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Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit

 | 
Maryvonne Hecquard-Théron
, 
Jacques Krynen

Tome 2 : Réformes - Révolutions

“La loi doit être la même pour tous” : vers la fin d’un principe républicain ?

André Viola

Texte intégral

  • 1 Rapport public du Conseil d’Etat de 1996 sur “Le principe d’égalité”, La Documentation française, (...)

1“Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits”. Ces “dix mots à la puissance presque magique de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789”1 ont fondé, à la Révolution, un nouvel ordre juridique et politique mettant fin à l’Ancien régime.

  • 2 Rapport public du Conseil d’Etat, op. cit., p. 63.

2Un nouvel ordre au sein duquel a été créé “un individu-citoyen délivré de toute appartenance collective et dont la liberté est assurée par la fin des privilèges (on retrouve ici la conception de J.-J. Rousseau qui a toujours considéré que la liberté ne pouvait être assurée que si aucun individu ne disposait de droits supérieurs à un autre)... et par l’invention du principe d’égalité des citoyens devant la loi”2. Ce dernier principe a d’ailleurs été immédiatement repris à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui postule que la loi “doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”.

  • 3 A. de TOCQUEVILLE, cité par C. A. COLLIARD, Libertés publiques, Dalloz, 1989, p. 202.

3Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est ainsi devenu le principe révolutionnaire par excellence, celui qui permit de mettre fin aux privilèges de l’Ancien régime et dont découleront tous les autres principes républicains. Et même si c’est la liberté qui est inscrite au premier rang des principes révolutionnaires, il convient de souligner avec A. de Tocqueville que “les peuples démocrates ont pour l’égalité une passion ardente, insatiable, éternelle, invincible. Ils veulent l’égalité dans la liberté et s’ils ne peuvent pas l’obtenir, ils la veulent dans l’esclavage. Ils souffriront la pauvreté, l’asservissement, la barbarie, mais ils ne souffriront pas l’aristocratie”3.

  • 4 G. JOUET, L'évolution de l'idée d’égalité dans le droit public français, Thèse, Paris, 1909, p. 11 (...)

4Bien évidemment, au-delà de la puissance des mots et du contexte historique, il fallut donner un contenu à ce précepte. Très rapidement, on a considéré que “l’objectif de la Révolution était la suppression de l’inégalité juridique”4, et non de l’inégalité économique. L’objectif clairement affiché était donc d’aller vers une égalité des droits de chacun, ce qui entraîna parfois quelques critiques. Des critiques qui furent renforcées lors de l’émergence, notamment, du courant marxiste qui ne manqua pas de railler un système qui prônait une égalité de façade et qui masquait de nombreuses inégalités économiques.

  • 5 F.A. AULARD, “La devise liberté, égalité, fraternité”, Etudes et leçons sur la Révolution français (...)

5Malgré ces critiques, c’est bien l’égalité des droits qui a été mise en avant pendant de nombreuses décennies. Cependant, force est de constater que les moyens juridiques ont longtemps manqué pour rendre effectif cet objectif. Car, si c’est à la loi d’assurer cette égalité, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, il convient de remarquer que les législateurs qui se sont succédés après la Révolution ont pris parfois quelques “libertés” avec le principe d’égalité. Si bien que l’on peut convenir, avec M. Aulard, que longtemps après la Révolution, “les Français se sentaient libres mais pas encore égaux”5.

  • 6 P.H. DESAUBLIAUX, “Le Conseil d’Etat prône l’égalité des chances”, Le Figaro, 11/03/1997, p. 7.
  • 7 Il s’agit bien évidemment de l’article 1 qui définit notamment les caractères de la République fra (...)

6Ce n’est que peu à peu que le principe d’égalité a pu acquérir une valeur normative. On peut même considérer que c’est seulement dans la seconde moitié du XXe siècle que l’égalité a obtenu une véritable reconnaissance juridique. En effet, selon M. Désaubliaux, “fondement de la République, le principe d’égalité a reçu une forte croissance d’abord du Conseil d’Etat et, depuis 1958, du Conseil constitutionnel”6. La Constitution de 1958 fait d’ailleurs écho à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans son article le plus républicain, en soulignant que “la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens...”7.

  • 8 Conseil constitutionnel, décision no 73-51 DC du 27/12/1973, “Taxation d’office”.

7Mais une fois encore, au-delà du principe reconnu par la constitution, il a fallu attendre la décision du Conseil constitutionnel du 27/12/1973 “Taxation d’office”8, pour que la notion d’égalité obtienne une véritable reconnaissance juridique et une valeur constitutionnelle s’imposant désormais à la loi.

8En l’espèce, il avait été introduit dans la loi de finances de 1974 un amendement qui, pour schématiser, opérait une distinction entre les contribuables ayant un montant important de revenus imposables, qui se voyaient privés de toute voie de recours à l’encontre d’une taxation d’office et ceux, disposant de moins de revenus, qui pouvaient exercer ce recours.

  • 9 Conseil constitutionnel, décision no 71-44 DC du 16/07/1971, “Liberté d’association”.

9Face à cet amendement, le Conseil constitutionnel releva qu’une discrimination avait été instituée “entre les citoyens au regard de la possibilité d’apporter une preuve contraire à une taxation d’office...”, portant ainsi atteinte “au principe de l’égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la constitution”. Ainsi, la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 était explicitement reconnue dans le prolongement de la décision du 16/07/1971 “Liberté d’association”9, et par la même occasion, celle du principe d’égalité.

10À partir de cette date, le principe d’égalité a acquis une valeur constitutionnelle et il n’a plus été regardé comme un principe philosophique n’ayant qu’une simple portée symbolique (il faut quand même souligner que le Conseil d’Etat avait conféré, depuis déjà de nombreuses années, une valeur juridique à ce principe). On peut même dire que depuis cette date, le principe d’égalité est le motif d’inconstitutionnalité le plus évoqué par les requérants devant le Conseil constitutionnel.

11On pourrait alors se demander pourquoi avoir utilisé un titre aussi “pessimiste” pour introduire cet article et surtout ce que vient faire l’analyse du principe selon lequel “la loi doit être la même pour tous” dans un recueil consacré aux “révolutions juridiques” apparues ces vingt dernières années ? En effet, énoncé il y a deux cent quinze ans, il a été juridiquement protégé, et a donc pris une plus grande ampleur, depuis maintenant plus de trente ans !

12C’est à ce stade qu’il convient de souligner un important paradoxe. Car, si le principe d’égalité a été pendant longtemps un principe philosophique non contesté, il en est allé différemment depuis qu’on lui a reconnu une valeur juridique. Paradoxalement, c’est au moment où il a formellement acquis cette valeur juridique, il y a trente et un an, qu’il a commencé à être contesté sur le fond.

  • 10 ...évoquée encore récemment par N. Sarkozy, alors qu’il était encore Ministre de l’intérieur, ce q (...)

13C’est ainsi que le principe d’égalité a connu, depuis une vingtaine d’années (c’est pourquoi l’analyse de ce concept a toute sa place dans ce recueil), une nouvelle révolution et s’est trouvé confronté à de nouvelles notions telles que la notion d’équité, ou encore la notion de discriminations positives10, qui, on le verra, ont fondamentalement remis en cause le principe selon lequel “la loi doit être la même pour tous”.

