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Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ?

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Marc Nicod

III – Les nouveaux champs de la sécurité

La sécurité par le contrat

Louis Rozes

Texte intégral

1Le contrat permet-il d’assurer la sécurité ? La réponse à la question n’est pas facile tant le terme de sécurité est susceptible de porter des sens variables. A l’origine il a été entendu comme la tranquillité d’esprit résultant du fait de se croire à l’abri de tout danger ; par la suite il a été aussi compris comme la protection de la réparation des atteintes aux personnes ou aux biens. On laissera de côté l’interprétation psychologique du terme, qui peut très bien être reliée à l’essor considérable de l’obligation d’information qui-d’une certaine manière-pourrait être considérée comme parée d’une sorte de vertu “tranquillisante” pour celui qui en est le destinataire. On retiendra de la sécurité le sens de prévention ou de réparation des atteintes que peuvent subir les personnes ou les biens ; le rôle que peut y jouer le contrat révèle une évolution.

  • 1 Art. 1641 et s.
  • 2 Art. 1721.
  • 3 Art. 1891.

2Historiquement le contrat et la sécurité ne présentaient guère de liens ; les conventions, en général, servaient à créer, transmettre, éteindre des droits ; les préoccupations tenant à la sécurité n’étaient envisagées dans le code civil qu’à travers la garantie des vices cachés due dans les principaux contrats tels que la vente1, le bail2, le prêt3 ; il était possible de remarquer que de telles garanties concernaient plutôt les choses que les personnes et qu’elles avaient principalement une fonction réparatrice plus que préventive.

  • 4 P. JOURDAIN, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, 6ème éd., p. 12 ; M. FABRE-MAGNAN,(...)

3Une évolution générale s’est manifestée dans le sens de l’extension de la sécurité relative aux personnes et aux biens ; après l’arrêt Teffaine de 1896 le législateur s’est préoccupé de la réparation des accidents du travail4 en accordant aux salariés victimes une réparation automatique mais limitée par la loi du 9 avril 1898. On relèvera que les développements les plus importants de la sécurité et de ce que l’on a pu appeler l’obligation de sécurité se sont réalisés à l’occasion de dommages corporels subis par des victimes dont on ne pouvait supporter l’absence de réparation ; ensuite, le sort de la victime a été davantage pris en considération non lorsque le cocontractant était un particulier, mais un professionnel ; ce dernier sera souvent tenu d’un devoir d’assurer la sécurité du profane, consommateur ou non-professionnel.

4Le besoin social d’obtenir réparation du dommage atteignant la personne s’est doublé d’une demande croissante concernant les dommages matériels. L’objectif de la réparation ne paraît plus aujourd’hui suffisant ; la prévention fait également partie des préoccupations actuelles ; on parle beaucoup de devoir de précaution qui doit être le comportement à adopter de manière à éviter la réalisation d’un dommage.

5La question se pose alors de savoir si notre droit ne consacre pas, une obligation très générale de sécurité des personnes et des biens ? Il a été déjà répondu à cette question par Patrice Jourdain qui a démontré qu’un tel droit objectif n’était pas consacré par notre droit. On doit ajouter que le contrat en dépit des nombreuses obligations qui en découlent, ne permet pas davantage d’affirmer la généralisation d’un tel droit subjectif.

6Cependant il faut constater que la sécurité par le contrat se manifeste à travers plusieurs mouvements qui poursuivent des objectifs semblables ; il y a d’abord un mouvement visant à étendre la sécurité dans les contrats, et qui sera étudié en premier lieu (I) ; ensuite, on a vu se développer différents contrats dont l’objet était précisément d’assurer une certaine sécurité des personnes ou des biens ; contrats qui connaissent aujourd’hui un certain développement. Il faudra examiner ces contrats “de sécurité” dans une deuxième temps (II).

I – L’extension de la sécurité dans les contrats

7Le contrat a été l’occasion de réparer les atteintes dont l’une des parties a pu être victime au cours de son exécution ; ce mouvement s’est très largement développé, ce qui a permis de conquérir de nouveaux champs pour la sécurité (A) ; mais du fait de la diversité des situations, le régime qui leur est applicable est très variable (B).

