cassation ne se borne pas à mettre en exergue l’obligation de sécurité pesant sur le salarié (même non titulaire de délégation de pouvoir) et le rendant responsable de ses fautes au regard de sa propre sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

51Elle contient deux indications qui, pour être nouvelles, ne sont pas toutes apparentes au premier regard.

a) Première nouveauté : cessation du rattachement de l’obligation de sécurité au contrat de travail

52Cela est vrai pour l’obligation de sécurité du salarié, liée directement par l’arrêt à l’article L.230-3 du code du travail :

53Mais attendu que, selon l’article L.230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail.

54Ça l’est également pour l’employeur, dont la Cour ne mentionne plus, ainsi qu’il sera vu plus bas, que l’obligation de sécurité de résultat dont il est tenu dérive du contrat de travail.

b) Seconde nouveauté : interaction entre obligation de sécurité de résultat de l’employeur et obligation de sécurité du salarié

55La Chambre sociale considère, approuvant en cela les juges du fond, que “la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique”.

56Ainsi, la lourdeur de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur rejaillit sur la propre obligation de sécurité du salarié, appréciée en conséquence.

57Il s’ensuit que la sanction de l’obligation de sécurité du salarié peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Étape 4 – Arrêt “Visite médicale de reprise du travail du 28 février 200647

Logiques d’émancipation, d’ancrage européen, d’efficacité, de promotion de norme. Extension au droit de l’inaptitude. Cantonnement du licenciement

58Question posée à la Cour de cassation :

  • 48 Examens médicaux imposés par les articles R.241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.

59Un employeur pouvait-il valablement licencier en novembre 2000, pour des absences répétées dues à la maladie et désorganisant l’entreprise, un salarié ayant arrêté pendant plus de 8 jours le travail à la suite d’un accident du travail et qu’il avait laissé reprendre son travail depuis mai 2000 sans lui avoir fait passer la visite médicale obligatoire de reprise par le médecin du travail48 ?

  • 49 Selon la jurisprudence de la Chambre, la période de suspension du contrat de travail prévue à l’art (...)

60La Cour d’appel, ayant considéré que le salarié avait lui-même mis fin à la suspension de son contrat de travail en reprenant le travail (exécution met fin à suspension, selon cette thèse), avait décidé qu’il ne bénéficiait plus de la protection applicable aux accidentés du travail49.

a) Obligation de sécurité de résultat dépassant la fiction juridique

  • 50 La Cour de cassation a déjà décidé que le contrat de travail reste suspendu tant que le salarié n’a (...)

61La Chambre sociale a cassé cette décision sans se placer sur le terrain (technique) du maintien indéfini de la suspension du contrat de travail50 mais sur celui, fondamental, de l’obligation de sécurité de résultat. La sécurité et la santé au travail étant des valeurs primordiales qu’il importe de défendre efficacement, l’employeur ne peut, sauf à les compromettre, laisser le salarié reprendre son travail sans le faire bénéficier de la visite médicale de reprise. La Cour renonce ainsi à asseoir sa décision sur une fiction juridique, à savoir celle de la prolongation indéfinie de la période de suspension.

b) Ancrage communautaire et européen de l’obligation de sécurité

62La Haute juridiction saisit l’occasion qui lui est offerte par cette espèce pour à la fois confirmer le détachement de l’obligation de sécurité de résultat du contrat de travail et ancrer celle-ci dans les champs communautaire et européen mentionnés plus haut.

63Communautaire, d’abord, en ce qu’elle décide que l’article L.230-2, I du code du travail doit être interprété à la lumière de la directive CE 89/391 du 12 juin 1989. Européen ensuite, en ce qu’elle proclame, à l’instar de la Charte sociale, le “droit à la sécurité dans le travail”.

  • 51 S. BOURGEOT et M. BLATMAN, “Chronique” précitée, Dr. Social, no 6, Juin 2006, p. 657, II, “Santé au (...)

64Les deux à la fois encore, en ce qu’elle recherche l’effectivité des droits à la santé et la sécurité au travail : d’abord en statuant sur un moyen relevé d’office, ensuite en affirmant que “l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité”, enfin en sanctionnant par un cantonnement du licenciement51 l’obligation pour l’employeur de faire passer au salarié la visite médicale de reprise ; la situation étant assimilable à celle prévue par l’article L. 122-32-2 du code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que pour les motifs prévus par ce texte, à savoir faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident.

