Version classiqueVersion mobile

Les influences de la construction européenne sur le droit français

 | 
Joël Molinier

Ouverture. Construction européenne et droit commun de l’Europe

Jean-Charles Jobart

Texte intégral

  • 1 A.-J. ARNAUD, Pour une pensée juridique européenne, PUF, 1991.
  • 2 O. BEAUD, “L’Europe entre droit commun et droit communautaire”, Droits, no 14, 1997, pp. 6-7 ; J.- (...)

1L’Europe politique qui se construit depuis la fin de la seconde guerre mondiale est également une Europe juridique. La construction européenne amène en effet avec elle l’idée d’un droit commun de l’Europe1. Ce que le droit romain et le droit canonique ont représenté autrefois en tant que ius commune, le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme le réitèrent en tant que droit commun2. Ce droit commun passe pour une large partie par l’enseignement : le développement de la dimension comparatiste des enseignements juridiques ou de cours de droit proprement comparatistes, l’incontournable formation des étudiants au droit communautaire et au droit européen des droits de l’homme. Il passe aussi par des travaux de recherche que l’on peut écouter lors de colloques ou lire dans de nombreuses publications tels ceux rassemblés dans le présent ouvrage autour du thème des influences de la construction européenne sur le droit français.

2Ces travaux sont issus d’interventions prononcées lors d’un colloque tenu à Toulouse le 7 février 2006. A cette occasion, nous remercions vivement Messieurs les Professeurs Jean-François Couzinet, Philippe Delvit, Jérôme Fischer, Joël Molinier, Marc Nicod et Jacques Poumarède pour leur aide et leur soutien dans le bon accomplissement de ce colloque ainsi que la présidence de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, l’Ecole doctorale de droit et science politique, Madame le Professeur Maryvonne Hécquard-Théron et l’Institut Fédératif de la Recherche “Mutations des normes juridiques”, le Conseil régional Midi-Pyrénées et le Conseil général de Haute-Garonne pour leur appui.

  • 3 Comme l’illustre encore le récent et excellent ouvrage Ph. RAIMBAULT (Dir.), La puissance publique (...)

3Le thème choisi pour ce deuxième colloque de l’association des doctorants en droit et science politique de l’Université des Sciences sociales de Toulouse (ADOC) a bien sûr été influencé par l’actualité : ouverture de l’Union européenne à dix nouveaux membres, ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie, référendum sur la Constitution européenne, acceptations de nouveaux membres au Conseil de l’Europe, influence toujours grandissante des jurisprudences communautaires et européennes sur notre droit et questionnements sur les rapports entre les différentes juridictions (CC, CCass, CE, CEDH, CJCE, TPI), etc. L’Europe s’est ainsi imposée comme un thème incontournable3.

  • 4 J. BIANCARELLI, “L’influence du droit communautaire sur l’organisation administrative française”, (...)
  • 5 B. BAYDUR, “L’influence du droit communautaire sur la notion d’entreprise en droit turc de la conc (...)

4L’angle d’approche s’est voulu très large : celui des influences. Quels sont les impacts de l’Europe sur notre droit national ? L’influence peut être directe : c’est là tout le processus de l’intégration européenne où les États membres de l’Union européenne doivent obligatoirement inscrire dans leurs systèmes juridiques des normes d’origine communautaire, créant ainsi le socle d’un droit commun de l’Europe. Mais l’influence peut également être indirecte : la construction européenne intensifie les contacts entre États européens et amène ceux-ci à coordonner leurs actions et donc à volontairement harmoniser leurs législations voire leurs institutions4. Il s’agira alors moins d’un droit commun que d’un rapprochement des droits nationaux qui, à terme, peut aboutir au même résultat. A ce titre, un État peut être influencé par le droit de l’Union européenne sans avoir à en faire partie, uniquement parce que ses relations commerciales ou diplomatiques avec l’Union s’intensifient ou qu’il souhaite à terme une adhésion à l’Union et adapte sa législation dans ce but. Le cas de la Turquie représente à ce titre une illustration très intéressante par toutes les évolutions juridiques que cet État a accomplies, en particulier en droit des affaires5, en vu d’un rapprochement avec l’Europe.

  • 6 J.-Ch. JOBART, “Une interprétation internationaliste de l’histoire de la construction européenne”.

5L’intégration européenne reste un phénomène historique exceptionnel : les États-Nations d’Europe, divisés pendant des siècles, recherchent aujourd’hui la force de l’union6. Un tel phénomène doit sans doute beaucoup à la place qu’occupe l’Europe dans le monde ; autrefois, l’Europe était le monde : elle ne connaissait qu’elle. Au siècle des grandes découverte, l’Europe conquiert de nouveaux continents mais elle demeure le centre du monde : la colonisation fait du monde un monde européen et les guerres européennes deviennent des guerres mondiales. Mais après la seconde guerre mondiale, les positions ne sont plus les mêmes : l’Europe détruite doit se reconstruire, l’Amérique s’affirme comme une puissance incontournable, les blocs communistes soviétique et chinois élèvent leurs ombres menaçantes, bientôt le monde arabe fait sentir son arme pétrolifère, l’Asie économique se réveille. L’Europe n’est plus le monde, elle doit se confronter à lui et sa désunion ne lui permet pas de résister aux événements.

