Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit

 | 
Maryvonne Hecquard-Théron
, 
Jacques Krynen

Tome 2 : Réformes - Révolutions

Une révolution larvée : la révision constitutionnelle du 6 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

Lauriane Josende

Texte intégral

  • 1 La loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 a rétabli le Titre XIII ainsi que les articl (...)
  • 2 Rapport d’information du 9 juillet 2001, Assemblée nationale, no 3222, p. 5.
  • 3 J.-Y. FABERON, “L’Accord de Nouméa”, Regards sur l’actualité, mai 1998, p. 19s. ; “La Nouvelle-Cal (...)

1La révision de 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie constitue un événement-charnière dans l’histoire constitutionnelle française, dont les principales déclinaisons se sont réalisées autour de la tradition républicaine à l’origine de notre conception de l’Etat unitaire1. C’est pourquoi les députés regretteront, dans leur rapport d’information rendu public en 2001, que la classe politique notamment “ne mesure pas encore à sa juste mesure l’impact du processus calédonien sur notre manière d’appréhender l’espace français et d’aborder cette tension permanente entre notre aspiration à la République, toujours empreinte d’idéal, et la nécessité de faire montre de compréhension envers les identités et les besoins propres de chacun2”. En réalité, les analystes avertis ne s’y sont pas trompés et, dès 1998, ont identifié ce qui était juridiquement en germe dans cette innovation constitutionnelle résultant de l’intégration dans la norme suprême de l’Accord de Nouméa récemment conclu3.

  • 4 “La décentralisation : un nouvel élan pour l’aménagement du territoire”, Actes du Colloque tenu à (...)
  • 5 Ph. PORTET, “Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie”, RRJ-Droit prospectif, 1999, p. 929s.

2A l’heure de l’approfondissement de notre système décentralisé et à l’aune de celui-ci désormais, il convient de mesurer aujourd’hui le décalage effectivement constaté entre le modèle républicain substantiellement lié à notre tradition politique et les évolutions institutionnelles opérées alors, pour cette collectivité ultramarine. La République française est sur la voie de la fédéralisation, comme le prouvent les multiples étapes de la décentralisation ; la dernière étant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui laisse présumer la reconnaissance, à terme, d’une certaine autonomie des collectivités locales françaises4. Il faut donc considérer la révision de 1998 comme une véritable révolution constitutionnelle, fut-elle larvée, car sa logique profonde est d’introduire des mécanismes relevant du fédéralisme dans notre Loi fondamentale, sans que cette dernière soit modifiée sur le fond5.

  • 6 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, RDP, 1999, p. 10 (...)
  • 7 J.-E. SCHOETTL, “Mise en œuvre de l’Accord de Nouméa”, AJDA, 1999, p. 324s.

3Si l’on peut toujours se féliciter politiquement du pragmatisme des décisionnaires de l’Accord de Nouméa de 1998, il n’en demeure pas moins que le juriste ne saurait s’accommoder de cette “nouvelle mésaventure du positivisme”6 sans l’étudier dans le détail. Eu égard aux principes fondamentaux de notre ordre normatif et de notre tradition républicaine au sein d’un Etat unitaire et centralisé, la révision du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie apparaît bien, il faut en convenir, comme une monstruosité juridique. Cette monstruosité en effet permet, tout d’abord, l’instauration d’un véritable statut d’Etat, provisoire –en attendant l’organisation d’un référendum d’autodétermination- et sui generis –puisque faisant partie intégrante de la République française- au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie. Elle prévoit, ensuite, des discriminations flagrantes, au profit de certains Calédoniens, ce qui contrevient au principe d’égalité protégé par le juge constitutionnel. Enfin, ce dernier est chargé de contrôler la constitutionnalité des “lois du pays” adoptées par le parlement calédonien, par rapport à des normes particulières puisque la loi constitutionnelle, ainsi adoptée, devient elle-même un texte de référence ne valant que pour le cas de la Nouvelle-Calédonie7.

  • 8 La loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la (...)

4Au final, cette révision introduit une incontestable logique fédéraliste au sein d’un Etat unitaire et, par-là même, une rupture complète de l’égalité républicaine. L’argument du réalisme institutionnel, allégué alors face aux évocations de la théorie démocratique française, recouvre toute sa signification aujourd’hui tandis que la Cinquième République s’affirme, explicitement depuis 2003, comme étant “une République indivisible” dont “l’organisation est décentralisée”8. C’est pourquoi l’intégration en 1998, dans la Constitution du 4 octobre 1958 inchangée sur ce point, d’une loi constitutionnelle spécifique doit s’entendre a posteriori comme la manifestation évidente d’une révolution juridique, non pas seulement circonstancielle mais initiatrice d’un changement profond au niveau constitutionnel. Ce changement est signifié par l’adaptation de la Loi fondamentale à la conception de nos structures territoriales, au détriment des principes républicains.

5Cette adaptation passe ainsi, plus concrètement, par une double remise en cause : celle du principe fondamental d’unité normative propre à notre Etat centralisé par la mise en place d’une hiérarchie des normes parallèle (I) et celle du sacro-saint principe de l’égalité de tous hérité de l’histoire républicaine par l’instauration de franches discriminations au profit de certains Calédoniens (II).

I – LA REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE FONDAMENTAL D’UNITÉ NORMATIVE : LA MISE EN PLACE D’UNE HIÉRARCHIE DES NORMES PARALLÈLE

6Les deux critères d’identification du parallélisme de la hiérarchie des normes calédoniennes, prenant place au sein de l’Etat français, résident dans un contenu et un contrôle juridictionnel spécifiques entraînant la création à la fois d’une dualité (A) et d’une spécialité constitutionnelles (B).

A – Une hiérarchie des normes au contenu spécifique : la dualité constitutionnelle

  • 9 Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Voir JO no 68 du 21 mars (...)
  • 10 R. FRAISSE, “La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie”, RFDA, janv-fév. 2000, p. (...)
  • 11 F. LUCHAIRE, Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Paris, Economica, 2000, 149p.
  • 12 Article 1. 2. 5. de L’Accord de Nouméa.
  • 13 D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, Montchrestien, Domat-Droit public, 1999, (...)
  • 14 J.-Y. FABERON et G. AGNIEL (ss la dir. de), La souveraineté partagée en Nouvelle-Calédonie et en d (...)

