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Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit

 | 
Maryvonne Hecquard-Théron
, 
Jacques Krynen

Tome 2 : Réformes - Révolutions

Les (r)évolutions du droit de pétition

Marie de Cazals

Texte intégral

  • 1 P. MAUROY, “La coopération intercommunale”, Pouvoirs, no 95, 2000, p. 33.

“Chut ! Ne le répétez pas ! Une révolution est en marche.
Si tranquille qu’elle en devient silencieuse ? Je le mesure.
Si discrète qu’elle en devient invisible ? Je le crains.
Si puissante qu’elle en devient irréversible ? Je le crois”1.

1Ces quelques phrases écrites à propos de l’intercommunalité seraient parfaitement transposables au droit de pétition tel qu’il réapparaît aujourd’hui dans le cadre européen mais plus encore au niveau local.

  • 2 D. HOCHEDEZ, “Pétition” dans O. DUHAMEL et Y. MENY, Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, p. 75 (...)
  • 3 G. CORNU, “Pétition”, Vocabulaire juridique, PUF, coll. “Quadrige”, 4ème édition, 2003, p. 655.
  • 4 ROSSI, Cours de droit constitutionnel, Paris, 1867, cité par M. RICHARD, Le droit de pétition. Etu (...)
  • 5 G. SAUTEL, “Droit de pétition, doctrine sociale et perspective révolutionnaire, mai 1791”, Mélange (...)

2La pétition s’assimile à un “acte par lequel une personne s’adresse aux pouvoirs publics pour formuler une plainte ou une suggestion”2. Ce peut être également une “demande adressée par un particulier ou groupe de particuliers à une autorité publique, la priant d’exercer sa compétence de telle façon”3. Le droit de pétition, considéré par la Révolution française comme un droit naturel de l’homme, s’entend alors de “la faculté qui appartient à toute personne d’adresser aux pouvoirs sociaux, aux autorités constitutionnelles, pour leur faire connaître tel ou tel fait, tel ou tel état de choses, et pour réclamer leur intervention”4. Cette faculté de communiquer une demande à une autorité publique a pour objectif de parvenir “à infléchir l’action politique ou administrative de celle-ci ; elle réalise donc nécessairement, avec une vigueur qui peut varier selon son contenu et selon les modalités de sa présentation, une participation du particulier à la vie publique de la cité”5. En cela, le droit de pétition est digne d’intérêt. Il incite ceux qui en sont titulaires à une action directe dans le domaine où il porte. Il constitue aussi une voie originale de participation citoyenne à la prise de décision politique. Il peut revêtir une importance considérable qui n’a pourtant jamais incité les révolutionnaires à le consacrer dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Corollaire de la liberté d’expression et du droit de résistance à l’oppression, il n’était nul besoin de l’y ajouter à son tour. Toutefois, ce détail aurait pu avoir une influence sur le rôle qui lui fut progressivement assigné.

3Par ailleurs, l’aspect politique contenu dans le droit de pétition retiendra plus particulièrement l’attention car il n’existe pas, à l’heure actuelle, de voies similaires qui puissent être plus satisfaisantes. A la différence des pétitions synonymes de plaintes, le droit de pétition politique ne dispose pas de mécanismes et de procédures plus adaptées et efficaces. Il n’est pas relayé par des recours juridictionnels et extra-juridictionnels tels ceux du médiateur national ou européen. Le droit de pétition dans sa version politique est unique. Cette spécificité du droit de pétition comme droit politique des citoyens motive la présente étude. Il est apparu sous cette forme à la Révolution française. Il s’agit d’un droit qui, par définition, échappe aux politiques. Il pourrait même parfois les concurrencer. Dès lors, il est aisé d’imaginer qu’il puisse être perçu comme un danger. C’est d’ailleurs ce qui justifie en partie le fait qu’il sera graduellement vidé de sa substance spécifique. Or, le droit de pétition même oublié n’a jamais été supprimé, c’est peut-être là une conséquence de son caractère de droit naturel. Il fut essentiel à la Révolution française pour établir l’ordre nouveau qui se construisait, il semble l’être devenu dans la mise en place de nouveaux espaces publics. Ainsi, il a été remis au goût du jour à l’échelon européen et plus récemment à l’échelon local. Ce moyen politique est présenté comme un vecteur convaincant d’appropriation par les citoyens des espaces nouveaux dans lesquels il leur est demandé de s’exprimer. Cependant, son aspect politique n’est qu’une apparence car, il semble bien que le caractère privé du droit de pétition prévale. En définitive, la reprise contemporaine du droit de pétition ne lui permet pas de jouer un rôle pertinent. Les potentialités politiques qu’il recèle sont occultées alors qu’elles sont l’une des clefs du développement de ces nouvelles sphères publiques et de leur appropriation non seulement par les citoyens, mais aussi, par tout individu qui pourra s’en prévaloir. Enfin, au-delà de ces innovations, le mécanisme du droit de pétition pourrait être l’un des remèdes aux difficultés rencontrées par la démocratie représentative. Ce sera alors le droit de pétition national qui devra être repensé. Dès lors, il faut bien reconnaître que, passé la révolution qu’il représenta ainsi que les réactions qu’il occasionna (I), le droit de pétition détient des vertus qui autorisent à l’envisager comme une formule en devenir (II).

I – LE DROIT DE PÉTITION : ENTRE RÉVOLUTION ET RÉACTION

4Bien que le droit de pétition ait été une véritable révolution juridique (A), il n’a cessé d’être un objet d’admiration et de crainte. Admiration parce qu’il a contribué à ouvrir la voie à une démocratisation de la société politique française, crainte car il fut parfois perçu comme un danger pour les régimes qui le pratiquaient. Aussi, une fois éteint l’enthousiasme qu’il provoqua, il ne connut qu’un lent déclin (B).

A – Une révolution juridique

  • 6 J. LECA, “Révolution”, dans O. DUHAMEL, Y. MENY, op. cit., p. 934.

5La révolution est un changement d’état irrésistible et nécessaire, il permet le “retour à un état de nature originaire ou à une voie dont on avait été détourné”6, tel est le sens premier associé au mot révolution. Avec la Révolution française, une autre dimension lui est donnée puisqu’il se comprend aussi comme une “nouveauté radicale”. Toutes ces acceptions ne sont pas initialement contenues dans le droit de pétition. En effet, s’il y a bien un changement d’état, le droit de pétition révolutionnaire n’est ni le retour à un état de nature antérieur, ni la redécouverte d’une voie possible –mais non suivie– car cela aurait supposé l’existence préalable de ce droit. Le droit de pétition est bel et bien une création (1°), en cela il est une “nouveauté radicale”. En outre, le droit de pétition est un droit spécifique qui revêt des caractères particuliers (2°).

