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La liberté personnelle

 | 
Henry Roussillon
, 
Xavier Bioy

Préface

Bruno Genevois

Texte intégral

  • 1 Cf. D. Labetoulle, “Une histoire de troïka’’, Mélanges Dubouis, Dalloz, Ed. 2002, p. 83.
  • 2 Cf. A. Pariente, “La liberté personnelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel”, Mélang (...)

1A défaut de pouvoir me rendre à Toulouse à l’occasion de la journée d’études consacrée à la liberté personnelle le mardi 17 mai 2005 en raison de mes obligations vis-à-vis du Conseil d’État, le mardi après-midi étant réservé à la réunion du président de la section du contentieux et des présidents adjoints1, je m’étais engagé à préfacer les travaux de cette journée. J’étais loin alors de me douter que le thème choisi, rarement évoqué en doctrine jusqu’à la récente publication de la contribution d’Alain Pariente aux Mélanges Lavroff2, pouvait donner lieu à des développement aussi instructifs.

2Sans doute avais-je une idée du sujet, ne serait-ce parce qu’il m’a été donné de voir dans quelles conditions le concept de liberté personnelle a fait son apparition d’abord, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1988 à 1992 puis dans les décisions du juge des référés du Conseil d’État à partir de 2001.

3Mais la lecture des rapports et des débats invite à pousser, beaucoup plus loin que je ne le pensais, la réflexion.

  • 3 G. Vedel, “La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait admini (...)

4Pour ce faire, il ne me paraît pas inutile de partir d’une distinction faite il y un demi-siècle par Georges Vedel dans l’introduction de l’étude qu’il avait consacrée à la voie de fait3. L’éminent auteur invitait à distinguer à propos du droit administratif, mais son propos vaut également pour d’autres branches du droit, “les notions proprement conceptuelles des notions fonctionnelles”. Les premières “peuvent recevoir une définition complète selon les critères logiques habituels et leur contenu est abstraitement déterminé une fois pour toutes”. Sans doute, soulignait-il “ne sont-elles pas immuables, mais les enrichissements ou les retranchements qu’elles peuvent subir sont imputables à l’évolution des données auxquelles on les applique, et non à leur nature même”. Elles ont ainsi “une réelle unité conceptuelle”, “elles sont indépendamment de ce à quoi elles servent”. Et l’auteur de donner comme exemple, la notion de fonctionnaire au sens du statut de la fonction publique, celle de commune ou de département, de décision exécutoire, d’expropriation pour cause d’utilité publique, avant d’affirmer : “l’utilisation de toutes ces notions dépend de leur contenu ; le contenu ne dépend pas de l’utilisation”.

5A l’inverse, les notions “fonctionnelles” “procèdent directement d’une fonction qui leur confère seule une véritable unité”. Et de donner comme exemple les actes de gouvernement, dont il est plus aisé de dresser un catalogue que de définir la catégorie. Il y rangeait également la voie de fait administrative. Il ne manquait pas de souligner les inconvénients des notions fonctionnelles et “notamment le fait qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais achevées, que leur contenu ne peut être épuisé par une définition”. Mais il jugeait à propos d’ajouter que le développement même de la jurisprudence pouvait conduire à ce que les notions fonctionnelles soient “appelées en général à disparaître en se résorbant au moins en partie dans une synthèse supérieure de nature conceptuelle”. Dans l’attente d’un tel aboutissement, il était souligné que la “notion fonctionnelle est toujours supplétive et doit servir à obtenir des résultats auxquels ne conduit pas une autre notion de nature conceptuelle et donc plus précise. Il s’agit toujours de “techniques de secours”.

6La distinction faite en 1950, par celui qui est devenu et reste un maître du droit public, nous paraît trouver une illustration saisissante dans les débats du colloque consacré à la liberté personnelle.

7A s’en tenir à la brève et récente histoire de cette notion en droit public français nul doute à mes yeux qu’il s’agit d’une notion fonctionnelle –Tout l’intérêt des rapports et des interventions retracés dans les actes du colloque est de montrer que la liberté personnelle pourrait devenir une notion conceptuelle–.

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8La confrontation de mes propres souvenirs auprès du Conseil constitutionnel, en tant que secrétaire général, puis au Conseil d’État en qualité de juge des référés me conduit à adhérer à l’analyse développée par plusieurs intervenants, et en particulier par le Conseiller Olivier Dutheillet de Lamothe, suivant laquelle la liberté personnelle a un ancrage constitutionnel dans les dispositions conjuguées des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. Point n’est besoin pour le juge constitutionnel de déterminer si ce fondement découle de l’article 2 plus que de l’article 4 ou réciproquement, et de trancher la controverse, au demeurant fort courtoise, entre les professeurs Michel Verpeaux et Bertrand Mathieu. Il suffit de relever que le fondement constitutionnel de la notion permet au Conseil constitutionnel de l’opposer au législateur et au juge des référés du Conseil d’État de la ranger plus aisément parmi les libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure du référé liberté.

