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    Plan détaillé Texte intégral I. Adapter pour mettre en œuvre la LOLF II. Réformer pour prolonger la LOLF III. Conclusion provisoire : Une réforme à tout prix ? Notes de bas de page Auteur

    La LOLF a 20 ans !

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    Des propositions de réforme de la LOLF à la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique : illusions perdues

    Alain Pariente

    p. 365-379

    Texte intégral I. Adapter pour mettre en œuvre la LOLF II. Réformer pour prolonger la LOLF A. L’approfondissement des changements initiés par la LOLF B. L’adaptation aux changements postérieurs à la LOLF III. Conclusion provisoire : Une réforme à tout prix ? Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    1La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est apparue, durant ces vingt dernières années, comme un objet d’étude produisant des réflexions diverses, positives ou critiques, mais elle a rythmé comme un métronome les analyses en finances publiques. L’année 2021 a représenté un tournant majeur puisque, dans les derniers jours de décembre, a été promulguée la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique1 qui opère une révision importante du texte de 2001, qui avait connu une stabilité remarquable et n’avait pas suscité jusqu’alors de projets de réformes réellement aboutis.

    2En effet, autant l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances a, dès l’origine et pendant quarante ans, connu de très nombreuses tentatives de réformes2 avant celle qui donna naissance à la LOLF, autant la LOLF a longtemps semblé intouchable voire incontestable, alors même que ses ambitions initiales s’estompaient avec le temps. Pourquoi un tel respect pour le texte de 20013 ? En premier lieu, le contexte de l’adoption des deux textes a fait beaucoup. L’ordonnance du 2 janvier 1959 a été adoptée selon la procédure dérogatoire de l’article 92 de la Constitution, applicable à la période transitoire de mise en place des institutions de la Vème République4. L’usage d’une ordonnance organique à défaut d’une procédure parlementaire et l’absence de contrôle du Conseil constitutionnel, non encore opérationnel pour les décisions de contrôle de constitutionnalité des lois5, ont en partie fragilisé les fondements juridiques du texte et plus largement ont fait naître chez les parlementaires une sensation de dépossession dans un domaine dans lequel le Parlement a toujours bénéficié d’une forte influence. En 2001, le contexte est tout autre et l’adoption quasi romanesque de la LOLF au dernier jour de la session parlementaire a marqué les esprits6. La LOLF a bénéficié d’une brève parenthèse qui a combiné consensus politique permis par la troisième cohabitation et convergence dans l’orientation souhaitée pour les finances publiques.

    3Ensuite, le fond de la réforme est également différent. La LOLF est portée par sa dynamique réformatrice censée améliorer la gestion budgétaire défaillante proposée par l’ordonnance du 2 janvier 1959 et bâtir des finances publiques « modernes ». La modernité est d’ailleurs un volet important de la LOLF comme en témoigne la création quasi concomitante au sein du ministère des finances d’une « direction de la réforme budgétaire », devenue très vite « direction générale de la modernisation de l’État »7. La LOLF est, à l’époque, clairement identifiée comme un « levier de la réforme de l’État »8. La logique est ici proche de celle qui sous-tendait la mise en place de la rationalisation des choix budgétaires (RCB) dans les années soixante-dix9.

    4Sur le plan sémantique, un détail assez peu évoqué dans les commentaires peut être relevé pour illustrer cette reconnaissance renforcée : il s’agit de l’utilisation de l’acronyme « LOLF ». Comme a pu l’énoncer André Barilari avec enthousiasme « La LOLF, ce sigle hermétique, s’est transformé en nom, ondoyant et claquant comme une oriflamme »10. En 1959, l’ordonnance du 2 janvier portait également « loi organique relative aux lois de finances », mais elle n’a pas suscité le même usage de l’acronyme qui s’est révélé, pour le texte de 2001, moteur de sa médiatisation. Par ailleurs, la LOLF a également bénéficié paradoxalement de l’ampleur de son ambition. Le caractère protéiforme et général de la réforme initiée en 2001 est tellement important que les critiques n’ont pu être immédiates. De plus, l’entrée en vigueur progressive de la réforme participe également de cette protection provisoire contre les critiques : on ne juge pas une réforme en cours de déploiement. Or la mise en place de la réforme fut particulièrement longue entre 2001 et 200611. Enfin, le contexte postérieur explique la faiblesse des velléités réformatrices. À partir de 2009, l’importance de la crise économique a contraint à une gestion au quotidien des finances publiques, loin d’une recherche d’amélioration d’un cadre théorique. L’échec des lois de programmation des finances publiques (LPFP) a également montré la difficulté d’une nouvelle approche des finances publiques fondée sur la pluriannualité comme la révision constitutionnelle de 2008 y incitait12. La seule proposition de réforme concrète couronnée de succès à travers la loi organique du 28 décembre 2021 illustre bien d’ailleurs cette difficulté en portant un projet de réforme complet mais qui ne possède assurément pas la cohérence qui faisait la force de la LOLF : la complexité afférente au texte entériné augure d’une réforme plus difficile à comprendre et à relayer auprès de l’administration.