1) Le changement d’un état et la consécration d’un droit

  • 7 Alinéa 40, Grande charte des libertés d’Angleterre, http//www.droitshumains.org/Biblio/Text fondat
  • 8 Article 5, Déclaration des Droits du 13 février 1689, ibid.

6L’idée de pétition n’est pas chose nouvelle lorsque les révolutionnaires de 1789 s’en emparent. L’Angleterre connaissait et utilisait ce procédé depuis longtemps. Dès 1215, la Magna carta le mentionne indirectement en précisant “qu’à personne Nous ne vendrons, refuserons ou retarderons, les droits à la justice”7. Pourtant, ce n’est qu’en 1689, dans la Déclaration des Droits, que le droit de pétition recevra la consécration la plus nette puisque “c’est un droit des sujets de présenter des pétitions au Roi et que tous emprisonnements et poursuites à raison de ces pétitionnements sont illégaux”8. Toutefois, à l’origine, la pétition servait à formuler des requêtes d’intérêt privé. La pétition à caractère public, celle dans laquelle une participation plus ou moins directe à la prise de décision peut être envisagée, n’apparut effectivement en Angleterre que vers le XVIIe siècle.

  • 9 O. BLOCH, W. von WARTBURG (dir.), “Placet”, Dictionnaire étymologique de la langue française, PUF, (...)
  • 10 Cité à de nombreuses reprises, le placet présenté par Molière le 6 août 1667 est à ce propos éloqu (...)
  • 11 M. RICHARD, op. cit., p. 12.
  • 12 “Considérant que le droit légitime qu’ont les différents corps et communautés, ainsi que chaque ci (...)
  • 13 Le Chapelier, Moniteur officiel du 12 mai 1791, cité par J. LECLERC, Le droit de pétition. Etude d (...)

7En France, l’idée de la pétition amène à s’interroger sur le fait de savoir si des précédents peuvent faire penser que la pétition est antérieure à la Révolution française ou si elle est l’une de ses créations. Force est de constater que sous l’Ancien régime, la pétition entendue dans un sens politique est absente. En revanche, il existe un procédé qui s’apparente à la plainte individuelle et qui peut être rapproché de la pétition telle qu’elle est pratiquée en Angleterre. En ce sens, les placets de l’Ancien régime peuvent être considérés comme une équivalence grossière des pétitions anglaises et préfigurer ce qui deviendra plus tard le droit de pétition. Les placets sont des requêtes adressées au roi dans lesquelles les sujets attirent son attention sur un point précis. Ils constituent en grande majorité des griefs dont les sujets sont victimes et pour lesquels ils demandent l’intervention du roi. Etymologiquement, les placets sont la “formule d’acceptation en réponse à une requête”9 –“il plaît”–, ce n’est que par un abus de langage donc qu’ils furent identifiés à la demande elle-même. De plus, ces demandes étaient formulées de façon telle qu’elles ne soient pas considérées comme des critiques faites au monarque ; leurs auteurs s’excusaient de les formuler et de déranger le roi10. Le placet était donc marqué par une rédaction extrêmement révérencieuse et humble, aussi oscilla-t-il “constamment entre la plainte ou la doléance, qui furent sa forme aiguë, et la prière ou la supplique”11. Ainsi, il n’existe pas à proprement parler de droit de pétition avant la Révolution française. A la veille de celle-ci, le Parlement12 reconnut un droit des sujets à se plaindre mais qui n’aura nullement la consistance du droit de pétition. La pétition dans son acception moderne n’apparaît donc qu’après 1789. Un renversement des situations va se produire car, désormais, la pétition sera utilisée sans crainte ni limite : elle va devenir un droit. Ce qui fera dire à Le Chapelier que “dans un gouvernement despotique on supplie, on se plaint rarement, car il est dangereux de se plaindre. Dans un gouvernement libre on ne supplie jamais, on se plaint hautement quand on se croit lésé dans l’exercice de ses droits”13.

  • 14 “Les citoyens actifs ont le droit de se réunir, paisiblement et sans armes, en assemblées particul (...)
  • 15 “Le droit de pétition appartient à tout individu et ne peut être délégué [...]”, article 1 de la l (...)
  • 16 Le titre I garantit comme droit naturel et civil “la liberté d’adresser aux autorités constituées (...)
  • 17 Article 32 : “Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, (...)
  • 18 J.-P. LASSALE, “Le droit de pétition dans l’évolution constitutionnelle française”, Annales de l’U (...)

8Le droit de pétition est révolutionnaire au regard de la disposition d’esprit dont le placet faisait l’objet, mais aussi parce que la pétition est, en France, une création de la Révolution. Les premiers textes qui mentionnent le droit de pétition sont un décret14 et une loi15. Le mécanisme de la pétition sera ensuite repris pour la première fois dans la Constitution du 3 septembre 179116 ainsi que dans la Déclaration des droits de 179317. La pétition a donc cessé “d’être une tolérance pour devenir un véritable droit”18 : un droit aux caractères propres.

2) Spécificité du droit de pétition

  • 19 M. RICHARD, op. cit., p. 7.
  • 20 “Acte par lequel un sujet de droit s’adresse à une autorité afin d’obtenir ce qu’il estime être so (...)
  • 21 M. RICHARD, op. cit., p. 6.
  • 22 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 6.
  • 23 BLUNTSCHLI, “Petitionen”, cité par J. LECLERC, op. cit., p. 24.
  • 24 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 6.

