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La liberté personnelle

 | 
Henry Roussillon
, 
Xavier Bioy

Deuxième table ronde. Les aspects de droit administratif

Alain Plantey, Nathalie Jacquinot, Jacques-Henri Stahl, Jean-Pierre Théron et Stéphanie Henette-Vauchez

Texte intégral

1 — M. Alain Plantey, président :

2Il s’agit des aspects administratifs du sujet, permettez-moi de vous dire une chose : nous avons des aspects administratifs globaux parce que nous avions un droit administratif nous français. Mais il ne faut pas dire qu’il n’y a pas de droit administratif ailleurs. Le droit administratif existe pratiquement dans tous les pays maintenant, seulement il est fractionné tandis que nous nous avions un droit administratif conçu comme une totalité.

3 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

4En droit administratif cette notion est apparue assez récemment, avec la résurgence de l’utilisation de cette notion par le juge constitutionnel et elle apparaît en 2001 uniquement dans le cadre du référé-liberté. J’ai relevé à ce jour 7 ordonnances et j’aimerais qu’on commence par réfléchir sur l’émergence de cette notion, sur les raisons de son émergence, avant de voir quelle est sa consistance en droit administratif.

5 — Monsieur Jacques-Henri Stahl :

6Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui a montré précédemment sa richesse dans sa dimension constitutionnelle. Je crains maintenant, même si j’espère être démenti, que le sujet de cette deuxième table ronde consacrée aux aspects administratifs, aux implications dans l’ordre administratif de cette notion de la liberté personnelle, s’avère en comparaison plutôt maigre ou décevant, parce qu’il n’y a pas ici une longue histoire jurisprudentielle comportant plusieurs périodes successives qu’il est loisible de longuement détailler. On ne trouve guère qu’une ligne jurisprudentielle, si tant est qu’on puisse employer ce terme pour qualifier quelques décisions rendues depuis peu d’années et qui sont, comme il a été dit, essentiellement des ordonnances de référé. Il y a peu de décisions ; elles ne donnent que peu d’éclairages pour cerner la notion et mesurer les implications qu’elle pourrait avoir.

  • 51 Ord. Réf. 27 mars 2001, Ministre de l’Intérieur c/Djalout, Lebon, p. 158.
  • 52 Ord. Réf 2 avril 2001, Ministre de l’Intérieur c/Consorts Marcel, Lebon, p. 167.

7Cette jurisprudence est récente. Sauf erreur de ma part, en tout cas à ma connaissance, la notion présentée sous l’intitulé de liberté personnelle n’apparaît qu’au cours de l’année 2001, avec pour la première fois une ordonnance de référé qui a été rendue le 27 mars 2001 : il s’agit d’une ordonnance de référé-liberté qui s’est prononcée dans une matière intéressant le droit des étrangers51. Quelques jours après, c’est-à-dire au tout début du mois d’avril 2001, une deuxième ordonnance de référé a été rendue par un juge de référé du Conseil d’État, le 2 avril exactement52, qui a été mentionnée dans les documents préparatoires qui ont été rassemblés pour ce colloque. 2001 ce n’est pas très ancien si l’on mesure la jurisprudence administrative au regard de l’histoire du Conseil d’État sous sa forme moderne ; 2001 c’est la période toute récente, on ne peut donc parler que de l’émergence d’une jurisprudence. On peut noter toutefois que la notion apparaît dans la jurisprudence de référé très peu de temps après l’entrée en vigueur des nouvelles procédures du référé administratif : on est ici à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril 2001, alors que les nouvelles procédures de référé qui résultent de la loi du 30 juin 2000 sont entrées en vigueur pour le Conseil d’État le 1er janvier 2001.

8Cette jurisprudence est ainsi extrêmement récente. Elle est aussi ciblée, dans la mesure où il s’agit d’une jurisprudence de référé et même, à l’intérieur du référé, d’une jurisprudence du référé-liberté, le référé de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. En dehors de ce cadre procédural du référé liberté, qui est un cadre procédural un peu restreint et exceptionnel, je n’ai pas trouvé d’occurrence des termes de liberté personnelle dans d’autres contentieux traités par le Conseil d’État ou dans d’autres décisions rendues par le Conseil d’État dans toutes ses formations.

9Il s’agit, enfin, d’une jurisprudence qui connaît peu d’illustrations.

  • 53 Outre les deux ordonnances précédemment citées, v. Ord. Réf, 15 octobre 2001, Ministre de l’Intéri (...)
  • 54 Ord Réf 4 décembre 2002, du Couédic de Kérérant, Lebon, Tables, p. 874 et 875.
  • 55 Ord Réf 25 février 2004, Melle Ibrahime, no 264949.
  • 56 Ord Réf 14 janvier 2005, Mme Bondo, no 276123 ; Ord. Réf. 26 avril 2005. Ministre de l’Intérieur c (...)

10On discutait dans la table ronde précédente du point de savoir s’il y avait sept, huit ou dix décisions du Conseil constitutionnel qui explicitement ou implicitement abordaient, traitaient ou embrassaient le thème de la liberté personnelle. Sept, huit, dix, voire onze décisions du Conseil constitutionnel constituent une jurisprudence très riche et très abondante pour le juge constitutionnel, qui permet de parler à loisir de la notion de liberté personnelle en droit constitutionnel et même des évolutions que cette notion a pu connaître. En revanche, huit ordonnances de référé du Conseil d’État, si on compte une ordonnance toute récente qui a été rendue au mois d’avril 2005, huit ordonnances de référé pour la jurisprudence du Conseil d’État c’est très peu de décisions, tout simplement parce que le nombre de décisions rendues chaque année par le Conseil d’État est tout de même supérieur à celui des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, même si le Conseil constitutionnel a, récemment, été saisi à plusieurs reprises de textes votés par le Parlement. Pour les amateurs de statistiques, on peut indiquer que quatre ordonnances de référé ont été rendues en 200153, une a été rendue à la toute fin de l’année 200254, une autre en février 200455 et deux ont été rendues en 2005, y compris la toute récente qui a été rendue le 26 avril dernier56.

11J’ajouterai à ce stade de présentation une dernière remarque sur l’apparition de cette notion dans la jurisprudence de référé du Conseil d’État. Il s’agit d’un élément à connotation personnelle. On peut souvent, en matière de jurisprudence, se poser la question des influences personnelles que les uns ou les autres ont pu avoir dans l’émergence de telle ou telle notion dans la jurisprudence. Elle peut naturellement aussi se poser en matière de référé administratif et il me semble que l’on en trouve précisément un exemple à propos du thème de la liberté personnelle.