A – Le développement

8A l’origine on ne parlait pas de sécurité pour les parties ; c’est à travers d’autres obligations que l’on s’est efforcé de parvenir à cet objectif ; ce terme a conquis depuis son autonomie dans la jurisprudence et dans la loi, d’abord au profit de la personne contractante, ensuite relativement à ses biens ; enfin certains textes récents accordent également à des tiers au contrat la même sécurité que celle qui est due au contractant.

9 1 – C’est surtout dans le contrat de vente sorte de modèle des contrats spéciaux que la question a été posée ; de quelles actions dispose l’acquéreur victime d’un dommage résultant de la chose vendue ? Une réponse pouvait être apportée grâce à l’utilisation de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil dont est tenu le vendeur pour les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine.

  • 5 F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 2ème éd., D., 2002, no 269

10De nombreuses décisions ont fait application de la garantie des vices cachés à des objets vendus dont le bon état ou le bon fonctionnement était défectueux5.

  • 6 F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, op. cit., no 269.

11Mais cette garantie n’était pas de nature à donner toute satisfaction aux victimes en raison de certaines conditions ; d’une part il était nécessaire de prouver que le vice existait au moment de la vente, et qu’il était alors caché, et que c’était lui qui avait rendu le bien vendu impropre à son usage ou qui a diminué considérablement cet usage6 ; de sorte que la garantie du défaut de sécurité des biens n’était pas d’une mise en œuvre facile.

12De plus la réparation à laquelle est tenue le vendeur est limitée par l’article 1645 du code civil ; si le vendeur ignorait le défaut il n’est tenu que de la restitution du prix de vente et du remboursement des frais occasionnés par la vente ce qui est une maigre réparation ; seul le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit, en outre, des dommages–intérêts (article 1645 du code civil).

13C’est dire que l’acquéreur victime d’une atteinte à sa personne ou à ses biens se trouvait dans une situation particulièrement inconfortable.

14Les juges ne sont pas restés insensibles à cette situation et la jurisprudence a apporté quelques améliorations.

  • 7 Com. 25 fév. 1981, Bull. civ. IV, no 111; D., 1981, IR. 445, note LARROUMET; 3 mai 1983, Bull. civ (...)

15D’abord le vendeur professionnel a été considéré comme étant présumé irréfragablement de mauvaise foi, c’est-à-dire connaissant nécessairement le défaut7 ; la portée de cet élargissement qui ne résultait pas de la loi était considérable puisque la victime était alors en droit d’obtenir aussi des dommages–intérêts susceptibles de procurer une réparation des atteintes à la personne causées par le bien vendu.

16Ensuite, il n’était pas toujours possible pour l’acheteur de démontrer que le dommage résultait d’un défaut ; celui-ci ne pouvant être établi lorsqu’il y a explosion, éclatement, incendie spontané... Ici aussi, les juges se sont montrés bienveillants en considérant que le dommage réalisé établissait par lui-même le défaut.

  • 8 MALINVAUD et JESTAZ, JCP, 1978, I, 2900.
  • 9 MALINVAUD, R. D. Immob., 2005, 237.

17En dépit de ces améliorations, les textes ne permettaient pas de consacrer un véritable système général de réparation des atteintes à la sécurité en matière de contrat de vente. La même constatation doit être faite pour d’autres contrats pour lesquels la loi établit pareillement une garantie des défauts, le bail8 (article 1721 du code civil), le prêt (article 1891 du code civil), le contrat d’entreprise de construction (article 1792 du code civil), le droit de la construction tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 19789 et de ses modifications issues de l’ordonnance du 8 juin 2005.

  • 10 Cass. civ., 20 mars 1989, Bull. civ. I, no 137.
  • 11 Ph. LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2006/2007, no 8344 et s.

18La Cour de cassation devait donner à l’obligation de sécurité une grande importance ; elle a décidé que “le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens”10. Cet arrêt a été particulièrement remarqué car il a établi une responsabilité du vendeur professionnel pour les défauts de sécurité indépendants de la garantie des vices cachés ; ainsi il anticipait la mise en application de la directive communautaire du 25 juillet 1985 par la loi du 19 mai 198811 devenue les articles 1386-1 et suivants du code civil.

