933 C. NEIRINCK, « Créance d’entretien de l’enfant et vie sentimentale des parents débiteurs », in Mélanges en l’honneur du Professeur Jean Hauser, Dalloz, LexisNexis éd., 2012, p. 445.

934 Art. 373-2-5 C. civ.

935 Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit de la famille, coll. Droit civil, LGDJ, Lextenso éditions, 6^e éd., 2018, p. 799, n° 1781.

936 Art. 210 C. civ. : « Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments ».

937 Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

938 Art. L. 222-2, al. 1, CASF.

939 Ibid.

940 M. EYMENIER et P. VERDIER, La réforme de la protection de l’enfance, Berget-Levrault, 2012, p. 78.

941 Art. 375-9-1, al. 1, C. civ.

942 Art. 375-9-1, al. 2, C. civ.

943 Art. 375-9-1, al. 2, C. civ.

944 Art. 375-9-1, al. 1, C. civ. : « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du Code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du Code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales » ».

945 Civ. 1^ère, 20 octobre 2010, n° 09-66.133, Bull. 2010, I, n° 205 ; LPA n° 23, 2 février 2011, p. 7, note Rogue ; Dr. Fam. 2010, n° 12, comm. 193, comm. Maria ; L’essentiel Droit de la famille et des personnes n° 11, 15 décembre 2010, p. 1, obs. Batteur.

946 Art. 373-2-2, al. 1, C. civ.

947 Dans ce sens, V. par ex. H. FULCHIRON, « L’autorité parentale rénovée (commentaire de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) », Defrénois, 15 août 2002, n° 15, p. 959.

948 Pour quelques exemples d’exclusion de la pension alimentaire en cas de résidence alternée : CA Paris, 4 juillet 2002 : JurisData n° 2002-187443 ; CA Douai, 16 février 2012, n° 11/03092 : JurisData n° 2012-009668.
Une étude a mis en évidence que cette situation n’est pas rare car dans 70 % des hypothèses de résidence alternée aucune pension alimentaire n’est versée. V. C. MOREAU, B. MUNOZ-PEREZ et E. SERVERIN, « La résidence en alternance des enfants de parents séparés », Études et Statistiques Justice 2004, n° 23.

949 Art. 375-8 C. civ.

950 V. par ex. Civ. 2^e, 2 mars 1994, n° 92-19.313, Bull. civ. II, n° 77 ; RTD Civ. 1994, p. 847, note Hauser ; Civ. 1^ère, 8 octobre 2008, n° 06-21.912 et 07-16.646, RLDC n° 55, 1^er décembre 2008, note G. S.

951 C. RIEUBERNET, « Proportionnalité et obligation alimentaire », Defrénois, 30 avril 2016, n° 8, p. 424.

952 Art. 371-2 C. civ (obligation d’entretien) et art. 208 C. civ (pension alimentaire).

953 S’agissant d’une pension due pour l’avenir, comme en matière d’obligation alimentaire, les ressources du débiteur doivent être appréciées au jour où les magistrats statuent (Civ. 1^re, 12 avril 2012, n° 11-17.002 ; Civ. 1^re, 7 octobre 2015, n° 14-23.237, Bull. 2016, I, n° 837 ; Dalloz actualité, 25 octobre 2015, note Da Silva ; RLDC n° 132, 14 décembre 2015). À l’inverse, lorsqu’il s’agit de fixer le montant d’une pension pour une période passée, les ressources du débiteur peuvent être appréciées à une date antérieure à celle du jugement (Civ. 1^re, 7 décembre 2011, n° 10-26.105 ; RLDC n° 90, 1^er février 2012).

954 Circulaire CIV/06/10, 12 avril 2010.

955 Dans ce sens, V. I. SAYN et C. BOURREAU-DUBOIS, « Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », AJ fam., novembre 2010, p. 458.