7La constitutionnalisation de l’Accord de Nouméa de 1998 a entraîné la révision constitutionnelle du 20 juillet, complétée par l’adoption de la loi organique de 19999. Ces textes octroient à la Nouvelle-Calédonie une hiérarchie des normes spécifique, parallèle à celle existante pour les autres collectivités infra-étatiques françaises10. Ils sont contenus dans le Titre XIII de la constitution portant “Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie”11. L’Accord de Nouméa dispose cependant que : “le partage des compétences entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée. Il sera progressif. Des compétences seront transférées dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation. D’autres le seront dans un calendrier défini, modulable par le Congrès, selon le principe d’auto-organisation. Les compétences transférées ne pourront revenir à l’Etat, ce qui traduira le principe d’irréversibilité de cette organisation”12. Il s’agit là d’un fait inédit dans notre tradition juridique puisque l’Accord lui-même et la loi organique deviennent des textes spéciaux de référence pour la Nouvelle-Calédonie, en sus du bloc de constitutionnalité valant pour l’ensemble du territoire français13. Le système normatif de la République repose donc désormais sur une constitution duale14.

  • 15 Le Congrès, institution centrale de la Nouvelle-Calédonie, est une émanation des trois provinces ( (...)
  • 16 Articles 100 à 103 de la loi organique de 1999 ; pour une analyse détaillée de la nature juridique (...)
  • 17 Le fonctionnement et les attributions du Congrès sont régis par le Chapitre 1er du Titre III de la (...)

8La composition de la pyramide des normes calédoniennes diffère ainsi nettement de celle qui prévaut ailleurs. Le pouvoir normatif dévolu au Congrès révèle un transfert de compétences sans précédent de la part des organes centraux de l’Etat français15. La plus grande nouveauté réside dans la possibilité octroyée à cette institution-phare dans le processus enclenché, d’adopter des “lois du pays” dont la procédure d’élaboration et le régime juridique sont très similaires aux lois que vote le parlement national16. Le Congrès peut également prendre des délibérations. Celles-ci peuvent, à leur tour, intervenir dans des domaines relevant normalement du législateur, mais leur régime juridique se rapproche davantage des actes habituels des collectivités territoriales dès lors que leur objet est général. Elles consistent soit en des règlements autonomes, soit en de simples mesures d’application de lois du pays. Enfin, pour sa propre organisation et même s’il est prévu qu’il pourra établir des actes de nature réglementaire pour arrêter ses modalités de fonctionnement, le Congrès est habilité à adopter des actes individuels, tout comme le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie17.

  • 18 La loi organique prévoit des compétences dans les matières suivantes : Signes identitaires et noms (...)
  • 19 Nous y reviendrons plus bas.
  • 20 Article 84 de la loi organique.
  • 21 Article 85 de la loi organique.
  • 22 Article 86 de la loi organique.
  • 23 Article 87 de la loi organique.
  • 24 Article 89 de la loi organique.
  • 25 Article 90 de la loi organique.
  • 26 Article 92 de la loi organique.

9En réalité, les compétences du Congrès, transférées par l’Etat en 1998, sont très importantes, tant quantitativement que qualitativement car nombre d’entre elles interviennent dans des domaines traditionnellement réservés au législateur national18 L’article 99 de la loi organique définit, dans ce cadre, la notion de “lois du pays” comme les délibérations par lesquelles le Congrès adopte des dispositions portant sur des matières définies à cet article même19. Cependant, le Congrès vote le budget et adopte les comptes de la Nouvelle-Calédonie20, puis par des lois du pays ainsi que des délibérations, il fixe le montant des contributions21. Dans le domaine pénal, il lui appartient d’assortir de peines d’amendes les infractions aux lois du pays et à ses règlements22. Par ailleurs, sous réserve d’une homologation de sa délibération par la loi, le Congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu’il édicte de peines d’emprisonnement, qui respectent la classification de ces délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République23. C’est également au Congrès qu’il appartient d’arrêter la position de la Nouvelle-Calédonie lorsque celle-ci est consultée sur des projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords qui, ressortissant à la compétence de l’Etat, ont vocation à s’appliquer la Nouvelle-Calédonie24. Il en est de même pour les propositions d’actes des Communautés européennes et pour les propositions et les projets de loi introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie25. Le Congrès se prononce aussi sur le principe de chaque délégation de service public de la Nouvelle-Calédonie26.

  • 27 L’Accord de Nouméa fixe lui-même la liste des compétences transférées dans son article 3, la loi o (...)

10Au final, ce territoire qui, officiellement, fait toujours partie de la République, est doté d’une autonomie certaine dans des domaines aussi variés que la police et la sécurité, l’enseignement et le droit civil, les impôts, le droit du travail, la protection sociale et l’hygiène publique, le commerce extérieur, les dessertes maritimes et aériennes, la circulation routière, la fonction publique, les assurances, les marchés publics, la réglementation des prix, le droit de l’urbanisme, les hôpitaux, l’énergie, les ports et aéroports, l’enseignement ou le sport27.

  • 28 J.-Y. FABERON, “La Nouvelle-Calédonie, pays à souveraineté partagée”, loc. cit., p. 648 ; Sur ce p (...)

11Ceci étant, la doctrine préfère généralement l’idée “d’auto-organisation” au concept d’autonomie, au motif, notamment, que le Conseil constitutionnel intervient pour contrôler la constitutionnalité des lois de pays, et par là même s’assurer de la conformité de celles-ci au droit républicain28. Pourtant, après avoir longtemps considéré que certains territoires français étaient soumis au principe de spécialité législative, il faut à présent admettre que la Nouvelle-Calédonie connaît un véritable régime de spécialité constitutionnelle.

