1 Projet de loi relatif à la bioéthique n° 2187 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019.

2 E. BADINTER, L’amour en plus. Histoire de l’amour maternel. XVII^e-XX^e siècle, coll. Littérature & Documents, Le Livre de Poche, 2001, p. 31 et s.

3 V. P. PETOT, Histoire du droit privé français. La famille, Loysel, Paris, 1992, p. 120 ; A. LEFEBVRE-TEILLARD, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, coll. Droit fondamental, Presses universitaires de France, Paris, 1996, p. 235.

4 A. LEFEBVRE-TEILLARD, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, op. cit., p. 237.

5 V. P. PETOT, Histoire du droit privé français. La famille, op. cit., p. 121.

6 V. P. PETOT, Histoire du droit privé français. La famille, op. cit. : l’établissement de la filiation de l’enfant naturel est exclu aussi bien à l’époque franque (p. 205), qu’au Moyen-Âge (p. 336), qu’au cours de l’ancien régime (p. 471). ; J. CARBONNIER, Droit civil I. La famille, coll. Thémis droit, Quadrige / PUF, 1989, p. 1062, n° 492.

7 V. F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, coll. Précis, Dalloz, 9^e éd., 2018, p. 579, n° 625. ; P. OURLIAC et J.-L. GAZZANIGA, Histoire du droit privé français de l’an mil au Code civil, coll. L’évolution de l’humanité, Albin Michel, 1985, p. 262.

8 V. E. BADINTER, L’amour en plus. Histoire de l’amour maternel. XVII^e-XX^e siècle, op. cit., pp. 31-33.

9 V. Ibid., pp. 41-43.

10 V. Ibid., pp. 67-73.

11 Ibid., pp. 119 et s.

12 Ibid., p. 52.

13 Ibid., p. 53.

14 F. LEBRUN, « 25 ans d’études démographiques sur la France d’Ancien Régime. Bilans et perspectives », Historiens et géographes octobre 1976, p. 79 : la mortalité des enfants de moins d’un an est supérieure à 25 %. ; J.-P. BARDET, « Enfants abandonnés et enfants assistés à Rouen dans la seconde moitié du XVIII^e siècle », in Hommage à Marcel Reinhard. Sur la population française au XVIII^e et au XIX^e siècle, Société de démographie historique, 1973, pp. 19-49.

15 En 1762, est publié pour la première fois un ouvrage de Rousseau qui fait référence en la matière : J.-J. ROUSSEAU, Émile ou de l’éducation, Paris, GF Flammarion éd., 2009.

16 E. BADINTER, L’amour en plus. Histoire de l’amour maternel. XVII^e-XX^e siècle, op. cit., p. 149.

17 F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., p. 990, n° 937.

18 P. OURLIAC et J.-L. GAZZANIGA, Histoire du droit privé français de l’an mil au Code civil, op. cit., p. 262.

19 F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., p. 580, n° 625. ; J. CARBONNIER, Droit civil I. La famille, op. cit., p. 1062, n° 492.

20 Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales. NOR : JUSX9100195L.

21 J. CARBONNIER, Droit civil I. La famille, op. cit., p. 1063, n° 492. ; F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., pp. 582 et s., n° 627 et 628.

22 J. CARBONNIER, Droit civil I. La famille, op. cit., p. 1064 et s. ; F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., pp. 587 et s.

23 Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

24 V. F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., p. 990, n° 938. ; F. TERRÉ, « À propos de l’autorité parentale », in Archives de philosophie du droit. Réformes du droit de la famille, Sirey, 1975, p. 45.

25 J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion, 1996, p. 232.

26 Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

27 Des psychanalystes soulignent à cet égard l’absence du père dans l’éducation de l’enfant et son impact sur la construction de ce dernier, notamment sur les fillettes. V. C. OLIVIER, Les enfants de Jocaste. L’empreinte de la mère, coll. Femme, Denoël, 1980, pp. 53 et s.

28 E. BADINTER, L’amour en plus. Histoire de l’amour maternel. XVII^e-XX^e siècle, op. cit., p. 300

29 Ibid., p. 302.

30 Pour une étude sur la notion de père et l’évolution sociale et psychanalytique de son rôle V. F. HURSTEL, « La fonction paternelle, questions de théorie ou : des lois à la loi », in Le père. Métaphore paternelle et fonctions du père : l’Interdit, la Filiation, la Transmission, coll. L’espace analytique, Denoël, 1989, pp. 235-262.