65Texte de l’arrêt :

66Vu l’article L230- 2, I, du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE no89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; ensemble les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail ;

67Attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ; qu’à défaut l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.

c) Logique dynamique de promotion de normes

68On remarquera, à cet égard, que le visa des textes placés en-tête de l’arrêt cite certes la directive communautaire, mais qu’il le fait en se référant aussi à l’intitulé complet de cette dernière, qui concerne “la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail”.

69Ainsi est mise en avant la nécessité d’avoir, en matière de sécurité et santé au travail, une jurisprudence dynamique et créatrice propre à favoriser la prévention des risques.

Étape 5 – Arrêt “harcèlement moral” du 21 juin 200652

Logique de responsabilité et de garantie. Logique d’extension et de promotion : application de l’obligation de sécurité à la santé mentale/dignité

Une nouvelle “caisse de résonance” : le harcèlement moral

70Plusieurs salariés d’une association, victimes de la part de leur supérieur hiérarchique d’un harcèlement moral à la suite duquel l’intéressé avait été successivement déchargé de ses fonctions d’encadrement du personnel puis licencié, ont saisi la juridiction prud’homale d’une action indemnitaire tant contre le harceleur à titre personnel que contre l’employeur.

  • 53 Ce texte nouveau étant applicable à l’époque des faits, postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (...)

71La Cour d’appel, retenant que le salarié avait commis des faits de harcèlement moral au sens de l’article L.122-49 du code du travail53, l’avait condamné à payer des dommages-intérêts à ses victimes mais avait déchargé l’employeur de toute responsabilité.

72Cette décision a été approuvée du premier chef mais censurée sur le second par la Chambre sociale, qui continue d’étendre le domaine de l’obligation de sécurité de résultat en l’appliquant cette fois au harcèlement moral, donc à la santé mentale et à la dignité du salarié.

1) Responsabilité personnelle de l’auteur du harcèlement moral
  • 54 Arrêt Costedoat, Assemblée plénière du 25 février 2000, Bull. civ. AP, no 2.
  • 55 Arrêt Cousin, Assemblée plénière du 14 décembre 2001, Bull. Civ. AP, 2001, no 17 p. 35 ; La Semaine (...)

73Les règles classiques de la responsabilité personnelle du salarié à l’égard des autres limitaient celle-ci au cas de dépassement des limites de la mission impartie par son commettant54 ou de condamnation pénale du salarié pour avoir intentionnellement commis une infraction, fût-ce sur l’ordre du commettant, ayant porté préjudice à un tiers55. S’écartant de ces rails, la Chambre sociale relève qu’en vertu des “dispositions spécifiques” aux relations de travail que sont la prohibition du harcèlement moral par l’article L.122-49 du code du travail, et l’obligation faite au salarié par l’article L.230-3 de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, le salarié qui harcèle sciemment moralement des salariés qui lui étaient subordonnés “engage sa responsabilité personnelle” à leur égard.

74“Que, d’autre part, la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L.230-2 II (g) du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l’article L.230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail”.

2) Responsabilité sans faute de l’employeur envers la victime du harcèlement moral

75Pour casser la décision de la Cour d’appel ayant déchargé l’employeur de toute responsabilité, la Cour de cassation inclut d’abord le harcèlement moral dans le champ de l’obligation de sécurité de résultat. Elle le fait d’une part en se servant de l’expression “notamment” déjà utilisée à propos de la maladie professionnelle et de l’accident du travail, d’autre part en énonçant que l’employeur est “tenu de prendre, en vertu de l’article L.230-2 II (g) du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral”.

76Elle déduit ensuite de cette obligation que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité par une absence de faute de sa part.

77“Attendu, cependant, que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité”.

78Ainsi, le régime spécifique du harcèlement moral, qui comporte un volet préventif souligné par la Cour, conduit à retenir la responsabilité personnelle du salarié harceleur et la responsabilité sans faute de l’employeur du fait des agissements de son subordonné.

  • 56 Il doit être noté qu’après la présente communication au colloque de Toulouse, la Chambre sociale a (...)