14Deux axes, selon nous, caractérisent parfaitement cette révolution. En effet, pour que la loi soit la même pour tous, il faut le strict respect de deux principes :

  • qu’il n’y ait qu’une seule source normative (pour éviter le risque de législations différentes sur le territoire national)
  • et que l’égalité énoncée ait un caractère universel (s’adressant aux citoyens en tant qu’individus abstraits disposant des mêmes droits). Or, comme nous allons essayer de le démontrer, ces deux principes, après avoir connu quelques “aménagements”, ont été battus en brèche ces vingt dernières années, le pouvoir politique, pour schématiser, tendant à vouloir diversifier les sources normatives (I) et à s’orienter vers une “différenciation” croissante des droits (II) ce qui constitue, sous couvert de la défense d’un certain “pluralisme”, une véritable atteinte au cœur des principes républicains.

I – L’UNITÉ DU POUVOIR NORMATIF COMME FONDEMENT DE L’ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LA LOI

15Si l’unité du pouvoir normatif de l’Etat a été fortement affirmée à la Révolution et défendue pendant de nombreuses décennies (A), force est de constater que des évolutions récentes marquent une nette remise en cause de ce principe (B).

A – Un principe clairement établi

16Pour que le principe d’égalité soit respecté, il est très rapidement apparu nécessaire que la loi soit la même pour tous et, par conséquent, qu’il n’y ait qu’une seule source normative. En effet, s’il existait plusieurs organes susceptibles d’élaborer des lois sur le territoire national, on multiplierait les risques d’adoption de législations différentes et donc les risques d’avoir un traitement différencié des citoyens.

  • 11 G. BURDEAU, Traité de science politique, LGDJ, 1967, Tome II, p. 352.
  • 12 L. DUGUIT, cité par F. LEMAIRE, La République française et le droit d’autodétermination, Thèse, Bo (...)
  • 13 R. DEBBASCH, “Unité et indivisibilité”, La continuité constitutionnelle de 1789 à 1989, Journées d (...)

17C’est pourquoi la Révolution s’est très vite attachée à affirmer le principe de l’indivisibilité de la souveraineté. Pour M. Burdeau en effet, “la souveraineté est unique parce qu’elle réside dans la collectivité envisagée globalement, sans qu’il soit tenu compte de la diversité des aspirations locales ou de la variété des tendances et des multiples groupements secondaires qu’englobe la société politique”11. Il fallait rapidement une rupture avec les provinces de l’Ancien régime en imposant un centre unique de décision. Le rejet de tout “fédéralisme” interne fut fort pendant de nombreuses années. Ainsi, selon L. Duguit, “il résulte de l’indivisibilité de la souveraineté et de la République qu’aucune collectivité locale ne peut être investie d’une quote-part de la souveraineté, le fédéralisme étant contraire avec la nature même de la souveraineté”12. L’important, à l’époque, comme le soulignait M. Debbasch, était “l’affirmation de la primauté des valeurs nationales et étatiques sur les intérêts et créations d’ordre local”13.

  • 14 R. DEBBASCH, Le principe révolutionnaire de l’unité et de l’indivisibilité de la République, essai (...)
  • 15 Voir dans ce sens notre thèse, La notion de République dans la jurisprudence du Conseil constituti (...)
  • 16 Conseil constitutionnel, décision no 82-137 DC du 25/02/1982, “Décentralisation”.

18Cependant, le principe d’indivisibilité de la souveraineté n’empêchait pas tout processus de décentralisation. Peu à peu, la France s’est engagée dans cette voie, mais avec un esprit méfiant car il fallait avant tout préserver la République, comme le souligne M. Debbasch, “de formes de décentralisation trop poussées qui, confinant au fédéralisme, lui feraient perdre son identité”14. C’est donc avec quelques “réticences”, près de deux siècles après la Révolution, que les lois de décentralisation ont été accueillies, certains craignant un émiettement de la souveraineté et un risque d’éclatement de l’indivisibilité de la République. Mais le Conseil constitutionnel ici s’érigea en rempart, comme souvent15, et en défenseur de l’indivisibilité de la République16. Et s’il considéra la décentralisation comme tout à fait compatible avec la conception française de la souveraineté, c’est en posant un certain nombre de limites à ne pas franchir dans l’avenir. Ces limites étaient au nombre de deux : l’absence de compétence d’auto-organisation pour les collectivités territoriales, sur laquelle nous ne nous attarderons pas, et surtout, ce qui concerne plus directement notre étude, l’inexistence d’un pouvoir normatif autonome.

  • 17 L. FAVOREU, “Décentralisation et Constitution”, R.D.P., 1982, p. 1277.
  • 18 C. BACAYONNIS, Le principe de libre administration es collectivités territoriales, P.U.A.M., 1993, (...)

19En effet, selon M. Favoreu, commentant cette importante décision du Conseil constitutionnel du 25/02/1982, “la frontière entre un Etat divisible et un Etat indivisible se trouve dans l’existence ou l’inexistence d’un pouvoir normatif autonome”17. Dans le même esprit, l’indivisibilité de la souveraineté, pour M. Bacayonnis, “interdit toute parcellisation de celle-ci par le biais de la reconnaissance de pouvoirs normatifs initiaux à des autorités dont la compétence ne s’exerce que dans une subdivision territoriale de l’Etat”18.

20Car, reconnaître des pouvoirs normatifs autonomes serait, non seulement porter atteinte à l’indivisibilité de la souveraineté et de la République, mais également laisser la porte ouverte à des législations différenciées, entraînant la fin du principe selon lequel “la loi doit être la même pour tous” et, par conséquent, la fin de l’égalité entre les citoyens.

  • 19 Conseil constitutionnel, décision no 82-138 DC du 25/02/1982, “Statut particulier de la Corse”.

21Par cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a voulu poser certaines limites à ne pas franchir pour préserver la conception républicaine de l’indivisibilité. C’est d’ailleurs parce que ces limites n’étaient pas franchies (en l’occurrence absence de transfert d’un pouvoir normatif autonome), qu’il valida dans la foulée”19 la loi créant un nouveau statut pour la Corse.

22Au total, et au moins jusqu’en 1982, le principe de l’unité du pouvoir normatif de l’Etat a été au cœur de l’attention du pouvoir politique et a été protégé par le Conseil constitutionnel. Cependant, il faut noter une inflexion à ce principe dès 1958 lorsque le constituant a reconnu la possibilité aux autorités locales des Territoires d’Outre-Mer de déroger à l’article 34 de la constitution en leur confiant un pouvoir réglementaire dans des domaines relevant normalement du domaine législatif.

23Certes, le législateur national garde ici un certain contrôle, puisqu’il peut revenir à tout moment sur cette dérogation ou bien encore se substituer aux autorités locales pour l’exercer. De plus, les actes ainsi pris par les autorités locales relèvent du contrôle du juge administratif et sont donc considérés comme des actes réglementaires, et non des actes législatifs. Mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’une dérogation au principe d’unité du pouvoir normatif de l’Etat qui permet aux autorités locales des Territoires d’Outre-Mer, dans certains domaines législatifs, de pouvoir adopter des réglementations différentes de celles adoptées en métropole.

  • 20 Cette catégorie de collectivité territoriale n’existe plus depuis la révision constitutionnelle du (...)

24Globalement donc, le principe d’unité du pouvoir normatif de l’Etat a été défendu et protégé depuis la Révolution. Il a fallu attendre la Constitution de 1958 pour qu’une dérogation soit accordée aux Territoires d’Outre-Mer20, considérés, et c’est certainement pour cela qu’ils ont bénéficié de cette exception, comme la pointe extrême de la République indivisible. Mais cette dérogation était fortement encadrée et limitée.

