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Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Seconde partie : Espace et guerre

Conclusions : « Imaginer, c’est choisir1 » le droit de l’espace de demain

Anne-Thida Norodom

Texte intégral

  • 1 J. Giono, Noé, 1947.

1En paraphrasant dans le titre de cette conclusion les mots prêtés à Jean Giono, nous souhaitions souligner à quel point cet ouvrage issu de l’une des deux demi-journées des jeunes chercheurs de la Société française pour le droit international de 2020 nous incite à nous tourner vers l’avenir. On ose croire que cette approche n’est pas le simple fait de la jeunesse des contributeurs, ce qui ne préjuge en rien de leur talent, mais plutôt de l’objet qui a été judicieusement soumis à leur réflexion par Clémentine Bories et Marina Eudes.

2Si l’enjeu de la « course à l’espace » dans le contexte de la Guerre froide était sans doute la conquête de l’espace avec une intention belliqueuse sous-jacente, il s’agissait toutefois d’une guerre technologique et économique plus que d’un véritable conflit armé. Certes les technologies ont évolué depuis et la volonté d’expansion et de conquête des États n’a peut-être pas faibli. S’il n’y a plus territoires à conquérir sur terre, doit-on craindre pour autant de nouveaux conflits par et dans l’espace ? À en croire chacune des contributions ainsi que l’introduction de cet ouvrage, la guerre dans l’espace est pour bientôt. Pourtant, en raison en particulier du coût que ce type de conflit pourrait engendrer, on peut se demander s’il est réaliste d’envisager la guerre dans l’espace extra atmosphérique. Quelle que soit son opinion sur la plausibilité du scénario, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à la pertinence et l’efficacité du droit de l’espace extra atmosphérique existant pour traiter de cette question, même si cette réflexion revêt nécessairement une dimension prospective, et c’est finalement là que réside tout l’intérêt de cette manifestation scientifique.

3À la dimension spatiale de l’objet de la réflexion menée s’ajoute une dimension temporelle. Si la guerre dans l’espace n’est pas encore une réalité, on peut se demander dans quelle mesure les débats menés par les contributeurs relèvent de la simple prospection théorique et abstraite ou au contraire de l’urgence de modifier le droit existant. Il est à noter que malgré l’évolution du secteur, les auteurs ont très peu abordé la question de l’élaboration de nouvelles normes de droit international, tout au plus a-t-on parlé de soft law, eu égard au manque de consensus entre les États pour adopter des instruments plus contraignants. Les réflexions sont prospectives mais elles reposent néanmoins principalement sur un droit international existant.

  • 2 Voyez « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’explor (...)
  • 3 C’est-à-dire « conformément au droit international y compris la Charte des Nations Unies » : art.  (...)
  • 4 Article IV du Traité sur l’espace.

4La spécificité de l’espace extra atmosphérique et de son droit a été relevée à plusieurs reprises. Il s’agit d’un espace inhabité, dont la délimitation avec l’espace aérien est difficile ; les principes de non-appropriation2 et d’utilisation pacifique3 qui s’y appliquent font qu’il est a priori paradoxal de parler concomitamment de guerre et d’espace extra atmosphérique. Il est pourtant nécessaire de rappeler que le principe d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique autorise l’utilisation de l’espace à des fins d’observation militaire (à l’instar des satellites espion) et l’interdiction de la mise en orbite d’objets porteurs d’armes nucléaires4 n’interdirait pas, selon certains États, la mise en orbite de satellites porteurs d’armes classiques.

5On constate par ailleurs l’évolution du conflit armé, qui utilise de plus en plus l’espace, sans pour autant se dérouler dans l’espace. Il paraît donc difficile de dire où nous en sommes de la conquête dans l’espace et non plus de l’espace mais cela justifie néanmoins que nous nous y intéressions.

6L’enjeu actuel du sujet semble finalement tourner autour du développement des stations orbitales, qui remettent en cause le caractère inhabité de l’espace extra-atmosphérique et leur utilisation à des fins non pacifiques.

