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La liberté personnelle

 | 
Henry Roussillon
, 
Xavier Bioy

Quatrième table ronde. Les aspects de droit comparé

Michel Rosenfeld, Wanda MASTOR, Pierre Bon, Pascal Mahon, Marie-Claire Ponthoreau et Laurence Burgorgue-Larsen

Texte intégral

1 — M. Michel Rosenfeld :

2Permettez-moi de dire que je suis très heureux de ne pas être le seul professeur étranger à intervenir puisque je reçois le renfort d’un collègue venu de Suisse.

3Nous allons donc voir ce qui se passe dans d’autres pays au sujet de cette notion.

4 — Mme Wanda Mastor :

5J’ai l’intuition que la liberté personnelle est une parfaite illustration de l’intérêt de mener une étude en droit comparé, si tant est qu’il soit encore besoin de le prouver. En effet certains sceptiques estiment que le droit comparé est une imposture intellectuelle, réalisant ainsi une confusion malheureuse entre droit comparé et transposabilité de systèmes.

6Nous essaierons donc de confronter le point de vue de différents ordres juridiques en vigueur, pour en faire ressortir des ressemblances ou des différences sur leurs manières de percevoir la notion de liberté personnelle.

7Afin de préserver une certaine unité dans la journée, je propose d’aborder le thème en trois points. Tout d’abord les fondements de la liberté personnelle à l’étranger, puis le contenu de la notion et enfin, les enjeux c’est-à-dire le régime et la portée.

8Concernant le premier point, nous avons vu ce matin que les références textuelles sont très pauvres, ce que regrettent certains. Un parallèle peut être fait sur ce point avec les États-Unis, puisque Michel Rosenfeld nous rappelait tout à l’heure que la “privacy” est apparue de manière prétorienne dans l’arrêt “Griswoldv. Connecticut”. Nous allons donc voir si en Italie, en Espagne, en Suisse et au niveau de la CEDH, il existe une mention explicite de la liberté personnelle, et si oui dans quel support normatif ? Je vous encourage aussi à évoquer si possible le cas allemand qui peut s’avérer intéressant pour notre thème. Il ne faudra bien évidemment pas oublier le contexte historique de l’apparition de cette notion dans ces systèmes juridiques étrangers.

9 — Mme Wanda Mastor :

10Dans l’arrêt “Griswold v. Connecticut” que vous citiez tout à l’heure, l’approche de la liberté personnelle –et je parle sous votre contrôle– était exclusivement conjugale. Il faudra attendre la décision “Roe v. Wade” de 1973 pour que la “privacy” s’émancipe du contexte purement conjugal. Le rattachement textuel est alors réalisé par rapport au 14ème amendement, relatif au “due process” et non plus le 9ème amendement qui affirme notamment que la liste des droits fondamentaux n’est pas limitée. C’est une preuve que les opinions dissidentes peuvent concourir à la formation du droit, puisque dans la décision “Griswold v. Connecticut” la Cour Suprême avait rattaché la liberté personnelle au 9ème amendement, ce qui avait amené le juge Stewart, dans une opinion dissidente, à dire que la juridiction avait fait une véritable manipulation historique. C’est pourquoi en 1973, la Cour a choisi finalement le rattachement au 14ème amendement. A ce sujet, une anecdote très révélatrice de la confusion dans la doctrine française entre liberté personnelle et liberté individuelle : dans l’arrêt “Roe v. Wade, l’expression en langue anglaise est vraiment “personal liberty” or la plupart des manuels français qui font pourtant autorité la traduisent par “liberté individuelle”.

11Après ces quelques considérations sur le droit américain, peut-être pourrions-nous commencer par le cas suisse, pour rendre hommage à ce pays qui consacre cette notion dans de nombreux cadres normatifs et ce depuis déjà longtemps.

12 — M. Pascal Mahon :

13Je vais essayer de vous présenter, un tout petit peu, le système suisse et, pour commencer, le système des sources de la liberté personnelle, puisque nous connaissons un concept propre de la liberté personnelle. J’aimerais, à titre liminaire, faire deux remarques.

14La première m’a été inspirée par ce que j’ai entendu ce matin lors de l’intervention de Monsieur le professeur Verpeaux qui parlait, sauf erreur, de la pauvreté du texte constitutionnel français. Je dirais que la Suisse souffre depuis 1999, date d’entrée en vigueur de sa nouvelle constitution, du problème inverse, c’est-à-dire d’un excès de richesse du texte constitutionnel.

15La deuxième remarque concerne la question institutionnelle, mais je la développerai tout à l’heure. En effet, j’ai été frappé de voir que vous avez recherché un concept fédérateur ou matriciel à travers la liberté personnelle. Une des problématiques qui est inconnue du droit suisse et, comme l’affirmait le professeur Rosenfeld, qui est aussi inconnue du droit américain, est la problématique de la distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire.

16Concernant la première remarque, c’est-à-dire les sources, je suis obligé de passer par un petit détour historique, si vous voulez bien m’en excuser. La Suisse a longtemps vécu avec une Constitution ancienne, même si elle était moins âgée que la Constitution américaine, puisqu’elle datait de 1874. Cette Constitution se présentait en terme de droits fondamentaux un peu comme un fromage, et plus précisément comme un fromage suisse, plein de trous. Ce fromage plein de trous a permis, dans la seconde moitié du vingtième siècle, au Tribunal fédéral de réaliser une œuvre créatrice extrêmement importante et de reconnaître ce que l’on a appelé des “droits fondamentaux non écrits”. Parmi eux, la liberté personnelle a été l’un des premiers à être reconnu par le Tribunal fédéral, en 1963. Ce droit portait alors sur l’intégrité physique, mais le Tribunal fédéral l’a enrichi ultérieurement en l’étendant à l’intégrité psychique (le droit pour une personne d’apprécier une situation et de se déterminer par rapport à cette appréciation), à la liberté de mouvement (le droit d’aller et venir), et puis a encore étendu son champ de protection à d’autres notions : l’honneur, la réputation, le respect de la vie privée et de l’intimité, le désir d’avoir ou de ne pas avoir des enfants, le droit pour une personne de déterminer le sort de sa dépouille après sa mort, pour ne citer que quelques exemples de cette extension du champ de la liberté personnelle.

17Plus conceptuellement, le Tribunal fédéral a défini cette liberté personnelle comme englobant, je cite : “...toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne humaine”. Cette définition très large de la liberté personnelle a fait dire au Tribunal fédéral que, et je le cite à nouveau : “...cette liberté personnelle est une garantie générale et subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer lorsque les droits fondamentaux dont il allègue la violation ne font pas l’objet de protections particulières”. La liberté personnelle sert donc de réceptacle recueillant les droits et libertés qui ne font pas l’objet de protections spécifiques. Devant autant de largesse, le Tribunal a toutefois dû limiter la portée de la liberté personnelle, pour lui éviter la même dérive que la notion de “liberté générale d’action”, l’allgemeine Handlungsfreiheit, avait connue en Allemagne. Ainsi en 1975, le juge constitutionnel a affirmé que la liberté personnelle n’englobe certes pas la protection de toute possibilité de choix et de détermination de l’homme, si peu importante soit-elle. C’est ainsi qu’il a par exemple jugé que ne sont pas protégés par la liberté personnelle : le droit de jouer avec des appareils à sous, le droit de naviguer sur un secteur déterminé d’un lac, le droit de porter des armes, le droit d’une personne de ne pas se plonger dans une piscine à vingt degrés, le droit de stationnement gratuit en ville.

18Depuis l’acceptation référendaire de la nouvelle Constitution fédérale, le 18 avril 1999, la liberté personnelle a éclaté. Le constituant a ainsi reconnu un certain nombre de garanties explicites, inscrites dans le tableau ci-après.

19Ce tableau constitue un catalogue des droits fondamentaux reconnus par la nouvelle Constitution fédérale dans une trentaine d’articles.

20Vous voyez que c’est la dignité humaine qui chapeaute le catalogue ; or nous discutons beaucoup en doctrine afin de savoir si cette dignité humaine a une portée normative en tant que droit fondamental indépendant. Ensuite, vous avez un certain nombre de libertés que l’on peut rattacher à la liberté personnelle, en tant qu’elles se distinguent des libertés à portée sociale ou économique. Dans ce tableau apparaissent tantôt des droits, tantôt des libertés. Cette classification est proche de la distinction que l’on peut faire entre les droits (statut négatif) et les libertés (statut positif). Entre les deux, la doctrine suisse a développé une catégorie nouvelle, qu'elle a baptisée “garanties de l’État de droit” et qui correspond à peu près à ce qu’en France vous appelez “liberté individuelle”. La liberté personnelle, qui était donc un terme générique ou matriciel, s’est éclatée en quelque sorte, en plusieurs dispositions et protections spécifiques. Ainsi l’article 10, qui traite du droit à la vie, garantit aussi le droit à l’intégrité physique, à l’intégrité psychique et à la liberté de mouvement. On trouve aussi la protection de la sphère privée dans un article 13 de la nouvelle Constitution qui reprend l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et un certain nombre de principes évoqués ce matin comme constituant aussi des libertés personnelles. Voilà ce qu’on peut dire à propos des sources de la liberté personnelle en Suisse.

21 — Mme Wanda Mastor :

22Peut-être pourrions-nous connaître la position de l’Espagne sur cette question des sources, par l’intermédiaire de Monsieur le professeur Pierre Bon.

23 — M. Pierre Bon :

  • 57 Article 13, premier alinéa : “la liberté personnelle est inviolable”. Voir également l’article 2, (...)
  • 58 P. Péréon, La protection constitutionnelle de la liberté personnelle en Italie, Thèse Toulon 2001, (...)

24Si, comme l’indiquera dans un instant Marie-Claire Ponthoreau, la Constitution italienne fait référence expressis verbis à la liberté personnelle57, une liberté personnelle qui a fait l’objet d’une interprétation extensive tant de la part des auteurs que de la part de la Cour constitutionnelle58, il n’en va pas de même de la Constitution espagnole de 1978 qui n’y fait pas directement allusion.

  • 59 J.M. Casal Hernàndez, Derecho a la libertad personal y diligencias policiales de identificación, M (...)
  • 60 Trois cents décisions environ y font référence si l’on en croit les banques de données.

25Cela dit, l’expression “liberté personnelle” est fréquemment utilisée aussi bien par la doctrine59 que par le Tribunal constitutionnel60. Toutefois, elle a un sens nettement restrictif dans la mesure où elle est entendue comme prohibant simplement les détentions arbitraires. Elle est donc reliée au seul article 17 de la Constitution espagnole selon lequel :

  1. “Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est conformément à ce qu’il est établi par cet article et dans les cas et sous la forme prévue par la loi.
  2. La garde à vue ne pourra pas durer plus que le temps strictement nécessaire pour réaliser les vérifications nécessaires à l’éclaircissement des faits et, en tout état de cause, le détenu devra être mis en liberté ou mis à la disposition de l’autorité judiciaire dans un délai maximum de soixante douze heures.
  3. Toute personne détenue doit être informée de manière immédiate, et d’une façon qui doit lui être compréhensible, de ses droits et des raisons de sa détention, sans pouvoir être obligée à faire une déclaration. L’assistance d’un avocat est garantie au détenu dans les enquêtes policières ou les poursuites judiciaires, dans les termes établis par la loi.
  4. La loi définira une procédure “d’habeas corpus” pour mettre immédiatement à disposition judiciaire toute personne détenue illégalement. De même, la loi déterminera la durée maximale de la détention provisoire”.

26En d’autres termes, le terme “liberté personnelle” a, en droit espagnol, le même sens qu’a souvent, en droit français, le terme “sûreté”.

  • 61 Un raisonnement partiellement similaire peut en effet être fait à propos de la notion de liberté i (...)

27Ce sens restreint du terme “liberté personnelle” par rapport à ce qui peut se passer à l’étranger et notamment en France s’explique aisément. Compte tenu du caractère particulièrement détaillé du catalogue des droits fondamentaux énumérés par la Constitution de 1978, cette dernière proclame directement des droits qui, ailleurs, ont été déduits d’une notion de liberté personnelle largement entendue ou de la notion de liberté individuelle61.