25Cependant, force est de constater que le principe d’unité du pouvoir normatif de l’Etat, depuis maintenant cinq ans, est fortement remis en cause. Et ce qui n’était qu’une dérogation circonscrite aux Territoires d’Outre-Mer en 1958 tend aujourd’hui à se développer si bien que l’on en vient à se demander si l’on peut encore parler d’unité du pouvoir normatif de l’Etat.

B – La diversification récente des sources normatives

26Dans un souci de clarté, nous allons recenser les atteintes au principe de l’unité du pouvoir normatif de l’Etat dans l’ordre chronologique où elles sont apparues, ce qui ne correspond pas forcément à une évolution dans le degré de remise en cause.

  • 21 Bien qu’il faille noter que la Nouvelle-Calédonie bénéficie, depuis 1998, d’un statut tout à fait (...)
  • 22 Cela signifie que les lois prises par le Parlement français ne s’appliquent à un Territoire d’Outr (...)
  • 23 Article 1 de la Loi du 6/09/1984 dite “Statut Lemoine” concernant la Nouvelle-Calédonie et la Poly (...)

27En effet, la première remise en cause d’une longue série date de 1998 et est certainement la plus importante. Elle concerne l’un des Territoires d’Outre-Mer de l’époque, la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie (comme la Polynésie française21) a toujours bénéficié d’un statut “encore plus spécifique” que les autres Territoires d’Outre-Mer. Outre une organisation particulière, le principe de la spécialisation législative22 et la possibilité de déroger à l’article 34 comme nous l’avons vu précédemment, éléments communs à tous les Territoires d’Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont toujours bénéficié “d’aménagements” supplémentaires leur conférant une quasi “autonomie interne dans le cadre de la République”23. C’est ainsi, entre autres exemples, que ces deux Territoires d’Outre-Mer se sont vus reconnaître une identité culturelle propre et le droit de se doter de signes distinctifs tels qu’un drapeau ou un hymne.

  • 24 Loi organique du 12/04/1996 donnant un énième statut rénové à la Polynésie française.

28Malgré ces “aménagements”, il n’était pas possible d’aller plus loin sur le chemin de l’autonomie et ces deux Territoires d’Outre-Mer semblaient avoir obtenu en 199624 tout ce qu’un Territoire d’Outre-Mer pouvait obtenir dans le cadre d’une République indivisible. Pour nous concentrer sur ce qui nous intéresse plus particulièrement, il semblait impossible, en l’état, de pouvoir transférer une quelconque souveraineté législative à ces deux Territoires d’Outre-Mer.

29Or, en 1998, soit dix ans après la loi référendaire de 1988 qui donnait justement un tel délai pour régler la question de l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, s’est posé le problème de conférer un statut encore plus dérogatoire à ce Territoire d’Outre-Mer sur le chemin de l’autonomie (puisque l’ensemble des forces politiques sur le territoire, y compris les indépendantistes, a considéré qu’il n’était pas encore temps d’organiser un référendum d’autodétermination).

  • 25 Voir, pour plus d’informations, notre article “La révision constitutionnelle du 6/07/1998 relative (...)
  • 26 L’accord de Nouméa du 5/05/1998.
  • 27 J.Y. FABERON, “La Nouvelle-Calédonie, pays à souveraineté partagée”, R.D.P., 1998, p. 645.

30Sans entrer dans le détail25, les forces politiques parvinrent à un accord26, repris dans une loi organique, qui nécessitait au préalable, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, une révision de la constitution. Celle-ci intervint le 6/07/1998. Cette révision était indispensable tant le nouveau statut dérogeait au statut “classique” des Territoires d’Outre-Mer et dépassait le cadre d’une simple décentralisation à tel point que certains auteurs qualifient la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui de “pays à souveraineté partagée”27. Parmi les nombreuses “dérogations”, il convient de souligner la possibilité qui est désormais offerte au Congrès de Nouvelle-Calédonie d’adopter des “lois de pays”, mettant ainsi définitivement fin à l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. Car, si auparavant la Nouvelle-Calédonie, comme tous les autres Territoires d’Outre-Mer, pouvait obtenir par dérogation du législateur à l’article 34 un pouvoir réglementaire dans des matières relevant normalement du pouvoir législatif, c’était sous le contrôle du tribunal administratif et avec la possibilité offerte au législateur de revenir à tout moment sur cette dérogation.

  • 28 La première décision du Conseil constitutionnel relative à une “loi de pays” a été rendue le 27/01 (...)

31Il en va différemment des “lois de pays” qui constituent une véritable atteinte à l’unité du pouvoir normatif de l’Etat et non une simple dérogation. En effet, les “lois de pays” ont une véritable valeur législative et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel28 et non du Tribunal administratif.

32Depuis 1998, on a donc bien en France deux législateurs : le Parlement français (quand le peuple n’intervient pas directement) et le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Depuis lors, le pouvoir politique, qu’il soit de gauche ou de droite, n’a eu de cesse de multiplier les atteintes au principe de l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. Une large et dangereuse brèche pour l’égalité de tous les citoyens devant la loi venait de s’ouvrir.

  • 29 C’est d’ailleurs à cause de ce projet de loi sur la Corse que M. Chevenement marqua son opposition (...)

33C’est ainsi que le Gouvernement Jospin élabora, dès l’année 2000, un projet de nouveau statut pour la Corse prévoyant notamment un dispositif expérimental de délégation de pouvoirs de nature législative. Les forces indépendantistes de Corse, lors des négociations, souhaitaient obtenir la dévolution pure et simple du pouvoir normatif à l’Assemblée de Corse. Cela ne manqua pas de faire réagir, il convient de le rappeler, le Ministre de l’intérieur de l’époque, M. Chevènement. On pouvait d’ailleurs lire dans une note du ministère de l’intérieur : “la dévolution du pouvoir législatif, outre qu’elle nécessite une révision de la constitution, ouvre une brèche dans la souveraineté telle qu’elle est définie par la constitution”29.

34Le dispositif prévu à l’origine par le projet de loi prévoyait la mise en place d’un dispositif expérimental de délégation de pouvoirs de nature législative, au profit de l’Assemblée de Corse, sur des domaines précis et sous contrôle du Parlement. Cependant, devant les nombreuses réticences, y compris dans la majorité, le Gouvernement dut accepter un certain nombre d’amendements visant à encadrer beaucoup plus strictement cette “délégation expérimentale”.

  • 30 Conseil constitutionnel, décision no 2001-454 DC du 17/01/2002.

35En effet, les députés apportèrent de sérieuses modifications. Ainsi, si la délégation était toujours possible et justifiée pour des raisons de “difficulté d’application dans l’île” de la législation nationale, elle devait se faire à la suite d’une autorisation légis-lative fixant les conditions et les délais pour l’exercice de cette délégation et devait ensuite être entérinée par une nouvelle loi (à défaut de cette loi, la mesure prise par l’Assemblée de Corse était réputée n’avoir aucun effet juridique). Ce système, qui rappelle celui des ordonnances de l’article 38 de la Constitution de 1958, avait pour but d’encadrer très strictement la procédure de délégation. Mais, malgré ce cadre très strict, le Conseil constitutionnel, lorsqu’il fut saisi de la loi, censura ce dispositif au motif qu’il était impossible de transférer le pouvoir législatif, même à titre transitoire et expérimental, et même sur habilitation ou délégation expresse du législateur. Ce dispositif, selon le Conseil constitutionnel, porte atteinte à l’article 3 de la constitution qui exclut que la souveraineté puisse être transférée à une quelconque section du peuple et à l’article 34 qui donne au seul Parlement le pouvoir de voter la loi30.