956 Civ. 1^re, 23 octobre 2013, n° 12-25.301, Bull. 2013, I, n° 203 : « (…) en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ». ; Dr. Fam. 2013, n° 12, comm. 162, note Neirinck ; LPA n° 243, 5 décembre 2013, p. 12, note Massip ; RLDC n° 113, 1^er mars 2014, comm. Douris ; L’Essentiel Droit de la famille et des personnes n° 11, 15 décembre 2013, p. 1, note Batteur ; LPA n° 258, 26 décembre 2013, p. 10, note Hisquin.

957 Sur les questions soulevées par l’arrêt du 23 octobre 2013 V. A. BATTEUR, « La Cour de cassation défavorable à l’utilisation inconditionnelle des tables de références pour le calcul des pensions alimentaires », L’essentiel Droit de la famille et des personnes, 15 décembre 2013, n° 11, p. 1.

958 Civ. 1^re, 19 octobre 1982, n° 81-13.947, Bull. civ. I, n° 290 ; Civ. 1^re, 26 janvier 1994, n° 91-11.390, Bull. civ. I, n° 30, p. 23.

959 Dans ce sens, V. I. SAYN, « Fondements et conséquences juridiques de la table de référence », AJ fam., novembre 2010, p. 464.

960 I. SAYN et C. BOURREAU-DUBOIS, « Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », préc.

961 V. C. BOURREAU-DUBOIS, « Les fondements économiques de la table de référence », AJ fam., novembre 2010, p. 460.

962 V. I. SAYN, « Fondements et conséquences juridiques de la table de référence », préc. : « la somme que chaque parent doit affecter à l’entretien de la totalité de ses enfants est de 18, 31, ou 40 % de ses revenus selon qu’ils sont 1, 2 ou 3 enfants ».

963 I. SAYN et C. BOURREAU-DUBOIS, « Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », préc.

964 Sur le délit d’abandon de famille V. par ex. A. SANNIER, « Tour d’horizon du délit d’abandon de famille en 2014 », Gaz. Pal., 16 septembre 2014, n° 259, p. 16.

965 Art. 227-3 C. pén.

966 Civ. 2^e, 6 janvier 1988, n° 86-16.806, Bull. civ. II, n° 1.

967 Dans ce sens, V. J. SOSSON, « L’obligation alimentaire, miroir des conceptions de la famille ? », in Liber amicorum Marie-Thérèse Meulders-Klein. Droit comparé des personnes et de la famille, Bruylant Bruxelles, 1998, p. 581.

968 Loi n° 73-5, 2 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

969 Dans ce sens, V. par ex. A. LEBORGNE, Voies d’exécution et procédures de distribution, coll. Précis, Dalloz Sirey, 1^re éd., 2009, p. 475, n° 1230 ; P. MURAT (ss. dir), Droit de la famille, coll. Dalloz action, Dalloz, 2015 2014, p. 1255, n° 321.11.

970 Civ. 1^re, 22 octobre 2009, n° 08-19.559, Bull. civ. I, n° 249 ; AJ fam. 2010, p. 80, obs. Gallmeister.

971 Art. L. 213-1, al. 1^er, C. pr. exéc.

972 Art. R. 213-9, C. pr. exéc.

973 Civ. 2^e, 24 février 2005, n° 02-18.173, Bull. civ. II, n° 42, Dr. Fam. 2005, comm. 74, obs. Larribau-Terneyre.

974 Pour davantage de précisions sur la procédure de paiement direct V. P. MURAT (ss. dir), Droit de la famille, op. cit., pp. 1257 et s., n° 321.41 et s. ; A. LEBORGNE, Voies d’exécution et procédures de distribution, op. cit., pp. 474 et s., n° 1230 et s.

975 Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

976 Pour davantage de précisions sur la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires V. P. MURAT (ss. dir), Droit de la famille, op. cit., pp. 1259 et s., n° 321.61 et s. ; M. CAMASSES, Essai sur la modernisation de l’obligation d’entretien, thèse, Université des sciences sociales de Toulouse, 2003, pp. 278 et s., n° 438 et s.