7Malgré cette évolution, des questions juridiques assez classiques ont été soulevées dans cet ouvrage. S’agissant d’abord de l’identification du droit applicable : doit-on modifier le droit de l’espace extra-atmosphérique ? Et/ou adapter le droit des conflits armés, le droit de l’environnement, le droit européen ? Concernant ensuite les problèmes de qualification : l’astronaute est-il un combattant ou un civil ? L’espace extra-atmosphérique peut-il être considéré « comme environnement naturel » ? Les réflexions ont également porté sur la délimitation des espaces, qui sera d’autant plus remise en cause par l’émergence de conflits dans l’espace et l’interconnexion croissante des espaces. Les auteurs se sont enfin interrogés sur l’articulation du droit de l’espace (orienté vers un espace spécifique) avec d’autres branches du droit (droit de l’environnement, droit international humanitaire, droit de la cybersécurité). Contexte technologique renouvelé et évolutif, donc, mais questions juridiques classiques…

8Répondre à la question de savoir si le droit de l’espace extra atmosphérique doit être modifié, et dans quel sens, dépend finalement de ce que les États souhaitent faire de l’espace et dans l’espace, au regard de la diversification des activités spatiales (conquête et science, tourisme, environnement) et de l’évolution de l’équilibre entre acteurs privés et publics. Il existe toutefois un paradoxe : le droit de l’espace extra-atmosphérique a été conçu pour éviter la militarisation. Or le développement des nouvelles technologies et l’humanisation de l’espace conduisent à une utilisation de celui-ci à des fins de réalisation du conflit par et dans l’espace extra-atmosphérique. Dès lors, comment résoudre cette contradiction ? L’espace extra-atmosphérique doit-il être réglementé en raison de sa nature spécifique ou au regard d’une raison juridique particulière que l’on voudrait assigner aux normes qui lui seraient applicables ? La non-militarisation ou l’utilisation pacifique semblait apparaître comme la raison juridique du traité sur l’espace de 1967 mais l’identification d’une autre raison permettrait d’offrir une nouvelle cohérence à l’ensemble des règles applicables pour répondre aux nouveaux enjeux spatiaux. La réflexion à laquelle nous invitent les auteurs pour imaginer le droit spatial de demain pourrait retrouver le débat classique entre approche spatiale et approche fonctionnaliste.

9La réglementation de l’espace extra-atmosphérique n’est pas nouvelle mais l’évolution des technologies et du contexte qui existait au moment de la formation des normes applicables à cet espace interroge sur la pertinence de ce corpus ancien visant à éviter sa militarisation (1) et des interactions avec d’autres corpus normatifs privilégiant des objectifs plus récents (2).

La pertinence du droit spatial au regard de l’arsenalisation de l’espace

10Face à la problématique de la conflictualité, le droit de l’espace extra-atmosphérique reste pertinent, même si son adaptation est nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques plus récentes.

11Malgré les évolutions technologiques qui se développent dans l’espace, il n’a pas paru nécessaire aux contributeurs de proposer une nouvelle raison juridique à l’ensemble normatif qui lui est applicable. La vocation pacifiste du droit de l’espace extra-atmosphérique doit persister. Louis Perez considère cette finalité comme constituant l’« essence commune » au droit des conflits armés et au droit spatial, dont l’idéal partagé serait à la fois humanitaire et pacifique.

12Si le droit de l’espace extra-atmosphérique reste pertinent pour traiter des nouveaux types de conflictualité qui se déroulent en son sein, il doit toutefois s’adapter. Trois points ont notamment été évoqués durant cette demi-journée. Tout d’abord s’agissant du statut des individus. Revenant sur la distinction établie par le droit international humanitaire entre combattant et civil face à un statut plus protecteur et spécifique de l’astronaute, Paul Heckler a proposé de prendre en compte la limite spatiale alors que Louis Perez s’est concentré sur son engin et son activité. Dans les deux hypothèses, on note une présomption en faveur du fonctionnalisme. Plutôt que de viser le combattant, il semble préférable de viser les actions nuisibles, le statut de l’individu étant alors défini par son action et non par la qualité de sa personne.