9Plusieurs précisions sémantiques doivent être faites afin d’identifier clairement le droit de pétition. La pétition et le droit de pétition sont trop souvent assimilés à une plainte, à une demande ou à une réclamation. Il est vrai que certains caractères de l’un ou de l’autre se retrouvent dans le droit de pétition, pourtant ce dernier est bien spécifique. Des distinctions doivent être établies afin que le droit de pétition puisse être envisagé pour ce qu’il est vraiment : un droit politique qui appelle une participation des citoyens à la sphère publique. Tout d’abord, la pétition n’est nullement une plainte. Celle-ci est “une parole qui exprime la douleur, qui dénonce un tort, un grief dont on est victime [...], et qui sous-entend, par suite, l’espoir légitime d’un apaisement, d’une réparation”19. Il faut donc qu’il y ait violation d’un droit. Ensuite, il en va de même pour la réclamation puisqu’elle se manifeste lorsqu’un individu fait valoir des droits à l’occasion desquels il réclame quelque chose20. Dans ces deux cas, la méconnaissance d’un droit motive l’action. Or, la pétition ne nécessite pas la violation d’un droit pour exister. Enfin, la pétition n’est pas une simple demande, elle contient en elle-même un élément qui la rend plus ferme. La demande demeure de l’ordre du désir, désir d’obtenir quelque chose de quelqu’un. Elle n’est pas non plus une prière parce qu’elle n’est pas simplement “une sollicitation à la fois instante et polie d’une grâce, d’une faveur”21. Les nuances, pour si malaisées à apprécier qu’elles soient, sont bien présentes. De plus, ces distinctions sont essentielles pour mettre l’accent sur la dualité interne que contient le droit de pétition. En effet, il a une “possibilité de dédoublement”22, il peut être exercé dans un intérêt purement privé ou bien dans un but d’intérêt général. Seule la première hypothèse autorise l’assimilation avec d’autres vocables. Le droit de pétition n’est alors qu’une variante de la plainte, de la réclamation car sous couvert de gradations subtiles il n’a qu’un but : rétablir un droit, réparer un dommage ou encore faire cesser une quelconque atteinte. En ce sens, la pétition correspond à l’acte par lequel on demande le redressement de griefs subis personnellement. Il s’agit d’une requête privée qui a pour seule vocation la satisfaction purement personnelle. En revanche, lorsque la pétition est envisagée dans un but d’intérêt général, elle implique tout autre chose. La pétition est ici la prise en compte d’une demande politique qui attend un changement de fait et/ou de droit. Le droit de pétition est alors un “moyen politique”23. Ce n’est qu’en prenant ce caractère qu’il est permis “aux citoyens de participer aux décisions du pouvoir, et d’influer sur elles”24. Il devient un droit politique en ce qu’il peut prétendre influer sur les décisions prises. Malgré ces caractères, l’intérêt suscité pour le droit de pétition va être de courte durée et son déclin ne tardera pas à s’annoncer.

B – Une évolution défavorable

  • 25 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 8.
  • 26 Ibid.

10En Angleterre, le droit de pétition devient à partir du XVIIIe et tout au long du XIXe siècle un “moyen d’action de l’opinion publique sur le Parlement”25, il va permettre “au peuple anglais [...] d’exprimer son opinion sur la plupart des grandes questions du moment”26. C’est dans cet état d’esprit qu’il est repris en France mais pour un laps de temps moins long étant donné le moment tardif de son avènement ainsi que la rapidité des évolutions politiques que la France connaît alors. Ces changements peuvent en partie être considérés comme la cause du désintérêt progressif dont a été victime le droit de pétition. Parmi ceux-ci, il est utile de faire une distinction entre, d’une part, les facteurs officiels de son délaissement (1) et, d’autre part, les facteurs cachés mais tout aussi déterminants de son abandon (2).

1) Les éléments reconnus de sa désaffection

  • 27 Voir en ce sens le débat suscité par la loi des 10, 18 et 22 mai 1791 entre Le Chapelier, Petion e (...)
  • 28 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 17.

11Durant la période révolutionnaire, le droit de pétition est perçu comme un correctif au système représentatif et au suffrage restreint. Les représentants de la nation ont une indépendance qui les éloigne des citoyens reléguant ceux-ci au rôle unique d’électeur. C’est une simple traduction de la théorie de l’électorat-fonction. Dès lors, la pétition est une voie offerte aux citoyens pour qu’ils puissent s’exprimer sans pour autant mettre à mal l’esprit de la souveraineté nationale. Elle fut également présentée comme un moyen pour tout individu de participer aux décisions du pouvoir malgré le suffrage censitaire et donc d’apporter une réponse satisfaisante à cette injustice. En effet, le droit de pétition fut reconnu comme un droit naturel inhérent à tout individu et pas seulement aux citoyens actifs27, car souligne Jean-Pierre Lassale “ce sont les citoyens non actifs à qui le droit de pétition est utile”28. Avec l’avènement, en France, du suffrage universel en 1848 et le choix des modes de scrutin sous les IIIe et IVe Républiques qui effectuent un rapprochement entre les élus et les électeurs, le droit de pétition apparaît moins essentiel. Ce sont là les premières marques d’une prise de distance des citoyens par rapport au droit de pétition.

  • 29 Ainsi, ROYER-COLLARD pouvait affirmer que “le droit de pétition [...] pour la Chambre [...] est un (...)
  • 30 La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ne donnait aucun moyen au Parlement pour effectuer un q (...)

12Puis, le droit de pétition a été présenté comme l’un des éléments de la mise en œuvre du régime parlementaire. Sous la Restauration, les chambres ne peuvent remplir qu’une fonction législative, toute forme de contrôle sur l’exécutif est impossible. De plus, aucun procédé ne permettait de mettre un terme aux situations de blocage qui pouvaient survenir entre les pouvoirs exécutif et législatif. Il fallait trouver une zone “tampon” afin de dépasser ces difficultés. La voie la mieux appropriée fut de reconnaître que les ministres aient à rendre compte devant le roi mais aussi et surtout devant le Parlement. La pratique et le droit de pétition permirent de trouver une solution29. Les parlementaires purent avoir connaissance des abus de l’exécutif en discutant des pétitions qui leur étaient adressées30. Les pétitions vont servir de moyen de contrôle. Celui-ci sera exercé au nom des pétitionnaires par le législatif sur l’exécutif. Cela permettra de demander des explications aux ministres lors de l’analyse des pétitions mais aussi de sanctionner le travail gouvernemental lors du vote qui suivra la discussion en assemblée de la pétition. Cependant, là encore, les IIIe et IVe Républiques allaient innover pour remédier aux problèmes que le Parlement avait pu rencontrer par le passé. Ainsi, un droit d’initiative, un droit d’interpellation et un droit de question apparaissent. Dès lors, l’argument en faveur de l’utilité du droit de pétition se pose et, d’ailleurs, les lois constitutionnelles de 1875 ne mentionnent pas le droit de pétition, seul le règlement des assemblées en fait part.

13Ensuite, mais cela se dessine dès le second Empire, le droit de pétition est inexorablement orienté vers l’ultime possibilité qu’il représente : une voie offerte au recours individuel et à la défense des intérêts privés. Toutefois, cela ne sera pas suffisant pour le maintenir. La mise en place de l’Etat de droit appelle le développement des moyens de protection proposés aux administrés et donc, de voies de recours nouvelles.