79On peut raisonnablement penser qu’une telle jurisprudence est de nature à inciter fortement les employeurs à œuvrer dans le sens d’une prévention du harcèlement moral propre à leur éviter de voir leur responsabilité engagée à l’égard des victimes56.

80Il sera en outre observé que par cet arrêt, la Cour de cassation :

  • maintient par son visa le rattachement de L.230-2 du code du travail au droit communautaire ;

  • conserve la notion de “travailleur” plutôt que celle de salarié.

Étape 6 – Arrêt “retard de reclassement” du 20 septembre 200657

  • 57 Soc. 20 septembre 2006, société Comptoir des levures c/M. Blanc et Assedic du Rhône et de la Vallée (...)

81Logique d’effectivité. Extension de l’obligation de sécurité de résultat au reclassement prévu par le médecin du travail.

82Mais attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire par l’article L.241-10-1 du code du travail ;

83Et attendu que la Cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait tardé à suivre les préconisations du médecin du travail mettant ainsi en péril la santé du salarié, a légalement justifié sa décision ;

84Bien que non publié, cet arrêt paraît devoir retenir l’attention à trois titres :

85Se plaçant expressément sur le terrain de l’'effectivité nécessaire de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

  • il définit comme un manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur le fait de ne pas prendre en considération les mesures individuelles de reclassement proposées par le médecin du travail ;

  • il renforce ainsi les dispositions de l’article L.241-10-1 du code du travail, lequel texte est lui-même le socle de l’obligation de reclassement en matière d’inaptitude médicale du salarié ;

    • 58 Postérieurement à la présente communication, cette jurisprudence a été renforcée par un autre arrêt (...)

    il légitime enfin la prise d’acte de la rupture consécutive au retard de l’employeur à suivre les préconisations du médecin du travail, au motif qu’il met ainsi en péril la santé du salarié58.

CONCLUSIONS

  • 59 P. SARGOS, “L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du d (...)

86I – L’obligation de sécurité de résultat a commencé à devenir une “norme autonome irriguant toutes les phases de la vie au travail”59.

87II – On assiste à une migration de l’obligation de sécurité de résultat au profit du salarié :

881) au sein de la Cour de cassation :

89Chambre sociale : Faute inexcusable 2002

902ème Chambre civile : Faute inexcusable, après 2003 (transfert de la section Sécurité sociale de la Chambre sociale à la 2ème Chambre civile)

91Formation plénière de la Chambre sociale

92Assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt Grymponprez, précité) 2) au sein de différentes matières du droit social :

  • faute inexcusable (amiante)

  • tabagisme

  • absence de visite de reprise par le médecin du travail

  • harcèlement moral

  • reclassement du salarié déclaré médicalement inapte

933) transformation des fondements

  • D’abord le contrat (arrêts “amiante”)

  • Puis le décrochage du contrat comme fondement,

  • Enfin l’ancrage communautaire avec la référence à l’article L.230-2, I du code du travail “interprété à la lumière de la directive CE no 89/391 du 13 juin 1989”.

94III - L’obligation de sécurité de résultat est en phase avec l’interprétation communautaire des directives “santé” 89/391 et 93/104.

  • 60 JO, L307, p. 18.
  • 61 CJCE, 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04, point 41.

95La directive 93/104 CE du Conseil du 23 novembre 199360 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail vise, selon la CJCE61, à garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, en les faisant bénéficier de périodes minimales de repos –notamment journalier et hebdomadaire– ainsi que de périodes de pause adéquates et en prévoyant un plafond de 48 heures pour la durée moyenne de la semaine de travail (limite maximale incluant les heures supplémentaires).

  • 62 CJCE, Dellas, point 49 : “la Cour a déjà itérativement jugé que, au regard tant du libellé de la di (...)

96Ces différentes prescriptions relatives à la durée maximale de travail et au temps minimal de repos constituent, précise-t-elle, des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière62.

97C’est dans cet esprit que la Cour de justice insiste pour que les États membres de l’Union européenne rendent effectifs les droits conférés aux travailleurs par la directive précitée : “Il importe que l’effet utile des droits conférés aux travailleurs par la directive 93/104 soit intégralement assuré, ce qui implique nécessairement l’obligation pour les États membres de garantir le respect de chacune des prescriptions minimales édictées par cette directive, y compris le droit de bénéficier d’un repos effectif (CJCE, Dellas, point 53)”.

