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Le Droit saisi par la Morale

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Jacques Krynen

I. Droits communs

Les valeurs fondamentales dans le droit et l’action de l’Union Européenne

Jean-François Couzinet, Joël Molinier et Martin Mankou

Texte intégral

1L’Union européenne, et les Communautés européennes qu’elle a englobées, ne constituent, faut-il le rappeler, que la forme sans doute la plus intégrée mais non exclusive de la construction européenne. A l’échelle cette fois du continent, le Conseil de l’Europe participe également de celle-ci, il est vrai selon d’autres modes d’action et avec d’autres finalités. Or, la dimension morale de la construction européenne s’est manifestée, bien antérieurement aux développements qu’elle a pu connaître dans le cadre des Communautés européennes et plus tard de l’Union européenne, au plan du Conseil de l’Europe dont le Statut qui le fonde, adopté à Londres le 5 mai 1949, affirme dans son préambule que les États signataires sont "inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples", valeurs considérées comme étant "à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable". Ainsi des principes à valeur de normes juridiques étaient-ils posés comme dérivant de valeurs dont l’essence n’est pas juridique mais qui en constituent la source ou le soubassement.

2Ce fut, on le sait, la fonction de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, d’expliciter et de concrétiser cette démarche, même si ce texte, à la différence du Statut, ne comporte pas l’expression "valeurs morales" et fait référence dans son préambule, de manière plus vague, au "patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit" que posséderaient les États signataires. Bien des droits consacrés par la Convention ou par les nombreux protocoles additionnels apparaissent comme la traduction juridique de valeurs de nature morale.

  • 1 Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, progrès économique et social, améliorat (...)

3Au regard de la place reconnue d’emblée aux valeurs morales lors de l’établissement du Conseil de l’Europe et de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’homme, la dimension morale du processus d’intégration communautaire apparaît plus difficile à cerner. Dans leur version d’origine, les traités constitutifs des Communautés européennes semblaient bien éloignés de la morale à raison notamment d’un contenu économique nettement accentué et souvent souligné. Si leurs préambules font apparaître la volonté de poursuivre des objectifs nobles1, ces derniers ont souvent une connotation concrète, économique et sociale, qui les éloigne, semble-t-il de façon fondamentale ou irrémédiable, des "valeurs morales".

4On peut néanmoins observer qu’une évolution constante a affecté les divers textes qui ont construit l’Europe. Ainsi, le traité de Maastricht sur l’Union européenne marque pour la première fois "l’attachement" des États membres "aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit". À partir de cette déclaration, les préambules des traités ultérieurs ont comporté de plus en plus fréquemment la mention, à côté d’objectifs concrets, économiques ou sociaux, de buts d’un autre ordre ou d’une autre nature qui, sans constituer à proprement parler des valeurs morales, avaient une inspiration plus philosophique que strictement économique ou purement juridique (I).

5Dans le traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, l’article 6 est doté d’un premier paragraphe qui précise que "l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres". Ainsi apparaissent des "principes" qualifiés de "fondateurs" qui peuvent être analysés soit comme des principes juridiques soit comme le reflet juridique de valeurs qui transcendent le droit. Ces mêmes principes seront plus tard repris sous l’appellation plus nettement "morale" de valeurs parfois dénommées "indivisibles et universelles"(II).

6Il est également remarquable que ces valeurs ne soient pas confinées à l’espace européen. Fondant l’Union, elles sont destinées à dépasser le cadre et les limites de l’Europe elle-même et à s’étendre au "reste du monde". La référence à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit est de façon systématique, depuis le Traité de Maastricht, insérée dans les accords que l’Union signe avec les pays tiers soit en tant que fondement de l’accord soit en tant qu’élément essentiel de celui-ci. Dans les textes les plus récents comme le traité établissant une Constitution pour l’Europe, l’Union européenne est tenue "d’affirmer et de promouvoir ces valeurs" (III).

7On peut donc présenter la pénétration de la morale dans le droit de l’Union européenne sous ces trois angles :

  1. Les valeurs morales inscrites dans les textes fondateurs
  2. Les valeurs morales consacrées en tant que principes fondateurs
  3. Les valeurs morales présentes dans l’action extérieure de l’Union.

I – LES VALEURS MORALES INSCRITES DANS LES TEXTES FONDATEURS

8Dans leur version d’origine, les traités constitutifs des Communautés européennes semblaient bien éloignés de la morale.

9On peut néanmoins observer qu’une évolution constante a affecté les divers textes qui ont construit l’Europe. Assez naturellement, cette progression est surtout sensible dans les préambules de ces actes qui sont le lieu privilégié où l’on peut souligner les buts ultimes poursuivis par le corps du texte. A cet égard, les préambules successifs se sont modifiés sur deux plans.

  • 2 Traité de Paris, 18 avril 1951.
  • 3 Traité de Rome, 25 mars 1957.
  • 4 28 février 1986.
  • 5 7 février 1992.

10Sur un plan quantitatif tout d’abord : les préambules des traités constitutifs des Communautés européennes étaient au départ des textes brefs ne comportant que quelques courts alinéas. Ainsi le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier2 comporte un préambule de cinq alinéas. Puis, progressivement ces préambules se sont développés : le préambule du traité instituant la Communauté économique européenne comporte huit alinéas3. L’Acte unique européen en 19864 ajoute aux ambitions des préambules précédents cinq nouveaux alinéas. Le traité de Maastricht sur l’Union européenne5 comporte un "long" préambule qui énumère onze alinéas.

  • 6 Signé à Rome par les 25 États membres le 29 octobre 2004.
  • 7 Il en va ainsi notamment de la réduction de l’écart entre les régions, de la loyauté de la concurr (...)

11Il faut toutefois reconnaître que le préambule du traité établissant une Constitution pour l’Europe6 ne poursuit pas cette évolution puisque, remplaçant les préambules du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, il est plus concis que ceux-ci et ne mentionne plus explicitement certaines des motivations mentionnées dans l’un ou l’autre de ces derniers7. Néanmoins les thèmes en cause ne disparaissent pas de l’appareil juridique, ils sont repris dans d’autres dispositions du traité constitutionnel.

12Sur un plan qualitatif ensuite ces préambules comportent de plus en plus fréquemment la mention à côté d’objectifs concrets, économiques ou sociaux, de buts d’un autre ordre ou d’une autre nature qui, sans constituer à proprement parler des valeurs morales, ont une inspiration plus philosophique que strictement économique ou purement juridique.

13De ce point de vue qualitatif on peut distinguer deux étapes assez nettement marquées dans les textes fondateurs des institutions européennes. Les premiers actes instituant les Communautés européennes : déclaration de Robert Schuman de 1950, traité de Paris en 1951 puis traités de Rome en 1957 ne mentionnent que des buts ou objectifs, de nature économique ou économique et sociale (A). Puis à partir de l’Acte unique européen, des valeurs d’une autre nature : philosophique ou morale, sont progressivement intégrées dans les traités (B). C’est à cette date-là vraiment que l’on peut estimer que le droit européen a été "saisi par la morale".

A – La mention classique d’objectifs économiques et sociaux

14Même s’il n’est pas à proprement parler un acte juridique fondant les Communautés européennes, le premier texte à prendre en compte à raison de son rôle politique décisif dans la construction européenne est, sans aucun doute, la déclaration fondatrice de Robert Schuman faite le 9 mai 1950. Elle commence en effet par un rappel solennel de la nécessité d’une sauvegarde européenne de la "paix mondiale". Cet objectif de paix en Europe et dans le monde est assurément le fondement essentiel et –aujourd’hui– le résultat indéniable et inestimable du projet européen. On ne peut nier que cette aspiration à la paix constitue une valeur ; on peut en revanche hésiter sur sa nature "morale". Néanmoins dans son sens premier, la morale est "la science du bien et du mal". A cet égard la recherche de la paix ne peut que se rattacher au bien.

15Néanmoins la sauvegarde de la paix mondiale est une aspiration très générale et le ministre français des affaires étrangères soulignait immédiatement après que l’Europe ne pourrait se faire "...d’un coup, ni dans une construction d’ensemble" mais "qu’elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait". La préoccupation morale de la paix est donc immédiatement relayée par des propositions économiques concrètes.

16Dans cet esprit, Robert Schuman, au nom du gouvernement français propose, dans des phrases historiques, "de porter immédiatement l’action sur un point limité mais décisif :...placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et d’acier, sous une haute autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe... La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible".

17Est ainsi employé à deux reprises le terme de solidarité qui sera plus tard repris dans une acception différente comme valeur dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

  • 8 "Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesu (...)

18Les deux idées de sauvegarde de la paix mondiale et de mise en place de "réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait" seront reprises dans l’exposé des motifs du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 19518.

19Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne comporte dans son préambule des objectifs plus développés et plus variés. Sans que l’on puisse parler d’introduction de valeurs ou plus modestement même de considérations morales dans ce texte, y figurent des préoccupations économiques et sociales nouvelles exprimées notamment par les termes et formules suivants :

20"Décidés à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs pays...

21Assignant pour but essentiel à leurs efforts l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi de leurs peuples...

22Entendant confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer...

23Résolus à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort, ont décidé de créer une Communauté économique européenne..."

24Sont ici affirmées : l’orientation vers le progrès économique et social et l’amélioration constante des conditions de vie de la nouvelle Communauté européenne. À la sauvegarde de la paix reprise des textes antérieurs est ajoutée la sauvegarde de la liberté. L’ensemble de ce qu’il faut bien appeler ces valeurs –même si le texte n'emploie pas encore ce terme– est repris dans le dernier alinéa comme constituant l’idéal des peuples d’Europe, fondement de la Communauté européenne. L’utilisation du terme "idéal" dans ce texte constitue un rapprochement avec la recherche de valeurs morales.

  • 9 Résolution du Parlement européen sur les conclusions à tirer de la conférence tripartite du 27 jui (...)
  • 10 La résolution du PE sur l’image et la place de la femme dans les médias pose dans le considérant I (...)
  • 11 Résolution du PE sur les discriminations sexuelles sur les lieux de travail : "il ne peut avoir de (...)
  • 12 La résolution du PE sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans la Communauté euro (...)

25En marge des textes juridiques fondateurs des Communautés européennes on peut rappeler que le Parlement européen a souvent proclamé notamment à partir de 1977 dans des "résolutions" des valeurs philosophiques ou morales que le droit européen se devait de garantir. Certaines d’entre elles mais non toutes ont été reprises dans des textes à portée juridique. On peut citer la solidarité9, la dignité humaine ou la dignité de la femme10, la liberté de l’individu ainsi que la justice sociale11, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale12.

B – L’intégration progressive de valeurs morales

  • 13 Ainsi, dès 1973, les États membres dans la déclaration de Copenhague sont convenus, à la suite de (...)
  • 14 Cf. notamment les résolutions précitées du Parlement européen.

26L’Acte unique européen du 28 février 1986 marque sans doute un pas supplémentaire dans le sens de l’intégration de valeurs morales dans les textes européens. Il faut toutefois signaler que cette avancée a été préparée et annoncée par des prises de position politiques émanant soit des représentants des États membres13 soit des institutions communautaires14.

27S’agissant de l’Acte unique, ses auteurs ont souligné que voulant "poursuivre l’œuvre entreprise à partir des traités instituant les Communautés européennes", il fallait "promouvoir la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, notamment la liberté, l’égalité et la justice sociale". C’est la première mention dans un texte de cette nature et de ce rang des droits fondamentaux et des valeurs essentielles de l’Europe : liberté, égalité et justice.