14Enfin, la société politique a évolué, préférant des moyens d’expression collectifs autres tels que les syndicats, les partis politiques ou encore les associations. De plus, le rôle de divulgation de l’information, tel qu’il le joua en Angleterre a été définitivement dépassé par l’essor de la presse d’information. Cela contribua à l’abandon progressif du droit de pétition.

15Vidé de son contenu politique, concurrencé de toute part, il n’était plus gênant de maintenir un droit que l’on savait devenu inoffensif. Pourtant, ces faits objectifs se sont accompagnés d’autres facteurs qui ont accentué le déclin du droit de pétition.

2) Les éléments cachés de son abandon

16Le droit de pétition, souvent présenté comme devenu inefficace, aurait perdu tout intérêt aux yeux des citoyens. S’il est vrai que l’évolution politique n’a pas joué en faveur de son maintien au rang des droits politiques, le problème peut aussi être analysé sous un angle différent. En effet, la crainte suscitée par le droit de pétition, dès ses débuts, et la volonté politique participeront pour beaucoup au désintéressement des citoyens.

17Après l’affirmation claire et libre du droit de pétition en 1789, l’évolution montre un désir d’encadrement de ce droit par le pouvoir. Les méfiances à l’égard du droit de pétition commencèrent lorsqu’il fut utilisé non pas individuellement mais collectivement. Les abus de la Révolution et la crainte d’une pression possible sur le corps législatif entraîna un encadrement plus strict de ce droit. Les pétitions collectives vont être interdites de même que l’autorisation de les apporter à la barre des Assemblées. Tout trouble éventuel est de la sorte évité. Puis, progressivement, ce droit est jalonné par des interdictions successives et un formalisme de plus en plus restrictif. La Vème République, héritière de ses devancières ne fera que confirmer cette tendance.

  • 31 Articles 147 à 151 du règlement de l’Assemblée nationale, articles 87 à 89 du règlement du Sénat.
  • 32 Pour une analyse détaillée de la procédure du droit de pétition voir S. RENARD-BIANCOTTO, “Le droi (...)
  • 33 G. HEUMANN, concl. sur CE 26 octobre 1956, Association des combattants de la paix et de la liberté (...)
  • 34 S. DUBOURG-LAVROFF souligne d’ailleurs qu’il serait “souhaitable que le droit de pétition soit con (...)
  • 35 J.-G. CONTAMIN, “La réception parlementaire d’une pratique politique “périphérique”. Le droit de p (...)

18Par ailleurs, il y a une volonté politique de suivre le déclin dont est victime le droit de pétition. En effet, la consécration textuelle de ce droit, sous couvert d’en accompagner juridiquement la baisse constatée, indique le désir de provoquer un désintéressement. Inéluctablement, la place accordée au droit de pétition décroît. A partir des lois constitutionnelles de 1875, il perd son rang constitutionnel. La Constitution du 4 octobre 1958 n’infléchit pas cette tendance : le droit de pétition relève de l’article 4 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées qui renvoie à son tour aux règlements de chacune des assemblées31 pour connaître les règles le régissant32. Finalement, en plaçant de la sorte le droit de pétition et en admettant “qu’en droit constitutionnel [la pétition] a un sens précis : elle vise le recours aux Assemblées législatives”33, le constituant ne s’est pas immiscé dans un droit qui relève de la relation entre le Parlement et les individus ; il ne fait pas partie des droits que la constitution reconnaît34. Aussi pouvons-nous légitimement nous demander si ce n’est pas la diminution des garanties et la multiplication des critères de recevabilité “qui pourraient rendre compte du déclin du nombre de pétition enregistrées”35.

  • 36 J. PERRIER, Du droit de pétition aux Chambres, Th., Paris, 1900, p. 116.

19Enfin, l’idée selon laquelle les citoyens disposant de moyens d’action plus efficaces se seraient d’eux-mêmes détournés du droit de pétition n’est plus probante. Ce serait plutôt le manque de certitude quant à son aboutissement qui a fait rechercher aux citoyens d’autres voies de satisfaction. Or, ce manque de certitude provient de l’encadrement et de la recevabilité des pétitions par les politiques et par les parlementaires. C’est dans leur manière de se comporter vis-à-vis du droit de pétition que la cause de son déclin doit être recherchée plutôt que dans une attitude délibérée des citoyens. Déjà, en 1900, Jules Perrier remarquait que le droit de pétition devait “être l’arme qui défendrait toutes les libertés, ce n’est plus guère qu’un hochet, un de ces droits que nous sommes très fiers de posséder mais que nous n’exerçons pas parce que nous savons qu’il est frappé d’impuissance”36.

  • 37 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 30.

20Le droit de pétition a été l’un des éléments de la modernisation de la société politique française. En effet, n’a-t-il pas contribué indirectement à l’avènement des facteurs qui, paradoxalement, sont l’une des causes du peu d’intérêt qui lui a été porté depuis ? En définitive, tout fut fait pour qu’il perde le caractère d’un droit politique. Pourtant, ce n’est que sous cet aspect qu’il a servi de façon indéniable la démocratie au point d’ailleurs qu’il est légitime de se demander s’il ne serait pas l’une des solutions à la crise que connaît la démocratie représentative aujourd’hui. Dès lors, il est toujours d’actualité “de se demander si ce déclin est aussi définitif qu’on pouvait le croire il y a quelques années et si la crise actuelle que subissent nos institutions représentatives ne sera pas, pour le droit de pétition, l’occasion d’un renouveau”37.

II – UN DROIT EN DEVENIR : ENTRE ACTION ET RÉVOLUTION

  • 38 Nous retrouvons ici l’idée d’un “retour à un état de nature originaire ou à une voie dont on avait (...)

21On assisterait à une revolutio du droit de pétition car le droit de pétition connaît un regain d’intérêt. L’actualité concernant ce thème va bien en ce sens : remis au goût du jour au plan local, inséré comme un droit du citoyen européen, le droit de pétition est présenté comme une réponse adéquate aux problèmes rencontrés par la démocratie représentative (A). Ainsi, le droit de pétition pourrait se voir appliquer la plénitude de la définition donnée au mot révolution. Il est bien ici un retour, une révolution du temps, ses mérites sont redécouverts38. Pour autant, l’état actuel du droit de pétition n’incite pas à croire en une telle vertu. Quel que soit le niveau considéré, le droit de pétition nécessiterait que la potentialité démocratique qu’il contient soit repensée et ceci afin qu’il puisse s’exprimer dans toute sa dimension politique (B).

