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Qu’en est-il de la propriété ?

 | 
Daniel Tomasin

IIe partie. Les frontières de la propriété

Le droit de propriété de l’occupant du domaine public

Robert Rezenthel

Texte intégral

  • 1 R. RÉZENTHEL, “Les ports maritimes et le bicentenaire du Code civil”, DMF, 2004, p. 78.
  • 2 CE 6 mai 1985, Association Eurolat, Crédit Foncier de France, Rec., p. 141.

1L’occupant du domaine public peut-il revendiquer un droit de propriété sur les ouvrages qu’il réalise ? L’article 544 du Code civil dispose que “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue…”. Or, les contraintes de la domanialité publique semblent a priori incompatibles avec l’exercice d’une telle liberté. Le juge administratif est peu enclin à se référer1 aux dispositions du Code civil, et il a jugé il y a deux décennies que la reconnaissance de droits réels sur le domaine public était incompatible avec “les principes de la domanialité publique comme avec les nécessités du fonctionnement d’un service public”2. Le caractère péremptoire de cette affirmation semblait répondre définitivement à la question relative à l’existence ou non du droit de propriété de l’occupant du domaine public. Cependant, le Code civil lui-même fixe des limites à ce droit qui s’exerce dès lors que l’on n’en fait pas “un usage prohibé par les lois ou par les règlements”.

  • 3 Cass. 3ème ch. civ. 6 novembre 1970, pourvoi no 69-12332, Bull. Civ. III, no 595, p. 435.
  • 4 CE 7 avril 1999, M. J.-C. MARCHESINI, req. no 142857.
  • 5 Cons. Const. décis. no 89-256 DC du 25 juillet 1989, JO, 28 juillet 1989, p. 9501.

2Si la Cour de cassation reconnaît que la propriété constitue en raison de sa nature “un droit absolu et exclusif”3, le Conseil d’État estime qu’il y a lieu “d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété”4. La jurisprudence administrative s’inspire de celle du Conseil Constitutionnel selon laquelle : “Les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux et par des limitations exigées au nom de l’intérêt général ; c’est en fonction de cette évolution que doit s’entendre la réaffirmation par le préambule de la Constitution de 1958 de la valeur constitutionnelle du droit de propriété”5.

  • 6 CJCE, 12 juillet 2005, Alliance for natural health e.a., aff. no C-154/04 et C-155/04, point 126.
  • 7 CJCE, 28 janvier 1992, Steen, aff. no C-332/90, Rec., p. I-341, point 9 ; CJCE 26 janvier 1999, F. (...)
  • 8 Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000, Melle Fraisse, pourvoi no 99-60274, Bull. Ass. Plén., no 4, p. 7.
  • 9 CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, req. no 226514 ; CE 8 juillet (...)

3Eu égard à la jurisprudence constitutionnelle, ainsi qu’à celle de la Cour de justice des communautés qui reconnaît que l’exercice du droit de propriété n’apparaît pas comme une prérogative absolue mais doit être “pris en considération par rapport à leur fonction dans la société”6, c’est dans ce contexte que l’existence d’un droit de propriété de l’occupant du domaine public sur les ouvrages qu’il réalise peut être envisagée. Il convient toutefois de rappeler que le recours à l’interprétation à la lumière du droit communautaire ne doit pas être systématique, il doit exister un facteur de rattachement pour s’y référer7, toutes les situations n’entrent pas nécessairement dans son champ d’application8. Le juge administratif considère notamment que les libertés et droits fondamentaux résultant du traité CE ne sont applicables qu’à des situations régies par le droit communautaire9, comme c’est le cas pour les modalités d’occupation du domaine public susceptibles de concerner les relations intra-communautaires.

I – LES CONTRAINTES DOMANIALES ET LES DROITS DES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC

  • 10 “L’avenir du droit des propriétés publiques”, Y. GAUDEMET, L’avenir du droit, Mélanges F. Terré, n (...)
  • 11 A propos d’une gare ferroviaire, CE Sect. 5 février 1965, Société lyonnaise des transports – Rec.,(...)

4Selon le Professeur Gaudemet, “la domanialité publique est toute entière dominée par le concept d’affectation, ce n’est pas un régime foncier”10, il faut dissocier l’affectation du droit de propriété. C’est-à-dire que le droit de propriété détenu par des personnes de droit public est conditionné par l’affectation à l’usage du public ou d’un service public, l’existence d’un aménagement “spécial” à cette fin peut être parfois virtuelle. La proximité d’une infrastructure de transport par exemple peut être considérée comme un tel aménagement11 conférant la domanialité publique aux terrains en cause.

A – Les contraintes domaniales

  • 12 CE 6 décembre 1985, Société anonyme le comptoir lyonnais des viandes, req. no 44717.
  • 13 Cass. 1ère ch. Civ. 3 mai 1988, Consorts Renault c/EDF-GDF, pourvoi no 86-13391, Bull. Info. Cass. (...)

5En raison du caractère subjectif des critères de la domanialité publique, il arrive parfois qu’une autorisation d’occupation soit accordée dans l’ignorance du régime domanial. Dans ce cas, tout contrat d’occupation de droit privé sur le domaine public est entaché de nullité et engage la responsabilité du gestionnaire dudit domaine12. Cependant, si toute personne peut invoquer l’inaliénabilité du domaine public, une telle action n’entraîne pas la nullité de l’acte mais l’inopposabilité de la cession aux tiers13.

  • 14 CE 1er mars 1989, H. Béro, req. no 71440.
  • 15 Cass. 3ème ch. Civ. 4 mars 1987, époux de La Boixière, pourvoi no 85-17606.

6L’incertitude quant à la consistance du domaine public peut avoir une incidence lors de la cession d’une parcelle. La vente par erreur d’un terrain faisant partie de ce domaine est entachée de nullité14. En revanche, à propos de la vente d’un terrain bordé par le domaine public maritime naturel, le vendeur n’est pas tenu à la garantie d’éviction si l’acte précisait cette circonstance, puisque selon la Cour de cassation, il appartenait à l’acquéreur de s’assurer de la consistance du terrain15, notamment en demandant aux services de l’État de procéder à la délimitation du domaine public naturel.

  • 16 CE 24 novembre 1993, Société anonyme Atlantique bâtiments, construction, req. no 124933.
  • 17 CE 22 octobre 1971, Société des ateliers et chantiers de Bordeaux, req. no 77608, 77611 et 77613 ; (...)
  • 18 CE Sect. 6 février 1981, Ministre de l’Équipement et de l’Aménagement du territoire c/compa-gnie f (...)
  • 19 CE 10 octobre 1986, Port autonome de Marseille c/GDF, req. no 49812, Rec., p. 228.

7L’occupation du domaine public est précaire et révocable et n’est pas créatrice de droits au profit de son bénéficiaire16, lequel ne peut revendiquer un droit au renouvellement de son autorisation17. En outre, l’occupant doit supporter, sans indemnité, les frais de modification ou de déplacement18 de ses installations ou les conséquences dommageables des travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé19.

  • 20 CE 6 mai 1996, Marcel Vanderhaegen c/ville de Dunkerque, req. no 167907 et 168940 ; CE 2 juin 1995 (...)
  • 21 CE 9 juin 1972, Ministre du Développement industriel et scientifique c/port autonome du Havre, req (...)

8Outre les conditions spécifiques imposées par l’autorisation domaniale, l’occupant du domaine public doit respecter la destination20 et la spécialité de celui-ci21. Cette restriction à l’usage du domaine public affecte indiscutablement les droits de l’occupant.