B – Une hiérarchie des normes au contrôle spécifique : la spécialité constitutionnelle

  • 29 Selon l’article 103 de la loi organique, ce sont “le haut-commissaire, le gouvernement, le préside (...)
  • 30 Le justiciable ne dispose donc d’aucune voie de recours à l’égard de ces actes qui sont souvent dé (...)

12L’article 100 de la loi organique dispose que les lois du pays, qu’il s’agisse de projets ou de propositions, sont soumises au Conseil d’Etat avant leur adoption par le Congrès. Dans les quinze jours suivant leur adoption, une seconde délibération peut être demandée29. Il est impossible à l’assemblée de refuser celle-ci car elle conditionne la saisine du Conseil constitutionnel. Ce dernier est l’organe juridictionnel habilité, en vertu de l’article 104, à contrôler la conformité des lois du pays aux normes qui leur sont supérieures. La loi organique valide ainsi la nature normative réelle de ces actes juridiques : il s’agit de textes législatifs au même titre que les lois adoptées par le parlement national. Ces lois du pays ne ressortissent donc pas à la catégorie habituelle des actes des collectivités locales et ne peuvent, sauf si elles sont intervenues en dehors de leur domaine de compétence, être attaquées devant les tribunaux administratifs30.

  • 31 Ces textes peuvent donc écarter les principes généraux du droit autres que ceux relatifs aux liber (...)
  • 32 Décision 99-410 DC du 15 mars 1999, “Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie” ; JO du 21 ma (...)
  • 33 Dans la décision du 15 mars précitée, le Conseil constitutionnel lui-même précise que l’Accord de (...)
  • 34 J.-Y. FABERON, “Nouvelle-Calédonie et Constitution : la révision constitutionnelle du 20 juillet 1 (...)

13La constitutionnalité des lois du pays devrait déjà être assurée en amont par un mécanisme de contrôle du texte par le Conseil d’Etat, exercé à titre consultatif. En aval, c’est le juge constitutionnel qui intervient. Celui-ci vérifie alors que les textes pris en Nouvelle-Calédonie respectent tous les principes constitutionnels contenus dans notre Loi fondamentale31. Cependant le système de dualité constitutionnelle entraîne celui de spécialité constitutionnelle en matière de contrôle juridictionnel. En effet, les normes constitutionnelles évoquées ne seront prises en référence que pour autant qu’elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, la disposition spéciale s’imposant toujours à la règle générale. Aussi les prescriptions constitutionnelles contenues dans le Titre XIII et dans l’Accord de Nouméa auquel l’article 77 de la constitution renvoie explicitement, telles que complétées par la loi organique de 1999, prévalent-elles dans le bloc de constitutionnalité spécifique auquel les lois du pays doivent être conformes32. A ce titre, et du fait des nombreuses dérogations à la constitution française prévues par les textes précités, ces lois ont été habilitées par le pouvoir constituant à bafouer un certain nombre de préceptes traditionnels de notre ordre juridique, au premier chef desquels figure l’égalité républicaine33. Ainsi, le Conseil constitutionnel est lié par cette volonté du souverain lors de l’exercice de son contrôle au travers duquel il ne saurait faire valoir des arguments politiques34.

  • 35 Article 103 al. 2 de la loi organique.
  • 36 Article 104 de la loi organique.
  • 37 Article 105 de la loi organique.

14Le recours devant le Conseil constitutionnel suppose qu’au préalable ait eu lieu une nouvelle délibération, dans les conditions décrites par la loi organique35. Par la suite, plusieurs organes peuvent déférer ces lois aux sages de la rue Montpensier dans un délai de dix jours. La saisine est ouverte au Haut-commissaire, au Gouvernement calédonien, au Président du Congrès, au Président d’une assemblée de province et à dix-huit membres du Congrès36. On notera qu’aucune de ces autorités n’a pour rôle précis de garantir la conformité des normes calédoniennes aux principes républicains, mais bien davantage aux normes spéciales prévues pour ce territoire. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine37.

  • 38 Décision 2000-1 LP du 27 janvier 2000, “Loi du pays relative à l’institution d’une taxe générale s (...)

15En pratique, le recours au juge constitutionnel n’est pas chose courante, ce qui semble témoigner d’ailleurs du sentiment local de soumission à une hiérarchie des normes bien différente de celle applicable en métropole. Ainsi, en février 2004, sur vingt-neuf lois du pays adoptées, une seule a été, à l’initiative du Président de la province des îles Loyauté, contrôlée par le Conseil constitutionnel qui l’a validée38.

16Les lois du pays sont promulguées par le Haut-commissaire, avec le contreseing du Président du gouvernement. Une fois accomplie cette formalité, ces textes ont force de loi et ne sont susceptibles d’aucun recours. Sur le fond, même si elles bafouent certains principes républicains majeurs, les lois du pays sont donc des normes législatives à part entière s’appliquant sur une portion seulement du territoire national. Par cette double possibilité de dérogation matérielle et formelle, le constituant dérivé a introduit de véritables discriminations parmi les citoyens français.

II – LA REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE FONDAMENTAL D’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE : L’INSTAURATION DE DISCRIMINATIONS CITOYENNES

17Les discriminations flagrantes instaurées parmi les citoyens français résultent d’atteintes sérieuses portées au principe fondamental de l’égalité républicaine. Celles-ci passent, tout d’abord, par la nécessité imposée aux français de Nouvelle-Calédonie de prouver un certain attachement territorial pour jouir d’une pleine citoyenneté (A) et, ensuite, par l’instauration d’inégalités entre les individus selon la portion de la République sur laquelle ils ont choisi de vivre (B).

A – Une rupture de l’égalité citoyenne : la nécessité de l’attachement territorial

  • 39 J.-Y. FABERON, “La nouvelle donne institutionnelle en Nouvelle-Calédonie”, RFDC, 1999, p. 361s.