12En règle générale pour l’observateur extérieur et compte tenu de la tradition française que vous connaissez qui est marquée par le principe de la collégialité et le principe du secret des délibérés, il n’est pas toujours facile –et il m’est normalement interdit à moi d’en parler– de déterminer les influences respectives des uns et des autres, des diverses parties prenantes à la décision juridictionnelle, et d’identifier les influences personnelles respectives de chacun des magistrats qui a pris part à une délibération collégiale. On peut d’ailleurs être abusé et prêter à certains une influence qu’ils n’ont pas réellement exercée. De ce point de vue, l’exemple type pour la juridiction administrative, et je peux en parler en connaissance de cause, est l’influence que l’on prête parfois tout à fait à tort aux conclusions des Commissaires du gouvernement qui présentent l’avantage ou l’inconvénient, selon le point de vue où l’on se place, d’être les seuls à s’exposer publiquement et à exprimer leur opinion sur les litiges et sur la jurisprudence. On se saisit parfois de ce qui apparaît à cette fenêtre de publicité pour prêter une influence décisive au Commissaire du gouvernement qui aurait eu un impact décisif sur l’évolution de telle ou telle jurisprudence ou dans l’émergence de tel ou tel type de notion. Mais très souvent, il s’agit d’une complète imposture, dans la mesure où le Commissaire du gouvernement n’est fréquemment que le porte-parole de la réflexion collégiale des différents membres de la juridiction qui ont ensemble travaillé sur l’évolution, sur l’émergence, d’une solution. Très souvent, le rôle du Commissaire n’est donc pas d’imaginer seul la solution, de découvrir seul des voies nouvelles ; son rôle n’est souvent que d’expliquer, de rendre publiques les réflexions qui résultent de délibérations collectives.

13Il y a toutefois un cas dans lequel le voile se lève un peu de lui-même, c’est lorsque sont en cause les décisions de juges uniques, pour lesquels la collégialité et le secret du délibéré n’ont pas grand sens. Pour la liberté personnelle, précisément, nous sommes en présence de décisions de référé, qui ont été rendues par des juges uniques. Dans cette perspective je voulais simplement signaler qu’il n’est sans doute pas anodin de relever que la première des ordonnances qui a été rendue, celle du 27 mars 2001, a été rendue par Bruno Genevois qu’à juste titre vous vouliez inviter à ce colloque et qui, mieux que moi, aurait été à même de vous faire partager à la fois son expérience de juge des référés et de vous expliquer quelles sont les implications et la portée de la notion de liberté personnelle dans la jurisprudence administrative.

14Quoi qu’il en soit, je voulais souligner d’entrée, s’agissant de l’émergence dans la jurisprudence administrative du thème de la liberté personnelle, cette influence personnelle, qui permet d’ailleurs de faire un lien avec ce qui a été dit au cours de la précédente table ronde sur les implications, l’intérêt et l’utilité de la notion de liberté personnelle. En quelque sorte, on a assisté à une forme de résurgence dans le prétoire administratif de débats qui avaient eu lieu au préalable dans l’enceinte du droit constitutionnel.

15Voilà quelques éléments que je souhaitais indiquer de façon liminaire à propos de l’émergence de cette jurisprudence.

16 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

17Je vous remercie et laisse la parole à Stéphanie Hennette-Vauchez ; j’aimerais qu’elle évoque les raisons, selon elle, de l’apparition de cette notion mais aussi qu’elle aborde la consistance de cette dernière à l’heure actuelle. De fait, puisque nous avions vu ce matin en droit constitutionnel quel était le contenu de cette liberté personnelle, qu’en est-il en droit administratif aujourd’hui, que peut-on faire entrer pour l’instant dans cette notion ?

18 — Mme Stéphanie Hennette-Vauchez :

19Sur la question de la consistance de la notion de la liberté personnelle, il me semble très difficile, et l’orateur précédent l’a également rappelé, d’adopter véritablement une perspective d’administrativiste et ce, eu égard d’une part à la petitesse du corpus de références jurisprudentielles disponible et eu égard, d’autre part, au fait que si le précédent orateur ne pouvait que très prudemment avancer certaines hypothèses explicatives, vous vous doutez bien que pour quelqu'un qui, comme moi, est tout à fait extérieur à l’institution de référence qu’est le Conseil d’État, il est quasiment impossible d’émettre quelque qu’hypothèse que ce soit. De ce fait, je souhaitais ce matin quitter dans un premier temps la scène essentielle du droit administratif qu'est la juridiction administrative, pour essayer de réfléchir abstraitement, conceptuellement, à cette notion de liberté personnelle. Ce n’est qu’ensuite, à partir de cet effort de définition préalable, que je chercherai à voir dans quelle mesure elle est susceptible –ou non– d’être réquisitionné dans le cadre du procès administratif.

20Si l’on essaie de réfléchir de manière un peu abstraite à cette notion de liberté personnelle, ce qui frappe d’emblée est la variété des définitions qui ont pu en être données par des auteurs de profil tout à fait différents. Cela étant, en dépit de cette variété, j’ai été tout à fait frappée de voir que nombre de ces définitions confèrent un caractère essentiel, au sein de la notion de liberté personnelle, à l’idée d’un droit de la personne sur elle-même, à l’idée d’une souveraineté ou d’un rapport immédiat de la personne vis-à-vis d’elle-même. Je reprends par exemple l’extrait de la citation qui nous a été donnée de Bertrand de Jouvenel qui parle d’une souveraineté “directe, immédiate, concrète” de l’homme sur lui-même. De la même manière, si l’on prend la définition proposée par Thierry Renoux, on constate qu’il évoque l’idée d’autonomie de la volonté comme caractéristique de la liberté personnelle ; de manière plus emblématique encore, Charles-Albert Morand définissait la liberté personnelle comme “un lieu absolument protégé”, qui évoque la notion de “château fort” où la liberté de l’individu serait “absolue et totale”.

