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Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Seconde partie : Espace et guerre

La protection de l’environnement en cas de conflit armé dans l’espace extra-atmosphérique

Mathilde Vigné

Texte intégral

  • 1 Assemblée générale des Nations Unies, Résolution A/RES/1962 (XVIII) du 13 décembre 1963, Déclarati (...)
  • 2 D. Tan, « Towards a New Regime for the Protection of Outer Space as the Province of All Mankind », (...)
  • 3 J. E. Dunstan, « Space Trash: Lessons Learned (and Ignored) from Space Law and Government », Journ (...)
  • 4 OCDE, Space Sustainability, The Economics of Space Debris in Perspective, OECD Science, Technology (...)
  • 5 L. Scheetz, op. cit., p. 63.

1La survenance d’un conflit armé dans l’espace extra-atmosphérique n’est pas une préoccupation nouvelle. Dans le contexte de la Guerre froide, cette hypothèse a ainsi soulevé des interrogations relatives à l’utilisation pacifique et la libre exploration de l’espace extra-atmosphérique1. Celles-ci méritent d’être actualisées pour tenir compte d’une préoccupation majeure et pourtant peu explorée à ce jour2 : celle de la protection de l’environnement en cas de conflit armé spatial. Ce désintérêt des États pour la pollution spatiale peut s’expliquer par une volonté de protéger leurs intérêts nationaux, militaires et scientifiques3 ; il est toutefois à nuancer au vu de la mobilisation des agences spatiales sur ce sujet, et de la récente étude conduite par l’OCDE sur les coûts de la pollution spatiale4. Or, comme tout conflit armé, un tel conflit pourrait avoir un impact potentiellement catastrophique sur l’environnement, aussi bien spatial que terrestre5.

  • 6 D. Kessler and B. Cour-Palais, « Collision Frequency of Artificial Satellites: The Creation of a D (...)
  • 7 Aucune convention ne vient définir ce terme ; il est toutefois admis que l’expression « débris spa (...)
  • 8 N. M. Matte, « Environmental Implications and Responsibilities in the Use of Outer Space », Annals (...)
  • 9 European Space Agency, ESA’s Annual Space Environment Report, 29 September 2020, p. 35.
  • 10 European Space Agency, ESA’s Annual Space Environment Report, 17 July 2019, p. 33.
  • 11 N. M. Matte, op. cit., p. 424 ; B. Sandeepa Bhat, op. cit., p. 329-330.

2La dégradation de l’environnement spatial est un problème actuel, mais qui n’est pas inédit. En effet, dès 1978, le « syndrome de Kessler »6 a été identifié. Il s’agit d’un phénomène de pollution de l’espace extra-atmosphérique, qui consiste en la multiplication du nombre de débris spatiaux7, entraînant à son tour des collisions et une augmentation exponentielle du nombre de nouveaux débris. L’environnement spatial peut aussi être pollué à travers l’émission de composants chimiques, employés pour des expériences scientifiques ou pour le lancement et le fonctionnement des objets spatiaux8. L’Agence spatiale européenne (ESA) a recensé en 2019 près de 14 000 débris identifiés dans l’espace9, soit 1982 de plus que l’année précédente10. Ces deux formes de pollution pourraient s’aggraver en cas de conflit, notamment en cas de destruction ou mise hors de contrôle d’objets spatiaux, susceptibles de causer une augmentation du nombre de débris et des déversements de produits chimiques dans l’espace. Un impact sur l’environnement terrestre ne serait alors pas à exclure11, au travers de retombées spatiales ou d’attaques directement dirigées vers la Terre depuis l’espace.

3S’interroger sur les répercussions d’un conflit armé dans l’espace extra-atmosphérique amène à se demander quelle protection le droit international offre à l’environnement dans ce cas de figure. Existerait-il, en cas de conflit armé spatial, des dangers particuliers justifiant une réflexion sur la protection spécifique de l’environnement dans ce cadre ? Doit-on envisager dès lors, si ce n’est l’adoption de nouvelles normes, a minima une relecture des normes existantes ?

4L’hypothèse d’un conflit spatial amène à s’intéresser à la protection de ce potentiel théâtre d’opérations militaires qu’est l’espace extra-atmosphérique (I). Un conflit armé spatial ferait également peser une menace particulière sur l’environnement terrestre, dont il est utile de revoir la protection dans ce contexte (II).

I. Une protection envisageable mais limitée de l’environnement extra-atmosphérique

5L’environnement extra-atmosphérique ne bénéficie pas, en l’état actuel du droit de l’espace, d’une protection spécifique. Il est toutefois possible, dans l’hypothèse d’un conflit armé spatial, de mobiliser d’autres corps de règles dans un objectif de protection de cet environnement. L’existence d’une situation de conflit armé amène à s’interroger sur l’application de dispositions du droit international humanitaire au service de la protection de l’environnement spatial (A). Il est aussi pertinent de s’intéresser au droit international de l’environnement, et à sa potentielle application à l’espace extra-atmosphérique (B).

