Introduction
p. 7-13
Texte intégral
1Selon les médias, le récent message adressé aux arbitres par la Fédération Française de Football par l’entremise d’Éric Borghini, patron de la Commission fédérale des arbitres, président de la Ligue Méditerranée et membre du comité exécutif de l’instance quant à des interruptions de rencontres suite à la rupture du jeûne, rappelle des dispositions statutaires dont « l’article 1.1 des statuts de la FFF qui empêche “toute discrimination en raison (…) de ses convictions politiques ou religieuses” et interdit notamment “tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande” sur les terrains sous peine de “poursuites disciplinaires et/ou pénales” (…) il évoque également la charte d’éthique et de déontologie du football qui rappelle “qu’un terrain de football, un stade” ne sont pas des lieux d’expression politique et religieuse »1. Le 29 juin le Conseil d’État a rendu un arrêt. Il avait été saisi par « deux associations souhaitant que le port du hijab soit autorisé par la Fédération française de football (FFF) », ainsi que par la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’interdiction du port pendant les matchs de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ». Il a jugé que « les fédérations sportives, chargées d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée, peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et manifestations sportives afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation ». Il estime que « l’interdiction édictée par la FFF est adaptée et proportionnée »2.
2Au début du mois d’avril 2023, c’est la présence d’un jeune enfant lors du rassemblement de l’équipe de France de Football féminin qui a animé le landerneau du ballon rond. Comme l’écrit Hortense Leblanc, « Venir avec ses enfants lors de rassemblements internationaux est devenu une habitude pour leurs homologues américaines. Pour les joueuses de l’équipe de France de football, la présence d’un bébé à leurs côtés à Clairefontaine, depuis lundi 3 avril, est une nouveauté (…) Une petite révolution bienvenue, mais qui arrive bien tard en comparaison avec ce qui se fait en équipe de France de handball »3.
3Autre évènement, au cours de l’été 2022, à l’occasion de l’euro de football féminin, l’équipe britannique soutenue par la capitaine de l’équipe de France a sollicité l’équipementier de l’équipe nationale pour revoir la couleur des shorts, « tenue qui les expose à un inconfort certain quand elles ont leurs règles (…) ». Une demande appuyée rapidement par la Fédération anglaise de football, qui, (…) assure comprendre « l’importance de cette question ». « Tout retour d’information de leur part sera pris en compte pour les futurs modèles », ajoute un porte-parole de la Fédération4. Ainsi début avril 2023, l’équipe nationale féminine française et son fournisseur – Nike – présentait les nouvelles tenues avec les évolutions techniques et de couleur attendues par les joueuses.
4Dans un registre différent, la fin du premier trimestre 2023, a vu « le Comité international olympique recommandé la réintégration à titre individuel des sportifs russes et biélorusses dans les compétitions internationales, dont ils sont exclus depuis l’invasion de l’Ukraine. Mais, pour l’heure, aucune décision n’a été prise sur leur éventuelle participation aux Jeux olympiques de 2024 »5. À cette actualité internationale, il convient d’y adjoindre les conclusions de l’avocat général dans le cadre du renvoi préjudiciel formé par le tribunal de commerce de Madrid quant au projet de création de l’European Super League (ESL). En propos introductif de ses conclusions, M. Athanasios Rantos écrit : « Dans la présente affaire, l’avenir du football européen dépendra des réponses que la Cour apportera à des problématiques qui sont principalement liées au droit de la concurrence et, accessoirement, aux libertés fondamentales »6.
5Ces illustrations prolongent le constat du Conseil d’État dans son rapport public 2019 : « Constitué d’une multitude de pratiques, individuelles ou collectives, le sport comporte une dimension culturelle (…) Fait social global, il reflète les évolutions sociales et économiques contemporaines. Le sport peut agir comme un facteur de cohésion nationale, de citoyenneté et d’éducation. Il constitue un champ d’affirmation de la grandeur nationale et un objet de politique publique »7.
6En ce sens le sport est un miroir de certains enjeux sociaux voire parfois il leur donne un effet loupe, qu’il s’agisse de celui de la mixité, des personnes transgenres, de la violence dans le sport, des rémunérations des sportifs professionnels, les questions sportives font souvent la une et non uniquement des journaux et revues spécialisées.