  • 62 Voir en français H. Alcaraz, Le droit à l’intimité devant les juges constitutionnels français et e (...)

28Par exemple, l’article 18 reconnaît le droit de chacun à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale62 et à sa propre image et précise que la loi limitera l’usage de l’informatique pour garantir l’honneur et l’intimité personnelle et familiale des citoyens et le plein exercice de leurs droits.

29Par exemple encore, l’article 32 accorde à l’homme et à la femme le droit de contracter mariage en pleine égalité juridique.

30Par ailleurs, et c’est certainement un élément particulièrement intéressant pour notre sujet, la Constitution, dans son article 10-1, garantit le libre développement de la personnalité.

31 — Mme Wanda Mastor :

32Donc en Espagne comme aux États-Unis, la liberté personnelle a eu des développements doctrinaux et jurisprudentiels. Cette vision restrictive de la liberté personnelle que vous avez abordée confirme une impression que j’avais eue en lisant les opinions séparées des juges constitutionnels espagnols. Il me semblait qu’ils utilisaient de manière indifférente les termes “liberté de la personne”, “liberté individuelle” et “liberté personnelle”, alors qu’en France on commençait à bien distinguer les deux. Cette impression m’avait été confirmée par l’ouvrage de Pierre Cambot, qui constate cette restriction due notamment à la confusion des notions et la limitation des libertés personnelles à l’habeas corpus. Ce n’est pas le cas de l’Italie dont la Constitution fait mention très explicite de la liberté personnelle.

33 — Mme Marie-Claire Ponthoreau :

  • 63 Marie-Claire Ponthoreau, La reconnaissance des droits non écrits par les cours constitutionnelles (...)

34La situation italienne63 peut paraître rassurante puisque le droit constitutionnel italien offre des références textuelles qui vont pouvoir servir de base à l’analyse. Ceci étant, je vous le dis tout de suite : ce n’est rassurant que dans un premier temps. Les choses sont beaucoup plus compliquées que le texte constitutionnel ne le laisse entendre. Je vais essayer aussi de poser un cadre de comparaison puisque, il me semble, l’intérêt du droit étranger ne réside pas seulement dans une présentation de celui-ci, mais aussi dans la tentative de dresser un cadre de comparaison afin d’offrir un éclairage critique du droit constitutionnel français.

  • 64 Je renvoie aussi bien pour les références doctrinales que jurisprudentielles au commentaire de l’a (...)

35Dans la Constitution italienne, l’article 13 alinéa 1er consacre la liberté personnelle64. Mais il ne faut pas s’en tenir à la terminologie. Autrement dit, cet article renvoie, dans une acception stricte, à la sûreté, comme cela a été montré pour le modèle espagnol.

36Ceci étant, la liberté personnelle italienne recoupe la liberté individuelle française, puisqu'on peut en avoir une conception plus large qui a été acceptée par la Cour Constitutionnelle. Il en est ainsi de la liberté domiciliaire, du secret des correspondances, la liberté d’aller et venir. Mais ces libertés sont aussi expressément reconnues par le texte constitutionnel. Ainsi la protection des droits, telle que définie par la Constitution italienne, est une protection sectorielle qui renvoie à des libertés explicitement reconnues par la constitution. Ce matin, nous avons parlé de la liberté d’aller et venir. Le système italien reconnaît la liberté d’aller et venir comme une liberté personnelle entendue comme une liberté individuelle et le régime de cette liberté est établi par la constitution elle-même.

37La liberté personnelle italienne peut être entendue de manière encore plus large, en renvoyant, selon la terminologie italienne, à la liberté morale, conformément à l’alinéa 4 de l’article 13 de la Constitution. Ce dernier punit toute violence physique ou morale à des personnes soumises, en quelques manières, à des restrictions de libertés. Je n’ai pas beaucoup entendu parler depuis ce matin de cette notion de libellé morale, mais si l’on se réfère à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la terminologie la plus correcte serait le droit à l’intégrité mentale. Les éléments constitutifs de ce droit renvoient à d’autres notions constituant des limites à la liberté personnelle que je ne fais que citer puisque nous y reviendrons plus tard : l’autonomie et la disposition de soi d’une part, la dignité humaine d’autre part.

38Par ailleurs, il faut préciser que la liberté individuelle est, elle aussi, spécifiquement prévue par le texte constitutionnel à l’article 23, bien qu’un juriste français pourrait considérer que le texte de cet article n’y renvoie pas clairement. Je vous donne lecture de cet article : “Aucune prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n’est sur le fondement d’une loi’’. Pour la doctrine italienne, il y a ici référence à la liberté individuelle. Cette disposition permet de poser des limites à cette liberté individuelle, limites pouvant être utilisées par les autorités pour réduire cette liberté, en introduisant des obligations de faire qui se justifient par des intérêts constitutionnels. Par exemple : un service de travail obligatoire en période de guerre, etc.

39Il reste une dernière hypothèse à envisager : on laisse de côté l’article 13 pour s’intéresser à la liberté personnelle dans le sens où on a cherché à la définir dans le contexte doctrinal et jurisprudentiel français. Pour ce faire, il faut se référer à une autre notion –celle de libre développement de la personnalité– ou encore pour reprendre ici la doctrine italienne, le concept de la liberté de la personne. Quand il est question de “liberté de la personne”, c’est une notion doctrinale qui prétend englober et systématiser la jurisprudence constitutionnelle qui, cette fois ci ne se fonde plus sur l’article 13 de la Constitution, mais sur ses articles 2 et 3, à savoir la reconnaissance des droits inviolables de la personne, et le principe d’égalité entendu comme l’obligation pour l’État d’éviter les obstacles économiques et sociaux susceptibles d’entraver le libre développement de la personnalité. Sur la base de ces deux articles, la Cour Constitutionnelle a reconnu des droits non écrits pour reprendre la terminologie suisse.

40Il y a donc des connections qui se font entre les différents systèmes juridiques, sans qu’il y ait pour autant une correspondance. Il convient aussi de distinguer le discours doctrinal et le discours juridictionnel. Je pense que le discours doctrinal doit être formulé afin de systématiser la jurisprudence constitutionnelle. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que les cours constitutionnelles agissent comme des instances théoriques ; elles ne sont là que pour répondre à des requêtes et la jurisprudence n’est pas nécessairement structurée comme étant homogène et sans contradictions. C’est à la doctrine précisément de fixer un cadre, mais il n’est pas certain que l’expérience italienne soit la plus utile pour aider la doctrine française à construire la notion de liberté personnelle : malgré des notions connexes, les divergences semblent nombreuses et seront confirmées en abordant les enjeux de la notion.

41 — Mme Wanda Mastor :

42Merci Madame le professeur de rappeler les intérêts de l’approche comparatiste.

43Le droit comparé n’est pas, contrairement à ce que l’on peut lire encore, une étude de transposabilité de système. C’est une grosse erreur de le croire. Donc, le fait qu’il y ait dans le texte constitutionnel italien une référence à la liberté personnelle ne doit pas faire que des envieux. Nous allons nous tourner maintenant, et c’est pour cela que je termine par elle, vers la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Sans vouloir empiéter sur ce qui va être dit lors de ce second tour de table, on sait globalement que la Cour Européenne des droits de l’Homme a une vision particulièrement large de la vie privée englobant notamment les questions de la vie sociale. Qu'en est-il donc des fondements textuels ou jurisprudentiels de la liberté personnelle au niveau européen ?

44 — Mme Laurence Burgorgue-Larsen :

  • 65 Article 7 Convention ADH, “Droit à la liberté de la personne”,
    Artículo 7. “Derecho a la Libertad P (...)
  • 66 Article 5 Convention EDH, “Droit à la liberté et à la sécurité” :
    “Toute personne a droit à la libe (...)
  • 67 Voir également les articles 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1 (...)
  • 68 F. Tulkens, “Article 11-66”, Traité établissant une Constitution pour l’Europe, “Commentaire artic (...)

45De liberté personnelle, il n’est point question dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ni d’ailleurs dans les autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Quand il est question de liberté de la personne ou de liberté personnelle à l’article 7 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme par exemple65, la “libertad personal” qui y est mentionnée fait référence à la notion ancienne de sûreté. Il s’agit d’une vision classique de la défense de la liberté de l’individu contre l’État, à l’instar de ce que prévoit l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme66. Le terme est donc absent des textes internationaux de protection des droits67, y compris le plus récent, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 6 de la Charte et II-66 de la Charte telle qu’intégrée dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe68).

  • 69 Jean-Pierre Marguénaud, La Cour européenne des droits de l’homme, Paris, Dalloz, 2005, p. 67.
  • 70 L. Burgorgue-Larsen, “La reconnaissance de la protection du ‘domicile’ des personnes morales”, La (...)
  • 71 Pour un état des lieux exhaustif de la jurisprudence de la Cour sur cette disposition, on se repor (...)
  • 72 F. Sudre, “A propos du dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l’homme”, JCP G (...)

46Mais, vous l’avez souligné, depuis quelque temps, la Cour de Strasbourg utilise des termes connexes, des termes qui relèveraient de la même sphère. Il est question de droit à l’“épanouissement personnel”, de droit au “développement personnel” et “d’autonomie personnelle”. Ces notions se sont développées au travers d’un vecteur : l’article 8 de la Convention consacré à la protection de la vie privée et familiale. Cet article fait partie des droits de la Convention où la jurisprudence constructiviste, évolutive, de la Cour a le plus produit ses effets. Les juges européens sont en effet partis de la vie privée –au sens de l’intimité– pour arriver à ce que Jean-Pierre Marguénaud appelle “la vie privée sociale”69 (Cour EDH, 16 décembre 1992, Niemetz c/Allemagne, GACEDH, no 40) –qui inclut la vie privée des sociétés commerciales (Cour EDH, 21 avril 2002, Sté Colas Est c/France)70, pour arriver à protéger le droit à l’environnement (Cour EDH, 9 décembre 1994, López Ostra c/Espagne ; Cour EDH, Gde Ch., 16 novembre 2004, Moreno Gómez c/Espagne)71. Cette disposition est celle où la théorie dite de “l’inhérence”72 a le mieux fonctionné dans le système conventionnel en permettant d’aborder des notions connexes –j’y reviendrai tout à l’heure dans l’analyse du contenu– comme l’autonomie personnelle ou le développement personnel.

  • 73 J.-F. Flauss, “La présence de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique dans l (...)

47La manifestation de ces notions connexes est très récente, jurisprudence récente et ciblée, pour reprendre l’expression de Monsieur Jacques-Henri Stahl, puisque apparaissant en 2002 avec les arrêts Pretty (Cour EDH, 25 avril 2002, Pretty c/Royaume-Uni, § 61) et Goodwin (Cour EDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/Royaume-Uni, GACEDH, no 38). Pourquoi maintenant ? Grâce sans nul doute –ici il faut se remettre dans le contexte d’une Cour internationale de protection des droits de l’homme– à la stratégie judiciaire des requérants. Ils invoquent tantôt des dispositions constitutionnelles des États parties, tantôt des dispositions constitutionnelles des États tiers. Aux côtés des requérants, il y a les Organisations Non Gouvernementales (ONG), qui, à travers la technique de l’amicus curiae interviennent à l’instance et ne se privent pas de faire référence au droit étranger. Il est symptomatique de constater que le droit anglo-saxon d’une manière générale et la jurisprudence des Cours Suprêmes en particulier ont investi le prétoire de la Cour de Strasbourg ; celle des États-Unis, mais aussi celle de la Cour Suprême du Canada, d’Afrique du Sud ou encore de Nouvelle-Zélande73.

  • 74 Il se lit ainsi, [Liberté d’agir, liberté de la personne] : §1Chacun a droit au libre épanouisseme (...)

48Le droit des États parties a eu aussi son importance. C’est le cas du droit allemand qui, dans l’affaire Van Kuckv. Allemagne (12 juin 2003) –relative à une affaire de transsexualisme– a été invoqué par le requérant, notamment l’article 2 al. 1 de la Loi Fondamentale concernant le droit au libre épanouissement de la personnalité74, combiné à l’article 8 de la Convention, afin d’être en mesure de pouvoir déposer une requête devant les juges de Strasbourg. Ainsi, invoquant l’article 2 al. 1 de la Loi Fondamentale, la Cour de Strasbourg ne peut pas faire comme si ce droit au libre développement de la personnalité n’existait pas. Elle va ce faisant analyser l’article 8 de la CEDH à l’aune du système constitutionnel allemand. On assiste alors à un phénomène de métissage juridique. La Cour Européenne est attentive à ces questions de droit comparé des États parties comme des États tiers, et je pense qu’il était important de le relever dès à présent.