A. L’extension du champ du droit international humanitaire à l’environnement extra-atmosphérique

  • 12 CICR, Comment le terme « conflit armé » est-il défini en droit international humanitaire ?, Prise (...)
  • 13 Déclaration du CICR aux Nations Unies sur les Armes, 15 octobre 2015, disponible à : https://www.i (...)

6Il est nécessaire, afin de déclencher l’application du droit international humanitaire (DIH), de qualifier une situation donnée de conflit armé. Une situation est qualifiée comme telle lorsque des affrontements armés ou un recours à la force armée ont lieu12. En ce sens, le Comité international de la Croix Rouge (CICR) estime que l’utilisation de méthodes et de moyens de guerre au sein de l’espace extra-atmosphérique doit être soumise au DIH13. Rien n’interdit donc d’en envisager l’application à un conflit armé ayant lieu au moins en partie dans l’espace extra-atmosphérique.

  • 14 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victim (...)
  • 15 Article 35(3). L’article 55 reprend une formulation similaire : « La guerre sera conduite en veill (...)

7Les premières règles qu’il convient de mentionner sont les articles 35(3) et 55 du Protocole I14 interdisant l’utilisation « des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causent des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel »15. Pour déterminer si ces règles s’appliquent à l’environnement spatial, il convient de se demander ce qu’est l’environnement naturel au sens du Protocole I.

  • 16 Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consu (...)
  • 17 Commission du droit international, « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits ar (...)

8Des obstacles se dressent contre la qualification de l’environnement spatial comme partie de l’environnement naturel. L’article 55 du Protocole I interdit les atteintes portées à l’environnement « compromettant, de ce fait, la santé ou la survie de la population ». Par ailleurs, la Cour internationale de Justice a précisé dans son avis relatif à la Licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire que « l’environnement n’est pas une abstraction, mais bien l’espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé […] »16. Il y aurait dès lors un lien direct à établir entre la dégradation de l’environnement et la population, qui fait défaut avec l’environnement spatial. Ainsi, la Commission du droit international ne considère pas l’espace extra-atmosphérique comme faisant partie de l’environnement dans le cadre de ses travaux relatifs à la Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés17.

  • 18 Article 54 du Protocole I.
  • 19 A. Boyle, « Reparation for Environmental Damage in International Law: Some Preliminary Problems », (...)
  • 20 Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution A/RES/74/82 du 13 décembre 2019, Coopération inte (...)
  • 21 S. Fauvaud, « Sécurité spatiale et militarisation : vers une arsenalisation de l’espace ? », Revue (...)

9Il est toutefois possible de plaider pour que l’espace soit qualifié comme partie de l’environnement naturel. À ce jour, la présence d’une population civile est assurée au sein de la Station spatiale internationale, accueillant de manière continue une équipe internationale d’astronautes à des fins de recherche scientifique. Il est aussi possible de se demander pourquoi, si le critère du danger posé directement à la population devait prévaloir, ont été prévues des dispositions protégeant l’environnement séparément de la disposition relative à la protection des « biens indispensables à la survie de la population civile »18. En réalité, la définition de l’environnement naturel n’est pas arrêtée, elle fait encore débat y compris en droit international de l’environnement19, et pourrait s’adapter aux évolutions des conflits armés et s’étendre à l’environnement spatial. Signe de ce changement potentiel, l’Assemblée générale des Nations Unies s’est inquiétée de la « fragilité de l’environnement spatial »20, dans un contexte de militarisation croissante de l’espace21.

  • 22 R. Popova and V. Schaus, « The Legal Framework for Space Debris Remediation as a Tool for Sustaina (...)
  • 23 R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 56.
  • 24 S. Mirmins, « Reducing the Proliferation of Orbital Debris: Alternative to a Legally Binding Instr (...)
  • 25 OCDE, Space Sustainability, The Economics of Space Debris in Perspective, op. cit., p. 11.

10La notion de dommage « durable, grave et étendu », au sens des articles 35(3) et 55 du Protocole I, est alors transposable à l’espace extra-atmosphérique. Tout dommage causé à l’environnement spatial est durable, celui-ci étant particulièrement fragile en raison de son incapacité à éliminer les sources de pollution22. Ce dommage peut également être grave : en raison de la vitesse à laquelle circulent les débris spatiaux, même les plus petits d’entre eux peuvent causer de sérieuses dégradations23, allant jusqu’à percer le blindage de la Station spatiale internationale et perforer des combinaisons d’astronautes24. Enfin, ce dommage peut être étendu, toute pollution étant vouée à circuler dans l’ensemble de l’espace. Le risque de survenance d’un tel dommage serait considérablement augmenté par la destruction de satellites : ceci a été démontré par la destruction par la Chine de l’un de ses satellites en 2007, multipliant par deux la quantité de débris à 800 km d’altitude et augmentant de 30 % le nombre de débris en orbite25.

