Table des matières
Alexandra Mendoza-Caminade
Avant-ProposRodolphe Gelin
PréfaceIntroduction : les régulations de l'intelligence artificielle
Alexandra Mendoza-Caminade
La proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle : vers une règlementation d’excellence ?- I. L’encadrement strict des systèmes d’IA les plus risqués
- A. Le principe de l’interdiction en présence de risques inacceptables
- B. Le principe d’un contrôle renforcé pour les IA à haut risque
- II. Une mise en œuvre délicate du dispositif par les différents acteurs
- A. Les opérateurs responsables
- B. La création d’une gouvernance dédiée
Jeremy Hureaux
Une vision française de la gouvernance internationale de l’intelligence artificielle (IA)- I. Constats
- A. Les voies chinoises et américaines
- B. Inspirations méthodologiques qui en découlent
- C. Un impératif
- D. Un champ particulièrement ouvert et mouvant
- E. Une appropriation à la mesure des enjeux
- II. Le paysage des questions de gouvernance posées par l’IA
- III. Éléments possibles d’un « narratif français »
- A. La France croit aux bénéfices de la révolution numérique
- B. Les développements de l’IA posent de nombreuses questions éthiques
- C. Une « coopétition » globale
- 1) Œuvrer à l’équilibre
- 2) La nécessité d’une approche parangonnée et coopérative
- 3) Quelques illustrations chiffrées d’une place à parfaire
- 4) Des lignes stratégiques claires
- IV. Position de la France dans les enceintes internationales
- A. Susciter le dialogue multi-acteurs
- B. La convergence réglementaire sur la protection des données personnelles prévaut sur le « Data Free Flow with Trust »
- C. Le développement d’un modèle d’IA « human-centric »
- D. Une cohérence à trouver en termes « écologiques »
- E. Promouvoir le libre partage des données, avec pour corollaire la convergence réglementaire autour du modèle « human-centric »
- F. Défendre ses lignes rouges dans les applications de l’IA qui nécessitent un strict « encadrement »
Yannick Meneceur
Analyse des principaux cadres supranationaux de régulation des applications de l’intelligence artificielleDes éthiques de l’intelligence artificielle à la conformité ?
- I. Le contexte de l’intervention des régulateurs internationaux pour créer un cadre de confiance au développement des applications d’intelligence artificielle
- A. L’insuffisance des réponses éthiques face aux inquiétudes de l’opinion publique sur la transformation numérique et l’intelligence artificielle
- 1) L’émergence d’une pensée critique
- 2) La construction des éthiques de l’intelligence artificielle et leurs insuffisances
- B. Les limites des politiques publiques nationales volontaristes et la justification de l’intervention des régulateurs internationaux pour créer un cadre de confiance
- 1) Des politiques publiques nationales volontaristes pour le développement de l’intelligence artificielle
- 2) L’intervention des régulateurs internationaux pour créer un cadre de confiance
- II. Le contenu des cadres supranationaux de régulation des applications de l’intelligence artificielle
- A. Présentation des cadres supranationaux de régulation des applications de l’intelligence artificielle
- 1) Les organisations et les cadres supranationaux retenus pour l’analyse
- 2) Description des cadres supranationaux retenus pour l’analyse
- B. Les points communs des cadres supranationaux de régulation de l’intelligence artificielle
- 1) Des cadres en cohérence avec le mandat des organisations, construits par des approches multipartites
- 2) Un début de convergence pour une définition juridique de l’intelligence artificielle
- C. De l’éthique à la conformité ?
- 1) Des cadres aux mesures complémentaires pour créer de la confiance dans les applications de l’intelligence artificielle
- 2) Une prépondérance de la conformité et de mesures opérationnelles techniques
- III. L’esquisse d’un mécanisme de gouvernance globale de l’IA ?
- A. Une approche fondée sur les risques et des mécanismes ex ante
- 1) Une convergence des organisations internationales pour moduler l’intensité de la régulation en fonctions des risques encourus
- 2) Une grande variété de mesures ex ante
- B. Une effectivité restant à garantir
- 1) Vers un mécanisme global, dont les mesures seront nécessairement le résultat de compromis entre des États aux intérêts divergents
- 2) Des questions substantielles restant à traiter
Partie 1 : L'intelligence artificielle dans l'entreprise : une révolution organisationnelle
Titre 1 : Les structures de l'entreprise à l'épreuve de l'IA
Karine Lemercier
L’impact de l’intelligence artificielle sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés- I. L’impact de l’intelligence artificielle sur le rôle des organes sociaux
- A. L’intelligence artificielle en soutien à la fonction de gestion
- B. L’intelligence artificielle en soutien à la fonction de contrôle
- II. L’impact de l’intelligence artificielle sur le fonctionnement des sociétés
- A. La mise en place de nouvelles procédures
- B. Des organes sociaux remplacés par l’intelligence artificielle ?