    5L’ensemble de ces éléments explique la faiblesse du nombre de projets effectifs visant à réformer la LOLF. Néanmoins, on trouve quelques jalons depuis 2001, qui s’accentuent avec le temps et qui se renforcent plus nettement dans ces trois dernières années sous l’impulsion de la commission des finances de l’Assemblée nationale réactivant la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF). En 2019, le rapport de la mission a posé les bases de la réforme de la LOLF qui sous-tend le texte adopté13. Cette progressivité illustre le cycle classique des réformes qui s’applique à la LOLF : il comprend d’abord la phase de mise en place de la réforme, puis son appropriation par les différents acteurs qui s’accompagne des critiques et enfin, vient le temps des transformations. La durée des deux premiers temps est généralement proportionnelle à la portée de la réforme envisagée. S’agissant de la LOLF, les transformations considérables induites par le texte ont nécessité une mise en place très longue (près de cinq ans) et l’appropriation de la réforme a également pris beaucoup de temps. À titre anecdotique, on notera par exemple que l’ouvrage de référence de commentaire article par article aujourd’hui coordonné par Jean-Pierre Camby et Gerald Sutter est paru pour la première fois en 2002 sous l’appellation : « La réforme du budget de l’État : la loi organique relative aux lois de finances »14. L’ouvrage a conservé le même titre pour sa deuxième et troisième édition parues en 2004 et 2011, mais a pris une nouvelle dénomination pour sa quatrième édition parue en 2019 : « Le budget de l’État : la LOLF »15. Ce glissement traduit bien la vie de la LOLF longtemps considérée comme une « réforme » avant d’être en 2019, dix-sept ans après son entrée en vigueur, considérée comme suffisamment appropriée par les différents acteurs pour cesser d’être qualifiée de « réforme »16. Cet exemple illustre combien l’intégration de la LOLF a été très longue et justifie que les propositions de réformes de la LOLF aient été finalement très récentes. Pour les étudier, les rapports de la MILOF représentent un bon baromètre de la pression réformatrice à l’égard de la LOLF. On décrira l’évolution de cette pression avant d’en tirer une conclusion provisoire : dans un premier temps il ne s’agit pas de réformer la LOLF mais de l’appliquer et peut-être de l’adapter pour assurer sa pleine et entière mise en œuvre (I). C’est plus récemment que les velléités réformatrices s’affirment mais non pour la voir disparaître mais plutôt pour la prolonger (II). On conclura provisoirement en s’interrogeant sur la cohérence de cette démarche de réforme à tout prix (III).

    I. Adapter pour mettre en œuvre la LOLF

    6Pendant les premières années qui ont suivi l’adoption de la LOLF, la mise en œuvre de la réforme domine les débats. Entre 2003 et 2011, dix rapports ont été produits par la MILOLF17 qui témoignent d’une réelle gradation dans la critique. Dès le premier rapport en 2003, la mission met en avant les risques inhérents à une réforme d’une telle ampleur : « Aujourd’hui, si la réforme est bien engagée grâce à la mobilisation de l’administration, la mise en œuvre de la loi organique soulève toujours davantage d’interrogations qu’elle n’apporte de solutions »18. Les rapports suivants détailleront la mise en œuvre de certains aspects de la réforme, précisément l’architecture budgétaire (2004)19 et les dispositifs de performance (2005). Dans ce domaine, le rapport de 2005 est assez critique soulignant un risque que les objectifs stratégiques ne puissent être clairement déclinés au niveau opérationnel sans quoi « la LOLF, au lieu d’être synonyme de clarification et de modernisation de l’action publique, rendrait plus complexe des structures sans que la gestion publique soit améliorée. Le risque est réel ; il doit être combattu »20.

    7À compter de 2008 et du cinquième rapport, le ton change nettement et les critiques se renforcent sur la mise en œuvre de la LOLF et les modifications à apporter, notamment sur les deux points mis en exergue dans le rapport 2008 de la MILOLF portant précisément sur la gestion budgétaire déconcentrée et la place des opérateurs de l’État. « Sur le fond, qu’il s’agisse de la responsabilisation des gestionnaires locaux ou de l’adaptation des opérateurs au cadre budgétaire et comptable de la LOLF, la Mission a pu constater de très importantes lacunes (…). Sauf à démotiver les différents acteurs de la LOLF et à renoncer à une part importante des ambitions initiales du législateur organique, il convient de les combler rapidement »21.

    8Le rapport de 2011, dernier en date avant l’interruption qui allait durer huit ans, pose les bases d’une réflexion critique en maintenant néanmoins une certaine distance avec l’analyse critique du texte lui-même. Les conclusions mettent en lumière un décalage entre les ambitions de la réforme et sa mise en œuvre plutôt que de relever des défauts ou insuffisances du dispositif lui-même : « À la veille du dixième anniversaire du vote de la LOLF, et cinq années après sa pleine entrée en vigueur, l’heure est venue de dresser un bilan critique de la façon dont les acteurs se sont saisis des opportunités qu’elle offre pour moderniser la préparation du budget, rénover l’examen des lois de finances et renforcer le contrôle budgétaire et financier dans le sens d’une plus grande efficacité de la dépense publique »22.

    9En parallèle de ces rapports, dans les premières années d’application de la LOLF, la Cour des comptes s’est saisie, dans sa mission de certification des comptes de l’État23, de certaines difficultés de mise en œuvre de la LOLF. Mais dès son premier rapport, elle a relativisé la portée des réserves posées car en grande partie liées aux difficultés d’adaptation de l’administration à la réforme24.