  • 26 Convention adoptée le 10 décembre 1976, entrée en vigueur le 5 octobre 1978, R.T.N.U., vol. 1108, (...)
  • 27 Id., article 1.
  • 28 Id., article 2.
  • 29 F. Tronchetti, « Legal Aspects of the Military Uses of Outer Space » in F. Von Der Dunk (dir.), Ha (...)

11La Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles26 peut aussi être évoquée. Les techniques de modification de l’environnement, définies comme ayant des « effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre État partie »27, comprennent les techniques de modification de l’espace extra-atmosphérique28. Il paraît toutefois peu probable que la création de débris spatiaux par exemple soit qualifiée de technique de modification de l’environnement alors qu’elle fait partie du fonctionnement régulier de l’espace. De plus, celle-ci aurait un impact sur l’ensemble des États29 et ne serait donc pas considérée comme un moyen de causer préjudices à d’autres États, car l’État à l’origine de cette création serait lui aussi touché. Il semble dès lors que la Convention est difficilement applicable en cas de conflit spatial.

B. L’application du droit international de l’environnement à l’espace extra-atmosphérique

  • 30 M. Bothe et al., « International Law Protecting the Environment during Armed Conflict: Gaps and Op (...)
  • 31 Id., p. 581.

12Il existe un débat quant à l’applicabilité du droit international de l’environnement en cas de conflit armé. En effet, certains auteurs considèrent que la protection de l’environnement en temps de conflit est assurée par les articles 35(3) et 55 du Protocole I en tant que lex specialis30. Il est toutefois admis que le droit international de l’environnement reste applicable entre les États belligérants et les États neutres31. L’environnement spatial étant un environnement non-approprié au sein duquel peuvent cohabiter des activités d’États belligérants et neutres, sa protection par le droit international de l’environnement resterait effective en cas de conflit armé. Il convient toutefois de signaler que cette protection ne serait effective que dans le cadre de rapports entre États belligérants et neutres, limitant ainsi son utilité concrète.

  • 32 Article I du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration e (...)
  • 33 S. Courteix, « La pollution de l’espace extra-atmosphérique par les débris spatiaux » in M. Prieur(...)
  • 34 CUPEEA, Sous-Comité scientifique et technique, Cinquante-septième session, 3-14 février 2020, Proj (...)
  • 35 Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution A/RES/1348(XIII) du 13 décembre 1958, Question de (...)
  • 36 Principe 24 de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement humain (décla (...)
  • 37 L. Viikari, op. cit., p. 761 ; B. Sandeepa Bhat, op. cit., p. 339.

13Plusieurs indices pointent vers une application du droit international de l’environnement à l’espace extra-atmosphérique. Tout d’abord, l’article I du Traité sur l’espace prévoit un principe de libre-accès à l’espace32, sous-entendant un certain degré de préservation de celui-ci33. A ce titre, un lien direct entre le problème de la création de débris spatiaux et l’accès libre à l’espace a été reconnu par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique34 (CUPEEA). Ce comité créé en 195835 est à l’origine de la rédaction des traités de droit de l’espace. Ses rapports n’ont pas pour visée de créer du droit contraignant, mais témoignent des potentielles évolutions du droit spatial. De plus, l’article IX du Traité sur l’espace prévoit que les États « procèderont à leur exploration [de l’espace] de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination » et précise qu’ils devront « se fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle ». Ces principes, centraux en droit international de l’environnement36, amèneraient ici les États à échanger des informations relatives à leurs activités dans l’espace afin de minimiser les risques de pollution. Il est donc possible d’envisager une application du droit international de l’environnement à l’espace extra-atmosphérique37.

  • 38 D. Tan, op. cit., p. 171.
  • 39 Id., p. 162.
  • 40 Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, conclu le 5 déc (...)
  • 41 A. Kiss, « La notion de patrimoine commun de l’humanité », Collected Courses of the Hague Academy (...)

14L’article I du Traité sur l’espace prévoit que l’exploration et l’utilisation de ce dernier sont l’apanage de l’humanité tout entière, mais cette expression ne vise pas à protéger l’environnement spatial en tant que tel38. Elle est à distinguer de la notion de patrimoine commun de l’humanité39, évoquée à l’article 11 de l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes40. Cependant, la notion de patrimoine commun ne vise qu’à assurer la gestion commune et équitable d’une ressource41, il convient donc de l’écarter comme source potentielle de protection de l’environnement spatial.