  • 31 F. LEMAIRE, “Le Conseil constitutionnel et l’avenir institutionnel de la Corse”, R.R.J., p. 1766.
  • 32 Comme le souligne F. CROUZATIER-DURAND, “en vertu de la Constitution alors en vigueur, la Corse ne (...)
  • 33 Proposition de loi constitutionnelle présentée au Sénat, séance du 21/02/2002.

36Pour certains, comme M. Lemaire, le Conseil constitutionnel a eu une “lecture très stricte de la constitution”31 même si, toujours selon cet auteur, “on pouvait raisonnablement s’attendre à cette issue”32. Certains ont pu se demander pourquoi la Corse ne pouvait pas bénéficier d’un tel régime alors que l’on était allé beaucoup plus loin en 1998 avec la Nouvelle-Calédonie ? La réponse donnée était claire : pour déléguer le pouvoir législatif à une section du peuple, il faut intervenir au niveau du pouvoir constituant, ce qui a été fait en 1998 pour la Nouvelle-Calédonie. Déléguer ce pouvoir législatif à l’Assemblée de Corse par la loi, même avec d’infimes précautions, c’était s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel qui est le garant de ces principes républicains encore inscrits dans la constitution. Ainsi, il ne pourra y avoir “d’assouplissement de la conception unitaire du pouvoir législatif, et donc du principe d’indivisibilité, avec l’invention de nouvelles catégories de loi” (comme cela a été conçu pour la Nouvelle-Calédonie) qui pourraient, par exemple, prendre la forme de “lois à vocation territoriale”, comme le propose M. Paul Girod33, sans passer par le pouvoir constituant.

  • 34 Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28/03/2003 relative à l’organisation décentralisée de la Répu (...)

37C’est certainement parce que le Gouvernement Raffarin était conscient de cette limite qu’il a “profité” de la révision constitutionnelle concernant “l’organisation décentralisée de la République”34 pour créer de nouvelles dérogations au principe de l’unité du pouvoir normatif de l’Etat.

  • 35 A l’exclusion, selon l’alinéa 5 de l’article 73, du département et de la région de La Réunion.
  • 36 De même, il convient de noter que le premier alinéa de l’article 73 permet désormais aux assemblée (...)

38Ainsi, ce sont désormais les Départements d’Outre-Mer et les Régions d’Outre-Mer35 qui peuvent bénéficier d’une délégation du pouvoir législatif selon une procédure proche de celle qui avait été envisagée pour la Corse. Désormais, le nouvel article 73 alinéa 3 de la Constitution de 1958 offre au législateur la possibilité d’habiliter les Départements d’Outre-Mer et les Régions d’Outre-Mer à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire pour prendre en compte leurs spécificités, dans un nombre limité de matières réglementaires ou législatives énumérées à l’alinéa 4 de l’article 73. En matière législative, l’intervention ne pourra se faire qu’à la suite d’une habilitation législative et ne pourra en aucun cas être donnée “lorsque sont en cause les garanties essentielles d’exercice d’une liberté publique” (article 73 alinéa 6). Il convient enfin de noter que les décisions prises dans ce cadre, par une assemblée locale d’un Département d’Outre-Mer ou d’une Région d’Outre-Mer, sont des actes réglementaires, même lorsqu’elles portent sur des matières relevant du domaine législatif36.

  • 37 Les Collectivités d’Outre-Mer se sont substitué aux Territoires d’Outre-Mer (loi constitutionnelle (...)

39Avec cette dernière possibilité de délégation du pouvoir législatif offerte aux Régions et aux Départements d’Outre-Mer, on voit se confirmer une volonté politique de diversifier désormais les sources normatives et de revenir sur le principe de l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. Mais, pour l’instant, même s’il connaît d’importantes exceptions que l’on vient de décrire, force est de constater que le principe subsiste et reste inscrit au cœur des principes républicains. Y déroger nécessite l’intervention du pouvoir constituant et si des exceptions ont été admises pour la Nouvelle-Calédonie (certainement demain pour la Polynésie française), les Collectivités d’Outre-Mer37, les Régions et les Départements d’Outre-Mer, rien ne dit que l’on ira plus loin dans l’avenir. Il n’est pas dit que le système envisagé en 2000 pour la Corse eut obtenu et obtienne dans l’avenir une “majorité” pour une révision de la constitution. Pour notre part, nous considérons que l’on est déjà allé suffisamment loin et que franchir une nouvelle étape dans la diversification reviendrait à mettre fin au principe de l’unité du pouvoir normatif de l’Etat et donc au principe selon lequel “la loi doit être la même pour tous” qu’il convient de préserver. Un principe qui, comme nous allons le voir dans une seconde partie, implique également que le législateur national, lorsqu’il intervient, traite les citoyens de façon indifférenciée...

II – LE TRAITEMENT INDIFFÉRENCIÉ DES CITOYENS OU LE CONCEPT UNIVERSALISTE DE L’ÉGALITÉ

40Si la France s’est longtemps caractérisée par le traitement indifférencié des citoyens (A), il semble que depuis quelques années la “poussée” du communautarisme remette en cause ce principe (B).

A – Un principe qui n’a jamais été strictement appliqué

41Pour que l’égalité entre les citoyens soit assurée, il faut une unité du pouvoir normatif de l’Etat. Cette unité permet en effet de faciliter le traitement égal des personnes sur le territoire national. Or, comme on l’a vu précédemment, cette unité tend à être remise en cause.

42Cependant, quand bien même le pouvoir normatif serait unique, il faudrait, pour obtenir une stricte égalité, que celui-ci traite de façon totalement indifférenciée l’ensemble des citoyens. C’est ainsi qu’est apparue en France une conception universaliste de l’égalité qui s’est toujours opposée aux modèles étrangers, notamment aux Etats-Unis, où le communautarisme et la différenciation des droits règnent.

  • 38 G. PELISSIER, Le principe d'égalité en droit public, LGDJ, 1996, p. 45.

43Cette conception universaliste de l’égalité imposerait que tous les citoyens soient traités de façon identique et bénéficient des mêmes droits et des mêmes obligations. Or, cette stricte égalité est bien difficile à maintenir et au-delà du principe, on s’aperçoit que des différenciations sont apparues. Ces différences de traitement sont d’ailleurs, dans bien des cas, absolument nécessaires et c’est ainsi que l’on a pu relever un certain nombre d’inflexions au caractère universaliste de l’égalité. Comme le souligne M. Pélissier : “l’égalité n’est pas seulement une identité de traitement ; elle est la qualité d’un rapport entre deux termes déclarés comparables. Par conséquent, une différence de traitement à la mesure d’une différence de situation constitue une relation d’égalité”38.

44Ces “inflexions” ont d’ailleurs étaient entérinées, pour bon nombre d’entre elles, par la jurisprudence qui a tenté de donner un cadre à celles-ci.

  • 39 Article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

45En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’Etat, l’existence d’une différence de situation peut constituer un motif valable de différenciation. D’ailleurs, il convient de souligner que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen prévoit elle-même des cas où la différence de situation implique un traitement différencié. Ainsi, le principe d’égal accès aux emplois publics pour tous les citoyens admet des exceptions fondées sur la vertu et les talents39.