19 2 – La recherche de la sécurité des parties face à l’augmentation des risques liés aux différentes activités économiques ou industrielles a conduit les juges à considérer que certains contrats faisaient naître une obligation de sécurité à l’égard du cocontractant. Cette solution avait été suggérée autrefois en matière de contrat de travail ; l’employeur serait tenu d’une obligation de sécurité absolue à l’égard du salarié ; cette solution n’a pas été retenue, et la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail devait résoudre la question.

  • 12 Cass. civ., 21 nov. 1911, DP, 1913. 1. 249, note L. SARRUT ; S. 1912. 1. 73, note C. LYON-CAEN ; R (...)

20C’est en matière de contrat de transport que la Cour de cassation a pu décider que le transporteur de personnes était tenu de l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination12. On peut évoquer une jurisprudence abondante admettant une pareille obligation de sécurité à la charge de l’exploitant de manége, d’auto-tamponneuse, de téléphérique, de télécabine, de télésiège ; de l’hôtelier, du restaurateur, de l’entrepreneur de spectacles ou de soins.

  • 13 F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 9ème éd., D., no 568.

21En revanche il n’existe pas d’obligation contractuelle de sécurité du client, s’agissant du contrat de vente, lorsque le dommage corporel se produit dans le magasin13.

  • 14 F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, op. cit., no 729.

22La sécurité contractuelle a été également reconnue par la jurisprudence en matière de contrat d’entreprise14.

23La tendance à la généralisation est aujourd’hui plutôt l’œuvre du législateur, mais elle souffre, quelle que soit sa source, d’un régime juridique qui est loin d’être uniforme.

B – Un régime variable

24En dépit des améliorations apportées par le droit de la consommation, la place de la sécurité dans le contrat révèle certains malaises.

25D’abord, en ce qui concerne les rapports de l’obligation de sécurité et de l’obligation principale ; il a été relevé que, lorsqu’il s’agit de contrat dont l’obligation principale ne consiste pas à prendre soin de la personne, comme le contrat médical, il est discutable, de retenir une obligation accessoire de sécurité ; cela a été le cas pour des contrats tels que la vente, où cette obligation a été considérée comme autonome par rapport à la garantie des défauts cachés.

  • 15 G. VINEY et P. JOURDAIN, “Les conditions de la responsabilité”, Traité de droit civil, sous la dir (...)

26On lui a également reproché15 de faire bénéficier des tiers victimes d’une obligation contractuelle alors que seule la responsabilité délictuelle devrait leur être applicable au cas d’atteinte à leur sécurité. Pourtant, la naissance de l’obligation de sécurité, qui a été présentée comme un “forçage” du contrat pourrait être justifiée par l’article 1135 du code civil au titre des suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Quant à la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles, elle a soulevé des critiques, parce qu’en ce qui concerne la sécurité on constate que la responsabilité du fait des choses, en général, assure souvent une meilleure réparation que les principes relatifs à l’inexécution contractuelle qui présentent bien des nuances.

27L’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité est variable ; dans certains cas il avait été reconnu une obligation de résultat, le débiteur étant tenu dès qu’il y a dommage, comme cela a été décidé pour le contrat de transport, depuis l’entrée du voyageur dans la gare, jusqu’à ce qu’il la quitte ; par la suite, en raison des critiques formulées, la jurisprudence a restreint le domaine de l’obligation de sécurité de résultat au transport proprement dit ; les périodes antérieures et postérieures au transport ne relevant plus que d’une obligation de sécurité de moyens ; le débiteur n’étant tenu que dans le cas où il commet une faute ; cette solution était moins favorable pour la victime de l’atteinte à sa sécurité que celle qui aurait été applicable au titre de la responsabilité délictuelle. Pour faire disparaître ces illogismes la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence et elle décide maintenant que le transporteur est tenu de l’obligation de sécurité à l’égard du voyageur en cours de transport, c’est-à-dire dès la montée du passager dans le véhicule, jusqu’à la fin de sa descente ; en dehors le transporteur est soumis aux règles de la responsabilité délictuelle. Il en va de même pour l’exploitant d’un manège d’auto-tamponneuses, et les exemples sont nombreux en jurisprudence.