7Les nouveaux objectifs et comportements attestent des évolutions voire révolutions de ces activités, mais aussi des pratiquants tant dans leurs dimensions de consommateurs ou de membres de la Cité. La chaussure de sport ‒ tennis ou basket ‒ restait cantonnée aux terrains ou aux parquets ; aujourd’hui selon l’anglicisme le terme « sneakers » prévaut et elle arpente les rues et trottoirs devenant un mode de vie. En 2023, Decathlon malgré la polémique suite au conflit Russo-ukrainien demeure parmi les enseignes préférées des français8. La position du groupe au début des hostilités avait fait couler beaucoup d’encre, le 29 mars 2022 l’entreprise annonçait la suspension de ses activités en Russie « en raison de problèmes d’approvisionnement »9. Par-delà la décision du groupe, une dimension symbolique voyait le jour, une entreprise du sport pouvait-elle demeurer indifférente à un conflit armé ; écho lointain à la trêve olympique chère à la Grèce antique et aux valeurs du sport. Ce dernier depuis des années est au cœur et un vecteur de la politique internationale et certaines manifestations et compétitions internationales sont ou ont été sources de rivalité entre États organisateurs. L’envolée des sommes financières et les attentes des cahiers des charges exigées et posées par les ONG – fédérations sportives internationales, Comité international olympique – propriétaires de ces évènements rendent l’organisation de ces compétitions internationales onéreuses et globalement déficitaires. Pour autant, le sport participe de ce que d’aucuns dénomment le « soft power », de la Principauté de Monaco à la fin du 19e siècle début 20e siècle notamment sous l’impulsion de Albert 1er au Qatar aujourd’hui, certains États trouvent avec le sport un instrument diplomatique et de reconnaissance sans égal. Le sport constitue une tribune malheureusement parfois dramatique – attentat des jeux de Munich de 1972 à celui d’Atlanta de 1996 – ou politique (le poing levé ganté de noir lors du podium du 200 m aux J.O de Mexico) qui atteste si besoin est du retentissement planétaire de ces manifestations. De héros, les sportifs sont devenus des hérauts des temps modernes aidés ou pénalisés par les médias dans toute leur diversité de support et de visée. Les revenus publicitaires et de sponsoring indiquent que les attentes à l’égard de ces personnes dépassent le cadre sportif ; guide, influenceur, faiseur de système et de roi, les grands noms du sport sont iconiques ; aux États-Unis, les hall of Fame n’ont rien à envier aux étoiles sur Hollywood boulevard. Nos hérauts fixent les règles de bonne conduite, ainsi en janvier 2023 et bien avant la réaction de la Ministre des sports c’est l’un d’entre eux qui rappellera au président de la fédération française de Football ayant déclaré n’en avoir « rien à secouer » (sic) de la possibilité de voir un ancien héros du football français prendre la tête de la sélection brésilienne à l’occasion d’un twitt, arme létale du XXIe siècle, « Zidane c’est la France, on ne manque pas de respect à la légende comme ça... ». Peut-il en être autrement quand ce même héraut au soir d’une cruelle défaite sera consolé par le chef de l’État. Mais probablement le relatif jeune âge de la nouvelle star le conduit à oublier que le héros de 1998 assena en finale de Coupe du Monde 2006 un coup de tête à un adversaire, geste qui interpella sur sa portée vis-à-vis du grand public et des plus jeunes. Ce fait matérialise tout le dilemme sportif, « l’ambivalence fondamentale » qui marque le sport pour reprendre certains des mots du Conseil d’État, « La tension demeure permanente entre les finalités assignées au sport et les problématiques relatives à son financement, à l’âpreté de la compétition et au respect des règles éthiques »10. Il serait tentant d’écrire que ces héros des stades sont des héros tragiques de la mythologie grecque.
8Devenu central dans notre vie quotidienne ‒ et pour beaucoup de personnes, depuis la période de crise sanitaire durant laquelle l’une des seules possibilités de sortir de son domicile était de faire de la marche ou de la course à pied11 ! ‒, le sport a été logiquement appréhendé par le droit, il y a plusieurs décennies maintenant mais avec une intensité particulière ces vingt dernières années.