  • 22 CE 26 mai 2004, Société Paloma et SCI La colombe, req. no 242087.
  • 23 CE 10 mai 1989, M. Munoz, req. no 73146.
  • 24 CE 6 octobre 1997, Mme Virgili, req. no 172904, DMF, 1998, p. 104 note R. RÉZENTHEL ; CE 23 juin 1 (...)

9Le juge administratif considère “qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas transmissible”22. Il estime en effet que le gestionnaire du domaine public ne doit pas autoriser une telle cession puisque l’autorisation présente un caractère strictement personnel23. Toutefois, certains textes admettent cependant le transfert du titre domanial par une décision expresse du gestionnaire du domaine public, la jurisprudence24 semble consacrer elle-même parfois également ce principe.

  • 25 Art. 2 de la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, JO, 21 avril 2005, p. 6969.
  • 26 CE, 23 octobre 1998, EDF, AJDA, 1998, p. 1017, concl. ARRIGHI de CASANOVA, CJEG, 1998, p. 490, not (...)

10Depuis près de deux décennies, la rigueur des règles de la domanialité publique tend à s’assouplir à certains égards, comme pour la reconnaissance de droits réels au profit des occupants, mais également avec le déclassement législatif (ex : une partie importante des ouvrages et terrains d’aéroports de Paris)25. Il faut ajouter l’évolution jurisprudentielle ; par exemple c’est le cas avec l’interprétation libérale faite par le Conseil d’État des dispositions de la loi relative à la nationalisation de l’électricité, le conduisant à conclure que les biens de cet établissement public ne relèvent pas de la domanialité publique26.

11Tandis que cet assouplissement de la domanialité publique se dessine et que le caractère “absolu” du droit de propriété s’atténue pour concilier ce droit avec l’intérêt général, la patrimonialisation des droits des occupants du domaine public peut s’envisager.

B – La portée des droits de l’occupant

  • 27 Cons. Const. décis. no 90-283 DC du 8 janvier 1991, JO du 10 janvier 1991, p. 524.
  • 28 CJCE, 13 décembre 1979, Liselotte Hauer c/Land Rheinland-Pfalz, aff. no 44/79, Rec., p. 3727.
  • 29 CJCE, 10 juillet 2003, Booker aquaculture Ltd, aff. no C-20/00 et C-64/00 points 71 et 79.

12Malgré l’intransmissibilité directe des autorisations domaniales par leur titulaire, il serait excessif de nier le caractère patrimonial des droits de l’occupant du domaine public. Pour admettre une telle idée, il convient de s’appuyer sur le constat réalisé par le Conseil constitutionnel selon lequel : “L’évolution du droit de propriété s’est… caractérisée par des limitations à son exercice exigées au nom de l’intérêt général”27 ; et par celui qui résulte de l’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme qui envisage “deux formes d’atteintes possibles aux droits du propriétaire, selon que l’atteinte a pour objet de priver le propriétaire de son droit ou de restreindre l’usage de celui-ci”28. C’est en quelque sorte, la distinction entre la substance29 du droit de propriété et sa destination.

13A la lumière des considérations qui précèdent, le droit de propriété n’étant plus considéré aujourd’hui comme un droit absolu, son existence peut être envisagée au profit des occupants du domaine public, mais elle demeure ambiguë.

  • 30 CE 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris, req. no 171317.
  • 31 CE 26 mai 2004, Société Paloma, req. no 242087.
  • 32 Cass. 1ère ch civ 25 mai 1975, M. Legros, pourvoi no 74-12528, Bull. Civ. I, no 178, p. 151.
  • 33 CE, 20 mars 1996, M. J.-L. Veber, req. no 121601. Le Conseil d’État n’exclut pas la possibilité de (...)
  • 34 Cass. Civ. 1ère ch. 10 juin 1963, Bull. Civ. I, no 304.
  • 35 Cass. 1ère ch. civ. 24 mars 1993, M. José Martins Candeis, pourvoi no 91-13459.

14S’il est considéré par la jurisprudence que les autorisations d’occupation du domaine public ne sont pas cessibles30 ou transmissibles31, et que la résiliation d’une telle autorisation32 n’affecte pas le droit de propriété, ou que son non renouvellement ne donne pas lieu à indemnisation33, ces principes ne sont pas absolus. En effet, il a été admis que la présentation d’un successeur pour l’occupation d’un kiosque à journaux établi sur le domaine public34 ou d’un emplacement sur la voirie pour un chauffeur de taxi avait une valeur patrimoniale. Pour la Cour de cassation, “la présentation à la clientèle est indissociable de la présentation à l’administration”35.

  • 36 Article L 730-12 du Code de commerce.
  • 37 Décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié relatif aux concessions de cultures marines.
  • 38 CE 6 octobre 1997, Mme Virgili, req. no 172904, DMF, 1998, p. 104 note R. RÉZENTHEl (sol. impl.)
  • 39 Loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

15Des textes admettent expressément le transfert d’autorisations domaniales, c’est le cas du droit d’occuper une place dans un marché d’intérêt national36 ou d’exploiter une concession de cultures marines sur le domaine public37. La jurisprudence n’écarte plus expressément ce principe38. Récemment, le législateur a autorisé la cession ou l’apport en société des concessions aéroportuaires39, reconnaissant ainsi une valeur patrimoniale à la concession.

  • 40 CE 23 juin 1993, Société industrielle de constructions et réparations, req. no 111569.
  • 41 CE 21 avril 1997, Ministre du budget c/société Sagifa, req. no 147602, Dr. adm., 1997, no 316, not (...)
  • 42 CE 17 mars 1967, MM Ranchon, req. no 64440, RDP, 1968, p. 180 note M. WALINE.
  • 43 Art. L 34-3 alinéa 1er du Code du domaine de l’État.
  • 44 CE 27 février 1995, Secrétaire d’État à la mer c/M. Torre, req. no 139718, Rec., p. 109.

16Il a été jugé par le Conseil d’État que durant le délai de validité d’une autorisation domaniale l’occupant demeure propriétaire des installations qu’il a réalisées sur le domaine public40, sauf si les ouvrages participent directement au fonctionnement du service public41. Dans ce dernier cas, il s’agit de l’application de la théorie de l’accessoire42. En tout état de cause, à l’expiration de l’autorisation, l’occupant est tenu de remettre, à ses frais, le terrain dans son état initial, à moins que le maintien des ouvrages n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition43. Si le gestionnaire du domaine public exige la remise en état des lieux, l’occupant ne peut pas se prévaloir de la circonstance qu’il ne serait plus propriétaire de l’ouvrage dès l’expiration de la convention pour échapper à son obligation44.

  • 45 CE 11 février 1994, Compagnie d’assurance la Préservatrice foncière, CJEG 1994, p. 197 note P. SAB (...)
  • 46 CE 8 février 1991, Région Midi-Pyrénes, Rec., p. 41, RFDA 1992, p. 48, concl. POCHARD.
  • 47 Art. L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Le juge veille au strict respect de (...)
  • 48 Art. L 34-4 du Code du domaine de l’État.
  • 49 Art. 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994.