21Donc on a un premier point, une première approche abstraite de la notion qui insiste véritablement sur l’idée d’un rapport intime de soi à soi, ainsi que sur des notions comme celle de souveraineté, de pouvoir absolu, etc. A partir de là, si on essaie de voir pourquoi cette notion a pu intéresser la doctrine plus spécifiquement juridique, il me semble très intéressant de rebondir sur une idée qui a été avancée précédemment par Olivier Lecucq, et qui consiste à dire que la liberté personnelle apparaît en fait à un moment où un certain nombre d’autres notions ne donnent pas satisfaction. Effectivement, la notion de liberté individuelle apparaît, par certains aspects, trop étroite, trop étriquée, pour saisir cette idée de pouvoir de la personne vis-à-vis d’elle-même, puisque la liberté individuelle ferait référence de manière plus spécifique à la sûreté. On pourrait dire la même chose au sujet de la notion de droit au respect à la vie privée ; cela a été évoqué ce matin : on peut par bien des aspects distinguer entre liberté personnelle et droit au respect de la vie privée. Cela étant, sur cette dernière notion, je me demande s’il ne faudrait pas prendre en compte, par ailleurs, le fait qu’il y a toujours eu une forme de méfiance de la doctrine juridique française à son égard. Notamment, je crois percevoir des inquiétudes sur certains des usages de la notion de vie privée en tant qu’ils se rapprocheraient par trop de la perception que l’on a volontiers en France de la notion américaine de privacy –et qui comporte une dimension très absolutiste– méfiance qui alors ne serait que renforcée par les usages que l’on constate de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, à la fois d’un point de vue quantitatif (c’est un des articles les plus invoqués) et qualitatif (dès lors que la compréhension de ce droit par les organes de Strasbourg comporte, peut-être plus que la tradition juridique française ne le voudrait, cette dimension de souveraineté ou de caractère absolu). Il reste que cette notion de vie privée est intéressante pour ce que l’on cherche à protéger dans cette idée de liberté personnelle –même si, comme on vient de le suggérer, la catégorie juridique fait un tout petit peu peur parce qu’elle serait propice à l’épanouissement des notions de souveraineté ou de pouvoirs absolus sur soi-même vis-à-vis desquels la doctrine française semble nourrir un certain nombre de préventions–. Mais peut-être est-ce là, précisément, une explication supplémentaire à l’émergence ou à l’intérêt de la notion de liberté personnelle : si l’on souhaite garantir davantage que la notion de liberté individuelle (i.e. davantage que la seule “sûreté” juridique), tout en se prémunissant contre des prétentions absolutistes ou trop radicales de la notion du droit au respect de la vie privée, passer par le truchement de la liberté personnelle peut paraître intéressant.

22D’une certaine manière ce qui me paraîtrait intéressant (mais ce n’est qu’une piste parmi d’autres concernant la réflexion que l’on peut avoir sur le concept de liberté personnelle), ce serait d’essayer de voir la mesure dans laquelle il permet ou non de résoudre un problème lancinant, récurrent, dans la réflexion théorique mais aussi du point de vue du droit positif, qui tient à la détermination des frontières exactes de cette autonomie de la personne y compris dans sa sphère privée. Peut-on faire avancer la réflexion sur cette question à travers la notion de liberté personnelle ?

23Ces quelques efforts de réflexion détachée d’une stricte approche administrativiste étant posés, il faut convenir de ce que de la confrontation entre ces quelques pistes très sommaires de réflexion avec la réalité des usages du droit positif de la notion de liberté personnelle, il ne ressort guère que de la confusion..., puisque quand on regarde –me semble t-il– la jurisprudence constitutionnelle, on constate que lorsqu’il est fait recours à la notion de liberté personnelle, ce n’est pas tellement dans la perspective que je viens de décrire (autrement dit, ce n'est pas dans un sens correspondant à la facette “liberté” de la vie privée) mais, au mieux (ie. dans les quelques cas où l’on peut rapprocher les usages constitutionnels de la notion d’une approche conceptuelle orientée “vie privée”), dans un sens cherchant à appréhender le secret de la vie privée (cf. tout ce qui a été dit ce matin sur la protection des données personnelles, des fichiers etc.). Il faut donc concéder que, pour ce qui est des usages constitutionnels de la notion, la problématique que j’ai cherchée à esquisser est assez largement ignorée. Et si finalement on regarde les usages en droit administratif (même si je n’ai pas une lecture exhaustive des huit ordonnances auxquelles vous avez fait référence ; je m’appuierai pour l’essentiel sur celles mentionnées dans le dossier documentaire), il m’a paru tout à fait frappant qu’elles portent sur des questions concernant les étrangers et plus précisément sur la question des papiers d’identité. Car en effet, sauf erreur de ma part, il me semble que ce type de contentieux était traditionnellement volontiers placé par le juge administratif sur le terrain d’autres notions juridiques –à commencer par la liberté d’aller et venir–. Or dans les décisions soumises à notre examen, c’est sur celui de “la liberté personnelle” que le juge s’est placé ; là encore, s’agit-il de la liberté personnelle selon la piste que je suggérais tout à l’heure –c’est-à-dire au droit au respect de la vie privée dans sa branche liberté– ? On peut encore rendre la réflexion plus incertaine par la formulation d’interrogations similaires a contrario. Prenons par exemple l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire Feuillatey ; on aurait pu imaginer ici un lien avec la notion de la liberté personnelle selon les éléments de réflexion abstraite par lesquels nous avons commencé. Or, précisément, le juge administratif qualifie le droit de consentir un traitement médical de “liberté fondamentale” –autrement dit, il ne passe pas du tout par le terrain de la liberté personnelle–.

24Pour résumer mes propos sur cette idée de consistance de la notion de liberté personnelle je dirais, qu’à mon sens, ce qui est vraiment intéressant à creuser de manière théorique, c’est la question des liens qu’entretient cette notion avec la problématique de la limitation exacte de cette sphère représentée par la bulle sur la photo, ie. de l’autonomie décisionnelle qui caractérise l’individu saisi dans son intimité. Pour autant, je ne peux que m’incliner pour constater que ce n’est pas tout à fait en ce sens –ou dans un sens qui fasse progresser cette réflexion– que la notion a pour l’heure été utilisée en droit positif.

25 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

26Effectivement il est intéressant d’avoir évoqué comme vous l’avez fait ces notions qui sont utilisées à la place de la liberté personnelle. Pour le droit au respect de la vie privée, j’ajouterai que celui-ci est utilisé comme liberté fondamentale dans le cadre du référé liberté. Il y a des ordonnances de 2004 qui se réfèrent expressément à ce droit. Le juge administratif n’a ainsi pas ressenti le besoin d’avoir recours à la liberté personnelle. Monsieur Jean-Pierre Théron peut peut-être maintenant nous apporter quelques précisions supplémentaires sur la consistance de cette liberté personnelle en commençant notamment par la liberté d’aller et venir. De fait, dans plusieurs ordonnances, il y a une distinction qui est faite entre liberté d’aller et venir et liberté personnelle ou liberté de circulation et liberté personnelle. Il s’agit dès lors de se demander s’il y a coïncidence ou non avec ce que l’on a vu en droit constitutionnel ce matin et si la liberté personnelle rentre bien dans le cadre de ce que l’on a pu délimiter en droit constitutionnel ou si au contraire il y a des différences. Il me semble en effet que l’utilisation de cette notion est particulièrement floue et j’ai l’impression que la liberté personnelle englobe même, dans certains cas, le droit à la sûreté alors que l’on a vu en droit constitutionnel que le but de cette notion était de restreindre clairement la liberté individuelle au droit à la sûreté. J’ai donc le sentiment qu’il y a, peut-être pas un manque de cohérence, mais en tous cas un manque de lisibilité et évidemment beaucoup de questions.

