Tendances et continuité de l’activité commerciale européenne au Siglo de Oro : nouveaux apports à l’étude des contrats de société commerciale d’après des documents inédits de l’Archivos de Protocolos de Séville
p. 45-81
Texte intégral
1« La Casa de la Contratación de Séville et ses activités commerciales sont les plus célèbres et des plus riches qui existent aujourd’hui, et cela est bien connu dans tout l’orbe universel. C’est le centre de tous les marchands du monde. C’est d’ici que toute la ville bouillonne dans des affaires de toute sorte »1, écrivait Tomàs de Mercado en 1569 dans sa célèbre Suma de Tratos y contratos, témoignage éloquent de la grande vivacité économique et juridique du xvie siècle espagnol. Ce Siglo de Oro, bien connu pour le développement florissant des arts et des lettres, ainsi que pour la fortune des conquêtes militaires de l’Empire espagnol, est également un tournant crucial pour le droit des affaires européens et pour le droit des contrats en général.
2Le commerce européen pour la première fois devient « transatlantique », couvre d’immenses distances jusqu’aux Indias et s’organise par d’imposants convois de vaisseaux chargés d’énormes quantités de marchandises. C’est toute la dynamique économique qui subit des changements majeurs, bouleversants et soudains. De plus, un des effets les plus immédiats de la conquête et de l’exploitation des luxuriants empires du Mexique et du Pérou est le déversement en Espagne d’une énorme quantité d’argent et d’or ; ainsi, grâce à l’activité de la Casa de la Moneda, Séville est, au début de l’époque moderne, le principal marché monétaire européen. La ville avait en pratique le monopole de l’émission de monnaie en Castille, puisque la Casa de la Moneda faisait office de dépôt obligatoire de tout l’or et l’argent qui arrivaient des Indes et qui étaient destinés à être transformés en monnaie. Dans la négociation de cette dernière étaient impliqués des intermédiaires professionnels, les compradores de oro y plata2. La spéculation sur l’or et l’argent était, dans la ville andalouse, une activité très répandue, avec pour conséquence que le commerce transatlantique convertit la place commerciale de Séville en marché financier, pivot d’un commerce soutenu par le crédit, national et international, dans lequel la ville devient « centro y Bolsa de especulaciones capitalistas »3 et le rôle des liquidités monétaires ne cesse pas d’accroître son importance pour des opérations économiques toujours plus coûteuses et toujours plus risquées.
3Bien évidemment, ces éléments marquent fortement les outils contractuels utilisés par les marchands, modifiant en profondeur la structure des rapports obligatoires ainsi que l’organisation des équilibres des pactes entre particuliers. Mais les marchands ne sont pas les seuls à développer une activité contractuelle commerciale intense : les importants fonds d’archives andalous montrent à quel point une ample couche de la population de la ville se lançait dans des affaires des types le plus variés, en raison des possibilités soudaines et faciles liées au commerce avec les Indes et à toutes les activités qui s’y rattachaient4. Effectivement sous le règne de Felipe II, l’Espagne bénéficie d’une vague de prospérité dont profitent en particulier l’Andalousie et la Castille. Le trafic commercial entre Séville (port fluvial avec un monopole sur les départs et arrivées transatlantiques) et les Amériques croît à un rythme impressionnant, provoquant une vague d’initiatives économiques et commerciales qui touchent l’Europe entière.
4Dans ce contexte, ces sont les particuliers qui animent cette dynamique commerciale et qui développent leurs activités par le biais d’une intense activité contractuelle5. Les profonds changements économiques et sociaux qui viennent d’être décrits conduisent évidemment à un éloignement de ces structures contractuelles par rapport aux formes et aux logiques des instruments juridiques médiévaux.
5Séville est alors l’atelier de construction d’un nouveau droit des affaires européens. L’impact de la pratique contractuelle sévillane de cette période sur les structures juridiques européennes est donc d’une importance primordiale pour la compréhension des structures du droit commercial européen.
6Les observateurs de l’époque insistaient sur le fait que Séville était « le centre de tous les marchands du monde »6, c’est-à-dire de toute l’Europe. Un élément qui ne doit pas être négligé ni sous-estimé pour l’appréciation du caractère « européen » de ces évolutions est que, malgré les tentatives de la monarchie hispanique pour limiter le commerce uniquement à ses sujets, les marchands de l’Europe entière se rendaient à Séville pour faire du commerce7.
7Il est donc possible d’affirmer que ce xvie andalous constitue un point de non-retour pour le droit des contrats commerciaux, le moment de la transition vers des structures contractuelles plus adaptées à un système économique “global”8 qui se sont ensuite progressivement uniformisées au sein de l’Europe.
8Ce bouillonnement des modèles juridiques s’exprime non seulement sur le plan individuel, mais également sur le plan de la supervision publique de l’activité contractuelle. Les autorités publiques prennent en charge au niveau institutionnel le bon fonctionnement de l’encadrement de la pratique contractuelle, perçue comme un intérêt pour l’ensemble de la communauté qui tire avantage de l’accessibilité des actes de négociation et de la fiabilité de leur rédaction matérielle. Cela s’exprime par deux événements ayant lieu la même année : d’une part, la création à Séville de la Real Casa de la Contratación et, d’autre part, la réforme de l’exercice de la profession notariale.
9La Real Casa de la Contratación fut créée en 1503 par les souverains castillans dans le but de développer, organiser et contrôler le trafic de personnes et de biens avec les Indias. Les compétences de la Casa de la Contratación étaient très larges. Ses fonctionnaires, directement dépendants de la Couronne, géraient toute l’organisation de l’activité mercantile au départ de Séville : ils avaient la compétence exclusive, entre autres, d’octroyer l’autorisation obligatoire pour le départ des bateaux et de personnes pour les Indes, de percevoir les taxes commerciales (notamment le quinto real et les taxa de averìa), de vérifier les cargaisons au départ et à l’arrivée, de trancher les litiges commerciaux, de contrôler le montant d’argent sortant et entrant en Espagne, et de garder le matériel cartographique officiel9.
10En ce qui concerne l’activité contractuelle elle-même, la Casa de la Contratación n’avait aucune compétence technique pour la rédaction des contrats, mais devait se limiter à créer les meilleures conditions pour l’activité de négociation privée : « proveer todas las cosas necesarias para la contratación de las Indias »10, c’était la mission qui lui était confiée par les ordonnances de son établissement.
11Cependant, la Casa de la Contratación eut un très fort impact sur l’évolution des formes contractuelles de l’époque. Cela se produit car elle finit par imposer des modèles de négociation qui furent adoptés non seulement dans l’activité contractuelle liée au commerce avec les Amériques, mais dans le cadre de toute activité commerciale en général11.
12En effet, afin de garantir la certitude et la stabilité des contrats mercantiles, tous les contrats ayant pour objet le commerce avec les Amériques devaient être enregistrés dans le Libro de Protocolos de la Casa de la Contratación. Cela permit à la Casa d’avoir une large visibilité sur l’activité contractuelle de l’époque et de collaborer avec les notaires de la ville. En effet, la Casa de la Contratación maintenait un contact permanent avec les notaires sévillans qui, de manière significative, avaient leurs études dans les locaux adjacents à l’établissement royal. Le dialogue avec le monde notarial était si intense que la Casa alla même jusqu’à composer des guides pour la rédaction de contrats commerciaux, guides qui rejoignaient les formulaires notariaux dans la pratique contractuelle de l’époque.
13Ce n’est bien sûr pas un hasard si l’année même de l’établissement de la Casa de la Contratación, en 1503, les rois catholiques procédèrent non seulement à la réorganisation de la profession notariale en en faisant une fonction publique12, mais aussi à une réforme majeure des règles de rédaction et de tenue des dossiers13.
14Grâce à cette réforme, qui a essentiellement régi le notariat espagnol jusqu’au xixe siècle14, l’accès aux documents et la certitude quant à leur contenu et à leur origine furent nettement améliorés, introduisant, entre autres éléments, l’obligation de tenir des registres notariés, les protocolos, qui constituent encore aujourd’hui une source extrêmement riche et fiable pour le spécialiste du droit privé du xvie siècle. La Pragmàtica de Alcalà de 1503 prévoyait que le notaire compilait et conservait dans ses protocolos une copie intégrale authentique du texte intégral du contrat (contrairement à la pratique médiévale de ne noter que les données essentielles15) assurant aux parties et aux tiers un plus grand degré de certitude en cas de différends futurs16.
15L’acte était signé par le notaire qui y apposait son propre seing et qui faisait signer les témoins17. Pour conférer une plus grande fiabilité aux documents destinés à déployer leurs effets dans des lieux extrêmement éloignés (les Indias en particulier), la pratique consistant à renforcer l’authenticité du notaire par le biais de l’ajout deux signatures supplémentaires de scribes publics se répandit rapidement18.
16L’importance des notaires à Séville au cours du xvie siècle ne cesse d’augmenter au rythme de l’accroissement du rôle commercial de la ville19. Il n’y a donc aucun doute que les Protocolos sévillans renvoient fidèlement à une réalité contractuelle qui représentait le pivot du nouveau commerce du début des temps modernes20.
17L’énorme richesse des Protocolos conservés à l’Archivo Historico Provincial de Séville témoigne donc non seulement de la grande vivacité commerciale de la ville, mais aussi de l’évolution des formes contractuelles qui s’adaptent progressivement à un nouveau commerce et qui vont devenir des modèles structurant la pratique commerciale européenne.
18Ainsi le développement très rapide du commerce transatlantique, les grandes richesses qui se déversent à Séville, la mise en place de structures administratives favorables au commerce, ainsi que la confiance croissante dans les actes contractuels, encouragent – dans ce xvie siècle andalous – un usage intense et privilégié des compañias, les sociétés commerciales.
I. Un contrat au centre des affaires : la société commerciale
19Le marchand opère alors effectivement par le biais de « groupes d’affaires horizontalement liés », à savoir à travers la forme associative : à cette époque, « les organisations horizontales de capitaux président à tous les développements des puissances économiques dominantes dans l’économie occidentale »21.
20Les changements structurels du commerce, devenu transatlantique, la nécessité logistique d’organiser de grands convois, le besoin inéluctable de bailleurs de fonds accompagné d’une grande quantité de métaux précieux injectée dans les circuits monétaires, ainsi que le risque accru d’opérations économiques très exposées à d’importante pertes, sont autant de facteurs qui contribuent à la formation d’un climat particulièrement favorable au développement et au perfectionnement du contrat de société commerciale22.
21Aucune force individuelle, même la plus considérable, n’était suffisante pour affronter seule les commerces transocéaniens. Cependant, une très ample couche de la société désirait participer à l’exploitation des immenses richesses d’outremer qui semblaient accessibles même à ceux qui avaient seulement quelques économies à investir. Au demeurant, personne n’était disposé à miser tout son patrimoine, mais beaucoup étaient désireux de jouer une partie de leurs ressources en vue d’une ascension sociale et économique qui semblait plus que jamais accessible23.
22Le contrat de société répond pleinement à ces exigences : la particularité du fait que le capital social fût le résultat des contributions de plusieurs personnes, la possibilité de répartir le risque, l’option entre participer en qualité d’associé bailleur de fonds ou d’associé gérant et la limitation éventuelle de la responsabilité, donnaient aux investisseurs une vaste gamme de possibilités de participation dans des conditions de relative sûreté.
23Effectivement, des acteurs économiques d’extractions les plus différentes, se consacrent aux investissements sous forme sociétaire. C’est avec une pointe d’humour, que Juan de Lugo – un des plus éminents savants de l’époque – parle du contrat de société commerciale comme d’un « contractus hic frequentissimus hodie est apud omnes hominum conditiones: mercatores enim ad invicem societatem ineunt: alii etiam multi negotiationis imperiti, societatem habere volunt cum mercatoribus… »24.
24Justement parce qu’il s’agissait d’un contrat qui donnait des possibilités variées de participation, les non-marchands pouvaient trouver dans la structure de la société un emplacement rentable pour leur patrimoine ou une rémunération attractive pour leur travail. Les combinaisons possibles étaient multiples, cependant il arrivait souvent que les marchands de métier participassent à la société comme socii tractantes (ou tractatores25 ou procertantens26), associés gérants qui conduisaient matériellement l’affaire, alors que l’associé qui participait à la société en contribuant uniquement avec une somme d’argent ne participait qu’en qualité de socius stans, sans qu’autre chose au-delà du financement ne fût demandée.