  • 16 F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, op. cit., no 590, p. 584, note 3.

28L’évolution semble être favorable à une sévérité plus grande à l’égard du débiteur de l’obligation ; souvent il y aura, comme on l’a vu, une obligation de résultat, ou encore une obligation de moyens renforcée lorsque le débiteur ne pourra se libérer que pour des causes très limitées, s’agissant par exemple du moniteur d’un sport dangereux16.

  • 17 Ibid., note 6.

29Des régimes variables existent s’agissant des hôteliers ou restaurateur, tenus normalement d’une obligation de moyens non sans comporter une certaine rigueur dans l’appréciation de la faute du débiteur17. Le même genre d’obligation de moyens a été reconnue à des entrepreneurs de spectacles ou de ceux qui hébergent ou accueillent du public.

  • 18 Ibid., p. 583, note 3.

30On a pu relever ainsi que l’obligation de sécurité n’était pas toujours une obligation de résultat. Elle est parfois atténuée en raison de la participation personnelle de l’usager à l’activité qui s’est avérée dommageable ; c’est le cas pour celui qui utilise un remonte-pente ; selon la jurisprudence “tiré sur ses skis, [il] était tenu d’apporter à l’opération spécialement au départ et à l’arrivée” une “participation active”18 ; aussi retient-on alors une obligation de moyens. Cette diversité nuit à l’unité que l’on attendrait de la sécurité des personnes et des biens.

31Il est une autre raison qui est de nature à porter atteinte à la valeur de l’obligation contractuelle de sécurité ; elle tient au régime plus avantageux pour les victimes, qui résulte de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle ; en effet la victime d’une atteinte à sa sécurité peut se prévaloir de la responsabilité du fait des choses qui est une responsabilité objective dont la mise en œuvre est beaucoup plus facile que celle d’une obligation contractuelle de sécurité, si elle n’est qu’une obligation de moyens.

32C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a, en quelque sorte, rétréci le domaine de l’obligation contractuelle de sécurité, afin de laisser une place plus importante à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Cela a été décidé en matière de contrat de transport, avant et après le transport, et dans d’autres contrats où il y a également déplacement de personnes (auto-tamponneuses ; remontées mécaniques).

  • 19 Les obligations, Thèmis, 22ème éd., no 295. G. VINEY et P. JOURDAIN, “Les conditions de la respons (...)

33Cette recherche de l’amélioration de la sécurité des personnes et des biens passe par une atténuation, sinon une abolition de la distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle ; le Doyen Carbonnier considérait que la sécurité était étrangère au contrat et ne relevait que de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle19.

34Des textes récents ne font plus la distinction entre contractants et tiers ; la réparation est la même pour tous ; c’est le cas de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

35Diverses dispositions du droit de la consommation mettent à la charge du professionnel l’obligation d’assurer la sécurité de la personne du consommateur.

36L’article L.221-1 du code de la consommation dispose que “les produits et les services doivent, dans les conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions normalement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes”.

37Il appartient aux professionnels d’exercer un contrôle sur la sécurité des produits qu’ils distribuent sur le marché : “Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes... Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur” (art. L.212-1 du code de la consommation).

38Mais c’est surtout la loi du 19 mai 1998 qui a introduit la directive du 25 juillet 1995 dans le code civil dans un titre intitulé “De la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits” ; ces textes profitent non seulement aux contractants mais aussi aux tiers ; ce qui constitue une extension du domaine de la sécurité due par les professionnels, tant en ce qui concerne les dommages subis par des personnes que par des biens.

39C’est dire que l’obligation de sécurité résultant du contrat de vente va rayonner au-delà de la sphère contractuelle et s’étendre à des victimes non parties au contrat. Le devoir de sécurité dû par le professionnel qui contracte à une portée générale. Cela résoud un certain nombre de difficultés propres aux règles nationales qui soumettent la sécurité contractuelle à un régime variable.