17Certains modes d’appropriation ont été jugés incompatibles avec la domanialité publique, c’est le cas de la copropriété45 et de la vente en l’état futur d’achèvement46. En revanche, le législateur a institué un bail emphytéotique47 sur le domaine public des collectivités territoriales, avant d’admettre l’existence de droits réels au profit des occupants du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Cette reconnaissance des droits est automatique sauf exclusion expresse dans l’autorisation domaniale ou après accord préalable de l’État lorsque les ouvrages sont nécessaires à la continuité du service public48. Les droits réels ne peuvent porter sur les ouvrages existants que si une nouvelle autorisation est accordée et que des travaux de réhabilitation ou d’extension doivent être réalisés49.

  • 50 Pour C. MAMONTOFF : “le droit de la domanialité publique se révèle inadapté à la réalité économiqu (...)

18A propos du droit réel reconnu à l’occupant du domaine public, l’article L 34-1 alinéa 2 du Code du domaine de l’État dispose que : “Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire”. Une réserve importante est cependant imposée par l’article L 34-2 alinéa 3 du Code du domaine de l’État selon lequel : “Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée”. Une telle limite manque clairement de réalisme sur le plan économique50, car une entreprise implantée sur une grande infrastructure de transport (ex : ports ou aérodromes) ne peut pas hypothéquer ses ouvrages pour garantir le financement d’un équipement implanté sur une autre infrastructure de transport (ou ailleurs). Ne peut-on pas y voir une entrave à la liberté de circulation des capitaux et à la liberté du commerce et de l’industrie ? Il s’agit indiscutablement d’une entrave au développement des entreprises.

  • 51 Art. L 34-3-1 du Code du domaine de l’État.
  • 52 Art. L 6148-2 du Code de la santé publique.

19Le droit de propriété est expressément reconnu au profit de l’occupant du domaine public qui conclut “un bail” portant sur des bâtiments qu’il s’engage à construire pour les besoins de la justice ou de la police, et comportant au profit de l’État, une option permettant à celui-ci “d’acquérir” avant le terme fixé par l’autorisation d’occupation les installations ainsi édifiées51. Un régime semblable est organisé pour les baux emphytéotiques pour la construction d’établissements de soins, la loi prévoit même que “Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques… ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail”52.

  • 53 Art. L 34-7 du Code du domaine de l’État.
  • 54 Art. L 34-7-1 du Code du domaine de l’État.

20Le crédit-bail immobilier peut être utilisé plus généralement pour le financement de la construction d’ouvrages sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics, toutefois, cette procédure ne peut être appliquée53, en dehors des cas évoqués ci-dessus autorisés par la loi, que sous réserve de clauses préservant les exigences du service public54.

  • 55 Cass. 3ème ch. civ. 10 décembre 2002, Société Altis, pourvoi no 01-15062.
  • 56 Cass. 3ème ch. civ. 5 juin 1996, M. Paul Georgandas, pourvoi no 94-16952 et 94-16971.

21A l’instar de ce qui a été jugé pour le bail à construction55, l’autorisation d’occupation du domaine public constitue un acte distinct du contrat de crédit-bail immobilier. Même dans l’hypothèse d’une interdépendance des contrats, celle-ci n’a pas pour effet de supprimer les conditions propres à la résiliation de chacun d’eux56. Cependant, si le crédit-bailleur n’est pas titulaire de l’autorisation domaniale, en cas de résiliation de celle-ci avant le terme normal de la convention, sauf clause contraire, il perdra la propriété de l’ouvrage ou du bâtiment qu’il a réalisé. Observons que c’est le titulaire de l’autorisation domaniale qui peut être bénéficiaire de droits réels et non les tiers, hormis le cas de la cession desdits droits dans le cadre de l’article L 34-2 du Code du domaine de l’État.

  • 57 CE 28 avril 1993, SA Les Ibis, Me Chavane de Dalmassy, req. no 140963 ; Cass. 3ème ch. civ. 5 mars (...)
  • 58 Cass. Com. 12 novembre 1992, époux Lacoste c/époux Magaud, pourvoi no 90-20845, Bull. Civ., no 350 (...)
  • 59 La cession de la carte d’un transporteur constitue une cession de fonds de commerce (Cass. Com. 23 (...)
  • 60 Cass. Com. 27 avril 1993, Consorts Schertzer c/Mme Walter, Gaz. Pal., 1993, flash, , p. 29, RTD Co (...)

22S’il est de jurisprudence constante qu’il ne peut pas y avoir de baux commerciaux sur le domaine public57, cette règle n’exclut pas la reconnaissance de l’exploitation d’un fonds de commerce. En effet, la Cour de cassation admet aujourd’hui que le fonds de commerce, qui est une “universalité mobilière”58, puisse être exploité sur le domaine public, en l’absence de locaux59 ou de droit au bail60.

  • 61 CE 4 mars 1991, Mme E. Palanque, Req. no 79528. Il a encore admis récemment l’existence de la prop (...)

23Le Conseil d’État a jugé61 dans une espèce que le maître d’ouvrage d’un ponton occupant le domaine public était non seulement propriétaire de son ouvrage pendant la durée de la convention d’occupation, mais également propriétaire d’un fonds de commerce.

  • 62 CEDH, 7 juillet 1989, Tre Traktörer AB c/Suède, série A no 159, p. 21, § 53 ; CEDH, 26 juin 1986, (...)
  • 63 “Occupations domaniales et Convention européenne des droits de l’homme”, J.-Ph. BROUANT, AJPI, 200 (...)

24La notion de “bien” résultant de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme devrait contribuer à étendre la garantie des droits des propriétaires d’aménagements réalisés sur le domaine public. La Cour européenne des droits de l’homme considère en effet que : “ni la non-reconnaissance par les lois internes d’un intérêt particulier comme un “droit” ni le fait que celles-ci ne confèrent pas à un tel intérêt la qualité d’un “droit de propriété”, n’empêchent forcément que l’intérêt en question puisse, dans certaines circonstances, passer pour un “bien” au sens de l’article 1 du Protocole no 1”62. Toutefois, cette protection du droit de propriété perd de son efficacité lorsque les droits d’un occupant du domaine public sont en jeu63.

II – LA PROTECTION DES DROITS DE L’OCCUPANT ET L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DOMANIAL

25Bien que fragiles face à l’intérêt général que consacre la domanialité publique, les droits des occupants bénéficient d’une protection juridique assurée soit par les textes, soit par la jurisprudence. Un équilibre est recherché entre les impératifs publics et la sauvegarde des droits de l’individu, c’est l’application du principe de proportionnalité de l’ingérence de l’autorité publique à l’égard du droit de propriété privé.

26Parfois, ce sont les pouvoirs publics qui assurent la protection des droits des occupants du domaine public de manière légale ou conventionnelle, notamment par des procédures de régularisation.

A – LA PROTECTION DES DROITS DE L’OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC

  • 64 CE 2 mars 1983, Groupement foncier agricole “Le rocher de Méri”, req. no 21608.
  • 65 CE 27 juillet 1984, Mme H. Galli, req. no 45338, AJDA 1985, p. 47 note R. RÉZENTHEL et F. PITRON.
  • 66 CE 6 mars 1989, SARL Marro, req. no 56818.

27L’autorisation d’occuper le domaine public est susceptible de constituer un titre justifiant une demande de permis de construire64. Toutefois, à l’inverse, un permis de construire n’a pas valeur d’autorisation d’occupation dudit domaine65. Le Conseil d’État estime que la délivrance de ce permis doit intervenir eu égard à l’objet et à la durée de l’autorisation domaniale ainsi qu’à la nature de l’activité exercée, mais ne constitue pas une garantie de la pérennité du droit d’occuper le domaine public. La précarité de l’autorisation domaniale subsiste, sachant que les règles du droit de l’urbanisme sont indépendantes par rapport à celles de la domanialité publique66.