977 Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial ; Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.

978 Art. D. 523-2, 1°, CSS.

979 Dans ce sens, V. par ex. B. PY, « La délégation de l’autorité parentale et l’obligation d’entretien des père et mère à l’égard de leur enfant mineur », RDSS 1996, p. 229.

980 Art. 372, al. 2 et 3, C. civ.

981 V. ÉGÉA, « L’impératif en droit de la famille », RRJ, 1^er mars 2004, n° 2, p. 701, n° 59.

982 CA Besançon, 30 mai 2007 : JurisData n° 2007-345321 ; JCP 2008, IV, 1129.

983 Dans ce sens, V. G. CORNU, Droit civil. La famille, op. cit., p. 210, n° 104 ; J. HAUSER et D. HUET‑WEILLER, Traité de droit civil. La famille. Fondation et vie de la famille, LGDJ, 2^e éd., 1998, p. 905, n° 1354 ; B. PY, « La délégation de l’autorité parentale et l’obligation d’entretien des père et mère à l’égard de leur enfant mineur », préc.

984 Cf. supra §§ 325 et s. : selon que la résidence de l’enfant est fixée ou non chez le parent l’obligation d’entretien pourra s’effectuer en nature ou par le biais d’une pension alimentaire.

985 Art. 342, al. 1, C. civ.

986 Cf. supra § 136.

987 Civ., 30 novembre 1910, D. 1912, I, p. 74 ; Dans ce sens, V. également : G. CORNU, Droit civil. La famille, op. cit., pp. 217, n° 107.

988 Art. 386-3, 2°, C. civ.

989 Art. 386-4 C. civ.

990 TGI Paris, 25 mai 1974, cité in M.-J. GEBLER, « L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants majeurs qui poursuivent des études », D. 1976, chron., p. 133.

991 CA Versailles, 17 février 2011, n° 10/00515 : JurisData n° 2011-002015 ; JCP G n° 13, 28 mars 2011, p. 328, obs. Kessler.

992 JCP G n° 13, 28 mars 2011, p. 328, obs. Kessler.

993 Dans ce sens, V. M.‑J. GEBLER, « L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants majeurs qui poursuivent des études », préc. ; M. MONTEIL, L’orphelin mineur, thèse, Université Toulouse Capitole, 2018, p. 115, n° 217.

994 A. GOUTTENOIRE, « La protection internationale de l’enfant contre la pauvreté », in Droits de l’enfant et pauvreté, sous la dir. de C. NEIRINCK, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2010, p. 41.

995 J.-P. MARGUENAUD, « Textes communautaires et européens », in Droits de l’enfant et pauvreté, sous la dir. de C. NEIRINCK, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2010, p. 31.

996 M.-C. RENOUX, Réussir la protection de l’enfance avec les familles en précarité, Ed. de l’atelier/Ed. ouvrières, Ed. Quart Monde, 2008, p. 16.

997 Sur les aides apportées par l’État à la famille V. W. MASTOR, « Dispositions internes », in Droits de l’enfant et pauvreté, sous la dir. de C. NEIRINCK, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2010, p. 22.

998 F. DERRIDA, L’obligation d’entretien. Obligation des parents d’élever leurs enfants, op. cit., p. 313.

999 Ibid., p. 179.

1000 Dans ce sens, V. notamment : E. DU PONTAVICE, L’autonomie du droit de la famille, coll. Université de Paris-sud, Éditions techniques et économiques, 1974, p. 222.

1001 Civ. 1^re, 8 octobre 2008, n° n° 07-16.646 et 06-21.912, Bull. 2008, I, n° 218 et 219 ; RLDC n° 55, 1^er décembre 2008, note G. S.