A – Une “re-évolution” du droit de pétition

22Voué à l’abandon, obsolète, périmé, ou encore désuet, le droit de pétition a été qualifié de maintes façons sans que jamais il ne lui soit prédit un avenir. Pourtant, il est réanimé en faveur du droit local (1) et de la citoyenneté européenne (2). Il semblerait donc qu’un retour vers le droit de pétition s’amorce. Les mérites anciens dont il fut paré en sont peut-être la cause, à moins qu’il ne corresponde à une conception contemporaine de la politique. Cependant, cela ne doit pas cacher que l’avancée qu’il propose demeure insuffisante.

1) La pétition locale

  • 39 Article 6 de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décent (...)
  • 40 P. SADRAN, “La “République des proximités” contre la démocratie participative”, Pouvoirs locaux, n(...)
  • 41 “Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs dro (...)
  • 42 “Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle”, article L. 5 d (...)
  • 43 Assemblée nationale, VIe législature, no 104 du 22 mai 1979, JO AN, 14 juillet 1979, p. 6219.
  • 44 Un détenu peut se servir du droit de pétition.
  • 45 P. SADRAN, “Démocratie locale : les carences de “l’Acte II”, Cahiers français, no 318, janvier-fév (...)
  • 46 J. CAILLOSSE, “Quelle(s) participation(s) aux affaires communales”, Pouvoirs, no 95, 2000, p. 122.

23Le droit de pétition contenu dans l’article 72-1 de la Constitution de 1958 se situe dans le prolongement des idées relatives au développement local et à la “proximité”. Dernier né de cette logique, il n’en épouse pas moins ses contours : un droit mis entre les mains des électeurs mais entièrement maîtrisé par les élus locaux. En effet, l’article 72-1 dispose que “les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence”39. Ainsi, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République proposerait bien une “avancée significative de la démocratie participative [...] en offrant aux citoyens une capacité d’intervention dans le champ de la délibération et de l’action publique”40. Cependant, ce n’est qu’une apparence car le droit de pétition local ne contient aucune obligation de faire droit à cette demande ni de lui donner suite. De plus, la modification du projet de loi initial va dans le sens d’un “tout facultatif” puisque les électeurs ne pourront que demander, et non plus obtenir, une telle inscription. Un autre constat découle de la rédaction de l’article 72-1 : le droit de pétition local est un droit purement politique puisque seuls les électeurs pourront en user, une personne déchue de ses droits civils et politiques41 ne pourra y recourir. Une différence notable apparaît au regard des conditions de recours du droit de pétition national car tout individu peut y recourir42, qu’il soit mineur43 ou qu’il soit privé de ces droits civiques44. En outre, il est remarquable qu’une partie de l’idée de la pétition telle qu’elle fut énoncée par Le Chapelier est remise à l’ordre du jour. Il entendait par pétition “une espèce d’initiative de la loi par laquelle le citoyen prend part au gouvernement de la société”. Il justifiait alors l’ouverture de ce droit aux seuls citoyens actifs parce qu’il aurait permis une participation à la prise de décision publique. Malheureusement, le droit de pétition local ne retiendrait qu’une part du propos de Le Chapelier, la moins démocratique, puisque ce n’est pas l’idée d’un partage de la prise de décision qui est avancée mais celle d’une restriction aux seuls électeurs. Bien qu’il faille attendre les modalités de sa mise en œuvre par une loi, rien ne laisse présager pour ce droit de pétition une liberté d’utilisation par les électeurs. Le projet initial de l’article 72-1 avait déjà été perçu comme “un danger de perturbation ou [...] une disposition inutile puisque la loi électorale garantit la représentation des minorités au sein des assemblées locales”45. Il ne fait alors aucun doute que le droit de pétition local sera rendu totalement inoffensif et qu’il ne permettra pas d’associer les électeurs à la délibération de l’assemblée concernée. De même que pour le référendum local, cela reviendra à “[...] faire assumer par une collectivité symboliquement placée en situation de débat des choix déjà effectués ou sur le point de l’être”46. Ce qui sera recherché ce sera avant tout une autre forme de légitimation.

2) Le droit de pétition européen

  • 47 Anciennement article 138 D du traité de l’Union européenne.
  • 48 Rapport de la commission des pétitions cité par P. MAGNETTE, “Vers une citoyenneté européenne dire (...)
  • 49 Rapport annuel d’activités (1996-1997) cité par S. BAVERIA, “Les pétitions au Parlement européen e (...)
  • 50 P. MAGNETTE, “Vers une citoyenneté européenne...”, op. cit.
  • 51 Ibid.
  • 52 P. MAGNETTE, La citoyenneté européenne, Editions de l’Université de Bruxelles, coll. “Etudes europ (...)

24Au niveau européen, l’application qu’il connaît est tout aussi décevante. Il a été présenté comme un instrument de la participation directe des citoyens à la prise de décision européenne. Or, son utilisation révèle uniquement sa dimension individualiste et non l’utilisation d’un droit politique. L’article 194 du traité des Communautés européennes47 dispose que “tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement”. Ce n’est pas à proprement parler un droit spécifique à la citoyenneté européenne puisqu’il est ouvert à tout individu –citoyen ou non– et à toute personne morale qui réside ou à son siège social dans un des Etats membres. Par ailleurs, les parlementaires européens admettent de façon peu restrictive les pétitions. Ils acceptent les demandes “lorsqu’elles se référent au contenu des traités et du droit communautaire dérivé ; lorsqu’elles concernent des matières qui, tout en n’étant pas liées directement à la lettre des dispositions individuelles du droit communautaire, s’insèrent dans le dessein communautaire dans la perspective de son développement possible ; lorsque leur objet a un rapport avec l’action d’une institution ou d’un organe communautaire”48. Le traité de Maastricht a bien posé des restrictions, mais le Parlement européen continue à recevoir largement les pétitions. Le souhait des parlementaires européens était que la pétition devienne un instrument fondamental dans la relation avec les citoyens. Ils ont défini la pétition comme “des demandes d’intervention, d’action ou d’un changement de ligne politique, ainsi que des demandes d’opinion”49. Malgré cette acception large, la pratique montre que la pétition ne remplit pas un rôle de mécanisme politique. Elle n’est pas utilisée comme un moyen de participation politique des citoyens à la prise de décision mais, au contraire, comme un procédé pour faire valoir des droits individuels. “L’immense majorité des cas sont soumis par des individus qui tentent d’obtenir application de leurs droits”50. La pétition est plus “réactive que proactive”51. Ainsi, elle s’apparente à une forme de contrôle extra-juridictionnel de l’application du droit communautaire. Elle est donc perçue comme un recours extra-juridictionnel au même titre que le médiateur et, par conséquent, sa fonction politique n’est pas déterminante. Bien peu de réclamations sont motivées par une recherche de modification des législations existantes. L’aspect constructif de la pétition est absent, l’aspect défensif prévaut. Cela correspond au ton donné à la citoyenneté européenne, une citoyenneté dont les droits individuels sont les seuls à être réellement effectifs. Finalement, le droit de pétition européen est un droit secondaire car il ne donne aux citoyens “aucun droit substantiel”, il permet “seulement de faire respecter les droits”52. Tout comme le droit local, le droit européen consacre un droit de pétition à très faibles, voire improbables, incidences politiques. Or, l’apport du droit de pétition est à rechercher dans cette logique.