28Ce type de formule et cette référence aux textes proclamant à l’échelon européen les droits fondamentaux se retrouve pratiquement à l’identique dans nombre de textes ultérieurs. Elle figure d’abord dans le préambule du traité de Maastricht sur l’Union européenne : "confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales..."

29Les modifications à ce préambule introduites par le traité d’Amsterdam sont plus précises, notamment en citant les sources des droits fondamentaux que le texte proclame : "confirmant leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu’ils sont définis dans la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989...".

30Surtout, le traité d’Amsterdam ouvre l’article 6 du traité UE par un paragraphe 1, directement inspiré du préambule du précédent traité et ainsi rédigé : "L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres".

31Mais c’est véritablement et assez naturellement dans la Charte des droits fondamentaux adoptée au Conseil européen de Nice que l’on trouve la mention la plus claire et la plus explicite à des "valeurs" dont la nature philosophique ou morale est reconnue. Jusqu’à ce texte en effet les références à des notions non strictement juridiques ont été formulées comme constituant des "principes". Le terme de valeur n'était pas employé même si la notion mentionnée pouvait être analysée comme une valeur. C’est dans la Charte que sera utilisé, pour la première fois dans un texte de cette nature, le mot même de "valeur".

32Dès le deuxième alinéa du texte, la Charte déclare que "Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité. Elle place la personne au cœur de son action. Et le troisième alinéa souligne que "l’Union contribue à la protection et au développement de ces valeurs communes"...

  • 15 cf. remarque faite supra.

33Cette même expression de "valeur universelle" sera proclamée dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cet acte en effet reprend et condense dans son bref15 préambule en des termes légèrement différents la reconnaissance d’un héritage spirituel et moral et la référence à des valeurs universelles : "S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la démocratie, l’égalité, la liberté et l’État de droit". Ainsi, l’Union au lieu d’être seulement "consciente de son patrimoine", "s’inspire de cet héritage" pour affirmer "les valeurs universelles que constituent les droits de la personne humaine".

34Dans le corps du traité constitutionnel, l’article 2 s’inspire de l’article 6 du traité sur l’Union européenne relatif aux principes fondateurs. Néanmoins, il substitue le mot "valeurs" à celui de "principes" : "L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que du respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes".

35Des valeurs supplémentaires apparaissent donc : les doits des personnes appartenant à des minorités, le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais dans cet ensemble, seules certaines valeurs méritent d’être considérées comme étant intrinsèquement –et non pas seulement indirectement– morales et sont susceptibles d’être consacrées comme principes fondateurs de l’Union.

II – LES VALEURS MORALES CONSACRÉES EN TANT QUE PRINCIPES FONDATEURS

36Les principes pouvant être qualifiés de fondateurs de l’Union ne correspondent pas tous à des valeurs intrinsèquement morales. Aucun de ceux qui sont énoncés à l’article 6-1 du traité UE ne paraissent être de cette nature. Cela est évident pour les principes de démocratie et de l’État de droit. Le doute pourrait être permis s’agissant du principe de liberté, mais l’on s’accorde à donner à celle-ci, telle qu’elle est exprimée dans le cadre de l’Union, avant tout une acception économique et une acception politique, qui relèguent au second plan son substrat moral. Reste le principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui peut effectivement revêtir dans sa globalité une dimension morale, mais qui se décline en de multiples droits fondamentaux, dont seuls certains traduisent des préoccupations morales.

  • 16 C’est l’interprétation qu’a retenue le Parlement européen, dans sa résolution sur le traité établi (...)

37C’est donc dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et plus précisément dans son préambule, qu’il est fait référence à des principes, susceptibles également d’être considérés comme fondateurs, qui sont clairement la mise en forme juridique de valeurs morales : ainsi du principe de dignité humaine et du principe de solidarité. Du préambule de la Charte à l’article 1-2 du traité constitutionnel, ces deux valeurs connaissent toutefois un sort différent : si le respect de la dignité humaine est promu, dans la première phrase de l’article, au tout premier rang des valeurs de l’Union, comme d’ailleurs la Charte auparavant l’avait fait, la solidarité ne figure plus que parmi les éléments dont il est affirmé, dans la deuxième phrase de l’article, qu’ils "caractérisent" la société –immédiatement après, d’ailleurs, d’autres références dont la nature morale est évidente (la tolérance) ou concevable (la justice)–. Il est cependant permis de considérer qu’aux deux phrases de l’article I-2 correspond une distinction non pas entre des valeurs qui seules mériteraient d’être qualifiées de principes et d’autres qui ne pourraient se situer à ce niveau mais bien plutôt entre deux catégories de principes : ceux sur lesquels l’Union est fondée et, ceux qui doivent guider l’action de l’Union16. Cela d’autant plus qu’aux côtés de la tolérance, de la justice et de la solidarité figurent des valeurs dotées à l’évidence d’un contenu juridique : le pluralisme, la non-discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes.

38Quoi qu’il en soit, il reste une différence de traitement entre dignité et solidarité, qui n’est pas fortuite : si la dignité, avant même d’être visée dans la Charte, a fait l’objet d’une consécration jurisprudentielle, d’ailleurs récemment confirmée de manière éclatante (A), la solidarité demeure en attente d’une pareille juridicisation, dont la concrétisation reste problématique (B).

A – Une consécration jurisprudentielle accomplie : le principe de dignité

  • 17 "considérant que le droit de libre circulation exige, pour qu’il puisse s’exercer dans des conditi (...)
  • 18 "La publicité télévisée ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine".
  • 19 Cette exigence est désormais consacrée de manière générale à l’article 31-1 de la Charte des droit (...)

39La dignité humaine n’est pas explicitement mentionnée dans le droit communautaire primaire. Il y est cependant fait incidemment référence dans un certain nombre d’actes de droit dérivé, par exemple dans le préambule du règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs17 et à l’article 12 de la directive 89/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle18 ou encore expressément dans le titre de la résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail19. La consécration jurisprudentielle dont elle a fait l’objet est plus tardivement intervenue.

  • 20 CJCE 30 avril 1996, P/S et Cornwall County Council, aff. 13/94, Rec. CJCE I, p. 2143.

40Appelée en 1996 à interpréter la directive 76/207 sur la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, à l’occasion d’une affaire de licenciement d’un transsexuel en raison de son changement de genre, la Cour de justice a étendu l’interdiction de toute discrimination en raison de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe à l’interdiction de toute discrimination liée à une conversion sexuelle et jugé que celle-ci ne pouvait être tolérée sans que soit méconnu, à l’égard de la personne concernée, "le respect de la dignité et de la liberté auquel elle a droit et que la Cour doit protéger"20.

41Cependant, dans cet arrêt Cornwall City Council, la référence à la valeur de dignité n’apparaît que de manière incidente et quelque peu surabondante, la Cour fondant avant tout son raisonnement sur le fait que "la directive n'est que l’expression, dans le domaine considéré, du principe d’égalité qui est l’un des principes fondamentaux du droit communautaire" et "qu’en outre, ainsi que la Cour l’a déjà itérativement constaté, le droit de ne pas être discriminé en raison de son sexe constitue l’un des droits fondamentaux de la personne humaine, dont la Cour est tenue d’assurer le respect".

  • 21 On relève que le droit à l’intégrité de la personne est précisé sous ses divers aspects à l’articl (...)
  • 22 CJCE 9 octobre 2001, Royaume des Pays-Bas c/Parlement et Conseil, aff. 377/98, Rec. CJCE I, p. 707 (...)

42Plus récemment, et de manière cette fois particulièrement nette, le principe de la dignité humaine, par le biais du droit au respect de l’intégrité de la personne, qui s’y rattache21 et qui implique, dans le domaine de la médecine et de la biologie, la mise en œuvre de la règle du consentement libre et éclairé, a été intégré en 2001 aux principes généraux du droit communautaire, s’agissant de la directive 98/44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui, conformément à ces principes, interdit la "brevetabilité" du corps humain ou d’éléments du corps humain. La Cour a en effet clairement affirmé à cette occasion qu’il lui appartenait "dans son contrôle de la conformité des actes des institutions aux principes généraux du droit communautaire, de veiller au respect du droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne"22.

43Elle a, en l’espèce, jugé d’une part que "s’agissant de la matière vivante d’origine humaine, la directive encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu’ainsi la dignité humaine soit sauvegardée" et, d’autre part, que "l’objet de la directive n'est pas de se substituer aux dispositions restrictives garantissant, au-delà du champ d’application de la directive, le respect de certaines normes éthiques au nombre desquelles figure le droit des personnes à disposer d’elles-mêmes par un consentement éclairé". L’expression de "norme éthique" utilisée par la Cour est intéressante et significative est l’assimilation de cette "norme éthique" à un "droit", qui traduit l’opération de juridicisation.

  • 23 CJCE 14 octobre 2004, Omega Spielhallen-und Automatenaufstellungs-GmbH, aff. 36/02, non encore pub (...)
  • 24 Il est précisé dans l’arrêt que "s’il est vrai que, au point 60 de l’arrêt Schindler [CJCE 24 mars (...)

44Enfin, en 2004, dans une affaire encore plus directement en rapport avec la valeur de dignité, la Cour de justice a confirmé, en des termes dont la portée est également encore plus étendue, que "l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit"23. Il s’agissait de l’interdiction en Allemagne de l’exploitation commerciale, dans des lieux conçus à cet effet, de jeux "de divertissement" impliquant la simulation d’actes de violence contre les personnes, en particulier la représentation d’actes de mise à mort d’êtres humains, par la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines et donc de "jouer à tuer" des personnes. La Cour ne s’est pas arrêtée au fait que ce type d’activités était toléré dans d’autres États membres, en rappelant que, selon une jurisprudence constante, "il n’est pas indispensable, à cet égard, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection du droit fondamental ou de l’intérêt légitime en cause. Au contraire [...] la nécessité et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État"24. En d’autres termes, si la valeur de dignité humaine est commune à l’Union et à ses États membres, les modalités de sa protection peuvent faire l’objet d’une appréciation susceptible de varier d’un État à l’autre.

45Dans ces conditions, la mesure nationale d’interdiction, adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que l’activité concernée portait atteinte à la dignité humaine, n’a pas été jugée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation des services, qui se trouvait ici en cause.

46On relève que, dans aucun des deux arrêts où la Cour consacre le respect de la dignité humaine, il n’est fait référence aux sources auxquelles le juge a puisé son inspiration. Or, on sait que les principes généraux du droit, même s’ils sont voués, une fois reconnus, à faire l’objet d’une application autonome, sont tributaires de sources préexistantes qui vont servir au juge de points d’appui dans l’opération de reconnaissance de leur existence et de leur contenu. Il en va ainsi, de manière particulièrement évidente, en droit communautaire. La gamme des sources utilisables en la matière est en effet particulièrement diversifiée, qui englobe des sources nationales, internationales, européennes-mais extérieures à l’Union-ou propres à l’Union. On relève enfin que le juge retient parfois une motivation quelque peu surabondante à l’appui de la reconnaissance ou de la confirmation d’un principe général du droit, en combinant une multiplicité de sources.

  • 25 Dernièrement : CEDH 29 avril 2002, Pretty/Royaume Uni, Recueil des arrêts et décisions de la Cour, (...)