25En conséquence, la participation à une société devint une forme excellente d’investissement pour celui qui possédait des liquidités en argent (très abondantes, comme on l’a vu), mais qui ne désirait pas se consacrer personnellement à l’activité commerciale27. Il s’agit du « gioco della farina e del sacco » évoqué par Umberto Santarelli selon lequel l’argent, représenté par la farine, est détenu par un ensemble de proto-capitalistes qui ignore les manières de bien le placer ; le sac est arte, industria, sagacidad et ingenio28, et il est détenu, quant à lui, par les marchands professionnels. La collaboration entre eux est donc toute naturelle29.
26On le constate à plus forte raison dans un contexte où les pouvoirs publics n’arrivent pas à structurer un système public d’investissement, se limitant à créer les meilleures conditions pour l’initiative des particuliers. Ces considérations sont particulièrement vraies pour les sociétés commerciales. Dans la zone hispano-portugaise, malgré les différentes tentatives de constituer une compagnie privilégiée pour le trafic avec les Amériques, la monarchie n’arriva pas à constituer des sociétés commerciales à participation nationale.
27Le façonnement juridique de la société commerciale reste donc dans les mains des particuliers. L’importance des archives notariales pour en retracer l’évolution apparaît donc avec évidence. Les Archivos de Protocolos de Séville sont en fait un miroir fidèle de l’évolution de modèles contractuels configurés en fonction des nécessités de la pratique commerciale et affinés par les notaires.
28Le rôle des notaires apparaît particulièrement prégnant pour ce qui concerne la structuration des modèles juridiques de la société commerciale. En ce sens, il faut rappeler qu’il n’existait pas en Espagne une régulation spécifique de la société commerciale ; la référence normative était Las Partidas qui s’avéraient toutefois très insuffisantes, reprenant la notion romaniste de la societas dans le cadre de laquelle on faisait entrer – non sans certaines difficultés – la société commerciale de l’époque30. Cette pénurie de sources conduit forcément les notaires à faire preuve de créativité dans le but de s’adapter au nouveau contexte économique. Il a fallu attendre 1737, avec les Ordonnances du Consulado de Bilbao, pour qu’une législation spécifique en matière de sociétés commerciales voie le jour31.
29Ce sont donc les notaires qui accompagnent la transition des structures commerciales médiévales vers la forme moderne de société commerciale. Ainsi, les contrats eux-mêmes, plus que tout autre témoignage, révèlent la réalité de la pratique juridique et commerciale de l’époque.
II. Les contrats de société commerciale entre paradigmes anciens et nécessités modernes
30Vingt contrats de société commerciale, tous inédits, identifiés au cours d’un premier dépouillement des Archivos de Protocolos de Séville seront donc présentés ici.
31Il s’agit d’un échantillon qui n’est qu’une étape d’une étude vouée à être beaucoup plus ample, mais qui fournit déjà des informations éclairantes et qui permet de formuler quelques hypothèses sur le rôle joué par cette activité contractuelle du Siglo de Oro espagnol dans la construction du droit des affaires moderne.
32L’ensemble des contrats qui constituent l’échantillon a été rédigé durant la seconde moitié du xvie siècle, de 1563 à 1591. Il est en fait apparu approprié de considérer une période suffisamment distante de 1492 pour que les effets de la constitution d’un marché transatlantique se soient déployés ; en même temps, pour apprécier les évolutions par rapport aux modèles juridiques médiévaux, le choix d’une période encore imprégnée de culture médiévale s’est imposé.
33Ces contrats sont donc en mesure de restituer, par leur positionnement chronologique, la phase de transition au cours de laquelle la pratique commerciale européenne modifie en profondeur ses outils.
34Par souci de retenir un échantillon représentatif de l’entière réalité commerciale sévillane, le dépouillement a concerné différents oficios (études notariales) pour s’assurer de ne pas se concentrer sur une clientèle trop spécifique, dans la mesure où souvent les notaires se spécialisaient selon la nationalité ou le type d’affaires des clients32.
35Une fois cette répartition chronologique et cette différenciation des études notariales effectuées, les contrats ici présentés ont été identifiés sur la base du nomen iuris « compañia » présent dans les index des protocolos, sans qu’il soit possible de connaître leur contenu avant leur transcription. Cela permet d’assurer une importante portée aléatoire des contenus, ce qui rend l’échantillon particulièrement représentatif.
36En fait, en dépit d’un échantillon assez restreint, une grande variété d’acteurs et d’activités émerge, témoignant une utilisation très répandue et hétéroclite du contrat de société commerciale à l’époque.
37Certains de ces contrats organisent de grosses opérations de commerce transatlantique avec de gros capitaux en jeu et une complexité contractuelle qui correspond à la complexité des affaires traitées ; d’autres, en revanche, restituent une Andalousie rurale dans laquelle les associés unissent leurs forces pour produire et commercialiser des melons ou des graines de courge à vendre dans les marchés locaux.
38L’analyse de ces contrats inédits est extrêmement précieuse pour l’histoire des tendances de la pratique juridique des sociétés commerciales.
39À ce jour, les contrats de société commerciale du xvie siècle publiés sont plus que rares. Au début des années 1970, Martínez Gijón33 a publié quelques contrats de société concernant le commerce par intermédiaire issus d’un travail de dépouillement des Archivos de Protocolos de Séville34 ; il s’agit d’une étude explicitement restreinte à un thème très précis, sans aucune prétention à l’exhaustivité et sans intention de tirer des conclusions quant aux tendances de l’activité contractuelle marchande dans son ensemble.
40Malgré l’immense matériel conservé, les Archivos de Protocolos ont été désertées par la suite. Les indéniables difficultés paléographiques35 dissuadent probablement de se lancer dans un dépouillement pourtant grandement facilité par l’efficacité exceptionnelle du système de rédaction et de conservation des actes notariés établi en 1503, qui permet encore aujourd’hui la consultation d’index fiables et de copies intégrales des actes.
41D’un grand intérêt pour l’histoire sociale, l’histoire économique, l’histoire de la mode et de l’alimentation, et bien plus encore, ces contrats de société commerciale méritent d’être étudiés par l’historien du droit à au moins quatre égards : la structure des contrats (III), les acteurs (IV), les contenus du contrat (V) et les questions juridiques récurrentes présentes dans les textes contractuels (VI).
III. La structure de l’acte
42Bien que la forme écrite ne fût pas strictement nécessaire à la formation du contrat de société, il ne fait aucun doute que, dans la pratique, la forme écrite officialisée par un notaire était utilisée même pour les petites sociétés (et l’échantillon présenté ici le démontre). En outre, chaque marchand savait que la rédaction d’un contrat aussi détaillé que possible était une précaution indispensable pour éviter les litiges ou pour pouvoir se défendre en cas d’action en justice36.
43Un aspect absolument remarquable est que ces contrats sont nommés : « compañia ». La qualification du contrat se fait en haut de la page, souvent à côté du premier mot du document. La mention « compañia » est toujours placée dans la marge en dehors du texte du contrat, ce qui indique qu’il s’agit d’une indication visant à la conservation ordonnée du document par le notaire et non à l’interprétation du contrat. En effet, on retrouve ces mentions dans les index des protocolos, les dossiers contenant les copies intégrales des actes que le notaire était obligé de conserver à la suite de la réforme de 1503.
44Quant à la teneur de ces actes, un premier élément qui ressort clairement est la régularité, l’homogénéité, de la structure de tous les documents qui composent l’échantillon.
45Il est presque possible de parler de standardisation de la structure de ces contrats de sociétés commerciales qui présentent très peu de variations dans l’organisation du contrat et l’ordre des clauses.
46Le texte s’ouvre toujours sur la formule rituelle d’identification des parties et d’indication de leur domicile respectif ; à titre d’exemple :
« Sepan quantos esta carta bieren como yo, Juan Díaz, mercader de sedas, vezino desta çibdad de Seuilla en la collación de San Esteban, por mí de la una parte, e yo Juan de Chaues, mercader de sedas, vezino desta dicha çibdad en la collación de San Juan, por mí de la otra… »37
47Un élément de grande importance pour l’analyse de la tendance du modèle juridique de la société commerciale est le fait que dans la grande majorité des cas, le capital apporté (ou les autres types d’apports patrimoniaux) est immédiatement recensé dans le texte et il est toujours mis en corrélation étroite avec la déclaration de vouloir créer une société, comme s’il en était l’élément constitutif.
48La disposition suivante en est un exemple parmi d’autres :
« Sepan quantos esta carta vieren como yo, Juan del Castillo, texedor de lienços, vecino desta çiudad de Seuilla, en la collación de San Viçente, otorgo e conozco que recibo de bos, María de Angulo, vecina desta dica çiudad en la collación de San Bicente, que sois ausente, seteçientos reales de plata de a treinta e quatro maravedía cada vno. Los quales dichos seteçientos reales me dáis e recibo en compañía… »38
49Cette configuration contractuelle est d’importance capitale pour comprendre l’orientation de la pratique marchande qui se dirige inexorablement vers les structures de la société de capitaux39. De l’analyse de l’ensemble des contrats de l’échantillon, il ressort clairement que dans l’intention des contractants ce sont les apports qui constituent la société. Les notaires qui ont rédigés les actes, formés sur les modèles romanistes de la societas, savent naturellement que le contrat de société est consensuel et qu’il ne nécessite dans pas la remise des apports pour sa perfection40. Toutefois, il est manifeste que l’aspect patrimonial de la société dans ces contrats est mis en avant au début du texte du contrat comme tout premier élément et il est perçu et traité comme l’élément primordial structurant la société commerciale.
50Après l’indication de la remise du capital social, les différentes clauses de l’acte s’enchainent les unes après les autres ; il est possible d’identifier un ordre de succession de ces clauses qui ne varie pas beaucoup dans les contrats considérés : le but de la société, l’apport du tractans avec éventuellement des indications sur les modalités de gestion de l’activité de la société, la durée de la société, les critères de division des gains et des pertes, les suretés éventuellement offertes, la poena conventionalis en cas de retard ou inexécution, la renonciation aux différents privilèges juridictionnels et autres privilèges et exonération de responsabilité sont identifiés et précisés.
51Si les contenus donnés à ces sociétés sont certainement très variés, la structure formelle de l’acte présente une indéniable homogénéité. Cela est certainement dû à l’influence encore importante des formulaire notariaux41, mais aussi probablement à une large homogénéisation des éléments de contexte décrits ci-dessus, en premier lieu la diffusion massive de la liquidité et le recours généralisé au financement par capitaux, quels que fussent la taille et le but de la société commerciale.
52L’acte se termine toujours avec la date, la répétition de l’identité des parties, l’identification des témoins (au moins deux), du notaire, ainsi que des clercs qui l’ont assisté. Il n’est pas rare que l’un des contractant ne sache pas écrire et ne puisse donc pas signer ; dans ce cas, cette circonstance est mentionnée dans l’acte et les témoins, assistants du notaire, signent à sa place.
« E yo Diego de la Barrera Farfán, escribano público de Seuilla, doy fee que en mi presencia e de los testigos desta carta el dicho Gonçalo Díaz, rezibió de la dicha Ysabel Cordera los dichos treientos ducados en reales de plata, que los valieron realmente y con efeto, y los lleuó en su poder de que se dio por contento y entregado a su boluntad. Fecha la carta en Seuilla, estando en el oficio de mí Diego de la Barrera Farfán, escribano público susodicho, que doy fee que conozco al otorgante. A veinte e siete de julio de mill e quinientos e ochenta e çinco años, testigos Francisco de la Barrera Farfán e Juan Christóual [...] e porque el dicho Gonçalo Díaz dixo no saber firmar, firmaron por el en el registro los dichos escriuanos de Seuilla »42
53L’acte est ensuite signé par toutes ces personnes et puisqu’elles sont nombreuses, comme on vient de le voir, la fin de chaque contrat est une galerie hétéroclite de signatures de personnages43 qui jouent chacune un rôle différent.
IV. Les acteurs
54Préciser le profil des personnes qui constituent une société commerciale entre elles est extrêmement important pour comprendre l’évolution de la pratique contractuelle de l’époque. L’identité des parties contractantes a en fait un impact très fort sur l’objet de la société, sur son but, sur sa durée, sur l’attribution des rôles des associés (stans et tractans) et naturellement sur la répartition des gains et des pertes.
55Une difficulté majeure se présente d’abord pour identifier les étrangers qui prennent part à une société commerciale. Il a été déjà observé44 que, malgré les tentatives de la monarchie hispanique d’interdire le commerce avec les Indias aux étrangers, en réalité les marchands de l’Europe entière participent de manière importante à l’activité commerciale avec l’Amérique. Ce sont les chroniques de l’époque qui relatent que les étrangers étaient nombreux45, toutefois les mesures prises pour tenter de réserver aux sujets de la monarchie hispanique le commerce avec les Amérique46, les obligent à se cacher derrière des hommes de paille. Pour ce qui concerne le commerce avec les Indias il est donc impossible de trouver des traces explicites d’étrangers associés dans les actes notariaux.
