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Les Facultés de Droit inspiratrices du droit ?

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Maryvonne Hecquard-Théron

La doctrine et la dérive législative de la procédure pénale

Christine Lazerges

Texte intégral

  • 1 Jean Carbonnier, Introduction à l’étude du droit, Thémis, 2000, no 150 et 151.
  • 2 Cf. également Jacques Ghestin, Gilles Goubeaux et Muriel Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Intro (...)
  • 3 Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 1995, no 158.

1Il est tentant de revenir sur la définition de la doctrine, je ne succomberai à la tentation que quelques instants. Jean Carbonnier s’est satisfait de trois mots pour qualifier la doctrine en la définissant comme "littérature du droit"1. La doctrine n’est généralement pas considérée comme une source du droit. Elle n’a aucune prétention à la normativité. Contrairement à la jurisprudence et au droit écrit, les propositions des auteurs, les opinions ne deviennent pas directement du droit positif, car elles ne sont pas revêtues d’une autorité extrinsèque qui leur donnerait de l’extérieur force de droit2. "Comment pourrait-il en être autrement ? ajoute Rémy Cabrillac3, alors que les opinions doctrinales sont souvent différentes voire opposées ! Même unanime la doctrine n’est pas une source du droit". Ceci n’empêche pas les Facultés de droit d’être inspiratrices du droit. Il faut tout de même préciser que "la littérature du droit" n’émane pas que de l’Université.

  • 4 Yves Primeur et Alain Bernard, Présentation de l’ouvrage collectif, La doctrine juridique, PUF, 199 (...)

2Certains évoquent une triple crise de la doctrine, celle de son rôle, celle de la composition de la "tribu", celle enfin du droit qu’elle sert4. Je n’entrerai pas dans ce débat, je me limiterai à une analyse de la confrontation de la doctrine et de la dérive législative et législative seulement de la procédure pénale. Ce choix étant fait, un rappel devient nécessaire des moments d’intervention de la doctrine dans la procédure législative. Une approche strictement formelle et juridique ne rend pas compte de l’effectivité et de l’étendue du travail parlementaire dans la définition de la norme pénale, travail lui-même alimenté par des apports extérieurs conséquents, dont la doctrine.

3Rappelons en premier lieu que l’élaboration du droit pénal au sens le plus large relève de la commission des lois de l’Assemblée nationale dont la composition est très particulière. Les juristes y sont majoritaires, quelle que soit la majorité en place. Sous la 11ème législature la commission des lois comportait quatre universitaires (Pierre Albertini, Nicole Catala, François Cuillandre, Christine Lazerges), plusieurs magistrats et de nombreux avocats. La doctrine est en outre présente à la commission des lois de l’Assemblée nationale comme à celle du Sénat indirectement par les administrateurs qui, le plus souvent, sont d’excellents juristes.

4Rappelons en second lieu que la pratique des missions parlementaires se développe considérablement, offrant une prise en compte de la doctrine. Ces missions peuvent prendre trois formes :

    • 5 Réponses à la délinquance des mineurs, La Documentation française, 1998.
    • 6 La politique publique d’aide aux victimes, 1999.

    Le parlementaire envoyé en mission par le premier ministre ou un ministre pour une mission d’expertise sur un sujet en général brûlant, en amont de la présentation d’un projet de loi. Prenons deux exemples dans le champ du droit pénal, la mission dite Lazerges-Balduyck sur "Les réponses à la délinquance des mineurs"5 ou encore la mission Lienemann sur la politique d’aide aux victimes6. Pour l’exécution de ces missions les auditions de praticiens et d’universitaires sont incontournables.

  • Le parlementaire associé à une mission. De nombreux exemples peuvent être cités comme le rapport au Garde des sceaux du groupe d’étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics, remis le 16 décembre 1999. La mission était présidée par un conseiller d’État, M. Massot, y fut associé le sénateur Jean-Paul Delevoye. Le rapport de cette mission inspira très directement la loi du 10 juillet 2000 redéfinissant les fautes pénales d’imprudence.

    • 7 Louis Mermaz, Jacques Floch, "La France face à ses prisons", A.N no 2521/2000 ; Jean-Jacques Hyest, (...)
    • 8 Jean-Pierre Schosteck, Jean-Claude Carle, "La République en quête de respect. Délinquance des mineu (...)
    • 9 Christine Lazerges, Alain Vidalies, "L’esclavage en France aujourd’hui", A N no 3333459/2001.