47Tel n’est pas ici le cas. Ni les "traditions constitutionnelles nationales", ni la Convention européenne des droits de l’homme ne sont visées. Certes le terme de dignité n’est pas expressément employé dans cette dernière mais la Cour européenne des droits de l’homme, à la jurisprudence de laquelle il n’est pas rare que la Cour de justice des Communautés européennes se réfère, a affirmé à plusieurs reprises que la dignité était, aux côtés de la liberté de l’homme, "l’essence même de la Convention"25. Par ailleurs les instruments internationaux que sont la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les Pactes des Nations Unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui eux font référence à plusieurs reprises à la dignité humaine, ne sont pas plus mentionnés. Or, pour une valeur aux contours aussi imprécis que ceux-ci, le renvoi à des sources qui ont permis antérieurement sa mise en œuvre est de nature à réduire l’indétermination qui au départ la caractérise.

48Ainsi que l’observait l’Avocat général Mme Stix-Hackl dans ses conclusions sur l’affaire Omega, "la dignité humaine n’acquiert de forme et de contenu concrets que par sa traduction et sa mise en œuvre dans les divers droits fondamentaux, auxquels elle sert de critère d’interprétation et d’évaluation. La dignité humaine est en effet-à l’instar de la notion d’être humain, à laquelle elle se réfère directement-une catégorie qui, en tant que telle, ne peut faire l’objet à proprement parler d’aucune définition ou interprétation juridique classique ; elle pourra en fait être concrétisée avant tout dans les décisions individuelles prises par les juges. Il est donc en général indiqué d’énoncer et d’appliquer des garanties fondamentales concrètes et spécifiques au lieu de se référer directement à la dignité humaine, et ce dans un souci de méthode et afin que le principe puisse être mis en œuvre par la justice".

49Là se trouve rappelé que, si la juridicisation d’une valeur d’essence morale peut certes se faire dans sa généralité, elle peut, mieux encore, être réalisée au travers de l’affirmation des divers droits, clairement identifiés, en lesquels elle se décline.

  • 26 V. Infra.
  • 27 Et notamment, de manière significative, par l’Avocat général F.G. Jacobs dans ses conclusions sur (...)
  • 28 Devenu le titre I de la deuxième partie du Traité constitutionnel.

50Or, à cet égard, la Charte des droits fondamentaux de l’Union, cependant elle non plus non visée par la Cour dans les arrêts qu’elle a rendus postérieurement à sa proclamation –ce qui constitue sans doute, on le verra plus loin26, une attitude délibérée de la Cour, différente de celle adoptée par nombre de ses avocats généraux27 et par le Tribunal de première instance– comporte, en son chapitre I28, une série de dispositions précises : on y trouve en effet, après le rappel en des termes généraux de l’inviolabilité de la personne humaine (art. 1er), le droit à la vie (art. 2), le droit à l’intégrité de la personne (art. 3), l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 4) et l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 5).

51On peut toutefois observer que, dans le cas de l’affaire Omega, aucune de ces dispositions ne correspondait exactement aux faits de l’espèce : en pareille situation la référence au principe du respect de la dignité humaine pris dans sa globalité conserve tout son intérêt ou, en d’autres termes, le principe, en tant qu’expression de la valeur morale appréhendée dans sa généralité, constitue la seule norme sur laquelle le juge puisse fonder sa décision. Par là-même, la valeur morale se trouve juridicisée directement, sans la médiation de tel des droits ou des obligations qui en traduisent le contenu.

  • 29 Explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mi (...)

52La déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux29, annexée au traité constitutionnel et censée être un outil d’interprétation des dispositions de la Charte, ou du moins de certaines d’entre elles sujettes à controverses, fait écho à ce constat lorsqu’elle indique que "la dignité de la personne humaine n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux" et qu’elle "fait partie de la substance des droits inscrits [dans la Charte]". Juridicisation directe et juridicisation indirecte se trouvent ainsi successivement évoqués.

  • 30 Devenu le titre IV de la deuxième partie du Traité constitutionnel.

53On relève par ailleurs que si, dans le même texte, des explications sont fournies s’agissant de certains des droits inclus dans le chapitre "Solidarité" de la Charte30, aucune n’est donnée quant à la valeur même de solidarité, cette absence contribuant à alimenter le débat sur la portée de celle-ci.

B – Une consécration jurisprudentielle problématique : le principe de solidarité

  • 31 CJCE 10 décembre 1969, Commission/France, aff. 6 et 11/69, Rec., p. 523.
  • 32 CJCE 7 février 1973, Commission/Italie, aff. 39/72, Rec., p. 101.
  • 33 M. Blanquet, L’article 5 du traité CEE, Recherche sur les obligations de fidélité des États membre (...)
  • 34 "Elle [l’Union] a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les (...)
  • 35 "La Communauté a pour mission [...] de promouvoir [...] la cohésion économique et sociale et la so (...)
  • 36 Voir la déclaration Schuman de 1950 (précitée) et la référence qu’elle comporte à la "solidarité d (...)

54On peut s’étonner de l’affirmation selon laquelle la solidarité resterait à être consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice. En effet celle-ci a tôt affirmé que "la solidarité est à la base de l’ensemble du système communautaire"31 ou encore que les "devoirs de solidarité acceptés par les États membres du fait de leur adhésion à la Communauté" figurent parmi les "bases essentielles de l’ordre juridique communautaire"32. Mais ce n'est pas cette acception de la solidarité que la Charte érige au rang des valeurs fondatrices de l’Union. Il s’agit là en effet de l’obligation de solidarité interétatique, spécialement dérivée de l’article 10 (ex-5) du traité CE33, c’est-à-dire d’une exigence globale de comportement imposée aux États membres. Plus généralement la solidarité entre les États membres est expressément visée, depuis le traité de Maastricht, à propos de la mission attribuée à l’Union, à l’article premier du traité UE34 et en tant qu’objectif imparti à la Communauté, à l’article 2 du traité CE35. L’idée de solidarité entre les États remonte aux origines de la construction européenne36 et elle était déjà sous-jacente à la politique de cohésion économique et sociale introduite dans le traité CE par l’Acte unique européen (art. 130 A devenu 158). Le traité constitutionnel (art. I-3) lie d’ailleurs, en des termes quasiment identiques à ceux de l’article 2 du traité CE, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, au titre des objectifs de l’Union. Il comporte en outre un article I-43 intitulé "Clause de solidarité", celle-ci étant appelée à jouer si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

55N'est pas non plus visée dans la Charte la "solidarité des peuples européens", qui a été reprise dans le Préambule du traité UE, les signataires s’affirmant "désireux d’approfondir la solidarité entre leurs peuples". La solidarité est également visée à l’article premier du traité UE, mais s’agissant tant des relations entre les peuples que des relations entre les États. La Charte se borne à reprendre, en tête de son Préambule, la formule traditionnelle du Préambule du traité CE "d’une union sans cesse plus étroite" entre les peuples de l’Europe.

  • 37 G. Braibant, La Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, Témoignage et commentaires, E (...)
  • 38 Le chapitre regroupe, sous les numéros 27 à 38, une douzaine d’articles ainsi intitulés : droit à (...)

56L’acception de la valeur de solidarité peut en revanche être éclairée par référence au chapitre IV de la Charte, qui porte ce titre –titre qui, selon G. Braibant, a été l’un des plus controversés lors des travaux préparatoires, à la fois pour des raisons sémantiques et parce que le terme, doté d’une signification politique, n'avait pas encore reçu une telle consécration juridique37. Un contenu extrêmement diversifié, qui confine à l’hétérogénéité, apparaît alors38.

57Il s’agit pour la grande majorité des droits ainsi affirmés de droits sociaux, à l’exception des deux derniers, qu’il paraît difficile de faire entrer dans cette catégorie au sens où on l’entend traditionnellement et qui, de toute manière, ne constituent pas véritablement des droits puisque la formulation retenue se limite pour l’essentiel à poser "qu’un niveau élevé de protection [de l’environnement ou des consommateurs] doit être intégré [ou est assuré] dans les politiques de l’Union". Plus précisément, sous la qualification de "droits sociaux" sont réunis principalement des droits intéressant les relations de travail (art. 27, 28, 30, 31, 32, 33 al.2), auxquelles on peut joindre l’accès au travail (art. 29). Aux côtés de ce bloc figurent des dispositions dont l’objet est plus varié : vie familiale (art. 33 al. 1), sécurité sociale et aide sociale (art. 34), protection de la santé (art. 35), accès aux services d’intérêt économique général (art. 36). C’est donc la personne humaine envisagée dans sa vie professionnelle ou dans sa vie privée qui se trouve être bénéficiaire de ces droits.

58Si le caractère social est largement commun aux droits proclamés dans le chapitre IV de la Charte, en revanche le rapport avec la notion de solidarité pour nombre d’entre eux ne s’impose pas avec évidence. Il n'est vraiment indiscutable que pour le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, aux services sociaux et aux avantages sociaux ainsi que, plus spécialement, le droit à une aide sociale et à une aide au logement (art. 34), droits que l’on serait tenté de faire correspondre à une exigence "d’assistance" si le terme de "solidarité" n'avait pas été jugé plus opportun. On retrouve ici l’idée selon laquelle la solidarité constitue un principe de base de la politique sociale ou encore d’un "modèle" de protection sociale européen fondé sur la solidarité. S’agissant en revanche des autres droits, ce n'est qu’au prix d’une interprétation parfois très extensive ou seulement de manière bien indirecte que le rattachement à l’idée de solidarité peut se justifier. Ainsi le droit des travailleurs à l’information, à la consultation et à la négociation a tout aussi bien, et de manière plus convaincante, pu être rattaché à l’idée de "démocratie économique".

  • 39 En ce sens notamment : J.F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2002., p. 556 et s

59Il apparaît en réalité que les auteurs de la Charte ont plus utilisé le terme de solidarité comme un vocable commode permettant, comme auraient pu le faire également les expressions de justice sociale ou de cohésion sociale, de regrouper un ensemble de droits de nature variée mais aussi d’affirmations à caractère programmatique que pour désigner un principe au contenu cohérent. Plus précisément, le lien entre les dispositions regroupées et la notion de solidarité n’est pas toujours –on pourrait même dire n'est que rarement– immédiatement perceptible. Enfin, le choix du terme "solidarité" n'est pas dépourvu d’ambiguïté dans la mesure où, en doctrine, l’expression "droits de solidarité" tend aujourd’hui à être utilisée pour désigner les droits de l’homme dits "de la troisième génération" –après les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux– c’est-à-dire le droit à la paix, au développement, à la protection de l’environnement et au respect du patrimoine commun de l’humanité39, droits qualifiés parfois de "sociétaux".

60Quoi qu’il en soit, de la formulation générale de la solidarité en tant que valeur fondatrice de l’Union à l’analyse du contenu précis qu’elle recouvre dans la Charte, un "glissement" se manifeste, de la dimension morale à la dimension sociale du concept. L’ancrage de la seconde sur la première serait toutefois de nature à favoriser la consécration jurisprudentielle de la solidarité en tant que principe.