9C’est vrai à l’échelle nationale avec de nombreux gouvernements qui, au-delà de l’hypothèse classique de l’encadrement des disciplines aux niveaux amateur et professionnel, se sont récemment saisis du sport dans une logique sociétale : l’objectif d’épanouissement, physique et psychologique, de chaque citoyen n’est plus seulement recherché, il s’agit également de lutter contre l’obésité, notamment des plus jeunes, et de prévenir toute une série de maladies dont on sait qu’elles apparaissent plus tôt chez les sujets inactifs… et ainsi limiter les dépenses de santé ! D’ailleurs, le calcul est vite fait pour nos gouvernants ; au point que plusieurs gouvernements du Nord de l’Europe remboursent l’adhésion à un club de sport, ou un nombre déterminé de séances d’activités physiques, à partir d’un certain âge…
10Cette logique de « sport santé » se retrouve aussi en France : dans la perspective des Jeux olympiques à Paris, le gouvernement a créé le « pass sport » en 2022 ‒ sous la forme d’une prise en charge à hauteur de 50 euros du coût d’une licence dans un club de sport pour les jeunes et sur critères sociaux ‒, tente actuellement de généraliser 30 minutes d’activité physique quotidienne au primaire, d’ajouter 2 heures de sport par semaine pour les collégiens et a enfin déclaré « le sport, grande cause nationale » pour 2024…
11Au plan européen, une « spécificité sportive » a été reconnue par le Traité de Lisbonne de 2007, mettant en avant l’importance du volontariat dans ce secteur ainsi que les vertus sociales et éducatives du sport ; pour autant, l’Union ne dispose en la matière que d’une « compétence d’appui » se réduisant à encourager et promouvoir les initiatives prises par ses États membres. Ajoutons que plusieurs affaires en cours ‒ notamment de la Superleague en Football ‒ interrogent sérieusement ce « modèle sportif européen » souvent présenté comme l’antithèse du modèle nord-américain des ligues fermées. Le développement du « sport business » n’est pourtant pas l’apanage des États-Unis d’Amérique mais un phénomène mondial ‒ plus ou moins marqué selon les disciplines c’est vrai ‒ qui jette une lumière crue sur des pratiques qui n’ont parfois plus grand-chose à voir avec les valeurs traditionnelles du sport comme l’intégrité, le Fair-Play, le respect des différences…
12Enfin, le droit international du sport n’échappe pas à une « tendance lourde » qui frappe la société internationale dans sa globalité depuis une trentaine d’années maintenant : l’irruption des acteurs privés, à côté des acteurs emblématiques que sont d’une part les États et d’autre part les organisations internationales. En effet, en matière sportive, il faut être conscient du fait que les fédérations nationales sont statutairement des associations de droit privé ‒ en France comme ailleurs ‒ disposant d’une délégation de l’État pour organiser leur discipline, alors que les fédérations internationales constituent formellement des Organisations non gouvernementales (ONG), donc des acteurs privés encore, qui ont progressivement élaboré un « droit transnational » transcendant les frontières étatiques. Ces fédérations encadrent donc la pratique sportive à l’échelle planétaire par des règles, dont le caractère évolutif n’est plus à démontrer : il s’agira tantôt de favoriser le jeu ‒ abandon de la règle selon laquelle le gardien de but peut prendre le ballon à la main lorsque le ballon lui est transmis par l’un de ses coéquipiers pour le football, changements quasi-annuels des règles applicables au rugby…‒, d’aider l’arbitre à prendre des décisions ‒ avec l’intrusion de la vidéo dans de nombreuses disciplines comme le tennis (avec le Hawk-Eye pour juger les coups joués près des lignes), le football et le rugby (avec la Video Assitance Record (VAR) )…‒, de responsabiliser les clubs dans leur gestion financière ‒ avec le dossier du Fair-Play financier applicable au football européen depuis une dizaine d’années maintenant ‒, ou enfin de satisfaire les chaines de télévision ‒ avec la mise en place d’un « super tie-break » au cinquième set des tournois du Grand chelem de tennis ou les mutations que connut le volley-ball au début des années 2000 ‒. En dépit de leur puissance, ces fédérations doivent aujourd’hui composer avec des clubs de plus en plus forts ‒ dont certains n’hésitent plus à contester leur monopole d’organisation des compétitions ‒, les sportifs qui vont jusqu’à attaquer certains aspects de leurs Statuts pour mieux gérer leur carrière ‒ modalités de résiliation de contrats, gestion de leur droit à l’image… ‒ et les associations de supporters qui sont de plus en plus actives et bruyantes via les réseaux sociaux.
13On n’omettra pas d’y ajouter les exigences sociétales ayant induit la montée en puissance de la question des droits de l’Homme, le champ sportif étant considéré comme précédemment souligné soit comme un simple miroir de la société, soit comme une loupe permettant d’identifier des problématiques émergentes qui pourront dans un second temps être décelées dans d’autres secteurs de l’activité humaine.
14Ces diverses réalités et problématiques ‒ et bien d’autres, naturellement, dans la mesure où ces propos introductifs ne sauraient épuiser tous les volets d’une activité aussi plurielle que le sport ‒ sont au cœur de ce projet collectif que les coordonnateurs ont souhaité intituler « Acteurs et valeurs du sport ».
15La première partie de l’ouvrage est donc consacrée à la place et au rôle des acteurs, publics comme privés, nationaux comme européens et internationaux, alors que la seconde partie rassemble les contributions traitant des valeurs véhiculées par le sport ; ajoutons que le choix a été fait de relier ces deux parties par une « passerelle » constituée d’un article unique, portant sur la lutte contre le dopage, qui nous a paru emblématique pour souligner négativement le caractère quelque peu subjectif de cette frontière entre acteurs et valeurs, et plus positivement pour mettre en lumière l’évidente continuité entre ces deux volets.