18Afin de bénéficier de tous les attributs de sa citoyenneté sur le sol calédonien, le français de Nouvelle-Calédonie doit prouver désormais que son existence est bien attachée à ce territoire. Dans le cas contraire, il souffrira deux types de discriminations, les unes sur le marché du travail et les autres, plus graves au regard de la philosophie républicaine et démocratique, par rapport à son droit de suffrage39.

  • 40 Article 1. 2. 5. de l’Accord de Nouméa.

19L’Accord de Nouméa prévoit en effet “qu’afin de tenir compte de l’étroitesse du marché du travail, des dispositions seront définies pour favoriser l’accès à l’emploi local des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie”40. Le constituant admet donc, par le biais de la révision de 1998, que soit mis en place un mécanisme de “préférence calédonienne” impliquant de véritables discriminations, fussent-elles positives, pour l’accès aux emplois publics et privés et aux professions libérales.

20En matière de suffrage, les mécanismes prévus ne laissent pas de surprendre le constitutionnaliste. Aux termes de la loi organique de 1999, le corps électoral appelé à se prononcer pour les élections au Congrès et aux assemblées de province est plus restreint que le corps électoral des autres élections. Par cette restriction, est créée une citoyenneté calédonienne distincte de la citoyenneté française. La spécificité du groupe social amené à désigner les représentants de Nouvelle-Calédonie ainsi introduite est totalement contraire au sacro-saint principe de l’égalité républicaine. Elle vise à privilégier les populations autochtones.

  • 41 Les scrutins visés sont les élections au Congrès et aux assemblées de province, ainsi que le scrut (...)
  • 42 Article 2 de l’Accord de Nouméa.

21La revendication d’une citoyenneté particulière a accompagné l’affirmation du mouvement indépendantiste. Par la loi du 7 mai 1946, la République octroie la citoyenneté française et le droit de vote aux Mélanésiens, mais ces derniers n’entendent pas se contenter de cette faveur de la Nation française. Ils n’auront, en effet, de cesse de recouvrer leur pleine souveraineté sur le territoire. Si bien qu’au moment où émerge le projet d’un référendum d’autodétermination, les kanaks souhaitent voir entérinée l’idée que ne pourront participer à cette consultation que les titulaires d’une véritable citoyenneté calédonienne. En 1988, le F.L.N.K.S. admet en signant les Accords de Matignon avec l’Etat et le Rassemblement que les “populations intéressées” à l’avenir du territoire, seules habilitées à se prononcer sur les scrutins jugés déterminants, comprennent non seulement la “nation kanak” mais aussi tous ceux arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 198841. Lors de la conclusion de l’Accord de 1998, les kanaks acceptent de reculer la date limite en vertu de laquelle est octroyée la citoyenneté calédonienne, puisque le critère d’attribution est le temps écoulé depuis l’installation sur le territoire. Cette concession permet d’étendre aux électeurs arrivés avant 1998 la possibilité de participer aux élections au Congrès et aux assemblées de province, si ceux-ci justifient de dix années de résidence à la date de l’élection. Cette évolution est couronnée, symboliquement et juridiquement, par la reconnaissance explicite d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, traduisant “une communauté de destin choisie” qui s’organiserait “en nationalité s’il en était décidé ainsi”42.

  • 43 Le corps électoral appelé à se prononcer sur l’accession à la “pleine souveraineté” entre 2014 et (...)

22Désormais, coexistent donc plusieurs listes électorales et pas moins de cinq corps électoraux. La liste générale comprend les électeurs admis à participer aux scrutins nationaux, municipaux et européens. La liste électorale spéciale, elle, est composée des seuls électeurs admis à participer aux élections des membres du Congrès et des assemblées de province. Sur cette dernière, sont inscrits les électeurs figurant sur la liste électorale générale et remplissant en particulier la condition de domicile continu depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. Il existe ensuite un tableau annexe des autres électeurs non admis à participer à ces élections dans l’attente de satisfaire la condition des dix ans de résidence. Enfin, est établie la liste complémentaire des Européens admis à participer aux seules élections européennes municipales43.

  • 44 Décision 99-410 DC du 15 mars 1999, “Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie”, précitée. Po (...)
  • 45 Il s’agissait, en vue de la mise à jour de la liste électorale spéciale, de se référer à la liste (...)
  • 46 Le Président de la République, en juillet 2003, s’est engagé face aux Néo-calédoniens à régler ce (...)

23Le Conseil constitutionnel a cependant estimé dans sa décision du 15 mars 1999 que les dix années de domicile devraient s’apprécier “à la date de l’élection (...) quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998”44. Vu que cette interprétation accroît le corps électoral chaque année, les indépendantistes ont vivement protesté contre celle-ci. Le gouvernement français a alors introduit un projet de loi constitutionnelle tendant à “figer” le corps électoral restreint45. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette modification devait être soumise au vote du Congrès le 24 janvier 2000 en même temps que le projet de loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. La convocation finale n’est jamais intervenue en raison des problèmes politiques soulevés par ce dernier texte. La question de la définition exacte du corps électoral calédonien n’a donc pas encore trouvé de réponse46.

  • 47 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 10 (...)

24Au-delà de la partition de la citoyenneté elle-même, les dispositions évoquées entraînent également une atteinte aux principes constitutionnels du consentement à l’impôt et du contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics, posés aux articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, puisque les Français non inscrits sur la liste électorale spéciale sont amenés à acquitter des impôts et des taxes qui sont perçus au profit d’institutions locales à la désignation desquelles ils n’ont pas participé47.

  • 48 J.-F. FLAUSS, “Droits politiques en Nouvelle-Calédonie et traités de protection des Droits de l’Ho (...)
  • 49 Article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondame (...)
  • 50 Après avoir été saisi par les mêmes demandeurs en juin 2000.
  • 51 J.-F. FLAUSS, “Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge admin (...)