  • 63 CJCE, 7 septembre 2006, Commission c/Royaume Uni, C-484/04, point 46.

98Elle réitère sa démarche dans une décision plus récente du 7 septembre 200663, en énonçant que, selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104 “le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé”.

99Il apparaît en définitive que l’exigence de protection de la santé et de la sécurité au travail au regard des règles relatives à la durée du travail a été rappelée avec force par la CJCE dans les hypothèses suivantes :

  • protection efficace de la santé

    • 64 CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397/01 : “D’autre part, dans le système mis en place par la direc (...)

    sécurité (CJCE 5 octobre 2004, Pfeiffer (C-397-01)64,

  • astreintes (CJCE 9 septembre 2003, ville de Kiel c/Jaeger, C-151/02),

  • heures d’équivalence (CJCE 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04)),

  • durée minimum de repos journaliers et hebdomadaires (7 septembre 2006, Commission c/Royaume Uni, affaire C-484/04),

    • 65 CJCE, 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging, C-24/05 : “En conséquence, l’article 7, para (...)

    report nécessaire des congés payés non pris (CJCE 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging, C-24/05)65.

100L’avenir dira si, dans le cadre de la démarche de recherche d’effectivité qui l’accompagne, l’obligation de sécurité de résultat trouvera à s’appliquer aussi à l’un de ces domaines qui concernent la santé et la sécurité des salariés.

101IV – Superposition d’une logique de promotion à celles de prévention et de réparation.

  • 66 Alan NEAL, “The Changing Face of European Labour Law and Social Policy” Kluwer Law international, p (...)

102Il a été perçu plus haut que les diverses instances internationales avaient une approche “promotionnelle”66 du droit de la sécurité et de la santé, faisant concourir préambules, directives, recommandations, conventions et réglementations avec des programmes annuels ou pluri-annuels, des stratégies, campagnes d’information, communications, etc. Cette démarche dynamique à visée persuasive rencontre la vision téléologique de la jurisprudence communautaire.

103C’est dans ce contexte normatif à la fois relativement souple (“soft law”) mais exigeant par sa demande d’effectivité des droits sociaux, que la Cour de cassation a accroché l’obligation de sécurité de résultat à la directive 89/391.

104Il est permis de se demander, au regard des évolutions constatées par ailleurs en ce qui concerne l’article L.122-12 du code du travail, lui-même rattaché à une directive communautaire sur les transferts d’entreprise, quelle sera l’incidence sur notre obligation des interprétations de la directive-cadre de 1989 par la jurisprudence de la CJCE.

105V – Diffusion de l’obligation de sécurité de résultat dans le droit communautaire ? Les choses pouvant ne pas être univoques, la lecture de l’arrêt de la CJCE Commission c/Royaume Uni du 7 septembre 2006 (C-484/04) conduit à s’interroger sur la possibilité pour la Cour de justice d’“emprunter” à la Cour de cassation son obligation de sécurité de résultat.

106Dans les points 45 et 46 de cette décision, en effet, la CJCE réfute l’argumentation du Royaume-Uni selon lequel il pourrait être distingué au sein de la directive 93/104 entre des dispositions facultatives et d’autres imposant “une obligation de résultat précise”. Pour elle, en effet, une telle division est impossible au regard notamment de l’objectif de la directive et de la nature des droits au repos qu’elle consacre. Et, ajoute-t-elle au point 46 : “s’agissant de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104, qui, dans les mêmes termes que ceux employés aux articles 3 et 5 de celle-ci, prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur “bénéficie” d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, la Cour a également jugé, au point 44 de son arrêt BECTU, précité, que, selon cette disposition, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé”...

107Si la Cour de justice a ainsi écarté la possibilité de dispositions facultatives, elle n’a pas rejeté l’existence des autres. Cette notion de “souci de protection efficace” de la sécurité et de la santé du travailleur ne rejoint-elle alors pas l’obligation de sécurité de résultat ?

Notes

1 M. BLATMAN, “Regards sur l’état de santé au travail et la prévention des risques”, Droit social, no 11, novembre 2006, p. 960.