    10Cette phase d’adaptation de l’ensemble de la procédure budgétaire aux innovations de la LOLF fait place au fur et à mesure des années à une période qui met en lumière les transformations à opérer sur la LOLF elle-même.

    II. Réformer pour prolonger la LOLF

    11La MILOLF est « réactivée » en 2018 et produit son premier rapport en 2019 qui s’inscrit dans une perspective similaire à celle des rapports plus anciens tout en y ajoutant une volonté réformatrice assumée, comme Éric Woerth le résume : « Il s’agit non seulement de dresser un bilan de l’application de la LOLF dix-huit ans après son adoption – et après sa pleine entrée en vigueur à l’occasion de la discussion et du vote du budget pour l’année 2006 – mais aussi de formuler des préconisations pour renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances, et ce faisant pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de services publics que l’impôt finance »25.

    12Le rapport 2019 de la MILOLF constitue bien le socle de la réforme de la LOLF opérée par la loi organique du 28 décembre 2021. Néanmoins, le rapport de la Cour des comptes publiée en novembre 2020, « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance »26 et le rapport de la commission pour l’avenir des finances publiques Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu27 de mars 2021 ont également inspiré la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposée devant l’Assemblée nationale par MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth en mai 2021.

    13La réforme souhaitée vise à approfondir les changements opérés par la LOLF (1) et tenir compte des transformations postérieures à la LOLF (2).

    A. L’approfondissement des changements initiés par la LOLF

    14Les propositions visent en quelque sorte ici à « plus » de LOLF. Cette volonté porte à la fois sur les instruments budgétaires, la procédure parlementaire et les techniques budgétaires. S’agissant des instruments, il est proposé de renommer la loi de règlement en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » « dans le but d’accroître la visibilité des travaux d’évaluation lors de l’examen de cette loi »28 et de créer une nouvelle catégorie de loi de finances : la loi de finances de fin de gestion, correspondant au collectif de fin d’année. Le champ de cet instrument sera restreint aux opérations de fin de gestion. Ces propositions ont été concrétisées précisément dans la loi organique du 28 décembre 2021. Ainsi, l’article 1er de la LOLF est modifié pour intégrer les lois de finances de fin de gestion dans la catégorie des lois de finances et transformer la loi de règlement en loi relative aux résultats de la gestion et d’approbation des comptes de l’État29.

    15Sur la procédure et le calendrier parlementaire, la loi organique du 28 décembre 2021 s’inspire également des préconisations du rapport 2019 de la MILOF, notamment en alignant le délai de dépôt des annexes générales avec celui du projet de loi de finances30. Plus largement la place du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques est renforcée. En premier lieu, le titre V de la LOLF est renommé  « De l’information, du contrôle et de l’évaluation ». D’autre part, l’article 57 de la LOLF est complété par un alinéa qui permet au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances d’accéder à « l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal ». Le projet de loi organique élargissait cette faculté aux « agents publics qu’ils désignent conjointement » mais cette dernière mention a été censurée par le Conseil constitutionnel 31.

    16Sur les techniques, la proposition de réforme s’inscrit dans une volonté très clairement portée par la LOLF mais qui n’a pas été menée jusqu’à son terme, qui vise à finaliser la sacralisation des principes d’unité et d’universalité budgétaire. L’objectif, conformément aux propositions de la MILOLF, est de « restreindre dans la LOLF les conditions de recours aux taxes affectées à des tiers »32. La doctrine d’emploi de ces taxes, posée dans les lois de programmation des finances publiques, en dernier lieu par la loi de programmation 2018-202233, est inscrite dans la LOLF34. De la même façon une attention particulière est portée à la création des prélèvements sur recettes qui devra être instituée par une loi de finances35. Enfin, la question de la dette publique est intégrée dans la LOLF. Le gouvernement devra en effet remettre au Parlement, avant le début de la session ordinaire, un rapport sur les caractéristiques de la dette publique, entendue comme celle des administrations publiques centrales (État et organismes divers d’administration centrale), locales (collectivités territoriales et organismes divers d’administration locale) et de sécurité sociale, pouvant donner lieu à un débat. Cette disposition est également inspirée des travaux de la MILOLF36.

    17La deuxième dimension de la réforme s’éloigne en partie de l’esprit initial de la LOLF pour adapter le texte aux transformations récentes.

    B. L’adaptation aux changements postérieurs à la LOLF

    18Les propositions visent ici à ce qu’on pourrait qualifier de façon imagée à « moins » de LOLF que ce soit au regard de la pluriannualité ou de la présentation par nature.