28Par ailleurs, l’octroi du permis de construire contribue à légitimer l’occupant du domaine public dans sa qualité de “maître de l’ouvrage”, c’est-à-dire qu’il dispose du pouvoir de décider des conditions de la réalisation des travaux, sous réserve bien entendu du respect de l’autorisation domaniale. Il bénéficie de la garantie prévue par l’article 1782 du Code civil à l’égard du maître d’oeuvre, laquelle est transmise aux propriétaires successifs.

  • 67 Trib. Confl. 24 février 1992, M. Guy Couach, req. no 2685.
  • 68 Cass. 3ème ch. civ. 7 mai 2002, M. Georges, André Renault, pourvoi no 99-18340.
  • 69 Cass. 3ème ch. civ. 4 juillet 1984, SCI Uriane, pourvoi no 83-12012.
  • 70 Cass. 1ère ch. civ. 9 octobre 1974, Commune de Versailles, pourvoi no 73-12948, Bull. Civ. I, no 2 (...)

29L’occupant régulier du domaine public bénéficie des actions possessoires pour assurer la protection de la jouissance des ouvrages et installations qu’il a implantés, c’est-à-dire protéger son droit à exercer paisiblement ses activités. Certes, le Tribunal des conflits a jugé, à l’égard des occupants sans titre du domaine public que “du fait de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l’autorité domaniale, d’un élément de ce domaine”67. Cependant, le juge judiciaire estime que “la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace, que, sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l’année du trouble à ceux qui, paisiblement en détiennent depuis au moins un an...”68. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’occupant d’un appontement implanté sur le domaine public dispose d’une action possessoire pour faire respecter sa priorité d’accostage69. Pour elle, l’action possessoire “qui ne suppose pas une possession utile à prescrire, peut être engagée par celui qui exerce une détention matérielle paisible et publique, sur un immeuble, quand bien même l’auteur de la voie de fait prétendrait que cet immeuble fait partie du domaine public”70.

30Il est également possible d’envisager l’exercice d’une action pétitoire par l’occupant du domaine public.

  • 71 “L’occupation sans titre du domaine public”, C. LAVIALLE, AJDA, 1981, p. 563.
  • 72 Cass. 2ème ch. civ. 23 octobre 2003, pourvoi no 02-16303, Bull. Civ. II, no 318, p. 258.
  • 73 Cass. Crim. 12 novembre 1997, Mme M. D, pourvoi no 96-85095.
  • 74 CE 6 mars 2002, M. Louis Depalle, req. no 217647 ; CE 6 mars 2002, Mme Triboulet, req. no 217646 ; (...)

31Même si une distinction est faite dans la situation de l’occupant sans titre71 du domaine public, notamment selon qu’il n’a jamais possédé de titre ou que ce titre soit devenu caduc, il ne bénéficie pas en principe d’une protection juridique particulière en droit interne. Il a été jugé que : “le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du Code civil et protégé par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ; que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée”72. Dans cette instance, le juge judiciaire s’est estimé compétent pour connaître de l’occupation sans titre du domaine public routier. La Cour de cassation a jugé que les dispositions de la Convention européenne évoquées ci-dessus, “ne permettent pas d’échapper à une sanction résultant du code de l’urbanisme pour avoir construit une terrasse couverte sans autorisation sur le domaine public, alors même qu’une autorisation domaniale avait été accordée”73. Le Conseil d’État adopte74 la même position en jugeant que la remise en état du domaine public par un occupant n’ayant plus de titre d’occupation ne constitue pas une mesure prohibée par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • 75 CEDH 18 juin 2002, Oneryildiz c/Turquie, req. no 48939/99, § 139.
  • 76 R. et F. RÉZENTHEL, “Le domaine public maritime”, Jurisclasseur, “Propriétés publiques”, fasc. no (...)

32Il convient cependant de considérer que les dispositions de cette Convention impliquent que la sauvegarde de l’intérêt général doit être proportionnée à l’atteinte aux droits de l’individu, en outre, si une occupation sans titre du domaine public ne constitue pas juridiquement un “bien”, les éléments matériels que l’occupant a implantés possèdent cette qualification et sont en principe la propriété de l’occupant ainsi que l’a jugé75 la Cour européenne des droits de l’homme. Si l’on peut admettre que l’occupant sans titre du domaine public ne puisse prétendre à une indemnité en cas de destruction des aménagements qu’il a réalisés afin d’assurer la disponibilité du domaine public, en revanche, il paraît excessif d’exclure un droit à indemnisation lorsque le gestionnaire du domaine public utilise lesdits aménagements76, ou qu’ils les louent à des tiers. Une telle exclusion pourrait être considérée en raison du contexte comme un facteur de distorsion de concurrence, si les “biens” récupérés gratuitement de l’ancien occupant du domaine public dont l’autorisation n’a pas été renouvelée, étaient mis à la disposition de son successeur moyennant une redevance d’un montant assez faible. C’est un aspect que le législateur ne semble pas avoir pris en compte lors de l’adoption de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 consacrant la reconnaissance des droits réels sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics, puisque l’article L 34-3 alinéa 2 du Code du domaine de l’État dispose que : “Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques”.

  • 77 Art. 431-1 du Code pénal.
  • 78 Cass. 3ème ch. civ., 6 décembre 1995, Commune de Villiers-sur-Seine, pourvoi no 94-11196.
  • 79 Trib. Confl. 24 février 1992, M. Guy Couach, req. no 2685.
  • 80 Cass. 1ère ch. civ., 1er décembre 1999, M. Gallet de Saint-Aurin, pourvoi no 97-20817.
  • 81 Cass. 1ère ch. civ., 30 mars 1999, Ville de Kientzheim, pourvoi no 97-15603, Bull. Civ. I, no 117, (...)
  • 82 Cass. 1ère ch. civ., 27 février 1993, Commune de Nempont Saint-Firmin, pourvoi no 91-13835.
  • 83 Cass. 1ère ch. civ., 11 juillet 1984, Ville de Hyères, pourvoi no 83-11363, Bull. Civ. I, no 227.

33Si les biens de l’occupant du domaine public bénéficient d’une protection civile et pénale77 durant la période de validité du titre domanial, notamment s’il y a voie de fait78 entravant l’exercice du droit de propriété ou d’une liberté fondamentale, elle s’étend parfois au-delà de la durée de l’autorisation domaniale. Il résulte de la jurisprudence que : “l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes légis-latifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable obtenu du juge compétent, une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux”79. Pour qu’il y ait voie de fait, il faut que l’atteinte au droit de propriété soit “grave”80 comme le changement de serrures d’un local dans un bref délai81 ou la destruction volontaire d’une clôture82. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel “nul, fût-ce une personne publique, ne peut se faire justice à soi-même”83.

  • 84 Cass. Crim. 13 octobre 2004, B. B., pourvois no 03-81763, 01-83943, 03-81944, 01-81945, 00-86 726 (...)

34La protection pénale des constructions établies irrégulièrement peut intervenir même après l’expiration de l’autorisation domaniale ou même en l’absence d’un tel acte. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé à propos de la paillote qui avait été construite irrégulièrement sur le domaine public maritime naturel, que son incendie volontaire par des agents de l’État constituait le délit de destruction par incendie d’un bien d’autrui, alors même que la Cour constate que le bâtiment appartenait à l’État en raison de l’absence de titre84 nonobstant les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • 85 CE 27 juillet 2005, Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan, req. no 280278 ; CE 1 (...)
  • 86 CE 4 octobre 2004, Société CHT c/société Semagest, req. no 259525.
  • 87 CE 30décembre 2003, Société chantier naval Sochana, req. no 260429.