B – Une révolution envisageable

  • 53 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 7.

25L’idée contenue dans le droit de pétition pourrait être développée afin “d’exploiter les virtualités politiques qu’il contient”53. Le droit de pétition deviendrait alors une solution possible au désintérêt grandissant des citoyens pour la vie politique. Pour ce faire, l’idée de la pétition doit être restaurée sur le plan national et améliorée dans sa pratique périphérique, aux échelons local et européen (1). Elle doit aussi être repensée afin de lui donner un contenu politique fort et, ainsi, éviter qu’elle ne demeure un vulgaire “hochet” mis entre les mains des citoyens (2).

1) Restaurer l’idée de la pétition

26Le droit de pétition connaît indéniablement une nouvelle actualité mais uniquement à la périphérie. Il est proposé comme un moyen nouveau et original mis à la disposition des citoyens aux niveaux local et européen. Pourtant, ni l’un ni l’autre ne sont exempts de critiques. Le droit de pétition local pêche par la volonté politique qui l’anime et celui européen par le rôle que la pratique lui a reconnu. Ainsi, l’innovation contenue dans le droit de pétition local ne pourra se concrétiser car il n’est malheureusement pas perçu comme un partage de la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées délibérantes, l’absence de toute contrainte le prouve. Pourtant, il n’y aurait eu aucune atteinte aux pouvoirs des élus locaux si cela avait été reconnu comme un droit. En définitive, le droit de pétition local est réduit à néant avant même l’adoption de la loi précisant ses modalités d’application.

27Concernant le droit de pétition européen, il mériterait d’être recentré vers une action plus politique qu’extra-juridictionnelle. Il pourrait aider à combler le déficit démocratique dont est victime l’Union européenne en associant réellement le citoyen européen à la prise de décision. Ce n’est pas, là encore, l’orientation qui lui est donnée.

  • 54 Sur l’idée de l’importance du national dans la construction d’autres espaces d’expression du citoy (...)
  • 55 Voir sur ce point l’étude de J.-G. CONTAMIN, op. cit., p. 56.
  • 56 Lors de la Xe législature, 70 pétitions ont été enregistrées comme telles (sources : http://www.as (...)
  • 57 Hormis le cas de la IIIe législature (82 pétitions enregistrées), leur nombre oscillera entre 172 (...)

28Enfin, l’échelon national est occulté. Or, il demeure essentiel car ce n’est que par lui que la périphérie parviendra à acquérir un contenu qui lui conférera l’autonomie qu’elle se propose d’assumer54. Il sera difficile de rendre performante une pratique sur le plan local si cette même pratique est annihilée au plan national. Comment comprendre qu’une même idée n’ait aucune force dans l’un alors qu’elle est destinée à améliorer le fonctionnement démocratique dans l’autre ? Le droit de pétition national devrait servir d’exemple et, par conséquent, être restauré. Ainsi, la recevabilité des pétitions pourrait être revue pour qu’elle soit plus efficace. Pour l’heure, le manque de transparence relativement au traitement de la recevabilité de la pétition gêne considérablement son utilisation par les citoyens. Il n’y a pas de critère prédéterminé. Un flou volontaire55 est entretenu conférant une importante marge de manœuvre discrétionnaire qui est aux antipodes de la logique démocratique contenue dans le droit de pétition. Cette demande de lisibilité quant aux conditions de réception des pétitions sous la Vème République se justifie d’autant plus que le nombre de pétitions envoyé aux chambres n’a que peu baissé. Leur nombre total reste conséquent, si ce n’est important, pour une institution présentée comme moribonde56. En revanche, les pétitions effectivement enregistrées et transmises57 ont considérablement chuté.

29Restaurer le droit de pétition national et améliorer les droits de pétition “périphériques” semble nécessaire pour redonner un sens à la démocratie représentative. Rien ne parvient en effet à pallier le désintérêt croissant des citoyens pour la politique en particulier et la sphère publique en général. Les citoyens ne se sentent plus concernés par quelque chose qui leur échappe, ils s’en détournent alors. Le droit de pétition pourrait ouvrir aux citoyens la voie vers une maîtrise retrouvée du monde politique. Il pourrait revitaliser la démocratie représentative, mais cela passe aussi par une refonte du droit de pétition, dès lors compris comme un élément d’une démocratie participative complémentaire.

2) Transformer le droit de pétition en “nouveauté radicale”

30Hormis les périodes électorales et référendaires, les citoyens n’ont à leur disposition aucun moyen d’intervention direct pour influencer les décisions des organes politiques. Par ailleurs, la sanction des urnes arrive de toute évidence trop tardivement et, durant ces moments, il n’en reste pas moins que les citoyens ne répondent qu’à des impulsions qui leur sont extérieures. Il convient de se demander si la démocratie représentative française ne gagnerait pas à se moderniser ? Elle n’a que peu innové et lorsqu’elle propose des éléments nouveaux, ils s’avèrent être d’une totale innocuité. Il en va pareillement dans le domaine de la pétition. La Vème République reprend aux textes antérieurs successifs les éléments de la définition de ce droit. Une modification plus profonde serait préférable.

31Il pourrait être opportun que les citoyens puissent actionner des mécanismes in situ plutôt qu’a posteriori et qu’ils puissent en avoir la maîtrise. L’idéal serait de permettre une participation pendant, mais aussi en amont de tout processus. Toutes ces pistes sont contenues dans le droit de pétition. Pour les réaliser il faudrait qu’il y ait un changement quant à la conception qui en est proposée. Celle-ci n’a guère évolué depuis la Révolution française. Or, le droit de pétition recèle des richesses inexploitées jusqu’à ce jour parce que, de tout temps, il a été conçu de façon restrictive.