40Ces évolutions traduisent la difficulté qu’il y a à situer l’obligation de sécurité dans le contrat ; elle y occupe une place quelque peu artificielle à côté des obligations principales qui lui sont étrangères ; aussi comprend on mieux le double mouvement qui tend d’une part à étendre le régime de la responsabilité délictuelle dans le contrat, et d’autre part à gommer les différences de régimes et à établir un régime unique de responsabilité ou de réparation à l’égard des parties et à l’égard des tiers.

41Aussi peut-il être tentant, comme on le constate davantage de nos jours, de donner à la sécurité une place principale dans certains contrats.

II – Les contrats de sécurité

42La recherche incessante de la sécurité se manifeste par l’élaboration de contrats dont la particularité sera de faire pénétrer cet objectif en tant qu’élément essentiel de la convention.

43Ce phénomène n’est pas nouveau et la terminologie utilisée n’est pas tout à fait la même ; le contrat médical constitue l’illustration de dispositions conventionnelles dont l’objet est d’assurer, non la sécurité, mais la santé du patient ; les deux termes étant synonymes.

44Plus précisément, la recherche de la sécurité peut se manifester de différentes manières ; soit en s’efforçant de prévenir le dommage, soit en préservant la sécurité, soit enfin en assurant la réparation des atteintes à la sécurité.

45Le but poursuivi, même s’il manifeste la recherche d’un absolu, ne permet pas d’obtenir des résultats parfaits ; force est donc d’admettre une certaine relativité que l’on peut relever surtout en ce qui concerne les dommages concernant les personnes (A), la sécurité n’est jamais totale ; en revanche, pour les biens, en dépit des limites que ces contrats connaissent, les résultats qu’ils donnent sont meilleurs (B).

A – La sécurité des personnes

46Différents contrats sont destinés spécialement à protéger les personnes au cas d’atteinte à leur sécurité ; on peut les classer en deux catégories. Certains ont à la fois pour objet la prévention, la conservation et la réparation des atteintes à la personne, alors que d’autres ont spécialement pour objet la réparation des dommages à la personne.

  • 20 Ph. LE TOURNEAU, “Contrats d’assistance”, J.-Class., Contrats distribution, fasc. 2040.
  • 21 Dir. 10 déc. 1984, al. 1er

47 1 – Relèvent de la première catégorie d’abord les contrats destinés à assurer une surveillance de la personne, tels les contrats d’assistance aux personnes en difficulté20. Selon la directive du conseil de l’Union européenne du 10 décembre 198421 l’activité “consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime, l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire du contrat d’assurance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d’un événement fortuit dans les cas ou conditions prévus au contrat. L’aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l’utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire”.

48Le contrat présente deux caractères : c’est un contrat à titre onéreux, c’est un contrat aléatoire ; il s’apparente à un contrat d’assurance puisqu’il suppose la prise en charge d’un risque moyennant le versement d’une somme d’argent ; mais il se distingue par le fait que celui qui fournit l’assistance s’engage à exécuter une obligation de faire et non pas à verser une indemnité sous forme d’argent ; la distinction est aujourd’hui moins nette dans la mesure où l’assureur s’engage à effectuer des prestations complémentaire telles que rapatriement, fourniture d’un autre véhicule, etc.

49 2 – S’il est un contrat destiné à donner à une personne physique une sécurité relative à son corps c’est le contrat médical ; il peut d’ailleurs conduire à une atteinte à la personne physique dans la mesure où il y va de l’intérêt supérieur de la santé de la personne qui n’est, au fond, que la sécurité donnée au corps de la personne humaine ; c’est ce que précise l’article 16-3 alinéa 1er du code civil selon lequel “il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne”.

50Prévention et soins constituent les éléments fondamentaux du contrat médical. La loi prévoit l’obligation d’information que doit le praticien au patient ; il ne s’agit pas nécessairement d’une sécurité destinée à assurer la tranquillité d’esprit du patient, mais d’une sorte de sécurité relative à la connaissance de l’état de santé ; c’est ce que prévoit l’article L.1111-2 du code de la santé publique “Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver” (al. 1er).

51Ainsi se trouve consacré le devoir de fournir une information “sécurisée” destinée au patient ; le domaine d'application de cette obligation est large puisque selon l’alinéa 2 du même texte “cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser”.