1002 Civ. 1^re, 21 novembre 2018, n° 17-27.054, Publié au Bull. ; RJPF n° 2, février 2019, p. 39, comm. Corpart.

1003 P. MURAT (ss. dir), Droit de la famille, op. cit., pp. 2020-2021, n° 622.42.

1004 Dans une telle hypothèse le parent pourrait être poursuivi pour organisation frauduleuse de son insolvabilité sur le fondement de l’article 314-7 du Code pénal : Crim., 24 mars 2004, n° 03-82.077, Bull. crim., n° 78, D. 2004, somm. 2756, obs. Mirabail.

1005 CA Grenoble, 18 janvier 1960, D. 1960, jurispr., p. 273.

1006 Art. 210 C. civ.

1007 Sur la solidarité sociale V. par ex. L. LEVENEUR, « Art. 205 à 209 : Aliments. - Obligation alimentaire. - Conditions d’existence. », in J-Cl C. civ., n° 4.

1008 Art. 207, al. 2, C. civ.

1009 Sur ce point V. par ex. : M. KORNPROBST, H. BOSSE-PLATIÈRE et A. MULLOT-THIÉBAUD, « Obligation alimentaire », in Répertoire de droit civil, Dalloz, n° 182 et s. ; L. LEVENEUR, « Art. 205 à 209 : Aliments. - Obligation alimentaire. - Conditions d’existence. », op. cit., n° 91.

1010 CA Paris, 7 mai 1987 : JurisData n° 1987-022172.

1011 V. par ex. TGI Villeurbanne, 19 juillet 1977, Gaz. Pal. 1978, 1, somm. p. 208 ; CA Bordeaux, 26 avril 1984 : JurisData n° 1984-041077 ; CA Paris, 25 mai 1987 : JurisData n° 1984-023394 ; CA Versailles, 8 décembre 1988 : JurisData n° 1988-048414 ; CA Reims, 2 février 1989 : JurisData n° 1989-041202 ; CA Paris, 30 octobre 1996 : JurisData n° 1996-024505 ; CA Grenoble, 6 mai 1997 : JurisData n° 1997-043024 ; CA Bordeaux, 18 juin 1997 : JurisData n° 1997-046885 ; CA Paris, 2 juillet 1997 : JurisData n° 1997-022637 ; CA Toulouse 8 décembre 1997 : JurisData n° 1997-047666 ; CA Montpellier, 2 avril 1998 : JurisData n° 1998-034953 ; CA Paris, 22 octobre 1998 : JurisData n° 1998-024020 ; CA Rennes, 7 février 2006 : JurisData n° 2006-310522 ; CA Colmar, 4 mars 2006 : JurisData n° 2006-305872 ; CA Bourges, 25 janvier 2007 : JurisData n° 2007-355838 ; CA Amiens, 10 octobre 2007 : JurisData n° 2007-345118 ; CA Rennes, 15 mai 2008 : JurisData n° 2008-373318 ; Civ. 1^re, 21 novembre 2012, n° 11-20.140.

1012 Art. 371 C. civ. Sur ce point V. L. LEVENEUR, « Art. 205 à 209 : Aliments. - Obligation alimentaire. - Conditions d’existence. », op. cit., n° 91.

1013 CA Paris, 25 avril 1988 : JurisData n° 1988-022361.

1014 CA Pau, 9 septembre 2002, n° 01/00116 : JurisData n° 2002-210318 ; Civ. 1^re, 18 janvier 2007, n° 06-10.833 : JurisData n° 2007-036918 ; Bull. civ. I, n° 25 ; Dr. Fam. 2007, n° 3, comm. 58, Murat ; RTD Civ. 2007, p. 328, obs. Hauser ; AJ fam. 2007, p. 139, obs. Chénedé.

1015 CA Paris, 19 décembre 1986 : JurisData n° 1986-027384.

1016 CA Toulouse, 21 mars 1984 : JurisData n° 1984-042135.