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9Tous les participants du colloque qui sont familiers de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont souligné, avec raison, que la liberté personnelle avait fait son apparition dans les décisions des juges de la loi en deux étapes.

10Une première étape se situe au cours de la période 1988–1992. Elle voit le Conseil constitutionnel dissocier la “liberté personnelle” de la liberté individuelle visée à l’article 66 de la Constitution et dont l’autorité judiciaire est la gardienne. Une pareille dissociation n’allait pas de soi à partir du moment où la jurisprudence antérieure avait eu tendance à donner une portée autonome au second alinéa de l’article 66 du texte constitutionnel par rapport à son premier alinéa. Il n’eût pas été inconcevable de limiter le champ d’application de cet article aux cas où il y a détention d’un individu au motif que le premier alinéa (“Nul ne peut être arbitrairement détenu”) commande l’interprétation du second alinéa : “L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”.

  • 4 Cf. décision no 83-164, DC, du 29 décembre 1983.

11C’est le souci d’accroître la garantie constitutionnelle des droits qui a conduit le juge constitutionnel à aller au-delà d’une telle interprétation. Significative à cet égard est la décision no 76-72 DC du 12 janvier 1977 qui juge que l’institution d’une procédure de visite des véhicules par des agents de police judiciaire s’exerçant sans restriction “porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle”. Dans le même sens, on peut mentionner l’inclusion dans la notion de liberté individuelle visée à l’article 66, de la protection de l’inviolabilité du domicile4. S’inscrivant dans la logique d’une telle démarche, nombre de commentateurs n’hésitèrent pas à faire figurer dans la liberté individuelle, la protection de la vie privée et a fortiori de l’intimité de la vie privée.

12Le Conseil constitutionnel s’est avisé qu’il risquait de proche en proche de faire naître des doutes sur la conformité à la Constitution de textes comme la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, faute pour celle-ci de soumettre l’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au contrôle du juge judiciaire.

13Il s’en est suivi une émergence du concept de “liberté personnelle” indépendant de la “liberté individuelle” C’est ainsi que furent consacrées “la liberté personnelle de l’employeur” (décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988) puis la liberté personnelle du salarié (décision no 89-257 DC du 25 juillet 1989). Participe de cet effort de dissociation, la motivation de la décision no 91-294 DC du 25 juillet 1991 relative à la loi autorisant la ratification de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, en ce qu’elle juge que le mode d’utilisation du fichier informatisé prévu par cette Convention est entouré de garanties à même d’assurer “le respect de la liberté personnelle”.

  • 5 Cf. RFDA, 1992, p. 194.

14Il avait alors été indiqué que “le recours à la notion de liberté personnelle déduite de la Déclaration du 1789 permet d’entendre largement le champ des libertés constitutionnelles sans que leur protection relève nécessairement de l’autorité judiciaire”5.

  • 6 Cf. les considérants 96 à 114 placés sous le même sous-titre : sur le respect de principes essenti (...)
  • 7 Cf. RFDA, 1993, p. 875 et 876.

15Cette évolution a été battue en brèche par la décision no 93-325 DC du 13 août 1993 qui a rattaché à la liberté individuelle et à la sûreté, “notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage”6. Une semblable évolution qui n’était pas passée inaperçue7 avait entraîné une mise en sommeil de la liberté personnelle.

  • 8 Cf. no 99-416, DC, 23 juillet 1999.

16Elle a fait sa réapparition à partir de l’année 1999 lorsque la jurisprudence constitutionnelle a rattaché le respect de la vie privée à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 17898. Un tel rattachement a été confirmé par plusieurs décisions postérieures : no 2003-467 DC du 13 mars 2003 et no 2003-484 DC du 20 novembre 2003.

  • 9 Cf. la décision no 2003-467, DC ; ainsi que la décision no 2004-492, DC, du 2 mars 2004.

17De la même façon, le Conseil constitutionnel a rattaché la liberté d’aller et venir au même article 2 de la Déclaration9.

  • 10 Cf. no 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Rec., p. 438 ; ainsi qu'aux tables, p. 530, la mention : “(...)

18La liberté du mariage, qui était dans la décision no 93-325 DC un élément constitutif de la liberté individuelle, est devenue une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration 178910.