49 — Mme Wanda Mastor :

50Il est intéressant de noter que ce matin, certains intervenants regrettant l’absence de norme de référence française, ce qui serait peut-être à l’origine des difficultés d’interprétation et d’application pouvant en découler, pensaient qu’à l’étranger ce serait beaucoup plus simple. En réalité on voit que la précision des textes notamment de la Suisse et de l’Italie qui font mention expresse de la liberté personnelle, ne sert pas vraiment à éclairer le débat sur le contenu de la notion.

51 — M. Pascal Mahon :

52Nous avons vu qu’en Italie et en Espagne, “liberté personnelle” est plutôt synonyme de “liberté individuelle” au sens français. Je n’en ai pas parlé tout à l’heure, mais en Suisse, les deux notions correspondent à deux synonymes : on parle de “liberté personnelle” et, indifféremment, de “liberté individuelle”, sans qu'il y ait une connotation quant au contenu. Cela correspond aussi bien à ce que vous rangez sous le terme de “sûreté” et à ce que je range sous le terme de “garanties de l’État de droit”, c’est-à-dire l’Habeas Corpus, les garanties en cas de privation de liberté notamment, qu’aux aspects d’autonomie de la personne et tout ce qui en découle sous l’influence de la Cour de Strasbourg. Il y a quand même un glissement sémantique qui n’est pas indifférent quant à l’évolution du contenu. On parlait plutôt de liberté individuelle dans le temps –c’est-à-dire il y a quelques années ou quelques décennies–, alors qu’aujourd’hui on a plutôt tendance à parler de liberté personnelle. Peut-être cela reflète-t-il l’extension du contenu vers les droits de la personne au sens où on l’entendait ce matin, à savoir les droits de la personnalité et de l’autonomie de la personne.

53 — Mme Wanda Mastor :

54C’est un peu ce qui se passe en Espagne, comme le disait Monsieur le professeur Bon, on emploie les deux expressions indifféremment mais la notion est beaucoup moins riche de par son contenu.

55Concernant maintenant le deuxième point que nous allons aborder, c’est-à-dire le contenu de la notion, nous avons vu ce matin que la liberté personnelle manque encore d’uniformité dans le discours. Certains participants ont même avoué qu’il y avait encore plus de confusion dans leur esprit qu’au début de cette journée. Qu’en est-il dans les pays voisins ? Pour reprendre les termes utilisés ce matin, la liberté personnelle est une notion englobante, selon l’expression de Monsieur le conseiller Dutheiller de Lamothe, c’est un principe matriciel selon Monsieur le professeur Lecucq, une liberté magnétique selon Monsieur Pariente dans son étude publiée dans les Mélanges Lavroff. A-t-on une vision similaire de la notion dans nos pays voisins ? Nous savons déjà que non puisque nous avons eu quelques données tout à l’heure. Donc je vous propose tout de suite de confronter la liberté personnelle avec des libertés qui peuvent être quelques-unes de ses composantes, mais ce n’est pas du tout sûr, comme par exemple le libre développement de la personnalité ou le principe de dignité. Commençons, si vous le voulez bien, par les États-Unis. Monsieur le professeur Rosenfeld, est-ce que la jurisprudence de la Cour Suprême fait état d’une telle confrontation, qui instaurerait un droit proche de la “privacy, tout en étant distinct ?

56 — M. Michel Rosenfeld :

57Il est très difficile de ranger les arrêts de la Cour Suprême qui définissent le champ de la liberté dans la terminologie ou les concepts qui ont été utilisés jusqu'à maintenant dans les pays européens. Je crois qu’on ne peut pas parler du problème du contenu sans le relier aux sources. Et le fait est que les sources sont en partie dans le droit privé, qui du point de vue constitutionnel se ramène à la libre propriété. Certaines libertés comme la liberté religieuse, la liberté de penser et la liberté d’association, sont très importantes dans ce cadre-là, en plus de la “privacy. Il y a des droits au libre développement de la personnalité, comme l’attestent des décisions très expansives qui se réfèrent au 1er amendement. L’expression n’est pas que verbale, elle est aussi symbolique. On pourrait d’ailleurs parler d’un droit au développement. A ce sujet, plusieurs théories existent, notamment suite aux débats entre juges et doctrine, qui attribuent au 1er amendement diverses significations : selon certains il s’agit de l’enrichissement de l’individu et de la personne, pour d’autres il s’agît de la protection de l’expression. L’analyse de la jurisprudence ne permet pas de trouver une philosophie cohérente. Il y a bien entendu plusieurs tendances.

58Si l’on essayait de reconstruire la jurisprudence de la Cour Suprême des dernières cinquante années, dans le contexte du débat sur les autres exemples nationaux évoqués ici, on trouverait des éléments. Mais finalement le rangement se fait de la même façon, c’est-à-dire droit de propriété d’une part, c’est-à-dire droit des libertés classiques qui sont constitutionnellement interprétées de manière très large, et la “privacy” d’autre part.

59Je voudrais mentionner autre chose, qui n’est pas propre aux États-Unis mais qui fait état d’un contraste notamment entre les États-Unis et l’Allemagne. Aux Etats-Unis nous pensons que le développement, l’expression de soi, la notion d’épanouissement et le développement de la personnalité sont étroitement reliés à la liberté d’expression, alors qu'en Allemagne il y a des limitations à cette liberté d’expression au nom de ce qu’en anglais nous appelons –je m’excuse mais je ne parle pas allemand et je ne connais pas l’équivalent exact en français– la “personality. Peut être peut-on le rapprocher d’un droit à la personnalité, mais peut-on le rapprocher d’un mélange de dignité personnelle et d’un développement de la personne ? Je pense notamment aux limitations existant en droit allemand mais pas en droit américain, par exemple ce que nous appelons en anglais le “hate speech, c’est-à-dire le discours provoquant la haine en raison de la race, de la religion ou de l’appartenance ethnique. C’est donc une confrontation entre le droit de s’exprimer qui existe au profit de celui qui parle de manière péjorative et le droit à exister de celui qui est ciblé par le discours. En fait un droit fait échec à l’autre. Et c’est cette logique de la confrontation des droits qui va se retrouver lorsqu’on essaye de définir profondément la liberté personnelle. Cela devient donc très compliqué si l’on définit la liberté personnelle comme un droit positif et non pas comme un droit négatif de protection contre l’État. Cela peut devenir très compliqué.

60 — Mme Wanda Mastor :

61La Cour Constitutionnelle fédérale allemande parle en fait d’un droit général de la personnalité depuis 1973. Juste une petite remarque : vous parlez d’absence de cohérence dans la jurisprudence de la Cour Suprême, mais ne peut-on pas trouver une cohérence dans la reconnaissance de ces “libertés satellites” à travers la référence au 14ème amendement ?

62 — M. Michel Rosenfeld :

63C’est vrai mais cela ne détermine presque rien, car le “due process of law” peut vouloir dire tout ou rien. Certains juges ont d’ailleurs critiqué l’extension de la “privacy” aux droits des homosexuels, arguant de son risque d’extension à l’inceste, la bestialité, la pédophilie. Cela n'a pas de limite, si ce n’est de l’imagination des avocats qui se demandent ce qui ressort du domaine de la liberté fondamentale. Ainsi, vous avez raison sur un point : le texte est tellement général, qu’il est impossible de délimiter son champ d’application.

64 — Mme Wanda Mastor :

65On peut, peut-être, continuer dans le même ordre en poursuivant avec Monsieur le professeur Mahon. Vous avez abordé tout à l’heure quelques éléments du contenu de la notion, peut-être pourriez-vous apporter aussi quelques éclairages sur la situation en Allemagne, notamment sur la situation du principe de dignité. Sauf erreur de ma part, le Tribunal Constitutionnel Suisse a reconnu en 2001, pour la première fois de manière très explicite, que la liberté personnelle était une composante de la dignité.

66 — M. Pascal Mahon :

67Je crois qu’il y a un certain flottement de la jurisprudence suisse. Ce flottement est dû à ce changement de perspective : on est parti d’une notion englobante de la liberté personnelle, et on se retrouve devant un éclatement de la notion tel qu’on ne sait plus très bien ce qui se rattache à quoi. Par exemple, la dignité humaine était considérée comme incluse dans la liberté personnelle par le Tribunal fédéral. Ensuite, la constitutionnalisation de la dignité humaine a fait de cette dernière le chapeau, le fronton de l’édifice des droits fondamentaux. Et ce n’est pas un hasard si c’est en 2001 que la jurisprudence a évolué dans ce sens, car la dignité humaine est alors devenue le concept le plus englobant au niveau des libertés.

68Pour en revenir au contenu de la liberté personnelle, l’ancienne notion comprenait les garanties de sûreté, la liberté individuelle, les garanties contre la privation des libertés, et on y trouve aussi tout ce que la jurisprudence appelle l’autodétermination en matière de vie privée, de vie sexuelle, de vie familiale, etc. On y trouve aussi l’autodétermination en matière informationnelle, un terme un peu barbare issu d’une traduction littérale du langage jurisprudentiel allemand (qui parle d’“informationnelle Selbstbestimmung”). C’est le droit, pour une personne, de savoir, qui, quand et comment quelqu’un sait quelque chose sur elle. Pour revenir à ce que disait Monsieur le professeur Rosenfeld, ce type de droit entre ouvertement en conflit avec d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression ou le principe de la transparence. Le juge constitutionnel a donc dû chercher l’équilibre entre ces divers droits fondamentaux. De ce point de vue-là, il me semble que le contenu de la “liberté personnelle” est relativement clair, même si la notion a subi un flottement sémantique, évoqué il y a quelques minutes.

69J’aimerais faire une dernière remarque, importante, sur le contenu de la notion. Nous avons un système qui fait la différence entre le champ de la protection d’un droit fondamental, c’est-à-dire les biens et valeurs juridiques protégés, et les restrictions possibles d’un tel droit, restrictions qui sont subordonnées à l’exigence d’une base légale, du respect de l’intérêt public et de la proportionnalité.

70Monsieur le professeur Rosenfeld disait il y a quelques instants qu’il y avait un certain danger et un certain risque à reconnaître un développement trop important à un droit ou à une liberté. Mais je n’en suis pas tout à fait sûr, si on admet que, comme les autres droits fondamentaux, celui dont il s’agit peut être restreint. Le problème que vous évoquiez se pose aussi pour la liberté d’expression. La preuve en est que la jurisprudence de la Cour Suprême des États-Unis est extrêmement libérale en matière de discours raciste, alors que les cours européennes sont beaucoup plus restrictives sur le même sujet. Et c’est un phénomène qui, que vous le placiez sous l’égide de la liberté personnelle ou de la liberté d’expression, perdurera toujours.

71 — Mme Wanda Mastor :

72Monsieur le professeur Bon, vous nous avez expliqué tout à l’heure que l’Espagne avait une conception très restrictive de la liberté personnelle, très “frileuse” pour reprendre l’expression du professeur Lecucq. Est-ce que ce n’est pas parce que le principe de libre développement de la personnalité lui fait un peu ombrage ?

73 — M. Pierre Bon :

74C’est ce que l’on pourrait croire, et c’est ce que je croyais avant de préparer mon intervention. Mais, en regardant de près l’évolution du droit espagnol, j’ai été déçu par ce qui a été tiré de la notion de libre développement de la personnalité. Je m’explique.

  • 75 El libre desarrollo de la personalidad, sous la coordination de L. García San Miguel, Université d (...)
  • 76 Voir en français V. Gimeno-Cabrera, Le traitement jurisprudentiel du principe de la dignité de la (...)

75L’article 10-1 de la Constitution espagnole affirme que le libre développement de la personnalité75 est le fondement de l’ordre politique et de la paix sociale de concert avec la dignité de la personne humaine76, les droits inviolables qui lui sont inhérents et le respect de la loi et des droits d’autrui.