  • 42 Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, op. cit., (...)
  • 43 L. Viikari, op. cit., p. 762.
  • 44 J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck (dir.), Droit international humanitaire coutumier, Volume I : (...)

15En revanche, le principe de prévention, selon lequel il existerait une obligation générale pour les États « de veiller à ce que les activités exercées […] sous leur contrôle respectent l’environnement […] dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale »42, peut être invoqué. Les États devraient donc, si ce n’est prévenir les dommages, au moins respecter une obligation de diligence due visant à minimiser la pollution au sein de l’environnement spatial43. Une telle obligation se rapproche, en temps de conflit armé, de la substance la Règle 44 du Recueil de droit international humanitaire coutumier proposé par le CICR, qui prévoit que « [l]es méthodes et moyens de guerre doivent être employés en tenant dûment compte de la protection et de la préservation de l’environnement naturel »44.

  • 45 D. Kessler and B. Cour-Palais, op. cit.
  • 46 D. Tan, op. cit., p. 164 ; R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 58.
  • 47 Terme employé par J.-M. Beurier, Droit international de l’environnement, Paris, Pedone, 2017, p. 1 (...)
  • 48 P.‑M. Dupuy et J. E. Viñuales, op. cit., p. 89 et 91 ; J.‑P. Beurier, op. cit., p. 148-151 et 178.

16De plus, les scientifiques alertent sur le risque posé par la multiplication des débris spatiaux qui menace de rendre l’espace extra-atmosphérique impraticable45. Afin d’assurer la viabilité des activités spatiales, les concepts de développement durable et d’équité intergénérationnelle s’opposeraient à un conflit armé créant une pollution supplémentaire de l’environnement spatial46. La force contraignante et la définition même de ces « concepts »47 font toutefois débat au sein de la doctrine48, et il n’est pas certain qu’ils puissent être mobilisés ici.

  • 49 Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiq (...)
  • 50 Lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux fins (...)
  • 51 R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 11 ; S. Mirmina, op. cit., p. 658.
  • 52 R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 11; D. Tan, op. cit., p. 180.
  • 53 Inter-Agency Space Debris Coordination Committee, IADC Space Debris Mitigation Guidelines, IADC-02 (...)
  • 54 J. Su, « The Environmental Dimension of Space Arms Control », Space Policy, vol. 29, 2013, p. 62.

17Un lien entre le droit de l’environnement et le droit spatial apparaît d’ores et déjà au travers de l’adoption par le CUPEEA de lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux49, et à la viabilité des activités spatiales50. Ces instruments, certes dépourvus de force obligatoire, sont révélateurs d’un début de consensus51 et pourraient servir d’étape vers la création d’un texte contraignant52. La prise en compte du problème de la pollution spatiale se retrouve par ailleurs dans la création de lignes directrices par l’Inter-Agency Space Debris Coordination Committee53 et dans les guides de bonnes pratiques de la NASA et de l’ESA54. Cependant, ces textes ne prévoient pas l’éventualité d’un conflit armé, et il est peu probable que les États respectent des dispositions non contraignantes limitant leurs activités militaires. Le droit international de l’environnement pourrait renforcer le poids de ces avancées, à condition que son applicabilité à l’environnement spatial soit clarifiée.

  • 55 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982, entrée en vigueu (...)

18Enfin, cette applicabilité à l’environnement spatial en cas de conflit paraît plus pertinente a priori qu’a posteriori. Un parallèle peut en effet être établi entre la haute mer et l’espace extra-atmosphérique, ces deux espaces étant des espaces communs. L’article 194 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer55 prévoit une obligation de prévention de la pollution dans le milieu marin, applicable à tous les États ; ici, une obligation de préservation de l’environnement spatial, également applicable à tous les États, pourrait être envisagée. En cas de violation de cette obligation, plusieurs problèmes se posent – quel État a intérêt à agir ? devant quel forum ? – qui se compliquent d’autant plus en cas de conflit. À ce titre, un État dont un objet spatial a subi un dommage du fait de l’objet spatial d’un autre État aurait plus de chances de voir son action aboutir en se fondant sur la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux ; il se placerait ici non plus sur le plan de la protection de l’environnement, mais sur celui de la responsabilité internationale.

19La protection de l’environnement spatial n’apparaît pas à ce jour garantie, et semble d’autant plus fragile en cas de conflit armé. Il est toutefois possible, pour pallier l’absence de texte régissant expressément la question, d’invoquer des dispositions de droit international humanitaire et de l’environnement. L’environnement terrestre, quant à lui, bénéficie d’une protection en droit international, mais l’on peut se demander si cette protection est adaptée au conflit armé spatial.