    Le parlementaire ou les parlementaires à l’initiative d’une mission d’information. Dans le domaine de la matière pénale citons les deux rapports d’information sur les prisons, l’un de l’Assemblée nationale, l’autre du Sénat7 ; citons aussi le rapport du Sénat sur la délinquance des mineurs8, ou encore celui de l’Assemblée nationale sur les formes nouvelles d’esclavage9. Ces travaux qui, systématiquement se référent entre autres sources à la doctrine, ont tous donné lieu à des réformes législatives plus ou moins importantes.

  • 10 Mireille Delmas-Marty, La mise en état des affaires pénale, justice pénale et droits de l’hommes, L (...)

5N’omettons pas de mentionner les rapports confiés directement par un ministre à un universitaire considéré alors comme un expert. Ce dernier en général constitue une commission qu’il préside. Certains de ces rapports sont publiés10, d’autres demeurent à l’état de littérature grise, ils n’en alimentent pas moins la réflexion des parlementaires.

6Rappelons en dernier lieu, le rôle que peut jouer la doctrine au cours de la navette parlementaire par les auditions de tel ou tel universitaire. Rapporteur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, j’ai eu à cœur d’auditionner au-delà des syndicats de magistrats et d’avocats et d’entendre plusieurs collègues pénalistes. De façon générale cependant, il est utile de faire observer l’insuffisante présence de la doctrine pendant la procédure législative. Les auteurs ont coutume d’attendre que la loi nouvelle soit adoptée définitivement pour exercer leur talent critique.

7Ceci étant posé, comment expliquer que le poids de la doctrine ne soit pas plus important à propos de deux dérives législatives manifestes de la procédure pénale, l’inflation pénale et le dédoublement de la procédure pénale confronté aux principes directeurs ? Ce sont là les deux exemples sur lesquels je choisis de m’arrêter.

  • 11 Cf. Christine Lazerges, "La dérive de la procédure pénale", Rev. sc. Crim., 2003, p. 644.

8Parler de dérive de la procédure pénale exige évidemment que nous nous entendions sur le sens à donner à "dérive". J’emploie dérive au sens commun : dérive au sens premier, le bateau ou l’avion qui s’écarte de sa route sous l’effet de vents et des courants11.

I – LA DERIVE LEGISLATIVE PAR L’INFLATION PENALE

9Le constat de l’inflation pénale est aisé à faire, plus intéressante est l’analyse des formes de résistance à cette inflation pénale et le peu de place qu’occupe la doctrine dans cette trop faible, parce que, nécessaire résistance à l’inflation pénale.

A – Le constat

  • 12 Conseil d’État, Rapport public annuel, La documentation française, 1991.

10L’irrespect du 11eme commandement énoncé par Jean Carbonnier : "Tu ne légiféreras pas par plaisir" est flagrant. En 1991 déjà, le Conseil d’État dans son célèbre rapport public intitulé "De la sécurité juridique"12 dénonçait la prolifération des textes et la dégradation des normes. Il y était question de "marée normative", de "logorrhée législative et réglementaire" avec pour illustration le volume croissant du journal officiel. Ce dernier aurait plus que doublé, toutes choses égales par ailleurs, entre 1976 et 1990. Quant au volume des seules lois, selon les chiffres de 2003, il aurait quadruplé en quatre ans. "L’inflation se grossit de l’enflure" selon l’expression là encore du doyen Carbonnier. Qui dit inflation, note le rapport du Conseil d’État, dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. S’agissant des pluies de lois pénales nouvelles s’abattant en cascade, y prêter une oreille distraite est un déni des fonctions mêmes de la loi pénale. La spécificité de ces fonctions exige non seulement une connaissance de la loi largement partagée, mais encore des applications non liées au hasard ou à l’arbitraire.