27 — M. Jean-Pierre Théron :

28Je vais m’empresser d’ajouter à la confusion sur cette notion de liberté personnelle dans la mesure où il est vrai qu’en droit administratif on a beaucoup de mal à lui trouver une consistance, pour l’évidente raison que ce n’est pas sur la base de sept ou huit ordonnances que l’on peut construire un objet. D’ailleurs, il y a peut-être une ambiguïté dans notre recherche depuis ce matin. On ne sait pas très bien si l’on recherche l’existence d’une norme juridique –précisément définie– ou d’une idée, d’un concept ou d’une notion, certes explicatifs mais qui se situeraient à un tout autre niveau. J’évoquerai en un mot non pas les raisons de l’apparition de la liberté personnelle mais les raisons de sa rareté d’utilisation, notamment par rapport aux libertés que vous venez de citer en droit administratif. Tout simplement je crois que la raison en est que dans la plupart des hypothèses, le juge administratif n’a pas besoin de faire appel à la notion vague et encore imprécise de liberté personnelle pour censurer, contrôler ou sanctionner l’administration mais qu’il fait directement appel à des notions juridiques qui sont beaucoup plus précises, beaucoup plus définies comme la liberté d’aller et de venir, la liberté de mariage, la protection de la vie privée. S’agissant des étrangers en particulier, puisqu’on cite souvent la jurisprudence sur le droit des étrangers comme révélatrice d’un champ privilégié de la liberté personnelle, le juge administratif le plus souvent n’a pas besoin de faire appel à cette notion indéfinie, il sanctionne telle mesure d’éloignement du territoire pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou sur la base de toute autre notion beaucoup plus précise. Autrement dit, et c’est la question que l’on peut se poser par rapport à l’intervention du Professeur Verpeaux ce matin, du Professeur Lecucq aussi, on se demande si en droit administratif, on n’en est pas à une notion un peu frileuse ou minimaliste, à savoir une liberté personnelle qui ne serait là que pour pallier les carences d’autres notions qui ne pourraient être utilisées. C’est en tous cas l’impression que donne cette rare jurisprudence et notamment lorsque vous évoquiez les liens avec la liberté de circulation et la liberté d’aller et venir. Je ne suis pas certain que dans les ordonnances que vous citez la dissociation soit très claire, puisque le juge sauf erreur de ma part associe étroitement les deux.

29 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

30Il y en a certaines où il fait la distinction : dans des affaires de reconduite à la frontière, l’atteinte à la liberté d’aller et de venir résulte d’une décision qui n’est pas une décision administrative pouvant faire l’objet d’un référé-liberté. Par contre, c’est dans le choix du pays de destination fait par le préfet qu’il y a atteinte à la liberté personnelle.

31 — M. Jean-Pierre Théron :

32Oui, mais il me semble que dans toutes les hypothèses il y a atteinte aux deux ou à aucune des deux. Donc, je ne suis pas sûr qu’il y ait une catégorisation aussi claire, encore que je n’ai pas la réponse à la question que vous posez à savoir quelle est la différence ? Il me semble que la liberté d’aller et venir et la liberté de circulation sont des manifestations de la liberté personnelle susceptibles d’être saisies de manière autonome. Autrement dit, la liberté personnelle est peut-être un fondement ou une notion englobante d’autres libertés qui les explique et qui leur donne peut-être une certaine logique. Mais le plus souvent le juge administratif, je parle très timidement et sous contrôle de mon voisin, préfère plutôt recourir à des notions juridiquement balisées, claires et bien formées plutôt que faire appel à une notion un tout petit peu imprécise. Ce matin d’ailleurs était évoquée la notion de liberté d’entreprendre en lien avec la liberté personnelle, je ne suis pas sûr que ce soit non plus clair, c’est la jurisprudence qui conduit au constat qui a été fait. Là on a parfois l’impression, d’être dans un “bazar sémantique” puisque la liberté d’entreprendre relèverait de la liberté personnelle qui elle-même englobe d’autres libertés. On ne sait plus très bien juridiquement où l’on en est. L’ambiguïté réside dans cette incertitude sur l’objet de la recherche. Ou bien on cherche un concept juridique précis avec des conséquences juridiques précises –et force est de constater qu’en droit administratif, la liberté personnelle ne relève pas de ce type de concept me semble-t-il– ou bien on cherche un principe explicatif général et là je crois que c’est une notion qui est totalement différente.

33Quand on parlait du droit des étrangers comme champ privilégié de l’utilisation de la liberté personnelle, la situation ne m’apparaît pas aussi évidente. Certes il y a ces ordonnances, et vous évoquiez avec raison les hypothèses d’éloignement du territoire dans lequel elle est utilisée. Mais très souvent c’est non pas la liberté personnelle à laquelle le juge administratif fait appel, mais à la protection d’une situation personnelle, expression qui est parfois utilisée, qui résulte indirectement de la liberté personnelle. La liberté personnelle doit permettre à toute personne, à l’étranger notamment, de choisir le mariage, ce qui conduit à une situation qui doit être protégée. Ce qui est protégé, c’est la liberté de mariage, conséquence certes de la liberté personnelle, mais saisie en tant que telle. Même chose pour la protection de la vie privée et familiale. Autrement dit ce n’est pas tant la liberté personnelle en elle-même qui est protégée, que l’une des conséquences de cette liberté personnelle et des choix qui peuvent en résulter.

34Donc l’une des raisons de la rareté de l’utilisation en droit administratif, du moins pour l’instant, c’est simplement le caractère superflu du recours à cette liberté personnelle par utilisation d’autres notions et d’autres concepts. En examinant cette jurisprudence, je m’interrogeais par rapport à la définition que donne le Professeur Mathieu de la liberté personnelle qui figurait dans le dossier qui nous était proposé. C’est le droit de ne pas subir de contraintes excessives. Mais, c’est une question, ne peut-on ajouter que le plus souvent cette liberté personnelle est médiatisée par une liberté expressément reconnue, qui en est la manifestation. Sinon tout est liberté personnelle, la laïcité, nous l’évoquions, le droit de porter ou de ne pas porter un signe ostensible, relèvent de la liberté personnelle, mais qui est saisie par le principe de la laïcité. La liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association est un résultat de la liberté personnelle, mais il y a une traduction juridique plus concrète. Voilà, tout ceci pour dire, mais çà paraît tout à fait évident, que je n’ai pas de réponses malheureusement aux questions que vous posez sur la catégorisation très nette que l’on pourrait faire entre les différentes libertés qui étaient évoquées.