56En revanche les protocolos peuvent fournir des nombreuses informations quant à des éventuels associés étrangers engagés dans une activité commerciale intra-européenne.
57Ainsi, dans l’échantillon ici proposé, un contrat de société engage deux marchands français installés en Espagne (un à Murcia et l’autre à Toledo) qui organisent une société d’exportation de tissus de l’Andalousie vers la France :
« Sepan quantos esta carta vieren omo yo, Lorenco Benito, mercader francés, vezino de la ciudad de Murcia, estante en esta ciudad de Seuilla, por mí de la una parte, e yo, Pedro de Xuncos, mercader francés, vezino de la ziudad de Toledo, estante en esta dicha ciudad, por mí de la otra parte. Otorgamos e conocemos que somos conuenidos e concertados entre nos, anbas las dichas partes, de hacer, y hacemos, conpañía entre nosotros… »47
58Dans un autre contrat les parties sont deux « moriscos libres », personnes issues de la population d’origine arabe qui était restée en Espagne après la reconquista48, qui constituent une société pour la production et vente de légumes :
« Sepan quantos esta carta vieren como yo, Domingo de Burgos, morisco libre, ortelano en la guerta de “Pantallo de Negro”, en la Fuente del Arçobispo, término desta çibdad de Sebilla, e bezino della en la collación de Santa Luçía, por mí de la una parte. E yo, Juan de Morales, morisco libre, senbrero, vezino desta çiudad de Sevilla, en la collación de Santa María, por mí de la otra parte... »49
59Une donnée très intéressante est que sur les vingt contrats qui forment l’échantillon, dans quatre nous trouvons des femmes qui prennent part à la société. Il faut souligner qu’elles sont toujours associées stantes, c’est-à-dire bailleuses des fonds sans jamais prendre part à la gestion matérielle de l’activité sociétaire.
60Dans un contrat de l’échantillon, une femme signe en qualité de témoin et dans un autre une mère est garante de son fils, associé de la société. Dans ce dernier cas les sûretés offertes par cette mère à l’associé de son fils sont conséquentes, confirmation de la capacité patrimoniale et commerciale non négligeable des femmes à cette époque50.
61Un autre élément très important pour la compréhension de la ligne de tendance du contrat de société commerciale est que, contrairement aux petites sociétés médiévales, dans aucun de ces contrats constituant l’échantillon les parties ne sont membres de la même famille51. Il s’agit d’un indice très révélateur du fait que le marchand de l’époque est en train de passer de la recherche d’un « frère » auquel s’associer, à la recherche d’un associé capable de financer la société, fiable du point de vue de la solidité de son patrimoine, indépendamment de toute référence à la fraternitas ou à l’amicitia typiques de la mentalité médiévale52. La pratique commerciale correspond donc à ce que les savants de l’époque exprimaient dans des termes techniques dans leurs traités, à savoir au fait que dans les sociétés commerciales de l’époque l’intuitus personae s’estompe progressivement en faveur d’un intuitus pecuniae typique des sociétés de capitaux53.
62Cette considération rejoint ce qui a été dit plus haut sur le fait que, dans la structure contractuelle de ces pactes, le capital monétaire apparaît comme un élément primordial et presque constitutif de la société commerciale, en dépit de la conception romanistique de la societas.
63Une telle tendance ressort avec une clarté absolue de la teneur de l’un des contrats du corpus considéré. Le caractère aléatoire du choix des contrats rend ce document encore plus représentatif d’une pratique commerciale qui se détache progressivement de la logique médiévale de l’intuitus personae pour s’orienter vers la substituabilité des associés dont – plus que les qualités personnelles – la stabilité patrimoniale et la capacité de financement de la société constituent l’élément d’intérêt pour les autres associés. La conséquence est que, malgré les règles qui régissaient la societas romaine54, les pactes contractuels du xvie siècle à Séville prévoient l’entrée de nouveaux associés dans la société sans qu’il soit nécessaire de constituer une nouvelle société.
64Dans ce cas d’espèce, les deux associés qui signent le contrat sont deux grands marchands de textiles qui sont très préoccupés par la stabilité financière et la continuité de leur activité. Le contrat qu’ils établissent est assez long et complexe, et reflète très clairement la nécessité d’assurer un capital solide et durable pour soutenir l’activité de l’entreprise.
65Au souci de stabilité dans le temps, que nous verrons plus loin, s’ajoute une forte préoccupation pour assurer la solidité et le renforcement du capital de l’entreprise. À cette fin, les associés rédigent un contrat de société qui, en dépit de la règle de l’intuitus personae, permet l’entrée de nouveaux partenaires financiers sans qu’il soit nécessaire de constituer une nouvelle société et sans besoin d’un consentement exprès de la part des associés. Dans ce cas, l’un des associés s’engage à rester en société avec d’autres personnes identifiées par l’autre partenaire, en précisant que ces nouveaux partenaires seront des partenaires bailleurs de fonds. De plus, Diego Sánchez s’engage à rester en société avec ceux qui seront les héritiers du capital ayant appartenu à un associé décédé, contrairement aux principes « Morte unius sociis societates dissolvitur », « non transit societas in haeredum » et « neque valet pactum ut societas transit in haeredum » transmis par la tradition romaniste et bartoliste reprise par Las Partidas55 :
« E yo, el dicho Diego Sánchez, que presente soy, otorgo e conozco que açeto esta escriptura que uos el dicho Alonso Hernández Cammino, me auéys fecho y otorgado, y por ella consiento y he por bien que vos el dicho Alonso Hernández prosigáys e vayáys prosiguiendo la dicha conpañía con el caudal que en ella pusiéredes, conforme al dicho balançe e los dichos dos mill ducados que mios tenéys en buestro poder, e que podáys meter en la dicha conpañía a las personas con los caudales que quisiéredes, y lo que con ellos conçertáredes que an de eredar de ganançia e pérdida, me obligo destar e pasar por ello e, desde luego, los reçibo por conpañeros y partíçipes en esta conpañía. »56
66Il apparaît ainsi avec clarté comment, lorsque les partenaires sont des simples bailleurs de fonds, ils étaient en pratique interchangeables (c’était leur financement qui intéressait, non leurs qualités personnelles) et par conséquent l’intuitus personae perdait de son importance.
67Il s’agit d’une étape fondamentale, indispensable pour passer d’une structure de société de personnes à une structure de société de capitaux.
68Cependant, la taille des sociétés examinées est beaucoup plus proche des petites sociétés de la pratique médiévale que des grandes sociétés de capitaux de la fin de l’époque moderne. Effectivement, dans l’échantillon présenté les personnes qui s’associent sont presque toujours deux, hormis deux cas où les associés sont au nombre de trois.
69Les métiers représentés dans ces contrats sont des plus variés. Les marchands de profession sont naturellement les plus nombreux mais ils s’associent avec les personnages les plus pittoresques : l’échantillon présente un monde animé par des marchands de soie ou des marchands de vin qui s’associent avec des tisserands, des tailleurs de luxe, des propriétaires de navire, des tanneurs, des producteurs de citrouilles, des propriétaires de boutique, des fils cadets de la petite noblesse, des serveurs dans une taverne, des paysans, des orfèvres…
70Cette galerie de personnages hauts en couleur confirme à quel point l’instrument juridique de la société commerciale était à la portée d’une très large frange de la société, s’adaptant facilement à toutes les tailles de patrimoine et à toute sorte de buts poursuivis.
V. Les contenus de ces contrats
A. La durée de la société
71La durée de la société est un élément très important pour comprendre le modèle de société vers lequel la pratique marchande se dirige. Plus la durée prévue est longue, plus la société tend vers un équilibre contractuel où la stabilité patrimoniale de la société prend de l’importance. La forme de la société n’est que la couverture de l’activité d’entreprise laquelle – étant donnés les changements de la réalité économique précédemment évoqués – a besoin d’une organisation contractuelle garantissant la continuité et la stabilité dans le temps de ladite activité.
72Les vingt contrats constituant l’échantillon sont encore dans la droite ligne d’un modèle de société médiévale de courte durée57, mais avec une exception majeure extrêmement révélatrice de la direction prise par la pratique commerciale.
73Dans les vingt contrats examinés, la durée de la société est ainsi indiquée : une société dure six mois ; six sociétés durent un an ; quatre sociétés durent deux ans ; une société dure trois ans ; une dure quatre ans.
74Prévoir la durée appropriée pour les sociétés constituées pour faire du commerce avec las Indias était très difficile, étant donné les incertitudes liées aux aléas des très longs voyages par mer. Ainsi, deux contrats de société qui organisent une activité commerciale avec la Nueva España ne donnent pas un terme précis de dissolution de la société, mais prévoient que la durée de la société corresponde au temps du voyage aller et retour du convoi commercial : une fois que le dernier navire de la flotte est revenu à Séville, la compagnie prend fin :
« Yten, que esta dicha conpañía a de durar el tiempo que estubiere en hazer el dicho biaje e tornabiaje que a de hazer la dicha nao con la voluntad de Dios Nuestro Señor con la buena ventura e no más tienpo... »58
« Yten, es declaraçión e condición que esta dicha conpañía a de durar e dure el tienpo que dura en yr a la dicha Tierra Firme e venir de tornabiaje a esta çiudad las dos flotas primeras que para allá salieren destos reynos, vna de las quales es esta presente flota que agora se está aprestando, e la otra [...] que después desta flota saliere destos reynos para la dicha Tierra Firme dos flotas a de durar esta dicha conpañía e no más. »59
75Un des contrats ne prévoit pas de terme final défini, mais il est expressément indiqué que la société durera « à partir d’aujourd’hui jusqu’à quand le voudra notre volonté », rendant un magnifique hommage à la notion d’affectio societatis60 :
« Por tanto, por esta presente carta nos obligamos de mancomún, según dicho es, de oy en adelante todo el tienpo que vuestra voluntad fuere… »61
76Dans le même esprit, un autre contrat offre à une contractante, Doña Florentina de Herrera, l’option de clore le rapport contractuel même avant le terme établi (non modifiable par l’autre contractant) si elle le souhaite :
« y es declaraçión que si antes que se cumpla el año desta dicha conpañía en qualquier tiempo del que yo, la dicha doña Florentina de Herrera, quisiere questa dicha conpañía no pase más adelante, yo el dicho Juan Francisco prometo e me obligo de bos dar la dicha quenta… »62
77Trois contrats de l’échantillon ne donnent aucune indication de durée de la société. Mais c’est un contrat en particulier qui s’impose à l’attention de l’historien du droit. C’est le contrat, déjà mentionné, entre deux grands marchands de textiles, qui n’hésitent pas à rompre avec le principe de l’intuitus personae pour assurer la stabilité financière de la société. Les deux associés avaient également une autre préoccupation : la continuité de leur activité dans le temps. Dans ce contrat, il est mentionné qu’une société qui avait duré trois ans est arrivée à son terme ; c’est ainsi que les associés se présentent devant le notaire pour rédiger un nouveau contrat pour la continuer. Les associés établissent la continuation pour trois ans supplémentaires :
« Sepan quantos esta carta vieren como yo, Alonso Hernández Camino, mercader vecino desta çiudad de Sevilla, en la collaçión de Santa Catalina, otorgo e conozco a uos Diego Sánchez, vecino desta çiudad en la collaçión de San Román, que estáis presente, e digo que por quanto nosotros emos tenido conpañía en los tienpos passados hasta agora en que cada vno de nos a tenido su puesto e caudal prinçipal y emos tratado e granxeado en mercaderías y otras contrataçiones, y porque agora estoy de partida para yr a ser morador por algún tienpo a la Villa de Çafra, emos fecho y feneçido y liquidado cuentas de lo que a cada vno perteneçe de su prinçipal y ganançias hasta que desheçimos y paró la dicha conpañía…vaya continuando conpañía entre mi y vos … tienpo de tres años que com[iençan] e se quentan desde oy, día de la fecha desta carta, en adelante »63
78Encore une fois – dans ce passage sous un aspect différent de celui déjà vu – ce contrat montre clairement comment la pratique mercantile en train d’accomplir la transition de la société de personne à la société de capitaux. De ce point de vue, ce contrat est particulièrement significatif : d’un côté, il représente une tentative de pérenniser la société assumant une attitude typique des sociétés de capitaux visant à assurer sa propre stabilité patrimoniale dans le temps, au détriment de la possibilité de se débarrasser rapidement des associés dont l’individualité personnelle est progressivement moins importante ; d’un autre côté – en dépit du principe de l’intuitus personae qui régit le contrat de societas –, il prévoit d’une part que des nouveaux capitalistes puissent entrer dans la société sans devoir faire un nouveau contrat, et d’autre part que la société puisse continuer avec les héritiers des associés, chose qui ne serait pas possible si on suivait les principes du droit romain. Les principes régissant la societas imposeraient qu’une nouvelle société soit constituée avec les héritiers de l’associé décédé, en conformité avec le principe de l’intuitus personae qui impose la non-transférabilité de la qualité d’associé.