  • 40 F. MELIN SOUCRAMANIEN, op. cit., p. 167 et suiv.
  • 41 H. KELSEN, “Justice et droit naturel”, Le droit naturel, Annales de philosophie politique, 1959, v (...)

46M. Melin-Soucramanien a dressé, dans sa thèse publiée en 1997, une typologie des différences de situation constatées par le Conseil constitutionnel et fondant des différenciations de traitement. Ainsi, on peut relever comme fondement à une rupture d’égalité, des différences de statut juridique (nationalité,...), de procédure juridique ou bien des différences entre situations de fait liées par exemple à la quantité, l’activité, le lieu, le temps...40. Dans toutes ces situations juridiques ou de fait, c’est au juge d’apprécier si la différence originaire peut être source, ou pas, d’un traitement différencié. Car, comme le soulignait H. Kelsen, “le principe selon lequel un traitement égal doit être appliqué à des hommes égaux ne peut valoir qu’en relation avec le principe selon lequel un traitement différent doit être appliqué à des hommes inégaux”41.

  • 42 Conseil constitutionnel, décision no 87-232 DC du 7/01/1988, “Mutualisation de la C.N.C.A.”.
  • 43 Conseil constitutionnel, décision no 79-107 DC du 12/07/1979, “Ponts à péage”.
  • 44 F. MELIN SOUCRAMANIEN, op. cit., p. 190.

47De même, des dérogations au principe d’égalité ont été admises par la jurisprudence au nom de l’intérêt général. C’est ainsi que l’intérêt général a pu justifier le fait de “préserver la vocation spécifique du Crédit agricole au service du monde agricole et rural”42 ou “d’instituer des péages différents selon les catégories d’usagers”43. Les exemples jurisprudentiels sont ici nombreux et démontrent que, grâce à ce critère de “l’intérêt général”, le juge administratif et le juge constitutionnel disposent d’une marge importante d’appréciation qui paraît être indispensable. En effet, selon M. Melin-Soucramanien, “le principe constitutionnel d’égalité revêt une telle importance que, s’il était appliqué en toute rigueur, cela conduirait à remettre en question quasiment toute la production normative du Parlement”44.

  • 45 Rapport public du Conseil d’Etat, op. cit., p. 19 et suiv.
  • 46 LACORDAIRE cité par F. DELPEREE, A. RASSON-ROLAND et M. VERDUSSEN, rapport belge sur “Les discrimi (...)

48Au nom de différences de situation ou de l’intérêt général, le juge a donc de tout temps admis des limites à l’application stricte du principe d’égalité. Depuis quelques années même, des dérogations au principe d’égalité ont été explicitement demandées pour “rétablir” des inégalités. On veut bien évidemment parler ici des “discriminations positives”. Ce phénomène récent a parfaitement été analysé par le Conseil d’Etat qui dans son rapport public de 1996 a évoqué cette question fondamentale. Pour le Conseil d’Etat en effet, “le juge est de plus en plus conduit en France à tenir compte des différences de situation afin d’adapter le principe aux réalités... On voit ainsi se dessiner de nouvelles figures de l’égalité des chances autour des thèmes de l’équité économique et sociale, de l’égalité des territoires, de la parité hommes-femmes... Il peut se produire des circonstances où l’application stricte de la loi entraînerait des conséquences choquantes au regard de l’impératif de justice. La dérogation constitue, dans ce cas, l’instrument d’une justice équitable alors qu’un traitement égal serait inéquitable. L’équité consiste en l’occurrence à définir des critères de choix objectifs permettant d’affirmer et, en quelque sorte, d’humaniser l’universalisme de l’égalité”45. Car, et pour paraphraser Lacordaire, “entre le faible et le fort, c’est l’égalité qui opprime et la discrimination qui affranchit”46.

  • 47 F. MELIN-SOUCRAMANIEN, op. cit., p. 207.
  • 48 Conseil constitutionnel, décision no 94-358 DC du 26/01/1995 “Aménagement et développement du terr (...)

49C’est à ce titre que s’est développée toute une jurisprudence en faveur des discriminations positives qui peuvent être définies comme étant “des différenciations juridiques de traitement, créées à titre temporaire, dont l’autorité normative affirme expressément qu’elle a pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment d’une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante entre elles”47. On peut relever par exemple des politiques de discriminations positives tenant compte de l’âge, d’un handicap ou d’une situation géographique. C’est dans ce dernier cadre, par exemple, que l’on peut citer la loi “Montagne” du 9/01/1985, la loi “Littoral” du 3/01/1986 ou bien encore la décision du Conseil constitutionnel “Aménagement et développement du territoire”48 qui affirme que le législateur peut limiter le champ d’application d’une loi à certaines parties du territoire pour répondre à la prise en compte de situations différenciées.

50Au total, on peut constater que le principe d’égalité, s’il est au cœur des principes républicains et de la jurisprudence, connaît cependant une application souple, les dérogations à ce principe au nom de l’intérêt général ou de situations différenciées étant nombreuses. Cependant, ces dérogations ne constituent que des inflexions au principe d’égalité. De plus, il convient de souligner que, dans certains cas, le principe d’égalité ne peut souffrir d’aucune exception.

  • 49 Conseil constitutionnel, décision no 84-185 DC du 18/01/1985, “Loi Chevènement”.
  • 50 D. TURPIN, “Autonomie statutaire des T.O.M. et protection des libertés républicaines”, LPA, 4/12/1 (...)
  • 51 C’est pourquoi le constituant, comme on l’a vu dans la première partie, a prévu à l’article 73 ali (...)
  • 52 N. BELLOUBET-FRIER, “Le principe d’égalité”, AJDA, no spécial de juillet-août 1998, p. 152.
  • 53 Mme Belloubet-Frier poursuit cependant en soulignant que “cela n’a pas empêché la validité de disc (...)

51En effet, les juridictions n’admettront aucune dérogation à l’égard de l’article 1 de la Constitution qui prohibe toute discrimination fondée sur l’origine, la race ou la religion. De même, et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18/01/198549, il a été admis que “les conditions essentielles d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique devaient être les mêmes sur l’ensemble du territoire national”. Ainsi, selon M. Turpin50, “tous citoyens français (y compris d’outre-mer51) doivent bénéficier d’une égale protection des libertés républicaines, de leurs libertés fondamentales”. C’est donc à ce titre, selon Mme Belloubet-Frier52, que la loi de 1982 prévoyant la mise en place de quotas par sexe pour les élections municipales “a été annulée car elle intervenait dans un domaine très sensible, celui du droit à l’éligibilité en matière d’élections politiques”53.

  • 54 F. MELIN-SOUCRAMANIEN, “Les adaptations du principe d’égalité à la diversité des territoires”, RFD (...)
  • 55 Rapport public du Conseil d’Etat, op. cit., p. 73.

52On peut donc conclure, avec M. Melin-Soucramanien, sur le fait que les discriminations sont tolérées (ce qui exclut une conception stricte de l’égalité) à condition qu’elles ne “soient pas contraires à l’article 1 de la Constitution, à une liberté fondamentale ou à un droit fondamental particulièrement important”54. Et quand elles interviennent, c’est pour défendre les expressions minoritaires tout en refusant, “c’est toute la force et le paradoxe du principe d’égalité tel qu’il est appliqué en France,... la création d’un droit des minorités qui est en quelque sorte sublimé dans le principe d’égalité”55

53Cependant, force est de constater que, même si ces principes sont défendus par les juridictions, la pression est de plus en plus forte pour faire sauter ces “verrous républicains” et se rapprocher ainsi de l’exemple américain acceptant beaucoup plus largement les discriminations positives et la reconnaissance des minorités.