61Il est vrai qu’à ce jour aucune "retombée" jurisprudentielle de l’émergence dans la Charte du principe n'est apparue : pas plus que pour la période antérieure à la proclamation de la Charte, il n'y est fait référence dans les arrêts de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance des CE. Seuls certains des droits sociaux énumérés dans la Charte sous le vocable de solidarité ont été l’objet d’une jurisprudence, comme d’ailleurs il pouvait déjà auparavant en être le cas, mais sur d’autres fondements, notamment la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, à laquelle, depuis le traité d’Amsterdam, il est fait expressément référence dans le traité CE (art. 136).

62Il reste qu’il est possible d’imaginer que, invoqué à l’appui de certains des droits mentionnés au chapitre IV de la Charte, le principe de solidarité contribuerait, sous l’effet de la jurisprudence, à en développer en tout ou partie les virtualités. Plus précisément, l’effet du principe de solidarité serait susceptible de jouer à un double niveau. "Adossé" à un principe de solidarité dont il constituerait l’une des expressions :

  • l’un ou l’autre des droits du chapitre IV serait à même de faire l’objet d’une application plus complète que s’il avait été reconnu isolément ;
  • tel des droits du chapitre IV dont il est permis de douter de la justiciabilité, faute de correspondre de façon évidente pour l’Union à une obligation claire, précise et inconditionnelle, pourrait se la voir reconnaître.

63Ainsi un principe qui, par lui-même, ne semble pas pouvoir être doté de la justiciabilité, pourrait, en raison de l’exigence spirituelle et morale qu’il traduit, contribuer à la reconnaissance de la justiciabilité des droits qui lui ont été rattachés.

64Cette perspective est naturellement tributaire du "statut", présent et éventuellement futur, de la Charte, dont on sait que, proclamée en même temps qu’aboutissaient les négociations sur le traité de Nice, elle n’a néanmoins pas été intégrée à ce dernier mais qu’elle a été ensuite incorporée au traité constitutionnel pour en former la deuxième partie.

  • 40 Ainsi s’agissant du droit à une bonne administration, tel que visé à l’article 41-1 de la Charte ( (...)
  • 41 Dernièrement encore, dans un arrêt pourtant au cœur de la problématique de la protection des droit (...)
  • 42 Comme a pu l’exprimer l’Avocat général Philippe Léger dans ses conclusions sur l’affaire Conseil/H (...)

65Pour le présent, on relève que le Tribunal de première instance des Communautés a déjà fait référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et y a trouvé des éléments de motivation de ses jugements, en complément de la référence aux traditions constitutionnelles communes aux États membres40. Contrastant avec la pratique ouverte du Tribunal, constitutive d’une reconnaissance au moins implicite de la valeur juridique de la Charte, est l’attitude fermée de la Cour, qui dans ses arrêts persiste à ignorer ce texte41 V. no 145). Te refus de la Cour ne peut s’expliquer par le fait que la Charte serait dépourvue de toute valeur juridique. Une chose en effet est de constater que la Charte n’a pas été dotée d’une force juridique obligatoire, faute d’avoir été incorporée par le traité de Nice dans le traité UE. Autre chose est de considérer que la Charte se ramènerait à une simple "déclaration politique" ou à un "engagement moral"42.

  • 43 Communication de la Commission intitulée "Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les (...)

66La Charte a en effet pris la forme d’un accord inter-institutionnel qui, en tant que tel, engage les institutions (Parlement, Conseil, Commission) qui en sont les auteurs : aussi bien, la pratique de ces institutions de viser dans les préambules de leurs actes la Charte est devenue courante depuis 2001. La Commission européenne a d’ailleurs adopté le 27 avril 200543 un nouveau mécanisme visant à garantir que toutes ses propositions législatives fassent systématiquement l’objet d’un contrôle rigoureux de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux. Ce mécanisme est fondé sur une procédure d’analyse et de vérification de la législation dès le stade des travaux préparatoires puis tout au long du processus législatif.

  • 44 Ou, pour reprendre l’expression de l’Avocat général Antonio Tizzano, dans ses conclusions sous l’a (...)

67A tout le moins la Charte devrait se voir reconnaître par la Cour le statut de "source d’inspiration"44 que le juge communautaire a de longue date attribué à la Convention européenne, avant même que celle-ci, avec le Traité de Maastricht, ne se trouve expressément visée à l’article 6-2 du traité UE. Le silence de la Cour ne peut semble-t-il se comprendre que par la réticence qu’éprouverait la plus haute juridiction communautaire à utiliser un texte dont le contenu déborde le terrain bien balisé des droits civils et politiques pour inclure celui, politiquement beaucoup plus sensible et juridiquement beaucoup moins assuré, des droits économiques et sociaux, parmi lesquels ceux inclus sous le vocable "solidarité".

  • 45 Nouveau paragraphe : "Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent (...)

68Pour le futur, à supposer le traité constitutionnel entré en vigueur, les dispositions de l’article II-112 de ce dernier45, complétant l’article 52 de la Charte dont il modifie par ailleurs le titre en y introduisant la distinction entre les "droits" et les "principes" trouveraient à s’appliquer. Elles limitent la justiciabilité des "principes" par rapport aux "droits" –sans d’ailleurs que l’identification ou que la qualification des uns et des autres ne soit faite dans le texte– ce qui revient à laisser au juge le soin d’accomplir ces opérations.

69S’agissant de la valeur morale qu’est la solidarité, sa justiciabilité passerait par un préalable –sa juridicisation– la Cour de justice lui reconnaissant, ce qui n’est pas encore acquis, la nature d’un principe général du droit –et par une condition– sa mise en œuvre sous la forme d’actes, qu’il reviendrait ensuite au juge d’interpréter et dont il devrait s’assurer de la légalité au regard du principe. Concrètement un acte de l’Union –ou d’un État lorsqu’il met en œuvre le droit de l’Union– serait alors susceptible de faire l’objet d’un constat d’invalidité pour atteinte à l’exigence de solidarité.

  • 46 "Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l’U (...)

70Il reste que cette perspective aurait été mieux assurée si, dans la "clause sociale horizontale" que représente l’article III-117 du traité constitutionnel46, la solidarité avait été expressément mentionnée, ce qui n’est pas le cas, alors même que, par ailleurs, elle est érigée, à l’article III-292, au rang d’un "principe" de l’action extérieure de l’Union.

III – LES VALEURS MORALES PRESENTES DANS L’ACTION EXTERIEURE DE L’UNION EUROPEENNE

71L’article I-3 du traité constitutionnel, sur les objectifs de l’Union, qui doit nécessairement être lu en rapport avec l’article I-2 sur les valeurs de l’Union dispose à l’alinéa 4 : "Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies"

72De son côté l’article III-292 qui relève du titre V relatif à l’action extérieure de l’Union souligne à l’alinéa 1 que "L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.". L’alinéa 2 du même article précise au point g que l’Union assure un haut degré de coopération... afin d’"aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine"...

  • 47 A propos de l’égalité de sexes, Ph. Alston (sous la direction de) écrit : "Que faut-il entendre pa (...)

73De ces dispositions liées à la logique de projection sur l’extérieur de l’Union, se dégagent un certain nombre de principes et actions qui semblent reposer avant tout sur un substrat moral. Il s’agit de la dignité humaine, des droits de l’enfant, de l’égalité entre hommes et femmes47, de la solidarité entendue ici forcément au sens de solidarité internationale avec ses différentes déclinaisons à savoir l’élimination de la pauvreté, l’aide aux populations et aux pays confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. L’inclusion de l’État de droit, de la démocratie, et du respect de droits de l’homme parmi les valeurs morales semble problématique quoique différents instruments mettent plus en exergue la notion générique de "droits de l’homme" comme l’élément visible d’une systématique d’exigences ou d’impératifs. En effet, ces principes ne sont pas par eux-mêmes des valeurs morales. En revanche, à travers les exigences liées à la moralisation de la vie publique, ces impératifs catégoriques de la politique du moins du constitutionnalisme moderne tant international que national synthétisent des valeurs morales. Il y a bien un lien indéniable entre les violations des droits de l’homme dues à l’absence d’État de droit démocratique et les traitements inhumains et dégradants, la mobilisation militaire des enfants et les mutilations provoquées par l’explosion des mines anti-personnel dissimulées, les mutilations génitales des femmes.

74Dans les lignes qui vont suivre, on examinera, de façon concrète, l’action extérieure de l’Union dans la mise en œuvre de ces valeurs indirectement (A) ou intrinsèquement morales (B).

A – Les valeurs indirectement morales dans l’action extérieure de l’Union européenne

  • 48 Art. I de l’accord-cadre de coopération avec le Chili destiné à préparer une association à caractè (...)
  • 49 La clause "élément essentiel" est insérée pour la première fois dans les accords conclus par la Co (...)
  • 50 CJCE, 3 décembre 1996, Portugal/Conseil, aff. C. 268/94, Rec., p. 6177.

75La référence à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit est de façon systématique depuis le Traité de Maastricht, insérée dans les accords que l’Union signe avec les pays tiers soit en tant que fondement48 de l’accord soit en tant qu’élément essentiel49 de celui-ci. La Cour de justice a en ce sens affirmé s’agissant d’un accord entre l’Inde et l’Union européenne que "Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques est la base de la coopération entre les parties contractantes. Les dispositions du présent accord constituent un élément essentiel du présent accord"50.

76La mise en œuvre de ces valeurs de nature politique dans les relations extérieures de l’Union emprunte soit la voie préventive soit la voie curative.

1) L’action préventive de l’Union en faveur des valeurs indirectement morales

77L’action préventive de l’Union européenne est menée soit à travers le dialogue politique soit à travers la promotion desdites valeurs. L’idée même de dialogue politique suppose une permanence de contacts entre les partenaires en vue "d’échanger des informations, d’encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs" et de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir soit à la clause de non-exécution soit à l’adoption des protestations dans des actes politiques tels que des déclarations officielles.

78Le dialogue politique peut avoir une dimension institutionnelle comme dans l’Accord de Cotonou ou plutôt non formelle comme dans la plupart des autres accords externes. Le dialogue politique implique une idée de flexibilité qui se manifeste à travers l’absence de mandat ou de césure calendaire. En effet, aucune date d’ouverture ou de clôture n’est fixée, aucune mention sur la fréquence des rencontres, la composition des délégations... Ce dialogue implique nécessairement l’examen de nombreux autres domaines dont les autorités politiques ont plus ou moins la charge. Il en est ainsi parce que la politique apparaît comme l’expression concentrée d’une action protéiforme. Ainsi, outre les éléments essentiels que sont le triptyque droits de l’homme, démocratie et État de droit, le dialogue politique peut déborder sur des thèmes tels que l’égalité hommes/femmes, la protection des minorités ethniques ou religieuses.

  • 51 Bull. Europe no 8879, du 2 février 2005, p. 12.
  • 52 Bull. Europe no 8878, du 1 février 2005, p. 6. Nous pouvons également citer le cas du Zimbabwé où (...)

79Lors de 5ème session du Conseil d’association entre l’Union européenne et la Tunisie, le président du Conseil de l’UE qui passait en revue la coopération au titre de l’accord d’association et des nouvelles perspectives envisagées dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union soulignait que "Le dialogue à plusieurs niveaux ouvert dans ce contexte devrait favoriser le partage des valeurs, nous travaillons à la création d’un sous-comité des droits de l’homme"51. La Tunisie pendant longtemps réticente à cette initiative a donné son accord politique à l’institution d’un tel cadre régulier de dialogue sur les questions politiques complétant ainsi les sept sous-comités prévus par l’accord d’association. Mais il est des cas où le dialogue politique prend la forme d’exigences unilatérales, d’impératifs vidant celui-ci de sa flexibilité. Il en est ainsi par exemple avec Cuba où l’Union européenne par la voix du ministre des affaires étrangères du Luxembourg affirmait que "l’Union reprendra les visites à haut niveau, à la condition expresse que la question des droits de l’Homme soit à l’agenda de chacune de ses visites"52. Néanmoins le Conseil de l’UE s’est dit "disposé à maintenir un dialogue constructif avec les autorités cubaines en vue de parvenir à des résultats tangibles dans le domaine politique, et de la protection des droits de l’homme".