35 — M. Jacques-Henri Stahl :

36Je voulais dire que je souscris à beaucoup de choses qui ont été dites et insister sur le fait que nous sommes en présence, pour ce qui concerne le prétoire administratif, d’une notion qui est une notion émergente. Cette notion émergente en est à ses balbutiements, cela explique que son utilisation puisse paraître à la fois décevante, subsidiaire ou ne pas être en parfaite cohérence avec d’autres prises de position qui auraient pu sans doute donner lieu à une mise en œuvre de la notion de la liberté personnelle. Je partage tout à fait ce que vous avez dit tout à l’heure sur les questions mettant en cause le consentement de la personne à des traitements médicaux notamment à des transfusions sanguines lorsqu'il y a des motifs tenant à la personne et notamment des motifs religieux qui peuvent conduire à s’opposer à la mise en œuvre de ces traitements.

37Quelle conciliation doit-on faire entre les impératifs de protection de la santé publique, le devoir du médecin de prêter assistance et de sauver une personne en situation de mort imminente et le respect de cette liberté personnelle ?

38Je crois que même si les termes n’ont pas été utilisés à cette occasion-là, le thème de la liberté personnelle est évidemment présent dans ces décisions jurisprudentielles.

39Sans doute peut-on dire que l’utilisation de cette notion émergente n’est pas parfaitement cohérente, qu’elle est subsidiaire ou interstitielle. A cet égard, il faut souligner que le juge, lorsqu’il utilise des notions juridiques, a souvent une approche beaucoup plus modeste que l’objet que l’on assigne avec raison au colloque universitaire. Cette approche est souvent fonctionnelle et consiste à se demander quel usage il peut faire de tel ou tel type de notion. Je crois que pour la liberté personnelle, dans la très brève jurisprudence de référé que nous avons identifiée, nous sommes en présence d’une utilisation fonctionnelle de la notion par le juge des référés.

40La procédure de référé-liberté exige, à titre de condition de mise en œuvre des pouvoirs de référé par le juge administratif, qu’il soit porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté personnelle vient jouer ce rôle fonctionnel de liberté fondamentale dans des cas qui ne seraient pas exactement couverts par d’autres libertés qui sont déjà répertoriées. C’est ce complément, en termes de liberté fondamentale, qui vient justifier l’intervention du juge administratif des référés. C’est d’abord pour cela que la jurisprudence des référés a fait une place à cette notion de liberté personnelle. Mais c’est après, une fois que la notion a été dégagée, que le débat juridique devient intéressant parce que c’est là que l’on voit quelles sont les conséquences de fond indépendamment de cet aspect fonctionnel, qui pourront êtres tirées de la notion. De ce point de vue, il est vrai que l’on est un petit peu en manque aujourd’hui parce qu’il y a pour l’heure peu à dire sur les conséquences de fond qui pourront être tirées dans l’ordre administratif.

41Pour illustrer le caractère subsidiaire et interstitiel du recours à la notion de liberté personnelle, on peut relever que, dans certains cas, les ordonnances de référé ont conjointement mentionné la liberté personnelle et la liberté d’aller et venir. C’est notamment le cas dans les affaires de refus de délivrance des papiers d’identité. La liberté d’aller et de venir réglait facilement le cas de la délivrance des passeports ; il y avait déjà de la jurisprudence et des précédents en ce sens. L’objet du passeport c’est précisément la liberté d’aller et venir, c’est de permettre d’entrer et de sortir du territoire national. Mais pour la carte d’identité, ce n’est plus exactement la même chose et donc l’on pouvait se demander si le fondement de la liberté d’aller et venir était suffisant pour parler de liberté fondamentale lorsque sont en cause des refus de délivrance de cette autre catégorie de papiers d’identité. Et de ce point de vue la liberté personnelle est venue compléter le paysage des libertés fondamentales pour dire que dans ce cas aussi il est possible de saisir le juge administratif des référés. Il faut bien reconnaître qu’il serait apparu difficilement justifiable de refuser de pratiquer, vis-à-vis de l’administration, un contrôle sur les refus de délivrance des cartes d’identité comparable à celui exercé sur les refus de passeport, au motif qu’il y aurait une différence de référence en termes de liberté fondamentale.

42Autre illustration de ce caractère complémentaire du recours à la liberté personnelle pour un autre aspect de cette jurisprudence des référés dont nous n'avons pas encore parlé jusqu’à présent. D’autres ordonnances de référé traitent de questions touchant aux droits des étrangers, notamment de certaines conséquences soit de mesures de reconduite à la frontière, soit de l’exécution matérielle d’arrêtés d’expulsion, soit de l’exécution matérielle d’interdictions judiciaires du territoire. Dans ces cas-là, la liberté personnelle est un thème qui a été utilisé dans les ordonnances de référé pour servir de relais à une autre exigence qui figure dans le droit positif, et qui est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté personnelle a été utilisée pour relayer la même idée que celle protégée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme c’est-à-dire l’interdiction d’exposer une personne à des traitements inhumains ou dégradants.

43 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

44Est-ce que le principe de dignité n’aurait pas pu être utilisé à bon escient ici à la place de cette dernière ?

45 — M. Jacques-Henri Stahl :

46Peut-être aussi oui.

47 — M. Jean-Pierre Théron :

48Est-ce que le principe de dignité est beaucoup plus clair que la liberté personnelle ?