  • 77 A peine un peu plus de trente décisions évoquent le libre développement de la personnalité.

76On aurait pu croire que cette attribution d’une valeur constitutionnelle au libre développement de la personnalité, à l’instar de ce que fait l’article 2-2 de la Loi Fondamentale lorsqu’il affirme que “chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la morale”, aurait des conséquences importantes sur la jurisprudence constitutionnelle, à l’instar, semble-t-il, de ce qui s’est passé outre-Rhin. En d’autres termes, on pouvait penser que le Tribunal constitutionnel espagnol n’aurait pas hésité à faire fréquemment référence au libre développement de la personnalité et à exploiter toutes les potentialités que recèle une telle formule. Il n’en a rien été, le juge n’y faisant que rarement référence77 et se bornant à en faire une lecture prudente. Il y a à cela deux explications.

  • 78 Article 53-2 de la Constitution.
  • 79 Arrêt (sentencia) 64/1986 du 21 mai 1986, FJ (fondement juridique ou considérant) 1 ; ordonnance ((...)

77La première est d’ordre procédural. Comme on le sait, la voie d’accès au Tribunal constitutionnel la plus utilisée est le fameux recours d’amparo puisque, bon an mal an, il représente à lui tout seul 98 % environ des saisines (qui, en 2003, s’élevaient à près de 8000). Cette version espagnole du recours constitutionnel allemand (verfassungsbesshwerde) permet notamment aux individus de contester devant le juge constitutionnel, après épuisement des voies de droit devant le juge ordinaire lorsqu’il en existe, les actes parlementaires, juridictionnels ou administratifs qui portent atteinte aux droits fondamentaux de premier rang reconnus par les articles 14 à 30 de la Constitution78. Or, le libre développement de la personnalité est proclamé par l’article 10-1. Il n’est donc pas susceptible d’amparo79, à la différence de ce qui se passe en Allemagne où le libre épanouissement de la personnalité est susceptible de recours constitutionnel. Il en résulte qu’un recours d’amparo qui serait fondé sur la violation directe du libre développement de la personnalité serait irrecevable. Il ne sera recevable que s’il invoque la violation de l’un des droits fondamentaux proclamés par les articles 14 et suivants interprétés à la lumière du principe constitutionnel du libre développement de la personnalité. En d’autres termes, le libre développement de la personnalité ne peut être invoqué dans les recours d’amparo de manière frontale mais simplement de manière latérale. Mais, pensera-t-on, cela n’empêche pas qu’il joue un rôle important d’autant plus qu’il peut être invoqué directement devant le Tribunal constitutionnel dans le cadre des recours autres que le recours d’amparo (essentiellement le recours d’inconstitutionnalité –procédure de contrôle abstrait des actes législatifs– et la question d’inconstitutionnalité –procédure de contrôle concret des actes législatifs–) qui visent à sanctionner les atteintes aux règles et principes constitutionnels quelles qu’elles soient, c’est-à-dire qu’un problème de droit fondamental soit en cause ou non. Pourtant, il n’en est rien car, à la raison de procédure qui vient d’être évoquée, s’ajoute une raison de fond.

  • 80 A. Latorre, art. cit., pp. 80-81.
  • 81 Voire celui de la dignité de la personne humaine, même si ce principe est sensiblement plus utilis (...)

78Cette raison de fond a été clairement mise en évidence par A. Latorre80 : alors que la Loi fondamentale allemande a été sensible aux conceptions jusnaturalistes, peut-être parce que les excès du régime nazi ont été imputés partiellement au positivisme ; la Constitution espagnole, sans ignorer le droit naturel, y est peu sensible, peut-être parce que le régime antérieur l’invoquait avec fréquence. Il en résulte que le Tribunal constitutionnel espagnol préfère appliquer des normes concrètes que des principes généraux comme, par exemple, celui du libre développement de la personnalité81 Cela lui est d’ailleurs d’autant plus facile en matière de droits fondamentaux que la Constitution espagnole est particulièrement détaillée sur ce point de telle sorte que, la plupart du temps, il y trouve une norme concrète et n’a pas besoin de se tourner vers les principes généraux. Au surplus, cela favorise le consensus en son sein car il est plus facile de s’entendre sur le sens d’une norme concrète que sur celui de principes généraux toujours ouverts à une pluralité d’interprétation. Mais cela a l’inconvénient de ne pas favoriser forcément l’adaptation de la Constitution aux valeurs de notre temps, adaptation qui est, peut-être, plus facile si l’on prend en compte des principes généraux dont le contenu est moins prédéterminé que celui de normes concrètes.

79Quoiqu'il en soit, tant pour des raisons de procédure que pour des raisons de fond, le libre développement de la personnalité ne joue qu’un rôle mineur au sein de la jurisprudence constitutionnelle espagnole d’autant plus que, lorsqu'il est invoqué par le juge constitutionnel, ce n’est jamais ou presque jamais comme seul fondement de sa décision, comme véritable ratio decidendi, mais comme une référence presque accessoire ou marginale dans son raisonnement. En d’autres termes, le libre développement de la personnalité est peut-être l’une des notions constitutionnelles à propos desquelles l’apport du droit espagnol est le plus limité.

80Limité ne veut toutefois pas dire nul dans la mesure où il a quand même partiellement aidé à la résolution de quelques contentieux constitutionnels spécifiques. Plus exactement d’ailleurs, il y a des contentieux où l’on ne s’étonnera pas qu’il soit fait référence au libre développement de la personnalité. Il y a des contentieux où sa prise en considération peut sembler plus surprenante. Il y a enfin des contentieux où, ce qui est remarquable, c’est que le juge constitutionnel ne le prenne pas en compte.

  • 82 Ordonnance 156/1987 du 1er février 1987, FJ 2.
  • 83 Arrêt 184/1990 du 15 novembre 1990, FJ 2.
  • 84 Arrêt 47/1993 du 8 février 1993, FJ 3.
  • 85 Même arrêt.
  • 86 Arrêt 184/1990, précité ; arrêt 66/1994 du 28 février 1994, FJ 3.
  • 87 Dans un État social de droit (article 1er de la Constitution) qui doit promouvoir les conditions p (...)
  • 88 Il ne convient pas de considérer que l’usage normal et habituel du catalan dans les activités des (...)
  • 89 Arrêt 215/1994 du 14 juillet 1994, FJ 4.
  • 90 Arrêt 46/2001 du 15 février 2001, FJ 11.
  • 91 Arrêt 174/2002 du 9 octobre 2002, FJ 5.

81Au titre des premiers, on ne sera pas surpris de voir le Tribunal constitutionnel se servir du libre développement de la personnalité, non seulement pour fonder la liberté de choix de tout individu entre le mariage et le célibat82, mais pour affirmer qu’il serait violé si les pouvoirs publics tentait d’empêcher ou de réprimer les unions de fait et d’imposer le mariage en soumettant les premières à un régime particulièrement défavorable ou en les exposant à des sanctions83 : compte tenu du pluralisme des options personnelles existant dans la société espagnole et de la prééminence du libre développement de la personnalité, la Constitution protège en effet à la fois la famille qui se constitue à travers le mariage et la famille en tant que réalité sociale en entendant par là celle qui se constitue volontairement au moyen d’une union de fait, affective et stable, entre deux personnes84. Cela implique que, si un concubin est titulaire d’un bail d’habitation et meurt, l’autre concubin a le droit de rester dans les lieux85 mais cela n’implique pas que le concubin survivant bénéficie d’une pension de réversion du fait de la mort de l’autre concubin86. On ne sera pas non plus surpris que le Tribunal constitutionnel souligne combien le droit à l’éducation reconnu par l’article 27-1 de la Constitution participe au libre développement de la personnalité, ce qui justifie la mise en place d’un système de bourses87 mais n’empêche pas que les activités d’enseignement se déroulent dans une langue autre que le castillan88. De la même manière, il est logique qu’il soit affirmé que la stérilisation des malades mentaux porte atteinte à leur liberté de procréation qui dérive du libre développement de la personnalité de telle sorte qu’elle ne saurait être que très sérieusement encadrée89, que les sectes, sous couvert de la liberté religieuse et de croyances, peuvent utiliser des méthodes susceptibles de porter atteinte au libre développement de la personnalité de leurs adeptes et de violer ainsi l’article 10-1 de la Constitution de telle sorte qu’elles peuvent être contrôlées90 ou que la déclaration d’incapacité d’un majeur porte notamment atteinte au libre développement de sa personnalité de telle sorte qu’elle doit être assortie de conditions restrictives91.

  • 92 Arrêt 113/1994 du 14 avril 1994, FJ 12 ; arrêt 179/1994 du 16 juin 1994, FJ 8 ; arrêt 107/1996 du (...)
  • 93 Mêmes arrêts.
  • 94 Arrêt 119/2001 du 24 mai 2001, FJ 5 ; arrêt 16/2004 du 23 février 2004, FJ 3.
  • 95 Arrêt 119/2001, précité, FJ 6 ; arrêt 16/2004, précité, FJ 4.
  • 96 Cour européenne des droits de l’homme 9 décembre 1994, López Ostra c/Royaume d’Espagne, §51 ; 19 f (...)

82Moins évidente est l’invocation du libre développement de la personnalité dans d’autres domaines où l’on ne l’attendait pas forcément comme l’adhésion forcée aux organismes corporatifs ou la protection contre le bruit. S’agissant de l’adhésion forcée aux organes corporatifs que sont par exemple les chambres officielles de la propriété urbaine ou les chambres de commerce, d’industrie et de navigation, le Tribunal constitutionnel a toujours considéré qu’elle ne pouvait être la règle sans porter atteinte, ce que l’on comprend aisément, à la liberté qui est l’une des valeurs supérieures de l’État social et démocratique de droit (article 1-1), mais aussi, ce qui est plus surprenant, au libre développement de la personnalité qui fonde l’ordre politique (article 10-1)92. Il en résulte que cette adhésion obligatoire, en tant qu’exception à un principe de liberté, n’est acceptable que lorsqu’elle est suffisamment justifiée, que ce soit par des dispositions constitutionnelles, que ce soit par les caractéristiques particulières des fins d’intérêt général que poursuivent les organes corporatifs considérés93. S’agissant de la protection contre le bruit, le Tribunal constitutionnel part notamment des droits à l’intimité personnelle et familiale et à l’inviolabilité du domicile proclamés par l’article 18 de la Constitution. Ces droits ont acquis, grâce au libre développement de la personnalité, une dimension positive : il ne s’agit pas de droits théoriques mais de droits réels qu’il est indispensable de protéger, non seulement face aux ingérences des pouvoirs publics, mais également des nuisances qui peuvent découler d’une société technologiquement avancée et au nombre desquelles figure le bruit94. En particulier, une exposition prolongée à des niveaux déterminés de bruit qui peuvent être qualifiés objectivement d’évitables ou d’insupportables doit bénéficier de la protection accordée au droit fondamental à l’intimité personnelle et familiale à l’intérieur du domicile dans la mesure où elle empêche ou rend beaucoup plus délicat le libre développement de la personnalité lorsque l’atteinte au droit résulte d’actes ou d’omissions des pouvoirs publics95. En d’autres termes, un niveau excessif de bruit viole le droit à l’intimité personnelle et familiale au sein du domicile lorsqu’il handicape le libre développement de la personnalité. Référence au libre développement de la personnalité en plus, c’est là la reprise pure et simple du raisonnement de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle affirme que, dans des cas déterminés de particulière gravité, certains dommages environnementaux, alors même qu’ils ne mettent pas en danger la santé des personnes, portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des individus, les empêchant de profiter de leur domicile, de telle sorte qu’il y a violation de l’article 8 de la Convention96.

  • 97 Arrêt 53/1985, précité, FJ 8.
  • 98 Opinion dissidente du juge F. Rubio Llorente.
  • 99 Arrêt 116/1999 du 17 juin 1999.
  • 100 Voir, en faveur de la reconnaissance d’un droit à la procréation par des moyens artificiels, Y.(...)
  • 101 Voir par exemple l’ordonnance 222/1994 du 11 juillet 1994 dans laquelle, alors que le requérant so (...)