35Par ailleurs, si l’expulsion de l’occupant sans titre du domaine public peut intervenir dès l’expiration de l’autorisation domaniale ou dès la constatation de l’absence de titre, la jurisprudence administrative apprécie les intérêts en présence et la nécessité d’imposer d’urgence une telle mesure. C’est ainsi que le Conseil d’État a jugé que si le gestionnaire du domaine public portuaire fait valoir que l’occupation irrégulière dudit domaine par une entreprise n’ayant plus de titre domanial “retarde l’entrée dans les lieux du nouveau concessionnaire et pourrait conduire à la mise en cause de la responsabilité du [concédant], cette seule circonstance ne suffit pas à établir, eu égard notamment à la nature de l’activité en cause et à l’absence, dans le contrat de concession, d’obligations afférentes à ce service, que le bon fonctionnement ou la continuité du service public rendu aux usagers du port serait, en l’espèce compromise ; qu’ainsi la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie”85. En revanche, l’expulsion est ordonnée lorsqu’il y a une atteinte caractérisée au fonctionnement normal du service public86 ou que le maintien de l’occupant empêche la réalisation de travaux dans l’intérêt du domaine87.

  • 88 Cette disposition de l’article L 34-3 alinéa 3 du Code du domaine de l’État reprend l’article 35-I (...)
  • 89 CE 21 septembre 1990, M. Rémia, req. no 71991, RDP, 1992, p. 1551.

36Enfin, à travers la protection des droits des créanciers de l’occupant du domaine public, il y a lieu de constater l’existence d’un droit patrimonial de ce dernier. Ainsi, en cas de retrait de l’autorisation domaniale, l’article L 34-3 alinéa 4 du Code du domaine de l’État dispose que : “Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant”. En l’absence de carence de l’occupant dans le respect de ses obligations, la loi précise que les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur l’indemnité d’éviction88. Parmi les créanciers, il peut y avoir les sous-traitants de l’occupant, ceux-ci n’ayant pas de recours contre le gestionnaire du domaine public, en raison de l’effet relatif des conventions89.

37Pour un motif d’intérêt général, par exemple pour éviter une mise en cause de sa responsabilité en cas d’autorisation domaniale délivrée irrégulièrement, le gestionnaire du domaine public peut régulariser la situation de l’occupant. Cette mesure de régularisation peut être également justifiée à la suite d’une procédure de déclassement du domaine public ou de transfert légal de la propriété du domaine public au profit d’une autre collectivité.

B – L’évolution du régime domanial et la régularisation de la situation de l’occupant

  • 90 Trib. Confl. 6 juillet 1981, Ministre du budget, req. no 2168.

38La modification du régime domanial ou l’ambiguïté de celui-ci peut engendrer une situation juridique instable pour l’occupant du domaine public. Ainsi, malgré des décisions contraires des juridictions administratives et judiciaires concernant le régime juridique d’un terrain dont la propriété était revendiquée par une personne estimant être titulaire de droits fondés en titre, le Tribunal des conflits a considéré, pour des motifs d’ordre procédural, qu’il n’y avait pas de déni de justice90.

  • 91 CE 16 novembre 1977, Cts Alaric, Rec., p. 439 ; CE 24 janvier 1990, Mme Angelini, req. no 93852 et (...)

39Dans l’hypothèse d’un ouvrage construit irrégulièrement sur le domaine public, la régularisation du droit de propriété de l’occupant sur les aménagements qu’il a réalisés peut-elle être envisagée ? C’est en particulier le cas des constructions de “marinas” sur des terre-pleins gagnés sur la mer sur le fondement d’une concession d’endigage dont l’acte d’approbation est ultérieurement annulé par le juge administratif. Il résulte d’une telle décision que les terrains gagnés sur la mer ne sont pas sortis du domaine public. Le Conseil d’État va jusqu’à préciser que l’endigage juridiquement irrégulier maintient les terrains exondés dans le domaine public maritime naturel91.

40Dans ce contexte, la régularisation du transfert de propriété doit être envisagée sous deux aspects, d’une part, celui du terrain d’assiette, et d’autre part, celui des bâtiments et aménagements divers réalisés par l’occupant.

41La concession d’endigage susceptible de donner lieu à un transfert de propriété des terrains gagnés sur la mer implique la signature d’un contrat de concession et d’un acte d’approbation par l’autorité administrative. Ce dernier constitue un acte détachable susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

  • 92 CE avis (Sect Trav. publ.) du 16 juillet 1975, dossier no 315.510.
  • 93 CE 5 novembre 1982, M. Schwetzoff, req. no 16452, AJDA, 1983, p. 363 note A. CAUBERT et R. RÉZENTH (...)

42Selon le Conseil d’État : “En règle générale, l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’a pas d’effet automatique et immédiat sur le contrat lui-même ; le lien contractuel subsiste entre les parties, qui peuvent en demander la rupture, par un acte distincte, au juge du contrat”92. La Haute Juridiction admet93 ainsi que des mesures ultérieures de régularisation puissent être prises “s’il apparaît juridiquement possible et conforme à l’intérêt général de reprendre légalement la concession initiale”.

  • 94 Art. L 34-3 du Code du domaine de l’État.
  • 95 CE 21 décembre 1979, S.C.I. de la rue Ambroise Croizat, Rec. tables, p. 773 ; CE 7 décembre 1984, (...)
  • 96 Const. Const., décis. no 86-217 DC du 18 septembre 1986, JO, 19 septembre 1986, p. 11294.
  • 97 CDBF, 20 décembre 1982, G et A, JO, 16 octobre 1983, éd. NC, p. 9393.

43Cette procédure a-t-elle également une incidence sur la propriété des bâtiments construits par l’occupant ? En principe, à l’expiration de l’autorisation domaniale94 ou en l’absence de titre régulier d’occupation du domaine public, les ouvrages construits par l’occupant ne lui appartiennent plus95. Si l’on applique ce principe, c’est le propriétaire du domaine public qui devient par voie d’accession propriétaire des ouvrages. Dans cette hypothèse, la régularisation de la concession d’endigage translative de propriété perdrait de son intérêt puisque le concessionnaire devrait acheter ou louer les bâtiments qu’il a construits Cette situation semble difficilement contournable au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui considère que la cession d’un bien faisant partie du patrimoine public ne peut intervenir à un prix inférieur à sa valeur96. La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé pour sa part qu’un établissement public ne pouvait pas céder gratuitement ses biens97.

  • 98 CE 27 février 1995, MELTM, req. no 124719.

44Lorsque la perte du droit de propriété provient de l’annulation d’un acte administratif illégal, il est possible de considérer que la régularisation de celui-ci intervient comme une compensation de la responsabilité de l’autorité publique98, encore que celle-ci n’est pas nécessairement propriétaire du bien concerné.

  • 99 CE 17 mars 1999, Commune de Montgenèvre, req. no 176206.
  • 100 CE 21 septembre 1990, M. R. Rémia, req. no 71991.
  • 101 CE 20 juillet 1990, M. Alain Duquesnoy, req. no 77781.
  • 102 CE 6 mai 1985, Association Eurolat, req. no 41589 et 41699, RFDA, 1986, p. 21 concl. B. GENEVOIS.

