618 Civ. 1^re, 28 mars 2000, n° 98-12806, Bull. 2000, I, n° 103, p. 69 ; D. 2001, p. 1427, note Gaumont-Prat ; D. 2000, p. 731, note Garé ; RTD Civ. 2000, p. 304, note Hauser ; D. 2001, p. 2868, note Desnoyer.

619 Ce mode de contestation de la paternité, réservé à la filiation résultant de l’application de la présomption de paternité, permettait à l’époux de contester sa filiation à l’égard de l’enfant né de son épouse dans les six mois à compter de la naissance de l’enfant à condition de justifier « de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père » (Ancien art. 312, al. 2, C. civ.).

620 Pour une vision historique retraçant les différentes actions en contestation qui existaient avant l’ordonnance de 2005 : V. Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit de la famille, op. cit., p. 445, n° 946.

621 Art. 355 C. civ.

622 CA Caen, 9 janvier 2014, n° 09/01687.

623 L’expertise désignée comme étant biologique consiste en une comparaison des sangs, tandis que l’expertise génétique porte sur les gênes. Si la seconde est davantage encadrée que la première, dans les deux cas, l’expertise révélera si l’enfant est issu des gamètes de la femme sur laquelle elle est réalisée ou non.

624 Civ. 1^re, 28 mars 2000, n° 98-12806, op. cit.

625 Dans ce sens, V. J. RUBELLIN-DEVICHI, « La gestation pour le compte d’autrui », D., 20 juin 1985, n° 24, p. 153. Dans cet article, le professeur Rubellin-Devichi a souligné « combien sont minimes les chances d’une action fondée sur la similitude des sangs de la mère et de l’enfant » et que « la condition préalable en serait d’ailleurs qu’on ne puisse pas apporter la preuve de l’accouchement ».

626 Dans ce sens, le professeur Meulders-Klein parle d’« éclatement de la maternité biologique en maternité génétique et maternité gestatrice » in M.-Th. MEULDERS-KLEIN, « Le droit de l’enfant face au droit à l’enfant et les procréations médicalement assistées », RTD Civ. 1988, p. 653 ; ou encore de « distorsion entre les deux maternités biologiques de l’enfant » in Ibid., p. 654 Le professeur Rubellin-Devichi parle, quant à elle, de « maternité « divisée » » in J. RUBELLIN-DEVICHI, « Les procréations assistées : état des questions », RTD Civ. 1987, p. 487.

627 Dans ce sens, V. J. RUBELLIN-DEVICHI, « La gestation pour le compte d’autrui », préc., p. 152.

628 Art. 311-20, al. 2, C. civ.

629 Art. 1 du Projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

630 V. M. BANDRAC, « Réflexions sur la maternité », in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 31.

631 Dans ce sens V. par ex. P. HILT, « Repenser la maternité », D. 2019, p. 2190.

632 Projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

633 Cf. supra §§ 121 et s. Sur cette conception de l’engendrement comme fondement de la filiation V. V. DESCHAMPS, Le fondement de la filiation. De la biologie à l’engendrement, étude sur la cohérence du titre VII du Livre premier du Code civil, op. cit.

634 Art. 4 du Projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

635 V. Art. 55 C. civ.

636 V. art. 433-18-1 C. pén.

637 Marcela Iacub souligne d’ailleurs la dissymétrie des père et mère à l’égard de la vérité in M. IACUB, L’empire du ventre. Pour une autre histoire de la maternité, coll. L’Histoire de la pensée, Fayard, 2004, p. 169 et s.

638 Art. 332, al. 2, C. civ.

639 Civ. 1^re, 16 juin 1992, n° 90-20.467, Bull. 1992, I, n° 183, p. 124 ; D. 1993, p. 50, note Granet-Lambrechts ; RTD Civ. 1992, p. 748, note Hauser.

640 Civ. 1^re, 28 mars 2000, n° 98-12806, op. cit.

641 Dans ce sens, V. A. PASCAL et M. TRAPERO, « Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation », in La vérité. Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, La Documentation française, Paris, 2005, p. 101.

642 Civ. 1^ère, 3 juillet 1995, n° 93-14.244, Bull. 1995, I, n° 199, p. 142 ; LPA 1996, n° 26, p. 21, comm. Massip.

643 Dans ce sens, V. A. PASCAL et M. TRAPERO, « Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation », op. cit.

644 CA Toulouse, 19 avril 2017, n° 17/259.

645 V. art. 11, al. 1, C. pr. civ. : « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ».

646 V. par ex. CA Poitiers, 14 janvier 2009, n° 07/01712 ; CA Lyon, 19 décembre 2011, n° 09/07978.

647 J. HAUSER, « Le droit de la famille et l’utilitarisme », in L’avenir du droit - Mélanges en hommage de François Terré, coll. Études Mélanges, Dalloz, 1999, p. 450.