2 La Constitution, adoptée par la Conférence internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin au 22 juillet 1946, a été signée le 22 juillet 1946 (Actes off. Org. mond. Santé, 2, 100) et est entrée en vigueur le 7 avril 1948. Les amendements adoptés par la Vingt-sixième, la Vingt-neuvième et la Trente-neuvième Assemblée mondiale de la Santé (résolutions WHA26.37, WHA29.38 et WHA39.6) sont entrés en vigueur le 3 février 1977, le 20 janvier 1984 et le 11 juillet 1994 respectivement. Le texte de la Constitution est disponible à l’adresse Internet ci-après : http://www.who.int/gb/bd/PDF/BDfrench/Constitution-fr.pdf.

3 “Les États parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies, que les principes suivants sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité : La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.
La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale”.

4 Article 2, i).

5 La Constitution de TOIT peut être consultée en ligne à l’adresse Internet suivante : http://www.ilo.org/public/french/about/iloconst.htm#pre

6 Les différentes normes de TOIT peuvent être trouvées à partir de l’adresse Internet suivante : http://www.ilo.org/public/french/standards/norm/index.htm

7 Convention no 155 de l’O.I.T. sur la sécurité et la santé des travailleurs, de 1981, et son Protocole de 2002. Sur les différentes normes, voir “Les règles du jeu : une brève introduction aux normes internationales du travail”, OIT, 1ère édition 2005, http://www.ilo.org/normes

8 Partie I, 3.

9 JO, C, no 364, du 18 décembre 2000, p. 1.

10 Journal officiel des Communautés européennes no L183 du 29/06/1989 pp. 0001-0008.

11 Portail Internet de l’Agence : http://osha.europa.eu/OSHA
L’Agence édite des bulletins d’information et des publications. Par exemple: “Making Europe a safer, healthier and more productive place to work” (29 septembre 2005).

12 S. BOURGEOT et M. BLATMAN, L’état de santé du salarié (de la protection de la santé à la préservation de l’emploi), Editions Liaisons, collection Droit vivant, sept. 2005.

13 Sur ce document, M. BLATMAN, Regards..., no 17.

14 Articles L.230-2 III et R. 230-1 du code du travail.

15 Articles L.231-8 et s.

16 COM (2002) 118.

17 Cf. M. BLATMAN, Regards..., précité, no 7.

18 C’est en vertu d’une des actions spécifiques du Plan Santé au Travail 2005-2009 qu’il a été décidé d’étendre au domaine de la santé au travail la compétence de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) et de créer ainsi une nouvelle agence dénommée AFSETT (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) - Ordonnance no 2005-1087 du 1er septembre 2005 et décret no 2006-676 du 8 juin 2006.

19 No 107/1995/613/701, Recueil des arrêts et décisions, 1997-II, pp. 510-511, § 40.

20 Requête no 49144/99.

21 CJCE 5 octobre 2004, Pfeiffer et a., C-397/01 à C-403/01 : Point 118-“le principe d’interprétation conforme requiert donc que la juridiction de renvoi fasse tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l’ensemble des règles du droit national, pour garantir la pleine effectivité de la directive 93/104, afin d’empêcher le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail telle que fixée à l’article 6, point 2, de celle-ci”

22 P. SARGOS, “Approche juridictionnelle de l’effectivité des droits sociaux” (communication au colloque organisé le 8 décembre 2005 par l’Ordre des avocats aux Conseils sur l’effectivité des droits sociaux), Justice et cassation, 2006, Revue annuelle des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; “L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du droit”, Sem. Jur. Social, no 14, 4 avril 2006).

23 Depuis le début du XXème siècle, l’obligation de sécurité de résultat s’appliquait en droit des transports. Elle avait ensuite “essaimé” (X. PRÉTOT, note sous Soc. 11 avril 2002, Dalloz, 2002 no 35), Le droit de la responsabilité. Voir notamment Y. LAMBERT-FAIVRE, Fondement et régime de l’obligation de sécurité, D.S., 1994, Chron., p. 82).
On citera par exemple, en matière de contrat médical l’arrêt suivant : “Attendu qu’un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d’infection nosocomiale, d’une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère ;”
(Civ. 1ère, 29 juin 1999, M. X...c/Μ. Y..., pourvoi no 97-21903, Bull. civ., 1999, I, no 222, p. 143 ; Le Dalloz, 1999-10-28, no 38, p. 559, note D. THOUVENIN, Gazette du Palais, 1999-10-30, no 303, p. 3, note Y. LACHAUD, Revue trimestrielle de droit civil, 1999-12, no 4, p. 840, note P. JOURDAIN, Gazette du Palais, 2000-04-06, no 97, p. 13, note S. HOCQUET-BERG ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, H. CAPITANT, F. TERRÉ, Y. LEQUETTE, Dalloz, 11ème édition 2000).