  • 53 La dimension préventive peut emprunter également un aspect pédagogique. A titre d’exemple, en nove (...)

80La promotion, quant à elle, prend notamment la forme de soutien à des ONG de défense des droits de l’homme, de soutien à des médias libres, de soutien financier à des processus électoraux, ou d’actions en vue de renforcer le pouvoir judiciaire. Elle a permis la mise sur pied d’organisations nationales et régionales de défense des droits de l’homme et d’institutions de médiation53.

2) La sanction des violations des valeurs indirectement morales

  • 54 Voir par exemple l’article 16 de l’accord de coopération avec le Bangladesh, JOUE L 118 du 27 avri (...)

81Les accords passés par l’Union européenne avec les pays tiers ont prévu dans la plupart des cas des dispositions en cas de violation substantielle des éléments essentiels de l’accord à savoir les principes de l’État de droit démocratique et de protection des droits de l’homme54. Si le dialogue politique examiné précédemment a un caractère permanent et surtout préventif, en revanche les sanctions relèvent du traitement curatif. L’Union européenne pratique une approche graduelle des sanctions. Les textes utilisent l’expression de "mesures appropriées", la pratique consacre depuis quelques années l’expression de "mesures intelligentes".

  • 55 Dans le rapport Lenz sur la création d’une structure unique de coordination à l’intérieur de la Co (...)

82La gamme des sanctions est assez variée. Elle comporte les actions suivantes : La modification du contenu des programmes de coopération, la réduction des programmes de coopération financière et technique, l’ajournement de nouveaux projets et programmes, le ralentissement de la coopération, le refus de donner suite aux initiatives du partenaire, l’embargo commercial, la suspension partielle de la coopération, la suspension totale de la coopération, l’adoption des mesures restrictives, spécifiques à l’égard de certaines personnalités. C’est essentiellement dans le cadre des conventions de Lomé et de l’actuel accord de Cotonou liant l’Union européenne aux États ACP que sont adoptées les sanctions pour violation des valeurs morales à caractère politique55. En effet, les articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou prévoient l’adoption des "mesures appropriées" précédée d’une procédure de consultation entre les parties. L’échec des consultations ouvre la phase d’adoption par l’Union des mesures punitives. Aux termes de l’article 96 précité : "Les mesures appropriées sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation".

  • 56 JOUE L 48 du 17 décembre 2001.

83Voici quelques exemples de mise en œuvre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou (art. 96). Après l’impasse des consultations ouvertes entre Haïti et l’Union européenne à la suite des violences politiques et l’illégalité du processus électoral, le Conseil de l’UE par une décision du 29 janvier 2001 (décision 2001/131/CE)56 mit fin aux consultations et décida de la suspension de la coopération avec ce pays. Le Conseil dans sa décision rappela que "l’objectif de l’Union européenne est de ne pas pénaliser le peuple haïtien, tout en marquant son désaccord quant au non respect des principes démocratiques fondamentaux". À la suite du coup d’État intervenu aux îles Fidji, le 19 mai 2000, le Conseil avait invité le 4 août 2001 les autorités de fait à des consultations avec l’Union européenne. Ces consultations avaient eu lieu le 19 octobre 200 à Bruxelles. Le gouvernement de facto avait présenté un calendrier d’engagements comprenant notamment la révision constitutionnelle, la tenue d’élections démocratiques et le jugement des auteurs du coup d’État. Conséquemment, la Commission invita le Conseil à clôturer les consultations et à adopter des mesures appropriées pour soutenir la transition démocratique des îles Fidji vers la démocratie. Au Centrafrique, à la suite du coup d’état perpétré par le général Bozizé le 15 mars 2003 contre le régime démocratique issu des élections libres, l’Union européenne avait invité le régime de facto à des consultations (article 96 Accord de Cotonou). Mais en raison des incertitudes sur le retour à l’ordre constitutionnel, par une décision du Conseil en novembre 2003, l’UE décida formellement de la suspension partielle de la coopération avec ce pays. Les sanctions visaient des projets d’infrastructures routières ainsi que l’appui macro-économique prévus dans le cadre du neuvième fonds européen de développement.

B – Les valeurs intrinsèquement morales dans l’action extérieure de l’Union européenne

84Il s’agit ici d’examiner la mise en œuvre dans les pays tiers d’un certain nombre de valeurs qualifiées comme telles dans l’action extérieure de l’Union européenne. Il s’agit notamment de la prise en compte des droits de l’enfant, de l’égalité de sexes, des manifestations de la solidarité internationale de l’Union notamment dans des situations de catastrophes naturelles, de catastrophes d’origine humaine.

  • 57 L’Office européen d’aide humanitaire a été crée en 1992. Il est particulièrement connu sous l’acro (...)

85Concrètement, les actions de l’Union gérées notamment par ECHO (Office européen d’aide humanitaire)57 viennent le plus souvent en complément ou en cofinancement à l’action d’organisations internationales ou d’organisations non gouvernementales. Le choix du partenariat de l’Union avec les ONG s’explique par une séries de considérations liées notamment à la motivation, à l’engagement éthique de leur personnel, à la connaissance indéniable du terrain, à l’expertise, à l’efficacité et à la confiance témoignée par les populations considérées.

1) La protection des droits de l’enfant

  • 58 Ainsi, par exemple l’UE a cofinancé en 1995 deux projets d’ONG britanniques à hauteur de 107.000 e (...)

86L’Union européenne fait preuve de réceptivité dans ce domaine. Celle-ci peut se mesurer à travers la réalisation de nombreux projets et diverses entreprises liées à la protection des droits de l’enfant dans les pays tiers. Cette action est d’autant plus légitime que tous les États membres de l’Union ont ratifié la Convention sur les droits de l’enfant de 1989 et son protocole facultatif de 2000. La Convention est entrée en vigueur en septembre 1990. L’article 38 de la convention impose de protéger et de soigner les enfants victimes de conflits. Dans les grandes villes des pays en développement, il est un signe de pauvreté extrême qui frappe des enfants : il s’agit des enfants (filles et garçons) abandonnés à eux-mêmes et contraints de vivre dans la rue. Les ONG les désignent par l’expression "enfants de la rue". De nombreuses initiatives d’encadrement visant ces enfants sont financées par l’Union européenne58.

  • 59 Voir P. WARREN SINGER, Children at war, Editions Pantheon, 2005.
  • 60 L’étude de GRACA MACHEL est intitulée : L’impact des conflits armés sur les enfants, voir www.chil (...)
  • 61 Selon les principes du Cap. "Tout être humain âgé de moins de 18 ans membre d’une armée ou d’un gr (...)

87Outre le phénomène des enfants de la rue, un autre fléau qui frappe les enfants dans les zones de guerre est notamment le statut forcé "d’enfants soldats"59 lorsqu’ils ne sont pas tout simplement massacrés. Selon l’UNICEF, au cours de la décennie 1990-2000, deux millions d’enfants ont étés tués et six millions mutilés ou gravement blessés, environ 10 millions d’enfants déplacés et 300.000 enrôlés comme soldats. L’Union finance les programmes de sensibilisation, de réinsertion comme de démobilisation des enfants. Cependant pendant longtemps, la définition de l’enfant soldat telle que posée par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 ne se limitait qu’aux enfants directement situés sur les théâtres d’opérations de guerres ou de conflits armés. Étaient donc exclus de la définition les autres enfants victimes malgré eux de la guerre. Par conséquent, il paraissait juridiquement non fondé d’inclure ces autres catégories d’enfants dans des programmes précités. Des principes non contraignants adoptés lors de la conférence internationale sur les enfants soldats organisée en 1996 au Cap, en Afrique du sud, et cofinancée par l’Union européenne ont permis d’élargir le contenu de la définition. Les sources d’inspiration ayant permis le renouveau de la définition sont l’étude de Madame Graça Machel60 et les principes dits du Cap61.

  • 62 Commission Européenne : Protéger l’espace humanitaire, Echo, 2003, p. 16.
  • 63 Voir Le Courrier ACP-UE, no 198, mai-juin 2003, p. 48.

88Le conflit du Libéria avait exposé de milliers d’enfants à des violations des droits garantis par la convention précitée (viols, violences physiques, rapts, recrutements forcés, séparation des familles). Le service européen ECHO a soutenu un projet dénommé "Save the children" présenté par une ONG britannique. Ce projet visait à rechercher la trace d’enfants séparés de leurs parents et réunissait les familles. Le programme a consisté également en des actions pédagogiques incitant les collectivités locales à mettre en place des structures de protection de l’enfance62. Enfin, dans le cadre de l’encadrement post-conflit en Sierra Leone, l’Union européenne a financé un programme de réhabilitation et d’implantation dont les objectifs visaient à la création de revenus et de formations à l’intention des anciens jeunes combattants notamment. Dans le but d’aider les enfants à ne pas retomber dans les activités de mercenaires ou de chercheurs de diamants, l’ONG Conciliation Resources en partenariat avec l’UE a permis la mise en place des programmes à l’échelle locale à l’intention des jeunes du district diamantifère de Kenema (est de la Sierra Leone). On peut citer notamment le projet "Youth is progress". En septembre 2000, l’ONG Conciliation Resources a œuvré à la création des centres récréatifs destinés aux jeunes de 14 à 25 ans63.

2) L’égalité des sexes

89La lutte pour la promotion de l’égalité entre hommes et hommes intègre dans le cadre de la coopération au développement de l’Union européenne, la stratégie globale de lutte contre la pauvreté (solidarité) : c’est là un témoignage de l’enchevêtrement des objectifs et de leur nécessaire gestion intégrée.

  • 64 Il existe au niveau communautaire une batterie d’instruments qui abordent la question. Nous citero (...)
  • 65 JOUE L 143 du 30.04.2004.
  • 66 Des subventions ont été accordées dans le cadre des appels à propositions publiés en décembre 2003 (...)

90Parallèlement à sa politique de promotion de l’égalité des sexes dans l’espace européen64, l’Union européenne promeut cette même exigence à l’extérieur dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers et particulièrement dans le cadre de la politique de coopération au développement. A ce titre, le règlement (CE) no 2836/98 du Conseil expiré le 31 décembre 2003 visait à intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et les activités communautaires de coopération au développement Il a été remplacé par le règlement (CE) no 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, relatif à la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement65. Le règlement précité prévoit l’intégration de la question de genre dans l’ensemble des politiques fondamentales en matière de coopération au développement. Le nouveau règlement applicable jusqu’au 31 décembre 2006 a prévu une enveloppe financière de 9 millions d’euros. Cette ligne budgétaire concerne le financement et la gestion d’activités avec des partenaires (ONG, Associations...) et les acteurs concernés. Déjà en 2003 dans son programme de travail pour 2003, la Commission européenne avait consacré 2,5 millions d’euros à la ligne budgétaire "Égalité hommes/femmes". Ces crédits avaient financé divers projets œuvrant pour la réduction des inégalités hommes/femmes dans les secteurs de l’éducation et de la prise de décision politique66.