16À travers cette architecture le sport a été essentiellement abordé dans ses différentes dimensions juridiques, mais avec la conviction claire que cette approche s’insèrera à court et moyen termes dans le paysage plus large de la recherche en sciences humaines.
17En définitive, le présent ouvrage doit être compris comme le premier jalon ‒ disons même le « coup d’envoi », en cette période de Coupe du monde de rugby ! ‒ d’une dynamique ambitieuse portée par la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université Toulouse Capitole autour de la riche thématique du sport.
18Puisse donc le lecteur y trouver matière à réflexion et satisfaction intellectuelles dans l’attente d’autres ouvrages et manifestations autour du sport et de ses enjeux.
Notes de bas de page
1 R. Baheux, « Laïcité : la FFF demande que les matchs ne soient pas interrompus pour la rupture du jeûne du ramadan », 31 mars 2023, https://www.leparisien.fr
2 Communiqué de presse, https://www.conseil-etat.fr/recherche?text=https%3Ainterdiction-par-la-fff-du-port-pendant-les-matchs-de-tout-signe-ou-tenue-manifestant-ostensiblement-une-appartenance-politique-philosophique-religieuse-ou-syndicale, juin 2023.
3 « Cet accueil des enfants est devenu la norme, et cela depuis plus de 20 ans, chez les Bleues du hand. » Je me souviens de la préparation des Jeux olympiques 2004 avec trois mamans dans l’effectif, et la présence de leurs enfants, raconte Olivier Krumbholz, le sélectionneur champion olympique et double champion du monde notamment avec les handballeuses tricolores (…). Désormais, les joueuses viennent parfois accompagnées de nourrices, de leur partenaire ou de grands-parents, qui louent des logements à proximité, « et c’est arrivé que la fédération aide financièrement pour cela », assure-t-il, « Équipe de France : avec le premier bébé à Clairefontaine, le foot suit l’exemple du hand précurseur dans l’accueil des enfants des joueuses », 6 avril 2023, https://www.francetvinfo.fr
4 « Football et règles : les joueuses anglaises ne veulent plus jouer en short blanc, les Françaises approuvent », la rédaction numérique de France Inter,13 juillet 2022, https://www.radiofrance.fr
5 Courrier International, publié le 29 mars 2023, https://www.courrierinternational.com
6 Conclusions de l’avocat général M. A. Rantos présentées le 15 décembre 2022. « La globalisation des flux financiers, la libéralisation des mouvements de personnes et l’internationalisation des sources du droit ont en effet remis en cause la pertinence des frontières nationales et, le sport, comme tant d’autres domaines de l’activité́ humaine, doit désormais faire l’objet d’une régulation au moins régionale, à défaut d’être mondiale. À l’échelon régional, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont avancé sur ces questions », Le sport : quelle politique publique ?, Conseil d’État, étude annuelle 2019, Paris, La Documentation française. Avant-propos, p. 11.
7 Ibid. p. 13.
8 « Action, élu lauréat tous secteurs confondus, avec le plus fort taux de fans (46,0 %), devant Decathlon (42,5 %) et Leroy Merlin (39,9 %) », https://www.ey.com/fr_fr/strategy/classement-des-enseignes-preferees-des-francais
9 « “Respectant scrupuleusement les sanctions internationales, Decathlon constate que les conditions d’approvisionnement ne sont plus réunies pour poursuivre son activité en Russie. Decathlon est amené à suspendre l’exploitation de ses magasins”, écrit dans son communiqué l’enseigne de la galaxie Mulliez. Decathlon est l’une des trois enseignes de l’association familiale Mulliez à être active en Russie, avec Auchan et Leroy-Merlin, qui y poursuivent pour leur part leur activité. Les trois marques étaient la cible de critiques ces derniers jours à cause de leur volonté affichée de rester en Russie », par Capital avec AFP Publié le 29/03/2022, https://www.capital.fr.
10 Op. cit. p. 14.
11 L’épisode de la Covid-19 a permis au grand public et aux décideurs de prendre conscience des enjeux liées à la pratique sportive et aux activités physiques. Ces dernières deviennent majoritaires et le sport santé, sport loisir – le ludo-sportif prennent le dessus sur la pratique sportive et institutionnalisée dans des structures types association. Voir infra.
Auteurs
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Olivier Blin
Maître de conférences,
HDR en droit public,
Université Toulouse Capitole,
IRDEIC (EA 4211) -
Didier Guignard
Professeur de droit public,
Université Toulouse Capitole,
IDETCOM (EA 785)
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