11En procédure pénale depuis le début des années 80, des textes en cascade, soumis ou non au contrôle du Conseil constitutionnel, manifestent le malaise des acteurs de la justice pénale et du législateur ainsi que l’impérieuse nécessité d’une mise en conformité de notre procédure pénale avec les instruments internationaux de protection des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

12Parmi ces textes, on rappellera :

  • la loi dite "Sécurité et Liberté" du 2 février 1981 ;

  • la loi du 10 juin 1983 abrogeant ou révisant certaines dispositions de la loi "Sécurité et Liberté" ;

  • la loi du 30 décembre 1985 portant dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;

  • la loi du 9 septembre 1986 centrée sur la lutte contre le terrorisme ;

  • la loi du 30 décembre 1987 sur le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ;

  • la loi du 4 janvier 1993 réformant la procédure pénale et celle du 24 août de la même année corrigeant la précédente ;

  • la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; puis en cascade,

  • la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 ;

  • la loi dite Perben I du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ;

  • la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

  • la loi dite Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

13En bref, au cours des cinq dernières années plus de mille dispositions du code de procédure pénale ont été modifiées. Flux et reflux caractérisent la politique législative en procédure pénale, sans suffisamment d’analyses doctrinales fortes. La doctrine s’épuise à décrire des textes nouveaux. Les pénalistes sont de plus beaucoup trop rares dans les Facultés de droit ; se pose un très sérieux problème de renouvellement des auteurs pénalistes. Le problème est connu, aucune solution n’y est apportée. Une réflexion sur la "tribu" des pénalistes, beaucoup trop étriquée dans l’Université en France, s’impose. Ne doit-on pas poser la question de la place du droit pénal dans l’université française et du recrutement des universitaires pénalistes ? Une présence plus forte de la doctrine pénaliste pourrait être un facteur de résistance à l’inflation pénale législative en procédure pénale. La doctrine en droit pénal, au sens le plus large, est très silencieuse tant que la loi n’est pas adoptée définitivement, or son rôle pourrait être bénéfique au cours des navettes parlementaires comme nous l’avons observé plus haut. La doctrine, souvent inspiratrice du droit nouveau, pourrait plus qu’elle ne le fait inspirer des pauses législatives.

B – La résistance à l’inflation pénale législative

  • 13 Christine Lazerges, "De la fonction déclarative de la loi pénale", Rev. sc. crim., 2004, p. 194 et (...)

14Cette résistance de la part du Parlement est de plus en plus difficile en raison de la complaisance des parlementaires à l’égard de la demande sociale de textes nouveaux, souvent peu justifiée. La fonction d’affichage de la loi se développe et prime trop souvent sur ses autres fonctions13. Dès lors que la loi nouvelle a pour fonction première de rendre plus audible le discours politique du pouvoir exécutif, de le relayer avec la force dévolue à une loi, même prédestinée à une existence courte ou à une effectivité toute relative, il n’est pas excessif de parler de fonction déclarative de la loi. En procédure pénale, certains textes ont été abrogés avant même d’avoir été mis en application, au hasard d’une alternance politique. Il en fut ainsi de modifications concernant la détention provisoire ; la collégialité pour le placement en détention provisoire, prévue par une loi de 1985, n’est jamais entrée en vigueur. Le juge délégué instauré par la loi du 4 janvier 1993 ne vécut que de mars 1993 à août de la même année. L’histoire récente de la procédure pénale est maillée d’exemples de ce type jusqu’au droit au silence, consacré par la loi du 15 juin 2000, puis supprimé par la loi du 18 mars 2003, non pas dans son principe mais dans son énoncé...

15En ce qui concerne l’effectivité relative des textes nouveaux prenons aussi l’exemple de lois pénales de fond. Que dire de ces multiples infractions nouvelles, qui ne donnent lieu à poursuites que dans des hypothèses statistiquement totalement marginales. Il en est ainsi, parmi bien d’autres infractions, de l’entrave à la circulation dans les halls d’immeubles, incriminée à l’article L 126-3 du code de la construction et de l’habitation et faisant encourir deux mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Des milliers de jeunes stationnent tous les jours dans des halls d’immeubles, pour quantité de raisons les poursuites sont rarissimes. Le texte nouveau, issu de la loi du 18 mars 2003, est purement d’affichage. Les comportements visés pouvaient déjà être poursuivis sous d’autres chefs d’inculpation.

  • 14 Cf. rapport précité sur "Les réponses à la délinquance des mineurs".

16Quelques exemples de résistance peuvent être tirés de rapports parlementaires. La lettre de mission du Premier ministre aux parlementaires invités, en 1998, à travailler sur les réponses à la délinquance des mineurs, précisait que devait être vérifiée "l’adaptation de l’ordonnance du 2-2-1945 à la réalité du terrain". La commission mise en place admit très vite que la conclusion la plus facile mais aussi la plus médiocre aurait consisté à proposer une refonte de l’ordonnance célèbre, laissant croire alors que la loi en vigueur était responsable de l’accroissement de la délinquance des mineurs. Rejetant la solution de facilité très aisée à médiatiser, la commission fit 135 propositions dont très peu entraînaient des amendements à l’ordonnance du 2-2-1945. Le choix fut expressément retenu, plutôt que de demander des modifications de la loi, d’exiger une application pleine et entière de cette charte des mineurs délinquants déjà modifiée d’ailleurs à près de vingt reprises. Ce choix était un choix doctrinal plus que politique14.