25Les normes constitutionnelles calédoniennes, par-là même, semblent violer nombre d’engagements internationaux contractés par la France, mais le Conseil constitutionnel rappelle qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité des lois aux traités dans son communiqué de presse sur la décision du 15 mars 1999 précitée48. Cependant, afin que la France soit condamnée pour cette discrimination au sein du corps électoral, la Cour européenne des droits de l’homme, protégeant le principe d’égalité49, a été saisie par des citoyens français le 19 avril 2001. Il s’agit d’un recours par lequel l’Association de défense du droit de vote conteste la composition du corps électoral restreint retenu pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de mai 1999. La décision du juge européen pourrait intervenir avant la fin de l’année 2004, tandis que le Comité des droits de l’homme auprès de l’Organisation des Nations Unies, lui, s’est prononcé le 26 juillet 2002 en refusant de reconnaître un caractère discriminatoire aux critères de définition du corps électoral restreint50. L’affaire Sarran, dans ce cadre, a permis au Conseil d’Etat de rappeler, on le sait, qu’il ne lui appartenait pas d’opérer un contrôle de conventionnalité des règles constitutionnelles51 ; pour autant, l’existence même du recours devant la Haute juridiction administrative, en sus des actions en justice précitées, prouve la détermination des justiciables eux-mêmes à faire constater que des principes majeurs de notre tradition constitutionnelle sont bafoués par ces textes qui sont le fruit d’un pur pragmatisme politique.

  • 52 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 10 (...)

26Au final, l’atteinte au dogme français de l’égalité républicaine présente l’avantage certain de mettre l’esprit analytique du juriste en ébullition. On peut évidemment être tenté de penser que la notion de “citoyenneté calédonienne” a pour objet de “justifier, sous un vocabulaire ennobli et républicanisé, les discriminations ethniques revendiquées par les élites calédoniennes dans l’exercice des droits politiques et l’accès à l’emploi local, qu’elles ne souhaitent pas plus partager que les transferts métropolitains”52. Ceci étant, les normes spéciales de référence ainsi posées permettent de graves dérogations constitutionnelles qui laissent penser que les principes de notre ordre républicain n’ont plus aujourd’hui une valeur supraconstitutionnelle. Le processus d’accélération de la décentralisation ainsi que l’instauration de “statuts à la carte” en 2003, en sont de nouveaux témoignages.

B – Une rupture de l’égalité territoriale : les “statuts à la carte”

27L’architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur une interpénétration de structures infra-étatiques déjà existantes avec une organisation sui generis. Cette dernière crée de facto des inégalités évidentes entre les citoyens selon la collectivité française sur laquelle ils ont élu domicile.

  • 53 Les trois provinces ont été créées par la loi référendaire du 9 novembre 1988 et confirmées par la (...)
  • 54 A. CHRISTNACHT, “La Nouvelle-Calédonie”, Paris, La Documentation française, Notes et études docume (...)

28En effet, le nouveau statut instauré en 1999 prévoit que le pouvoir est exercé par deux types d’institutions bien distinctes : celles propres à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de la République. Les premières sont assujetties aux normes constitutionnelles spéciales posées par le Titre XIII de la constitution, tandis que les secondes relèvent du Titre XII, relatif aux collectivités territoriales. Ainsi, l’article 2 de la loi organique définit les institutions de la Nouvelle-Calédonie même, comme étant le Congrès, le Gouvernement, le Sénat coutumier, le Conseil économique et social et les Conseils coutumiers. L’article 3 dispose, quant à lui, que les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République qui s’administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct53. L’imbrication de ces deux catégories est évidente cependant, puisque le Congrès est composé de membres des assemblées de province. Mais le constituant a souhaité empêcher une quelconque subordination d’une collectivité à une autre en prévoyant que le statut des provinces relèverait de la loi organique et non d’une loi ordinaire comme dans le cas des autres collectivités territoriales. Pour autant, il convient de remarquer que la spécificité institutionnelle découle officiellement de la particularité de la Nouvelle-Calédonie, toutefois l’on peut se demander si ce raisonnement n’est pas valable pour l’ensemble des territoires de la République, qu’ils soient ultramarins ou non. Ce questionnement, en réalité, est sous-jacent à tout le processus engagé par le constituant en 1998 et implicite dans les discussions politiques générées depuis par celui-ci54.

  • 55 Rapport d’information du 9 juillet 2001, Assemblée nationale, no 3222, p. 71.

29En 2001, tandis que les débats sur la décentralisation se multiplient, les députés se félicitent de l’apport de la révision de 1998 en termes de conception de la répartition du pouvoir en France. Ainsi, selon eux, “juridiquement le processus de Nouméa aura ouvert la voie à de nouveaux modes de pensée dans notre organisation institutionnelle et administrative. Inspirant un mouvement désormais plus vaste, la solution négociée en Nouvelle-Calédonie trace des perspectives qui inspirent maintenant l’ensemble de la réflexion sur l’outre-mer et, plus encore, sur la décentralisation en général. La souplesse des statuts, le pragmatisme des procédures, l’expérimentation de nouvelles formes d’organisation apparaissent maintenant comme possibles dans l’esprit de la plupart. Les barrières mentales que notre vieille tradition jacobine avait élevées paraissent désormais en voie d’être surmontées”. Les parlementaires français vont même jusqu’à ajouter que “la démarche progressive et pacifique qui est au cœur de cet accord est devenue, pour les organisations internationales, une référence. Autant de signes qui démontrent le “réalisme visionnaire” de tous ceux qui ont négocié les accords de Matignon puis celui de Nouméa”55.

  • 56 C’est d’ailleurs la raison ultime pour laquelle une partie de la doctrine rejette la notion de sou (...)
  • 57 L’Accord de Nouméa prévoit explicitement un transfert de la pleine souveraineté au bout de vingt a (...)

30La révision du 20 juillet 1998 permet à la Constitution de la Ve République, nous l’avons vu, d’opérer un transfert important de pouvoir au profit de la Nouvelle-Calédonie. La progressivité de celui-ci implique in fine la transmission d’une pleine et entière souveraineté. Cette marche est irréversible, à moins d’une nouvelle révision de la constitution sur ce point évidemment56. Mais le fait d’avoir inscrit l’irréversibilité dans les termes mêmes de l’Accord de Nouméa témoigne d’une volonté politique d’encouragement à une autonomie accrue de cette collectivité, car l’Etat central souhaite bel et bien se désengager de la responsabilité des décisions prises par des entités régissant un territoire spécifique57. Aujourd’hui, cette volonté semble s’appliquer à l’ensemble du périmètre géographique français.