31 F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., p. 1037 et s., n° 962.

32 Le lien entre le droit de la famille et le bonheur est notamment souligné par le Professeur Du Pontavice dans son ouvrage sur l’autonomie du droit de la famille dans lequel il consacre une partie au « droit au bonheur » V. E. DU PONTAVICE, L’autonomie du droit de la famille, coll. Université de Paris-sud, Éditions techniques et économiques, 1974, pp. 8-169 ; Dans ce sens V. J. CARBONNIER, « À chacun sa famille, à chacun son droit », in Essais sur les lois, coll. Anthologie du droit, LGDJ, Lextenso, 2^e éd., 1995, p. 93 : « (…) on lui prête un projet positif : le bonheur des individus. La famille est moins une institution qui vaudrait par elle-même qu’un instrument offert à chacun pour l’épanouissement de sa personnalité ».

33 V. J.-J. LEMOULAND, « Art. 2 - Un droit « pédocentrique » », in Répertoire de droit civil, Dalloz.

34 Insee, Fécondité, Bilan démographique 2018, chiffres pour les années 1988 et 2018.

35 Sur son site, l’INSERM souligne le rôle important joué par la baisse de qualité du sperme dans la baisse de la fertilité des couples. Cette baisse de qualité pourrait notamment s’expliquer par des facteurs environnementaux. Site : https://www.inserm.fr/information-en-sante/dossiers-information/assistance-medicale-procreation-amp

36 Une femme cherchant à avoir un enfant à trente ans a 75 % de chances d’y parvenir en douze mois, 66 % de chances si elle commence à 35 ans et 44 % de chances si elle commence à 40 ans. Source : Ined, « La baisse de la fertilité avec l’âge ». Site : https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/focus/baisse-fertilite-age/

37 Source : https://www.inserm.fr/information-en-sante/dossiers-information/assistance-medicale-procreation-amp

38 Pour ne citer que quelques exemples parmi la littérature très dense qui existe sur ce point : P. RAYNAUD, « L’enfant peut-il être objet de droit ? », D. 1988, chron. 109 ; A. LAMBOLEY, « L’enfant à tout prix. Le permis et l’interdit. », in Mélanges Christian Mouly, Litec, 1998, pp. 313-333 ; N. HAOULIA, « Un enfant nommé désir : réflexions sur les enjeux et risques de l’affirmation d’un droit à l’enfant », LPA 11 octobre 2013, n° 204, p. 7 ; N. BETTIO, « Le « Droit à l’enfant » nouveau droit de l’Homme ? », RDP 1^er mars 2010, n° 2, p. 473 ; I. BERRO-LEFÈVRE, « Adoption et filiation. Droit à l’enfant, droits de l’enfant ? », in La conscience des droits. Mélanges en l’honneur de J.-P. Costa, Dalloz, 2011, pp. 25-37.
Plus généralement, sur le développement des « droits à… » V. D. COHEN, « Le droit à... », in L’avenir du droit. Mélanges en hommage de François Terré, coll. Études Mélanges, Dalloz, 1999, pp. 393-400 ; M. PICHARD, Le droit à, coll. Recherches juridiques, Economica, 2006.

39 Projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019.

40 V. J. CARBONNIER, « À chacun sa famille, à chacun son droit », op. cit., p. 92 : « (…) nous voyons transparaître la nouvelle image de la famille – une image où deux traits sont en relief : le rétrécissement du groupe et l’autonomie de ses membres ».

41 R. LIBCHABER, « La notion de mariage civil », in Libres propos sur les sources du droit. Mélanges en l’honneur de Philippe Jestaz, Dalloz, 2006, p. 332.

42 V. Les « tableaux de l’économie française », INSEE, éd. 2018 (URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3303338?sommaire=3353488 ) : Le taux de divorce est passé de 1,5 à 1,9 pour 1000 habitants entre 1980 et 2015.

43 V. G. BUISSON et A. LAPINTE, « Le couple dans tous ses états », Insee Première 14 février 2013, n° 1435 (URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281436).