45La théorie de l’enrichissement sans cause ne peut s’appliquer que si l’accroissement du patrimoine du gestionnaire du domaine public n’est justifié par aucune convention ou aucun texte. Ainsi, le droit à une indemnité de rachat au profit d’un concessionnaire prévu par le cahier des charges de la concession exclut toute indemnité à son profit pour enrichissement sans cause du concédant99. C’est également le cas à propos du maintien de constructions dans l’hypothèse du retrait d’une autorisation domaniale pour non respect de la convention100, ou de refus de renouvellement de l’autorisation domaniale lorsque l’occupant a réalisé de sa propre initiative des travaux d’aménagement qui ne sont pas utiles au gestionnaire du domaine public occupé101. Cependant, si l’annulation d’une autorisation domaniale est prononcée par le juge administratif, les constructions réalisées par l’occupant entrent “de plein droit” dans le patrimoine du gestionnaire du domaine public, l’organisme qui a financé les travaux peut demander à ce dernier une indemnité pour enrichissement sans cause102.

46L’incorporation de plein droit dans le domaine public des constructions réalisées irrégulièrement sur le domaine public entraîne-t-elle l’impossibilité de régulariser le droit de propriété de l’occupant ?

  • 103 A contrario, CE 21 avril 1997, Ministre du budget c/société Sagifa, req. no 147602 ; Dr. adm., 199 (...)
  • 104 Selon l’article L 2 du Code du domaine de l’État, font partie du domaine public, les biens insusce (...)

47Dès lors que les constructions et ouvrages construits sur le domaine public ne participent pas directement au fonctionnement du service public, ils ne font pas partie dudit domaine103 et peuvent être dans le commerce104. Si aucun motif d’intérêt général ne s’y oppose, il est possible d’envisager une convention d’occupation du domaine public avec effet rétroactif pour régulariser l’occupation des ouvrages réalisés par l’occupant. A l’expiration de l’autorisation domaniale, la reconnaissance du droit de propriété du gestionnaire du domaine public sur les installations réalisées par l’occupant pourrait s’interpréter comme un enrichissement sans cause, eu égard aux dispositions de l’article 1er du Protocole no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • 105 CE 28 mai 1986, Société “Notre-Dame des fleurs”, req. no 46108.

48Il convient de rappeler que la jurisprudence admet105 le recours au déclassement pour régulariser un échange d’immeubles dont l’un appartenait au domaine public d’une collectivité territoriale. Une telle décision permet de penser que la régularisation du droit de propriété de l’occupant, même sans titre, du domaine public demeure possible.

  • 106 Art. 28-III alinéa 2 et 30-III alinéa 2 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004, JO, 17 août 2004.

49Enfin, il convient d’évoquer brièvement le transfert de propriété du domaine public de l’État notamment dans les ports maritimes et aérodromes, au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Si la formule selon laquelle “la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l’État dans l’ensemble des droits et obligations à l’égard des tiers”106 permet de considérer que les droits réels accordés par l’État avant la décentralisation aux occupants du domaine public portuaire et aéroportuaire subsistent, en revanche, il ne semble pas possible d’en déduire qu’à l’avenir les collectivités territoriales et leurs groupements pourront accorder des droits réels sur le domaine public qui désormais leur appartient. L’intervention du législateur paraît indispensable.

CONCLUSION

50Si l’intérêt général doit l’emporter sur les droits de l’occupant du domaine public, encore faut-il qu’il soit dûment justifié. A l’instar de la jurisprudence communautaire, l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général devrait être démontrée.

51En l’absence d’une telle raison, l’appropriation à titre gratuit des ouvrages et installations établis par l’occupant et incorporés physiquement au domaine public va manifestement à l’encontre de l’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • 107 CE 17 janvier 1990, SARL établissements Boënnec, req. no 78289.
  • 108 CJCE 12 juin 2003, Commission c/Grand-duché de Luxembourg, aff. no C-97/01 notamment point 39.
  • 109 CE Sect. 26 mars 1999, société EDA, Rec., p. 107.

52Certes, il a été jugé que “l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public n’est pas un avantage dont l’attribution constitue un droit”107, mais la gestion du domaine public doit intervenir dans la transparence108 afin que l’on puisse vérifier que les droits des occupants et des tiers ne sont pas lésés. L’application du droit de la concurrence109 dans cette matière permet de censurer les abus de position dominante.

  • 110 Y. GAUDEMET, “L’avenir du droit des propriétés publiques”, Mélanges F. Terré, L’avenir du droit, p (...)

53Afin de protéger efficacement les droits des occupants, il conviendrait de leur assurer une plus grande sécurité juridique, d’une part, sur la consistance du domaine public, et d’autre part, quant à la pérennité de ces droits. En d’autres termes, le législateur devrait faire preuve de réalisme et corriger les maladresses du passé ainsi que le souhaite le Professeur Gaudemet110 !

Notes

1 R. RÉZENTHEL, “Les ports maritimes et le bicentenaire du Code civil”, DMF, 2004, p. 78.

2 CE 6 mai 1985, Association Eurolat, Crédit Foncier de France, Rec., p. 141.

3 Cass. 3ème ch. civ. 6 novembre 1970, pourvoi no 69-12332, Bull. Civ. III, no 595, p. 435.

4 CE 7 avril 1999, M. J.-C. MARCHESINI, req. no 142857.

5 Cons. Const. décis. no 89-256 DC du 25 juillet 1989, JO, 28 juillet 1989, p. 9501.

6 CJCE, 12 juillet 2005, Alliance for natural health e.a., aff. no C-154/04 et C-155/04, point 126.

7 CJCE, 28 janvier 1992, Steen, aff. no C-332/90, Rec., p. I-341, point 9 ; CJCE 26 janvier 1999, F.C. Terhoeve, aff. no C-18/95, point 26.

8 Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000, Melle Fraisse, pourvoi no 99-60274, Bull. Ass. Plén., no 4, p. 7.

9 CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, req. no 226514 ; CE 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique SGEN CFDT, req. no 266900.

10 “L’avenir du droit des propriétés publiques”, Y. GAUDEMET, L’avenir du droit, Mélanges F. Terré, notamment, p. 569, Dalloz-PUF, éd. Jurisclasseur (1999).

11 A propos d’une gare ferroviaire, CE Sect. 5 février 1965, Société lyonnaise des transports – Rec., p. 76 ; d’un port maritime (CE 8 mars 1993, MM. Jean et Jean-Jacques Villedieu, S.A.R.L. Villedieu Pneus, req. no 119.801 ; CE 17 décembre 2003, société Leader Racing, req. no 236827).

12 CE 6 décembre 1985, Société anonyme le comptoir lyonnais des viandes, req. no 44717.

13 Cass. 1ère ch. Civ. 3 mai 1988, Consorts Renault c/EDF-GDF, pourvoi no 86-13391, Bull. Info. Cass., no 265, p. 7, rapport Sargos.

14 CE 1er mars 1989, H. Béro, req. no 71440.

15 Cass. 3ème ch. Civ. 4 mars 1987, époux de La Boixière, pourvoi no 85-17606.

16 CE 24 novembre 1993, Société anonyme Atlantique bâtiments, construction, req. no 124933.

17 CE 22 octobre 1971, Société des ateliers et chantiers de Bordeaux, req. no 77608, 77611 et 77613 ; CE 24 mai 1968, Ville de Bordeaux c/sieur Carribu, req. no 68945 ; CE 14 octobre 1992, Helie, req. no 95857.