  • 58 Que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
  • 59 Sont rattachées à cette nouvelle catégorie la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna en (...)

31Le statut dérogatoire de la Nouvelle-Calédonie prend place désormais dans un cadre institutionnel nouveau, entérinant la dynamique pressentie par les constitutionnalistes en 1998 de rapprocher le pouvoir décisionnaire des électeurs en liant son exercice aux particularités locales. En effet, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a bouleversé le système existant. La révision de notre Loi fondamentale a ainsi introduit une nouvelle classification juridique des collectivités situées outre-mer. L’article 73 de la constitution fixe le statut des départements et régions d’outre-mer58. L’article 74, lui, consacre une nouvelle catégorie juridique sous le vocable de “collectivités d’outre-mer” qui se substitue à celle de “territoires d’outre-mer”59. Cette typologie est fondée sur le fait que les nouvelles collectivités d’outre-mer présentent trois points communs au niveau juridique. Elles sont, tout d’abord, soumises au principe de spécialité législative. Elles exercent ensuite des compétences propres en application d’une loi statutaire leur permettant d’intervenir dans les domaines qui, en métropole, relèvent de la loi. Elles se trouvent enfin dans une situation identique vis-à-vis de l’Union européenne, puisqu’elles sont considérées par cette dernière comme des collectivités associées entrant dans la catégorie des P.T.O.M. (Pays et Territoires d’outre-mer). Ceci étant, la Nouvelle-Calédonie demeure à part grâce à son statut sui generis, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises, dernier territoire d’outre-mer en vertu d’une loi statutaire du 6 août 1955.

  • 60 Cette autonomie a été renforcée récemment concernant la Polynésie française.
  • 61 J.-Y. FABERON et P. de DECKKER (ss la dir. de), L’Etat pluriculturel et les droits aux différences (...)

32Le nouvel article 74 de la constitution permet, on le voit, l’élaboration de véritables statuts “à la carte” pour les collectivités d’outre-mer en fonction du degré d’autonomie choisi60. La particularité statutaire, jusqu’ici dévolue à la Nouvelle-Calédonie seulement, s’étend désormais à de nombreux territoires sur lesquels l’Etat français est censé exercer sa pleine souveraineté. Cette malléabilité de la norme constitutionnelle signifie au fond que le pouvoir constituant souhaite prendre en compte les spécificités de chaque territoire ultramarin61. Elle instaure cependant des discriminations territoriales, en termes de pouvoirs effectivement transférés par l’Etat, au détriment des citoyens eux-mêmes.

CONCLUSION

  • 62 L’objet de cet article n’étant pas d’étudier cette réforme, nous renvoyons pour cela aux contribut (...)

33L’unité normative étant l’une des caractéristiques essentielles de la République, l’on est en droit de se demander aujourd’hui s’il ne faudrait pas cesser une certaine “hypocrisie constituante”. Celle-ci consiste, nous l’avons vu, à laisser subsister les principes traditionnels de notre système républicain dans la norme suprême alors qu’est adjointe à celle-ci, sur le plan matériel, une loi constitutionnelle spécifique bafouant lesdits principes par l’instauration d’un fédéralisme caché. Celui-ci est encore implicite dans le processus de décentralisation engagé en 2003, dont les discussions se font en ce moment même au Parlement62.

  • 63 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 10 (...)
  • 64 Pourtant, les députés eux-mêmes en 2001, dans le rapport d’information précité, constataient déjà (...)
  • 65 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 10 (...)

34En 1999, le professeur Le Pourhiet écrivait au sujet de la révision sur la Nouvelle-Calédonie : “Ce fédéralisme asymétrique porte une sérieuse atteinte au caractère unitaire de l’Etat et aurait sans doute gagné à être accompagné de l’introduction d’une réserve dans l’article premier de la constitution surtout s’il est destiné à se reproduire par clonage dans d’autres territoires”63. Bien pressentie par de nombreux experts, la destinée de ce fédéralisme se confirme à présent ; cependant la révision en 2003 de l’article 1 de la constitution ne peut que décevoir puisqu’elle a ajouté une réserve au caractère républicain de l’Etat français sans opérer d’autres changements64. Parmi les bouleversements, de prime abord imperceptibles, engendrés par ces révisions de la Loi fondamentale, le plus important réside ailleurs si l’on refuse de se livrer à une simple description de ces réformes. Au fond, “instituer une (ou des) structure(s) fédérée(s) dans une République qui persiste à se proclamer une et indivisible n’est sans doute pas très cohérent, mais cette contradiction resterait cependant tolérable si le respect des principes inhérents à toute démocratie libérale, qu’elle soit unitaire fédérale, demeuraient respectés. Or, le statut de la Calédonie soulève d’inquiétantes questions philosophiques, morales, et juridiques, tant au regard de la démocratie et des droits fondamentaux, qu’à celui des engagements internationaux de la France. L’énormité des violations de principes constitutionnels de fond, reflétant le système de valeurs universelles de la République française, ne laisse pas de choquer et de conduire à s’interroger sur la démarche suivie, sur son utilité, et sur les risques à venir pour la Nation française tout entière”65.

35C’est précisément cette interrogation que nous avons tentée de mener à bien ici, tellement cette révision du 20 juillet 1998 nous est apparue comme un bouleversement juridique à part entière, annonciateur d’une transformation profonde de nos structures étatiques. La marche initiée alors par le pouvoir constituant dérivé correspond, aujourd’hui encore, à la plus grande (r)évolution à laquelle ait été confrontée la norme suprême de l’édifice juridique. Elle n’est pas terminée. Il appartient donc aux spécialistes de la chose constitutionnelle de veiller à ce que le pragmatisme de la classe politique ne se retourne pas contre la démocratie et les droits fondamentaux des citoyens que l’on ne saurait jamais considérer comme d’indéfectibles acquis.