17De façon générale si les parlementaires résistent peu à l’inflation pénale c’est parce qu’il y a du plaisir à fabriquer la loi et à communiquer sur le travail parlementaire. Il en est de même et pour d’autres raisons de la doctrine, naturellement portée à proposer des réformes législatives. Peu nombreux sont les auteurs vraiment soucieux de pauses législatives à la différence des praticiens qui s’essoufflent dans leur mise à jour jamais achevée en procédure pénale. Très peu nombreux sont aussi les auteurs, redisons-le, qui s’intéressent aux textes avant qu'ils ne soient adoptés définitivement, et qui donc s’expriment sur les projets ou propositions de lois pour mettre en garde par exemple contre les effets de l’inflation pénale.

18Le second exemple que je retiens au titre de la dérive législative de la procédure pénale est celui du dédoublement de la procédure pénale, c'est-à-dire de cet enrichissement au-delà du raisonnable des procédures d’exception ou des dispositions d’exception. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité illustre parfaitement le constat de développement d’une procédure pénale "bis". La doctrine est-elle attentive aux écarts possibles, nés de cette dérive, eu égard aux principes directeurs de la procédure pénale posés par l’article préliminaire du code de procédure pénale ?

II – LA DERIVE LEGISLATIVE PAR LE DEDOUBLEMENT DE LA PROCEDURE PENALE AU REGARD DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES PENAL

19Malgré une route législative balisée par la Convention européenne des droits de l’homme, les textes constitutifs du "bloc de constitutionnalité" et l’article préliminaire du code de procédure pénale français, issu de la loi du 15 juin 2000, la liberté du législateur pour construire une seconde procédure pénale, parallèle, est considérable. Le constat n’est plus seulement celui du dédoublement de la procédure pénale mais du flou des frontières entre les deux procédures. Le Conseil constitutionnel avalise ce que nous appelons dédoublement de la procédure pénale en matière de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, à la condition disait-il, dans une décision du 3 septembre 1986, que le régime particulier s’applique à des infractions elles-mêmes définies par le code pénal ou par des lois spéciales en des termes suffisamment clairs et précis.

20Le double constat que je souhaite proposer ici est d’une part, celui du poids considérable de la doctrine dans l’élaboration des principes directeurs de la procédure pénale, mais d’autre part, l’intérêt très relatif de la doctrine à l’égard d’écarts éventuels par rapport aux principes directeurs en matière de procédure pénale "bis" ou d’exception.

A – Le poids de la doctrine dans l’élaboration des principes directeurs de la procédure pénale

  • 15 Mireille Delmas-Marty, Rapport au Garde des Sceaux, Justice pénale et droits de l’homme, La documen (...)

21En 1991, le rapport Delmas-Marty15 préconisait déjà un article préliminaire pour le code de procédure pénale. La commission présidée par Mireille Delmas-Marty avait dégagé dix principes directeurs classés en trois rubriques :

  • les principes d’encadrement par le législateur (principe de légalité) et par l’autorité judiciaire (garanties judiciaires des libertés) ainsi que le respect du principe de proportionnalité ;

  • la compatibilité de la procédure pénale avec les principes relatifs aux droits fondamentaux : présomption d’innocence, respect des droits de la défense, égalité entre les justiciables et dignité de la personne humaine ;

  • l’égalité des armes, la célérité de la procédure et l’accès des victimes à la justice pénale.

22Le projet de loi du gouvernement renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes s’inspirait très directement dans son premier article des propositions du rapport "Justice pénale et droits de l’homme". La rédaction est apparue un peu abstraite à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui opta pour une construction différente et quelques modifications de forme plus que de fond. On doit conclure à une doctrine directement inspiratrice du droit dans l’élaboration de cet article préliminaire. Ce poids de la doctrine est d’autant plus réel que le rapporteur à l’Assemblée nationale était professeur de droit pénal. Une analyse des débats en commission des lois à l’Assemblée nationale prouve l’implication des universitaires de la commission des lois dans la rédaction de l’article préliminaire. Au terme de la navette parlementaire c’est la version de l’Assemblée nationale, nourrie par la doctrine, qui fut retenue, version qui a fait l’objet de débats riches aussi bien sur la structure de l’article préliminaire que sur le choix des mots.