    19S’agissant de la pluriannualité, la loi organique du 28 décembre 2021 opère une transformation profonde de la LOLF dont la portée est encore incertaine. Le changement est complexe et multiple. La LOLF avait, en 2001, permis, par la consécration de la distinction généralisée entre AE/CP, à la fois un rappel de la prééminence du principe d’annualité tout en permettant un développement contrôlé de la pluriannualité. La loi organique du 28 décembre 2021 marque une étape différente dans l’appréhension de la pluriannualité. En premier lieu, elle concrétise une coexistence entre programmation pluriannuelle et annuelle en supprimant la loi organique du 17 décembre 2012 tout en intégrant ses dispositions dans la LOLF. De plus, elle enrichit le contenu des lois de programmation des finances publiques qui devront contenir un objectif de dépenses exprimé en milliards d’euros et un objectif de croissance de la dépense exprimé en volume, ensuite déclinés à l’article liminaire de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le rapport mentionné à l’article 50 de la LOLF qui comportait déjà une dimension pluriannuelle devra, en outre, préciser et justifier les écarts entre les prévisions pluriannuelles et les dépenses réalisées ou prévues en loi de finances37. La loi organique du 28 décembre 2021 entreprend également une recomposition du calendrier budgétaire entre l’annuel et le pluriannuel en intégrant dans la LOLF38 la « fusion du débat d’orientation des finances publiques avec celui sur le programme de stabilité »39. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce point en estimant que l’articulation entre la dimension annuelle et pluriannuelle ne devait pas faire obstacle à la mise à discussion de la loi de finances annuelle40. Enfin le contrôle du respect de la pluriannualité vise à être renforcé. Sur ce point, l’incertitude reste forte, même si le Haut conseil des finances publiques, intégré dans la LOLF, devrait voir son rôle renforcé41.

    20La loi organique du 28 décembre 2021 opère en second lieu une revalorisation de la présentation par nature, autre volet qui représente un changement notable pour la LOLF. Sur ce point, la LOLF n’avait jamais perdu de vue l’importance de la présentation par nature42 même si l’un des points clés du texte de 2001 était d’inverser la logique de présentation des crédits budgétaires par l’avènement des missions et programmes. La nouvelle rédaction de la LOLF rééquilibre cette présentation au profit de la présentation par nature. La modification de l’article 34 de la LOLF réintroduit la distinction au sein du tableau d’équilibre et donc dans la loi de finances elle-même, et non plus dans les annexes : « ce tableau distingue également les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges de fonctionnement et d’investissement prévues par le projet de loi de finances »43. Ce retour en grâce de la présentation par nature est également corrélé au renforcement du suivi de la dette. En effet, comme l’estimait le rapport 2019 de la MILOLF « toute analyse de la dette implique de distinguer celle qui permet de financer des charges de fonctionnement et celle qui permet de financer des dépenses d’investissement »44. La réintroduction de la distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la loi de finances simplifie son usage. Néanmoins, ce choix pose plusieurs questions : d’une part, sur la véritable portée et l’objectif de ce changement45 et d’autre part, sur la difficulté persistante de détermination de la nature des dépenses d’investissement malgré la définition posée46.

    21Au final, ces différentes adaptations ont permis à la LOLF de subsister après la réforme. Plus encore, la LOLF se trouve en partie confortée par cette réforme car prolongée pour une longue durée potentielle, mais les transformations opérées ont largement modifié les contours du texte de 2001. « Augmentée »47, la LOLF est en partie également dénaturée de telle sorte qu’il est difficile de tirer des conclusions autres que provisoires sur cette réforme.

    III. Conclusion provisoire : Une réforme à tout prix ?

    22Les défauts et insuffisances de la LOLF sont avérés et justifient les améliorations détaillées précédemment. Néanmoins un aspect particulier du texte de 2001 doit également être pris en considération dans l’analyse : il s’agit de la cohérence d’ensemble de la réforme et son ambition. La LOLF reposait sur une logique propre, englobante. Alors même que son périmètre était limité aux lois de finances, son influence est allée bien au-delà. L’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) en 200548 souligne la parenté du texte dans le domaine des finances sociales. Il faut relever également les tentatives de transposition de la logique « lolfienne » au droit budgétaire local49. Plus largement, la LOLF a été conçue et mise en place comme un levier de la réforme de l’État50. La réforme opérée n’est pas portée par le même élan et traduit un certain empilement de mesures de natures différentes. Ce défaut entraine une complexité potentielle redoutable du dispositif imaginé. Sur le fond, ce mode opératoire laisse aussi de côté une réelle ambition politique au profit d’adaptations techniques finalement limitées.

    23La principale difficulté formelle est liée à la fusion/absorption de la loi organique du 17 décembre 2012 dans la LOLF dans un souci de renforcement de la dimension pluriannuelle de la gestion budgétaire. Sur le plan formel, ce choix crée quelques difficultés sémantiques. Ainsi la LOLF ne porte plus sur les lois de finances mais aussi sur les lois de programmation. Il conviendrait logiquement de modifier son intitulé et donc son acronyme, choix que les auteurs de la proposition n’ont pas retenu. Le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de loi organique, a relevé cette difficulté tout en acceptant le choix opéré. Il a estimé, en effet, qu’une modification de l’intitulé pour coller à la modification du contenu du texte « aurait pour inconvénient de déboucher sur un intitulé lourd, qui ferait de plus disparaître l’acronyme « LOLF », aujourd’hui consacré. Le Conseil d’État ne propose donc pas aux auteurs de la proposition de revenir sur le parti qu’ils ont retenu »51.