13Mathilde Vigné a montré quant à elle l’existence de menaces nouvelles qui pesaient sur l’environnement du fait des conflits dans l’espace extra-atmosphérique, telles que les retombées d’objets et de débris spatiaux par l’impact et leur contamination. Cette nouvelle dimension du conflit armé appellerait une adaptation du droit de la responsabilité. Une amélioration de la protection de l’environnement terrestre lorsque le conflit dans l’espace a des effets terrestres paraît donc nécessaire.

14Le droit existant convient au moins partiellement et son esprit pacifique doit être préservé mais cet objectif se heurte à de nouvelles valeurs du fait de l’évolution technologique et pose la question de l’interaction du droit de l’espace extra-atmosphérique avec d’autres normes du droit international.

L’interaction du droit spatial avec d’autres normes applicables en cas de conflit armé

15L’espace extra-atmosphérique n’est plus un espace à part dont l’usage pourrait être réglementé de manière isolée et singulière. Son interconnexion avec d’autres milieux oblige à intégrer dans le droit qui lui est applicable de nouveaux objectifs et, consécutivement, à mieux penser son articulation avec d’autres branches du droit international.

  • 5 Articles 35(3) et 55 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à (...)

16L’utilisation de l’espace doit répondre aux enjeux environnementaux, d’autant plus en cas de conflit armé. L’introduction de la protection de l’environnement dans le contexte militaire existe déjà5 et Mathilde Vigné recommande plus largement une application du droit de l’environnement quel que soit le contexte. Il n’est pas indispensable de créer de nouvelles normes propres à l’espace extra-atmosphérique mais de rappeler l’applicabilité du principe de prévention et des objectifs de développement durable à cet espace.

17De même l’espace extra-atmosphérique est un des éléments du réseau des communications et de transmissions des données. C’est la raison pour laquelle des dispositions du droit des nouvelles technologies peuvent trouver à s’appliquer à l’espace extra-atmosphérique. Delphine Miramont invite à approfondir la réflexion sur la notion de donnée spatiale au titre des données numériques et du régime juridique qui s’y applique. Se pose également la question de savoir si la définition des infrastructures, y compris les infrastructures critiques, doit inclure les infrastructures spatiales. Il est certain que les interactions entre droit de l’espace et droit des nouvelles technologies, en particulier dans le domaine de la sécurité internationale, constituent un nouveau champ de recherche à explorer.

18Cette complexification de l’appréhension de l’espace extra-atmosphérique multiplie les normes internationales applicables à l’espace et oblige à penser leur articulation. Quatre modalités d’articulation normative ont été abordés.

19Les auteurs ont d’abord montré qu’il n’y avait pas nécessairement un conflit de normes entre le droit spatial et d’autres branches du droit international. Le droit applicable à l’espace extra-atmosphérique peut être interprété de manière compatible avec le droit international de l’environnement. On peut même imaginer qu’il y ait complémentarité et renforcement entre ce droit spatial et d’autres branches du droit. Ainsi l’exemple a été donné de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour permettre de mieux identifier les auteurs des cyberattaques.

20L’hypothèse de conflits normatifs ne doit toutefois pas être écartée. Louis Perez a mis en exergue les risques d’incompatibilité entre droit des conflits armés et droit de l’espace extra-atmosphérique tout en rappelant l’utilisation de mécanismes classiques de résolution de conflits de normes. Bien que la pertinence de son applicablilité ait été discutée, le principe de la lex specialis a été évoqué au profit du droit des conflits armés dans le cas de conflits avec le droit de l’environnement comme avec le droit de l’espace extra-atmosphérique, alors que le principe de la lex posterior semble plutôt écarté.

  • 6 Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiq (...)
  • 7 Inter-Agency Space Debris Coordination Committee, IADC Space Debris Mitigation Guidelines, IADC-02 (...)