  • 67 Le projet vise à renforcer l’analyse de la problématique hommes/femmes dans les politiques de déve (...)

91En décembre 2003, l’Union européenne était le principal pourvoyeur de fonds du projet intitulé "Rapport politique sur l’égalité hommes/femmes et le développement : une contribution de l’Institut de recherche des Nations unies pour le développement social (UNRISD) au projet de Pékin + 10". Sa contribution s’élevait à 0,95 millions d’euros67.

92Sous l’angle de l’éducation et de la vulgarisation des droits, la Commission européenne avait signé en décembre 2003 un contrat en vue de la réalisation d’un manuel et d’un important programme de formation ciblé sur l’intégration de la dimension "Égalité entre hommes et femmes" dans la coopération au développement. Ce contrat avait été signé avec le Centre international de formation de l’organisation mondiale du travail à Turin.

  • 68 Par exemple sur invitation de trois associations : Associazone Italia Donne per ίο Sviluppo (A.ID. (...)

93La question de l’égalité entre hommes et femmes peut également viser les atteintes à la dignité de la femme qui se manifestent notamment à travers les mutilations génitales féminines. Cette question relève de la problématique générale des droits de l’homme. Ces atteintes sont courantes en Afrique de l’Ouest, de l’Est et au Moyen Orient. Sous l’impulsion de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, une vaste campagne de sensibilisation est menée. Les promoteurs de la campagne affirment : "Même si les parents qui font mutiler leurs filles, ne le font pas avec l’idée de leur faire du mal, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une violation des droits fondamentaux reconnus aux filles et aux femmes : le droit à l’intégrité physique, à la santé, à la dignité, à l’égalité et ce quel que soit le degré d’excision". La campagne vise à recueillir des pétitions, à diffuser des informations sur les mutilations pour frapper et sensibiliser l’opinion68.

  • 69 À savoir notamment, formuler et mettre en lumière les objectifs relatifs à l’égalité entre les sex (...)

94Une récente évaluation de la ligne budgétaire "Égalité Hommes/femmes" constatait en 2003 que l’UE dispose "d’un cadre légal solide et d’instruments performants conformes aux engagements internationaux". Pour l’amélioration desdits instruments, des recommandations ont été émises69.

3) La solidarité internationale

  • 70 A ce titre on peut souligner qu’au lendemain du Tsunami, la Commission avait accordé une aide huma (...)

95La solidarité est l’expression la plus visible et la plus médiatisée des valeurs morales dans l’action extérieure de l’Union européenne. Il en est ainsi sans doute en raison de la charge affective irréfutable que charrie la valeur d’une part et de la sollicitation médiatique de l’indignation de l’opinion publique d’autre part. Le raz de marée (Tsunami) en Asie vient s’il en était encore besoin de le montrer70.

96De manière préventive, ECHO a mis en place un programme de préparation aux catastrophes dénommé (DIPECHO) d’un montant de 12 millions d’euros. Ce programme aide à sensibiliser les populations vivant dans les zones à risques à se préparer aux catastrophes naturelles. Le programme se décline en formation, en campagnes de sensibilisation aux exercices d’alerte rapide ainsi qu’à l’organisation des secours. La clef de répartition selon le degré des risques a été la suivante : Communauté andine (Bolivie, Pérou, Colombie, Equateur) : un montant de 4 millions d’euros, En Asie centrale (Tadjikistan, Kirghistan, Ouzbékistan, Kazakhstan et Turkménistan : 3 millions. En Asie du sud, 2,5 millions d’euros ont été alloués. Enfin pour la région des Caraïbes, 2,5 millions ont été attribués.

  • 71 A ce titre, en Angola à la suite de la fin de la guerre civile, pour un montant de 21, 98 millions (...)
  • 72 Il s’agit d’une participation aux programmes d’action du Comité international de la Croix-Rouge re (...)
  • 73 ECHO a soutenu à hauteur de 11 millions d’euros le programme du Haut commissariat aux réfugiés des (...)
  • 74 En vue d’améliorer la qualité d’échanges d’informations entre les organismes internationaux interv (...)
  • 75 Ainsi par exemple : approbation d’un crédit de 3 millions d’euros pour un programme destiné à sout (...)

97La solidarité internationale de l’Union européenne se manifeste également lors des catastrophes d’origine humaine vis-à-vis des populations nettement ciblées que les milieux d’actions humanitaires, tant communautaires qu’internationales, qualifient de populations/personnes vulnérables, ou de populations ou groupes défavorisées71. Relativement aux catastrophes d’origine humaine et aux catastrophes naturelles, ECHO a conclu un certain nombre d’accords de partenariat en vue d’une meilleure coordination et efficacité de l’aide avec des organismes tels que le CICR72, le haut commissariat des Nations unies aux réfugiés73, le bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires74. Pour 2005, la Commission vient d’approuver une série de financement pour des projets et programmes qui seront gérés par ECHO75.

  • 76 "Agis de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de (...)

98Les valeurs morales dans l’action extérieure de l’Union européenne : vecteur ou paravent idéologique pour organiser la place de l’Union dans le monde, mieux encore les intérêts de l’Union-comme peut le laisser entendre la proximité entre les termes valeurs et intérêts-dans l’article I-2 alinéa 4 du traité constitutionnel ? Ou, tout simplement, principe subjectif de l’action76 que commande l’impératif catégorique kantien ? De la communauté internationale à la Communauté européenne premier pilier de l’Union européenne, sans doute existe-t-il un minimum de fonds commun de valeurs morales auxquelles communient les sociétés humaines. Dans cette hypothèse, par son action sur des théâtres lointains, finalement très proches d’elle-même, l’Union européenne sanctifie (au sens littéraire de l’expression) ce fonds commun, et sanctuarise l’être humain réduisant à néant par là même une quelconque idée d’échelle de dignité humaine.

CONCLUSION

99Ainsi le droit et l’action de l’Union européenne apparaissent-ils ouverts à la prise en considération et à la promotion de valeurs morales. Il n’y a là, au fond, rien de surprenant : on verrait mal comment, alors que les droits nationaux des États membres ont tous incorporé des valeurs de cette nature, il pourrait en aller autrement du droit commun aux États membres de l’Union.

100La question qui aujourd’hui se pose est celle de l’impact, sur le processus de "moralisation" de l’intégration européenne, de l’arrêt des procédures nationales de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, à la suite des résultats négatifs enregistrés en France puis aux Pays-Bas lors des référendums qui y ont été organisés. Le traité constitutionnel comporte en effet des avancées notables sur le sujet, qu’il s’agisse spécialement, on l’a vu, de l’article I-2, énonçant les valeurs de l’Union ou de l’article III-292, relatifs aux principes régissant l’action de l’Union sur la scène internationale, ou, de façon plus générale, de la reprise de la Charte des droits fondamentaux de l’Union en deuxième partie du traité.

101Le maintien, pour une durée indéterminée, de l’état actuel du droit ne devrait cependant pas affecter la place occupée par les valeurs morales dans la construction européenne. Celles qui ont déjà fait l’objet d’une consécration en forme de juridicisation conserveront le statut qui est le-leur. Celles qui sont seulement en phase d’émergence sont toujours susceptibles de reconnaissance, pour autant que le juge communautaire, par le biais de la technique des principes généraux du droit, le cas échéant en s’appuyant sur l’accord inter-institutionnel que continue d’être la Charte, y procède. Sans doute le contexte semble-t-il moins favorable qu’il aurait pu l’être si le traité constitutionnel était entré en vigueur à l’échéance prévue. Mais ne peut-on soutenir que, précisément en raison de la crise identitaire que traverse l’Europe, il est encore plus nécessaire que la dimension morale et, plus largement, culturelle de celle-ci soit renforcée ?

Notes

1 Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, progrès économique et social, amélioration des conditions de vie, unité et développement harmonieux des économies, réduction de l’écart entre les régions, loyauté de la concurrence...

2 Traité de Paris, 18 avril 1951.

3 Traité de Rome, 25 mars 1957.

4 28 février 1986.

5 7 février 1992.

6 Signé à Rome par les 25 États membres le 29 octobre 2004.

7 Il en va ainsi notamment de la réduction de l’écart entre les régions, de la loyauté de la concurrence...

8 "Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent ; convaincus que la contribution qu’une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien de relations pacifiques ; conscients que l’Europe ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait et par l’établissement de bases communes de développement économique..."

9 Résolution du Parlement européen sur les conclusions à tirer de la conférence tripartite du 27 juin 1977 : "L’absence de la mise en œuvre de la solidarité européenne peut à long terme devenir une menace pour l’avenir démocratique des sociétés européennes", voir JO, C-299, 12 décembre 1977, p. 37.

10 La résolution du PE sur l’image et la place de la femme dans les médias pose dans le considérant II la nécessité de concilier l’égalité des droits et la liberté de la presse. Elle ajoute plus loin au point 9 qu’il faudrait inviter les agences de publicité à renoncer à la totalité des moyens et pratiques publicitaires qui vont à l’encontre du principe de respect de la dignité de la femme, voir JO, C-305 du 16 novembre 1987, p. 66.

11 Résolution du PE sur les discriminations sexuelles sur les lieux de travail : "il ne peut avoir de fonctionnement démocratique sans le respect de la dignité humaine, de la liberté de l’individu ainsi que de la justice sociale", voir JO, C-104 du 16 avril 1984, p. 46.

12 La résolution du PE sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans la Communauté européenne12 souligne au point F que "la pauvreté et l’exclusion sociale constituent un affront aux principes et valeurs démocratiques sur lesquels repose la société européenne et tels que le prescrit la Convention européenne des droits de l’homme". Au point M de cette même résolution, le PE affirme que "l’action communautaire de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doit plus que jamais refléter la volonté de l’Europe de maintenir sa solidarité à l’égard de ses citoyens". La même résolution poursuit au point 3 :"la pauvreté et l’exclusion sociale constituent des violations de la dignité humaine et des droits de l’homme", voir JO, C du 20 septembre 1993, p. 38.

13 Ainsi, dès 1973, les États membres dans la déclaration de Copenhague sont convenus, à la suite de la conférence de Paris, de "définir l’identité européenne par une déclaration de principe s’appuyant sur les principes de la cohésion de la Communauté, de la position et des responsabilités des Neuf à l’égard du reste du monde et du caractère dynamique de la construction européenne". Dans la première partie de la déclaration –La cohésion des neuf pays membres de la Communauté– les États rappellent leur décision "de s’unir en s’élevant au niveau des nécessités européennes fondamentales", et s’affirment "désireux d’assurer le respect des valeurs d’ordre juridique, politique et moral auxquelles ils sont attachés".

14 Cf. notamment les résolutions précitées du Parlement européen.

15 cf. remarque faite supra.

16 C’est l’interprétation qu’a retenue le Parlement européen, dans sa résolution sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, votée le 12 janvier 2005, sur la base du rapport des députés R. Corbett et I. Mendez de Vigo.

17 "considérant que le droit de libre circulation exige, pour qu’il puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée [...]".

18 "La publicité télévisée ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine".

19 Cette exigence est désormais consacrée de manière générale à l’article 31-1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union –inclus cependant dans le chapitre "Solidarité" et non dans celui "Dignité" de la Charte– qui dispose que "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".