79Ce contrat est donc le témoignage parfait de l’évolution d’un modèle de société de courte durée où le principe de l’intutitus personae est omniprésent, à un modèle où c’est la pérennité et la stabilité patrimoniale de la société qui compte.
B. Types d’activités
80En ce qui concerne les types d’activités exercées par les sociétés commerciales, l’échantillon présenté ici décrit une réalité très variée dans laquelle, toutefois, certaines tendances peuvent être identifiées.
81Le commerce de la soie est très présent dans l’échantillon : quatre contrats sur vingt organisent des sociétés pour la production, l’achat et la vente de la soie, confirmation de l’importance de la production et du commerce de la soie en Andalousie au xvie siècle64.
82Le contrat de société précité entre deux marchands français organise précisément une activité d’exportation de soie de l’Espagne à la France.
83Un des deux associés est basé à Murcia et il s’engage à se procurer de grandes quantités d’excellente soie produite dans la ville65, à s’embarquer à Carthagène avec la marchandise jusqu’à un port espagnol de la route de l’Atlantique (Cadix ou Santa Maria) et là, à charger cette marchandise sur un convoi à destination des ports français de l’Atlantique où se trouvera l’autre associé à qui elle sera livrée :
« Primeramente, que en la dicha çiudad de Murcia, donde soy bezino, en el dicho tienpo de los dichos quatro años, tengo de hazer el dicho enpleo e conpra en una mercadería que se llama Capillo restante de guzanos, después de sacada la seda beneffiçia aquello e de conprar e benefiçiallo de la forma e manera que se pueda uenefiçiar e más, e de conprar caueças de seda, todo lo qual conpraré de contado de las personas e a los mexores plaços que me paresciere e pudiere aver y hallar, e lo que así conprare e beneffiçiare lo tengo de enbarcar en la çiudad de Cartaxena, en el nauío o nabíos o barcos que me paresciere, por quenta e ruego de nos, anbos los dichos conpañeros, e consignado a la ciudad de Sanlúcar de Cádiz, o Puerto de Santa María, a la persona o perssonas que me pareciere, para que desde allí se naueguen y carguen a qualquier puerto o parte del Reino de Francia, donde estubiéredes bos, el dicho Pedro de Xuncos, y a bos consignado… »66
84La fréquence du commerce de la soie est immédiatement suivie par celle du commerce de vin : trois sociétés sur les vingt de l’échantillon sont constituées pour acheter et vendre du vin. Une donnée très intéressante est que le vin est l’objet du commerce des sociétés de l’échantillon qui trafiquent avec l’Amérique. Il est bien connu que le vin était une marchandise très convoitée dans les territoires américain et que les marchands sévillans se consacraient massivement à l’exportation de vin en Indias67.
85Un des contrats de l’échantillon, par exemple, réunit le copropriétaire d’un navire en partance pour l’Amérique et un marchand, lesquels constituent une société pour l’exportation de vin au Honduras. L’apport du premier est constitué par huit cents bouteilles de vin qui font partie de la cargaison du navire, alors que le marchand apporte du capital et surtout la gestion matérielle de l’activité :
« por quanto yo el dicho Juan Bautista soi señor de la terçia parte de la nao nonbrada San Juan, que al presente está presto para hazer biaje parar cargar en las yslas, para Honduras, en el qual tengo cargado ochoçientas votijas varias, que el costo de la dicha terçia parte de la dicha nao y lo que le cupo a pagar de todas las costas e gastos que se an hecho en la dicha nao para el aviamento e despacho della e las dichas botijas todo (sic) ello suma e monta quinientos ducados, los quales en la dicha terçia parte de la dicha nao e botijas, y en lo demás que dicho es, yo el dicho Juan Bautista Matías pongo e meto por mi puesto e caudal en la dicha conpañía.
Yten, yo el dicho Françisco de Ribera meto e pongo en esta dicha conpañía otros quinientos ducados en reales de corrido, los quales e de conprar y enplear en vinos y en las demás cosas que me paresçiere en las dichas yslas, para que el dicho vino e las demás cosas que assí yo conprare con los dichos quinientos ducados, juntamente con la dicha tercera parte del dicho nauío y las dichas ochoçientas botijas del dicho puesto del dicho Juan Baptista Matías, baya todo por bienes desta dicha conpañía a las dichas probinçias de Honduras, e allí, o en otra parte, que mejor me paresçiere venderé e benefiçiaré los dichos binos por quenta desta dicha conpañía »68
86Quatre sociétés sur vingt sont créées pour faire du commerce transatlantique : il s’agit des contrats les plus complexes et les plus longs de l’échantillon. Le style de rédaction de l’acte est beaucoup plus détaillé par rapports aux autres contrats. Des très nombreux aspects liés à la manière de gérer l’activité économique sont précisés minutieusement ; l’élément « risque » de cette activité est récurrent et en conditionne les modalités d’exercice.
87Il est à remarquer que les quatre sociétés qui font du commerce transatlantique ne commercent presque jamais un seul produit : il y a bien sûr du vin mais aussi l’huile – également très convoitée dans les territoires de la Nueva España –, ainsi que des toiles de luxe et des produits de vêtements fabriqués par des tailleurs célèbres69.
« En el nombre de Dios, amén. Sepan quantos esta carta vieren como yo, Francisco de Vayona, mercader, vecino desta çiudad de Seuilla en la collación de San Saluador, por mí de una parte, e yo Diego Díaz, xubetero70, vezino desta dicha çiudad de Seuilla, en la collaçión de Santa María, de la otra parte, otorgamos e conosçemos que hazemos y asentamos entre nos conpañía para la tener en el trato de sus mercaderías en esta çiudad de Seuilla y en la çibdad de Cartajena, costa de la Tierra Firme, en el Nuevo Reino de Granada de las Indias del mar oçéano… »71
« nos obligamos de nos hazer el uno de nos al otro y el otro al otro buena conpañía y, llegado que allamos a la çiudad del Nonbre de Dios de las dichas Yndias, o a otro qualquier puerto o parte dellas, que nos paresçiere anbos a dos, y no el uno syn el otro, ni el otro syn el otro, bender toda la dicha cargazón de mercaderías al contado o al fiado, como nos paresçiere, a las personas y por los preçios que la pudiéremos bender, y los preçios porque las bendiéremos los bolbamos a enplear en las mercaderías y cosas que fuéremos de acuerdo, y las benefiçiemos y bendamos… »72
88Naturellement, ces sociétés font de l’import-export : elles vendent en Amérique les produits européens et elles reviennent à Séville avec des produits américains à revendre sur le marché européen. Bien évidemment, les marchandises chargées sur les navires de retour à Séville étaient encore une fois les plus diverses :
« Y otrosí, las dichas partes fueron de acuerdo y obieron por bien que todo lo proçedido desta dicha conpañía el dicho Francisco de Ribera lo pueda enplear, y enplee, en cueros y en otras qualesquier cosas e mercadería que le paresçiere a los preçios que los hallare y en las partes y lugares de las dichas Yndias que quisiere, e cargallo en el dicho nauío y en otros qualesquier que quisiere e registrallo por quenta e riesgo desta conpañía… »73
89En outre, pour ce qui concerne le commerce avec les Indias, il est à remarquer que la pratique contractuelle reflète parfaitement la distinction réalisée par la doctrine entre socius stans et socius tractans et la restitue avec une netteté extrêmement poussée. Dans les sociétés commerciales transatlantiques, ces deux types d’associés se différencient clairement l’un par rapport à l’autre : à côté de l’associé qui finance l’activité mais ne la gère pas, se détache l’associé marchand qui part en Nueva España et réalise matériellement les affaires. « Los que van a las Indias communemente no ponen dinero ó muy poco », observait Tomas de Mercado en 1569 en référence aux tractantes, alors que ceux qui apportent l’argent restent chez eux avec leurs enfants et leur épouse : « quedan en su tierra y casa con sus hijos y muger »74. Mercado souligne la valeur économique qu’il faut donner à l’activité matérielle des marchands qui partaient faire affaires en Indias, affrontant toute sorte de difficultés nécessitant de grands efforts ; activité qui doit être rémunérée à sa juste mesure quand on procède à la répartition des gains et des pertes75.
90Ainsi, Francisco de Ribera, l’associé marchand du propriétaire du navire San Juan qui s’apprête à lever l’ancre pour le Honduras, précise que son apport est constitué par son industrie, sa compétence et son travail :
« pongo en esta dicha conpañía la industria, solicitud e trabajo de vna persona que he de tener en bender e benefiçiar los dichos vinos »76
91En ce qui concerne encore le type d’activité exercée par ces sociétés, une donnée significative est que trois sociétés sur vingt sont des sociétés pour l’exploitation d’une rente.
« deçimos que por quanto nos todos tres, los sobredichos, de un acuerdo y conformidad somos conbenidos e concertados de tomar la renta del alcauala del pan y semillas desta çiudad para el año venidero de mill e quinientos e nouenta e un años, en el presçio que entre nosotros fuéremos deacuerdo »77
92Ces contrats peuvent poser quelques interrogations concernant leur nature et leur qualification juridique. Dans ces contrats une personne gère la rente et les autres contractants se limitent à attendre la fin de l’année pour participer à la répartition des bénéfices en argent.
« Primeramente, que yo el dicho Áluaro Jorge Núñez consiento y he por bien que vos el dicho Gerónimo Díaz solo tengáys la administraçión e cobrança de toda la dicha renta »78
93Les trois contrats sont extrêmement complexes, très longs et détaillés quant à la manière de gérer la rente en question.
94Il est donc possible de se demander s’il ne s’agit pas de contrats mixtes avec une locatio operis ou un mandat. Il faut toutefois remarquer que dans tous ces cas la qualification donnée par le notaire à la marge de l’acte et, par conséquent, dans l’index du protocolo est « compañia ». Au-delà de cet élément formel, d’autres éléments plaident pour reconnaître à l’intention des parties la volonté de constituer une société : par exemple l’indication, en tout fin de contrat, de se comporter comme « fideles compañeros ».
95D’un point de vue plus substantiel, la méthode proportionnelle de répartition des gains exclurait la présence d’un travail rémunéré à titre de locatio operis ou operarum et oriente en faveur de la qualification de ce ces trois contrats comme société :
« lo que restare e pareciere que Dios Nuestro Señor oviere dado de ganançia en la dicha renta, se parta entre todos tres por terçias partes, lleuando cada uno la terçia parte de la ganançia e si pérdida oviere, lo que Dios no quiera, que se parta entre nosotros por la misma orden e partes que se a de partir la dicha ganancia »79
96Outre les affaires jusqu’ici décrites, les autres activités prévues par ces contrats de société sont les plus diverses : activité de tannage, commerce de bétail, production et vente de grains de courge, commerce de figues, fromage et huile, production et vente de melons, production et vente de légumes, achats d’un petit bateau pour faire de la pêche sur le Guadalquivir…
97La versatilité de l’outil « société », très utilisé même par les couches les moins aisées, apparaît donc dans toute son évidence.
C. Les apports des associés
98Une attention particulière doit être accordée aux apports des associés. Le caractère quasi constitutif de ces apports à déjà été évoqué, spécialement de l’apport financier qui, dans la structure du contrat occupe une place primordiale et auquel le notaire accorde un soin minutieux.
99Les sociétés de l’échantillon sont toujours constituées avec un apport de capital. Une grande variabilité quant à la portée de ce capital doit être soulignée. L’échantillon contient, on l’a vu, des grosses sociétés avec des capitaux importants (notamment les sociétés pour le commerce transatlantique), mais également des petites sociétés dans lesquelles les associés participent avec des capitaux modestes qui représentent, par exemple, les économies d’un artisan ou d’un agriculteur.