83Enfin, il convient d’évoquer quelques contentieux où la référence au libre développement de la personnalité est absente (ou quasi-absente) alors que l’on aurait pensé qu’ils se prêtaient particulièrement bien à son invocation. Le premier auquel on pense est évidemment celui de l’avortement. Certes, dans les considérations générales par lesquelles débute l’arrêt fondamental qu’a rendu en la matière le Tribunal constitutionnel en 1985, ce dernier fait référence à la dignité de la personne humaine, liée intimement au libre développement de la personnalité, et souligne que cette dignité se manifeste singulièrement dans l’autodétermination consciente et responsable de sa propre vie97. Mais, par la suite, lorsqu’il en vient à l’examen détaillé de la loi relative à la dépénalisation partielle de l’avortement qui lui avait été déférée, il ne reprend plus cette idée et raisonne sur d’autres terrains. Cela lui a été reproché, notamment dans l’une des six opinions dissidentes qui suivent l’arrêt et qui considérait que le libre développement de la personnalité de la femme aurait dû avoir un rôle autre que rhétorique98. De la même manière, et alors que, comme on l’a vu à propos de l’affaire de la stérilisation des malades mentaux, une liberté de procréer était déduite du libre développement de la personnalité, l’idée n’est pas directement reprise lorsque, quelques années plus tard, le Tribunal constitutionnel a eu à examiner la constitutionnalité de la loi sur la procréation médicalement assistée99. Certes, il ne s’agit plus du droit de procréer par des moyens naturels qui, à dire vrai, ne fait aucun doute pour personne, mais du droit de procréer par des moyens artificiels qui est plus controversé. Il n’empêche que, pour certains, il pouvait être également déduit du libre développement de la personnalité100. Par ailleurs, dans les quelques affaires où le Tribunal constitutionnel a eu à connaître de questions liées à l’homosexualité ou au transsexualisme, il n’a pas fait référence au libre développement de la personnalité dont aurait pu être déduit, par exemple, un droit à la libre détermination des préférences sexuelles101. Il n’est pas certain toutefois que la haute instance puisse faire longtemps l’économie d’une prise de position sur la question puisque le Congrès des députés vient d’adopter en première lecture un projet de loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe dont il ne fait guère de doute que, une fois adopté, il lui sera déféré.

84En attendant, le libre développement de la personnalité demeure un parent pauvre du contentieux constitutionnel espagnol.

85 — Mme Wanda Mastor :

86Concernant la décision que vous citiez sur la dépénalisation de l’avortement, globalement à la même période, à partir des années soixante-dix, toutes les cours constitutionnelles européennes, concernant le statut de l’embryon, se sont trouvées dans un grand embarras face à l’absence de normes de référence. Les juges dissidents étaient d’ailleurs assez virulents, mais il est difficile de reprocher aux cours constitutionnelles de ne pas avoir traité une matière qui, de toute évidence, ne peut pas être saisie par le droit.

87Madame Ponthoreau nous avait prévenus tout à l’heure que la simplicité apparente des sources formelles n’entraînait pas forcément une simplicité dans la compréhension des contours de la notion de liberté personnelle en Italie.

88 — Mme Marie-Claire Ponthoreau :

89Il faut en effet sur le contenu distinguer ce que fait le juge et le discours de la doctrine. La notion de liberté de la personne est une notion doctrinale qui permet de systématiser la jurisprudence constitutionnelle, sur la base des articles 2 et 3 de la Constitution. Cette notion n’a pas été constitutionnalisée par la Cour constitutionnelle, de même que n’a pas été constitutionnalisé le principe général de libre développement de la personnalité.

  • 102 F. Modugno, I nuovi diritti nella giurisprudenza costituzionale, Turin, Giappichelli, 1995.

90Mon développement sur les droits de la personne et sur le libre développement de la personnalité repose donc sur le discours doctrinal, en particulier celui de Franco Modugno102. Par honnêteté intellectuelle, je précise que je reprends sa classification en la simplifiant légèrement. La liberté de la personne renvoie à trois grands blocs : les droits relatifs à l’identité personnelle, les droits à l’intégrité physique et les droits à l’intimité et à la conscience.

  • 103 Sur cette question, je me permets de renvoyer ma thèse précitée.

91Concernant le premier bloc, ont été reconnus par le juge constitutionnel italien : le droit au nom, le droit à l’image, la liberté de mariage, le droit à l’identité sexuelle, le droit à l’identité personnelle, le droit au développement complet de la personnalité des handicapés, le libre choix de la profession. La reconnaissance de ces droits a toujours comme fondement l’article 2, éventuellement l’article 3, éventuellement encore une autre disposition constitutionnelle. Mais la base textuelle reste l’article 2, à propos duquel il existe une controverse doctrinale en Italie qui n’a jamais été tranchée par la jurisprudence. Cette controverse porte sur la question de savoir si l’article 2 comporte une liste ouverte de droits fondamentaux ou si cette liste est fermée. La Cour constitutionnelle, selon les décisions, opte pour l’un ou pour l’autre. En définitive, la question du fondement textuel est assez indifférente103.

92Concernant le deuxième bloc, ont été reconnus par le juge constitutionnel italien : le droit à naître de l’embryon, le droit à la vie, le droit à la liberté sexuelle.

93Le dernier bloc, celui des droits à l’intimité et à la conscience, renvoie au droit au respect de la vie privée, au droit à l’intimité, au droit à l’honneur et à la réputation, le droit à la rectification des nouvelles.

  • 104 Voir le commentaire de l’article 2 par E. Rossi, H.R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti (sous dir.)(...)

94Cette notion de liberté personnelle qui englobe un certain nombre de droits, reconnus par la Cour constitutionnelle sur la base de l’article 2 (mais dont d’autres restent exclus tels que le droit au logement)104, ne fait pas l’unanimité dans la doctrine, à cause des enjeux. Mais peut-être que j’anticipe sur la suite de la table ronde. Ces enjeux sont véritablement spécifiques au droit constitutionnel italien et se distinguent des enjeux français. Pour une partie de la doctrine italienne, le choix qui a été fait par le constituant en élaborant un catalogue des droits fondamentaux, est celui d’une protection sectorielle des droits. Par conséquent, si on utilise une notion englobante, le risque est d’étendre le champ d’application de l’article 2. Plus précisément, le risque tient à une multiplication des droits qui réduit les garanties offertes aux droits qui bénéficient, dans le texte constitutionnel, d’un régime juridique spécifique, en général, extrêmement protecteur, notamment sur la base de l’article 13. Ce dernier est le régime juridique le plus protecteur, à savoir une réserve de loi absolue et une réserve de juridiction au profit du juge judiciaire.

95Concernant maintenant la connexion avec la dignité humaine : cette dernière n'absorbe pas la liberté personnelle puisque la Cour constitutionnelle italienne n’en fait pas une utilisation autonome ou, si elle le fait, c’est d’une manière tout à fait exceptionnelle, essentiellement pour renforcer la protection d’un droit non écrit dans le cadre de l’article 2 de la Constitution. Par exemple, elle l’a fait pour reconnaître le droit à la liberté sexuelle. La raison est principalement d’éviter une notion offrant un trop large pouvoir discrétionnaire à la Cour, et donc celle-ci serait critiquée par la doctrine qui considère que la Cour a déjà beaucoup d’instruments à sa disposition, notamment, l’article 3.

96La dignité humaine est, toutefois, présente dans le texte constitutionnel à plusieurs reprises : soit de manière expresse notamment à l’article 3 (dans le cadre du principe d’égalité il est fait référence à la dignité sociale) et à l’article 41 (dans le cadre de l’initiative économique privée conformément à la dignité humaine), soit de manière implicite à l’article 36 (la rétribution du travailleur doit lui assurer ainsi qu’à sa famille une existence libre et digne) et à l’article 27 alinéa 3 (principe de l’humanisation des peines). Dans ce cadre-là, la Cour constitutionnelle peut faire une utilisation du principe de dignité en référence à une disposition constitutionnelle spécifique. Par exemple, par rapport à l’article 27 alinéa 3 précité, qui a été associé à l’article 13 alinéa 4, c’est-à-dire à la situation des prisonniers, la Cour constitutionnelle a fait référence à ce double principe dans deux décisions : une de 1993 dans laquelle elle affirme que celui qui est en détention même privé de sa liberté en conserve toujours une partie d’autant plus précieuse qu’elle constitue un noyau dur dans lequel sa personnalité peut se développer. La doctrine a avancé que la Cour était allée beaucoup plus loin que ce qui était prévu par l’article 13 alinéa 4, en décidant de rendre incompressible la liberté personnelle même en prison. Il faut remarquer, grâce à la seconde décision rendue en 2000, que ceci a été sans conséquence car la Cour constitutionnelle a considéré que les mesures prises en régime carcéral, en particulier les fouilles personnelles, ne sont pas excessives pour la liberté personnelle en raison de leur justification par des motifs de sécurité et parce qu’elles se pratiquent dans le respect de la dignité. Par conséquent, de telles mesures ne peuvent bénéficier du régime juridique protecteur de l’article 13 spécifié aux alinéas 2 et 3.

97On peut également, et ce sera ma dernière remarque, faire une connexion entre liberté personnelle et autonomie et disposition de soi, toujours ici dans le cadre de l’article 13. La Cour constitutionnelle italienne utilise effectivement l’autonomie et la disposition de soi, et reconnaît un rôle déterminant à la volonté de l’individu de subir une restriction à sa liberté personnelle. On retrouve ici un certain nombre de propos qui ont pu être tenus dans nos débats, à savoir l’autonomie et la disposition de soi comme limites à l’exercice de la liberté personnelle, avec le consentement de l’individu intéressé. Voilà les différentes précisions que je peux apporter sur les connexions entre les notions. Il ressort surtout du débat doctrinal italien le refus d’un principe (dignité humaine ou droits inviolables de l’homme) qui coiffe la jurisprudence constitutionnelle (à la différence de la jurisprudence constitutionnelle allemande et de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fondamentale très souvent évoqués dans les débats doctrinaux).

98 — Mme Wanda Mastor :

99Pour terminer sur le contenu de cette notion, car malheureusement le temps passe vite, je passe la parole à Madame Burgorgue-Larsen pour qu'elle nous expose le point de vue européen.

100 — Mme Laurence Burgorgue-Larsen :

  • 105 Le §83 se lit ainsi : “L’article 8 de la Convention protège le droit à l’épanouissement personnel, (...)

101Le “contenu déclaré”, pour reprendre l’expression bienvenue utilisée ce matin par le professeur Lecucq, est très clairement ciblé : Sexe, Vie et Mort. Tels sont, grosso modo, les axes principaux de la jurisprudence de la CEDH. Le bloc émergeant est donc relativement bien délimité et il est vrai que l’arrêt K.A. et A.D. apporte, à mon sens, et pour la première fois, une tentative de systématisation. Cet arrêt du 17 février 2005, K.A. et A.D. c/Belgique, concerne une affaire où des actes de sado-masochisme ont assez vite évolué vers des actes de barbarie. A cette occasion, la Cour présente dans son paragraphe 83 une tentative de conceptualisation de la liberté personnelle. Elle mentionne un droit à “l’épanouissement personnel” qui aurait deux facettes. Tout d’abord celle du “développement personnel”, celle de “l’autonomie individuelle” ensuite105.

  • 106 Pour des analyses comparées sur les questions de discriminations sexuelles, v. la “Chronique de ju (...)

102Celle du “développement personnel” tout d’abord. Cette notion aborde tantôt des questions relatives à “l’identité sexuelle”, tantôt des problématiques concernant ce que j’appelerai l’“identité existentielle”. L’identité sexuelle et plus spécifiquement le contentieux transsexuel sont symptomatiques de l’utilisation du concept de développement personnel : Goodwin (2002) et Van Kuck v. Allemagne (2003) sont les arrêts emblématiques en la matière, alors que le contentieux dit homosexuel (ad. ex., Cour EDH, 26 février 2002, Fretté c/France ; Cour EDH, 21 décembre 1999, Salgueiro Da Silva Mouta c/Portugal) ne connaît pas, pour l’heure, l’utilisation du concept de développement personnel ce qui laisse présager d’une jurisprudence à géométrie variable106. Ensuite, ce que j’ai appelé faute de mieux, “l’identité existentielle”, ce que la Cour nomme quant à elle l’identité personnelle. Cela concerne la question de la recherche de ses origines. Plusieurs affaires témoignent de l’importance de cette problématique, parmi elle, l’affaire Mikulic c/Croatie du 7 février 2002 où il est question du droit d’accès aux origines paternelles. Là aussi, on se trouve apparemment face à une jurisprudence à géométrie variable, plutôt audacieuse pour la recherche en paternité (Mikulic), plutôt pusillanime pour la recherche en maternité depuis la décision Odièvre c/France du 13 février 2003.