18 CE Sect. 6 février 1981, Ministre de l’Équipement et de l’Aménagement du territoire c/compa-gnie française de raffinage, Rec., p. 62, CJEG 1981, p. 63 concl. Ph. DONDOUX ; CE 23 avril 2001, syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre, req. no 187007.

19 CE 10 octobre 1986, Port autonome de Marseille c/GDF, req. no 49812, Rec., p. 228.

20 CE 6 mai 1996, Marcel Vanderhaegen c/ville de Dunkerque, req. no 167907 et 168940 ; CE 2 juin 1995, Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d’Issoire et de la banlieue sud-clermontoise dont le siège est à la sous-préfecture d’Issoire, req. no 145131 et 148569 ; CE 10 juin 1992, Département des Pyrénées-Atlantiques, req. no 106048 ; CE 3 juin 1988, EDF-GDF, req. no 41918 ; Cons. Const. décis. no 94-346 DC du 21 juillet 1994, JO, 23 juillet 1994, p. 10635, RFDA, 1994, p. 1119.

21 CE 9 juin 1972, Ministre du Développement industriel et scientifique c/port autonome du Havre, req. no 82828.

22 CE 26 mai 2004, Société Paloma et SCI La colombe, req. no 242087.

23 CE 10 mai 1989, M. Munoz, req. no 73146.

24 CE 6 octobre 1997, Mme Virgili, req. no 172904, DMF, 1998, p. 104 note R. RÉZENTHEL ; CE 23 juin 1993, Société industrielle de constructions et réparations, req. no 111569.

25 Art. 2 de la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, JO, 21 avril 2005, p. 6969.

26 CE, 23 octobre 1998, EDF, AJDA, 1998, p. 1017, concl. ARRIGHI de CASANOVA, CJEG, 1998, p. 490, note D. DELPIROU.

27 Cons. Const. décis. no 90-283 DC du 8 janvier 1991, JO du 10 janvier 1991, p. 524.

28 CJCE, 13 décembre 1979, Liselotte Hauer c/Land Rheinland-Pfalz, aff. no 44/79, Rec., p. 3727.

29 CJCE, 10 juillet 2003, Booker aquaculture Ltd, aff. no C-20/00 et C-64/00 points 71 et 79.

30 CE 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris, req. no 171317.

31 CE 26 mai 2004, Société Paloma, req. no 242087.

32 Cass. 1ère ch civ 25 mai 1975, M. Legros, pourvoi no 74-12528, Bull. Civ. I, no 178, p. 151.

33 CE, 20 mars 1996, M. J.-L. Veber, req. no 121601. Le Conseil d’État n’exclut pas la possibilité de prévoir dans la convention, le principe de l’indemnisation de l’occupant en cas de non renouvellement de celle-ci (CE, 20 juillet 1990, M. Alain Duquesnoy, req. no 77781).

34 Cass. Civ. 1ère ch. 10 juin 1963, Bull. Civ. I, no 304.

35 Cass. 1ère ch. civ. 24 mars 1993, M. José Martins Candeis, pourvoi no 91-13459.

36 Article L 730-12 du Code de commerce.

37 Décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié relatif aux concessions de cultures marines.

38 CE 6 octobre 1997, Mme Virgili, req. no 172904, DMF, 1998, p. 104 note R. RÉZENTHEl (sol. impl.)

39 Loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

40 CE 23 juin 1993, Société industrielle de constructions et réparations, req. no 111569.

41 CE 21 avril 1997, Ministre du budget c/société Sagifa, req. no 147602, Dr. adm., 1997, no 316, note C. LAVIALLE ; RFDA, 1997, p. 935, note E. FATÔME et Ph. TERNEYRE.

42 CE 17 mars 1967, MM Ranchon, req. no 64440, RDP, 1968, p. 180 note M. WALINE.

43 Art. L 34-3 alinéa 1er du Code du domaine de l’État.

44 CE 27 février 1995, Secrétaire d’État à la mer c/M. Torre, req. no 139718, Rec., p. 109.

45 CE 11 février 1994, Compagnie d’assurance la Préservatrice foncière, CJEG 1994, p. 197 note P. SABLIÈRE, concl. H. TOUTÉE.

46 CE 8 février 1991, Région Midi-Pyrénes, Rec., p. 41, RFDA 1992, p. 48, concl. POCHARD.

47 Art. L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Le juge veille au strict respect des critères imposés par le législateur (TA Marseille 21 décembre 1990, Grangeon, Dr. adm., 1991, no 520). Les ouvrages peuvent être mis à la disposition de la collectivité par le maître d’ouvrage (CE Sect. 25 février 1994, Sofap-Marignan Immobilier c/ville de Lille, Le moniteur des travaux publics, 18 mars 1994, p. 52 ; RFDA, 1994, p. 510, concl. J. ARRIGHI de CASANOVA, Rec., p. 94).

48 Art. L 34-4 du Code du domaine de l’État.

49 Art. 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994.

50 Pour C. MAMONTOFF : “le droit de la domanialité publique se révèle inadapté à la réalité économique contemporaine, inadaptation qui est perçue plus ou moins confusément”. Domaine public et entreprises privées, la domanialité publique mise en péril par le marché, thèse, Perpignan, 1996, L’Harmattan, Logiques juridiques, 2003, p. 17.

51 Art. L 34-3-1 du Code du domaine de l’État.

52 Art. L 6148-2 du Code de la santé publique.

53 Art. L 34-7 du Code du domaine de l’État.

54 Art. L 34-7-1 du Code du domaine de l’État.

55 Cass. 3ème ch. civ. 10 décembre 2002, Société Altis, pourvoi no 01-15062.

56 Cass. 3ème ch. civ. 5 juin 1996, M. Paul Georgandas, pourvoi no 94-16952 et 94-16971.

57 CE 28 avril 1993, SA Les Ibis, Me Chavane de Dalmassy, req. no 140963 ; Cass. 3ème ch. civ. 5 mars 1997, époux Durand, pourvoi no 95-12384, Bull. Civ. III, no 47, p. 30. La doctrine s’efforce de réduire la portée de ce principe : “Le statut du commerçant installé sur le domaine public” O. de David BEAUREGARD-BERTHIER, AJPI, 2005, p. 633.

58 Cass. Com. 12 novembre 1992, époux Lacoste c/époux Magaud, pourvoi no 90-20845, Bull. Civ., no 350, p. 250 ; Cass. Com. 26 octobre 1993, consorts Blondeau, pourvoi no 91-15877, Bull. Civ. IV, no 362, p. 262.

59 La cession de la carte d’un transporteur constitue une cession de fonds de commerce (Cass. Com. 23 mars 1949, JCP éd. G, 1949, II, 4958 ; Cass. Com. 11 juin 1949, JCP éd. G, 1949, O, 5050). Un marchand ambulant dispose d’un fonds de commerce (Cass. Com. 1er février 1966, Gaz. Pal., 1966, 2, p. 13).

60 Cass. Com. 27 avril 1993, Consorts Schertzer c/Mme Walter, Gaz. Pal., 1993, flash, , p. 29, RTD Com., 1993, p. 488, observ. J. DERRUPPÉ ; Cass. Com. 26 octobre 1993, RTD Com., 1994, p. 37 observ. J. DERRUPPÉ, Bull. Civ. III, no 36.

61 CE 4 mars 1991, Mme E. Palanque, Req. no 79528. Il a encore admis récemment l’existence de la propriété d’un fonds de commerce sur le domaine public (CE Ord. 20 janvier 2005, Commune de Saint-Cyprien, req. no 276475).