100À côté des apports financiers – toujours présents – s’ajoutent des apports patrimoniaux de nature différente : dans deux cas l’apport est constitué par une terre, dans un cas par un tiers de toute la cargaison d’un bateau en partance pour l’Amérique (consistant en huit cents bouteilles de vin !), dans d’autres cas encore l’apport peut être constitué par des marchandises déjà présente dans les entrepôts.
101Ces apports patrimoniaux peuvent être combinés par un apport en travail, mais dans plus de la moitié de ces contrats un de deux associés est un socius stans pur : son apport est exclusivement patrimonial sans qu’il participe à la gestion matérielle de l’activité. La démarcation de plus en plus prononcée entre l’associé gérant l’opération commerciale (tractans) et l’associé bailleur de fonds a déjà été évoquée. La distinction est toujours nette quand ce dernier est une femme (quatre contrats sur vingt), mais il est quand même possible d’observer une distinction absolument claire entre l’associé purement investisseur et l’associé marchand professionnel.
102L’apport du socius tractans est donc le travail d’un professionnel qui exerce l’ars mercatoria. Il est possible d’observer qu’en général – une fois rappelé son devoir de diligence – le tractans est laissé assez libre de gérer l’activité de la société de son mieux :
« Primeramente, que yo el dicho Áluaro Jorge Núñez consiento y he por bien que vos el dicho Gerónimo Díaz solo tengáys la administraçión e cobrança de toda la dicha renta, e para la cobrar e administrar pongáys todas las personas que quisiéredes, así en esta çiudad como fuera della con los salarios que os paresçieren… »80
103Certaines indications, parfois précises, sont toutefois données au tractans surtout dans les contrats les plus complexes où des gros capitaux sont investis et les opérations économiques sont particulièrement difficiles ou risquées. Par exemple, le tractans s’engage à aller personnellement en Amérique, sans donc y envoyer un agent :
« me obligo, de enviar carga en la nao, o naos, que me paresçiere de las de la dicha flota qe agora se está aprestando para la dicha prouinçia de Tierra Firme y de me enbarcar en vna de las naos de la dicha flota, que a mi me pareçiere, y me yré con la dicha flota a la dicha çiudad de Cartajena, a donde llegaré en salvamento con las dichas mercaderías… »81
104Dans un autre cas, il est prévu que le tractans doive obligatoirement faire voyager les marchandises (des pommes de terre, dans le cas d’espèce) par mer et non par terre, même si la distance à couvrir est celle entre Malaga à Séville (ce voyage étant beaucoup moins cher que le voyage par terre)82 :
« Los quales dichos seteçientos reales me dáis e recibo en compañía, para con ellos yr desta çibdada a la çibdad de Málaga y, allí, los enplear en patatas y las cargar en el barco que a mi paresçiere en el puerto de la dicha çibdad de Málaga, y las traer a esta çiudad… »83
105Dans un autre contrat encore, le tractans a l’interdiction de vendre à crédit ; cette clause est une clause récurrente et elle est insérée dans tous les contrats qui organisent des grosses opérations d’import-export avec l’Amérique :
« Yo sea obligado, e me obligo, de las vender e benefiçiar al contado e no fiado a los mejores e más preçios que pudiere. »84
106L’échantillon montre la présence fréquente d’un tractans pur, à savoir d’un associé qui participe uniquement par son travail. Ce sont les modalités proportionnelles de division des gains et des pertes qui nous permettent d’exclure qu’il s’agit d’une locatio operis ou d’une locatio operarum et d’affirmer qu’il s’agit bien d’un contrat de société.
107Un contrat de l’échantillon prévoit une sorte de pacte de non-concurrence et d’exclusivité du travail du tractans, qui s’engage à ne s’occuper d’aucune autre affaire :
« Primeramente, yo el dicho Diego de Arcos de Luçena me obligo por mi persona propia entender en el beneficio y cobrança de la dicha renta y en hazer las ygualas y seguir los pleytos y todo lo demás tocante e perteçiente a la dicha renta desde oy en adelante, todo el tienpo que durare el beneficio y cobranza de la dicha renta, sin me ocupar en otra cosa alguna y poner en ello toda la diligençia y soliçitud que conuenga… »85
108Sans surprise, dans absolument tous les contrats de l’échantillon, l’associé tractans s’engage à rédiger avec la plus grande diligence les livres comptables de la société qui devront être présentés régulièrement et sur demande des autres associés :
« Yten, yo el dicho Gerónimo Díaz me obligo de tener mi libro e quenta e razón, bueno e çierto e berdadero, con día e mes e año, de todo lo que valiere e proçediere de la dicha renta, en que se escriva e asiente todas las partidas que se cobraren y de qué personas, e lo que se cobra e proçede de cada cosa y las costas e gastos que en el beneficio e cobrança de todo ello se hiziere, de manera que aya entera claridad en todo, e os mostrare el dicho libro a uos el dicho Áluaro Jorge Núñez cada e quando lo quisiéredes ver… »86
D. La division des gains et des pertes
109Les critères de division adoptés dans les contrats de l’échantillon sont assez standardisés. Il est possible d’observer une régularité importante dans les choix des contractants : dans la majorité des cas (quinze sur vingt), les gains et les pertes sont partagés à part égales (il ne faut pas oublier que dans la grande majorité de ces contrats les associés ne sont que deux).
110Des exceptions assez intéressantes sont toutefois présentes. Dans un des contrats réunissant trois parties, un des associés assume toutes les dépenses liées à l’activité de la société :
« que toda la quiebra que en ella se hiciere sea a cargo de mí, el dicho Fernando de Çervantes, e yo la pague toda enteramete sin que vos, los dichos Marcos de Áuila ni Hernando Pinar, ni alguno de bos paguéis cosa alguna, porque así fue conçierto… »87
111Le contrat est toutefois parfaitement valide ne présentant pas les caractères de la societas leonina dans la mesure où la division du gain est établie en un tiers pour chaque associé :
« Yten, deçimos e declaramos que cada uno de nos todos tres, los sobredichos a de tener, e tiene, de parte en la dicha renta de los prometidos que en ella se ganaren la terçia parte por manera que yo, el dicho Hernando de Cerbantes, tengo en ella la terçia parte, e yo, el dicho Marcos de Áuila, otra terçia parte, e yo, el dicho Hernando Pinar, la otra terçia parte… »88
112Dans un autre contrat réunissant trois parties, une division inégale est aussi prévue. Dans ce cas, à l’associé bailleur de fond (le socius stans, dans le langage de la doctrine savante de l’époque), est assignée la moitié du gain et les deux associés tractantes doivent se contenter de l’autre moitié qui devra donc être divisée entre les deux. Les pertes, au contraire, sont réparties en raison d’un tiers pour chacun des associés.
113Ce qui est extrêmement intéressant pour l’analyse de la valeur du capital dans le contrat de société du xvie siècle est l’explication donnée à cette répartition inégale. Dans le texte du contrat les deux associés stantes justifient cette division défavorable expliquant qu’ils n’ont pas participé au capital :
« lo que restare y pareçiere que Dios Nuestro Señor oviere dado y diere de ganançia en esta dicha conpañía se parta entre nosotros en esta manera: que vos, el dicho Hiéronimo Díaz, ayáys y lleuéys la mitad de la dicha ganançia, y nosotros lleuemos la otra mitad restante de la dicha ganançia porque no ponemos ninguna cosa en el dicho caudal… »89
114Exactement dans le même esprit, dans un autre contrat il est prévu que le tractans prenne deux tiers des gains parce que, outre son travail, il a apporté un tiers du capital de la société.
115Un autre contrat encore prévoit qu’au stans pur (uniquement bailleur de fonds) soient assignés trois quarts des gains : cet associé a investi (et risqué) un capital très important et la teneur du contrat laisse entendre que les parties attribuent une importance si grande à cet apport de capital que cela justifie une répartition aussi inégale des gains.
116Dans les contrats avec un stans pur, on insère presque toujours une clause de restitution prioritaire du capital apporté dans la société. Cela signifie qu’avant la liquidation, le capital apporté sera rendu au stans avant tout calcul de division :
« y sacando así mismo los dichos dos mill ducados de buestro caudal, e puesto lo demás que restare, Dios oviere dado de ganançia, y proçedido de la dicha conpañía se a de partir entre mí, el dicho Alonso Hernández, e vos el dicho Diego Sánchez »90
117Les critères de répartition des gains et des pertes, ainsi que le sort destiné au capital apporté par les associés, revêtent une importance fondamentale pour l’analyse des tendances de la structure du contrat de société, car ils témoignent, encore une fois, de l’importance croissante de l’élément patrimonial et, en particulier, du capital monétaire dans la constitution et le développement de la société.
VI. Questions juridiques récurrentes
118Les contrats de société commerciale, présentent un grand intérêt pour l’historien du droit privé parce que, au-delà des éléments strictement inhérents la structure de la société, d’autres éléments, qu’on pourrait qualifier d’accessoires, sont toutefois constants et fournissent des informations très riches et précises sur la pratique commerciale du xvie siècle.
119Tout d’abord il est possible d’observer que droit de la famille et droit commercial sont très souvent étroitement liés.
120On a évoqué la présence non négligeable des femmes dans ces contrats de société. Dans tous les cas de présence féminine dans ces contrats, les parties prennent le plus grand soin pour rassurer l’autre associé sur la solvabilité et la disponibilité du patrimoine de la femme (laquelle est toujours, il convient de le rappeler, associée bailleurs de fond, jamais gérante de l’activité). Pour ce faire, les femmes impliquées dans des contrats de société renoncent à chaque fois explicitement aux privilèges qui protègent leur patrimoine91, notamment aux différentes protections des biens dotaux92. En particulier, la femme renonce expressément à toute disposition du droit romain ou castillan (mentionnant en particulier les Leyes de Toro) qui pourrait, en raison de son statut de femme mariée, l’exempter en tout ou partie de ses obligations contractuelles ; recourant à une formule générale régulièrement utilisée dans la pratique contractuelle de l’époque :
« E yo, la dicha doña Florentina de Herrera renuncio las leyes de los enperadores Justiniano e Veliano, e las nuebas constituçiones, leyes de Toro, que son en fauor e ayuda de las mugeres quiero non vala en esta razón… »93
121Parfois, la femme renonce encore plus explicitement à la protection de ses biens dotaux et paraphernaux, dont l’hypothèque était théoriquement interdite94 :
« yo la dicha Ysabel Gutierrez no me opondre por mi dote ni para algun bienes heredatos ni multiplicados ni parafrenales ni por otros titulos e derechos algunos y declaro que lo hago de mi grado y buena voluntad y que no he sido forçada ni apremiada por el dicho mi marido ni por otra persona alguna… »95
122En outre, la femme mariée et le mineur de vingt-cinq ans peuvent entrer en société à condition d’en être autorisés par le mari et le père respectifs, autorisation dont on donne compte in extenso dans le contrat96 :
« Sepan quantos esta carta vieren como yo Fernando Gutierrez hijo de Geronimo Gutierrez vecino que soy de esta ciudad de Sevilla en la collacion de san Lorenzo con licencia e autoridad del dicho Geronimo Gutierrez my padre… yo la dicha Ysabel Gutierrez con licencia del dicho mi marido que esta pressente la qual licencia me da para lo que sera contenido e yo el dicho Geronimo Gutierrez otorgo e doy y concedo la dicha licencia a vos la dicha muger segun por vos me la as pedida e demandada… »97
123Dans le même contrat, une des parties, Fernando Gutiérrez (fils de Geronimo et Isabel Gutiérrez), âgé de moins de vingt-cinq ans, déclare renoncer à toute prescription qui lui serait favorable à raison de sa minorité ; en particulier, Fernando Gutiérrez déclare renoncer à la possibilité de demander la restitutio in integrum dont il pourrait bénéficier :
« el dicho Fernando Gutierrez no allegarà menoria de edad ni pedir beneficio de restitucion in integrum »98.