103Le deuxième aspect du développement personnel, c’est celui de “l’autonomie individuelle”. Le dictum de la Cour prend régulièrement l’allure suivante : “L’autonomie individuelle reflète un principe important, qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8”. On imagine d’emblée les potentialités importantes d’une telle formule.

104C’est tout à la fois le droit de disposer de son corps comme le droit de disposer du corps de l’autre. Le droit de mettre fin à sa vie fait évidemment partie de la première problématique. L’affaire Pretty c/Royaume-Uni est la plus connue, mais il convient de mentionner également l’arrêt rendu à nouveau contre le Royaume-Uni le 3 avril 2001, l’arrêt Keenan. Il était question d’un détenu dont l’état dépressif était connu de tous, mais qui a été –malgré– cela placé en cellule d’isolement ; il a fini par se pendre. La Cour a considéré qu’il y avait négligence de la part de l’État qui aurait dû adopter des prescriptions positives qui devaient à la fois préserver l’autonomie personnelle du détenu et lui éviter de mettre fin à ses jours. On le voit, la protection de l’individu peut, selon la Cour, légitimer une mise à mal de l’autonomie personnelle.

105Le droit d’exercer des pratiques sexuelles le plus librement possible est le second aspect de la problématique. C’est la décision précitée K.A. et A.D. c/Belgique qui le met en exergue et que je présenterai sous peu lorsque nous parlerons des enjeux.

106 — Mme Wanda Mastor :

107Nous allons maintenant aborder brièvement cette question des enjeux, car le temps passe de plus en plus vite. Nous avons vu ce matin qu’il y avait des enjeux à ce que la liberté personnelle soit une notion plus autonome pour enlever au juge judiciaire une compétence qui devenait de plus en plus extensive. Donc question simple, appelant donc une réponse brève et simple : est-ce qu’il existe des régimes distincts selon les notions voisines que nous avons évoquées dans les différents pays étudiés ?

108 — M. Pascal Mahon :

109Pour moi, il est assez symptomatique que l’on parle aujourd’hui de liberté personnelle. Je crois que c’est le signe d’un déplacement de la frontière entre le je et le nous, dont on a parlé ce matin, et qui devient de plus en plus problématique. Je crois que c’est Monsieur le professeur Verpeaux, sauf erreur, qui a parlé des problèmes politiques et notamment de la contextualisation politique des droits fondamentaux. Chez nous, quelqu’un a dit : “on crée des droits fondamentaux –ou on en reconnaît l’existence– lorsque ceux-ci sont menacés”. Donc on crée des droits fondamentaux nouveaux pour mieux les restreindre. Si on parle beaucoup de liberté personnelle aujourd’hui, c’est parce qu’on est justement devant un point d’interrogation sur la frontière entre le je et le nous, entre “mon épanouissement personnel” et “les droits fondamentaux des autres”.

110Je m’arrête là, car c’est un débat philosophique qui nous emmènerait très loin et je ne suis pas philosophe.

111Pour le deuxième niveau des enjeux, beaucoup plus concret celui-ci, vous avez évoqué, et cela m’a frappé durant toute cette journée en tant qu’observateur étranger, l’enjeu que j’appellerais “institutionnel” qui en France semble être fortement lié, comme l’a déjà dit Monsieur le professeur Rosenfeld, à la distinction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Nous n’avons pas de telle distinction en Suisse et nous ne connaissons donc pas les problèmes qui en découlent, pas plus que les distinctions que cela suppose. Donc une liberté de plus, personnelle ou autre, cela ne change rien chez nous en termes de compétence de telle ou telle juridiction.

112 — M. Pierre Bon :

113Selon que l’on s'intéresse au droit à l’image, au droit à l’intimité personnelle et familiale d’une part ou au libre développement de la personnalité et à la dignité de la personne humaine d’autre part, s’appliquent des régimes différents.

114Le droit à l’image et le droit à l’intimité personnelle et familiale sont des droits fondamentaux, avec certes des spécificités mais également avec des points communs qui viennent de la théorie générale des droits fondamentaux. Il s’agit d’ailleurs de ce que, en Espagne, on appelle des “droits fondamentaux de premier rang”, ce qui a notamment pour conséquence qu’ils sont protégés par une réserve de loi organique, qu’ils peuvent donner lieu à recours d’amparo devant le juge constitutionnel et qu’ils sont soumis à une procédure de révision particulièrement contraignante.

  • 107 Ordonnance 28/2001 du 1er février 2001, FJ 2.

115En revanche, le libre développement de la personnalité (tout comme d’ailleurs la dignité de la personne humaine) n’est pas considéré en Espagne –à la différence de ce qui se passe en Allemagne à propos du libre épanouissement de la personnalité-comme un droit fondamental proprement dit107 (a fortiori, et ainsi que cela a déjà été indiqué, comme un “droit fondamental de premier rang” susceptible de recours d’amparo).

  • 108 Arrêt 53/1985 du 11 avril 1985, FJ 6.
  • 109 Arrêt 64/1986 du 21 mai 1986, FJ 1.

116Intimement lié à la dignité de la personne108, il est plutôt comme elle un principe général d’interprétation des droits fondamentaux109 : les droits fondamentaux proclamés par les articles 14 et suivants de la Constitution doivent être interprétés en ayant en permanence à l’esprit que le libre développement de la personnalité est l’un des fondements de l’ordre politique et de la paix sociale.

  • 110 Arrêt 25/1981 du 14 juillet 1981, FJ 5 ; ordonnance 382/1996 du 18 décembre 1996, FJ 3 ; arrêt 119 (...)

117En particulier, le libre développement de la personnalité implique de reconnaître aux droits fondamentaux stricto sensu une double nature110, à l’instar de ce qu’a déjà admis depuis longtemps la jurisprudence constitutionnelle allemande : ils ne sont pas seulement des droits subjectifs des individus que ces derniers peuvent défendre face aux pouvoirs publics ; ils ont également une dimension objective en ce sens qu’il s’agit de composantes structurelles de base qui doivent inspirer l’ordre juridique dans son ensemble. Il en résulte une double obligation pour les pouvoirs publics :

  • la dimension subjective des droits fondamentaux fait peser sur eux une obligation négative, celle de ne pas porter atteinte aux droits proclamés ;
  • la dimension objective des droits fondamentaux fait peser sur les pouvoirs publics l’obligation d’agir positivement afin que les droits proclamés soient des droits réels et effectifs.

118Telle est en effet, estime le Tribunal constitutionnel, la compréhension des droits fondamentaux qui découle du texte constitutionnel dans la mesure où, après avoir proclamé que l’État était un État de droit social et démocratique (article 1-1) et imposé aux pouvoirs publics de promouvoir la liberté et l’égalité des individus (article 9-2), il fait du libre développement de la personnalité l’un des fondements de l’ordre politique et de la paix sociale.

119 — Mme Marie-Claire Ponthoreau :

120Je parlerai tout d’abord de la catégorie des droits inviolables de l’homme puisque sur cette base-là, on l’a vu, la Cour Constitutionnelle a reconnu un certain nombre de droits nouveaux. Lorsque la Cour Constitutionnelle opère de cette manière-là, ce n’est qu’un acte de reconnaissance, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de contenu spécifique pour chacun des droits et donc pas un régime juridique spécifique pour chacun d’entre eux, alors que, nous l’avons vu, dès lors qu’une liberté bénéficie d’une reconnaissance constitutionnelle, le régime juridique est spécifié par la constitution. Sur le fondement de l’article 2, un régime juridique non spécifié sera toutefois, puisque nous sommes dans un État constitutionnel, précisé par le législateur et va évidemment bénéficier du contrôle du juge. Je tiens à souligner aussi que l’enjeu français n’existe pas dans le cadre italien concernant le problème de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, le juge judiciaire étant essentiellement le juge des libertés. Enfin un dernier mot sur un enjeu constitutionnel propre à l’Italie : l’utilisation jurisprudentielle de l’article 2 vise à actualiser le catalogue des droits fondamentaux et à offrir une conception dynamique et évolutive de la constitution. Selon la doctrine majoritaire, l’article 2 constitue une limite explicite à la révision. La reconnaissance de nouveaux droits étend donc les limites matérielles au pouvoir de révision constitutionnelle. Ce qui divise toujours la doctrine. Sans avoir tranché la question, il faut remarquer que la Cour constitutionnelle fait un emploi modéré de l’article 2.

121 — Mme Laurence Burgorgue-Larsen :

  • 111 García Ramírez S. “Temas recientes en jurisprudencia interamericana sobre derechos humanos”, La Ju (...)

122Au niveau des enjeux, l’utilisation du fondement juridique de l’article 8 de la Convention a évidemment pour ambition d’étendre au maximum le champ d’application de la Convention à des situations nouvelles auxquelles les concepteurs de la Convention européenne n’avaient pas pensé. Ce qui guide cette démarche, c’est le principe pro homme, c’est la protection de l’homme, c’est la protection de l’individu, et cela est conforme à la jurisprudence des Cours de protection des droits de l’homme comme la Cour de San José111. Mais au bout du compte, ce que révèle cette jurisprudence sur le développement personnel, c’est la prise en compte des évolutions sociétales qui sont fortes au sein des États-parties et c’est une manière d’appréhender de nouveaux problèmes que les États, et plus largement les sociétés, vivent. C’est en ce sens faire en sorte que la Convention soit toujours et encore le fameux “instrument vivant” qu’il faut interpréter à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui selon le fameux dictum de la Cour. La Cour par cette technique aborde, à mon sens, la question de l’individualisme forcené des sociétés occidentales. Ceci posé et rappelé, je vais renouer avec la summa divisio proposée ce matin par M. le professeur Lecucq en mentionnant tout à la fois l’idée d’un “contenu déclaré” et d’un “contenu potentiel”.

123S’agissant du “contenu déclaré”, le mouvement jurisprudentiel relatif au développement personnel met en lumière un processus de catégorisation des individus. Pretty, c’est la personne malade en fin de vie. Salgueiro Da Monta et S.L. c/Autriche, ce sont les situations discriminatoires vécues par les homosexuels, tandis que Goodwin concerne les transsexuels. K.A et A.D c/Belgique, les sadomasochistes ; Mikulic la personne en quête d’identité. Ce mouvement de catégorisation des individus est, pour certains, assez préoccupant surtout dans la mesure où la Cour dégage des règles spécifiques à chaque catégorie.

124On peut supposer un “contenu potentiel” de l’utilisation de la notion de développement personnel, puisque se dessine en filigrane également une catégorisation des individus au sein de groupes particuliers. Ici, c’est le spectre des minorités qui fait irruption à travers l’obligation de respecter les identités minoritaires. Ici, il y a deux vecteurs, non plus le seul article 8, mais également l’article 11 relatif à la liberté d’association. Avec l’arrêt Chapman c/RoyaumeUni du 18 janvier 2001 (GACEDH, no 39), et sur la base de l’article 8 de la Convention, c’est l’identité tzigane qui, sur la base d’une obligation positive, doit être protégée. Avec l’affaire Gorzelik c/Pologne (Gde Ch., 17 février 2004), la Cour a considéré s’appuyant sur l’article 11, que la liberté d’association était nécessaire afin qu’une minorité puisse défendre son identité. Le concept de développement personnel va-t-il, à terme, également irriguer le droit des minorités ?

125La question est posée.

126L’autre enjeu concernant le mouvement relatif au droit à l’épanouissement personnel concerne la question des limites. Quelles sont les limites au développement personnel et à l’autonomie personnelle ?

127La jurisprudence européenne a-t-elle posé quelques balises pour les limites à la liberté de soi ?

128On perçoit certaines tendances posées de façon casuistique par la Cour mais qui sont susceptibles évidemment d’évoluer.