  • 22 Cass. civ. 20 mai 1936, D.P., 1936. 1. 88, concl. MATTER, rapp. JOSSERAND, note E.P. ; S. 1937. 1. (...)

52Ce qui a attiré principalement l’attention en matière de contrat médical c’est l’émergence d’une obligation de sécurité du praticien relativement à la santé physique du patient, obligation qui a été conçue, de longue date, comme étant une obligation de moyens. Selon une décision célèbre22 la Haute juridiction a décidé “qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon bien évidemment, de guérir le malade... du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science”. Ainsi apparaissait une certaine relativité de la sécurité à laquelle est tenu le praticien.

  • 23 Cass. civ. 1er, 23 nov. 2004, D., 2005, Pan. 406, obs. J. PENNEAU ; RTD civ., 2005. 139, obs. P. J (...)
  • 24 Cass. civ. 1er, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, no 279; JCP, 2001.I. 340, obs. G. VINEY ; RTD civ., 200 (...)
  • 25 Y. LAMBERT-FAIVRE, La loi no 2002-303 du 4 mars 2002, III, D., 2002, 1367.

53Mais la tendance à l’amélioration de la sécurité des malades est allée dans le sens d’une certaine reconnaissance d’une véritable obligation de résultat dans des domaines particuliers ; cela a été admis en matière de prothèses dentaires23, de produits fournis par des établissements de soins24, et cela devrait être admis pour les produits sanguins25.

  • 26 Cass. civ. 1er, 4 janv. 1974, Bull. civ. I, no 4, p. 4 ; RTD civ., 1974, 822, obs. G. DURRY.
  • 27 Cass. civ. 1er, 9 nov. 1999, D., 2000, 117, note P. JOURDAIN; JCP, 2000. II. 10251 note Ph. BRUN, (...)

54Cette orientation favorable à la reconnaissance d’une véritable obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité a été utilisée en matière d’analyses simples de laboratoire26 et elle a été consacrée par la Cour de cassation en matière d’utilisation d’appareils, en outre elle décide que “le contrat formé entre le patient et le médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les professionnels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins”27.

55On peut relever plusieurs mouvements ; d’abord comme on l’a vu précédemment la tendance à améliorer la situation du patient ; ensuite l’extension de la sécurité non seulement en ce qui concerne son domaine d’application mais aussi son intensité, particulièrement visible lorsque les juges consacrent une obligation de sécurité de résultat.

56 3 – Certains contrats destinés à protéger la sécurité des personnes ont essentiellement pour objet la réparation ; c’est le contrat d’assurances de personnes. Dans de telles conventions la sécurité recherchée sera conférée au moyen d’une prestation pécuniaire, c’est-à-dire du versement d’une somme d’argent. Le risque pris en charge peut affecter la santé de la personne, ainsi les assurances accidents corporels et les assurances maladie complémentaires d’un régime de couverture sociale. Dans d’autres cas l’assurance de personnes conduit à rechercher une protection pécuniaire face aux aléas de l’existence de nature à affecter la situation patrimoniale à la suite d’événements tels que le décès, la prolongation de la vie ou des risques complémentaires à ceux-ci. Il s’agit de contrats destinés à donner une sécurité matérielle face aux avatars de l’existence ; ces derniers contrats protégent finalement la personne à travers son patrimoine ; ils se rapprochent des contrats destinés à assurer la sécurité des biens.

B – La sécurité des biens

57On rencontre en la matière des conventions qui, elles aussi poursuivent les mêmes objectifs de prévention, de conservation et de réparation relatifs aux troubles que peut subir l’intégrité des biens.

  • 28 Ph. LE TOURNEAU, “Contrat de surveillance (contrôle, gardiennage et surveillance)”, J. Class., “Co (...)

58 1 – Il existe d’abord des contrats de gardiennage et de surveillance dont le développement est dû à l’insécurité grandissante28 ; la surveillance est exercée par des vigiles ou au moyen de télésurveillance électronique ; il s’agit essentiellement d’une protection destinée à prévenir l’insécurité, mais aussi à prendre les mesures qui s’imposent au cas où une atteinte serait constatée ; ces mesures peuvent consister, en cas d’intrusion, dans l’information du client et éventuellement dans l’appel aux forces de l’ordre, ou dans l’intervention de vigiles.