II. Une protection admise mais insuffisante de l’environnement terrestre

20L’environnement terrestre bénéficie d’ores et déjà d’une protection juridique, y compris en cas de conflit. En cas de conflit armé spatial, l’environnement terrestre risque de subir plusieurs atteintes. Premièrement, les attaques opérées dans et depuis l’espace sont susceptibles d’avoir un impact, direct ou indirect, sur l’environnement terrestre (A). De plus, la conduite d’activités militaires dans l’espace entraînera probablement une augmentation du nombre de débris spatiaux, pouvant aggraver le risque de retombées spatiales (B).

A. Les répercussions sur l’environnement terrestres d’attaques opérées dans et depuis l’espace

  • 56 D. TAN, op. cit., p. 148 ; L. Scheetz, op. cit., p. 70.
  • 57 D. Tan, op. cit., p. 168.
  • 58 Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution A/RES/74/82 du 13 décembre 2019, Coopération inte (...)
  • 59 R. Esparaza, op. cit., p. 345.

21Les environnements spatial et terrestre sont interdépendants, et tout dommage causé à l’environnement spatial est susceptible d’avoir des répercussions terrestres56. Dès lors, les opérations militaires conduites au sein de l’espace peuvent avoir un impact sur l’environnement terrestre, venant perturber voire empêcher la conduite d’activités en lien avec celui-ci57. L’importance de ces activités a été soulignée par le CUPEEA ainsi que par l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la gestion des catastrophes naturelles, des ressources naturelles et la surveillance du climat58. Une attaque sur un satellite participant à l’une de ces fonctions pourrait avoir de graves répercussions sur l’environnement et sur la population civile59.

  • 60 M. Bothe et al., op. cit., p. 573.

22En cas d’attaque directe sur l’environnement terrestre, les articles 35(3) et 55 du Protcole I, précités, semblent pouvoir s’appliquer. Il convient toutefois de noter la réticence de certains États à voir ces articles s’appliquer en cas d’utilisation d’un armement nucléaire60 ; il est ici utile de rappeler que l’article IV du Traité sur l’espace prévoit qu’il est interdit de placer un armement nucléaire dans l’espace.

  • 61 Article 52 du Protocole I.
  • 62 Article 56 du Protocole I.
  • 63 Article 54 du Protocole I.

23Il est possible d’envisager également une protection indirecte de l’environnement, à travers d’autres dispositions de DIH. Il est notamment interdit d’attaquer, y compris depuis l’espace, les biens civils61, les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses62, et les biens indispensables à la survie de la population civile63.

  • 64 V. par exemple l’article 21 de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau (...)

24En ce qui concerne le droit international de l’environnement, il ne semble pas y avoir de différence entre un dommage d’origine spatiale et un dommage d’origine terrestre. Ainsi, la définition de la pollution comme une modification de l’environnement de manière nocive, par l’homme ou via l’introduction de substances néfastes, figure dans plusieurs conventions, et a pu s’attacher plus à l’impact de la pollution sur l’environnement qu’à la source de celle-ci64. Le droit international de l’environnement apparaît alors invocable, a minima par les États neutres.

B. La menace des retombées d’objets et débris spatiaux dans l’environnement terrestre

  • 65 S. Mirmina, op. cit., p. 652.

25Quand bien même la plupart des objets spatiaux réintégrant l’atmosphère se désintègrent avant d’atteindre la surface de la Terre, leurs retombées représentent une menace pour l’environnement terrestre65. L’augmentation du nombre de débris et de collisions, potentiellement accélérée par des activités militaires, entraînera une augmentation de ces retombées.

  • 66 Id., p. 273.
  • 67 R. Esparaza, op. cit., p. 345.
  • 68 Id.
  • 69 S. Mirmina, op. cit., p. 652.

26Il est possible de prendre comme exemple le crash en 1978 du satellite soviétique Cosmos 954 sur le territoire canadien ; propulsé à l’énergie nucléaire, la retombée de ce satellite a fait courir un risque sérieux de contamination nucléaire et a donné lieu à une grande opération de nettoyage66. Le risque posé par les retombées n’est donc pas uniquement dû à l’impact de l’objet spatial, mais aussi à la potentielle contamination de l’environnement terrestre. Cette dernière peut être nucléaire, si le satellite fonctionne à l’aide de ce type d’énergie, ou liée à ses matériaux de construction67. Parmi ceux-ci peut être cité l’exemple de l’hydrazine dont les effets semblables à ceux d’une neurotoxine68 la rendent dangereuse pour la population civile. De plus, bien que les retombées aient jusqu’ici eu lieu dans des zones peu habitées69, il n’est pas impossible qu’elles se manifestent à terme dans des zones habitées et vulnérables du point de vue environnemental.