129La première limite se manifeste à travers la théorie des obligations positives qui peuvent prendre appui sur l’article 2 de la Convention (droit à la vie) : l’affaire Keenan en est la preuve. L’État doit protéger la vie d’un détenu y compris contre sa volonté, i.e. son autonomie personnelle. La seconde limite est celle du consentement. L’affaire K.A. et A.D. c/Belgique pourrait être stigmatisée de la manière suivante : la liberté personnelle des uns s’arrête là où le consentement des autres fait défaut. A contrario, c’est prendre le parti de la conception libérale de la liberté de soi : tout est possible au nom de l’épanouissement personnel dès que le consentement des êtres humains existe. La question qui surgit, complexe, est évidemment ici celle de savoir comment le consentement peut être recueilli et évalué.

130 — Mme Wanda Mastor :

131Il nous reste ainsi quelques minutes et je ne voudrais pas négliger les États-Unis.

132 — M. Michel Rosenfeld :

133Il n’y a pas de distinction de régime, d’ailleurs ça a été déjà mentionné par le professeur Mahon au sujet de la Suisse, c’est la même chose. Mais je voulais ajouter une chose à ce qu’avait dit Madame Burgorgue-Larsen. Vous n’avez pas parlé d’une chose et qu’il faudrait rajouter et qui rend la situation très très complexe, c’est pas seulement le droit des groupes de minorité mais le droit des groupes de majorité. Ça existe dans certains cas, notamment, je pense au Canada et à d’autres pays où il y a des majorités linguistiques, où une fois que l’on reconnaît que le développement de la personnalité ne peut pas être séparé de la culture, la culture est une culture linguistique par exemple, les droits de la majorité immédiatement posent des problèmes pour d’autres droits fondamentaux au sujet du développement de la personnalité. Je veux souligner la division du champ juridique au sujet de cette problématique qui devient de plus en plus complexe parce lorsqu’on commence à parler du droit des transsexuels et du sadomasochisme, de ce qui est nécessaire à tel ou à tel groupe pour développer son sens de personnalité et d’identité, c’est quelque chose d’infini. Alors, je veux simplement très rapidement conclure sur cette observation. Je suis constitutionnaliste, mais prenons un problème qui est relativement simple mais important aujourd’hui aux États-Unis : un enfant qui a été adopté a à un certain moment le droit de découvrir qui sont ses parents naturels, c’est une question très importante non seulement du point de vue de l’identité mais de plus, on connaît les origines des maladies génétiques, ça devient un problème très sérieux. Alors, ce n’est pas purement un problème de droit constitutionnel parce que si l’État dit “on peut découvrir qui sont ses parents”, il y a la question du droit privé. Lorsqu’il y a l’adoption, il y a un certain contrat privé, il y a la question du droit de privacy, si le père ne veut pas être découvert. Alors, vous voyez que dans d’autres pays ça ne va pas être problématique, mais un pays comme les États-Unis où le droit constitutionnel est conçu comme une série de protections de l’individu (les droits de groupe ne sont pas reconnus sauf pour quelques petites exceptions), protection de l’individu contre l’État, ça devient très difficile lorsqu'on rentre dans une situation complexe où il s’agit d’arrangements de droit privé, quand l’État demande quelque chose à quelqu’un qui viole une partie de son droit, alors largement conçu comme le droit à la liberté personnelle, pour pouvoir satisfaire une partie essentielle du droit de la liberté personnelle de quelqu’un d’autre.

134 — Mme Stéphanie Hennette-Vauchez :

135Je voudrais rapidement poser deux questions, une qui rebondit un petit peu sur les derniers propos de Laurence Larsen, sur les enjeux. Vous avez parlé de la liberté personnelle ou en tous cas de ce qu’on en trouve dans l’espace de la Convention européenne des droits de l’Homme comme un des signes d’un individualisme forcené et donc évoqué l’enjeu du risque de la catégorisation transsexuelle, homosexuelle, etc. Je voudrais là-dessus partager une impression qui est assez personnelle. “Manifestation de l’individualisme forcené”. Je ne sais pas exactement si c’est cette notion, les usages qui peuvent en être faits, qui sont la manifestation d’un individualisme forcené ou si plus exactement il n’y a pas un facteur plus sociologique à l’œuvre qui consiste en une certaine transformation des rapports des individus au droit. Il y a un certain nombre de questions qui aujourd’hui se posent sous la forme juridique donc que nous, juristes, peut-être découvrons et je ne suis pas sûre qu’il y ait certainement la trace d’un individualisme forcené de ce point de vue. Simplement, je voudrais vous livrer cette question qu’a toujours fait naître en moi l’affaire Pretty. Eu égard au drame, d’ailleurs largement médiatisé, qu’a vécu cette personne, il y a quand même quelque chose de bizarre me semble-t-il, à passer par la médiation juridique en droit interne britannique en premier lieu, puis devant la Cour européenne des droits de l’Homme ensuite, pour demander, sauf erreur de ma part, un engagement du ministère public anglais à ce que son mari ne soit pas poursuivi dans l’hypothèse où il lui donnerait effectivement la mort. Je crois pour avoir travaillé pas mal sur la question de l’euthanasie qu’il y a beaucoup de cas historiques judiciaires d’euthanasies familiales, si je puis le formuler ainsi. Voilà, quand véritablement il y a un drame familial, une famille décide de recourir à cette solution, si on peut dire, au problème. Il est bizarre de chercher d’abord à avoir une garantie juridique pour le faire. Je crois que là, c’est plus la trace d’une transformation du rapport au droit que la manifestation d’un individualisme forcené. Donc là, c’est simplement le premier point.

136Alors après, du coup, est-ce que ça a des enjeux en termes de catégorisation ?

137Là, j’ai envie de revenir un petit peu à l’idée de ce que je cherchais à exprimer peut-être maladroitement ce matin qui est cette idée d’opposabilité. On sait que la notion juridique de personne a une certaine abstraction, on connaît la généalogie de la catégorie avec notamment l’idée de masque et on sait très bien qu’un même individu physique pouvait être tantôt propriétaire, tantôt débiteur, créancier, etc. Est-ce que ce n’est pas tout simplement là encore la même chose qui se produit ? C’est-à-dire, si le droit rentre dans cette bulle et si la question de la liberté personnelle, c’est précisément la question de la frontière, de l’articulation entre l’intérieur et l’extérieur de la bulle, est-ce qu’il ne s’agit pas tout simplement là de revendiquer des droits des homosexuels, des droits des transsexuels, etc, etc. et tout simplement de dire voilà, là c’est la partie transsexuelle de l’intérieur de la bulle dont je demande une reconnaissance à l’extérieur ? C’est simplement pour relativiser peut-être ces termes-là.

138Si vous m’accordez une seconde, véritablement, la dernière question que je voulais poser, parce qu’on a évoqué à plusieurs reprises la notion de principe matriciel au sujet de la notion de liberté personnelle, puisqu’on a la chance d’avoir Bertrand Mathieu ici sur cette question, qui a promu à la fois la notion de liberté personnelle et la notion de principe matriciel. Moi, la parenté entre les deux ne me paraît pas du tout évidente et je voulais savoir ce qu’il pensait de la question de savoir si principe matriciel il y a, il me semble plutôt que c’est celui de liberté (dont la liberté personnelle pourrait être une des déclinaisons) et pas l’inverse et je suis un peu gênée par la présentation qu’on a pu en faire aujourd’hui.

139 — Mme Hiam Mouannes :

140Je vais vous faire voyager rapidement au Liban, pays des cèdres, où la conjonction entre liberté personnelle et liberté individuelle est très difficile à saisir. Je parlerais plutôt de “liberté communautaire” et de “liberté personnelle” puisque de toute façon liberté personnelle et liberté individuelle ne peuvent être regardées qu’au regard de la liberté de religion, de la présence très forte des communautés religieuses. Et puis c’est Madame Larsen qui m’a donné cette idée. Je ne suis pas hors sujet parce que ce qui se passe au Liban peut être comparé à la jurisprudence à géométrie variable de la Cour européenne des droits de l’Homme : la liberté personnelle vue, non au regard d’un concept européen prédéfini, mais vue au regard des droits protégés par les différentes constitutions nationales, voire catégories de personnes, etc. Et bien au Liban, c’est exactement la même chose, puisque le Conseil Constitutionnel libanais prend en considération les droits arrêtés par les communautés religieuses. De ce fait, si on peut parler de la liberté personnelle du mariage par exemple, et bien la liberté individuelle ne vous permet pas de vous marier comme vous voulez mais en respectant le statut personnel de la communauté religieuse à laquelle vous appartenez.

141 — Mme Laurence Burgorgue-Larsen :

142Je ne suis pas vraiment en désaccord avec Stéphanie Hennette. C’est vrai qu’on pourrait considérer que ce concept de développement personnel est une sorte de passerelle conceptuelle entre la sphère intime et l’extérieur. En ce sens, je suis d’accord pour affirmer qu’il s’agit d’une nouvelle configuration des rapports de la personne au droit. Ceci étant dit, il ne faut pas faire fi de la stratégie contentieuse des requérants. Quand on parcourt les arrêts de la Cour, quand on prend connaissance des argumentaires des conseils et des ONG –particulièrement puissantes– on prend la mesure de l’organisation contentieuse de catégories d’individus qui entendent, très sérieusement, défendre leurs droits en tant que minorité, très souvent sexuelle. De même, j’ai essayé de mentionner tout à l’heure l’existence d’une jurisprudence à géométrie variable (homosexuels v. transsexuels/recherche en paternité v. recherche en maternité). Là encore, en creux, on recense une deuxième sorte de catégorisation au sein même des groupes minoritaires. Il faudrait sur ces différents éléments prendre le temps d’approfondir la question.

143 — Mme Marie-Claire Ponthoreau :

144Simplement, juste un mot, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... enfin, peut-être dans le futur traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque dans la structuration des droits qui sont reconnus par cette Charte, il y a effectivement un phénomène de catégorisation avec la reconnaissance de droits aux enfants, aux personnes âgées... C’est une tendance semble-t-il assez lourde ; c’est donc une question à poser et je crois qu’il y a là quelque chose concernant les libertés qui mérite d’être creusé.

145 — Mme Wanda Mastor :

146Mais avant de céder la parole à Monsieur le professeur Mathieu qui, comme il le disait lui-même avec humour, aurait vraiment dû déposer un brevet pour la très serviable notion de “principe matriciel”, j’avoue être un peu déçue. Ce n’est bien sûr pas la faute des intervenants. Je pensais que notre table ronde allait être le deus ex machina de la journée et je ne suis finalement pas certaine que la liberté personnelle soit un élément du “patrimoine constitutionnel européen commun”.

147Le droit comparé a aussi ses propres limites...

Notes

57 Article 13, premier alinéa : “la liberté personnelle est inviolable”. Voir également l’article 2, second alinéa, troisième phrase, de l’article 2 de la Loi fondamentale allemande selon lequel “La liberté de la personne est inviolable”.

58 P. Péréon, La protection constitutionnelle de la liberté personnelle en Italie, Thèse Toulon 2001, spécialement p. 23 et ss.

59 J.M. Casal Hernàndez, Derecho a la libertad personal y diligencias policiales de identificación, Madrid, Centra de estudios políticos y constitucionales, 1998 ; F. Fernàndez Segado, “El derecho a la libertad y a la seguridad personal en la doctrina constitucional española”, Estudios jurídico-constitucionales, Mexico, Universidad nacional autónoma de Mexico, 2003, p. 99 ; J. García Morillo, El derecho a la libertad personal (detención, privación y restricción de libertad), Valencia, Universidad de Valencia, 1995 ; T. Freixes Sanjuán et J.C. Remotti, El derecho a la libertad personal, Barcelone, P.P.U., 1993 ; T. Freixes Sanjuán, “Reflexiones sobre la interprétación constitucional del derecho a la libertad personal”, Revista vasca de administración pública 1993, p. 404 ; T. Freixes Sanjuân, “El derecho a la libertad personal”, La experiencia constitucional 1978-2000, sous la direction de G. Trujillo, L. López Guerra et P. González-Trevijano, Centra de estudios políticos y constitucionales, 2000, p. 233.