  • 16 Danièle Mayer, "Vers un contrôle du législateur par le juge pénal ?", Dalloz, 2001, p. 1643 ; Hervé(...)

23Les fonctions de ce texte essentiel ont par contre peu prêté à discussion, l’Assemblée nationale insista sur la fonction pédagogique de l’énoncé des principes directeurs de la procédure pénale, le Sénat mis l’accent sur la fonction herméneutique de l’article préliminaire. La doctrine universitaire s’est penchée plus tard sur la fonction normative de ce même article16.

  • 17 Jean-Pierre Marguénaud, "La dérive de la procédure pénale française au regard des exigences europée (...)

24Avant l’entrée en vigueur de l’article préliminaire, Jean-Pierre Marguénaud s’était interrogé sur la dérive de la procédure pénale française au regard des exigences européennes17, il est étonnant que la loi du 9 mars 2004, multipliant les hypothèses où la procédure de droit commun se voit écartée, n’ait pas donné lieu à plus de questions en doctrine sur la conformité de certaines dispositions avec l’article préliminaire.

B – La réserve de la doctrine sur la conformité de dispositions nouvelles d’exception avec l’article préliminaire du code de procédure pénale

  • 18 Cf. par exemple crim. 6 janvier 2004, inédit, no de pourvoi : 02-88468.
  • 19 Christine Lazerges, "Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle", Rev. sc. crim.,(...)
  • 20 Bertrand de Lamy, "Commentaire de la loi du 9 mars 2004", Dalloz, 2004, chr., p. 1910.
  • 21 André Giudicelli, "La nouvelle garde à vue", Actualité Juridique Pénale, juillet-août 2004.

25La Cour de cassation a très rapidement visé dans ses décisions l’article préliminaire du code de procédure pénale, en général en même temps que la Convention européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui plusieurs arrêts de la chambre criminelle se fondent sur le seul article préliminaire18. En doctrine, les commentaires de décisions du Conseil constitutionnel sont le siège essentiel de réflexions sur les écarts avalisés par le Conseil par rapport aux exigences de l’article préliminaire19. Nous citerons aussi deux commentaires de la loi du 9 mars 2004 dans son ensemble pour l’un20, et ne concernant que la garde à vue pour l’autre21.

  • 22 Bertrand de Lamy, commentaire précité.

26Pour les commentateurs cités, la difficulté majeure que pose la loi du 9 mars 2004 dans ses dispositions consacrant une procédure pénale "bis" pour dix-sept catégories d’infractions, vient de la difficulté à placer une frontière entre les infractions relevant du droit commun procédural et celles relevant du droit procédural d’exception. La porosité de cette frontière a été invoquée dans la saisine du Conseil qui, au lieu de s’en tenir à sa jurisprudence déjà citée de 1986, rejeta l’imprécision flagrante de la notion de bande organisée, noyau dur du dispositif, en invoquant principalement les précisions apportées par la jurisprudence à la notion de bande organisée. Bertrand de Lamy22 observe, comme l’avait déjà fait la Commission consultative des droits de l’homme, ainsi que de trop rares auteurs, que la notion de bande organisée est floue. Il observe avec justesse que : "recourir à une circonstance aggravante laisse penser que le cadre global, que la loi du 9 mars 2004 instaure, repose sur une différence de degré criminel, alors que seule une différence de nature, traduite par une qualification autonome pourrait justifier des règles exceptionnelles".

27Mais dira-t-on c’est plus le principe de la légalité des délits et des peines qui est atteint que les principes directeurs de l’article préliminaire. En réalité le lien entre règles de fond et règles de forme est indissociable ici, ne serait-ce que par le biais de l’atteinte potentielle à la présomption d’innocence.

28Dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel s’explique sur la nécessaire conformité à l’article préliminaire en se référant pour la première fois à cet article dans un considérant qui mérite d’être cité et qui aurait mérité d’être plus abondamment commenté par la doctrine. Ce considérant 6 indique : "que le législateur peut prévoir des mesures d’investigations spéciales en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous réserve que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées ; qu’il appartient à l’autorité judiciaire de veiller au respect de ces principes, rappelés à l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans l’application des règles de procédure spéciales instituées par la loi".