24 Ainsi, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : Vu l’article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive no 85-374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne. Attendu qu’aux termes du premier des textes susvisés, dès lors qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, le débiteur de l’obligation est responsable de l’inexécution de celle-ci, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que, selon l’interprétation de ce texte, commandée par le second, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; Civ 1ère, 24 janvier 2006, société Aventis Pasteur MSD, pourvoi no 03-19534, Bulletin, 2006,I, no 33 p. 31.

25 Soc. 28 février 2002, société Eternit industrie c/consorts X..., arrêt no 838, pourvois no 00-11.793 et 99-18.390.

26 X. PRÉTOT, “La nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur : une jurisprudence contra legem ?”, Le Dalloz, 2002, no 35 ; Y. SAINT-JOURS, “Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au travail et faute inexcusable”, Le Dalloz, 2002, no 28, Jurisprudence commentaires, p. 2215.

27 Article L.452-1 actuel du code de la sécurité sociale.

28 Chambres Réunies du 16 juillet 1941 (D.C., 1941.117).

29 Plus tard, comme le relève le rapport du Conseil d’État pour l’année 2004, Responsabilité et socialisation du risque, p. 273, la Haute juridiction administrative a reconnu la responsabilité de l’État pour carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante ; CE. Ass., Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c/Consorts X. et autres, no 241153, publié au Recueil Lebon, conclusions. Emmanuelle PRADA BORDENAVE, RFDA, 2004, p. 612.

30 Soc. 28 février 2002, société Everite, pourvoi no 00-13.172.

31 P. SARGOS, “L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité”, JCP éd. G, 2003, Doctr. 104.

32 Xavier PRÉTOT, étude précitée.

33 Cass.2ème civ. 8 juillet 2004, Bull.civ. II, no 394, p. 331.

34 Soc. 11 avril 2002, M. Hachadi c/société Camus industrie et autre, pourvoi no 00-16535, Bull. civ. V, no 127, p. 133.

35 M. BLATMAN, “Regards sur l’état de santé au travail et la prévention des risques”, Droit social, no 11, novembre 2005, p. 960, spécialement no 22.

36 Soc. 31 octobre 2002, pourvoi no 00-18359, Bull. civ. V, no 336, p. 324.

37 Assemblée plénière du 24 juin 2005, M. Grymonprez c/société Norgraine et a. ; pourvoi no 03-30038, Bull. Civ., 2005, Ass. Plén. no 7, p. 16 ; Y. SAINT-JOURS, “Faute inexcusable de l’employeur : feu la théorie de la cause déterminante”, Le Dalloz, 2003, no 1, p. 644.

38 Soc. 19 déc. 2002, Mme X... c/CPAM d’Angers, pourvoi no 01-20.447, Bull. civ. V, no 400, p. 393 : “Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L.453-1 du même Code”.

39 Civ. 2ème, 2 novembre 2004, pourvoi no 03-30206, Bull. Civ., 2004, II, no 478, p. 407 ; Le Dalloz, 2005-03-24, no 12, jurisprudence, pp. 823-824, observations Y. SAINT-JOURS.

40 Civ. 2ème, 27 janvier 2004, pourvoi no 02-30693, Bull. Civ., 2004, II, no 25, p. 20 ; Revue trimestrielle de droit civil, no 2, avril-juin 2004, pp. 296-298, note P. JOURDAIN.

41 Soc. 17 mai 2006, Société Amar et a. c/Mme Henry, pourvoi no 04-47.455, Bull. civ. V, no 176, p. 170 ; Semaine juridique, éd. G. no 38, septembre 2006, no 10153, p. 1769, note J. MOULY, “Indemnisation du salarié licencié pour inaptitude physique et faute inexcusable de l’employeur” ; Sem. jurid. éd. Sociale, no 27, 4 juillet 2006, no 1538, note G. VACHET, Indemnisation du salarié licencié pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur.