49 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

50Disons qu’il y a des liens évidemment entre les deux. Dans certaines affaires le requérant fait en effet, spécifiquement et uniquement référence à cet article 3 et donc au risque de traitements inhumains et dégradants, ce qui touche clairement, on en conviendra, au principe de dignité de la personne humaine. Dans une des décisions où est justement évoqué cet article 3, je trouve assez frappant, alors que l’auteur de la requête se plaçait sur le terrain de la liberté individuelle, de constater que le juge prend soin de souligner que le requérant –en l’occurrence Monsieur Nacer Hamani– se réfère à la liberté individuelle qui constitue une liberté fondamentale mais lui répond en se plaçant sur le terrain de la liberté personnelle. Cela m’a rappelé un peu ces décisions du Conseil constitutionnel où il y avait en quelque sorte une requalification par le juge. Je me demande puisque la notion est utilisée, comme vous l’avez dit à titre supplétif, lorsqu’il n’y a pas d’autres droits et libertés, si le principe de dignité et le droit à la sûreté, dans la mesure où était évoqué le risque de persécutions politiques, n’auraient pas pu être utilisés ? Plus généralement, il me semble qu’il y a un certain flou parce que j’ai relevé une ordonnance du Tribunal administratif de Nantes du 18 février 2003, Kerezon qui se réfère à la liberté individuelle du travailleur : là on a l’impression de retrouver un peu cette idée de liberté personnelle du salarié à travers l’emploi de la notion de liberté individuelle. J’ai le sentiment que le contenu de cette notion ne coïncide donc pas vraiment avec ce que nous venons de voir en droit constitutionnel jusque-là. Elle n’a pas été utilisée jusque-là en matière de vie privée, le juge se référant de manière autonome à la liberté fondamentale qu’il a dégagée sur ce point et qui n’apparaît que dans des domaines très restreints. J’aimerais savoir si vous partagez ce sentiment de flou ? Comment est-ce que vous appréhendez cette notion par rapport au droit constitutionnel, est-ce que vous avez l’impression qu’il y a une confirmation par rapport à ce qui a été dit par le juge constitutionnel ou au contraire que cette notion s’est développée de manière très autonome avec un contenu qui ne coïncide pas forcément ?

51 — Mme Stéphanie Hennette-Vauchez :

52Très sincèrement je ne peux pas répondre ; je ne crois pas que nous soyons en mesure d’apporter le moindre élément de réponse à cette question à ce stade de développement du droit positif autour de la notion de liberté personnelle. Il n’y a encore que très peu de décisions dans lesquelles le juge administratif recourt à la notion et le fait qu’elles concernent pour l’essentiel le droit des étrangers aujourd’hui ne signifie pas que ce soit là le seul terrain contentieux sur lequel la notion pourrait être appelée à jouer un rôle.

53 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

54Quels domaines pourraient s’ouvrir à la notion de liberté personnelle ?

55 — Mme Stéphanie Hennette-Vauchez :

56Je ne sais pas. Je n’ai pas d’idée de champ d’application très particulier.

57Je crois néanmoins que le champ de la justice administrative étant un champ privilégié pour interroger la dimension juridique des rapports de l’individu à la collectivité et à la puissance publique, peut-être une question intéressante autour de cette notion de liberté personnelle serait de savoir la mesure dans laquelle elle permettrait, le cas échéant, à l’individu (ou à la personne, pour reprendre une distinction à laquelle il a été fait référence ce matin), d’opposer à autrui (un tiers, la société) un certain nombre d’éléments considérés comme entrant dans le champ de cette liberté personnelle. Pour le dire autrement, je crois qu’il serait intéressant de réfléchir à la notion de liberté personnelle par le truchement de la notion d’opposabilité. On pourrait alors orienter la réflexion pour ce qui concerne le droit administratif vers la question de savoir dans quelle mesure l’expression de la liberté personnelle permettrait d’une certaine manière l’exportation d’éléments de la personnalité ou de cette sphère intime.

58Si l’on retient cette question comme une des questions pertinentes ou intéressantes à se poser sur la question de la liberté personnelle, i.e. si l’on accepte d’orienter la réflexion vers cette idée de revendication de la reconnaissance, à l’extérieur de la sphère intime, de l’intérieur qui la compose, je voudrais l’illustrer par deux cas, que l’on pourrait assimiler mais à partir desquels il me paraît intéressant d’opérer quelques distinctions. Il me semble avoir souvent rencontré dans la littérature juridique un exemple particulier pour parler de la difficulté pour cette revendication d’exportation de la sphère intime sur la sphère publique. Il s’agit de la revendication de modification de l’état civil des transsexuels, c’est-à-dire de la revendication de la reconnaissance par l’extérieur de la sphère intime d’un élément intérieur de cette dernière, à savoir la modification du sexe biologique. Il me semble que cet exemple reflète assez bien la problématique. Si on prend un second cas, on peut songer soit à celui mentionné au dossier, c'est-à-dire celui de la revendication d’inscription d’enfants dans un passeport au motif d’une autorité parentale où ici le juge a utilisé la notion de liberté personnelle, soit celui de la revendication formulée par le patient qui exige que soit respecté son refus de traitement. Au regard de ces différents exemples, ma question est la suivante : est-ce qu'on est dans le même degré d’exportation dans les deux cas ? Est-ce que véritablement ce qui est qualifié de liberté personnelle dans le deuxième cas de figure (à supposer que le refus de soins soit apparentable à de la liberté personnelle et, en tous cas pour le passeport puisque c’est ainsi que raisonne le juge dans l’ordonnance du 4 décembre 2002), répond à cette logique d’exportation sur laquelle on s’interroge ? On pourrait le penser dans un premier temps. Mais à titre personnel, je n'en suis pas absolument certaine. En effet, je ne suis pas absolument certaine que le droit au refus de soins, par exemple, implique une quelconque obligation positive “du social” à reconnaître quelque chose, un acte ou un comportement qui a été décidé (puis exporté) au sein de la sphère privée. En effet, on sait que dans la définition des relations entre patients et médecin, le médecin a une obligation de respecter l’autonomie du patient (et ce, a fortiori depuis les textes législatifs récents). Dès lors, lorsqu'un patient oppose un refus de soins à un médecin, il est demandé à ce dernier de ne pas montrer d’obstacle à l’expression de l’autonomie du patient-liberté personnelle. En revanche, dans le cas du transsexuel, il y a véritablement une obligation positive corrélative au changement de sexe qui incombe à la charge de l’espace social qu’est l’état civil. De ces quelques éléments je ne peux que déduire un paradoxe supplémentaire : lorsque l’idée de liberté personnelle est employée dans les cas de type “refus de soin” ou les questions de passeport, elle ne l’est peut-être pas tant que cela en tant que synonyme ou vecteur d’une idée d’autonomie absolue, d’exportation de la sphère intime, de revendication de reconnaissance sociale de ce qui se passe dans la sphère de l’intime. Il faudrait alors en conclure une véritable dichotomie entre le sens abstrait de la notion (qui semble, comme on l’a vu, faire la part belle à ces idées d’autonomie, d’exportation etc.) et son sens contentieux.

59 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

60Cela permet donc de voir quelques nouvelles pistes qui s’ouvrent.