  • 7 B. HENRY, “L'influence de la construction communautaire sur le droit constitutionnel français, L'i (...)
  • 8 L. GALLIANO, “La garantie des libertés publiques : un droit interne sous l'influence des droits co (...)

6L’Europe unie n’est pas sans se confronter à certaines difficultés juridiques dans sa confrontation avec les droits nationaux et l’édification d’un ordre juridique communautaire a bouleversé les ordres juridiques nationaux jusque dans leurs normes les plus fondamentales. Les progrès du droit communautaire sont ainsi entrés en conflit avec la Constitution française. Malgré les révisions constitutionnelles visant à permettre la ratification des traités communautaires, la Constitution n’en continue pas moins à constituer la norme suprême de notre ordre juridique national même si une telle suprématie est ébranlée par la primauté du droit communautaire dérivé7. De plus, la construction européenne se fait par deux cheminements parallèles, celui de l’Union européenne et celui du Conseil de l’Europe, qui conduisent à des jurisprudences parfois contradictoires qui rendent le droit dangereusement imprévisible et entre lesquelles les États doivent faire de l’équilibrisme afin de respecter leurs divers engagements européens de respect des droits de l’homme8. Reste un constat fondamental : l’intégration juridique communautaire se fait par l’édification d’un ordre juridique européen et l’harmonisation des législations nationales.

  • 9 R. CAPDEVIELLE, “Le régime commun d’asile”.
  • 10 A. BAYLE, “Le mandat d’arrêt européen”.
  • 11 L. QUESSETTE, “L’Europe des rails, ou les influences de la construction européenne sur les chemins (...)
  • 12 G. VEDEL, “La pensée politique et le fédéralisme”, (1955) Commentaire, no 97, printemps 2002, pp.  (...)

7Pour illustrer cette intégration juridique, trois exemples très intéressants mais très différents ont été choisis. Mandat d’arrêt européen, droit d’asile et transport ferroviaire n’ont en effet rien en commun mais leur rapprochement montre un paradoxe : là où semble le plus en jeu la souveraineté des États au travers de leurs fonctions régaliennes, comme dans le cas du droit d’asile9, l’intégration européenne se fait somme toute de manière efficace et sans grande résistance. Un des domaines où l’harmonisation européenne a fait le plus de progrès est sans doute celui de la politique pénale des États qui est arrivée jusqu’au niveau de l’intégration comme dans le cas du mandat d’arrêt européen même si sa mise en œuvre reste encore difficile10. A l’inverse, dans un domaine a priori faiblement chargé du poids symbolique de la souveraineté, celui des rails, l’intégration est difficile et se confronte à de nombreuses résistances11. L’image du fédéralisme inversé proposé par le doyen Vedel pour représenter l’Union européenne12 est alors questionnée. Celui-ci y voyait en effet un fédéralisme paradoxal où les fonctions régaliennes en principe mises en commun par les États fédérés au niveau d’un État fédéral, sont ici conservées par les États membres. A l’inverse, des fonctions économiques ou de service public, en principe confiées aux États fédérés, sont de plus en plus gérées par les instances communautaires. D’une part, depuis le traité de Maastricht, l’Europe s’est beaucoup investie dans les fonctions régaliennes des États. D’autre part, le passage de l’État gendarme à l’État providence semble avoir rendu les populations très sensibles, non plus aux fonctions de l’État gendarme considérées comme acquises et ne pouvant plus être menacées, mais à celles de l’État providence qui concernent le bien-être de la vie quotidienne et sont encore trop récentes pour être parfaitement assurées de leur pérennité.

  • 13 J. AUVRET-FINCK (dir.), L’Union européenne, carrefour des coopérations, LGDJ, 2002.
  • 14 A. AUDOUZE “L’Europe et la recherche scientifique : le cas des sciences du vivant”.
  • 15 C. HODARA, “L’aménagement du territoire : entre résistances souverainistes et harmonisation”.

8Outre l’intégration, la construction européenne se fait aussi sur la base de la coopération où les États s’entendent volontairement pour faire converger leurs droits ou par des politiques communautaires complémentaires des politiques publiques nationales et qui tendent à coordonner celles-ci13. C’est par exemple le cas en matière de politiques publiques de la recherche scientifique où les initiatives européennes s’appuient avant tout sur la coopération entre États14. C’est également le cas en matière d’aménagement du territoire15 où la souveraineté des États demeure de principe mais où une coopération européenne s’est avérée nécessaire afin de construire un espace communautaire cohérent, ce qui a mené à des politiques européennes adoptées sur le mode du consensus.