  • 58 “Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d’eux, (...)
  • 59 La procédure d’adoption des lois prévoyait un envoi de la loi adoptée au niveau national à toutes (...)
  • 60 Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, no 95-115, JO, no 31, p. 1 (...)
  • 61 “Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipa (...)

32Le droit de pétition pourrait également être investi d’une véritable portée décisionnelle ce qui éviterait qu’il soit déprécié dès avant toute application. Pour ce faire, il pourrait être couplé avec une initiative populaire. D’ailleurs, celle-ci n’est pas étrangère à la France, la Constitution du 24 juin 1793, bien que jamais appliquée, prévoyait une initiative populaire constitutionnelle58 et également une initiative législative59. En outre, la loi du 4 février 199560 a mis en place un droit d’initiative populaire municipal pour la tenue de référendum. Toutefois, son intérêt est très limité puisque, d’une part, les conditions de mise en œuvre sont très contraignantes61 et que, d’autre part, le référendum qui est organisé n’a qu’une valeur consultative. Il est une demande d’avis qui n’entraîne aucune conséquence décisionnelle.

33Le nouveau droit de pétition local obéit à cette logique. Aussi, il n’aura que peu de chance d’avoir une influence décisive s’il n’est pas souhaité par la majorité politique locale. La volonté qui préside à la mise en place de ces mécanismes n’est pas de faire des électeurs des codécideurs.

  • 62 F. LERIQUE, “Débat public et collectivités locales : réalité ou fiction ?”, dans S. GUERARD (direc (...)
  • 63 J. CAILLOSSE, op. cit., p. 119.

34Faut-il en conclure que les différentes formes de consultation que la démocratie locale met en place “trahissent également une méfiance atavique à l’encontre des moyens de démocratie directe”62 ? Une telle position mésestime les impacts à terme de la démocratie locale car en “stimulant l’attente d’une participation plus large à la vie politique locale, le cours nouveau de la décentralisation réactive l’imaginaire démocratique”63. Une brèche a été ouverte malgré la démocratie représentative, les habitants chercheront désormais à rendre effectif un moyen de participation plus directe aux décisions qui leurs sont imposées.

  • 64 Ibid., p. 129.
  • 65 Pierre SADRAN, “La “République des proximités”...”, op. cit., p. 55.

35Il est vrai que pour le moment la délibération publique n’admet de modifications “qu’au bénéfice du système traditionnel de la représentation qui n’accepte sa transformation que pour autant qu’elle l’assure contre toute remise en cause”64. Pourtant, il faudra que la France parvienne enfin à accepter les procédures participatives autrement “qu’en les confinant à la marge du système politique”65. Ainsi, l’exemple du droit local montre qu’un processus en faveur d’une combinaison entre les démocraties représentative et participative s’instaure. Cela passera notamment par le droit de pétition. Toutefois, cette révolution qui est en marche connaîtra des difficultés pour se faire admettre. Celles-ci seront principalement d’ordre politique et le propos de Pierre Mauroy peut alors être complété : Si démocratique qu’elle en devient impossible ? Nous pouvons le redouter.

Notes

1 P. MAUROY, “La coopération intercommunale”, Pouvoirs, no 95, 2000, p. 33.

2 D. HOCHEDEZ, “Pétition” dans O. DUHAMEL et Y. MENY, Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, p. 750.

3 G. CORNU, “Pétition”, Vocabulaire juridique, PUF, coll. “Quadrige”, 4ème édition, 2003, p. 655.

4 ROSSI, Cours de droit constitutionnel, Paris, 1867, cité par M. RICHARD, Le droit de pétition. Etude de droit public interne et de droit international public, thèse, Aix-en-Provence, 1932, p. 5.

5 G. SAUTEL, “Droit de pétition, doctrine sociale et perspective révolutionnaire, mai 1791”, Mélanges en hommage à Jean Imbert, PUF, 1989, p. 484.

6 J. LECA, “Révolution”, dans O. DUHAMEL, Y. MENY, op. cit., p. 934.

7 Alinéa 40, Grande charte des libertés d’Angleterre, http//www.droitshumains.org/Biblio/Text fondat/

8 Article 5, Déclaration des Droits du 13 février 1689, ibid.

9 O. BLOCH, W. von WARTBURG (dir.), “Placet”, Dictionnaire étymologique de la langue française, PUF, coll. “Quadrige”, 2002, p. 490.

10 Cité à de nombreuses reprises, le placet présenté par Molière le 6 août 1667 est à ce propos éloquent : “C’est une chose bien téméraire à moi que de venir importuner un grand monarque au milieu de ses glorieuses conquêtes”.

11 M. RICHARD, op. cit., p. 12.

12 “Considérant que le droit légitime qu’ont les différents corps et communautés, ainsi que chaque citoyen ou particulier, de faire parvenir au roi leurs demandes par la voie des requêtes et des supplications [...]”, arrêt rendu le 19 décembre 1788 à la suite de la “Pétition des citoyens domiciliés à Paris” rédigée par le docteur Guillotin.

13 Le Chapelier, Moniteur officiel du 12 mai 1791, cité par J. LECLERC, Le droit de pétition. Etude de droit public comparé, Imprimerie Ernest Leclerc, Chatillon-sur-Seine, 1919, p. 44.

14 “Les citoyens actifs ont le droit de se réunir, paisiblement et sans armes, en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et des pétitions soit au corps municipal, soit aux administrations des départements et des districts, soit au corps législatif, soit au roi [...]”, article 62 du décret du 14 décembre 1789.

15 “Le droit de pétition appartient à tout individu et ne peut être délégué [...]”, article 1 de la loi des 10, 18 et 22 mai 1791.

16 Le titre I garantit comme droit naturel et civil “la liberté d’adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement”.

17 Article 32 : “Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité”. Article 122 : “La constitution garantit à tous les Français l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, [...] le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les Droits de l’homme”.

18 J.-P. LASSALE, “Le droit de pétition dans l’évolution constitutionnelle française”, Annales de l’Université de Lyon, fascicule 22, Lyon, 1962, p. 10.

19 M. RICHARD, op. cit., p. 7.

20 “Acte par lequel un sujet de droit s’adresse à une autorité afin d’obtenir ce qu’il estime être son dû, de faire respecter son droit”, G. CORNU, “Réclamation”, op. cit., p. 738.

21 M. RICHARD, op. cit., p. 6.

22 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 6.