61 — M. Jean-Pierre Théron :

62Juste un mot pour essayer de contribuer à la réponse à votre question sur les champs potentiels d’application. Peut-être faut-il raisonner à l’inverse c’est-à-dire se demander quelles sont les zones de droit pour lesquelles il n’existe pas de concept juridique précis où la liberté personnelle pourrait-être utilisée. Il y en a certainement beaucoup. On peut penser par exemple à la protection de la personne contre les groupements de type privé, puisque le postulat d’égalité entre personnes privées fait qu’une personne ne peut imposer sa volonté à une autre sans son consentement et le résultat est que la personne est souvent mal protégée contre les groupements privés. S’agissant des groupements purement facultatifs, associations, syndicats, ce n’est certainement pas la peine de faire appel à la liberté personnelle puisque la liberté d’association et la liberté syndicale impliquent le droit pour la personne d’adhérer ou de ne pas adhérer ou de quitter le groupement. Peut-être y aurait-il un champ d’application potentiel pour d’autres groupements de type obligatoire, par exemple les ordres professionnels ou l’appartenance à certaines fédérations où là me semble-t-il la protection de la personne est moins bien assurée dans la mesure où il n’y a pas de concept juridique précis. Même chose, pourrait-on l’évoquer à propos du phénomène sectaire, la liberté personnelle permet à une personne d’adhérer à n’importe quel groupement, mais le comportement de ces groupements et les pratiques qui s’y développent portent à leur tour atteinte à la liberté personnelle. Peut-être y a-t-il des zones encore imprécises où la liberté personnelle pourrait être utilisée.

63Mais peut-être faudrait-il s’interroger aussi sur certaines tendances depuis un certain nombre d’années à considérer qu'à partir du moment où une notion est fondamentale pour la protection des droits, il faut que cette notion soit juridictionnalisée ou juridicisée plus précisément. C’est le cas par exemple pour le principe de dignité. Je ne suis pas sûr que le fait de juridiciser une notion comporte davantage de garanties puisque à partir du moment où une notion comme la liberté personnelle ou la dignité devient une notion juridique cela veut dire qu’elle va être encadrée et limitée par d’autres notions. Donc c’est une reconnaissance mais il y a quand même une ambiguïté.

64 — Mme Nathalie Jacquinot, modérateur :

65Est-ce que la consécration d’un principe général du droit relatif à la liberté personnelle vous paraît opportune ?

66 — M. Jean-Pierre Théron :

67Je ne suis pas sûr que cela apporte grand chose de plus.

68 — M. Jacques-Henri Stahl :

69Sur cette question précise, je crois qu’il n’y a pas véritablement place ici en termes de technique juridique pour un principe général du droit. Si le juge administratif a besoin de recourir à une notion un peu englobante formulée en terme de principe, il n'est pas besoin de dégager un principe supplémentaire au niveau législatif, qui serait un principe général du droit reprenant en substance ce qui a déjà été affirmé en termes de principe au niveau supérieur que constitue le niveau constitutionnel. De ce point de vue, il n’y a pas de raison pour le juge administratif de développer une conception autonome de la liberté personnelle par rapport à la conception constitutionnelle déterminée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Peut-être qu’il pourra y avoir des illustrations différentes dans les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, parce que les cas soumis au juge administratif ne correspondent pas toujours aux cas qui ont été visés par les législations qui ont été soumises au Conseil constitutionnel. Mais il n’y a pas de raison que le juge administratif développe, pour le plaisir, une conception autonome de la liberté personnelle qui serait détachée du principe constitutionnel qui sous-tend notre droit.

70Je voulais ajouter, enfin, sur un autre point, que très souvent le juge administratif n’a pas besoin, ainsi qu’il a été dit tout à l’heure, de conceptualiser un principe pour régler les litiges qui lui sont soumis. Très souvent, il pourra se borner à faire application de dispositions législatives voire réglementaires qui sont précisément venues déterminer les modalités concrètes de mise en œuvre de ces principes. Ces législations ou réglementations ont été adoptées conformément à la jurisprudence constitutionnelle et ont pour objet de rendre effectifs ces principes exprimés en termes généraux au niveau constitutionnel. Très souvent, et c’est l’exemple des transfusions sanguines dont on parlait précédemment, le juge n’a pas besoin de se fonder sur un principe formulé en termes généraux. Pour la transfusion sanguine il s’agit de combiner diverses dispositions législatives du code civil, avec d’autres dispositions sur l’organisation du service de santé, sur les devoirs déontologiques du médecin. Donc le niveau d’application qui est celui du juge administratif se fait au vu de ces différents textes de droit positif qui sont plus précis sans avoir forcément pour lui besoin de remonter à une notion plus haute dans la hiérarchie des normes mais aussi plus imprécise et plus floue. Donc, le fait que telle ou telle décision intéresse la liberté personnelle sans mentionner expressément ce terme ni monter à un niveau conceptuel disons de principe, ne doit pas surprendre outre mesure dans la pratique du juge.

71 — M. Alain Plantey, président :

72Je vous trouve réducteur en ce qui concerne les conseillers, parce qu'il y a un rôle administratif aussi : autrement dit une grande partie des textes, pratiquement tous sauf amendement parlementaire, relatifs aux droits et libertés viennent à titre consultatif au Conseil d’État. Par conséquent nous sommes amenés à statuer avant même le contentieux sur l’étendue de ce que nous considérons comme étant une liberté personnelle. La situation a évolué d’ailleurs avec l’application croissante de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a des additions dont nous ne pouvons pas d’un point de vue administratif ne pas tenir compte lorsque l’on nous demande notre avis sur un texte. Par exemple vous avez un rapport de 1988 sur l’éthique et le droit qui vous explique en long et en large que la dignité humaine s’oppose à ce qu’on mette le corps humain en vente ainsi que ses éléments. Autrement dit, ils sont hors commerce et cela suscite un problème de liberté fondamentale. Le corps humain est hors commerce, or çà le Conseil d’État ne l’a pas dit au contentieux, il l’a dit dans un rapport de 1988 sur l’éthique. Donc il y a d’abord ce stade-là. Au contentieux il ne faut pas se limiter au référé, je dirais que plus d’un siècle de jurisprudence du Conseil d’État a consisté pas à pas à imposer la liberté personnelle et individuelle aux pouvoirs publics. En 1978, nous avons décidé que le regroupement des travailleurs faisait partie d’un droit individuel, ce n’est nulle part écrit, le législateur est intervenu après. Nous avons décidé que c’est un droit de la personne humaine de regrouper ses enfants. Donc il y avait une interprétation de ce qui est de la personne humaine. Par exemple, la jurisprudence sur la laïcité : si la loi de 1905 a pu s’appliquer en France sans drame, c’est parce que le Conseil d’État par des décisions successives a fait preuve d’un pragmatisme jurisprudentiel tout à fait conforme à la conception des droits de la personne. L’application de la loi de 1905, on l’oublie constamment était possible parce que le Conseil d’État était très souple et très pragmatique. Autre point, n’oubliez pas que le Conseil d’État va vous renvoyer sur la voie de fait, sur le juge judiciaire. Autrement dit la théorie de la voie de fait est aussi indirectement une théorie de la protection de la personne.