    24Néanmoins, si l’intitulé demeure, la LOLF change bien de nature en englobant les dispositions relatives aux LPFP, mais le dispositif proposé ne va pas au bout de la logique initiée. Plus encore, il renforce involontairement une ambiguïté existante liée à l’absence de hiérarchisation entre les lois de programmation et les lois de finances annuelles. L’efficacité du dispositif antérieur souffrait sans doute de l’autonomie des régimes juridiques des deux instruments de prévision. Les lois de programmation des finances publiques relevaient de la loi organique du 17 décembre 2012, tandis que les lois de finances relevaient de la LOLF. La réforme actuelle fait disparaître cette dualité de sources mais prolonge la dualité des régimes. Les lois de finances annuelles restent autonomes à l’égard des lois de programmation des finances publiques, même si le contrôle de leur « fidélité » aux orientations pluriannuelles se renforcent. L’inclusion dans la LOLF des dispositions relatives à la pluriannualité ne fait que rapprocher les dispositions relatives aux LPFP et aux lois de finances sans organiser une réelle articulation. En effet, aucune proposition ne vise à hiérarchiser les LPFP et les lois de finances, mais seulement à enrichir la présentation pluriannuelle contenue dans la loi de finances. Parallèlement, il est prévu une coordination renforcée avec le programme de stabilité dans la construction budgétaire en lien avec le contrôle du HCFP52. Mais l’essentiel persiste, la LPFP n’est pas contraignante et seule la loi de finances annuelle autorise les dépenses et les recettes et demeure le texte de référence et c’est heureux d’ailleurs. En effet, une hiérarchisation entre LPFP et lois de finances n’empêcherait pas une contradiction entre ces deux textes et au final une prédominance paradoxale de la loi de finances sur la LPFP53.

    25Formellement, la LOLF perd en cohérence et risque de prendre une dimension « fourre-tout » complexifiant ce qui était relativement simple et ne simplifiant pas ce qui était complexe. Une analyse plus optimiste pourrait aussi conclure que même si les ambitions initiales de la LOLF n’ont pas pu être concrétisées en dépit des grands espoirs placés en elle pendant ces vingt premières années, les suivantes traduiront peut-être un usage pragmatique et efficace du texte malgré les illusions perdues.

    Notes de bas de page

    1 Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, J.O., 29 décembre 2021.

    2 Plus d’une trentaine de tentatives de réformes et deux seulement ont abouti sur des aspects formels : en 1971, allongement du délai d’examen des projets de lois de finances en séance publique devant le Sénat de quinze à vingt jours et en 1995, adaptation de l’ordonnance organique à la réforme constitutionnelle instituant la session unique.

    3 La LOLF n’a connu que trois réformes qui visaient d’ailleurs plus à adapter la LOLF à des changements qu’à la réformer en profondeur. En 2005, la première réforme de la LOLF est la seule que l’on peut, dans une certaine mesure, qualifier de « politique » puisqu’elle visait à déterminer l’utilisation des « surplus » éventuels apparus lors de l’exécution budgétaire. Néanmoins, cette hypothèse apparaît aujourd’hui très théorique. Les autres réformes ont adapté la LOLF à l’évolution de procédure parlementaire (2009) et après la loi sur la transparence de la vie politique (2013).

    4 « Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnance ayant force de loi », article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.

    5 Les premières décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de cette procédure (relatives aux contrôles des règlement des assemblées) ont été rendues au printemps 1959, notamment, décision 59-1 DC du 14 mai 1959.

    6 Adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 28 juin 2001, dernier jour des travaux pour la session 2000-2001.

    7 Dans un premier temps le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d’une direction de la réforme budgétaire au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, JO n° 59 du 11 mars 2003, abrogé par le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d’une direction générale de la modernisation de l’État au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, J.O., n° 1 du 1er janvier 2006.

    8 A. LAMBERT, D. MIGAUD, RFAP, n° 117, 2006.

    9 Arrêté du 13 mai 1968 portant création de la mission auprès du ministre de l’Économie et des Finances, pour la Rationalisation des Choix Budgétaires, JO, 15 mai 1968. Voir P. BEZES, F. DESCAMPS, S. KOTT (dir.), Le moment RCB ou le rêve d’un gouvernement rationnel 1962-1978 : L’invention de la gestion des finances publiques, Institut de la gestion publique et du développement économique, 2021.

    10 A. BARILARI, « La LOLF et la durée », La Revue du Trésor, n° 7, 2006, p. 579.

    11 Le titre VI de la LOLF échelonne son entrée en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006.

    12 Par la création à l’article 34 de la Constitution des lois de programmation des finances publiques.

    13 AN, n° 2210, Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, M. E. WOERTH, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, M. L. SAINT-MARTIN, rapporteur, 11 septembre 2019.

    14 J.-P. CAMBY (dir.), La réforme du budget de l’État : la loi organique relative aux lois de finances, collection système, LGDJ 2002.

    15 J.-P. CAMBY, G. SUTTER (coord.), Le budget de l’État : la LOLF, collection système, 4ème édition, LGDJ, 2019.

    16 On peut citer également dans le même ordre d’idée l’ouvrage paru en 2006 sous la direction de F. MORDACQ, La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’État, coll. « Systèmes », LGDJ, 2006.

    17 AN, n° 1021, 10 juillet 2003, AN, n° 1554, 28 avril 2004, AN, n° 2161, 16 mars 2005, AN, n° 3165, 15 juin 2006, AN, n° 1058, 16 juillet 2008, AN, n° 1376, 13 janvier 2009, AN, n° 1780, 24 juin 2009, AN, n° 1807, 8 juillet 2009, AN, n° 2706, 7 juillet 2010, AN, n° 3644, 12 juillet 2011.

    18 AN, n° 1021, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, par M. BOUVARD, D. MIGAUD, C. de COURSON et J.-P. BRARD, 10 juillet 2003, p. 5.