19Le dernier état de la jurisprudence paraît synthétisé par le quatrième considérant de la décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 qui rattache aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, outre la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile privé et le secret des correspondances.

20Les différents intervenants ont montré que la résurgence récente de la liberté personnelle répondait toujours à la volonté d’accroître le champ des libertés constitutionnellement protégées sans faire nécessairement dépendre celles-ci de l’intervention de l’autorité judiciaire.

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21L’émergence de la liberté personnelle dans la jurisprudence administrative est liée à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2001 des dispositions de la loi du 30 juin 2000 sur le référé et plus spécialement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté. Nul n’ignore que cet article a institué une procédure de protection particulière lorsqu’une autorité administrative ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

  • 11 EDCE, no 10, p. 64.

22La question s’est immédiatement posée au Conseil d’État de savoir ce qu’il y avait lieu d’entendre par liberté fondamentale pour l’application de ce texte. Il n’a pas eu de difficulté à faire entrer dans cette catégorie les libertés publiques telles qu’il les avait définies dans un avis du 13 août 1947 dont il n’est pas inutile de rappeler le contenu : “le terme de libertés publiques comprend, indépendamment de la liberté individuelle, les grandes libertés qui, n’étant pas limitées à l’individu seul, se manifestent au dehors et comportent l’action de coparticipants ou l’appel au public. En conséquence, rentrent notamment dans cette catégorie... la liberté de réunion, la liberté d’association et avec elle la liberté syndicale, la liberté de la presse et d’une manière générale de diffusion de la pensée, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de l’enseignement11.

23Le Conseil d’État ne s’est cependant pas tenu à cette énumération qui n’est d’ailleurs pas limitative comme le souligne la présence dans l’avis de l’adverbe “notamment”. Il a eu tendance à considérer comme liberté fondamentale toute liberté trouvant un ancrage dans la Constitution. C’est son fondement constitutionnel qui confère à une liberté un caractère fondamental. Le rattachement conventionnel ne joue quant à lui qu’un rôle second. Il a été nécessaire également de rattacher certains droits constitutionnellement garantis au concept de liberté : la libre disposition de son bien par le propriétaire pour le droit de propriété ; la liberté de cesser le travail pour le droit de grève ; la liberté de la défense pour la présomption d’innocence ; la condition d’exercice des libertés par l’étranger demandeur d’asile.

24C’est dans ce cadre d’ensemble que la liberté personnelle a fait une apparition discrète. Les participants au colloque ont fait judicieusement porter le débat sur deux points importants : le caractère subsidiaire et fonctionnel de la liberté personnelle ; l’absence de coïncidence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même s’il existe des recoupements.

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25Emporte l’adhésion l’analyse faite par J.H. Stahl selon laquelle la liberté personnelle a joué un rôle fonctionnel en permettant la reconnaissance d’une liberté fondamentale dans des cas qui ne seraient pas exactement couverts par d’autres libertés. Dès lors que cette liberté existe, elle permet l’accès au juge du référé liberté dans des hypothèses où il apparaît juridiquement possible et souhaitable en termes de politique jurisprudentielle d’ouvrir cette voie de droit.

  • 12 CE J des R., 26 janvier 2001, Gunes, p. 38.
  • 13 CE J. des R., 27 mars 2001, Ministre de l’Intérieur c/Djalout, p. 158.

26Cette préoccupation a trouvé à s’exprimer de façon prudente et nuancée dans le droit des étrangers. Dès le premier mois d’application de la loi du 30 juin 2000, a été posé en principe que le contentieux de la reconduite à la frontière était régi par des dispositions législatives spéciales qui excluaient normalement la mise en œuvre des procédures de référé12. Mais une telle approche n’est pas pleinement transposable à des mesures d’éloignement telles que l’interdiction judiciaire du territoire13.

  • 14 CE 21 nov. 2001, Zhary, Rec., p. 563 ; CE J. des R., 14 janv. 2005, Mme Bondo, AJDA, 2005, 1360, n (...)
  • 15 Rec., p. 167.