124Tous les contrats de l’échantillon présentent aussi une clause de renoncement à tout privilège juridictionnel, en particulier le privilège du for. Les marchands acceptent explicitement la compétence de tous les tribunaux du royaume et renoncent expressément à tous les privilèges qui pourraient les exonérer totalement ou en partie de l’exécution des obligations contractuelles. Les formules utilisées sont standardisées, très générales et comprennent tous les cas possibles d’exonération de responsabilité :
« E nos, anbas las dichas partes, e cada vno de nos por lo que le toca demos poder cumplido a todos e qualesquier juezes e justizias de Su Magestad, ante quien esta carta fuere mostrada para que por todo rigor de Derecho, e vía executiua, o en otra manera nos conpelan e apremien a lo auer e pagar e cunplir como dicho es como por sentencia difinitiva de juez conpetente e pasada en cosa juzgada sobre lo qual renuncio toda e qualesquier leyes, fueros e derechos que en nuestro fabor seann que no nos valgan, y espeçialmente la ley de derecho que dize que general renunciación fecha de leyes non vala… »99
125Un des contrats accepte explicitement la compétence à la fois des tribunaux espagnols et des tribunaux situés dans les territoires américains. Il s’agit naturellement d’un des contrats qui organisent une grosse société commerciale transatlantique :
« E para la paga e cumplimiento de los susodicho damos po poder a las justizias de qualquier jurisdicción que sean desta çiudad de Seuilla e de otras qualesquier partes de las dichas Yndia donde sola esta razón nos quisiéremos convenir a cuyo fuero e juridición »100
126Quinze contrats sur vingt prévoient en outre une poena conventionalis en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution du contrat. Dans trois cas, il est aussi prévu que cette poena conventionalis comportera des intérêts en cas de non payement, outre la réparation des dommages subis à cause de l’inexécution :
« nos obligamos de cumplir por firme e no lo reclamar ni contradezir por ninguna causa e nos tratar e decir verdad como buenos e leales compañeros, e de nos dar buena quenta e razón con pago, so pena de veinte mill maravedís, e la parte ynobediente pague a la que lo obiere por firme, con las costas, daños e menoscauos que se le recresçieren »101
« Y en esta manera e con los dichos capítulos, y según dicho es, hazemos y efetuamos entre nos esta dicha conpañía, e nos obligamos cada vno de nos, por lo que le toca, de nos tratar e seguir verdad e de pagar e cumplir e guardar los dichos capítulos e cada uno dellos, e de no yr ni benir contra ello agora ni en ningún tiempo so pena que la parte ynobediente que contra ello fuere e biniere de e pague a la parte obediente e por ello esta vbieren çient mill maravedís de pena e nonbre de interese convençional con más las costas e daños que sobre ello se le reçieberen »102
127La présence de garants et de sûretés personnelles et réelles est également récurrente dans la pratique contractuelle de l’époque103.
Pour conclure
128Une dernière question, fondamentale, se pose : est-ce que ces contrats de société commerciales prévoient des formes de responsabilité limitée ?
129La réponse à cette question permettra de prendre une position concernant le degré d’avancement de l’évolution de ces contrats, puisque cet élément est un des indices fondamentaux du passage à la structure de la société de capitaux moderne104.
130Dans tous les contrats de l’échantillon tous les associés s’engagent avec leur personne ainsi qu’avec tous leurs biens présents et futurs. Les formules sont standardisées et présentes dans tous les contrats :
« E nos, anbas las dichas partes, cada vno de nos por lo que le toca para lo así pagar e cumplir como dicho es, obliga a nuestras personas e bienes abidos e por aver… »105
131La responsabilité limitée de la société est donc à exclure, comme l’est l’identification d’un capital autonome de la société (les deux notions vont ensemble, comme on le sait).
132Toutefois, il faut éviter des affirmations trop péremptoires, les résultats de cette recherche d’archive nous imposant de nuancer l’évaluation de ces aspects. Ces contrats se situent, on l’a vu, dans un moment de passage d’un modèle contractuel de société de personnes à un modèle de société de capitaux. Les traces de ce mouvement de transition ne doivent pas être sous-estimées.
133Tout d’abord, on a souligné que dans les contrats de société avec un associé capitaliste pur (à savoir uniquement bailleur de fonds), une clause de restitution du capital avant la liquidation est toujours présente. Cela signifie que le capital apporté à la société bénéficie d’une certaine autonomie par rapport aux patrimoines personnels des associés et est soumis à un traitement privilégié par rapport à ce dernier. Il serait, par conséquent, impossible ne pas voir dans cet élément une tendance vers l’identification du capital monétaire comme entité séparée des autres composantes patrimoniales de la société et, surtout, des patrimoines personnels des associés.
134On a pu observer à quel point l’importance accordée au capital financier est mise en valeur au moment d’établir les critères de répartition des gains : les contrats de l’échantillon montrent que dans l’équilibre contractuel l’associé bailleur de fond mérite d’être rémunéré pour le capital apporté (et soumis à risque) par une participation plus importante aux gains par rapport aux associés qui apportent uniquement leur travail.
135De plus, dans au moins deux cas, le lexique utilisé confirme cette ligne de tendance. Il s’agit de deux contrats hautement significatifs, car ce sont deux gros contrats : l’un est le contrat qui établit la continuation d’une société aux capitaux importants, et l’autre le contrat entre les deux marchands français qui organisent une complexe activité d’exportation de soie.
136Les parties, et en particulier l’associé tractans, affirment que toute l’activité est faite « en compte et au risque de la société » :
« tengo de haçer mis enpleos e boluer a salir de las mercadurías que me paresçiere, conprando e vendiendo a el fiado e al contado por cuenta e riesgo de la conpañía »106
« para que desde allí se naueguen y carguen a qualquier puerto o parte del Reino de Francia, donde estubiéredes bos, el dicho Pedro de Xuncos, y a bos consignado, todo por quenta e riesgo desta dicha conpañía »107
137La teneur de ces contrats montre indéniablement un certain niveau de conceptualisation de la société comme entité juridique séparée des associés tant du point de vue patrimonial que de la capacité juridique. Le chemin vers les sociétés de capitaux est donc désormais ouvert.
Notes de bas de page
1 « La Casa de la Contratación de Sevilla y el trato de ella es uno de los más célebres y ricos que hay el día de hoy, o se sabe en todo el orbe universal. Es como centro de todos los mercaderes del mundo. De aquí es que arde toda la ciudad en todo género de negocios », Tomás de Mercado, Suma de tratos y contratos, 1571 (2e éd. étendue); la première édition, plus réduite, fut publiée à Salamanque en 1569 ; édition consultée : Séville, Fernando Diaz, 1587, p. 16r ; traduction par nos soins.
2 « Si vais a Génova, Roma, Amberes, Venecia y Napoles, veréis en la calle de los banqueros y cambiadores, sin exageraciòn, tantos montones de escudos y coronas acuñados en Sevilla, como hay en San Salvador o en Arenal de melones », Tomás de Mercado, op. cit., p. 158v.
3 A.-M. Bernal Rodríguez, La financiaciòn de la Carrera de Indias, dinero y crédito en el comercio colonial español con América, Sevilla, 1993, p. 198.
4 Il mercato del credito in età moderna. Reti e operatori finanziari nello spazio europeo, éd. E. M. Garcìa Guerra et G. D. De Luca, Milan, 2010 ; Dinero, moneda y crédito en la monarquía hispánica, éd. A.-M. Bernal Rodríguez, Madrid, 2000 ; L. Brunori, « Ventes à crédit et spéculation au Siglo de Oro à travers le regard d’un des premiers juristes du marché globalisé : Tomás de Mercado et sa Suma de tratos y contratos (1569) », Revue des contrats, 3, 2016, p. 521-527.
5 Práctica notarial en Andalucía (siglos XIII-XVII), éd. P. Ostos-Salcedo, Séville, 2014; L. Navarro Garcìa, « El Puerto de Sevilla a fines del siglo XVI », Archivo Hispalense, 45, 1966, p. 141-178 ; E. Trueba, Sevilla maritima. Siglo XVI, Séville, 1990 ; Vivir el siglo de oro. Poder, cultura e historia en la época moderna, éd. B. Bennassar, Salamanca, 2003 ; G. Salinero, Une ville entre deux mondes : Trujillo d’Espagne et les Indes au XVIe siècle : pour une histoire de la mobilité à l’époque moderne, Madrid, 2006 ; P. Chaunu, Séville et l’Amérique aux XVIe et XVIIIe siècles, Paris, 1977, et à ce propos F. Braudel, “Pour une histoire sérielle : Séville et l’Atlantique (1504-1650)”, Annales. Économies, sociétés, civilisations. 18e année, N. 3, pp. 541-553.
6 Voir note 1.
7 De ce point de vue, le titre XXVII du livre IX de la Recopilación de Leyes de las Indias, « De los estrangeros que passan á las Indias, y su composicion, y naturaleza, que en ellas pueden adquirir para tratar, y contratar », est absolument emblématique. Si le premier principe clairement énoncé est qu’aucun étranger ne peut commercer ou voyager aux Indes, il s’ensuit toute une série d’exceptions à ce principe qui construisent un cadre juridique extrêmement pluriel et décrivent une réalité commerciale beaucoup plus “internationale” qu’on ne le pense. E. Crailsheim, The Spanish Connection : French and Flemish Merchant Networks in Seville, Köln-Weimar, 2016 ; E. Vila Vilar, “Los Europeos en el Comercio Americano: Sevilla como Plataforma”, Latin America and the Atlantic world (1500–1850). Essays in honor of Horst Pietschmann, Lateinamerikanische Forschungen 33, 2005, p. 279-296.
8 A. Crespo Solana, “The Iberian Peninsula in the First Global Trade. Geostrategy and Mercantile Network interests (XV to XVIII centuries)”, Global Trade before Globalization (VIII-XVIII), Madrid, 2007, p. 103-127 ; N. Böttcher, B. Hausberger, A. Ibarra Redes y negocios globales en el mundo ibérico, siglos XVI-XVIII, Madrid, 2011 ; I Lobato, J. M. Oliva éd, El sistema comercial Español en la economìa mundial (siglos XVII-XVIII), Huelva, 2013 ; H. Chaunu, P. Chaunu, « Économie atlantique, économie-monde (1504-1650) », Cahiers d’histoire mondiale, 1, 1953, p. 91-104.
9 C. Petit, Historia del derecho mercantil, Madrid, 2016, p. 132-142 ; A. B. Fernández Castro, “A Transnational Empire Built on Law : The Case of the Commercial Jurisprudence of the House of Trade of Seville (1583-1598)”, in Entanglements in Legal History: Conceptual Approaches, éd.T. Duve, Berlin, 2004, p. 187-202 ; A. Acosta Rodrìguez ; A. L. Ganzález rodrìguez, E. Vilar Vilar, La Casa de la Contratación y la navegación entre España y las Indias, Sevilla, 2003.
10 Ordenanzas para la Casa de Contratación de Sevilla, para las Indias, las islas Canarias y el África atlántica, Alcalà de Henares, 1503.
11 Les raisons de ce phénomène sont multiples. D’une part, les vastes compétences de la Casa de la Contratación eurent un tel impact sur l’activité commerciale des particuliers qu’une retombée de l’activité de la Casa sur l’activité contractuelle était en effet inévitable. D’un autre côté, certaines compétences particulières de la Casa lui permirent de forger entièrement certaines institutions juridiques. C’est le cas, par exemple, du prêt maritime : une ordenanza royale de 1510 confiait la totalité des compétences à la Casa, qui par conséquent façonna le prêt maritime en fonction des besoins du nouveau commerce transocéanique. Un rôle fondamental a également été joué par la juridiction de l’institution sévillane, puisque les particuliers et les notaires forcement avaient la tendance à s’adapter à sa jurisprudence : C. Petit, Historia del derecho mercantil, cit., p. 132-142.
12 E. Villalba Pérez, E. Torré, éd., El nervio de la República: el oficio de escribano en el Siglo de Oro, Madrid, 2010 ; L. Suàrez Fernàndez, « La pragmática de Alcalá en la política de los reyes católicos », Anales de la Academia Matritense del Notariado, T. 43, 2005, p. 519-522.
13 E. B. Pondé, « Leyes genéticas y configurativas del notariado y del documento notarial », Revista A.E.U., 63, 1977, p. 415-444 ; A. Rodriguez Adrados, « La Pragmática de Alcalá, entre las Partidas y la Ley del Notariado », in Homenaje a Juan Berchmans Vallet de Goytisolo, Madrid, 1991, p. 517, 813.
14 J. Bono Huerta, Historia del Derecho notarial español, Madrid, 1982.
15 J. De la Obra Sierra, « Los registros notariales castellanos », La escritura de la memoria: los registros, éd. E. Cantarelli Barella, M. Comas Via, Barcelona, p. 73-111 ; P. L. Lorenzo Cadarso, “Cláusulas y formulismos en la documentación judicial castellana de los siglos XVI y XVII”, Signo: revista de historia de la cultura escrita, 6, 1999, p. 205-221.