  • 70 D. Smith, « The Technical, Legal, and Business Risks of Orbital Debris », New York University Envi (...)

27Deux problèmes se posent alors. Premièrement, les articles 35(3) et 55 du Protocole I prévoient l’interdiction de méthodes ou moyens de guerres « conçus pour causer ou dont on peut attendre qu’ils causent » des dommages à l’environnement. Or se pose ici un problème de prévisibilité : il n’est pas toujours possible de prévoir où et quand une retombée peut avoir lieu, ce qui ne permettrait pas toujours d’appliquer ces articles. Un problème d’identification se pose également, car il est particulièrement difficile d’identifier un débris et de le relier à son État de lancement70.

  • 71 Article I de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des o (...)

28Hors du cadre du DIH, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux envisage le risque des retombées et comprend dans sa définition du dommage la perte de biens d’État ou de personnes, et les dommages causés à ces biens71. Une nouvelle fois, une protection indirecte de l’environnement peut être envisagée. Cette convention prévoit une responsabilité absolue de l’État de lancement en cas de dommage terrestre, et l’État ne peut s’exonérer de cette responsabilité s’il a agi de manière contraire à la Charte des Nations unies et au Traité de 1967 sur l’espace – par conséquent, il ne pourra pas s’exonérer de cette responsabilité s’il a violé le principe de l’utilisation pacifique de l’espace.

  • 72 S. Mirmina, op. cit., p. 661.
  • 73 L. Viikari, op. cit., p. 768 ; S. Mirmina, op. cit., p. 661.
  • 74 Id. ; B. Sandeepa Bhat, op. cit., p. 339.

29Une première conclusion peut être tirée de la présente étude : des menaces nouvelles pèsent sur l’environnement, aussi bien spatial que terrestre, dans l’éventualité d’un conflit armé spatial, et le droit spatial n’est pas à l’heure actuelle en mesure d’assurer sa protection. La création d’une convention visant à traiter directement ce problème paraît compromise en raison d’un manque de volonté politique des États72, réticents à voir leurs activités spatiales réglementées, et constitue un objectif inatteignable à court terme73. Le développement de lignes directrices et de codes de conduite par le CUPEEA et les agences spatiales constitue une étape intéressante mais insuffisante face à la menace d’un conflit armé74. Une seconde conclusion se dessine alors : le DIH et le droit international de l’environnement peuvent apporter une réponse aux problématiques environnementales soulevées par un conflit armé spatial, et il apparaît nécessaire de prévoir de manière explicite leur applicabilité dans cette hypothèse, à l’aide d’une modification des instruments existants ou bien de la création d’un nouvel instrument. La protection directe de l’environnement terrestre, quant à elle, se heurte à des problèmes techniques d’identification des débris spatiaux sur lesquels une réflexion scientifique serait la bienvenue.

30Enfin, les fondements juridiques invoqués ici sont applicables en cas de conflit armé international ; ce choix s’explique par le fait que les moyens nécessaires au lancement et au contrôle d’objets spatiaux sont aujourd’hui réservés aux États. Avec l’arrivée d’acteurs privés dans le domaine spatial, une nouvelle série de questions pourra se poser lorsque l’on envisagera l’hypothèse d’un conflit non-international dans l’espace extra-atmosphérique.

Notes

1 Assemblée générale des Nations Unies, Résolution A/RES/1962 (XVIII) du 13 décembre 1963, Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique ; I.M. Vasilogeorgi, « Military Uses of Outer Space : Legal Limitations, Contemporary Perspective », Journal of Space Law, vol. 39, n° 2, 2014, p. 380.

2 D. Tan, « Towards a New Regime for the Protection of Outer Space as the Province of All Mankind », Yale Journal of International Law, vol. 25, n° 1, 2000, p. 146 ; L. Scheetz, « Infusing Environmental Ethics into the Space Weapons Dialogue », Georgetown International Environmental Law Review, vol. 19, n° 1, 2006, p. 59 et p. 62.

3 J. E. Dunstan, « Space Trash: Lessons Learned (and Ignored) from Space Law and Government », Journal of Space Law, vol. 39, n° 1, 2013, p. 53 à 55.

4 OCDE, Space Sustainability, The Economics of Space Debris in Perspective, OECD Science, Technology and Industry Policy Papers, April 2020,

5 L. Scheetz, op. cit., p. 63.

6 D. Kessler and B. Cour-Palais, « Collision Frequency of Artificial Satellites: The Creation of a Debris Belt », Journal of Geophysical Research, vol. 83, n° A6, 1978, p. 2637.