21Le droit spatial, comme dans d’autres secteurs faisant appel aux nouvelles technologies, à moins qu’il s’agisse finalement d’un phénomène plus transversal que connaît le système juridique international, intègre des normes de soft law, qu’il faut articuler avec celles de hard law. La perspective d’un nouveau traité sur l’espace étant aujourd’hui inenvisageable, les acteurs de l’espace extra-atmosphérique s’appuient sur des codes de bonne conduite ou des lignes directrices, telles que celles adoptées par le CUPEEA relatives à la réduction des débris spatiaux, aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales6 ou encore celles de l’Inter-Agency Space Debris Coordination Committee7.

22La dernière logique d’articulation normative à laquelle réfléchir intéresse les différents niveaux de production normative : international, européen et national, même si ce dernier échelon a très peu été évoqué sur le thème de la guerre, alors que l’autre demi-journée des jeunes chercheurs 2020 consacrée aux enjeux de l’espace extra-atmosphérique pour l’investissement montrait au contraire l’importance du droit national pour pallier les déficiences du droit international.

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23De la lecture de ces contributions, deux conclusions peuvent finalement être tirées.

24En premier lieu, le droit de l’espace extra-atmosphérique existant reste pertinent et, contrairement à ce que le laisse souvent supposer la tendance en matière de nouvelles technologies, l’évolution technologique ne le rend pas nécessairement obsolète. Il doit en revanche être adapté et ne doit plus être pensé de façon isolée, sous prétexte de la spécificité de la nature de l’espace concerné, parce que les espaces sont interconnectés et parce que les technologies accroissent justement leur interdépendance.

25En second lieu, nous avons pu constater la persistance des débats pourtant anciens sur les approches spatiales et fonctionnelles du droit spatial. Il n’est pourtant pas certain que cette opposition soit encore pleinement pertinente. Derrière cet habillage théorique classique, les perspectives nouvelles annoncées pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique plaideraient plutôt en faveur d’une analyse pragmatique ou systémique des normes applicables. Les nouveaux enjeux auxquels est confronté l’espace obligent à prendre en compte, ou à définir, ce qui doit constituer la raison juridique du droit spatial de demain. Que doit-on imaginer pour l’avenir : le maintien de la logique pacifiste monolithique de la Guerre ou sa conciliation, et dans quelle mesure, avec d’autres objectifs, qu’ils soient économiques, environnementaux ou technologiques ? Pour imaginer le droit spatial de demain, les États devront choisir l’approche à adopter. Il est certain en tout cas que la lecture de cet ouvrage ouvre de belles perspectives de recherche dont chacun pourra utilement s’emparer.

Notes

1 J. Giono, Noé, 1947.

2 Voyez « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique », Résolution 1962 (XVIII), du 13 décembre 1963, adoptée à l’unanimité, reprise à l’article II du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, (Traité sur l’espace), conclu le 27 janvier 1967, entré en vigueur le 10 octobre 1967, n° 8843, R.T.N.U., vol. 610, p. 205, ainsi que l’article 1 du même traité sur la liberté d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

3 C’est-à-dire « conformément au droit international y compris la Charte des Nations Unies » : art. IV, traité de 1967. Voy. également art. 88, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue le 10 décembre 1982 : « [haute mer] affectée à des fins pacifiques ».

4 Article IV du Traité sur l’espace.

5 Articles 35(3) et 55 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), adopté le 8 juin 1977, entré en vigueur le 7 décembre 1978, R.T.N.U., vol. 1125, n° 17512, p. 3 ; Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, 10 décembre 1976, entrée en vigueur le 5 octobre 1978, R.T.N.U. vol. 1108, n° 17119, p. 151.

6 Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, annexe du Rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Soixante-deuxième session, A/62/20, 26 juillet 2007 ; Lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux fins de la viabilité à long terme des activité spatiales, annexe II du Rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Soixante-deuxième session (12-21 juin 2019), A/74/20, 3 juillet 2019.

7 Inter-Agency Space Debris Coordination Committee, IADC Space Debris Mitigation Guidelines, IADC-02-01, Revision  1, September 2007.

Auteur

Professeur
Université de Paris, CMH

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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