20 CJCE 30 avril 1996, P/S et Cornwall County Council, aff. 13/94, Rec. CJCE I, p. 2143.

21 On relève que le droit à l’intégrité de la personne est précisé sous ses divers aspects à l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, inclus dans le chapitre I de celle-ci : "Dignité".

22 CJCE 9 octobre 2001, Royaume des Pays-Bas c/Parlement et Conseil, aff. 377/98, Rec. CJCE I, p. 7079.

23 CJCE 14 octobre 2004, Omega Spielhallen-und Automatenaufstellungs-GmbH, aff. 36/02, non encore publié.

24 Il est précisé dans l’arrêt que "s’il est vrai que, au point 60 de l’arrêt Schindler [CJCE 24 mars 1994, aff. 275/92, Rec., p. I-1039], la Cour a fait référence aux considérations d’ordre moral, religieux ou culturel qui mènent tous les États membres à soumettre l’organisation de loteries et d’autres jeux d’argent à des restrictions, elle n’a pas entendu, par la mention de cette conception commune, formuler un critère général pour apprécier la proportionnalité de toute mesure nationale qui restreint l’exercice d’une activité économique".

25 Dernièrement : CEDH 29 avril 2002, Pretty/Royaume Uni, Recueil des arrêts et décisions de la Cour, point 65 ; V. aussi : B. MAURER, Le principe de respect de la dignité humaine dans la Convention européenne des droits de l’homme, La Documentation française, 1999.

26 V. Infra.

27 Et notamment, de manière significative, par l’Avocat général F.G. Jacobs dans ses conclusions sur l’affaire Royaume des Pays-Bas, précitée, et par l’Avocat général Mme Stix-Hackl dans ses conclusions sur l’affaire Omega, précitée.

28 Devenu le titre I de la deuxième partie du Traité constitutionnel.

29 Explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, qui a élaboré le projet de Constitution.

30 Devenu le titre IV de la deuxième partie du Traité constitutionnel.

31 CJCE 10 décembre 1969, Commission/France, aff. 6 et 11/69, Rec., p. 523.

32 CJCE 7 février 1973, Commission/Italie, aff. 39/72, Rec., p. 101.

33 M. Blanquet, L’article 5 du traité CEE, Recherche sur les obligations de fidélité des États membres de la Communauté, LGDJ, 1994, p. 223 et s.

34 "Elle [l’Union] a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples".

35 "La Communauté a pour mission [...] de promouvoir [...] la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres".

36 Voir la déclaration Schuman de 1950 (précitée) et la référence qu’elle comporte à la "solidarité de fait" (au premier chef entre la France et l’Allemagne) qu’il convenait selon son auteur d’abord de créer.

37 G. Braibant, La Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, Témoignage et commentaires, Editions du Seuil, 2001, p. 40.

38 Le chapitre regroupe, sous les numéros 27 à 38, une douzaine d’articles ainsi intitulés : droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise ; droit de négociation et d’actions collectives ; droit d’accès aux services de placement ; protection en cas de licenciement injustifié ; conditions de travail justes et équitables ; interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail ; vie familiale et vie professionnelle ; sécurité sociale et aide sociale ; protection de la santé ; accès aux services d’intérêt économique général ; protection de l’environnement ; protection des consommateurs.

39 En ce sens notamment : J.F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2002., p. 556 et s.

40 Ainsi s’agissant du droit à une bonne administration, tel que visé à l’article 41-1 de la Charte (TPICE 30 janvier 2002, max.mobil, aff. 54/99, Rec., CJCE II, p. 313. Il est arrivé également au Tribunal d’écarter une disposition de la Charte (article 50 reprenant la règle non bis in idem) mais au motif –significatif– que "ce texte n’a vocation à s’appliquer que sur le territoire de l’Union", ce qui constitue bel et bien une reconnaissance de l’applicabilité de la Charte (TPICE 29 avril 2004, Tokai Carbon, aff. 236/01 e.a., non encore publié).

41 Dernièrement encore, dans un arrêt pourtant au cœur de la problématique de la protection des droits des justiciables : CJCE 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, aff. 263/02 P, non encore publié.

42 Comme a pu l’exprimer l’Avocat général Philippe Léger dans ses conclusions sur l’affaire Conseil/Hautala (CJCE, 6 décembre 2001, aff. 353/99 P, Rec., p. 9594), "la nature des droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux interdit de la considérer comme une simple énumération sans conséquence de principes purement moraux. [...] Il est admis que les valeurs politiques et morales d’une société ne se retrouvent pas toujours en totalité dans le droit positif. Cependant, lorsque des droits, des libertés et des principes sont, comme dans la charte, décrits comme devant occuper le plus haut niveau des valeurs de références au sein de l’ensemble des États membres réunis, il serait inexplicable de ne pas y puiser les éléments qui permettent de distinguer les droits fondamentaux des autres droits. [...] Comme le laissent supposer la solennité de sa forme et de la procédure qui a conduit à son adoption, la charte devrait constituer un instrument privilégié servant à l’identification des droits fondamentaux".

43 Communication de la Commission intitulée "Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission –Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux–".

44 Ou, pour reprendre l’expression de l’Avocat général Antonio Tizzano, dans ses conclusions sous l’arrêt CJCE 26 juin 2001,173/99 Broadcasting, Entertainment, Cinematographic and Theatre Union (BECTU), (Rec., p. 4881) de "paramètre de référence substantiel pour tous les acteurs –États membres, institutions, personnes physiques et morales– de la scène communautaire".

45 Nouveau paragraphe : "Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en vigueur par des actes [de l’Union ou des États]. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes".

46 "Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine".

47 A propos de l’égalité de sexes, Ph. Alston (sous la direction de) écrit : "Que faut-il entendre par le principe d’égalité ? Le principe de l’égalité n'est pas isolé : il nécessite une réponse à la question "égal à quoi ?"" Aristote avait une réponse. Il a déclaré que "il faut entendre par l’égalité en morale ceci : les choses qui sont semblables doivent être traitées semblablement". C’est là ce qui est fréquemment dénommé principe de l’égalité formelle ou critère de la situation similaire. Aristote a poursuivi comme suit : "...alors qu’il faut traiter des choses dissemblables de manière dissemblable en proportion de leur dissemblance... l’égalité et la justice sont synonymes : être juste, c’est être égal, être juste injuste, c’est être inégal". Le point de savoir qui est semblable implique un jugement moral. Western est amené à en conclure que le concept d’égalité est tautologique. Il déclare que l’égalité "nous dicte de traiter des personnes semblables de manière semblable ; mais quand nous demandons qui sont des "personnes semblables", on nous déclare qu’elles sont des personnes qui doivent être traitées de manière semblable". "L’égalité est une coquille vide, dépourvue de substance morale propre. Sans normes morales, l’égalité reste dépourvue de sens, une formule qui n'apprend rien sur le comment de notre action", L’Union européenne et les Droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 227

48 Art. I de l’accord-cadre de coopération avec le Chili destiné à préparer une association à caractère politique et économique, JO, no L 209 du 19 août 1996, p. 3, Art. 1 de l’accord-cadre de coopération entre la CE et L’accord de Carthagène et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), JO, no L 127 du 29 avril 1998, p. 12. Art. 1 de l’accord intérimaire sur le commerce entre la Communauté et les États-Unis du Mexique, JO, L 226 du 13 août 1998, p. 25. Art. 1 de l’accord de commerce et de coopération entre la Communauté européenne, ses États membres et la république de Corée, JOUE L 90 du 30 mars 2001, p. 48.

49 La clause "élément essentiel" est insérée pour la première fois dans les accords conclus par la Communauté avec l’Argentine, le Chili en 1990. Elle a été étendue d’une part, aux autres pays d’Amérique latine et central tel que le Brésil (1992). On la retrouve également dans les accords de Lomé et l’accord de Cotonou : "Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit sur lequel se fondent les relations entre les États ACP et la Communauté constituent un élément essentiel de la présente Convention".

50 CJCE, 3 décembre 1996, Portugal/Conseil, aff. C. 268/94, Rec., p. 6177.

51 Bull. Europe no 8879, du 2 février 2005, p. 12.

52 Bull. Europe no 8878, du 1 février 2005, p. 6. Nous pouvons également citer le cas du Zimbabwé où TUE tenta d’entamer un dialogue politique prévu à l’article 8 (dialogue politique) de l’Accord de Cotonou. Les divergences de vue débutèrent au milieu de l’année 2000 quelques mois après la signature de l’accord de Cotonou. L’Union rédigea une position commune et le débat interne au sein de l’Union fit ressortir les divergences à l’intérieur de l’UE quant à la manière d’agir. Au début de l’année 2001, l’UE proposa au gouvernement zimbabwéen un dialogue au titre de l’article 8 sur des questions relatives à la violation d’éléments essentiels. Le Zimbabwé soumit l’acceptation de principe du dialogue à la connaissance préalable du contenu de celui-ci. Cinq mois après le gouvernement accepta le principe du dialogue sans condition. Le Conseil européen accéléra le processus en rédigeant en 2001 un document qui n’était en définitive qu’un ultimatum exigeant l’ouverture rapide de pourparlers. En octobre alors que ceux-ci n’avaient pas été entamés, L’UE prit la décision de procéder aux consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, (voir le Courrier ACP/UE, no 200 septembre-octobre 2003).

53 La dimension préventive peut emprunter également un aspect pédagogique. A titre d’exemple, en novembre 1999 s’est tenu au Musée de Vasa de Stockholm, un colloque organisé par l’International Institute for Democracy Electoral Assistance et financé par l’Union européenne. L’Union européenne a financé la mise en place et le renforcement de l’engagement public à exercer un contrôle démocratique sur les élus de cent municipalités dans 24 des 32 provinces de Colombie à hauteur de 349.858 euros d’une part et le soutien aux ONG internationales, nationales et régionales impliquées dans la protection et la défense des droits de l’homme à hauteur de 783.536 euros. Au Guatemala, elle a financé un programme d’appui à la réforme et à la justice de manière à garantir l’accès à la justice de façon équitable à hauteur de 10.150.000 euros. Avec les pays ACP, on peut citer un appui aux élections dans le cadre du fonds européen de développement :
Mauritanie : appui aux élections, coût total estimé à 3 millions d’euros FED 8 ;
Nigeria : Appui aux élections, coût total 1,9 millions d’écus FED 7 ;
Libéria : appui au processus électoral, 1,9 millions d’écus FED 7 ;
Mozambique : action de soutien au processus de démocratisation, coût total 2 millions d’écus FED 7 ;
République du Congo : Programme d’appui au processus électoral, coût total 89.000.000 euros FED 8.

54 Voir par exemple l’article 16 de l’accord de coopération avec le Bangladesh, JOUE L 118 du 27 avril 2001, p. 49 ; article 19 de l’accord de coopération avec le Laos, JOCE L 334 du 5 décembre 1997, p. 14.