42 Cette dernière démarche n’est pas sans évoquer l’existence, dans le régime de sécurité sociale propre à la branche “accidents du travail” d’une procédure de tarification des cotisations en fonction de l’importance du risque couru par les salariés et de la taille de l’entreprise.

43 Soc. 29 juin 2005, Mme Lefebvre vs soc. ACME Protection, arrêt P+B+R+I, pourvoi no 03-44412 ; Bull. civ., 2005, V, no 219, p. 192 ; S. BOURGEOT et M. BLATMAN, ouvrage cité, p. 104 et s. ; Droit social, 2005-11, no 11, pp. 971-975, observations J. SAVATIER ; F. CHAMPEAUX, “Les nouveaux contours de l’obligation de sécurité de résultat”, SSL 11 juillet 2005, no 1223 ; M. MINE, “Obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection contre le tabagisme”, Semaine juridique, éd. E. et A. no 50, 15 décembre 2005, no 1839, p. 2169.

44 Soc. 25 juin 2003, 5 arrêts. Dont société Technoram c/ Μ. X..., arrêt no 1782, pourvoi no 01-42.679, Bull. civ. V, no 209, p. 213.

45 “L’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public en France”, rapport de l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) no 2005 193, La documentation française, décembre 2005, spéc. p. 8.

46 Soc. 30 septembre 2005, M. Terrier c/société CTVI, pourvoi no 04-40625, Bull. civ. V, no 278, p. 242 ; Dr. soc., janvier 2006, no 1, pp. 102-103, note J. SAVATIER.

47 Soc. 28 février 2006, M. Desprez c/société Cubit France Technologies, Assedic des Pays du Nord, pourvoi no 05-41555, Bull. civ. V, 2006, no 87, p. 78 ; Dr. soc., no 6, juin 2006, p. 653, Chronique S. BOURGEOT et M. BLATMAN, “De l’obligation de sécurité de l’employeur au droit à la santé des salariés” ; Revue de Droit du Travail, juin 2006, I, p. 23, B. LARDY-PÉLISSIER, “L’irrésistible progression de l’obligation de sécurité de résultat en droit du travail”.

48 Examens médicaux imposés par les articles R.241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.

49 Selon la jurisprudence de la Chambre, la période de suspension du contrat de travail prévue à l’article L. 122-32-1 du code du travail, pendant laquelle l’employeur ne peut, aux termes de l’article L.122-32-2, licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à cet accident, ne s’achève qu’avec le premier examen médical de reprise ; Soc. 16 fév. 1999, Sété Thivat meunerie c/M. Tèche, pourvoi no 96-45394, Bull. civ. V, no 76.

50 La Cour de cassation a déjà décidé que le contrat de travail reste suspendu tant que le salarié n’a pas subi la visite médicale de reprise, même s’il a repris le travail (Soc. 22 octobre 1996, pourvoi no 94-42971, Bull. civ. V, no 338). Doctrine nettement affirmée par Soc. 10 novembre 1998, pourvoi no 96-43811, Bull. civ. V, no 481 : “Mais attendu, d’abord, que la Cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait repris le travail sans avoir été soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l’article R. 241-51 du Code du travail, a exactement décidé, par une décision motivée, que le licenciement avait été prononcé en cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail dont l’intéressé avait été victime”.
Sur cette question, voir S. BOURGEOT et M. BLATMAN, L’état de santé du salarié, précité, p. 245.

51 S. BOURGEOT et M. BLATMAN, “Chronique” précitée, Dr. Social, no 6, Juin 2006, p. 657, II, “Santé au travail et cantonnement du droit du licenciement”.

52 Soc. 21 juin 2006, M. Balaguer c/association Propara et a., pourvoi no 05-43914 et s., en cours de publication au Bull. civ. ; C. RADÉ, “Harcèlement moral et responsabilités au sein de l’entreprise : l’obscur éclaircissement”, Droit social, no 9/10 septembre-octobre 2006, p. 826 ; Recueil Dalloz, 2006, no 41, Jurispr. P. 2831, note M. MINÉ, “L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur se cumule avec la responsabilité civile du salarié” ; JCP, La semaine juridique, éd. Sociale, no 26, 27 juin 2006, Étude doctrine, no 1513, note C. LEBORGNEINGELAERE, “La responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral entre salariés” ; RJS 8-9/06 Études et doctrine, Luc LEBLANC, rapport ; “Responsabilité civile et assurances”, revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, septembre 2006, p. 12, no 255, note C. RADÉ, “Harcèlement moral de subordonnés” ; Le journal du Management, journal.du.net, “L’employeur est responsable en cas de harcèlement moral”.