27En outre, il peut se produire des hypothèses où l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière excède, par suite d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, le cadre qu’implique normalement la mise à exécution de la reconduite14. Au titre de la voie de droit ainsi ouverte, le juge administratif ne pourra certes pas contrôler la décision du juge judiciaire interdisant le territoire français à un étranger à titre de peine complémentaire, mais il lui reviendra de veiller à ce que l’administration ne renvoie pas l’intéressé vers un pays où il serait exposé à un risque réel pour sa personne. Sur ce point, c’est sa liberté personnelle qui se trouve en cause. La liberté personnelle a trouvé un autre point d’application privilégié dans la jurisprudence du juge des référés relative aux conditions d’obtention ou de retrait de documents d’identité. Significative à cet égard est l’ordonnance du 2 avril 2001 –Ministre de l’Intérieur c/consorts Marcel15– qui relève une atteinte grave à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle découlant du retrait illégal d’un passeport et d’une carte nationale d’identité. D’autres décisions du juge des référés participent de la même inspiration : 4 décembre 2002 –Du Couedic de Kérérant–, p. 874 ; 26 avril 2005 –Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales s’appropriant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis c/M. Lamali–. Dans cette dernière affaire, le juge des référés a rattaché à la liberté d’aller et venir la détention d’un passeport et à la liberté personnelle l’obtention d’une carte d’identité.

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28Ainsi que l’a souligné lors du colloque Nathalie Jacquinot, l’approche adoptée par le Conseil d’État ne coïncide pas nécessairement avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

29Certes, dans un cas comme dans l’autre la liberté personnelle vise à remplir un rôle fonctionnel et subsidiaire.

30Mais il y a eu un décalage dans le temps dans la mise en œuvre peu propice à des rapprochements de jurisprudence, alors que ces derniers ne semblent pas hors de portée.

31La liberté d’aller et venir, que le Conseil d’État a distingué de la liberté personnelle, pourrait tout aussi bien, comme le fait le Conseil constitutionnel dans le dernier état de sa jurisprudence, être rattachée à la liberté personnelle.

  • 16 CE J. des R., 13 janvier 2003, Bena, p. 928.

32Une remarque analogue s'impose à propos du droit de se marier, qui a été rangé en tant que tel au nombre des libertés fondamentales par le Conseil d’État16 tandis que, peu après, le Conseil constitutionnel choisissait d’en faire une composante de la liberté personnelle (no 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Les spécialistes du droit européen des droits de l’homme opteraient sans doute en faveur d’un rattachement à l’article 12 de la Convention européenne.

  • 17 Rec., p. 164.
  • 18 Cf. RFDA, 2004, p. 778.
  • 19 Cf. no 2004-492, DC, 4 mars 2004.
  • 20 AG, 23 mai 1991, no 349-879.

33Le secret des correspondances a été rangé par le Conseil d’État au nombre des libertés fondamentales par une décision de sous-sections réunies délibérée le 29 mars 2004 et lue le 9 avril 2004 – Vast17. L’arrêt n’est guère explicite quant à son fondement juridique. Dans ses conclusions, Madame Boissard, commissaire du gouvernement, avait estimé que le secret des correspondances devait être associé à la liberté individuelle en se référant à la décision no 76-75 DC du 12 janvier 1977 et pouvait également se réclamer de la liberté d’opinion protégée par l’article 11 de la Déclaration de 178918. Un rattachement à la liberté personnelle serait davantage en harmonie avec la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel19. Cette dernière paraît au demeurant tout à fait conforme à l’interprétation donnée de l’article 66 de la Constitution par l’assemblée générale du Conseil d’État lors de l’examen du projet qui est devenu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications20.

  • 21 No 2001-446, DC, 27 juin 2001.
  • 22 CE J. des R., 16 août 2002, Mmes Feuillatey, p. 309.

34On peut penser pareillement que la liberté personnelle aurait pu être utilisée de façon explicite, par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a réaffirmé la liberté de la femme enceinte de recourir à une interruption volontaire de grossesse21, ainsi que par le juge des référés du Conseil d’État lorsqu’il a fait entrer dans le champ de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical22.

35Force est de constater qu’il y a bien des approximations dans la mise en œuvre de la liberté personnelle tant par le juge constitutionnel que par le juge administratif.

36Tout l’intérêt du Colloque dont on lira les débats est de savoir si la liberté personnelle, au contact notamment des expériences étrangères, est susceptible de devenir une notion conceptuelle.

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37Il faut rendre hommage à l’opiniâtreté de ceux des membres de la doctrine qui, en dépit de l’instabilité de l’utilisation du concept de liberté personnelle par nos juridictions suprêmes, ont cherché à en déterminer le contenu d’une manière aussi logique et cohérente que possible.

38Dans plusieurs de ses écrits et en particulier dans une contribution au no 6, 1999, des Cahiers du Conseil constitutionnel (p. 65) le professeur Bertrand Mathieu a défini le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle comme le droit de ne pas subir des contraintes excessives, notamment physiques.

  • 23 Xavier Bioy, “Le libre développement de la personnalité en droit constitutionnel, essai de compara (...)