B – Le communautarisme ou la fin de l’universalisme

54Comme on l’a vu précédemment, le principe d’égalité n’a jamais été appliqué de façon stricte. Mais la particularité de l’exemple français est que les dérogations qui ont été admises ont été très limitées et n’ont jamais entraîné la reconnaissance de minorités auxquelles seraient attribués des droits distincts.

  • 56 A. PROST, “L’école de la République”, Projet, 1988, no 213, p. 91.

55La spécificité française est de ne reconnaître que des citoyens, tous égaux en droit. Et si parfois des dérogations, des discriminations sont admises, elles le sont à l’égard d’individus et non de groupes reconnus comme tels. Comme le souligne M. Prost, “la République est une société de droit où la loi doit être la même pour tous et s’interdisant de faire acception des personnes. D’une certaine façon, elle s’interdit le pluralisme qui consiste à traiter de manière différente les uns des autres, compte tenu des particularités de chacun. Le fondement du contrat de droit est une loi unique où l’Etat n’a pas à savoir si vous êtes noir ou blanc, homme ou femme, catholique ou protestant. Vos particularismes n’intéressent pas l’Etat”56.

  • 57 Conseil constitutionnel, décision no 91-290 DC du 9/05/1991, “Statut de la Corse”.
  • 58 D. ROUSSEAU, Sur le Conseil constitutionnel. La doctrine Badinter et la démocratie, Descartes et C (...)
  • 59 R. BADINTER, émission télévisée L’heure de vérité du 5/03/1995, quelques jours après son départ de (...)

56C’est pour cette raison qu’a été rendue par le Conseil constitutionnel en 1991 cette importante décision sur la notion de “peuple corse”57. En effet, refusant de reconnaître l’existence d’un “peuple corse” comme l’affirmait le nouveau statut élaboré pour l’île, le Conseil constitutionnel a refondé les valeurs de la République, selon M. Rousseau, en faisant “du citoyen et du peuple français en tant qu’universalité des citoyens, la base politique de la République”58. Et il poursuit : “cette décision rejette le modèle anglo-saxon fondé sur le communautarisme, l’idéal républicain d’un peuple composé de citoyens égaux étant par là-même rechargé, relégitimé”. Pour le Président du Conseil constitutionnel de l’époque59, cette décision “définit le peuple français, qui doit être unique, composé de tous les citoyens sans distinction, car en même temps qu’elle définit la nation, elle définit la République”.

57Cette décision est fondamentale pour la thématique qui nous intéresse car, admettre au sein du peuple français, en 1991, un peuple corse, c’était admettre qu’il existait des “corps intermédiaires” susceptibles de bénéficier de droits spécifiques et donc mettre un terme au concept d’égalité républicaine et à la conception universaliste de la citoyenneté. Le Conseil constitutionnel s’est donc comporté ici en quelque sorte en “gardien du temple” de la conception républicaine de l’égalité et de la citoyenneté.

  • 60 Conseil constitutionnel, décision no 99-412 DC du 15/06/1999, “Charte européenne des langues régio (...)

58Il confirmera d’ailleurs cette position à de nombreuses reprises par la suite. C’est ainsi que dans sa décision du 15/06/199960 par exemple, décision rendue suite à la saisine réalisée par le Président de la République au titre de l’article 54 de la Constitution pour vérifier la conformité de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires à la Constitution, il écarta des dispositions conférant “des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l’intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées”. En effet, cette disposition, selon le Conseil constitutionnel, porterait atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’unicité du peuple français et d’égalité devant la loi qui, combinés, “s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance”.

59Cependant, si le Conseil constitutionnel a bien joué et joue encore un rôle de rempart et de préservation de cette conception républicaine de la citoyenneté et de l’égalité, force est de constater que le pouvoir politique a tenté, pour sa part, d’y déroger. Et si ses interventions au plan législatif ont échoué face au Conseil constitutionnel lorsqu’elles remettaient trop profondément en cause ce principe comme on vient de le voir, celles intervenues au plan constitutionnel ont abouti. En effet, avec une forte volonté de dépasser ce principe d’égalité jugé parfois trop strict, le pouvoir politique a décidé d’intervenir au niveau du pouvoir constituant pour contourner l’obstacle du Conseil constitutionnel.

60C’est ainsi que le gouvernement est intervenu, lorsqu’il a voulu reconnaître une citoyenneté calédonienne à la fin des années quatre vingt dix, au niveau du pouvoir constituant, par le biais de la loi constitutionnelle du 6/07/1998 permettant à la future loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie de déroger à la Constitution et de pouvoir instaurer cette citoyenneté. Ainsi, le gouvernement a évité la censure du Conseil constitutionnel qui n’aurait pas manqué d’intervenir, comme en 1991 à l’encontre de la notion de peuple corse, si la Constitution n’avait pas été préalablement révisée.

  • 61 Cette possibilité a été étendue par la loi constitutionnelle du 28/03/2003 aux Collectivités d’Out (...)
  • 62 Ch. PASQUA, Compte-rendu analytique officiel, Sénat, 30/06/1998, p. 3648.

61Or, la reconnaissance d’une citoyenneté calédonienne a immédiatement entraîné la possibilité pour les Calédoniens de bénéficier, en tant que tels, d’un régime de discriminations positives en ce qui concerne l’accès à l’emploi, ce qui constitue une atteinte indéniable au concept universaliste de l’égalité61. Certains ne manquèrent d’ailleurs pas de le souligner dans les débats parlementaires. C’est ainsi que M. Pasqua affirma que ces dispositions étaient “un renoncement aux principes républicains... l’accord établissant une discrimination positive que j’appelle, pour ma part, ségrégation entre les français de Nouvelle-Calédonie et ceux qui viennent de métropole et du reste de l’Outre-Mer...”62.

  • 63 D. SCHNAPPER, “La préférence nationale contre la République”, Le Monde, 24/06/1998, p. 1 et 14.

62Par cette révision constitutionnelle, le pouvoir politique a donc porté atteinte à la conception française de l’égalité et de la citoyenneté telle que l’a définie Mme Schnapper : “Un individu abstrait, sans identification et sans qualification particulière, en deçà et au-delà de toutes ses caractéristiques concrètes. Tout citoyen dispose des mêmes droits, doit remplir les mêmes obligations et obéir aux mêmes lois quelle que soit sa race, tel qu’est socialement perçu son sexe, son appartenance à une collectivité historique particulière, sa religion, ses caractéristiques économiques et sociales”63.

  • 64 Et à celle rendue le 14/01/1999 (décision no 98-407 DC) censurant une partie de la loi qui prévoya (...)

63Cette conception a également été remise en cause quelques mois plus tard, le 28/06/1999, lors de la révision constitutionnelle instaurant la parité ou plutôt “l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives”. Cette modification constitutionnelle avait été rendue “nécessaire” suite à la décision du Conseil constitutionnel de 1982 “Quotas par sexe”64 que nous avons évoqué précédemment et à la volonté du pouvoir politique de trouver une solution pour avancer sur la revendication paritaire.

  • 65 E. PISIER, “Des impasses de la parité”, Rapport public du Conseil d’Etat de 1996, La Documentation (...)
  • 66 L. FAVOREU, “Principe d’égalité et représentation politique des femmes : la France et les exemples (...)
  • 67 Cour constitutionnelle Italienne, sentence no 422 du 12/09/1995.