Isabelle Desbarats
Derrière l’IA : les travailleurs des plateformes numériques en quête de droits- I. Les utilisateurs des plateformes d’opérateurs de services organisés : des travailleurs aux droits renforcés
- A. Aspects individuels- Salariés ou indépendants ? De la responsabilité sociale des plateformes numériques comme vecteur de dépassement d’un vieux clivage
- B. Aspects collectifs- Vers un modèle de relations sociales adapté aux plateformes ? Avancées et limites d’une régulation juridique
- II. Les usagers des plateformes de micro-travail : des travailleurs aux droits niés
- A. Les travailleurs « du clic » travaillent-ils ? Les enjeux d’une qualification
- B. Micro-travail, création de valeur et protection des droits des personnes : les défis d’une régulation
Sarah Beret
Artificial intelligence and the environmental component of corporate social responsibility- I. Artificial Intelligence: an extraordinary opportunity for the environmental component of CSR
- A.The content of the environmental component of CSR
- B. AI in practice: a real solution for the environmental component of CSR
- C. The handling of the environmental protection by AI regulations
- II. Artificial Intelligence: areas for improvment to help companies achieve their CSR environmental objectives
- A. Promotion of environmental data sharing
- B. Reduce the digital pollution caused by AI
Hélène Poujade
L’intelligence artificielle, un outil prédictif au service des entreprises en difficultéVincent Dussart
L’intelligence artificielle et le data mining au service du contrôle fiscal des entreprises- I. L’émergence de l’exploration des données et de l’intelligence artificielle dans les procédures de contrôle fiscal
- A. Les enjeux de l’utilisation des moyens de l’intelligence artificielle
- B. Les outils et structures de l’administration fiscale
- II. La protection des droits du contribuable face à l’exploration des données et l’intelligence artificielle
- A. La limitation des champs d’investigation par le data mining et l’IA
- B. Le maintien des droits des contribuables au regard du data mining
Marion Larouer
La régulation juridique de l’intelligence artificielle par l’entreprise : le recours immanquable à la soft law- I. Une soft law d’entreprise au soutien d’une IA éthique
- A. Les forces motrices d’une IA éthique : de la soft law au soft power
- B. La matérialisation d’une IA éthique : l’élaboration de codes de conduite
- II. Une IA éthique participant de l’identité de l’entreprise
- A. Un mécanisme de régulation éprouvé en matière d’éthique des affaires
- B. La faveur donnée à une logique de compliance en plein essor
Frank Emmert
Opportunities presented by AI and blockchain technology for enterprises in international business transactions- I. Almost All Business Is International
- II. In a Trustless Environment, Intermediation Is Expensive
- III. AI and Blockchain Can Work Together toCut Out Some of the Middlemen
- A. Traditional Paper-Based Contracting and Payments
- B. Conventional Electronic Contracting and Payments
- C. The Arrival of Smart Contracts
- D. Examples of Business Applications of Smart Contracts on a Blockchain
- IV. The Future Role of AI, Blockchain and Distributed Ledger Technology
- V. Conclusions
Titre 2 : Le patrimoine de l'entreprise
Etsuko Yoshida
Artificial Intelligence-related invention in Japan and its disclosure with a focus on human intervention- I. Introduction
- II. AI world and Inventions
- III. Protection of AI inventions in Japan as “inventions”
- A. AI inventions including programs and data structures
- B. AI inventions including learning models
- C. Invention of business method using IoT
- IV. AI inventions in Japan and “inventorship”
- A. Structure and criteria of the patent system in Japan
- B. Theories of inventor recognition in Japan
- C. AI inventions and human intervention
- V. AI inventions, the inventive step, and the person skilled in the art
- VI. AI inventions and description requirements
- VII. Conclusion
Jean-Marc Deltorn
Entre pratiques établies et nouvelles perspectives – La protection des applications de l’intelligence artificielle par le brevet en Europe- I. Introduction
- II. L’IA : objet de protection par le brevet
- III. Les conditions de brevetabilité face à l’IA
- A. L’approche Comvik et l’activité inventive des applications de l’IA
- B. Les deux « dimensions » de la contribution technique
- 1) Une implémentation technique spécifique
- 2) Une finalité technique spécifique
- IV. Des questions ouvertes
- A. Le rôle des données d’entraînement
- B. L’IA face aux inventions spéculatives
- V. Conclusion
Anne-Sarah Skrebers
Intelligence artificielle et droit d’auteur- I. Cadre et principes juridiques
- A. Principes généraux
- B. Instruments internationaux et européens
- II. Droit d’auteur et œuvres créées par ou avec l’assistance d’une intelligence artificielle
- A. Notion d’« œuvre »
- 1) Œuvre littéraire ou artistique