62 CEDH, 7 juillet 1989, Tre Traktörer AB c/Suède, série A no 159, p. 21, § 53 ; CEDH, 26 juin 1986, Van Marle et autres c/Pays-Bas, série A no 201, p. 13, § 40 ; CEDH, 18 juin 2002, Oneryildiz c/Turquie, req. no 48939/99, § 139.

63 “Occupations domaniales et Convention européenne des droits de l’homme”, J.-Ph. BROUANT, AJPI, 2002, p. 512.

64 CE 2 mars 1983, Groupement foncier agricole “Le rocher de Méri”, req. no 21608.

65 CE 27 juillet 1984, Mme H. Galli, req. no 45338, AJDA 1985, p. 47 note R. RÉZENTHEL et F. PITRON.

66 CE 6 mars 1989, SARL Marro, req. no 56818.

67 Trib. Confl. 24 février 1992, M. Guy Couach, req. no 2685.

68 Cass. 3ème ch. civ. 7 mai 2002, M. Georges, André Renault, pourvoi no 99-18340.

69 Cass. 3ème ch. civ. 4 juillet 1984, SCI Uriane, pourvoi no 83-12012.

70 Cass. 1ère ch. civ. 9 octobre 1974, Commune de Versailles, pourvoi no 73-12948, Bull. Civ. I, no 257, p. 220.

71 “L’occupation sans titre du domaine public”, C. LAVIALLE, AJDA, 1981, p. 563.

72 Cass. 2ème ch. civ. 23 octobre 2003, pourvoi no 02-16303, Bull. Civ. II, no 318, p. 258.

73 Cass. Crim. 12 novembre 1997, Mme M. D, pourvoi no 96-85095.

74 CE 6 mars 2002, M. Louis Depalle, req. no 217647 ; CE 6 mars 2002, Mme Triboulet, req. no 217646 ; CE Ord. 20 janvier 2005, Commune de Saint-Cyprien, req. 276475.

75 CEDH 18 juin 2002, Oneryildiz c/Turquie, req. no 48939/99, § 139.

76 R. et F. RÉZENTHEL, “Le domaine public maritime”, Jurisclasseur, “Propriétés publiques”, fasc. no 44, 2003.

77 Art. 431-1 du Code pénal.

78 Cass. 3ème ch. civ., 6 décembre 1995, Commune de Villiers-sur-Seine, pourvoi no 94-11196.

79 Trib. Confl. 24 février 1992, M. Guy Couach, req. no 2685.

80 Cass. 1ère ch. civ., 1er décembre 1999, M. Gallet de Saint-Aurin, pourvoi no 97-20817.

81 Cass. 1ère ch. civ., 30 mars 1999, Ville de Kientzheim, pourvoi no 97-15603, Bull. Civ. I, no 117, p. 76.

82 Cass. 1ère ch. civ., 27 février 1993, Commune de Nempont Saint-Firmin, pourvoi no 91-13835.

83 Cass. 1ère ch. civ., 11 juillet 1984, Ville de Hyères, pourvoi no 83-11363, Bull. Civ. I, no 227.

84 Cass. Crim. 13 octobre 2004, B. B., pourvois no 03-81763, 01-83943, 03-81944, 01-81945, 00-86 726 et 00-86727, Bull. Crim., no 243, p. 885.

85 CE 27 juillet 2005, Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan, req. no 280278 ; CE 10 octobre 2003, Société EURL Anthony, req. no 256412 ; CE 8 juillet 2002, Commune de Cogolin, req. no 240015.

86 CE 4 octobre 2004, Société CHT c/société Semagest, req. no 259525.

87 CE 30décembre 2003, Société chantier naval Sochana, req. no 260429.

88 Cette disposition de l’article L 34-3 alinéa 3 du Code du domaine de l’État reprend l’article 35-II de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, JO du 8 juin 1977, p. 3151.

89 CE 21 septembre 1990, M. Rémia, req. no 71991, RDP, 1992, p. 1551.

90 Trib. Confl. 6 juillet 1981, Ministre du budget, req. no 2168.

91 CE 16 novembre 1977, Cts Alaric, Rec., p. 439 ; CE 24 janvier 1990, Mme Angelini, req. no 93852 et 100458.

92 CE avis (Sect Trav. publ.) du 16 juillet 1975, dossier no 315.510.

93 CE 5 novembre 1982, M. Schwetzoff, req. no 16452, AJDA, 1983, p. 363 note A. CAUBERT et R. RÉZENTHEL ; CE 10 décembre 1982, Union régionale du sud-est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement (U.R.V.N), req. no 24032.

94 Art. L 34-3 du Code du domaine de l’État.

95 CE 21 décembre 1979, S.C.I. de la rue Ambroise Croizat, Rec. tables, p. 773 ; CE 7 décembre 1984, M. Delapierre, req. no 35535 ; CE 25 mars 1988, Demereau, JCP éd. G., 1989-II, 21160 note J. F. DAVIGNON ; CAA Paris 6 juin 1989, S.A. “Le Pavillon Royal”, Rec. tables, p. 674, Les Petites Affiches, 31 janvier 1990, p. 13 note J. MORAND-DEVILLER ; Avis du Conseil d’État du 13 juin 1989, EDCE, 1989, p. 250.

96 Const. Const., décis. no 86-217 DC du 18 septembre 1986, JO, 19 septembre 1986, p. 11294.

97 CDBF, 20 décembre 1982, G et A, JO, 16 octobre 1983, éd. NC, p. 9393.

98 CE 27 février 1995, MELTM, req. no 124719.

99 CE 17 mars 1999, Commune de Montgenèvre, req. no 176206.

100 CE 21 septembre 1990, M. R. Rémia, req. no 71991.

101 CE 20 juillet 1990, M. Alain Duquesnoy, req. no 77781.

102 CE 6 mai 1985, Association Eurolat, req. no 41589 et 41699, RFDA, 1986, p. 21 concl. B. GENEVOIS.

103 A contrario, CE 21 avril 1997, Ministre du budget c/société Sagifa, req. no 147602 ; Dr. adm., 1997, no 316, note C. LAVIALLE ; note E. FATÔME et Ph. TERNEYRE, RFDA, 1997, p. 935.

104 Selon l’article L 2 du Code du domaine de l’État, font partie du domaine public, les biens insusceptibles de propriété privée. A propos d’une maison appartenant à une personne de droit public, il a été jugé qu’elle pouvait être dans le commerce, donc prescriptible (CA Amiens 16 février 1830, S. 1830, II, p. 113 ; Cass. Civ. 23 février 1831, S. 1831, I, , p. 311 et 312). Voir C. LAVIALLE, “L’imprescriptibilité du domaine public”, RFDA, 1985, p. 27.

105 CE 28 mai 1986, Société “Notre-Dame des fleurs”, req. no 46108.

106 Art. 28-III alinéa 2 et 30-III alinéa 2 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004, JO, 17 août 2004.

107 CE 17 janvier 1990, SARL établissements Boënnec, req. no 78289.

108 CJCE 12 juin 2003, Commission c/Grand-duché de Luxembourg, aff. no C-97/01 notamment point 39.

109 CE Sect. 26 mars 1999, société EDA, Rec., p. 107.

110 Y. GAUDEMET, “L’avenir du droit des propriétés publiques”, Mélanges F. Terré, L’avenir du droit, p. 567 et suiv., Dalloz, PUF, éd. Jurisclasseur.

Auteur

Docteur en droit. Chargé de cours à l’Université de Lille II

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006

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