648 Civ. 1^re, 8 juin 2016, n° 15-16.696, Publié au Bull. ; AJ fam. août 2016, p. 388, comm. Saulier.

649 Art. 16-11, al. 5, C. civ.

650 Ordonnance du 4 juillet 2005 n° 2005-759.

651 Art. 317 C. civ.

652 Sur la distinction entre ces deux modes d’établissement de la filiation par possession d’état : V. P. MURAT, « Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d’état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première », Dr. Fam. 2009, n° 7-8, comm. 89.

653 La tierce opposition est en revanche ouverte pendant un délai de dix ans (art. 324 C. civ.).

654 Cf. supra §§ 208 et s.

655 C. NEIRINCK, « La contestation de la filiation constatée par un acte de notoriété et la preuve biologique », Dr. Fam. 2014, n° 5, comm. 75.

656 Art. 311-1 C. civ.

657 Civ. 1^re, 16 juin 2011, n° 08-20.475, Bull. 2011, I, p. 116 ; RTD Civ. 2011, p. 524, note Hauser ; D. 2012, p. 1432, note, Granet-Lambrechts ; D. 2012, p. 1033, note Douchy-Oudot.

658 CA Caen, 9 janvier 2014, n° 09/01687.

659 Dans ce sens, V. V. BONNET, Droit de la famille, op. cit., p. 39, n° 29.

660 C. NEIRINCK, « La contestation de la filiation constatée par un acte de notoriété et la preuve biologique », préc.

661 Cf. supra § 140.

662 Cf. supra §§ 130 et s.

663 Un auteur qualifie ainsi la filiation de l’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur de « superfiliation ». V. J.-J. LEMOULAND, « Procréation médicalement assistée et droit de la filiation », D. 1995, p. 15.

664 V. J. HAUSER, « Un nouveau-né : l’enfant conventionnel ? », D. 1996, p. 182.

665 D. THOUVENIN, « Les filiations ne sont ni vraies, ni fausses mais dépendent des choix des parents », LPA, 3 mai 1995, n° 53, p. 93.

666 V. J. HAUSER, « Un nouveau-né : l’enfant conventionnel ? », préc. ; F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Propos hétérodoxes sur les familles naturelles », in Mélanges à la mémoire de Danièle Huet-Weiller. Droit des personnes et de la famille : liber amicorum, PUS, LGDJ, 1994, pp. 67‑77.

667 F. DREIFUSS-NETTER, « La filiation de l’enfant issu de l’un des partenaires du couple et d’un tiers », RTD Civ. 1996, p. 1.

668 V. V. DESCHAMPS, Le fondement de la filiation. De la biologie à l’engendrement, étude sur la cohérence du titre VII du Livre premier du Code civil, op. cit., p. 28, n° 43 : « Il faut donc abandonner la logique de vérité fondée sur l’opposition de la biologie et de la volonté et penser le droit de la filiation en termes d’engendrement dans une logique de responsabilité ». ; P. MURAT, « Prolégomènes à une hypothétique restructuration du droit des filiations », in Mélanges en l’honneur du Professeur Jean Hauser, Dalloz, LexisNexis, 2012, p. 411 : « celui qui s’engage a une place causale de premier ordre, aussi forte que le parent par le sang ».

669 Cf. supra § 117.

670 V. V° « titre » (sens 2) in G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF : « écrit en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques ». La possession d’état est donc une situation de fait qui peut venir s’ajouter à un titre existant (art. 333 C. civ.) ou permettre la constitution d’un titre lorsqu’elle est constatée par un acte de notoriété (art. 317 C. civ.).

671 Cf. supra § 133.

672 Art. 538 C. pr. civ.

673 P. MURAT (ss. dir), Droit de la famille, op. cit., p. 747.

674 Art. 334 C. civ.

675 Art. 321 C. civ.

676 A. DIONISI-PEYRUSSE, « La sécurisation de la filiation paternelle par l’ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 », D. 2006, p. 612.

677 V. J. VIDAL, « Observations sur le rôle et la notion de possession d’état dans le droit de la filiation », in Mélanges offerts à Pierre Hébraud, Université des sciences sociales de Toulouse, 1981, p. 903 : « la possession d’état, lorsqu’elle corrobore une filiation légalement établie, conforte la présomption de vérité attachée au lien juridique de filiation, en même temps qu’elle atteste l’existence de liens affectifs entre l’enfant et ses parents ».