  • 29 V. sur la question, Ph. LE TOURNEAU, Rép. com. Dalloz, Vis Contrat de maintenance.

59 2 – Une autre forme de contrat relatif à la sécurité des biens est le contrat de maintenance, d’entretien, de nettoyage, de réparation29 ; les formes de ces contrat sont très variées, il peut s’agir de conventions dont l’objet principal est l’entretien, le nettoyage industriel, la réparation, l’assainissement ; ailleurs de telles obligations apparaîtront de manière accessoire ; il y aura ainsi un contrat de maintenance conclu aux côtés d’un contrat principal de vente ou de location d’équipement ; ils seront ainsi liés de manière le plus souvent indivisible ; il peut également se faire que la maintenance ne soit pas organisée dans le cadre d’une convention distincte, mais à l’intérieur du contrat principal à l’aide d’une clause particulière de maintenance accompagnant la vente de certains appareils ou de la location de biens d’équipement. Dans ces différentes situations l’objectif sera d’assurer une certaine sécurité dans le fonctionnement du bien objet du contrat contre les risques, les aléas, l’usure dont il peut être l’occasion ; il s’agit de prévention et de réparation.

60 3 – D’autres contrats ont essentiellement pour but de donner une sécurité relative aux biens en réparant certaines pertes patrimoniales ; c’est le cas des assurances de dommages que l’on a l’habitude de classer en deux catégories.

61Dans les assurances de choses ou assurances de biens, le bénéficiaire cherche à se prémunir contre les pertes matérielles qui peuvent affecter ses biens ; marchandises transportées ou détruites par incendie ou encore contre les dommages comme la grêle, le vol, les dégâts des eaux, les bris de machines, les catastrophes naturelles. A côté de certaines formes traditionnelles d’assurances des biens on a vu apparaître plus récemment des assurances destinées à garantir des pertes pécuniaires, et qui sont, elles aussi destinées à donner une sécurité patrimoniale au bénéficiaire : assurance-crédit, caution, garanties contre différentes pertes pécuniaires comme l’assurance des pertes d’exploitation, ou des loyers impayés ; l’assurance peut ainsi garantir certains risques économiques. Ce sont également des risques juridiques que l’assurance protection juridique prend en charge avec les frais de procès. Dans certains cas l’assureur s’engage à fournir des prestations en nature avec une assistance, comme l’assurance rapatriement.

62Il existe d’autres types d’assurances qui ont pour objet de garantir la sécurité pécuniaire du bénéficiaire s’il est responsable d’un dommage causé à autrui ; ce sont les assurances de responsabilité ou assurances de dettes ; ces contrats confèrent une certaine sécurité patrimoniale dans la mesure où elles permettront une assurance du passif de l’assuré responsable ; ce sont les assurance de responsabilité civile générale, mais aussi celles qui couvrent les responsabilités encourues au titre des véhicules terrestres à moteur, aériens ou maritimes. En fait de tels contrats donnent une garantie qui s’exerce de double façon ; d’une part, le tiers victime du dommage pourra se prévaloir, au titre de l’action directe, d’un droit à indemnisation contre l’assureur, ce qui constitue pour elle une certaine garantie pour être indemnisé, et, d’autre part, ils libèrent l’assuré du poids d’une dette qui pourrait s’avérer très lourde pour lui.

63L’assurance est bien le contrat qui est susceptible de donner la sécurité la plus grande lorsqu’il y a atteinte à une personne ou à des biens. On pourrait alors considérer que la sécurité par le contrat passe par deux techniques complémentaires dont on serait en droit d’attendre les meilleurs résultats ; il s’agirait, pour toute espèce de contrat, de généraliser l’obligation de sécurité de résultat qui serait de nature à mettre à l’abri les victimes d’atteintes à leur sécurité ou à celle de leurs biens lors de l’exécution du contrat ; il s’agirait ensuite de généraliser les obligations d’assurance sources de garanties pour les souscripteurs comme pour les tiers ; le législateur s’y est parfois employé sans toutefois parvenir à une généralisation totale ; celle-ci serait utopique et impraticable.