73Je voudrais terminer mon intervention sur un point très difficile, le Conseil d’État aura de plus en plus de travail parce qu’effectivement on va être obligé de délimiter l’ordre public et cela dans tous les domaines.

74 — Mme Stéphanie Hennette-Vauchez :

75Juste en guise d’élément de complément, je crois en effet important de souligner la difficulté avant tout politique qu’il y a à penser ce sujet. Encore une fois, les rares définitions que l’on peut élaborer de la notion de liberté personnelle insistent sur cette notion de souveraineté alors qu’en réalité, quand on regarde les usages juridictionnels qui en sont fait ce ne sont pas véritablement des usages autonomistes –si on peut le dire comme cela–. Il a été fait mention ce matin de la décision du Conseil constitutionnel relative au PaCS, qui précisément ne parle pas de liberté personnelle. C’est la même chose pour la décision IVG II. qui précisément parle de la “liberté de la femme” sans qualifier de liberté personnelle. Plus encore, on pourrait même dire qu'en réalité dans les définitions abstraites ou théoriques de la liberté personnelle, c’est tout ce qui tourne autour de l’idée de souveraineté qui attire l’attention en premier lieu ; mais pour autant, il y a aussi beaucoup de choses qui au contraire, évoquent l’idée de limites. A telle enseigne que je me demande finalement si la notion de liberté personnelle, contrairement au sentiment que l’on peut avoir en première apparence, n’est pas finalement une notion dans laquelle ce qui compte avant tout c’est véritablement l’idée des limites qu’elle pourrait permettre de fixer ou de définir. C’est-à-dire que l’enjeu de la réflexion autour de cette notion ne serait pas tant celui de l’affirmation de différents choix personnels sur un mode largement autonomiste, que celui de la détermination d’un certain nombre de limites à l’exportation de ces derniers.

76 — X (dans le public) :

77Une question directe sur votre intervention –je rebondis sur ce qu’a dit Monsieur Stahl tout à l’heure– vous avez donné l’exemple de la transfusion sanguine pour dire que le Conseil d’État n’a le plus souvent pas appliqué de principes en dehors des principes législatifs ; sur la transfusion sanguine en particulier, l’ordonnance Feuillatey me semble un exemple un peu particulier puisque la loi sur le consentement du malade a priori était très claire dans le sens d’un consentement total au niveau de l’autonomie de la personne à ce moment-là, enfin, dans sa dernière version la loi Kouchner me paraissait moi très claire de ce point de vue-là.

78Qu’en pensez-vous ?

79Est-ce que dans l’ordonnance Feuillatey la référence n’est pas une référence constitutionnelle à la dignité, à une certaine conception de la dignité ?

80Est-ce que l’on n’aurait pas pu lui opposer peut-être la liberté personnelle ?

81 — M. Michel Verpeaux :

82Tout d’abord, je crois que retourner à la technique des principes généraux du droit serait retourner dans des errements de la jurisprudence administrative ce qui paraîtrait vraiment dommageable.

83Ensuite, sur la question de savoir si on a besoin ou non de la liberté personnelle pour le juge administratif, je crois que le problème est le même pour le juge constitutionnel.

84La question que l’on peut se poser c’est : est-ce qu’on a besoin d’une notion fédératrice, de quelque chose qui vient rassembler un certain nombre de notions ?

85Dernière réflexion, je crois qu’il est très dangereux de déraper sur la question de la dignité parce que c’est affaiblir considérablement la notion de dignité si on la mêle à la liberté personnelle.

86J’ai deux questions :

  • D’abord celle de savoir si dans les ordonnances du juge administratif la liberté personnelle est efficace... Est-ce que cela sert à censurer, à annuler ou à suspendre... ? Est-ce que cela sert... ?
  • Deuxième question : est-ce qu’il y a des jugements des tribunaux administratifs ? Il y a huit décisions qui ont été citées, est-ce que les juridictions de base font de même ?

87 — M. Jacques-Henri Stahl :

88Je n’en connais pas.

89Je voudrais indiquer, sur l’autre question, que sur les huit ordonnances rendues par le Conseil d’Etat, certaines d’entre elles ont comporté un dispositif favorable au requérant et se sont traduites par des décisions positives du juge censurant l’agissement de l’administration et prononçant des injonctions. On peut bien sûr discuter sur le point de savoir si c’est directement la liberté personnelle qui a conduit à ce résultat. Il est certain que c’est la liberté personnelle qui justifie que l’on est dans le champ du référé liberté ; ensuite, le juge oppose souvent à l’administration tel ou tel texte qui, plus précisément que le principe, encadre ses pouvoirs. Par exemple dans l’histoire de la délivrance des passeports, la liberté personnelle intervient pour justifier que l’on est dans le cadre du référé liberté, mais après, ce qui conduit à l’injonction qui est précisément adressée à l’autorité administrative, c’est le décret qui régit la délivrance des passeports, qui règle le cas des enfants qui figurent ou ne figurent pas sur le passeport des parents selon qu’ils ont ou non l’autorité parentale. C’est donc l’application précise du texte réglementaire qui conduit au dispositif d’injonction. Mais il demeure que les ordonnances qui se placent sur le terrain de la liberté personnelle peuvent conduire à des mesures positives ordonnées par le juge administratif en faveur des requérants opposés à l’administration.

Notes

51 Ord. Réf. 27 mars 2001, Ministre de l’Intérieur c/Djalout, Lebon, p. 158.

52 Ord. Réf 2 avril 2001, Ministre de l’Intérieur c/Consorts Marcel, Lebon, p. 167.

53 Outre les deux ordonnances précédemment citées, v. Ord. Réf, 15 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur c/Hamani, Lebon, p. 466 ; Ord. Réf. 20 décembre 2001, Chikh, no 241154.

54 Ord Réf 4 décembre 2002, du Couédic de Kérérant, Lebon, Tables, p. 874 et 875.

55 Ord Réf 25 février 2004, Melle Ibrahime, no 264949.

56 Ord Réf 14 janvier 2005, Mme Bondo, no 276123 ; Ord. Réf. 26 avril 2005. Ministre de l’Intérieur c/M’Lamali, no 279842.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006

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