    19 AN, n° 1554, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, par M. BOUVARD, D. MIGAUD, C. de COURSON et J.-P. BRARD, 28 avril 2004.

    20 AN, n° 2161, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, par M. BOUVARD, D. MIGAUD, C. de COURSON et J.-P. BRARD, 16 mars 2005, p. 20.

    21 AN, n° 1058, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), par M. BOUVARD, J.-P. BRARD, T. CARCENAC et C. de COURSON, 16 juillet 2008, p. 6.

    22 AN, n° 3644, Rapport d’information sur les décisions d’attribution des moyens budgétaires (préparation du projet de loi de finances, appropriation de la LOLF par le Parlement) par M. BOUVARD, J.-P. BRARD, T. CARCENAC et C. de COURSON, 12 juillet 2011, p. 8.

    23 Voir notamment F. BOURSE, « Finances publiques. La certification des comptes de l’État par la Cour des comptes : une innovation « Lolfienne » qui souffle sa dixième bougie », La Gazette juridique n° 11, 2016.

    24 « Ces règles étant récentes et très différentes de celles qui préexistaient à la LOLF, la première certification doit être replacée dans son contexte. La mise en œuvre de la réforme comptable est, en effet, un processus lourd pour les administrations qui ont déjà accompli de grands efforts. Ainsi, les difficultés relevées par la Cour tiennent pour une bonne part au caractère inachevé de cette réforme et aux délais nécessaires à la mise en place d’une informatique financière adaptée » Cour des comptes Certification des comptes de l’État (exercice 2006), p. 3.

    25 AN, n° 2210, Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, préc., p. 7.

    26 Cour des comptes, Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance, Rapport public thématique, novembre 2020. 

    27 Commission pour l’avenir des finances publiques, Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu, mars 2021.

    28 Proposition n° 44 du rapport 2019 de la MILOLF, préc., p. 15.

    29 Article 1er de la LOLF dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2023 : « Ont le caractère de lois de finances :
    1° La loi de finances de l’année ;
    2° Les lois de finances rectificatives ;
    3° La loi de finances de fin de gestion ;
    4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ;
    5° Les lois prévues à l’article
     45 ».

    30 « Avancer le délai de dépôt des annexes générales au moment du dépôt du projet de loi de finances », proposition n° 40 du rapport 2019 de la MILOLF, préc. p. 15.

    31 « En dernier lieu, si le législateur organique pouvait ouvrir ce droit d’accès au président et au rapporteur des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, eu égard à leurs fonctions, il ne pouvait en revanche, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, prévoir que ce droit puisse être ouvert dans les mêmes conditions à « tous les agents publics qu’ils désignent conjointement à cet effet ». CC, déc. n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, cons. 94.

    32 Proposition n° 10 du rapport 2019 de la MILOLF, préc. p. 12.

    33 Article 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, J.O., 23 janvier 2018.

    34 Article 2 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021. 

    35 Article 6 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021 : « Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne. Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l’objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités territoriales qui en sont bénéficiaires ».

    36 Proposition n° 2 du rapport 2019 de la MILOLF, préc, p. 11.

    37 Article 50 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021 « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à l’exercice concerné. Il précise les raisons et les hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire ».

    38 Article 1er K de la LOLF créé par la loi organique du 28 décembre 2021.

    39 Selon les termes d’E. WOERTH et L. SAINT-MARTIN, AN, n° 4110 rectifié, proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion publique, 4 mai 2021, p. 3.

    40 « Une éventuelle méconnaissance de cette procédure ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d’un projet de loi de finances. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci. Sous cette réserve, l’article 1er K n’est pas contraire à la Constitution », CC, déc. n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, préc., cons. 24.

    41 L’avis du Haut conseil des finances publiques portera dorénavant également sur le « réalisme des prévisions de recettes et de dépenses», article 61 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021.

    42 L’article 51 de la LOLF dispose : « Sont joints au projet de loi de finances de l’année : (…) 3° Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d’investissement ».

    43 Article 34 7° de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021.

    44 « Si chaque projet de loi de finances est déjà accompagné d’un tableau retraçant les recettes et les dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement, conformément à ce que prévoit le 3° de l’article 51 de la LOLF, et si les annexes au PSTAB complètent cette information, l’emplacement des données concernées rend malaisées leur consultation et leur exploitation », rapport 2019 de la MILOLF, préc, p. 8.

    45 «  Sauf à imaginer une exploitation plus politique que budgétaire pour fustiger le niveau trop élevé des premières, dont celles de personnel, au détriment des secondes... » X. CABANNES, A. PARIENTE, Perspectives pour une LOLF « augmentée » AJDA, 2022, p. 1.

    46 Article 34 7° de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021.

    47 X. CABANNES, A. PARIENTE, Perspectives pour une LOLF « augmentée » AJDA, 2022, préc.

    48 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, J.O., n° 179, 3 août 2005.

    49 C. MAUREL, D. CARASSUS et D. GARDEY, « Les démarches locales de performance publique face à la LOLF : mimétisme ou innovation ? », Politiques et management public, Vol 28/4, 2011, pp. 417-442.

    50 Cf. Supra.

    51 Conseil d’État, Assemblée générale n° 02909, n° 402910, Avis sur la proposition de loi organique (n° 4110 rectifié) relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi (n° 4113 rectifié) portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, p. 2.