Notes

1 La loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 a rétabli le Titre XIII ainsi que les articles 76 et 77 pour permettre la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa sur l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

2 Rapport d’information du 9 juillet 2001, Assemblée nationale, no 3222, p. 5.

3 J.-Y. FABERON, “L’Accord de Nouméa”, Regards sur l’actualité, mai 1998, p. 19s. ; “La Nouvelle-Calédonie, pays à souveraineté partagée”, RDP, 1998, p. 645s.

4 “La décentralisation : un nouvel élan pour l’aménagement du territoire”, Actes du Colloque tenu à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2003, Rapport d’information du 8 avril 2004, Sénat, no 252 ; Ph. TRONQUOY (ss la dir. de), Décentralisation, Etat et territoires, Paris, La Documentation française, Les Cahiers français, no 318, janv-fév. 2004, 94p ; “Décentralisation : “Acte deux”, scène un...”, Paris, La Documentation française, Numéro spécial de Pouvoirs locaux, 2003, 144p.

5 Ph. PORTET, “Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie”, RRJ-Droit prospectif, 1999, p. 929s.

6 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, RDP, 1999, p. 1005.

7 J.-E. SCHOETTL, “Mise en œuvre de l’Accord de Nouméa”, AJDA, 1999, p. 324s.

8 La loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a modifié les articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73, 74 et introduit les articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 74-1 afin de modifier le cadre constitutionnel de l’action des collectivités territoriales.

9 Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Voir JO no 68 du 21 mars 1999, p. 4197.

10 R. FRAISSE, “La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie”, RFDA, janv-fév. 2000, p. 77s.

11 F. LUCHAIRE, Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Paris, Economica, 2000, 149p.

12 Article 1. 2. 5. de L’Accord de Nouméa.

13 D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, Montchrestien, Domat-Droit public, 1999, p. 100.

14 J.-Y. FABERON et G. AGNIEL (ss la dir. de), La souveraineté partagée en Nouvelle-Calédonie et en droit comparé, Paris, La Documentation française, Notes et Etudes documentaires, no 5113-5114, 2000, 463p.

15 Le Congrès, institution centrale de la Nouvelle-Calédonie, est une émanation des trois provinces (Nord-Sud-Iles Loyauté). Il élit un gouvernement collégial, représentant l’exécutif de Nouvelle-Calédonie, qui est responsable devant lui.

16 Articles 100 à 103 de la loi organique de 1999 ; pour une analyse détaillée de la nature juridique des lois du pays, L. BAUSINGER-GARNIER, La loi du pays en Nouvelle-Calédonie : véritable norme législative à caractère régional, Paris, L’Harmattan, Logiques juridiques, 192p. Voir infra.

17 Le fonctionnement et les attributions du Congrès sont régis par le Chapitre 1er du Titre III de la loi organique de 1999.

18 La loi organique prévoit des compétences dans les matières suivantes : Signes identitaires et noms mentionnés à l’article 5 ; Assiette et Recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; Accès au travail des étrangers ; Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; Limites des aires coutumières ; Modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ; Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ; Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; Règles relatives à l’accès à l’emploi, en application de l’article 24 ; Etat et Capacité des personnes, Régimes matrimoniaux, Successions et Libéralités ; Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d’équipement ; Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. Pour ce dernier point, voir infra.

19 Nous y reviendrons plus bas.

20 Article 84 de la loi organique.

21 Article 85 de la loi organique.

22 Article 86 de la loi organique.

23 Article 87 de la loi organique.

24 Article 89 de la loi organique.

25 Article 90 de la loi organique.

26 Article 92 de la loi organique.

27 L’Accord de Nouméa fixe lui-même la liste des compétences transférées dans son article 3, la loi organique de 1999 précisant ce transfert. La liste de ces compétences et l’échéancier des transferts doivent ainsi faire l’objet d’une loi de pays adoptée à la majorité des 3/5èmes des membres du Congrès, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de chaque mandat. Le Congrès peut demander dans une résolution que, dans une loi organique ultérieure, lui soient transférées entièrement les règles relatives à l’administration des collectivités locales de la Nouvelle-Calédonie, à l’enseignement supérieur ainsi qu’à la communication audiovisuelle. L’étape ultime semblant être le transfert des compétences dites régaliennes (nationalité, justice, défense, monnaie notamment) qui sont toujours de la compétence de l’Etat.
L’Accord prévoit également que : “Au terme d’une période de vingt années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. ” (Article 1. 2. 5.).

28 J.-Y. FABERON, “La Nouvelle-Calédonie, pays à souveraineté partagée”, loc. cit., p. 648 ; Sur ce point, les divergences doctrinales sont essentiellement relatives à la notion de souveraineté et à son possible partage, O. GOHIN, “L’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie”, AJDA, 1999, p. 500s.

29 Selon l’article 103 de la loi organique, ce sont “le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d’une assemblée de province ou onze membres du congrès” qui peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.

30 Le justiciable ne dispose donc d’aucune voie de recours à l’égard de ces actes qui sont souvent dérogatoires au droit républicain, J.-Y. FABERON, “La nouvelle donne institutionnelle en Nouvelle-Calédonie”, RFDC, 1999, p. 356s.

31 Ces textes peuvent donc écarter les principes généraux du droit autres que ceux relatifs aux libertés publiques, puisque ce domaine demeure dans le champ de compétence des organes centraux, R. FRAISSE, “La hiérarchie des normes applicable en Nouvelle-Calédonie”, loc. cit., p. 81s.

32 Décision 99-410 DC du 15 mars 1999, “Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie” ; JO du 21 mars 1999, p. 4234. Dans le considérant no 3, le Conseil constitutionnel affirme que son contrôle s’exerce “non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa”.

33 Dans la décision du 15 mars précitée, le Conseil constitutionnel lui-même précise que l’Accord de Nouméa “déroge à un certain nombre de règles ou principes à valeur constitutionnelle”.