7 Aucune convention ne vient définir ce terme ; il est toutefois admis que l’expression « débris spatial » désigne un objet créé par l’homme, situé dans l’espace et qui n’a pas ou plus d’utilité, v. L. Viikari, « Environmental Aspects of Space Activities » in F. Von Der Dunk (dir.), Handbook of Space Law, Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2015, p. 719.

8 N. M. Matte, « Environmental Implications and Responsibilities in the Use of Outer Space », Annals of Air and Space Law, vol. 14, 1989, p. 424 ; B. Sandeepa Bhat, « Application of Environmental Law Principles for the Protection of the Outer Space Environment: A Feasibility Study », Annals of Air and Space Law, vol. 39, 2014, p. 329.

9 European Space Agency, ESA’s Annual Space Environment Report, 29 September 2020, p. 35.

10 European Space Agency, ESA’s Annual Space Environment Report, 17 July 2019, p. 33.

11 N. M. Matte, op. cit., p. 424 ; B. Sandeepa Bhat, op. cit., p. 329-330.

12 CICR, Comment le terme « conflit armé » est-il défini en droit international humanitaire ?, Prise de position, mars 2008, disponible à : https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/article/other/armed-conflict-article-170308.htm (consulté le 4 mars 2020).

13 Déclaration du CICR aux Nations Unies sur les Armes, 15 octobre 2015, disponible à : https://www.icrc.org/fr/document/declaration-du-cicr-aux-nations-unies-sur-les-armes-2015 (consulté le 11 septembre 2020).

14 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), adopté le 8 juin 1977, entré en vigueur le 7 décembre 1978, R.T.N.U., vol. 1125, n° 17512, p. 3.

15 Article 35(3). L’article 55 reprend une formulation similaire : « La guerre sera conduite en veillant à protéger l’environnement naturel contre des dommages étendus, durables et graves. Cette protection inclut l’interdiction d’utiliser des méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer ou dont on peut attendre qu’ils causent de tels dommages à l’environnement naturel […] ».

16 Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ Recueil 1996, p. 226, § 29.

17 Commission du droit international, « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », Texte et titres des projets de principe adoptés provisoirement par la Commission en première lecture, Rapport de la Commission du droit international, Soixante et onzième session (29 avril-7 juin et 8 juillet-9 août 2019), A/74/10, 2019, p. 223.

18 Article 54 du Protocole I.

19 A. Boyle, « Reparation for Environmental Damage in International Law: Some Preliminary Problems », in M. Bowman and A. Boyle (dir.), Environmental Damage in International and Comparative Law, Oxford; New York, Oxford University Press, 2002, p. 20 ; P.-M. Dupuy and J. E. Viñuales, International Environmental Law, Cambridge, Cambridge University Press, 2018, p. 28.

20 Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution A/RES/74/82 du 13 décembre 2019, Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (italique ajouté).

21 S. Fauvaud, « Sécurité spatiale et militarisation : vers une arsenalisation de l’espace ? », Revue Défense Nationale, n° 815, 2018, pp. 94-99.

22 R. Popova and V. Schaus, « The Legal Framework for Space Debris Remediation as a Tool for Sustainability in Outer Space », Aerospace, vol. 5, n° 2, 2018, p. 57 ; J. R. Primack and N. E. Abrams, « Star Wars Forever? – A Cosmic Perspective », Invited Talk at Conference on Science and the Search for Meaning, April 19 2002, p. 1.

23 R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 56.

24 S. Mirmins, « Reducing the Proliferation of Orbital Debris: Alternative to a Legally Binding Instrument », American Journal of International Law, vol. 99, n° 3, 2005, p. 650.

25 OCDE, Space Sustainability, The Economics of Space Debris in Perspective, op. cit., p. 11.

26 Convention adoptée le 10 décembre 1976, entrée en vigueur le 5 octobre 1978, R.T.N.U., vol. 1108, n° 17119, p. 151.

27 Id., article 1.

28 Id., article 2.

29 F. Tronchetti, « Legal Aspects of the Military Uses of Outer Space » in F. Von Der Dunk (dir.), Handbook of Space Law, Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2015, p. 356 ; L. Scheetz, op. cit., p. 67.

30 M. Bothe et al., « International Law Protecting the Environment during Armed Conflict: Gaps and Opportunities », International Review of the Red Cross, September 2010, vol. 92, n° 879, p. 580.

31 Id., p. 581.

32 Article I du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l’espace), conclu le 27 janvier 1967, entré en vigueur le 10 octobre 1967, n° 8843, R.T.N.U., vol. 610, p. 205.