    52 Cf. Supra.

    53 Sur ce point, voir notre étude, A PARIENTE, « l’annualité budgétaire à l’épreuve de la Constitution », RFFP, n° 150, 2020, pp. 49-65.

    Auteur

    • Alain Pariente

      Maître de conférences de droit public HDR
      Institut Léon Duguit
      Université de Bordeaux

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    1 Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, J.O., 29 décembre 2021.

    2 Plus d’une trentaine de tentatives de réformes et deux seulement ont abouti sur des aspects formels : en 1971, allongement du délai d’examen des projets de lois de finances en séance publique devant le Sénat de quinze à vingt jours et en 1995, adaptation de l’ordonnance organique à la réforme constitutionnelle instituant la session unique.

    3 La LOLF n’a connu que trois réformes qui visaient d’ailleurs plus à adapter la LOLF à des changements qu’à la réformer en profondeur. En 2005, la première réforme de la LOLF est la seule que l’on peut, dans une certaine mesure, qualifier de « politique » puisqu’elle visait à déterminer l’utilisation des « surplus » éventuels apparus lors de l’exécution budgétaire. Néanmoins, cette hypothèse apparaît aujourd’hui très théorique. Les autres réformes ont adapté la LOLF à l’évolution de procédure parlementaire (2009) et après la loi sur la transparence de la vie politique (2013).

    4 « Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnance ayant force de loi », article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.

    5 Les premières décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de cette procédure (relatives aux contrôles des règlement des assemblées) ont été rendues au printemps 1959, notamment, décision 59-1 DC du 14 mai 1959.

    6 Adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 28 juin 2001, dernier jour des travaux pour la session 2000-2001.

    7 Dans un premier temps le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d’une direction de la réforme budgétaire au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, JO n° 59 du 11 mars 2003, abrogé par le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d’une direction générale de la modernisation de l’État au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, J.O., n° 1 du 1er janvier 2006.

    8 A. LAMBERT, D. MIGAUD, RFAP, n° 117, 2006.

    9 Arrêté du 13 mai 1968 portant création de la mission auprès du ministre de l’Économie et des Finances, pour la Rationalisation des Choix Budgétaires, JO, 15 mai 1968. Voir P. BEZES, F. DESCAMPS, S. KOTT (dir.), Le moment RCB ou le rêve d’un gouvernement rationnel 1962-1978 : L’invention de la gestion des finances publiques, Institut de la gestion publique et du développement économique, 2021.

    10 A. BARILARI, « La LOLF et la durée », La Revue du Trésor, n° 7, 2006, p. 579.

    11 Le titre VI de la LOLF échelonne son entrée en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006.

    12 Par la création à l’article 34 de la Constitution des lois de programmation des finances publiques.

    13 AN, n° 2210, Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, M. E. WOERTH, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, M. L. SAINT-MARTIN, rapporteur, 11 septembre 2019.

    14 J.-P. CAMBY (dir.), La réforme du budget de l’État : la loi organique relative aux lois de finances, collection système, LGDJ 2002.

    15 J.-P. CAMBY, G. SUTTER (coord.), Le budget de l’État : la LOLF, collection système, 4ème édition, LGDJ, 2019.

    16 On peut citer également dans le même ordre d’idée l’ouvrage paru en 2006 sous la direction de F. MORDACQ, La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’État, coll. « Systèmes », LGDJ, 2006.

    17 AN, n° 1021, 10 juillet 2003, AN, n° 1554, 28 avril 2004, AN, n° 2161, 16 mars 2005, AN, n° 3165, 15 juin 2006, AN, n° 1058, 16 juillet 2008, AN, n° 1376, 13 janvier 2009, AN, n° 1780, 24 juin 2009, AN, n° 1807, 8 juillet 2009, AN, n° 2706, 7 juillet 2010, AN, n° 3644, 12 juillet 2011.

    18 AN, n° 1021, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, par M. BOUVARD, D. MIGAUD, C. de COURSON et J.-P. BRARD, 10 juillet 2003, p. 5.

    19 AN, n° 1554, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, par M. BOUVARD, D. MIGAUD, C. de COURSON et J.-P. BRARD, 28 avril 2004.

    20 AN, n° 2161, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, par M. BOUVARD, D. MIGAUD, C. de COURSON et J.-P. BRARD, 16 mars 2005, p. 20.

    21 AN, n° 1058, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), par M. BOUVARD, J.-P. BRARD, T. CARCENAC et C. de COURSON, 16 juillet 2008, p. 6.

    22 AN, n° 3644, Rapport d’information sur les décisions d’attribution des moyens budgétaires (préparation du projet de loi de finances, appropriation de la LOLF par le Parlement) par M. BOUVARD, J.-P. BRARD, T. CARCENAC et C. de COURSON, 12 juillet 2011, p. 8.

    23 Voir notamment F. BOURSE, « Finances publiques. La certification des comptes de l’État par la Cour des comptes : une innovation « Lolfienne » qui souffle sa dixième bougie », La Gazette juridique n° 11, 2016.

    24 « Ces règles étant récentes et très différentes de celles qui préexistaient à la LOLF, la première certification doit être replacée dans son contexte. La mise en œuvre de la réforme comptable est, en effet, un processus lourd pour les administrations qui ont déjà accompli de grands efforts. Ainsi, les difficultés relevées par la Cour tiennent pour une bonne part au caractère inachevé de cette réforme et aux délais nécessaires à la mise en place d’une informatique financière adaptée » Cour des comptes Certification des comptes de l’État (exercice 2006), p. 3.