  • 16 A. HEDABOU, “Le principe non bis in idem et le droit communautaire”.
  • 17 Th. GEORGOPOULOS, “La méthode ouverte de coordination européenne : "en attendant Godot" ?”, RRJ, 2 (...)
  • 18 S. BEN HADJ YAHIA, “Un droit de la famille en quête d’harmonisation”.
  • 19 M. DELMAS-MARTY, “L'espace juridique européen, laboratoire de la mondialisation”, D., 2000, chron. (...)

9La convergence des droits nationaux peut se faire sur l’initiative des États. Elle peut aussi se faire entre chaque État et les communautés européennes comme cela est nécessaire pour assurer le respect du principe non bis in idem16. Reste que la voie de la coopération a encore beaucoup de progrès à faire pour parvenir à un résultat efficace17 comme l’illustre le cas de l’harmonisation des législations nationales dans le domaine du droit de la famille18. L’intensification des échanges entre Européens n’exclut pas les sentiments et les unions entre Européens se multiplient et, avec eux, les problèmes de droit international privé. Le droit européen en la matière, essentiellement procédural, reste encore insuffisant et il est probable qu’à l’avenir, il aura à se développer et influencera toujours plus le droit français. La construction européenne doit alors moins être comprise comme un résultat que comme un processus qui se poursuivra encore longtemps et continuera à influencer les droits des différents États européens et au-delà19.

  • 20 J. MOLINIER (dir.), Les principes fondateurs de l'Union européenne, PUF, coll. Droit et Justice, 2 (...)

10En effet, toutes ces influences européennes sur le droit français, pour remarquables qu’elles soient, ne sont pour autant pas exceptionnelles. Les importantes mutations actuelles de notre droit sont aussi celles que connaissent les autres États européens, la France ne constituant qu’une illustration particulière du cheminement vers un droit commun de l’Europe. Le voyage sera encore long mais il n’est pas douteux que ce droit commun de l’Europe se construira autour des quatre principes fondateurs de l'Union européenne énumérés par le traité sur l'Union dans sa version résultant du Traité d'Amsterdam de 1997 : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’État de droit et ceux ajoutés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne adoptée en 2000, la dignité humaine, l'égalité et la solidarité20.

Notes

1 A.-J. ARNAUD, Pour une pensée juridique européenne, PUF, 1991.

2 O. BEAUD, “L’Europe entre droit commun et droit communautaire”, Droits, no 14, 1997, pp. 6-7 ; J.-P. GRIDEL, “Déclin des spécificités françaises et éventuel retour d’un droit commun européen”, D., 1999, chron., p. 139.

3 Comme l’illustre encore le récent et excellent ouvrage Ph. RAIMBAULT (Dir.), La puissance publique à l’heure européenne, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2006.

4 J. BIANCARELLI, “L’influence du droit communautaire sur l’organisation administrative française”, AJDA, 1996, no spécial, p. 22.

5 B. BAYDUR, “L’influence du droit communautaire sur la notion d’entreprise en droit turc de la concurrence”.

6 J.-Ch. JOBART, “Une interprétation internationaliste de l’histoire de la construction européenne”.

7 B. HENRY, “L'influence de la construction communautaire sur le droit constitutionnel français, L'intouchable droit constitutionnel français : mythe ou réalité ?”.

8 L. GALLIANO, “La garantie des libertés publiques : un droit interne sous l'influence des droits communautaire et européen”.

9 R. CAPDEVIELLE, “Le régime commun d’asile”.

10 A. BAYLE, “Le mandat d’arrêt européen”.

11 L. QUESSETTE, “L’Europe des rails, ou les influences de la construction européenne sur les chemins de fer en France”.

12 G. VEDEL, “La pensée politique et le fédéralisme”, (1955) Commentaire, no 97, printemps 2002, pp. 153-168 ; Commentaire, no 98, été 2002, pp. 361-371.

13 J. AUVRET-FINCK (dir.), L’Union européenne, carrefour des coopérations, LGDJ, 2002.

14 A. AUDOUZE “L’Europe et la recherche scientifique : le cas des sciences du vivant”.

15 C. HODARA, “L’aménagement du territoire : entre résistances souverainistes et harmonisation”.

16 A. HEDABOU, “Le principe non bis in idem et le droit communautaire”.

17 Th. GEORGOPOULOS, “La méthode ouverte de coordination européenne : "en attendant Godot" ?”, RRJ, 2006, p. 899.

18 S. BEN HADJ YAHIA, “Un droit de la famille en quête d’harmonisation”.

19 M. DELMAS-MARTY, “L'espace juridique européen, laboratoire de la mondialisation”, D., 2000, chron., p. 421.

20 J. MOLINIER (dir.), Les principes fondateurs de l'Union européenne, PUF, coll. Droit et Justice, 2005.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2007

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Acheter

Volume papier

Decitreamazon.fr
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search