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Qu’en est-il de la propriété ?

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Daniel Tomasin

IIIe partie. Les variantes de la maîtrise des biens

Les autorisations et droits administratifs (A.D.A) de l’entreprise

Jean-Pierre Marty

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Extrait du texte

La proposition de ce sujet d’étude aux étudiants de DEA, il y a deux années, s’était heurtée à un silence courtois. Chaque étudiant fût ensuite convié à choisir et à présenter un exemple. Au scepticisme initial, succédèrent bientôt la volonté, sinon l’enthousiasme et un résultat à la mesure du sujet : hétéroclite et hétérogène.

En effet, les hypothèses susceptibles d’être envisagées se révèlent innombrables et très différentes : ainsi l’autorisation ou l’agrément nécessaire pour exercer une profession commerciale, la concession d’un emplacement sur un marché d’intérêt national, l’autorisation d’installer un manège forain, une licence de transport ou de débit de boissons, les officines pharmaceutiques, un lit de clinique ou l’autorisation d’installer un poste de dialyse, les quotas betteraviers ou laitiers, les droits de plantation d’une vigne, les contingents de matières premières, les autorisations liées à l’environnement, un permis de construire, un permis de lotir...

En présence de...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006

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