- 2) Création de l’esprit
- 3) Caractère original
- 4) Expression d’une telle création
- B. Paternité
- C. Créations non protégées
- III. Droits voisins et œuvres créées par ou avec l’assistance d’une intelligence artificielle
- A. Droit des producteurs de phonogrammes
- B. Droit des organismes de radiodiffusion
- C. Droit des producteurs de films
- D. Droit des éditeurs de presse
- IV. Utilisation par une intelligence artificielle d’œuvres protégées
- V. Conclusion
Christophe Dejean-Ozanne
L’intelligence artificielle au service de la maîtrise des données par l’entreprise- I. L’intelligence artificielle au service de la collecte des données par l’entreprise
- A. L’intelligence artificielle facilitatrice de la collecte active des données
- B. L’intelligence artificielle facilitatrice de la collecte passive des données
- II. L’intelligence artificielle au service de l’exploitation des données par l’entreprise
- A. L’intelligence artificielle facilitatrice du croisement des données
- B. L’intelligence artificielle facilitatrice de gains et d’économies
Makoto Nagatsuka
L’exception du droit d’auteur japonais favorisant la fouille de texte et de données (TDM)- I. L’ancien article 47-7
- A. Une exception spécifique introduite en 2009
- 1) Le processus législatif
- a) Trois acteurs législatifs principaux de la LDAJ
- b) Le cas de l’ancien art. 47-7
- B. Le champ d’application de l’ancien art. 47-7
- 1) L’indifférence du but lucratif et de la licéité de la source
- 2) Analyse statistique et exclusion du partage des résultats
- II. L’article 30-4 ii)
- A. L’introduction en 2018 d’une exception ouverte
- 1) Les clauses « générales » d’exception – le « fair use à la japonaise »
- 2) Les exceptions « ouvertes » en trois couches
- B. Le champ d’application
- 1) L’article 30-4 : exploitations non destinées à jouir des idées ou des sentiments exprimés dans une œuvre
- 2) Une réforme en faveur du TDM
- a) Suppression de l’exigence du caractère statistique
- b) Partage des résultats
Partie 2 : L'intelligence artificielle de l'entreprise : un pouvoir de marché
Titre 1 : Un pouvoir sur les consommateurs et les usagers
Diogo Costa Cunha
Contract Law, Smart Contracts and Artificial Intelligence.An essay on regulated tools for business
Sarah Chebchoub
Le contrat de consommation et l’intelligence artificielle (IA)Jacques Larrieu
Customisation by Artificial Intelligence: from the communication to the productFast fashion 2.0 and product as a service (PaaS)
Sébastien Jambort, Marie Rakotovahiny et Laurent Teresi
The leitmotif of AI safety: the example of vehicles with driving delegation- I. The coherence of the regulatory framework as a guarantee of the legal certainty of the circulation of vehicles with driving delegation
- A. The international and European framework for the deployment of vehicles with driving delegation
- 1) The lack of a specific European framework
- 2) Easing of the international legal framework
- B. The French legislative framework for the deployment of vehicles with driving delegation
- 1) The framework for experimentation with vehicles with driving delegation
- 2) The framework for the circulation of automated vehicles in France
- II. The legal and technical framework for driver information as a guarantee of driving safety
- A. The degree of vehicle autonomy as a criterion for shared driving
- B. Information on the terms and conditions of use, a technical certainty issue
- 1) The content of the information
- 2) Practical arrangements for the exchange of the information to be delivered
- C. Dynamic control as a criterion for system use
- 1) Dynamic control as a criterion for distribution between the system and the user
- 2) The safety imperative combined with adequate training
- III. The technical framework for driving systems and cybersecurity as a guarantee for automotive transport safety
- A. Technical Regulation on Automated Lane Keeping Systems (ALKS)
- B. Technical regulations on data protection
Anne-Marie Duguet
Place du numérique et de l’intelligence artificielle dans l’activité médicale. Éléments pour une réflexion commune entre médecins et entreprises- I. La situation aujourd’hui : numérique et objets connectés ; données, algorithmes et IA
- A. Les apports du numérique dans les activités médicales cliniques
- 1 ) Big Data et e-santé
- e-santé et objets connectés
- 2) Intelligence Artificielle pour la santé et la recherche
- Numérique et intelligence artificielle dans la recherche
- Simulation numérique des maladies
- II. L’avenir du numérique et l’Intelligence artificielle pour la santé
- A. Les attentes des patients
- B. Les besoins/demandes des professionnels de santé
- C. Innovation
- Les entreprises de création en IA
- La médiatisation des innovations
- Quelques remarques pour conclure
Gauthier Chassang et Anthéa Serafin
Vers une gouvernance responsable des systèmes d’IA organisée autour de la gestion des risques- I. Gouvernance éthique attendue des entreprises fournissant des SIA