60 Trois cents décisions environ y font référence si l’on en croit les banques de données.

61 Un raisonnement partiellement similaire peut en effet être fait à propos de la notion de liberté individuelle. Cette notion est peu utilisée en droit espagnol (ainsi, si l’on en croit toujours les banques de données, on ne la trouverait que moins de soixante-dix fois dans les décisions du Tribunal constitutionnel) pour la bonne et simple raison que les différents droits qui, en France, en ont été déduits sont directement proclamés par la Constitution espagnole. Voir P. Cambot, La protection constitutionnelle de la liberté individuelle en France et en Espagne, Economica et P.U.A.M., 1998.

62 Voir en français H. Alcaraz, Le droit à l’intimité devant les juges constitutionnels français et espagnol, Thèse, Aix-Marseille, 2003.

63 Marie-Claire Ponthoreau, La reconnaissance des droits non écrits par les cours constitutionnelles italienne et française. Essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Paris, Economica, 1994.

64 Je renvoie aussi bien pour les références doctrinales que jurisprudentielles au commentaire de l’article 13 par M. Ruotolo dans Un nouveau commentaire de la Constitution italienne, en voie de publication (sous la direction J.R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti, Turin, UTET, T.1, 2006). En français, on dispose de la thèse de P. Pereon, La protection constitutionnelle de la liberté personnelle en Italie, Toulon, 2001.

65 Article 7 Convention ADH, “Droit à la liberté de la personne”,
Artículo 7. “Derecho a la Libertad Personal” :
Toda persona tiene derecho a la libertad y a la seguridad personales.
Nadie puede ser privado de su libertad física, salvo por las causas y en las condiciones fijadas de antemano por las Constituciones Políticas de los Estados Partes o por las leyes dictadas conforme a ellas.
Nadie puede ser sometido a detención o encarcelamiento arbitrarios.
Toda persona detenida o retenida debe ser informada de las razones de su detención y notificada, sin demora, del cargo o cargos formulados contra ella.
Toda persona detenida o retenida debe ser llevada, sin demora, ante un juez u otro funcionario autorizado por la ley para ejercer funciones judiciales y tendrá derecho a ser juzgada dentro de un plazo razonable o a ser puesta en libertad, sin perjuicio de que continue el proceso. Su libertad podrá estar condicionada a garantías que aseguren su comparecencia en el juicio.
Toda persona privada de libertad tiene derecho a recurrir ante un juez o tribunal competente, a fin de que éste decida, sin demora, sobre la legalidad de su arresto o detención y ordene su libertad si el arresto o la detención fueran ilegales. En los Estados Partes cuyas leyes prevén que toda persona que se viera amenazada de ser privada de su libertad tiene derecho a recurrir a un juez o tribunal competente afin de que éste decida sobre la legalidad de tal amenaza, dicho recurso no puede ser restringido ni abolido. Los recursos podrán interponerse por sí o por otra persona. Nadie será detenido por deudas. Este principio no limita los mandates de autoridad judicial competente dictados por incumplimientos de deberes alimentarios”.

66 Article 5 Convention EDH, “Droit à la liberté et à la sécurité” :
“Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

  • s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
  • s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
  • s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
  • s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
  • s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
  • s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.

Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.”

67 Voir également les articles 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 6 de la Charte africaine des droits et devoirs de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, 8 de la Charte arabe des droits de l’homme du 15 septembre 1994 qui font tous référence à la notion classique de sûreté.

68 F. Tulkens, “Article 11-66”, Traité établissant une Constitution pour l’Europe, “Commentaire article par article”. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union, L. Burgorgue-Larsen, A. Levade, F. Picod (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 87-109.

69 Jean-Pierre Marguénaud, La Cour européenne des droits de l’homme, Paris, Dalloz, 2005, p. 67.

70 L. Burgorgue-Larsen, “La reconnaissance de la protection du ‘domicile’ des personnes morales”, La France et la Cour européenne des droits de l’homme, P. Tavernier (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 179-190.

71 Pour un état des lieux exhaustif de la jurisprudence de la Cour sur cette disposition, on se reportera à F. Sudre (dir.), Le droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2005, 336 p ; dans ce même ouvrage, des articles de droit comparé peuvent être consultés, v. E. Zoller, “Le droit au respect de la vie privée aux États-Unis”, pp. 35-67 et L. Burgorgue-Larsen, “L’appréhension constitutionnelle de la vie privée en Europe. Analyse croisée des systèmes constitutionnels allemand, espagnol et français”, pp. 69-115.

72 F. Sudre, “A propos du dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l’homme”, JCP G, 2001, I, p. 335.

73 J.-F. Flauss, “La présence de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique dans le contentieux européen des droits de l’homme”, RTDH, 1er avril 2005, no 62, pp. 313-331.

74 Il se lit ainsi, [Liberté d’agir, liberté de la personne] : §1Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité, pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale”.

75 El libre desarrollo de la personalidad, sous la coordination de L. García San Miguel, Université de Alcalá de Henares, 1995, et notamment A. Latorre, “El derecho al libre desarrollo de la personalidad en la jurisprudencia del Tribunal constitutionnal”, pp. 79 et ss. Pour une approche du libre développement de la personnalité en droit comparé, voir en français X. Bioy, “Le libre développement de la personnalité en droit constitutionnel, Essai de comparaison (Allemagne, Espagne, France, Italie, Suisse)”. Revue internationale de droit comparé, 2003, p. 123. On ajoutera que, au Portugal, l’article 26-1 de la Constitution dispose dorénavant que le droit au développement de la personnalité est reconnu à tous.

76 Voir en français V. Gimeno-Cabrera, Le traitement jurisprudentiel du principe de la dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français et du Tribunal constitutionnel espagnol, L.G.D.J., 2004.

77 A peine un peu plus de trente décisions évoquent le libre développement de la personnalité.

78 Article 53-2 de la Constitution.

79 Arrêt (sentencia) 64/1986 du 21 mai 1986, FJ (fondement juridique ou considérant) 1 ; ordonnance (auto) 333/1997 du 13 octobre 1997, FJ 2.

80 A. Latorre, art. cit., pp. 80-81.

81 Voire celui de la dignité de la personne humaine, même si ce principe est sensiblement plus utilisé que celui du libre développement de la personnalité puisque, toujours selon les banques de données, il serait quand même cité dans plus de cent décisions du Tribunal constitutionnel (ce qui est quand même le tiers du nombre de décisions qui emploient le terme de liberté personnelle alors qu’il ne figure pas dans la Constitution et infiniment moins que le nombre de décisions qui font référence aux droits fondamentaux proclamés aux articles 14 et suivants de la Constitution-plus de 2800, par exemple, à propos du principe d’égalité-).

82 Ordonnance 156/1987 du 1er février 1987, FJ 2.

83 Arrêt 184/1990 du 15 novembre 1990, FJ 2.

84 Arrêt 47/1993 du 8 février 1993, FJ 3.

85 Même arrêt.

86 Arrêt 184/1990, précité ; arrêt 66/1994 du 28 février 1994, FJ 3.

87 Dans un État social de droit (article 1er de la Constitution) qui doit promouvoir les conditions pour que la liberté et l’égalité des individus soient réelles et effectives (article 9-2) et le libre développement de la personnalité (article 10-1) et qui reconnaît le droit à l’éducation (article 27-1), il est évident que les pouvoirs publics doivent établir un programme d’aide aux études qui garantisse aux citoyens disposant de moins de ressources économiques l’accès à l’éducation, programme qui peut comprendre des prestations économiques sous forme de bourses susceptibles, sans inconstitutionnalité, d’être exonérées de l’impôt sur le revenu (arrêt 214/1994 du 14 juillet 1994, FJ 8 B. Voir également l’arrêt 188/2001 du 20 septembre 2001, FJ 5).

88 Il ne convient pas de considérer que l’usage normal et habituel du catalan dans les activités des centres d’enseignement de Catalogne donne naissance à un environnement linguistique forcé susceptible d’affecter le libre développement de la personnalité en tant qu’objectif du droit constitutionnel à l’éducation. Le catalan est en effet une langue officielle en Catalogne et une langue usuelle dans la société catalane de telle sorte qu’il est difficile d’imputer aux centres d’éducation qui utilisent normalement et habituellement le catalan la création d’un environnement qui soit distinct de celui de la société dans laquelle ils s’insèrent (arrêt 337/1994 du 23 décembre 1994, FJ 21.

89 Arrêt 215/1994 du 14 juillet 1994, FJ 4.

90 Arrêt 46/2001 du 15 février 2001, FJ 11.

91 Arrêt 174/2002 du 9 octobre 2002, FJ 5.

92 Arrêt 113/1994 du 14 avril 1994, FJ 12 ; arrêt 179/1994 du 16 juin 1994, FJ 8 ; arrêt 107/1996 du 12 juin 1996, FJ 4.

93 Mêmes arrêts.

94 Arrêt 119/2001 du 24 mai 2001, FJ 5 ; arrêt 16/2004 du 23 février 2004, FJ 3.

95 Arrêt 119/2001, précité, FJ 6 ; arrêt 16/2004, précité, FJ 4.

96 Cour européenne des droits de l’homme 9 décembre 1994, López Ostra c/Royaume d’Espagne, §51 ; 19 février 1998, Guerra et autres c/Italie, § 60.

97 Arrêt 53/1985, précité, FJ 8.

98 Opinion dissidente du juge F. Rubio Llorente.

99 Arrêt 116/1999 du 17 juin 1999.

100 Voir, en faveur de la reconnaissance d’un droit à la procréation par des moyens artificiels, Y. Gómez Sanchez, “Algunas reflexiones juridico-constitucionales sobre el derecho a la reproducción humana y las nuevas técnicas de reproducción asistida”, Revista de derecho político, no 26, p. 90 ; J.-A. Marin Gámez, “Relatividad constitucional de las técnicas de reproducción asistida”, Poder judicial, no 32, p. 101.

101 Voir par exemple l’ordonnance 222/1994 du 11 juillet 1994 dans laquelle, alors que le requérant soutenait que l’homosexualité et le transsexualisme étaient des réalités sociales acceptées par la Constitution par application du principe de libre détermination de la personnalité (antécédent 7), le Tribunal constitutionnel ne reprend pas l’argument tout en affirmant qu’il est loisible au législateur, s’il l’estime opportun, d’étendre aux couples homosexuels certains des droits accordés aux couples hétérosexuels (FJ 2).

102 F. Modugno, I nuovi diritti nella giurisprudenza costituzionale, Turin, Giappichelli, 1995.

103 Sur cette question, je me permets de renvoyer ma thèse précitée.

104 Voir le commentaire de l’article 2 par E. Rossi, H.R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti (sous dir.) Commentario alla Costituzione, Turin, UTET, (T.1) à paraître (fin 2006).

105 Le §83 se lit ainsi : “L’article 8 de la Convention protège le droit à l’épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel [Christine Goodwin c/RU, arrêt du 11 juillet 2002, Rec., 2002-VI, §90] ou sous l’aspect de l’autonomie personnelle qui reflète un principe important que sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 [Pretty c/RU, 29 avril 2002, Recueil, 2002-III, § 61]

106 Pour des analyses comparées sur les questions de discriminations sexuelles, v. la “Chronique de jurisprudence européenne comparée” publiée à la R. d. pub. depuis l’année 2000.

107 Ordonnance 28/2001 du 1er février 2001, FJ 2.

108 Arrêt 53/1985 du 11 avril 1985, FJ 6.

109 Arrêt 64/1986 du 21 mai 1986, FJ 1.

110 Arrêt 25/1981 du 14 juillet 1981, FJ 5 ; ordonnance 382/1996 du 18 décembre 1996, FJ 3 ; arrêt 119/2001 du 24 mai 2001, FJ 5 ; arrêt 16/2004 du 23 février 2004, FJ 3.

111 García Ramírez S. “Temas recientes en jurisprudencia interamericana sobre derechos humanos”, La Jurisdicción intemacional. Derechos humanos y la justicia penal, Mexico, Editorial Porrua, 2003.

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Auteurs

Maître de conférences, Université des Sciences sociales Toulouse I (CERCP)

Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (IEJIIA)

Professeur à l’Université de Neuchâtel

Professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV (CERCCLE)

Professeur à l’Université de Rouen (CREDHO)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006

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