23 BLUNTSCHLI, “Petitionen”, cité par J. LECLERC, op. cit., p. 24.

24 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 6.

25 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 8.

26 Ibid.

27 Voir en ce sens le débat suscité par la loi des 10, 18 et 22 mai 1791 entre Le Chapelier, Petion et Robespierre.

28 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 17.

29 Ainsi, ROYER-COLLARD pouvait affirmer que “le droit de pétition [...] pour la Chambre [...] est un droit politique parce qu’il donne à la Chambre un moyen d’exercer la haute surveillance qui lui appartient”, cité par P. AVRIL, J. GICQUEL, Droit parlementaire, Montchrestien, 1996, p. 248.

30 La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ne donnait aucun moyen au Parlement pour effectuer un quelconque contrôle des ministres. La seule voie possible fut le droit de pétition qui était de sa compétence. L’article 53 dispose que “toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la barre”.

31 Articles 147 à 151 du règlement de l’Assemblée nationale, articles 87 à 89 du règlement du Sénat.

32 Pour une analyse détaillée de la procédure du droit de pétition voir S. RENARD-BIANCOTTO, “Le droit de pétition sous la cinquième République”, Revue la recherche juridique, droit prospectif, 2000-1, p. 22.

33 G. HEUMANN, concl. sur CE 26 octobre 1956, Association des combattants de la paix et de la liberté, RDP, 1957, p. 540, cité par S. RENARD-BIANCOTTO, “Le droit de pétition sous la cinquième République”, op. cit.

34 S. DUBOURG-LAVROFF souligne d’ailleurs qu’il serait “souhaitable que le droit de pétition soit constitutionnalisé”, dans “Le droit de pétition en France”, RDP, 1992, p. 1741.

35 J.-G. CONTAMIN, “La réception parlementaire d’une pratique politique “périphérique”. Le droit de pétition entre réfraction et réflexion”, La politique ailleurs, CURAPP, PUF, 1998, p. 56.

36 J. PERRIER, Du droit de pétition aux Chambres, Th., Paris, 1900, p. 116.

37 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 30.

38 Nous retrouvons ici l’idée d’un “retour à un état de nature originaire ou à une voie dont on avait été détourné”, J. LECA, “Révolution”, op. cit.

39 Article 6 de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, JO, 29 mars 2003, no 75, p. 5568.

40 P. SADRAN, “La “République des proximités” contre la démocratie participative”, Pouvoirs locaux, no 59, décembre 2003, p. 54.

41 “Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi”, article L. 2 du Code électoral.

42 “Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle”, article L. 5 du Code électoral ; “[...] ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection”, article L. 6 ; “[...] pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-2 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal”, article L. 7.

43 Assemblée nationale, VIe législature, no 104 du 22 mai 1979, JO AN, 14 juillet 1979, p. 6219.

44 Un détenu peut se servir du droit de pétition.

45 P. SADRAN, “Démocratie locale : les carences de “l’Acte II”, Cahiers français, no 318, janvier-février 2004, p. 78.

46 J. CAILLOSSE, “Quelle(s) participation(s) aux affaires communales”, Pouvoirs, no 95, 2000, p. 122.

47 Anciennement article 138 D du traité de l’Union européenne.

48 Rapport de la commission des pétitions cité par P. MAGNETTE, “Vers une citoyenneté européenne directe ? Pratiques du droit de pétition dans l’Union européenne”, Revue Internationale de droit politique comparé, De Boeck-Université, vol. 9, no l, 2002.

49 Rapport annuel d’activités (1996-1997) cité par S. BAVERIA, “Les pétitions au Parlement européen et le Médiateur européen”, Revue du Marché commun et de l’Union européenne, no 445, février 2001, p. 131.

50 P. MAGNETTE, “Vers une citoyenneté européenne...”, op. cit.

51 Ibid.

52 P. MAGNETTE, La citoyenneté européenne, Editions de l’Université de Bruxelles, coll. “Etudes européennes”, 1999, p. 145.

53 J.-P. LASSALE, op. cit., p. 7.

54 Sur l’idée de l’importance du national dans la construction d’autres espaces d’expression du citoyen voir M. de CAZALS, “Citoyenneté européenne, droits politiques et démocratie”, Le Banquet, no 22, février 2005.

55 Voir sur ce point l’étude de J.-G. CONTAMIN, op. cit., p. 56.

56 Lors de la Xe législature, 70 pétitions ont été enregistrées comme telles (sources : http://www.assemblee-nat.fr/connaissance/petitions.asp), alors qu’il est fait état en 1996 que “peut être 2.000 pétitions potentielles passent chaque année” entre les mains des administrateurs du droit de pétition à l’Assemblée nationale selon J.-G. CONTAMIN (interview réalisée le 11 juillet 1996), op. cit..

57 Hormis le cas de la IIIe législature (82 pétitions enregistrées), leur nombre oscillera entre 172 et 349. A partir de la VIIIe législature une chute brutale se produira puisque leur nombre ira en décroissant (84 ; 62 ; 70 ; 31), source : http://www.assemblee-nat.fr/connaissance/petitions.asp.

58 “Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, demande la révision de l’acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires de la République, pour savoir s’il y a lieu à une Convention nationale”, article 115.
“Les Assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton”, article 11, et sont “sont composées de deux cents citoyens au moins, de six cents au plus, appelés à voter”, article 12.

59 La procédure d’adoption des lois prévoyait un envoi de la loi adoptée au niveau national à toutes les communes. En vertu de l’article 59, “quarante jours après l’envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, n’a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi”. En revanche, “s’il y a réclamation, le Corps législatif convoque les Assemblées primaires” qui feront connaître leur position sur la loi proposée, article 60.

60 Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, no 95-115, JO, no 31, p. 1973.

61 “Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l’organisation d’une consultation sur une opération d’aménagement relevant de la décision des autorités municipales. Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule saisine tendant à l’organisation d’une consultation. Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l’élection du conseil municipal de la commune concernée [...]”, article L. 2142-3 du Code général des collectivités territoriales.

62 F. LERIQUE, “Débat public et collectivités locales : réalité ou fiction ?”, dans S. GUERARD (direction), Crise et mutation de la démocratie locale, L’Harmattan 2004, p. 185.

63 J. CAILLOSSE, op. cit., p. 119.

64 Ibid., p. 129.

65 Pierre SADRAN, “La “République des proximités”...”, op. cit., p. 55.

Auteur

ATER à l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, Centre d’Études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques (EA 1918)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

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