- A. Éthique de la conception et rôle attendu des fournisseurs de SIA
- B. Besoins des fournisseurs de SIA en termes d’organisation
- II. Gouvernance éthique attendue des entreprises utilisatrices d’un SIA
- A. Éthique de l’utilisation et rôle attendu des entreprises utilisatrices de SIA
- B. Besoins des utilisateurs de SIA en termes d’organisation
Céline Mangematin
Droit de la responsabilité civile et l’intelligence artificielle- I. Les ressources du droit positif de la responsabilité civile face à l’IA
- A. Les ressources de la responsabilité contractuelle face à l’IA
- 1) Les atouts de la responsabilité contractuelle face à l’IA
- 2) Les incertitudes introduites par l’IA dans la responsabilité contractuelle
- B. Les ressources de la responsabilité extracontractuelle face à l’IA
- 1) Les ressources de la responsabilité pour faute face à l’IA
- 2) Les ressources de la responsabilité du fait des choses face à l’IA
- a) La responsabilité du fait des produits défectueux
- b) La responsabilité générale du fait des choses
- c) La loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
- II. Les perspectives offertes par le régime européen de responsabilité civile pour l’IA
- A. Le champ d’application du régime européen de responsabilité civile pour l’IA
- 1) Les dommages causés par un système d’IA
- 2) La responsabilité civile des « opérateurs »
- B. Le régime européen de responsabilité civile pour l’IA
- 1) Le régime de responsabilité des systèmes d’IA à haut risque
- 2) Le régime de responsabilité pour les autres systèmes d’IA
Titre 2 : Un pouvoir sur les concurrents
Guillaume Guégan
Abuse of a dominant position in the “all-digital” era- I. Abuse of a dominant position, a weakened instrument but adapted to the “all-digital” era
- A. Abuse of a dominant position, an instrument destabilised by artificial intelligence
- B. Abuse of a dominant position, an instrument adapted to artificial intelligence
- II. Making digital players accountable: between prevention and detection of abuse of a dominant position
- A. The affirmation of guiding principles for the prevention of crime
- B. Regulation of digital actors through “dat”: a tool for detecting infringements
Kamilia Bentaïeb
The anti-competitive effects of pricing algorithms: some thoughts on algorithmic cartels- I. Overview of the different categories of pricing algorithms
- A. The absence of a legal definition of the pricing algorithm
- B. Presentation of the different pricing algorithms
- II. The anti-competitive effects of the use of algorithms: the example of the algorithmic cartel
- A. Pricing algorithms and cartels: examples of anti-competitive practices
- B. The beneficial effects of the use of pricing algorithms: a tool to strengthen the competitiveness of companies?
Max Huffman et Maria Jose Schmidt-Kessen
Gig Platforms as Hub-and-Spoke Arrangements and Algorithmic Pricing: A Comparative EU-US Antitrust Analysis- Introduction
- I. A Taxonomy of Algorithmic Pricing on Gig Platforms
- II. Hub-and-Spoke Arrangements under EU Competition Rules
- A. Horizontal Coordination
- B. Vertical Restraints
- III. Hub-and-Spoke under the Sherman Act
- A. Vertical Price Fix/RPM
- B. Horizontal Agreements around the “Rim”
- Conclusion and Recommendations
Walid Chaiehloudj
La competition by design : un outil de compliance au service des entreprises et... des autorités de concurrence ?Lucas Bettoni
Les autorités de concurrence face au défi de l’intelligence artificielle- I. Les autorités de concurrence face aux risques anticoncurrentiels causés par l’intelligence artificielle
- A. L’identification des pratiques anticoncurrentielles liées à l’intelligence artificielle
- 1) La détection
- 2) La qualification
- B. La sanction des pratiques anticoncurrentielles liées à l’intelligence artificielle
- 1) Les sanctions prévues par le droit de la concurrence
- 2) La complémentarité des mesures prévues par la régulation sectorielle
- II. Les autorités de concurrence face aux opportunités offertes par l’intelligence artificielle
- A. L’intelligence artificielle au service de l’identification des pratiques anticoncurrentielles
- 1) La détection
- 2) L’analyse
- B. L’intelligence artificielle au service de la sanction des pratiques anticoncurrentielles
Hiroshi Sugisaki
The abandonment of the “dominant position” condition of article 102 of the treaty on the functioning of the european union?- I. Introduction
- II. Outline of Art. 102 of the TFEU
- A. Text of Art. 102 of the TFEU
- B. Abuse
- C. Dominant position
- D. Connection between dominant position and abuse
- III. Formation and application of Art. 102 of the TFEU
- A. Drafters’ view
- B. The Commission’s memorandum in 1965
- C. Precedent
- 1) Abuse
- 2) Dominant position
- 3) Connection between dominant position and abuse
- IV. Limits of Art. 102 of the TFEU and solutions