16 Á. Riesco Terrero, « Real Provisión de Ordenanzas de Isabel I de Castilla (Alcalá, 7-11-1503) con normas precisas para la elaboración del registro público notarial y la expedición de copias autenticadas », Documenta & Istrumenta, 1, 2004, p. 47-79 ; A. Pérez Sanz, « La pragmática de Alcalá otorgamiento y firma », Anales de la Academia Matritense del Notariado, T. 43, 2005, p. 605-616 ; A. Rodriguez Adrados, « La Pragmática de Alcalá, entre las Partidas y la Ley del notariado », Homenaje a Juan Bermanchs Vallet de Goytisolo, Madrid, 1988, vol. VII, p. 517-813 ; R. Del Carmen Fernández, « Contribución al estudio de los protocolos notariales castellanos », Anuario de historia del derecho español, nº 56, 1986, p. 753-758.
17 A. Merchan Rivera, « “Dar escritura signada”: suscripciones y signos notariales en la documentación malagueña durante el reinado de Carlos I », conference paper : Carolvs. Primeros pasos hacia la globalización, 2018.
18 P. Ostos Salcedo, op. cit., p. 22-23. Id., p. 24 sur les nouvelles règles introduites en 1503 pour la délivrance de copies certifiées conformes. M. A. Moreno Trujillo, J. M. De la Obra Sierra, M. J. Osorio Pérez éd., El notariado andaluz, institución, práctica notarial y archivos: siglo XVI, Granada, 2011.
19 M. L. Pardo Rodrìguez, Señores y escribanos: el notariado andaluz entre los siglos XIV y XVI, Sevilla, 2002 ; M. L. Pardo Rodríguez, P. Ostos-Salcedo, El notariado andaluz en el tránsito de la Edad Media a la Edad Moderna, Séville, 1995.
20 A. Marchan Rivera, « Aspectos sociales, prácticas y funciones de los escribanos públicos castellanos del siglo de Oro », El nervio de la República: el oficio de escribano en el Siglo de Oro, 2010, p. 201-223.
21 J. Gentil da Silva, « Les sociétés commerciales, la fructification du capital et la dynamique sociale, XVIème-XVIIème siècle », dans Anuario de Historia Económica y Social, V 2°, 1969, p. 123.
22 X. Lamikiz, “Social capital, networks and trust in early modern long distance trade”, Merchants and Trade Networks in the Atlantic and the Mediterrnean, éd. M. H. Sànchez, K. Kaps, London, 2017, p. 39-61.
23 M. F. Fernández Chaves, R.M. Pérez García, « América como mecanismo de transformación y movilidad social en la Sevilla moderna: los Caballero de Cabrera », Pequena nobreza de Aquém e de Além-Mar. Poderes, Patrimonios e Redes, Lisbonne, 2011, p. 221-252.
24 Juan de Lugo, Disputationum de Iustitia et de Iure, Lyon, 1642, (édition consultée : sumpt. Haered. Petri Prost, Philippi Borde & Laurentii Arnaud, Lyon, 1644), Disputatio XXX, « De contractu societatis ». Nous trouvons la même ironie chez un autre grand savant de l’époque, Domingo de Soto qui parle de l’associé bailleur de fonds comme souvent être « Vir honestus qui non habet negotiandi peritiam sed habet nummos, seu dotales seu adquisitos, qui collocat apud mercatorem ut pro rata pars sibi lucri pendatur », De Iustitia et de Iure, Salamanca, 1556, (édition consultée : Medina del Campo, Franciscus à Canto, 1580), Quæstio Sexta « De contractu societatis », articulus I.
25 M. Weber, Zur Geschichte der Handelsgesellschaften im Mitterlalter, 1889, édition consultée: The history of commercial partnerships in the Middle Age, traduite et introduite par Lutz Kaelber, Rowman & Littelfiedl Publishers, Boston, 2003.
26 F. Braudel, Civilisation matérielle, économie et capitalisme (xve ‑ xviiie siècles), Paris, Armand Colin, 1979.
27 F. Melis décrit comment certains investisseurs Florentins réussirent à s’enrichir énormément en participant aux sociétés commerciales avec siège à Séville qui commerçaient avec les Amériques. Afin de confirmer la grande souplesse et l’utilité pratique de la forme sociétaire, il est intéressant de remarquer comme les associés florentins s’occupassent scrupuleusement de leurs affaires, mais surtout comme ils pussent le faire sans quitter Florence. La participation aux profits était en effet conséquence automatique de leur apport de capital, sans besoin qu’ils participassent physiquement aux expéditions vers les Amériques ou qu’ils résidassent à Séville. Melis, Federigo, Il commercio transatlantico di una compagnia fiorentina.., cit., passim.
28 Tomás de Mercado, op. cit., p. 52.
29 U. Santarelli, Mercanti e società fra mercanti, Turin, 1992, p. 153.
30 J. Martínez Gijón, La compañía mercantil en Castilla hasta las ordenanzas del Consulado de Bilbao de 1737. Legislación y doctrina, Sevilla, 1979 ; U. Garcìa Ulecia, op. cit. ; A. Jordá-Fernández, « Sociedades mercantiles hispànicas : de la tradición jurídica romana al código de comercio de 1829 », Revue Historique de Droit français et étranger, n. 3-2012, p. 379-419.
31 C. Petit Calvo, La compañía mercantil bajo el régimen de las Ordenanzas del Consulado de Bilbao (1737-1820), Sevilla, 1980.
32 À titre d’exemple : A. Merchan Rivera, « El scriptor “de los moros y los nuevamente convertidos”: El caso de García de Villoslada, escribano de lo arábigo en Málaga en el tránsito a la Modernidad », Svmma, 12, 2018, p. 6-27 ; M. J. Osorio Pérez, « Los genoveses y el comercio de azucar », Practica notarial…, éd. P. Ostos Salcedo, cit., p. 275-349.
33 F. Garnier, « Contribuer à l’écriture de l’histoire du droit commercial : le moment José Martinez Gijon », Pour une histoire européenne du droit des affaires : comparaisons méthodologiques et bilans historiographiques, éd. L. Brunori, O. Descamps, X. Prévost, Toulouse, 2020, p. 107-125.
34 J. Martínez Gijón, « La práctica del comercio por intermediario en el tráfico con las Indias durante el siglo XVI », Anuario de Historia del Derecho español, 1970, p. 5-84 ; actuellement en Id. Historia del derecho mercantil : estudios, Séville, 1999, p. 202-270.
35 L’écriture procesal encadenada, utilisée par les notaires sévillans du xvie siècle, est considérée « le martyre » des seiziémistes car il s’agit d’« une écriture que ne comprendrait même pas Satan » : M. Herrero Jiménez, « La escritura procesal que no entendía Satanás, el fin de ciclo. Una mirada al registro de ejecutorias de la Chancillería de Valladolid », Paleografía III: la escritura gótica (desde la imprenta hasta nuestros días) y la escritura humanística, éd. Casado Quintanilla, J. M. López Villalba, 2011, p. 15-46.
36 « Y sería muy acertado, que con parecer de algun hombre entendido y de consciencia, al principio de la compañia se hiciesse escriptura, y allí se explicasse todo, porque después no viniesse rehiertas y pleytos. Ansi conviene siempre guardar los documentos que avemos dado », Tomás de Mercado, op. cit., Libro segundo, Capitulo IX « De las compañias de los mercaderes y de las condiciones que se han de poner para que sean justas », p. 52v.
37 Archivo Histórico Provincial de Sevilla, Oficio XI, 1583, L 2, sig. 6783, f° de 37v à 40r, notaire Jeronimo de Lara.
38 AHP de Sevilla, Oficio XI, 1583, L 2, sig. 6783, f° de 965v-966v, notaire Jeronimo de Lara.
39 L. Brunori, « Societas quid sit », la société commerciale dans l’élaboration de la Seconde Scolastique. Personnes et capitaux entre le XVIème et le XVIIème siècle, Paris, 2015.
40 M. Talamanca, La societas, Padova, 2012.
41 P. Ostos-Salcedo, « El documento notarial en Andalucìa », Pràctica notarial en Andalucìa, cit., p. 15-31.
42 AHP de Sevilla, Oficio I, 1585, L 2, sig. 167, f° 1199r-1199r, notaire Diego de la Barrera Farfán.
43 E. Soria Mesa, « Conversos, comerciantes y regidores: el origen mercantil de la élite local granadina (ss. XVI-XVIII) », Comercio y cultura en la Edad Moderna, éd. J. J. Iglesias Rodríguez, R. M. Pérez García, M. F. Fernández Chaves, Vol. 2, 2015 p. 185-202.
44 § I.
45 R. M. Pérez García, « Los negocios de Alonso de Nebreda, mercader burgalés de Sevilla. La expansión del eje económico Flandes-Castilla-Florencia hacia las Indias en la primera mitad del siglo XVI », Mercaderes y redes mercantiles en la Península Ibérica. Siglos XV-XVIII, éd. M. F. Fernández Chaves, Rafael M. Pérez García, B. Pérez, 2019, Madrid, p. 263-302 ; R. M. Girón Pascual, Las Indias de Génova. Mercaderes genoveses en el Reino de Granada durante la Edad Moderna, Thèse de doctorat sous la direction de E. Soria Mesa, Granada, 2013 ; F. Melis éd., Mercaderes italianos en España. Siglos XIV-XVI. Investigaciones sobre su correspondencia y su contabilidad, Sevilla 1976 ; V. Sànchez Ramos, « La colonia genovesa de Adra (siglos XVI-XVIII) », Boletín del Instituto de Estudios Almerienses, 1994, p. 181-198.
46 Notamment le titre XXVII du livre IX de la Recopilación de Leyes de las Indias, « De los estrangeros que passan á las Indias, y su composicion, y naturaleza, que en ellas pueden adquirir para tratar, y contratar », voir note 7.
47 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1591, L. 1, sig. 16118, f° 45r-48r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
48 E. Soria Mesa, « Los moriscos que se quedaron. La permanencia de la población de origen islámico en la España Moderna », Vínculos de Historia, Nº. 1, 2012, p. 205-230 ; M. F. Fernández Chaves, R. M Pérez García, “The Morisco Problem and Seville (1480–1610)”, The Conversos and Moriscos in Late Medieval Spain and Beyond, éd. K. Ingram, vol. 2, Boston, 2012, p. 75-102 ; A. Merchan Rivera, « El scriptor “de los moros y los nuevamente convertidos”: El caso de García de Villoslada, escribano de lo arábigo en Málaga en el tránsito a la Modernidad », cit.
49 AHP de Sevillla, Oficio XXIII, 1589, L. 4, sig. 16115, f° 347v-348r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
50 A. Merchant Rivera, “Participation of Women in the Notarial Public Deed of the 16th Century. From the Constriction of the Marital Licence to the Fullness of Widowhood”, European Scientific Journal, vol. 13, nº 11, 2017 ; C. Sanz Ayán, « Negocio, dinero y mujer. Empresarias en la primera Época Moderna (S. XVI-XVII) », Boletín de la Real Academia de la Historia, T. 216, vol. 2, 2019, p. 149-169. Par ailleurs, la présence de femmes en tant qu’associées dans les sociétés commerciales est déjà attestée à la fin du Moyen Âge : M. Asejo Gonzàlez, “Participación de las mujeres en las compañías comerciales castellanasa fines de la Edad Media. Los mercaderes segovianos”, El trabajo de las mujeres en la Edad Media hispana, éd. Á. Munoz fernàndez, C. Segura Graiño, Madrid, 1988, pp. 223-234.
51 J. Martínez Gijón, « La comenda en el Derecho español. II, la comenda mercantile », Anuario de Historia del derecho español, 1966, p. 379-456.
52 A. Amend-Traut, “Legal Structure of Early Enterprises—from Commenda-like Arrangements to Chartered Joint-Stock Companies (Early Modern Period)”, The Company in Law and Practice: Did Size Matter? (Middle Ages-Nineteenth Century), D. De ruysscher, A. Cordes, S. Dauchy, H. Pihlajamäki (éd.), Leiden, 2017, p. 63-82; W. Decock, B. Van Hofstraeten (éd.), Companies and Company Law in Late Medieval and Early Modern Europe, (Iuris Scripta Historica - KVAB, 29), Leuven-Paris-Bristol, 2016 ; E. Contino, « Societas e famiglia nel pensiero di Baldo degli Ubaldi », Rivista di Storia del Diritto Italiano, LXXXII, 2009, p. 19-92.
53 L. Brunori, “Late Scholasticism and Commercial Partnership: Persons and Capitals in the Sixteenth and Seventeenth Centuries”, The Company in Law and Practice: Did Size Matter? Middle Ages-Nineteenth Century, D. De ruysscher, S. Dauchy, A. Cordes, H. Pihlajamäki (éd.), Leiden, 2017, p. 42-69.