29En conclusion disons simplement que sans aucun doute les Facultés de droit sont pour partie inspiratrices du droit. Dans le champ de la matière pénale, au-delà de la seule procédure pénale, je souhaite formuler deux vœux. Le premier de ces vœux a trait à "la tribu" des pénalistes dans L’Université. Alors que le droit pénal occupe, plus que de raison peut-être, l’espace public national, européen et international, la reconnaissance de ce domaine de la connaissance dans les Facultés est particulièrement médiocre. Le rattachement incongru du droit pénal et des sciences criminelles au droit privé n’est pas étranger à cette situation de fait qui relève des exceptions françaises. La faiblesse quantitative de la communauté des pénalistes dans les sections de droit privé est heureusement compensée par un intérêt pour le droit pénal en plein développement chez les publicistes, constitutionnalistes ou non, et les internationalistes. La recomposition de la tribu des pénalistes s’impose, en même temps qu’une meilleure visibilité de ces mêmes pénalistes sur la scène européenne.

30Le second de mes vœux a trait aux moments d’intervention de la doctrine. Ce vœu paraîtra sans doute être celui d’une ancienne parlementaire. Il me semblerait intéressant que la doctrine pénaliste prenne une part plus importante encore dans l’élaboration de la loi et l’analyse de la loi qui s’élabore et ne se limite pas comme trop souvent au commentaire de la loi nouvelle votée ou au commentaire de la jurisprudence. En formulant ce second vœu il est impossible de ne pas penser au doyen Carbonnier.

Notes

1 Jean Carbonnier, Introduction à l’étude du droit, Thémis, 2000, no 150 et 151.

2 Cf. également Jacques Ghestin, Gilles Goubeaux et Muriel Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction générale, Thémis, 2002, no 578.

3 Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 1995, no 158.

4 Yves Primeur et Alain Bernard, Présentation de l’ouvrage collectif, La doctrine juridique, PUF, 1993.

5 Réponses à la délinquance des mineurs, La Documentation française, 1998.

6 La politique publique d’aide aux victimes, 1999.

7 Louis Mermaz, Jacques Floch, "La France face à ses prisons", A.N no 2521/2000 ; Jean-Jacques Hyest, Guy-Pierre Cabanel, "Prisons : une humiliation pour la République" Sénat no 449/2000.

8 Jean-Pierre Schosteck, Jean-Claude Carle, "La République en quête de respect. Délinquance des mineurs", Sénat no 340/2002.

9 Christine Lazerges, Alain Vidalies, "L’esclavage en France aujourd’hui", A N no 3333459/2001.

10 Mireille Delmas-Marty, La mise en état des affaires pénale, justice pénale et droits de l’hommes, La documentation française, 1991.

11 Cf. Christine Lazerges, "La dérive de la procédure pénale", Rev. sc. Crim., 2003, p. 644.

12 Conseil d’État, Rapport public annuel, La documentation française, 1991.

13 Christine Lazerges, "De la fonction déclarative de la loi pénale", Rev. sc. crim., 2004, p. 194 et s.

14 Cf. rapport précité sur "Les réponses à la délinquance des mineurs".

15 Mireille Delmas-Marty, Rapport au Garde des Sceaux, Justice pénale et droits de l’homme, La documentation française, 1991.

16 Danièle Mayer, "Vers un contrôle du législateur par le juge pénal ?", Dalloz, 2001, p. 1643 ; Hervé Henrion, "L’article préliminaire du code de procédure pénale : vers une théorie législative du procès pénal ?", Archives de politique criminelle, no 23, Pedone 2001 ; Loïc Cadiet, "Et les principes directeurs des autres procès ? Jalons pour une théorie des principes directeurs du procès", Etudes offertes à Jacques Normand, Justice et droits fondamentaux, p. 71, éd. Litec, 2003.

17 Jean-Pierre Marguénaud, "La dérive de la procédure pénale française au regard des exigences européennes", Dalloz, 2000, chr., p. 249.

18 Cf. par exemple crim. 6 janvier 2004, inédit, no de pourvoi : 02-88468.

19 Christine Lazerges, "Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle", Rev. sc. crim., 2004, p. 725.

20 Bertrand de Lamy, "Commentaire de la loi du 9 mars 2004", Dalloz, 2004, chr., p. 1910.

21 André Giudicelli, "La nouvelle garde à vue", Actualité Juridique Pénale, juillet-août 2004.

22 Bertrand de Lamy, commentaire précité.

Auteur

Professeur à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

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