64En effet l’assurance implique le paiement de primes ou cotisations dont le montant est souvent élevé au point d’atteindre parfois un poids insupportable comme cela a été le cas pour certaines professions médicales, ou de rester parfois méconnue comme cela le serait en matière automobile où paraît-il, un nombre assez élevé de conducteurs circuleraient sans être assurés.

65Tout le monde sera d’accord pour dire que la sécurité n’a pas de prix ; mais elle a un coût que les contractants ne peuvent pas toujours supporter.

Notes

1 Art. 1641 et s.

2 Art. 1721.

3 Art. 1891.

4 P. JOURDAIN, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, 6ème éd., p. 12 ; M. FABRE-MAGNAN, Les obligations, Thémis, 2004, no 162.

5 F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 2ème éd., D., 2002, no 269.

6 F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, op. cit., no 269.

7 Com. 25 fév. 1981, Bull. civ. IV, no 111; D., 1981, IR. 445, note LARROUMET; 3 mai 1983, Bull. civ. IV., no 131.

8 MALINVAUD et JESTAZ, JCP, 1978, I, 2900.

9 MALINVAUD, R. D. Immob., 2005, 237.

10 Cass. civ., 20 mars 1989, Bull. civ. I, no 137.

11 Ph. LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2006/2007, no 8344 et s.

12 Cass. civ., 21 nov. 1911, DP, 1913. 1. 249, note L. SARRUT ; S. 1912. 1. 73, note C. LYON-CAEN ; Req. 1er août 1929, DP, 1930. 1.25, note L. JOSSERAND ; Cass. civ. 21 déc. 1949, D., 1950. 242 ; 12 nov. 1969, D., 1970, somm. 35.

13 F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 9ème éd., D., no 568.

14 F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, op. cit., no 729.

15 G. VINEY et P. JOURDAIN, “Les conditions de la responsabilité”, Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, 2ème éd. no 501-1. V. en droit du travail “L’obligation de sécurité de résultat au profit du salarié”, Soc. 28 févr. 2002, Bull. civ. V, no 81 ; Ass. plén. 24 juin 2005 ; D., 2005, jur. p. 2375, note Y. SAINT-JOURS.

16 F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, op. cit., no 590, p. 584, note 3.

17 Ibid., note 6.

18 Ibid., p. 583, note 3.

19 Les obligations, Thèmis, 22ème éd., no 295. G. VINEY et P. JOURDAIN, “Les conditions de la responsabilité”, 2ème éd., no 501-1.

20 Ph. LE TOURNEAU, “Contrats d’assistance”, J.-Class., Contrats distribution, fasc. 2040.

21 Dir. 10 déc. 1984, al. 1er

22 Cass. civ. 20 mai 1936, D.P., 1936. 1. 88, concl. MATTER, rapp. JOSSERAND, note E.P. ; S. 1937. 1.321 note BRETON.

23 Cass. civ. 1er, 23 nov. 2004, D., 2005, Pan. 406, obs. J. PENNEAU ; RTD civ., 2005. 139, obs. P. JOURDAIN.

24 Cass. civ. 1er, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, no 279; JCP, 2001.I. 340, obs. G. VINEY ; RTD civ., 2001. 151, obs. P. JOURDAIN.

25 Y. LAMBERT-FAIVRE, La loi no 2002-303 du 4 mars 2002, III, D., 2002, 1367.

26 Cass. civ. 1er, 4 janv. 1974, Bull. civ. I, no 4, p. 4 ; RTD civ., 1974, 822, obs. G. DURRY.

27 Cass. civ. 1er, 9 nov. 1999, D., 2000, 117, note P. JOURDAIN; JCP, 2000. II. 10251 note Ph. BRUN, I. 199, obs. G. VINEY.

28 Ph. LE TOURNEAU, “Contrat de surveillance (contrôle, gardiennage et surveillance)”, J. Class., “Contrats distribution”, fasc. 2240.

29 V. sur la question, Ph. LE TOURNEAU, Rép. com. Dalloz, Vis Contrat de maintenance.

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