44 V. H. FULCHIRON, « De l’institution aux droits de l’individu : réflexions sur le mariage au début du XXI^e siècle », in Le monde du droit. Écrits rédigés en l’honneur de Jacques Foyer, Economica, 2008, p. 399 ; Y. LEQUETTE, « Quelques remarques sur le pluralisme en droit de la famille », in Mélanges en l’honneur du Professeur Gérard Champenois, LGDJ, Lextenso, 2012, p. 535.

45 J. COMMAILLE, « Analyse introductive : L’avenir de la famille et la place de l’enfant », in Enfance et violences, sous la dir. de J. RUBELLIN-DEVICHI et M. AUDRIEUX, coll. PUL, 1992, p. 15.

46 I. THÉRY, Couple,filiation, et parenté aujourd’hui - Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée, 1998, p. 31 ; Dans ce sens V. également : C. NEIRINCK et M. GROSS, Parents-enfants : vers une nouvelle filiation ? Question de droit et de société, coll. Doc’ en poche. Place au débat, La documentation française, 2014, p. 19 : « De tous les liens de droit, celui de la filiation est le plus essentiel, le plus symbolique et le seul pérenne » ; F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Modèles et normes en droit contemporain de la famille », in Mélanges Christian Mouly, Litec, 1998, p. 292 ; G. NEYRAND, « Incertitudes et paradoxes de la famille contemporaine », in Personnes et familles - Hommage à Jacqueline Pousson-Petit, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2016, p. 39.

47 Cette expression est empruntée à un documentaire diffusé sur France 2 dans l’émission « envoyé spécial » le 28 juillet 2016. URL : https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoye-special/video-envoye-special-peres-malgre-eux_1563888.html
Une avocate a même consacré un ouvrage à la question : V. M. PLARD, Paternités imposées, Les liens qui libèrent, 2013.

48 La défenseure des enfants a, en 2008, soulevé l’existence de ce phénomène de « démission » parentale. V. D. VERSINI, La Défenseure des enfants - Rapport thématique 2008 : « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles », Défenseur des enfants, 2008, p. 95.

49 C. BONNET, B. GARBINTI et A. SOLAZ, « Les conditions de vie des enfants après le divorce », Insee Première février 2015, n° 1536 : en 2015, 76 % des enfants de parents séparés sont déclarés à la charge exclusive de leur mère.

50 A. RÉGNIER-LOILIER, « Quand la séparation des parents s’accompagne d’une rupture du lien entre le père et l’enfant », Population et Sociétés. Bulletin mensuel d’information de l’INED mai 2013, n° 500.

51 A. HOLLEAUX, « Enfants désirés, enfants demandés. Désirs d’enfant », Inf. soc. juillet 1991, n° 12, p. 7.

52 V. P. LÉVY-SOUSSAN, Destins de l’adoption, Fayard, 2014.

53 Sur l’influence croissante de l’individualisme sur le droit V. : P. MURAT, « Individualisme, libéralisme, légistique », in Mariage-conjugalité, Parenté-parentalité, sous la dir. de H. FULCHIRON, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2009, pp. 237-243 ; M. GOMAR et C. NEIRINCK, « Pourquoi du droit dans la famille ? », in La famille que je veux, quand je veux ? Évolution du droit de la famille, Érès, 2003, p. 19 : « le culte de la singularité a remplacé le culte de la communauté familiale (…) ». ; M. RHEINSTEIN, « La famille. Son évolution et son droit », in Aspects nouveaux de la pensée juridique. Recueil d’études en hommage à Marc Ancel, Pedone, Paris, 1975, p. 199 et s. ; V. ÉGÉA, « L’impératif en droit de la famille », RRJ 1^er mars 2004, n° 2, p. 709 : « Les valeurs qui découlent de la liberté individuelle deviennent cardinales. Par conséquent l’individu occupe une place centrale, et supplante la collectivité ». ; Ph. MALAURIE, Cours de droit civil. La famille, coll. Ph. Malaurie, L. Aynès, Cujas 1992-1993, 3^e éd., 1992, p. 29.

54 N. L. ROSENBLUM, Another Liberalism. Romanticism and the reconstruction of Liberal Thought, Harvard University Press, Cambridge (Mass.) and London (England), 1987, p. 59.

55 D. GUTMANN, Le sentiment d’identité. Étude du droit des personnes et de la famille, LGDJ, Paris, 2000, pp. 302, n° 367.