64La conception universaliste de l’égalité était une fois encore remise en cause par cette révision. En effet, et très paradoxalement, c’est au nom de l’égalité, selon Mme Pisier, que “la revendication paritaire suppose au contraire une critique radicale de l’universalisme républicain... A réclamer pour les femmes une citoyenneté féminine plutôt que la citoyenneté tout court, on les renvoie à la fois à un statut collectif et naturel et on prend le risque d’un terrible bond en arrière”65. Pour M. Favoreu, un tel principe, une telle reconnaissance est “non seulement contraire aux principes de libre candidature et au principe d’égalité, mais également contraire au principe d’indivisibilité du corps électoral”66. Car, comme l’affirme la Cour constitutionnelle... italienne, dans l’une de ses décisions67, “toute différenciation en raison du sexe ne peut qu’apparaître objectivement discriminatoire, puisqu’elle diminue pour certains citoyens le contenu concret d’un droit fondamental au profit d’autres citoyens qui appartiennent à un groupe que l’on estime désavantagé”. C’est le principe même d’une discrimination positive qui est défini ici, discriminations qui, on l’a vu précédemment, sont admises en France à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’article 1 de la constitution ou à l’exercice d’une liberté fondamentale (ce qui est le cas ici puisque le principe de la liberté de suffrage est remis en cause) et surtout qu’elles ne concernent pas un “groupe identifié”, une “minorité quelconque” et reconnue comme telle.

  • 68 Loi du 6/06/2000 imposant la constitution de listes paritaires pour tous les scrutins de listes (e (...)

65C’est bien parce que le pouvoir politique était conscient de ces multiples atteintes qu’il décida d’une révision de la constitution pour contourner l’obstacle du Conseil constitutionnel. En effet, une fois la révision constitutionnelle acquise, la voie législative était ouverte pour “mettre en œuvre” la parité68.

66Au total, avec cette révision constitutionnelle instaurant la parité et suite à la révision l’année précédente instaurant une citoyenneté calédonienne, la tendance à vouloir dépasser la conception universaliste de l’égalité semble se confirmer. Et si, il y a encore une dizaine d’années, le principe selon lequel “la loi doit être la même pour tous” ne connaissait que quelques inflexions de portée minime, on peut aujourd’hui parler d’une véritable remise en cause de ce principe.

67En effet, la loi n’est plus le fait d’un seul et même législateur et la notion de citoyen, individu abstrait disposant des mêmes droits et des mêmes obligations, est contestée et remplacée (le mot est peut-être encore un peu fort mais pour combien de temps ?) par la notion de communauté.

68Jusqu’où ira cette “contestation” ? Pour l’instant, le Conseil constitutionnel a servi de “digue” face à ces revendications en s’appuyant sur les principes républicains servant encore de fondement à notre régime. Si l’on devait aller plus loin, il faudrait, selon nous, engager un vaste débat de fond et cesser de tenter subrepticement par des lois ou des révisions constitutionnelles successives de vider des principes de leur contenu sans oser affirmer clairement la volonté d’en finir avec le concept universaliste de l’égalité. Or, à ce jour, rares sont ceux qui ont ouvertement affiché cette volonté, certainement parce que l’on sent bien que l’opinion publique reste très attachée au principe selon lequel “la loi doit être la même pour tous”. Il est donc temps d’engager le débat et, selon nous, de réaffirmer un principe qui a permis depuis la Révolution d’assurer un “vivre ensemble” qui nous est envié.

Notes

1 Rapport public du Conseil d’Etat de 1996 sur “Le principe d’égalité”, La Documentation française, 1998, p. 17.

2 Rapport public du Conseil d’Etat, op. cit., p. 63.

3 A. de TOCQUEVILLE, cité par C. A. COLLIARD, Libertés publiques, Dalloz, 1989, p. 202.

4 G. JOUET, L'évolution de l'idée d’égalité dans le droit public français, Thèse, Paris, 1909, p. 116.

5 F.A. AULARD, “La devise liberté, égalité, fraternité”, Etudes et leçons sur la Révolution française, Alcan, 1910, Tome VI, p. 3.

6 P.H. DESAUBLIAUX, “Le Conseil d’Etat prône l’égalité des chances”, Le Figaro, 11/03/1997, p. 7.

7 Il s’agit bien évidemment de l’article 1 qui définit notamment les caractères de la République française.

8 Conseil constitutionnel, décision no 73-51 DC du 27/12/1973, “Taxation d’office”.

9 Conseil constitutionnel, décision no 71-44 DC du 16/07/1971, “Liberté d’association”.

10 ...évoquée encore récemment par N. Sarkozy, alors qu’il était encore Ministre de l’intérieur, ce qui provoqua un débat au sein de la classe politique et amena le Président de la République à “écarter” pour sa part toute politique fondée sur celle-ci.

11 G. BURDEAU, Traité de science politique, LGDJ, 1967, Tome II, p. 352.

12 L. DUGUIT, cité par F. LEMAIRE, La République française et le droit d’autodétermination, Thèse, Bordeaux, 1994, p. 118.

13 R. DEBBASCH, “Unité et indivisibilité”, La continuité constitutionnelle de 1789 à 1989, Journées d’études des 16 et 17/03/1989 de l’Association française des constitutionnalistes, Economica, 1990, p. 7.

14 R. DEBBASCH, Le principe révolutionnaire de l’unité et de l’indivisibilité de la République, essai d'histoire politique, Thèse, Lille III, A.R.N.T., 1988, p. 7.

15 Voir dans ce sens notre thèse, La notion de République dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, LGDJ, 2002, 322 p.

16 Conseil constitutionnel, décision no 82-137 DC du 25/02/1982, “Décentralisation”.

17 L. FAVOREU, “Décentralisation et Constitution”, R.D.P., 1982, p. 1277.

18 C. BACAYONNIS, Le principe de libre administration es collectivités territoriales, P.U.A.M., 1993, p. 139.

19 Conseil constitutionnel, décision no 82-138 DC du 25/02/1982, “Statut particulier de la Corse”.

20 Cette catégorie de collectivité territoriale n’existe plus depuis la révision constitutionnelle du 28/03/2003. Elle a été remplacée par la catégorie des collectivités d’Outre-Mer.

21 Bien qu’il faille noter que la Nouvelle-Calédonie bénéficie, depuis 1998, d’un statut tout à fait à part dont la Polynésie française ne bénéficie pas encore. En effet, la Polynésie française devait bénéficier d’un statut similaire suite à une révision constitutionnelle en 2000, mais celle-ci fut interrompue par le Président de la République, M. Chirac, qui ne convoqua pas le Congrès par crainte de ne pas avoir de majorité qualifiée sur le projet de révision, notamment sur l’autre volet du projet qui concernait la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

22 Cela signifie que les lois prises par le Parlement français ne s’appliquent à un Territoire d’Outre-Mer que si cela est clairement explicité dans la loi (à la différence des Départements d’Outre-Mer où la loi s’applique directement sauf indications contraires).

23 Article 1 de la Loi du 6/09/1984 dite “Statut Lemoine” concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

24 Loi organique du 12/04/1996 donnant un énième statut rénové à la Polynésie française.

25 Voir, pour plus d’informations, notre article “La révision constitutionnelle du 6/07/1998 relative à la Nouvelle-Calédonie”, colloque sur Les 40 ans de la Ve République organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles et Politiques de Toulouse, Annales de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, 1998, p. 429.