678 V. J. VIDAL, « Observations sur le rôle et la notion de possession d’état dans le droit de la filiation », op. cit., p. 909 : « selon un courant doctrinal et jurisprudentiel important, l’absence de possession d’état corroborant une filiation légalement établie rend celle-ci suspecte ».

679 Art. 333, al. 1, C. civ.

680 V. art. 321 C. civ. : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ».

681 Art. 333, al. 2, C. civ.

682 F. MILLET, « La vérité affective et le nouveau dogme de la filiation », JCP G, 15 février 2006, n° 7, I, p. 112.

683 C. PHILIPPE, « Volonté, responsabilité et filiation », D. 1991, p. 47.

684 S. BERNIGAUD, « Les diverses filiations et les reconnaissances mensongères », LPA, 3 mai 1995, n° 53, p. 97.

685 C. PHILIPPE, « Volonté, responsabilité et filiation », préc.

686 F. MILLET, « La vérité affective et le nouveau dogme de la filiation », préc.

687 V. art. 16-11, al. 2, C. civ.

688 V. Rép. Min. n° 71498, JOAN Q 6 avril 2010.

689 C. PHILIPPE, « Volonté, responsabilité et filiation », préc.

690 Ibid.

691 Ibid., Dans ce sens V. G. KESSLER, « La distinction du parent et du géniteur : propositions pour une nouvelle approche de la filiation », RTD Civ. 2019, p. 519 : l’auteur propose d’instituer une résiliation judiciaire de la filiation d’un commun accord.

692 Sur les fonctions du juge en matière familiale V. par ex. : P. CATALA, « La métamorphose du droit de la famille », in Le Code civil, un passé, un présent, un avenir., Dalloz, 2004, pp. 350 et s.

693 H. FULCHIRON, « Jura vigilantibus », Dr. Fam. 2018, n° 1.

694 F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Propos hétérodoxes sur les familles naturelles », op. cit., p. 74.

695 Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit de la famille, op. cit., p. 622, n° 1349.

696 Civ. 1^re, 6 juillet 2016, n° 15-19.853, Publié au Bull. ; D. 2016,1980, note Fulchiron ; RTD Civ. 2016, 831, obs. Hauser ; D. 2017. 470, obs. Douchy-Oudot ; D. 2017, 729, obs. Granet-Lambrechts.
Pour une autre application du contrôle de proportionnalité, appliqué cette fois à l’article 320 du Code civil : V. Civ. 1^re, 5 oct. 2016, n° 15-25.507, Publié au Bull. ; RJPF, décembre 2016, n° 12, pp. 39‑42, comm. Pétrot.

697 Cf. supra §§ 119 et s.

698 CA Versailles, 19 mars 2015.

699 J. VIDAL, « Observations sur le rôle et la notion de possession d’état dans le droit de la filiation », op. cit., p. 906.

700 Civ. 1^re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938, Publié au Bull. ; Civ. 1^re, 21 novembre 2018, n° 17-21.095, Publié au Bull. ; D. 2019, p. 64, obs. Gautier ; D. 2019, p. 505, obs. Douchy-Oudot ; D. 2019, p. 663, obs. Granet-Lambrechts ; RTC Civ. 2019, p. 87, obs. Leroyer.

701 J.-Ph. PIERRON, « La famille, entre tradition et modernité : comment les droits fondamentaux font-ils évoluer le droit de la famille ? », in Mariage-conjugalité, Parenté-parentalité, sous la dir. de H. FULCHIRON, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2009, p. 203.

702 H. FULCHIRON, « Prescription des actions relatives à la filiation et contrôle de proportionnalité », D. 6 octobre 2016, n° 33, pp. 1980-1984.

703 J. HAUSER, « Décadence et grandeur du droit civil français des personnes et de la famille à la fin du XX^e siècle », in Mélanges à la mémoire de Danièle Huet-Weiller. Droit des personnes et de la famille : liber amicorum, PUS, LGDJ éd., 1994, p. 241.

704 H. FULCHIRON, « Prescription des actions relatives à la filiation et contrôle de proportionnalité », préc.

705 Ibid.

706 V. P. MURAT, « Indisponibilité de la filiation et perspectives d’avenir (variations libres sur un thème controversé) », in Mélanges à la mémoire de Danièle Huet-Weiller. Droit des personnes et de la famille : liber amicorum, PUS, LGDJ, 1994, pp. 341-356.

707 Ibid., p. 344.