54 « Qui societatem contrahit certam personam sibi eligit », Institutes, Livre III, Titre XXV, § 5 ; Le transfert de la qualité d’associé par un acte inter vivos ou mortis causa, ainsi que l’entrée d’un nouvel associé dans la société nécessitaient donc la constitution d’une nouvelle société avec le nouvel associé.
55 Digeste, XVII, II, 46 ; La Partidas, Quinta Partida, Lex X.
56 AHP de Sevilla, Oficio 23, 1589, L. 3, sig. 16114, f° 229r-232r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
57 Le premier exemple de longue durée d’une société commerciale est la Compagnie néerlandaise des Indes orientales (VOC) crée en 1602 pour la durée de vingt et un ans, mais ensuite reconduite jusqu’à 1799. Ce n’est pas un hasard si la création de cette société est considérée comme le moment emblématique de passage à un vrai modèle de société de capitaux : J. Hilaire, Le droit, les affaires et l’histoire, Paris, 1995, p. 79-80.
58 AHP de Sevilla, Oficio IV, 1584, L. 3, sig. 2378, f° 765r-766v, notaire Juan Pérez Galindo.
59 AHP de Sevilla, Oficio VIII, 1582, L. 1, sig. 5395, f° 282r-284v, notaire Alonso de Civico.
60 V. Simon, « L’affectio societatis. Étude historique sur l’élément intentionnel du contrat de société », Revue des contrats, 2016/2, p. 343-352. V. Cuisinier, L’affectio societatis, Paris, 2008.
61 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 160948, f° 1118v-1119v, notaire Juan de Santa-marìa.
62 AHP de Sevilla, Oficio III, 1584, L. 3, sig. 1593, f° 800r-8002r, notaire Baltazar de Godoy.
63 AHP de Sevilla, Oficio 23, 1589, L. 3, sig. 12114, f° 229r-232r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
64 F. García Gámez, « La seda en Andalucía durante la Edad Moderna », Las rutas de la seda en la historia de España y Portugal, R. Franch Benavent, G.avarro Espinach éd., Valencia, 2017, p. 65-97 ; D. Muñoz Navarro, « Redes mercantiles y comercio internacional de seda entre España e Italia (s. XVI-XVII) », Comercio y cultura en la Edad Moderna, J.J. Iglesias Rodríguez, R. M. Pérez García, M. F. Fernández Chaves éd., Vol. 2, Madrid, 2015, p. 421-432 ; E. Soria Mesa, « El negocio del siglo: los judeoconversos y la renta de la seda del Reino de Granada (siglo XVI) », Hispania: Revista española de historia, Vol. 76, Nº 253, 2016, p. 415-444.
65 Á. López de los Mozos González, C. Espejo Marín, « Planteamiento didáctico para el estudio del cultivo e industria de la seda en Murcia », Espacio y Tiempo: Revista de Ciencias Humanas, n. 15, 2001, p. 133-148.
66 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1591, L. 1, sig. 16118, f° 45r-48r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
67 A. Ramos Santana, J. Maldonado Rosso, éd., El comercio de vinos y aguardientes andaluces con América (s. XVI-XX), Cádiz, 1998 ; J. Gil-Bermejo García, « Tráfico de vinos en Sevilla para el comercio indiano », América y la España del siglo XVI, F. de Paula Solano Pérez-Lila, F. del Pino Díaz, éd., Vol. 2, 1993, p. 315-325 ; M. Lobo Cabrera, El comercio del vino entre Gran Canaria y las Indias en el siglo XVI, Las Palmas de Gran Canaria, 1993.
68 AHP de Sevilla, Oficio IV, 1584, L. 3, sig. 2378, f° 765r-766v, notaire Juan Pérez Galindo.
69 Tomás de Mercado décrit la situation des foires en Nueva España où certains biens considérés comme de première nécessité étaient très recherchés et très cher payées : le papier, les draps pour le lits, les brosses de nettoyage et les… sabliers, Livre II, Chapitre XVIII « De los tratos de Indias y tratantes en ellos », sur ce point, L. Brunori, « Les ferias dans la Suma de tratos y contratos de Tomas de Mercado (1571) », Historia&Ius, 17/2020 – paper 8.
70 Il s’agit d’un créateur de vestes pour hommes très à la mode à l’époque et très recherchées en Nueva España. De la teneur du contrat il est possible de comprendre que Diego Diaz, grâce au commerce de ces vestes, pouvait compter sur des ressources financières très importantes qui lui avaient permis de différencier ses activités et de se lancer dans l’export-import avec las Indias.
71 APH de Sevilla, Oficio VIII, 1582, L. 1, sig. 5395, f° 282r-284v, notaire Alonso de Civico.
72 APH de Sevilla, Oficio XXIII, 1585, L. 2, sig. 16099, f° 127r-129v, notaire Juan de Santamaria.
73 AHP de Sevilla, Oficio IV, 1584, L. 3, sig. 2378, f° 765r-766v, notaire Juan Pérez Galindo.
74 Tomás de Mercado, op. cit., p. 50-51.
75 « Y no se ha de tener por puesto tan solo el dinero, sino el trabaxo y occupacion que se suelen apreciar y estimar. Y si oro es, segun dizen lo que oro vale, oro pone quien su solicitud, sudor e industria mete, pues oro vale. Y aun pueden ser tantos y tales, que como dizen claramente las leyes deva interessar mas que el que puso el cuadal todo. Assi los que van a Indias comunmente no ponen dinero, o muy poco, y ganan mucho. Porque se mira, lo que es justo, se considere que haze mucho en tomar un viaje tan largo y tan peligroso de mar, y desterrarse de su tierra y natural, y habitar y morar a las vezes en tierras de trabaxosa vivienda, como es Nombre de Dios, Santo Domingo, Honduras, Vera Cruz, y son mejorados justamente en otras condiciones, conviene a saber, en ser alimentados y costeados de todo el monton de la compañia, que no se haze con los que quedan, porque quedan en su tierra y casa con sus hijos y muger », op. cit. Lib II c. 49-50.
76 AHP de Sevilla, Oficio IV, 1584, L. 3, sig. 2378, f° 765r-766v, notaire Juan Pérez Galindo.
77 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1590, L. 2, sig. 16117, f°1212r-1213v, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
78 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 16094, f°462r-465v, notaire Juan de Santamaria.
79 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1590, L. 2, sig. 16117, f°1212r-1213v, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
80 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 16094, f°462r-465v, notaire Juan de Santamaria.
81 AHP de Sevilla, Oficio VIII, 1582, L. 1, sig. 5395, f° 282r-284v, notaire Alonso de Civico.
82 R. Giròn Pascual, « Puertos sin puerto: El comercio en las “playas” del reino de Granada (siglos XVI-XVII) », e-Spania [En ligne], en ligne le 31 octobre 2015, consulté le 17 mars 2021. URL : http://journals.openedition.org/e-spania/25014; B. Vincent, « Málaga, puerto de Andalucía Oriental en los siglos XVI y XVII », Andalucía en la Edad Moderna: Economía y Sociedad, éd. B. Vincent, Granada, 1985, p. 191-202.
83 AHP de Sevilla, Oficio XI, 1583, L. 2, sig. 6783, f° 965v-966v, notaire Jeronimo de Lara.
84 AHP de Sevilla, Oficio VIII, 1582, L. 1, sig. 5395, f° 282r-284v, notaire Alonso de Civico.
85 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 16094, f° 987r-990v, notaire Juan de Santamaria.
86 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 16094, f° 462r-465v, notaire Juan de Santamaria.
87 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1590, L. 2, sig. 16117, f° 1212r-1213v, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
88 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1590, L. 2, sig. 16117, f° 1212r-1213v, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
89 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 160948, f° 1118v-1119v, notaire Juan de Santamarìa.
90 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1589, L. 3, sig. 16114, f° 229r-232r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
91 M. J. Muños García, « Limitaciones a la capacidad de obrar de la mujer casada en el Derecho Histórico español. Especial referencia a las leyes 54 a 61 del Ordenamiento de Toro y a su proyección », Anuario de la Facultad de Derecho, 7, 1989, p. 433-456 ; F. L. Pacheco Caballero, « Las leyes de Toro y sus comentaristas desde el siglo XVI al XIX », Las cortes y las leyes de Toro de 1505, éd. B. Gonzàlez Alonso, 2006, p. 597-636.
92 A. Nausia Pimoulier, « Suegros, nueras y viudas ante los tribunales: la restitución de dotes (siglos XVI-XVII) », Padres e hijos en España y el mundo hispánico: siglos XVI y XVII, éd. J. M. Usunàriz Garayoa, R. Garcìa Bourrellier, Madrid, 2008, p. 245-266 ; T. Bouzada Gil, « El privilegio de las viudas en el Derecho Castellano », Cuadernos de Historia del Derecho, 4, 1997, p. 203-242.
93 AHP de Sevilla, Oficio III, 1584, L. 3, sig. 1593, f° 800r-8002r, notaire Baltazar de Godoy.
94 M. M. Lobo de Araújo, A. Esteves (dir.), Tomar estado. Dotes e casamentos : séculos XVI-XIX, Porto, 2010 ; F. Garcia Gonzalez, La historia de la familia en la Península Ibérica (Siglos XVI-XIX): Balance regional y perspectivas, Madrid, 2008.
95 AHP de Sevilla, Oficio 1, 1568, L 3, sig. 117, f° 1145r-1146v, notaire Diego de la Barrera Farfàn.
96 A. Merchant Rivera, “Participation of Women in the Notarial Public Deed of the 16th Century. From the Constriction of the Marital Licence to the Fullness of Widowhood”, cit. ; M. M. Lobo de Araùo, A. Esteves (éd.), Tomar estado. Dotes e casamentos : séculos XVI-XIX, Porto, 2010 ; F Garcìa Gonzàlez, La historia de la familia en la Península Ibérica (siglos XVI-XIX) : Balance regional y perspectivas, Madrid, 2008 Sur la capacité du mineur et l’autorisation paternelle : E. Gacto Fernàndez, « El marco jurídico de la familia castellana : Edad Moderna », Historia. Instituciones. Documentos, 11, 1984, p. 37-66.
97 AHP de Sevilla, Oficio 1, 1568, L 3, sig. 117, f° 1145r-1146v, notaire Diego de la Barrera Farfàn.
98 Sur le bénéfice de la restitutio in integrum accordé au mineur de vingt-cinq ans : Partidas, 5, 10, 1 : « Pero si el menor de veinte cinco años entendiere que se le sigue daño de la compañía o que le hicieron entrar en ella engañosamente, puede pedir al juez del lugar que lo saque de ella ; e que le haga tornar en el estado en que era antes, sin su daño ; e el juez débelo hacer » ; voir sur ce point : J. Martìnez Gjiòn, Historia del derecho mercantil , Sevilla, 1999, p. 403-404.
99 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1584, L. 1, sig. 160948, f° 1118v-1119v, notaire Juan de Santamarìa.
100 AHP de Sevilla, Oficio IV, 1584, L. 3, sig. 2378, f° 765r-766v, notaire Juan Pérez Galindo.
101 AHP de Sevilla, Oficio XI, 1583, L. 2, sig. 6783, f° de 37v-40r, notaire Jeronimo de Lara.
102 AHP de Sevilla, Oficio IV, 1584, L. 3, sig. 2378, f° 765r-766v, notaire Juan Pérez Galindo.
103 L. Brunori, « Limitation de l’imprévu et protection contre l’imprévisible dans un contrat inédit du Siglo de Oro espagnol », Rerum novarum ac veterum scientia. Mélanges en l’honneur de Brigitte Basdevant-Gaudemet, M. Bégou-Davia, F. Demoulin-Auzary, F. Jankowiak (dir.), Paris, 2020, p. 185-198.
104 C. Petit Calvo, « Ignorancias y otras historias, o sea, reponsabilidades limitadas », Anuario de historia del derecho español, n. 60, 1990, p. 497-508.
105 AHP de Sevilla, Oficio III, 1584, L. 3, sig. 1593, f° 800r-8002r, notaire Baltazar de Godoy.
106 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1589, L. 3, sig. 16114, f° 229r-232r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
107 AHP de Sevilla, Oficio XXIII, 1591, L. 1, sig. 16118, f° 45r-48r, notaire Baltazar Romi de Figueroa.
Auteur
-
Luisa Brunori
Cnrs-Université de Lille
La transcription des contrats présentés dans cet article a été réalisée grâce à l’aide précieuse de Pablo Alberto Mestre Navas ; tous mes remerciements vont également au Professeur Xavier Prévost et à la Professeure Anita Gonzàlez-Raymond pour la généreuse relecture de ce texte.
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