26 L’accord de Nouméa du 5/05/1998.

27 J.Y. FABERON, “La Nouvelle-Calédonie, pays à souveraineté partagée”, R.D.P., 1998, p. 645.

28 La première décision du Conseil constitutionnel relative à une “loi de pays” a été rendue le 27/01/2000.

29 C’est d’ailleurs à cause de ce projet de loi sur la Corse que M. Chevenement marqua son opposition à M. Jospin et démissionna du Gouvernement pour ne pas avoir à être le rapporteur au nom du Gouvernement d’un projet qu’il réprouvait.

30 Conseil constitutionnel, décision no 2001-454 DC du 17/01/2002.

31 F. LEMAIRE, “Le Conseil constitutionnel et l’avenir institutionnel de la Corse”, R.R.J., p. 1766.

32 Comme le souligne F. CROUZATIER-DURAND, “en vertu de la Constitution alors en vigueur, la Corse ne pouvait disposer d’un pouvoir normatif distinct de celui des autres collectivités territoriales du fait de l’atteinte flagrante au principe d’égalité”, voir F. CROUZATIER-DURAND, “Réflexions sur le concept d’expérimentation législative”, RFDC, 2003, p. 690.

33 Proposition de loi constitutionnelle présentée au Sénat, séance du 21/02/2002.

34 Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28/03/2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

35 A l’exclusion, selon l’alinéa 5 de l’article 73, du département et de la région de La Réunion.

36 De même, il convient de noter que le premier alinéa de l’article 73 permet désormais aux assemblées locales des Départements d’Outre-Mer et des Régions d’Outre-Mer, y compris La Réunion, d’adapter, dans le cadre de leurs compétences, les lois adoptées par le Parlement suite, là aussi, à une habilitation législative. Auparavant, seul le législateur lui-même pouvait adapter ses lois.

37 Les Collectivités d’Outre-Mer se sont substitué aux Territoires d’Outre-Mer (loi constitutionnelle du 28/03/2003). A cette occasion, il a été prévu que les Collectivités d’Outre-Mer dotées de l’autonomie (dans un premier temps la Polynésie française) disposeront d’un contrôle juridictionnel spécifique exercé par le Conseil d’Etat sur les actes des assemblées délibérantes intervenant dans le domaine de la loi (selon la dérogation prévue à l’article 34 et évoquée dans la première sous-partie) ; d’une procédure de déclassement pour protéger leurs compétences d’un empiètement du législateur national (l’assemblée délibérante étant autorisée à modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de son statut après que le Conseil constitutionnel ait constaté l’empiètement du législateur sur sa compétence) ; et enfin la possibilité de participer aux compétences régaliennes de l’Etat dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques et pour les droits constitutionnellement garantis.

38 G. PELISSIER, Le principe d'égalité en droit public, LGDJ, 1996, p. 45.

39 Article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

40 F. MELIN SOUCRAMANIEN, op. cit., p. 167 et suiv.

41 H. KELSEN, “Justice et droit naturel”, Le droit naturel, Annales de philosophie politique, 1959, volume III, p. 51.

42 Conseil constitutionnel, décision no 87-232 DC du 7/01/1988, “Mutualisation de la C.N.C.A.”.

43 Conseil constitutionnel, décision no 79-107 DC du 12/07/1979, “Ponts à péage”.

44 F. MELIN SOUCRAMANIEN, op. cit., p. 190.

45 Rapport public du Conseil d’Etat, op. cit., p. 19 et suiv.

46 LACORDAIRE cité par F. DELPEREE, A. RASSON-ROLAND et M. VERDUSSEN, rapport belge sur “Les discriminations positives”, XIIIe table ronde internationale d’Aix-en-Provence, 12 et 13/09/1997.

47 F. MELIN-SOUCRAMANIEN, op. cit., p. 207.

48 Conseil constitutionnel, décision no 94-358 DC du 26/01/1995 “Aménagement et développement du territoire”.

49 Conseil constitutionnel, décision no 84-185 DC du 18/01/1985, “Loi Chevènement”.

50 D. TURPIN, “Autonomie statutaire des T.O.M. et protection des libertés républicaines”, LPA, 4/12/1996, no 146, p. 5.

51 C’est pourquoi le constituant, comme on l’a vu dans la première partie, a prévu à l’article 73 alinéa 6 que les Régions et Départements d’Outre-Mer puissent bénéficier d’une délégation du pouvoir législatif sauf “lorsque sont en cause les garanties essentielles d’exercice d’une liberté publique”.

52 N. BELLOUBET-FRIER, “Le principe d’égalité”, AJDA, no spécial de juillet-août 1998, p. 152.

53 Mme Belloubet-Frier poursuit cependant en soulignant que “cela n’a pas empêché la validité de discriminations positives en raison du sexe dans d’autres domaines comme, par exemple, la suppression des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics pour certaines femmes”.

54 F. MELIN-SOUCRAMANIEN, “Les adaptations du principe d’égalité à la diversité des territoires”, RFDA, 1997, p. 924.

55 Rapport public du Conseil d’Etat, op. cit., p. 73.

56 A. PROST, “L’école de la République”, Projet, 1988, no 213, p. 91.

57 Conseil constitutionnel, décision no 91-290 DC du 9/05/1991, “Statut de la Corse”.

58 D. ROUSSEAU, Sur le Conseil constitutionnel. La doctrine Badinter et la démocratie, Descartes et Cie, 1997, p. 136.

59 R. BADINTER, émission télévisée L’heure de vérité du 5/03/1995, quelques jours après son départ de la présidence du Conseil constitutionnel.

60 Conseil constitutionnel, décision no 99-412 DC du 15/06/1999, “Charte européenne des langues régionales et minoritaires”.

61 Cette possibilité a été étendue par la loi constitutionnelle du 28/03/2003 aux Collectivités d’Outre-Mer dotées de l’autonomie. En effet, l’article 74 alinéa 10 prévoit que ces collectivités pourront prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour exercer une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier, ce qui constitue, selon le rapport no 376-2 de M. le député Clement, “une dérogation au principe d’égalité au bénéfice de la préférence locale”.

62 Ch. PASQUA, Compte-rendu analytique officiel, Sénat, 30/06/1998, p. 3648.

63 D. SCHNAPPER, “La préférence nationale contre la République”, Le Monde, 24/06/1998, p. 1 et 14.

64 Et à celle rendue le 14/01/1999 (décision no 98-407 DC) censurant une partie de la loi qui prévoyait la mise en place de la parité pour les listes des élections régionales ; voir notre article, “La modification du scrutin des élections régionales : chronique d’une réforme... attendue”, LPA, 4/03/1999, no 45, p. 14.

65 E. PISIER, “Des impasses de la parité”, Rapport public du Conseil d’Etat de 1996, La Documentation française, p. 385.

66 L. FAVOREU, “Principe d’égalité et représentation politique des femmes : la France et les exemples étrangers”, Rapport public du Conseil d’Etat de 1996, La Documentation française, p. 395.

67 Cour constitutionnelle Italienne, sentence no 422 du 12/09/1995.

68 Loi du 6/06/2000 imposant la constitution de listes paritaires pour tous les scrutins de listes (européennes, sénatoriales, régionales et municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants).

Auteur

Maître de conférences de droit public, Centre d’Études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques (EA 1918)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

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