55 Dans le rapport Lenz sur la création d’une structure unique de coordination à l’intérieur de la Commission européenne, compétente en matière de droits de l’homme et des principes démocratiques, M. Rocard à propos de la différence de traitement préjudiciable à la cohérence et à la cohésion de la politique extérieure en matière des droits de l’homme, s’exprimait en ces termes : "...L’objectif de cohésion exclut l’adoption de positions différenciées en fonction du poids économique ou politique relatif des pays intéressés et impose l’élargissement à l’ensemble des relations extérieures de la Communauté européenne, relations commerciales incluses, des principes établis en matière de démocratie, des droits de l’homme et de développement" (Lettre du président de la Commission à M. Soulier, président de la sous-commission des droits de l’homme, in rapport Lenz). Le député européen Marco Pannella dans une question à la Commission européenne à propos des violations des droits de l’homme au Vietnam s’exprimait en ces termes : "Que doit-on attendre, et combien de temps, pour dénoncer l’accord de coopération avec le régime de Hanoï ? La population protestante qui vit sur des hauts plateaux du Vietnam est persécutée par le régime, pourtant l’accord UE/Vietnam signé en 1995 est fondé sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques...", Voir Bull Quotidien Europe, no 8393, 5 février 2003, p. 16. De son côté le Parlement européen dans sa résolution du 12 février 2004 sur la communication de la Commission intitulée "L’Europe élargie - voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud" a insisté notamment quant "aux clauses des droits de l’homme" inscrites à l’article 2 des différents accords d’association conclus avec les partenaires méditerranéens sur la nécessité de réexaminer à mi-parcours leur pleine application et demandait à ce titre l’établissement des mécanismes spécifiques susceptibles de garantir leur respect, leur extension Voir Bull. UE 1/2-2004, p. 15.

56 JOUE L 48 du 17 décembre 2001.

57 L’Office européen d’aide humanitaire a été crée en 1992. Il est particulièrement connu sous l’acronyme anglais (ECHO). C’est dans le règlement (CE) no 1257 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire qu’on trouve la base juridique de la création de cet office de la Commission de l’Union européenne. En effet, après avoir rappelé dans un considérant que l’aide humanitaire a pour objectif "la prévention et l’allègement de la souffrance humaine" et qu’elle était "octroyée sur la base de la non discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique...", l’article 6 du règlement précité dispose :"Les actions d’aide humanitaire financées par la Communauté peuvent être mises en œuvre soit à la demande d’organismes et organisations internationales ou non gouvernementales, d’un État membre ou du pays tiers bénéficiaire, soit à l’initiative de la Commission". Dans l’accomplissement de ses objectifs, ECHO mobilise des secours en nature ou sous forme de services. ECHO assure d’autres missions complémentaires à la vocation première. En ce sens, il réalise notamment des études de faisabilité en vue d’opérations humanitaires, assure le suivi des projets humanitaires et met en place des mécanismes de coopération. Il fournit une assistance technique à ses partenaires. En effet, ECHO signe avec des partenaires des contrats cadres de partenariats (CCP) dont l’objectif est de définir les rôles et les responsabilités respectives lors de la mise en œuvre d’opérations humanitaires financées par la Commission. On peut distinguer d’une part les CCP. avec les ONG et d’autre part les CCP avec les organisations internationales.

58 Ainsi, par exemple l’UE a cofinancé en 1995 deux projets d’ONG britanniques à hauteur de 107.000 et 222.000 écus. Ces projets visaient à offrir un espace de vie aux enfants au Mexique et aux Philippines notamment. L’approche choisie dans ces projets qualifiée de réaliste visait à offrir aux enfants un espace de vie au sein même de la rue. L’assistance offerte visait notamment l’hébergement jour et nuit, l’éducation, la formation, la réconciliation avec les familles, l’assistance légale et juridique. Voir commission européenne direction du développement : Partenaires du développement : L’Union européenne et les ONG, 1995, p. 32.

59 Voir P. WARREN SINGER, Children at war, Editions Pantheon, 2005.

60 L’étude de GRACA MACHEL est intitulée : L’impact des conflits armés sur les enfants, voir www.child-soldiers.org.

61 Selon les principes du Cap. "Tout être humain âgé de moins de 18 ans membre d’une armée ou d’un groupe armé est un enfant soldat... de même que les enfants qui, pour des raisons autres que purement familiales, accompagnent ces groupes, sont eux aussi des enfants soldats" Selon Hélène Rickmans de l’ONG belge, Le Monde selon les femmes : "désormais, tous les enfants impliqués directement ou indirectement dans les conflits armés sont aujourd’hui concernés. Porteurs, cuisiniers ou éclaireurs, filles victimes de violence sexuelle".

62 Commission Européenne : Protéger l’espace humanitaire, Echo, 2003, p. 16.

63 Voir Le Courrier ACP-UE, no 198, mai-juin 2003, p. 48.

64 Il existe au niveau communautaire une batterie d’instruments qui abordent la question. Nous citerons notamment les plus significatifs : La directive du Conseil 75/117/CEE concernant l’égalité des rémunérations entre les travailleurs de sexe masculin et féminin consacrant le principe "à travail égal salaire égal", la directive 86/613/CE sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe.

65 JOUE L 143 du 30.04.2004.

66 Des subventions ont été accordées dans le cadre des appels à propositions publiés en décembre 2003. Ainsi par exemple, dans le cadre des activités de l’institut européen de défense des droits de l’homme (IEDDH), un projet d’une valeur de 623.000 euros a été sélectionné à partir de l’appel restreint à propositions "Promouvoir les droits des femmes au Maghreb (Maroc, Algérie, et Tunisie) par la prise de conscience et le renforcement de l’implantation des organisations des femmes. Voir Commission Européenne : Rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l’aide extérieure de la Communauté européenne, p. 54

67 Le projet vise à renforcer l’analyse de la problématique hommes/femmes dans les politiques de développement. Il est également une contribution au débat politique et aux discussions sur les progrès réalisés depuis la mise en œuvre du programme de Pékin.

68 Par exemple sur invitation de trois associations : Associazone Italia Donne per ίο Sviluppo (A.ID.O.), No peace without justice et Tanzania Media Women’s Association et avec le soutien de quelques députés européens, des dizaines d’associations de femmes, venues de plusieurs continents se sont retrouvées les 10 et 11 décembre 2002, à l’occasion de la journée mondiale des droits de l’homme, au Parlement européen pour lancer ladite campagne dénommée "Stop aux mutilations génitales", voir le Courrier ACP-UE, no 196, janvier-février 2003, p. 8.

69 À savoir notamment, formuler et mettre en lumière les objectifs relatifs à l’égalité entre les sexes, renforcer la place de l’intégration hommes/femmes dans les procédures courantes, renforcer la sensibilisation à cette question par des activités de formation et des instruments appropriés, améliorer le suivi et le contrôle : Commission Européenne, Rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l’aide extérieure de la Communauté européenne, p. 52 et s., pt 2.6.2.

70 A ce titre on peut souligner qu’au lendemain du Tsunami, la Commission avait accordé une aide humanitaire d’un montant de 123 millions d’euros. Dans le prolongement de cette aide, la Commission a approuvé le 23 mai 2005 des plans détaillés élaborés en vue de la reconstruction pour un montant de 323 millions d’euros. De façon générale, parmi les actions de l’UE de ces dernières années (2003) au titre de la solidarité internationale lors des catastrophes naturelles on peut citer : l’aide accordée à L’Algérie à hauteur de 2 millions d’euros à la suite du tremblement de terre de mai 2003 dans le nord du pays. Le bilan du séisme s’était élevé à 4.000 morts, 10.000 blessés et 200.000 sans abris. Cette aide gérée par ECHO a été débloquée en deux phases : d’abord au titre de l’aide médicale et d’urgence et ensuite en complément aux besoins de plus de 10.000 personnes sans-abris et à titre de soutien psychosocial. La même année, L’UE a fourni une aide d’urgence, d’un montant de 800.000 euros, à Haïti touché par des pluies torrentielles ayant causé des inondations. Il reste que la sur-médiatisation de la catastrophe provoquée par le Tsunami n'est pas aujourd’hui sans soulever un certain effet contre productif dans les milieux des ONG et dans l’opinion, en comparaison avec le peu d’empressement vis à vis des autres causes humanitaires orphelines, non moins urgentes, comme celle qui se déroule actuellement au Niger. En effet, la Communauté internationale est dans l’incapacité de rassembler 16 millions de dollars pour venir en aide aux deux-tiers de la population de ce pays menacée de famine selon la FAO.
Une aide a été accordée aux îles Fidji à hauteur de 420.000 euros à la suite des dégâts considérables occasionnés par le cyclone tropical dénommé "Ami" en 2003. Des hivers rigoureux suivis de sécheresses estivales ont frappé la Mongolie, l’UE à travers ECHO est venue en aide à ce pays à hauteur d’un million d’euros. En Iran à la suite du tremblement de terre qui frappa le sud-est de ce pays et qui causa la mort de 26.000 personnes, laissa 30.000 personnes blessées et 45.000 sans abris, par une décision de première urgence, 2,3 millions d’euros ont été dégagés. L’aide apportée par ECHO a connu plusieurs formes : matériel d’épuration d’eau, colis alimentaires, colis d’abris, d’ustensiles ménagers de base.

71 A ce titre, en Angola à la suite de la fin de la guerre civile, pour un montant de 21, 98 millions d’euros ECHO a aidé à la réinstallation des populations déplacées. Pour cela elle a fourni aux populations des semences, des outils, du bétail. Elle a également financé des opérations de déminage, de sensibilisation des populations paysannes aux dangers des mines. Ces mêmes opérations de fourniture de semences, de déminage ont été financées également au Cambodge à hauteur de 4 millions d’euros. En Inde, le conflit dans la région du Cachemire source d’insécurité a entraîné l’isolement d’une grande partie de la population locale et vulnérable. L’assistance d’ECHO à hauteur de 1,9 millions d’euros consistait à organiser la fourniture d’eau potable, l’appui psychosocial et l’organisation d’un enseignement pour les personnes déplacées. A l’instar de l’Inde, les mêmes opérations ont été financées en Ouganda à hauteur de 8 millions à l’endroit de groupes de personnes vulnérables ayant fui les combats au Soudan et en République démocratique du Congo.

72 Il s’agit d’une participation aux programmes d’action du Comité international de la Croix-Rouge relatifs à la protection des civils, des prisonniers, des familles séparées et des victimes de conflits armés dans le monde. La contribution d’ECHO s’est élevée à 10 millions d’euros. En revanche, de façon globale et au titre de l’année 2003, la contribution totale d’ECHO à l’action du CICR était de 47, 6 millions d’euros.

73 ECHO a soutenu à hauteur de 11 millions d’euros le programme du Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies (UNHCR) relatif au renforcement des mécanismes de protection des personnes vulnérables victimes des crises et du personnel d’assistance censé les aider.

74 En vue d’améliorer la qualité d’échanges d’informations entre les organismes internationaux intervenant dans le secteur de l’aide humanitaire, ECHO a soutenu les efforts d’OCHA à hauteur de 1,2 million d’euros.

75 Ainsi par exemple : approbation d’un crédit de 3 millions d’euros pour un programme destiné à soutenir le secteur sanitaire en république populaire démocratique de Corée, 1,5 million d’euros pour un programme en faveur des groupes de populations vulnérables au Myanmar. La Commission va allouer également 12 millions d’euros d’aide humanitaire pour faire face aux conséquences de mouvements des populations qui affectent le Tchad en raison du conflit au Darfour.

76 "Agis de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre toujours en même temps comme une fin, et jamais simplement comme un moyen", "Agis selon la maxime qui peut en même temps s’ériger elle-même en loi universelle", Fondements de la Métaphysique des mœurs, p. 164 et 165 Emmanuel Kant traduction de V. Delbos, Librairie Delagrave, 1990.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

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