34 J.-Y. FABERON, “Nouvelle-Calédonie et Constitution : la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998”, RDP, 1999, p. 117s.

35 Article 103 al. 2 de la loi organique.

36 Article 104 de la loi organique.

37 Article 105 de la loi organique.

38 Décision 2000-1 LP du 27 janvier 2000, “Loi du pays relative à l’institution d’une taxe générale sur les services”, JO du 29 janvier 2000, p. 1536. Pour le commentaire de cette décision, voir L. FAVOREU et L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris, Dalloz, 2003, 12 éd., p. 916s. ; F. LUCHAIRE, “Le Conseil constitutionnel devant la loi du pays en Nouvelle-Calédonie”, RDP, 2000, p. 554s. ; J.-E. SCHOETTL, “Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois des territoires d’outre-mer”, AJDA, 2000, p. 252s.

39 J.-Y. FABERON, “La nouvelle donne institutionnelle en Nouvelle-Calédonie”, RFDC, 1999, p. 361s.

40 Article 1. 2. 5. de l’Accord de Nouméa.

41 Les scrutins visés sont les élections au Congrès et aux assemblées de province, ainsi que le scrutin d’autodétermination.

42 Article 2 de l’Accord de Nouméa.

43 Le corps électoral appelé à se prononcer sur l’accession à la “pleine souveraineté” entre 2014 et 2018, dont la liste n’est pas encore dressée, présente une composition particulière : il comprendra toutes les personnes admises à voter le 8 novembre 1998 pour l’approbation de l’Accord de Nouméa (c’est-à-dire les électeurs justifiant alors de dix années de résidence) et leurs descendants, les personnes justifiant d’une durée de vingt ans de domicile en Nouvelle-Calédonie, celles dont les parents sont nés en Nouvelle-Calédonie et qui justifient y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, les personnes de statut civil coutumier et celles qui, nées avant le 1er janvier 1989, auront eu leur domicile en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998.

44 Décision 99-410 DC du 15 mars 1999, “Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie”, précitée. Pour le commentaire de cette décision au regard du problème de la citoyenneté calédonienne, voir E. AUBIN, “Le Conseil constitutionnel face au concept de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie”, LPA, 28 septembre 1999, p. 16s.

45 Il s’agissait, en vue de la mise à jour de la liste électorale spéciale, de se référer à la liste des personnes inscrites au tableau annexe dressé en vue de la consultation du 8 novembre 1998.

46 Le Président de la République, en juillet 2003, s’est engagé face aux Néo-calédoniens à régler ce problème “en concertation étroite et avec un accord très étroit avec l’ensemble des calédoniens avant la fin de [son] mandat”, Rapport d’information du 16 février 2004, Sénat, no 216, p. 17. La question se posera inéluctablement en 2008 pour les personnes arrivées après 1998, en vue du renouvellement du Congrès et des assemblées de province l’année suivante.

47 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 1025.

48 J.-F. FLAUSS, “Droits politiques en Nouvelle-Calédonie et traités de protection des Droits de l’Homme : à propos de la condition de résidence de dix ans imposée en Nouvelle-Calédonie pour l’élection du congrès du territoire”, Revue de Droit prospectif, 2000, p. 681s.

49 Article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950.

50 Après avoir été saisi par les mêmes demandeurs en juin 2000.

51 J.-F. FLAUSS, “Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif”, RDP, 1999, p. 919s. ; L. DUBOUIS, “Les trois logiques de la jurisprudence Sarran”, RFDA, janv-fév 1999, p. 57s. ; B. MATHIEU et M. VERPEAUX, “A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Sarran et autres : le point de vue du constitutionnaliste”, RFDA, janv-fév 1999, p. 67s. ; O. GOHIN, “La Constitution française et le droit d’origine externe”, RFDA, janv-fév 1999, p. 77s.

52 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 1023.

53 Les trois provinces ont été créées par la loi référendaire du 9 novembre 1988 et confirmées par la loi organique du 19 mars 1999. Les provinces s’administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans. À l’échelle de la collectivité dans son ensemble, le Congrès, mis en place en mai 1999, est l’émanation des provinces.

54 A. CHRISTNACHT, “La Nouvelle-Calédonie”, Paris, La Documentation française, Notes et études documentaires, no 5184-85, 2004, 174p.

55 Rapport d’information du 9 juillet 2001, Assemblée nationale, no 3222, p. 71.

56 C’est d’ailleurs la raison ultime pour laquelle une partie de la doctrine rejette la notion de souveraineté, fût-elle partagée, à l’endroit de la collectivité calédonienne. Voir supra.

57 L’Accord de Nouméa prévoit explicitement un transfert de la pleine souveraineté au bout de vingt ans, au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie. Mais il prévoit surtout, dans son article 5, que “tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette “irréversibilité” étant constitutionnellement garantie”.

58 Que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.

59 Sont rattachées à cette nouvelle catégorie la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna en tant qu’anciens territoires d’outre-mer, ainsi que les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

60 Cette autonomie a été renforcée récemment concernant la Polynésie française.

61 J.-Y. FABERON et P. de DECKKER (ss la dir. de), L’Etat pluriculturel et les droits aux différences, Bruxelles, Bruylant, 2003, 536p.

62 L’objet de cet article n’étant pas d’étudier cette réforme, nous renvoyons pour cela aux contributions qui, dans cet ouvrage, portent sur ce point précis.

63 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 1007.

64 Pourtant, les députés eux-mêmes en 2001, dans le rapport d’information précité, constataient déjà que “le statut de 1999 a introduit en Nouvelle-Calédonie des mécanismes qui relèvent de la démocratie parlementaire classique. On est passé d’une logique de décentralisation, qui peut exister pour les conseils régionaux en métropole, à une logique quasi-fédérale, puisque coexistent un parlement national et un parlement calédonien ainsi qu’une double échelle des normes”.

65 A.-M. LE POURHIET, “Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme”, loc. cit., p. 1008.

Auteur

ATER de droit public, Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles et Politiques (EA 1918)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.