33 S. Courteix, « La pollution de l’espace extra-atmosphérique par les débris spatiaux » in M. Prieur et C. Lambrechts (dir.), Les hommes et l’environnement : quels droits pour le vingt-et-unième siècle = Mankind and the environment: What Rights for the Twenty-first Century: études en hommage à Alexandre Kiss, Paris, Frison-Roche, 1998, p. 570.

34 CUPEEA, Sous-Comité scientifique et technique, Cinquante-septième session, 3-14 février 2020, Projet de rapport, A/AC.105/C.1/L.385/Add.1, para. 36.

35 Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution A/RES/1348(XIII) du 13 décembre 1958, Question de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

36 Principe 24 de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement humain (déclaration de Stockholm), Stockholm, 16 juin 1972, Doc. ONU A/CONF 48/14/Rev.1 ; CIJ, Essais nucléaires (Australie c. France), CIJ Recueil 1974, p. 253, § 46.

37 L. Viikari, op. cit., p. 761 ; B. Sandeepa Bhat, op. cit., p. 339.

38 D. Tan, op. cit., p. 171.

39 Id., p. 162.

40 Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, conclu le 5 décembre 1979, entré en vigueur le 11 juillet 1984, n° 23002, R.T.N.U. 1363 (p. 3).

41 A. Kiss, « La notion de patrimoine commun de l’humanité », Collected Courses of the Hague Academy of International Law, vol. 175, 1982, p. 135 ; D. TAN, op. cit., p. 160.

42 Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, op. cit., § 29.

43 L. Viikari, op. cit., p. 762.

44 J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck (dir.), Droit international humanitaire coutumier, Volume I : Règles, CICR, Cambridge, Cambridge University Press, 2005, p. 195-201 (italique ajouté).

45 D. Kessler and B. Cour-Palais, op. cit.

46 D. Tan, op. cit., p. 164 ; R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 58.

47 Terme employé par J.-M. Beurier, Droit international de l’environnement, Paris, Pedone, 2017, p. 148 et 177 et par P.‑M. Dupuy et J. E. Viñuales, op. cit., p. 89 et 91.

48 P.‑M. Dupuy et J. E. Viñuales, op. cit., p. 89 et 91 ; J.‑P. Beurier, op. cit., p. 148-151 et 178.

49 Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, annexe du Rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Soixante-deuxième session, A/62/20, 26 juillet 2007.

50 Lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux fins de la viabilité à long terme des activité spatiales, annexe II du Rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Soixante-deuxième session (12-21 juin 2019), A/74/20, 3 juillet 2019.

51 R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 11 ; S. Mirmina, op. cit., p. 658.

52 R. Popova and V. Schaus, op. cit., p. 11; D. Tan, op. cit., p. 180.

53 Inter-Agency Space Debris Coordination Committee, IADC Space Debris Mitigation Guidelines, IADC-02-01, Revision 1, September 2007.

54 J. Su, « The Environmental Dimension of Space Arms Control », Space Policy, vol. 29, 2013, p. 62.

55 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, R.T.N.U. vol. 1833, 1834 et 1835, n° 31363, p. 3.

56 D. TAN, op. cit., p. 148 ; L. Scheetz, op. cit., p. 70.

57 D. Tan, op. cit., p. 168.

58 Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution A/RES/74/82 du 13 décembre 2019, Coopération internationale touchant les utilisations pacifique de l’espace ; Rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Soixante-deuxième session (12-21 juin 2019), A/74/20, 3 juillet 2019, para. 267.

59 R. Esparaza, op. cit., p. 345.

60 M. Bothe et al., op. cit., p. 573.

61 Article 52 du Protocole I.

62 Article 56 du Protocole I.

63 Article 54 du Protocole I.

64 V. par exemple l’article 21 de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997, entrée en vigueur le 17 août 2014, annexe de la résolution A/RES/51/229 ; l’article 1 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, adoptée le 22 mars 1985, entrée en vigueur le 22 septembre 1988, R.T.N.U., vol. 1513, n° 26164.

65 S. Mirmina, op. cit., p. 652.

66 Id., p. 273.

67 R. Esparaza, op. cit., p. 345.

68 Id.

69 S. Mirmina, op. cit., p. 652.

70 D. Smith, « The Technical, Legal, and Business Risks of Orbital Debris », New York University Environmental Law Journal, 1997, vol. 6, n° 1, p. 59.

71 Article I de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, adoptée le 29 mars 1972, entrée en vigueur le 1er septembre 1972, R.T.N.U., vol. 961, n° 13810, p. 187.

72 S. Mirmina, op. cit., p. 661.

73 L. Viikari, op. cit., p. 768 ; S. Mirmina, op. cit., p. 661.

74 Id. ; B. Sandeepa Bhat, op. cit., p. 339.

Auteur

Doctorante, Université Paris Nanterre

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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