56 S. PARICARD-PIOUX, La convenance personnelle, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, Paris, 2003, pp. 9-10, n° 8.

57 V. V. ÉGÉA, « L’impératif en droit de la famille », préc., p. 708 : « Ce qui semble constituer la spécificité du droit de la famille est une part d’affection. Le droit de la famille touche à l’amour ».

58 J. CARBONNIER, « À chacun sa famille, à chacun son droit », op. cit., p. 185.

59 G. CORNU, « Du sentiment en droit civil », in L’art du droit en quête de sagesse, PUF, 1998, p. 72.

60 Pour une thèse dédiée à ce sujet V. E. HIRSOUX, La volonté individuelle en matière de filiation, Lille III, 1988.

61 V. G. RAYMOND, « Volonté individuelle et filiation par le sang », RTD Civ. 1982, p. 538 : « Il apparaît nettement dans le droit français, que l’existence du lien de filiation tant paternelle que maternelle est sous la dépendance directe de la volonté du père et de la mère par le sang : le père et la mère biologique peuvent refuser de devenir les parents juridiques, et ceci, sans qu’aucune sanction puisse intervenir à leur encontre ».

62 Une thèse a d’ailleurs été consacrée au rôle accordé à la volonté dans l’établissement de la filiation et dans sa consolidation. V. V. KOLINGAR, L’étendue de la fiction dans le lien de filiation, Paris II, 2007.

63 Art. 373-2, al. 2, C. civ.

64 Art. 373-2-1, al. 2, C. civ.

65 Art. 373-2, al. 1, C. civ.

66 Art. 779 CGI.

67 R. SAVATIER, Le droit, l’amour et la liberté, coll. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2^e éd., 1963, p. 24.

68 Art. 734 et 744 C. civ.

69 G. CORNU, « Du sentiment en droit civil », op. cit., p. 72.

70 CE, 12 décembre 2012, n° 357865 ; RTD Civ. 2013, p. 344, obs. Hauser ; LPA, 5 août 2014, p. 10, obs. Dekeuwer-Défossez ; CE, 8 mars 2012, n° 342126 ; RTD Civ. 2012, p. 504, obs. Hauser ; CE, 31 janvier 2014, n° 362444 : JurisData n° 2014-001622 ; Dr. Fam. 2014, Focus 10, obs. Lamarche ; D. 2014, p. 1175, obs. Granet-Lambrechts ; RTD Civ. 2014, p. 332, obs. Hauser, LPA 5 août 2014, p. 10, obs. Dekeuwer-Défossez ; CAA Paris, 21 mars 2019, n° 18PA01787 ; RJPF, n° 5, mai 2019, comm. Corpart.

71 La GPA demeure interdite dans quinze pays européens. Elle n’est, en revanche pas interdite en Belgique, à Chypre, en Grèce, en Irlande, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni.
L’AMP est autorisée dans de nombreux pays européens. Mais un certain nombre en réservent l’accès aux couples hétérosexuels. C’est le cas de la France (bien que cela puisse prochainement être amené à évoluer avec le projet de loi relatif à la bioéthique), de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République tchèque, de la Lituanie, de la Slovaquie et de la Slovénie. L’Autriche a une législation plus souple et autorise l’accès de l’AMP aux couples de femmes. D’autres États, bien qu’ils en interdisent l’accès aux couples de femmes, en autorisent l’accès aux femmes seules. C’est le cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Bulgarie, de la Grèce et de Chypre. Enfin, certains États en autorisent l’accès aux couples de femmes aussi bien qu’aux femmes seules. C’est le cas du Portugal, de l’Espagne, des Pays-Bas, de la Belgique, du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande.
Source : « PMA, quels droits en Europe ? », Site : touteleurope.eu ; URL : https://www.touteleurope.eu/actualite/pma-quels-droits-en-europe.html

72 Source : « Le droit à l’avortement dans l’UE », Site : touteleurope.eu ; URL : https://www.touteleurope.eu/societe/le-droit-a-l-avortement-dans-l-union-europeenne/

73 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

74 Art. 515-5 C. civ.

75 Art. 229-1 et s. C. civ.

76 Art. 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifiant l’article 238 du Code civil. NOR : JUST1806695L.

77 D. DENIS et A. SANCIER-CHATEAU, Grammaire du français, coll. Librairie générale française, Le Livre de Poche, 1994, p. 51.