53 Ce texte nouveau étant applicable à l’époque des faits, postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2002.

54 Arrêt Costedoat, Assemblée plénière du 25 février 2000, Bull. civ. AP, no 2.

55 Arrêt Cousin, Assemblée plénière du 14 décembre 2001, Bull. Civ. AP, 2001, no 17 p. 35 ; La Semaine juridique, Éd. gén., no 7, 13 février 2002 II no 10026, p. 345-347, note M. BILLIAU Revue trimestrielle de droit civil, janvier mars 2002, no 1, pp. 109 112, note P. JOURDAIN ; Dalloz, 18 avril 2002, no 16, Jurisprudence, p. 1317, note D. MAZEAUD ; La semaine juridique, Édition générale, no 7, 13 fév. 2002, Jurisprudence, II, 10 026, pp. 345 347, note M. BILLIAU ; La semaine juridique, Édition générale, no 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, pp. 604 606, note G. VINEY ; Gazette du palais, 31 juillet-1er août 2002, no 212 à 213, Doctrine, pp. 2-4, note S. PETIT.

56 Il doit être noté qu’après la présente communication au colloque de Toulouse, la Chambre sociale a décidé que l’employeur ne pouvait se prévaloir de la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise par une absence prolongée du salarié consécutive au harcèlement moral dont celui-ci avait fait l’objet. Elle en a déduit, au visa des articles L.122-45 (discrimination) et L.122-49 (harcèlement moral), que le licenciement prononcé en raison de cette absence était nul ; Soc. 11 octobre 2006, M. Petitpas c/société Cora, pourvoi no 04-48314, arrêt no 2249 FP+B+R, publié au bull. civ. ; Sem. Soc. Lamy, 2006, no 1280, 30 octobre 2006, Jur., note F.C., “L’employeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”.

57 Soc. 20 septembre 2006, société Comptoir des levures c/M. Blanc et Assedic du Rhône et de la Vallée de la Loire, pourvoi no 05-42925, FS-D, inédit.

58 Postérieurement à la présente communication, cette jurisprudence a été renforcée par un autre arrêt de la Chambre sociale jugeant, sur le fondement encore de l’obligation de sécurité de résultat, que le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise, en l’occurrence le fait de laisser le salarié reprendre le travail et continuer à travailler au-delà des huit jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue par les alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du code du travail, “cause nécessairement au salarié un préjudice” ; Soc. 13 décembre 2006, société Valentin traiteur c/M. Fargeat, pourvoi no 05-44580.

59 P. SARGOS, “L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du droit”, Sem. Jur. Social, no 14, 4 avril 2006.

60 JO, L307, p. 18.

61 CJCE, 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04, point 41.

62 CJCE, Dellas, point 49 : “la Cour a déjà itérativement jugé que, au regard tant du libellé de la directive 93/104 que de la finalité et de l’économie de celle-ci, les différentes prescriptions qu’elle énonce en matière de durée maximale de travail et de temps minimal de repos constituent des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. Voir arrêts précités BECTU, points 43 et 47 ; Pfeiffer e.a., point 100, et Wippel, point 47”.

63 CJCE, 7 septembre 2006, Commission c/Royaume Uni, C-484/04, point 46.

64 CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397/01 : “D’autre part, dans le système mis en place par la directive 93/104, seules certaines de ses dispositions limitativement énumérées sont susceptibles de faire l’objet de dérogations prévues par les États membres ou les partenaires sociaux. En outre, la mise en œuvre de telles dérogations est subordonnée à des conditions strictes de nature à assurer une protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs”.

65 CJCE, 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging, C-24/05 : “En conséquence, l’article 7, paragraphe 2, de la directive s’oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure”.

66 Alan NEAL, “The Changing Face of European Labour Law and Social Policy” Kluwer Law international, p. 91 5.5 “from Protection to Promotion”, à propos du droit européen de l’égalité des chances.

Auteur

Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008

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