    25 AN, n° 2210, Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, préc., p. 7.

    26 Cour des comptes, Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance, Rapport public thématique, novembre 2020. 

    27 Commission pour l’avenir des finances publiques, Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu, mars 2021.

    28 Proposition n° 44 du rapport 2019 de la MILOLF, préc., p. 15.

    29 Article 1er de la LOLF dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2023 : « Ont le caractère de lois de finances :
    1° La loi de finances de l’année ;
    2° Les lois de finances rectificatives ;
    3° La loi de finances de fin de gestion ;
    4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ;
    5° Les lois prévues à l’article
     45 ».

    30 « Avancer le délai de dépôt des annexes générales au moment du dépôt du projet de loi de finances », proposition n° 40 du rapport 2019 de la MILOLF, préc. p. 15.

    31 « En dernier lieu, si le législateur organique pouvait ouvrir ce droit d’accès au président et au rapporteur des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, eu égard à leurs fonctions, il ne pouvait en revanche, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, prévoir que ce droit puisse être ouvert dans les mêmes conditions à « tous les agents publics qu’ils désignent conjointement à cet effet ». CC, déc. n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, cons. 94.

    32 Proposition n° 10 du rapport 2019 de la MILOLF, préc. p. 12.

    33 Article 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, J.O., 23 janvier 2018.

    34 Article 2 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021. 

    35 Article 6 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021 : « Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne. Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l’objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités territoriales qui en sont bénéficiaires ».

    36 Proposition n° 2 du rapport 2019 de la MILOLF, préc, p. 11.

    37 Article 50 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021 « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à l’exercice concerné. Il précise les raisons et les hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire ».

    38 Article 1er K de la LOLF créé par la loi organique du 28 décembre 2021.

    39 Selon les termes d’E. WOERTH et L. SAINT-MARTIN, AN, n° 4110 rectifié, proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion publique, 4 mai 2021, p. 3.

    40 « Une éventuelle méconnaissance de cette procédure ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d’un projet de loi de finances. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci. Sous cette réserve, l’article 1er K n’est pas contraire à la Constitution », CC, déc. n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, préc., cons. 24.

    41 L’avis du Haut conseil des finances publiques portera dorénavant également sur le « réalisme des prévisions de recettes et de dépenses», article 61 de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021.

    42 L’article 51 de la LOLF dispose : « Sont joints au projet de loi de finances de l’année : (…) 3° Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d’investissement ».

    43 Article 34 7° de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021.

    44 « Si chaque projet de loi de finances est déjà accompagné d’un tableau retraçant les recettes et les dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement, conformément à ce que prévoit le 3° de l’article 51 de la LOLF, et si les annexes au PSTAB complètent cette information, l’emplacement des données concernées rend malaisées leur consultation et leur exploitation », rapport 2019 de la MILOLF, préc, p. 8.

    45 «  Sauf à imaginer une exploitation plus politique que budgétaire pour fustiger le niveau trop élevé des premières, dont celles de personnel, au détriment des secondes... » X. CABANNES, A. PARIENTE, Perspectives pour une LOLF « augmentée » AJDA, 2022, p. 1.

    46 Article 34 7° de la LOLF modifié par la loi organique du 28 décembre 2021.

    47 X. CABANNES, A. PARIENTE, Perspectives pour une LOLF « augmentée » AJDA, 2022, préc.

    48 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, J.O., n° 179, 3 août 2005.

    49 C. MAUREL, D. CARASSUS et D. GARDEY, « Les démarches locales de performance publique face à la LOLF : mimétisme ou innovation ? », Politiques et management public, Vol 28/4, 2011, pp. 417-442.

    50 Cf. Supra.

    51 Conseil d’État, Assemblée générale n° 02909, n° 402910, Avis sur la proposition de loi organique (n° 4110 rectifié) relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi (n° 4113 rectifié) portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, p. 2.

    52 Cf. Supra.

    53 Sur ce point, voir notre étude, A PARIENTE, « l’annualité budgétaire à l’épreuve de la Constitution », RFFP, n° 150, 2020, pp. 49-65.

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    Pariente, A. (2022). Des propositions de réforme de la LOLF à la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique : illusions perdues. In V. Dussart (éd.), La LOLF a 20 ans !. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole. https://doi.org/10.4000/books.putc.15790
    Pariente, Alain. « Des propositions de réforme de la LOLF à la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique : illusions perdues ». In La LOLF a 20 ans !, édité par Vincent Dussart. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2022. doi:10.4000/books.putc.15790.
    Pariente, Alain. « Des propositions de réforme de la LOLF à la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique : illusions perdues ». La LOLF a 20 ans !, édité par Vincent Dussart, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2022, https://doi.org/10.4000/books.putc.15790.

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    Dussart, V. (éd.). (2022). La LOLF a 20 ans !. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence. https://doi.org/10.4000/books.putc.15574
    Dussart, Vincent, éd. La LOLF a 20 ans !. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2022. doi:10.4000/books.putc.15574.
    Dussart, Vincent, éditeur. La LOLF a 20 ans !. Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2022, https://doi.org/10.4000/books.putc.15574.
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