78 Ibid., p. 54

79 Pour la distinction entre choix a priori et choix a posteriori V. J. HAUSER, « Le choix de ne pas donner la vie : un droit de ne pas donner la vie ? », in Être parent aujourd’hui, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2010, pp. 9-25.

80 Ibid., p. 18.

81 Art. 388, al. 1, C. civ. : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. »

82 V° « enfant » in G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF.

83 J. HAUSER, « Des petits hommes et des petits d’hommes », in L’enfant et les conventions internationales, sous la dir. de J. RUBELLIN-DEVICHI et R. FRANK, PUL, 1996, p. 477.

84 Ibid.

85 F. TERRÉ, C. GOLDIE-GENICON et D. FENOUILLET, Droit civil. La famille, op. cit., p. 347, n° 395.

86 V. M. PLARD, Paternités imposées, op. cit., p. 34 : « (…) la femme qui porte l’enfant en sa chair est décisionnaire unique ».

87 S. DE BEAUVOIR, Le deuxième sexe II, coll. Folio/Essais, Gallimard, 1949, p. 334.

88 V° « embryon » in G. CORNU, Vocabulaire juridique, op. cit.

89 Avis CCNE n° 107 du 15 oct. 2009 sur les problèmes éthiques liés aux diagnostics anténatals, p. 11.

90 Art. R. 1125.21 CSP.

91 Avis CCNE n° 107 du 15 oct. 2009 sur les problèmes éthiques liés aux diagnostics anténatals, préc., p. 13 ; Ibid., p. 25.

92 Avis CCNE n° 1 du 22 mai 1984 sur les prélèvements de tissus d’embryons et de fœtus humains morts, à des fins thérapeutiques, diagnostiques et scientifiques.

93 Avis CCNE n° 8 du 15 décembre 1986 relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques.

94 N. MASSAGER, Les droits de l’enfant à naître, Bruylant, Bruxelles, 1997, p. 205.

95 Art. 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Sur cette définition V. A. GOUTTENOIRE, « Article 1^er : définition de l’enfant », Dr. Fam. 2009, n° 11, p. 16.

96 Le statut de l’embryon a même pu être qualifié de « question interdite ». V. A. MIRKOVIC, « Statut de l’embryon, la question interdite ! », JCP G 25 janvier 2010, n° 4, p. 99.

97 V° « Refus », sens 1, b) in dictionnaire en ligne du CNRS (http://stella.atil.fr).

98 « Volonté individuelle et sujet de droit dans la philosophie juridique de Burlamaqui », in De la volonté individuelle, sous la dir. de J.-P. COUJOU, PU Toulouse, 2010, p. 19.

99 V° « refus », sens 1, in G. CORNU, Vocabulaire juridique, op. cit.

100 A. LEFEBVRE-TEILLARD, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, op. cit., p. 232 et s.

101 V. Ibid., p. 232 : « Famille, Cité, la filiation a essentiellement pour but de rattacher l’individu à l’une et à l’autre, de l’insérer dans un ordre généalogique et politique ».

102 Art. 371-1 C. civ. : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

103 V° « fonction », II, 1 in G. CORNU, Vocabulaire juridique, op. cit. : « ensemble des pouvoirs et devoirs appartenant, ès qualité, à l’organe d’un groupement ». Certes, le parent n’a rien de commun avec l’organe d’un groupement sociétaire. Toutefois, l’analogie est intéressante puisque le parent, en cette qualité, dispose d’un ensemble de pouvoirs et de devoirs. Dans ce sens V. C. NEIRINCK, « Fonction parentale », in Répertoire de droit civil, Dalloz.

104 Sur le questionnement autour de la notion de parent V. par ex. : Ph. JACQUES, « Rapport introductif », in Être parent aujourd’hui, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2010, pp. 1-6 ; H. FULCHIRON, « Mariage, conjugalité ; parenté, parentalité : métamorphose ou rupture ? », in Mariage-conjugalité, Parenté-parentalité, sous la dir. de H. FULCHIRON, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2009, p. XIV.

105 V° « parenté » in G. CORNU, Vocabulaire juridique, op. cit.

106 Dans ce sens V. également : V. BONNET, Droit de la famille, coll. Paradigme, 4^e éd., 2014, p. 8.