39De façon plus ambitieuse, Xavier Bioy, à l’occasion d’une contribution, en juin 2002, au Ve congrès de l’association française des constitutionnalistes, qui a été ultérieurement publiée23, s’est efforcé de démontrer que les droits constitutionnels européens qui évoquent un droit au libre développement de la personnalité débouchent sur un concept commun. Ce concept est relatif à la prise en compte par le droit des dimensions concrètes de la personnalité humaine, fondée sur une dynamique d’autonomie individuelle de protection vis-à-vis des contraintes sociales. La thèse de ce jeune auteur était nourrie de références précises, nullement limitées à la France et englobant l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Suisse. La jurisprudence de ce dernier pays est sans doute la plus riche de perspectives.

40La journée d’études du 17 mai 2005 a permis de soumettre à l’épreuve du droit comparé et de la sensibilité des différents participants les points de vue antérieurement exprimés par B. Mathieu et X. Bioy.

41Le lecteur appréciera si ces approches doctrinales ont pu faire face avec succès à l’épreuve du débat contradictoire. En tout cas, la discussion qui s’est instaurée oblige à se poser sous un jour nouveau le point de savoir si la liberté personnelle est à même d’avoir un contenu autonome par rapport aux autres droits et libertés constitutionnellement garantis et si plus encore, ce contenu peut être commun à plusieurs ordres juridiques.

42Tout en laissant à chacun le soin de se forger une conviction, je souhaite souligner au terme de cette préface que le colloque du 17 mai 2005 a, à tout le moins, contribué à inspirer une toute récente décision du juge des référés du Conseil d’État.

  • 24 CE J. des R., 8 septembre 2005, garde des sceaux, Ministre de la Justice c/Bunel, req. 284803.

43Dans le cadre d’une instance en “référé liberté” engagée par un détenu souffrant d’une maladie cardiaque et se plaignant d’être au contact de codétenus fumeurs, le juge des référés du Conseil d’État s’est refusé, à la différence du juge du premier degré, à voir dans le “droit à la santé” une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative24. Mais sa décision relève dans le même temps, qu’entrent notamment dans le champ des prévisions de l’article L. 521-2, le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués ainsi que le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui.

44Il n’est pas douteux que la position ainsi adoptée constitue un prolongement du colloque du 17 mai 2005. Souhaitons qu’il en connaisse d’autres, si du moins ils doivent permettre de mieux asseoir la protection de la personne.

Notes

1 Cf. D. Labetoulle, “Une histoire de troïka’’, Mélanges Dubouis, Dalloz, Ed. 2002, p. 83.

2 Cf. A. Pariente, “La liberté personnelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel”, Mélanges Lavrojf, Dalloz, Ed. 2005, p. 267.

3 G. Vedel, “La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative”, JCP, 1950.I.851.

4 Cf. décision no 83-164, DC, du 29 décembre 1983.

5 Cf. RFDA, 1992, p. 194.

6 Cf. les considérants 96 à 114 placés sous le même sous-titre : sur le respect de principes essentiels de la liberté individuelle.

7 Cf. RFDA, 1993, p. 875 et 876.

8 Cf. no 99-416, DC, 23 juillet 1999.

9 Cf. la décision no 2003-467, DC ; ainsi que la décision no 2004-492, DC, du 2 mars 2004.

10 Cf. no 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Rec., p. 438 ; ainsi qu'aux tables, p. 530, la mention : “ab. jur.” 93-325 DC.

11 EDCE, no 10, p. 64.

12 CE J des R., 26 janvier 2001, Gunes, p. 38.

13 CE J. des R., 27 mars 2001, Ministre de l’Intérieur c/Djalout, p. 158.

14 CE 21 nov. 2001, Zhary, Rec., p. 563 ; CE J. des R., 14 janv. 2005, Mme Bondo, AJDA, 2005, 1360, note Lecucq.

15 Rec., p. 167.

16 CE J. des R., 13 janvier 2003, Bena, p. 928.

17 Rec., p. 164.

18 Cf. RFDA, 2004, p. 778.

19 Cf. no 2004-492, DC, 4 mars 2004.

20 AG, 23 mai 1991, no 349-879.

21 No 2001-446, DC, 27 juin 2001.

22 CE J. des R., 16 août 2002, Mmes Feuillatey, p. 309.

23 Xavier Bioy, “Le libre développement de la personnalité en droit constitutionnel, essai de comparaison (Allemagne, Espagne, France, Italie, Suisse)”, R.I.D.C., 2003-123.

24 CE J. des R., 8 septembre 2005, garde des sceaux, Ministre de la Justice c/Bunel, req. 284803.

Auteur

Président de Section au Conseil d’État

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006

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