Conclusion de la partie I
p. 291-292
Extrait
1311. L’encadrement du refus et, par conséquent, la prise en compte du lien affectif varie selon le moment et la façon dont le refus du statut de parent s’exprime. En effet, sa prise en compte est plus limitée lorsque le refus s’exprime antérieurement à l’établissement de la filiation qu’une fois le lien de filiation établi.
2312. Le refus du statut de parent peut tout d’abord s’exprimer avant l’établissement de la filiation lorsque les parents empêchent la venue au monde de l’enfant. Le lien affectif est alors pris en compte de manière inégale. Ainsi, l’absence d’investissement affectif par n’importe lequel des membres du couple sera suffisante pour empêcher la naissance de l’embryon in vitro. En revanche, la venue au monde de l’embryon in utero ne peut être empêchée que par la femme qui le porte. Seul le projet maternel est donc déterminant. Toutefois, la prise en compte du refus maternel d’investir affectivement l’embryon est limitée à compter de douze semaines de gestation,
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